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15 septembre 2017 5 15 /09 /septembre /2017 09:05

 

BIGARD : "ON EST DANS LE PARRAIN OU QUOI ?" - François Ruffin

Ce matin en Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale pour les Etats-Généraux de l'alimentation, une audition un peu surréaliste avec le PDG du numéro 1 français de la viande, Bigard...

Viandes:

-Tout d'abord :Manger autant de viande est une aberration pour l'environnement et la santé

-Ensuite concernant les violences infligées aux animaux ,Pourquoi les militants de L214 ne sont pas des lanceurs d'alerte

 

Deux militants de l'association pour la protection animale L214 se retrouvent devant les tribunaux pour avoir posé des caméras dans un abattoir. Considérés par la société comme des lanceurs d'alerte, ils ne le sont pourtant pas aux yeux de la loi. Aucune association ne peut bénéficier de ce statut, qui les protégerait en partie des "procès-bâillons" .

Le 4 septembre dernier, deux militants de l'association de protection animale L214, Sébastien Arsac et Tony Duhamel, ont comparu devant le tribunal correctionnel de Versailles (Yvelines) pour avoir posé des caméras dans un abattoir sans y avoir été autorisé. Le procureur a requis 15 000 euros d'amende, dont 10 000 avec sursis. Leur sort sera fixé le 9 octobre prochain.

Lentement mais sûrement, l'association L214 s'est installée sur la scène publique. Cochons criblés de bleus, poules sans plume marchant sur des cadavres, lapins mutilés... À coups de vidéos chocs, L214 s'est forgé une image de lanceur d'alerte en dénonçant les conditions des animaux dans les élevages et les abattoirs. Mais, aux yeux de la loi, les militants de L214 ne sont pas des lanceurs d'alerte. Ils ne bénéficient donc pas de la protection mise en place par la loi Sapin 2.

"Il y a une lacune dans la loi"

"Il y a une lacune dans la loi", assure à Novethic Caroline Lanty, l'avocate des deux militants. "Les associations ne peuvent bénéficier du statut de lanceur d'alerte, seuls des employés qui dénoncent des pratiques selon un protocole très précis le peuvent".

La loi Sapin 2 définit comme lanceur d'alerte "une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violence grave (…)". Ainsi les personnes morales, dont les ONG et les associations ne peuvent bénéficier de ce statut.

"C'est un recul par rapport à la loi Blandin du 16 avril 2013 qui consacrait une protection des lanceurs d’alerte en tant que personne morale ou physique dans le secteur sanitaire et environnemental en particulier", explique Delphine Pollet-Panoussis, docteure en droit public.

Sans étude d'impact, n'ouvrons pas la boîte de Pandore

Du côté des associations, les avis sont partagés. Ainsi, Nicole-Marie Meyer, spécialiste de la question chez Transparency International, s'était opposée à l'extension du statut de lanceur d'alerte aux personnes morales lors de la proposition de loi Sapin 2. "Certes les ONG sont des personnes morales, mais les syndicats également. Dans ce cas, qu'est-ce-qui empêcherait le MEDEF d'attaquer l'État car il considère que les 35 heures sont contraires à l'intérêt général ?", prévient-elle.

"Tant que nous n'avons pas d'étude d'impact sur le sujet, il ne vaut mieux pas ouvrir la boîte de Pandore. Nous avons déjà réussi à faire voter une loi ambitieuse, si nous y avions ajouté cette extension, rien n'aurait abouti", estime Nicole-Marie Meyer, qui rappelle qu'aucun pays n'a étendu la protection des lanceurs d'alerte aux personnes morales. 

Les subventions publiques, un moyen de pression sur les associations 

Un sujet sur lequel elle s'oppose à l'association Sciences citoyennes qui a toujours voulu inscrire cette modalité dans la loi. "Est-ce-que Greenpeace, lorsqu'il dénonce les défauts de fabrication de la cuve de l'EPR de Flamanville, ne donne pas une alerte et ne s'expose pas à des représailles ?", interroge Glen Millot, coordinateur de Sciences citoyennes.

Les associations jouissent d'un statut particulier grâce à la reconnaissance d'un "intérêt à agir". Mais comme l'explique la chercheuse Camille Colas dans un nouveau livre (1), elles sont dépendantes, financièrement, des subventions publiques. Or, "suite au lancement d'une alerte" ces subventions peuvent être "réduites voire supprimées". "Reconnaître la possibilité aux associations d'être qualifiées juridiquement de lanceur d'alerte, c'est leur accorder une protection supplémentaire pour l'accomplissement de leur rôle de vigie environnementale", estime cette maître de conférences à l'université catholique de Lille.

De plus en plus de procès-bâillons

Au-delà de cette pression financière, Manon Aubry d'Oxfam France, dénonce le recours croissant aux procès-bâillons. Une pratique judiciaire à l'initiative d'entreprises qui consiste à épuiser une association, à la censurer, à l'intimider, en déposant une plainte contre elle. "Ce type de pratique tend à se multiplier en France notamment. C'est une menace pour nous. Nous n'avons pas les mêmes moyens que des multinationales", explique Manon Aubry. "On dépense de l'argent et du temps à se défendre. C'est autant de budget en moins pour nos enquêtes", décrit-elle. Un problème auquel l'accès au statut de lanceur d'alerte pourrait remédier. Mais pour l'instant, rien ne laisse envisager une évolution en ce sens. 

Marina Fabre @fabre_marina

(1) Mathieu Disant et Delphine Pollet Panoussis (co-direction), Les lanceurs d'alerte : quelle protection juridique ? quelles limites ?, Paris, LGDJ, 2017


© 2017 Novethic - Tous droits réservé

-Graines :Les céréales du petit déjeuner contaminées au glyphosate, un pesticide

-Protéines animales: 

Plus de deux mois après le début du scandale des œufs au fipronil, nous ne savons toujours pas si nous continuons d’en manger ou si nos placards, nos frigos renferment des aliments contaminés. Souvenez-vous, après l’affaire de la viande de cheval, on nous avait promis des mesures efficaces contre les bandits qui tenteraient de nous refiler des aliments non-conformes. Et bien, le système mis en place ne fonctionne pas ! Le scandale du fipronil a révélé une nouvelle fois l’incapacité des autorités françaises et européennes mais aussi de l’industrie agroalimentaire à empêcher de nouveaux cas de fraude

Signez la pétition pour que nos autorités nous protègent enfin des fraudes alimentaires !

-Boisson :L'eau du robinet est contaminée par des microplastiques

-Revue d'articles sur le Traité commercial:  Ceta – Les OGM canadiens envahiront-ils l'Union européenne ?

Le rapport français sur l’impact du Ceta sur l’environnement, le climat et la santé, remis au Premier ministre Edouard Philippe, insiste notamment sur la vigilance à avoir sur la question des OGM, anciens et nouveaux.

 
 
L'accord, qui entre en vigueur ce jeudi, pourrait permettre au saumon génétiquement modifié
d’être bientôt consommé en France.
 
On le connaissait surtout par son surnom français, "Saumonstre" et davantage encore par son équivalent anglo-saxon, "Frankenfish". Mais les Français pourraient bientôt goûter sa chair. Le saumon transgénique, le premier animal génétiquement modifié commercialisé pour la consommation humaine, pourrait en effet débarquer au pays de Paul Bocuse.
 

Le conditionnel doit rester de rigueur, mais le fait est que l’accord économique et commercial global (Ceta en anglais), un épais traité qui supprime des droits de douane et abaisse les obstacles aux échanges commerciaux entre le Canada et l’Union européenne, pourrait lui offrir un nouveau marché – le nôtre !

Le Ceta, ratifié par les eurodéputés le 15 février , entre en effet en "application provisoire" partout en Europe ce jeudi 21 septembre. "Application provisoire", cela signifie qu’il a encore à être ratifié par le Parlement français (et tous les autres parlements nationaux d’Europe). Mais en attendant cette ratification, l’écrasante majorité de ses clauses – environ 90% –, entreront bel et bien en vigueur dès ce 21 septembre. La vente de saumon canadien est donc facilitée à partir d’aujourd’hui.

Rien sur l'étiquette

Or, depuis juillet 2017, le Canada vend en tout légalité un saumon génétiquement modifié produit par l’entreprise américaine AquaBounty (qui, comme par ironie, l’appelle "le saumon le plus durable du monde"). Théoriquement, il existe des barrages imparables à l’entrée du marché européen. Comme le rappelle ce document officiel, il faut en effet, pour tout OGM, une autorisation délivrée par l’Union européenne "fondée sur une évaluation scientifique des risques pour la santé et l'environnement".

 

Pour le saumon génétiquement bidouillé, cette autorisation n’existe pas. Mais les opposants au Ceta craignent que ledit saumon puisse entrer en douce, sur nos marchés car rien, dans la loi canadienne, n’oblige la marque à informer les consommateurs par un étiquetage. "Les Canadiens qui le consomment ne sont donc pas forcément au courant", regrette Mathilde Dupré, chargée de campagne à l’Institut Veblen, think tank qui ferraille contre le Ceta.

"Et rien ne nous garantit que les exportateurs canadiens ne profiteront pas du traité pour l’imposer à notre insu, sans étiquetage spécifique. Le Ceta ne comporte pas de garde-fous assez solides pour nous prémunir contre ce danger."

Cheval de Troie

Pire : les autorités canadiennes pourraient utiliser les "comités de coopérations", des instances de négociations entre Canada et Union européennes prévues par le Ceta, comme des chevaux de Troie pour imposer en Europe leur réglementation, très permissive, sur les OGM. Comme l’explicite Samuel Leré, de la Fondation pour la nature et l’homme (FNH) :

"Cette crainte n’est pas imaginaire : elle s’appuie sur des propos tenus dans un rapport remis à la Chambre des communes canadienne en 2014. Ce rapport affirme clairement vouloir utiliser les comités de coopérations pour assouplir la loi européenne sur les 'biotechnologies' – c’est-à-dire les OGM."

Cette volonté canadienne d’"harmoniser les législations" pour, en réalité, glisser en douce ses OGM sur le Vieux Continent, a suscité également l’inquiétude de la très officielle commission d’évaluation du Ceta, diligentée par le gouvernement, et qui a remis un rapport à Matignon le 8 septembre dernier [voir page 47 du PDF].

Promesse non tenue

L’actuel ministre de la Transition écologique Nicolas Hulot affirme dans les colonnes de "Libération" que le Ceta sera "mis sous surveillance" par le gouvernement français. Et qu’il réfléchit à des "propositions pour essayer de se prémunir autant que possible des risques" que le traité fait courir à la santé et à l’environnement européens. Mais concrètement va-t-il agir ? "Le gouvernement a mis en place un comité de suivi du Ceta… Autant dire de la poudre aux yeux !" dénonce Samuel Leré : 

"Il devrait avoir le courage de taper du poing sur la table et d’intervenir pour exiger la modification du traité. Le candidat Macron l’a promis pendant la campagne présidentielle. Il doit tenir sa promesse et affirmer que ce dossier est politique."

Un dossier politique, oui, mais qui, de toute façon, pourrait bien être sacrément bordé sur le plan strictement juridique, comme le craint Mathilde Dupré :

"Si la France ou l’Union européenne voulait renforcer l’étiquetage du saumon transgénique, cela pourrait être éventuellement contesté par le Canada. Car dans le Ceta, les règles d’étiquetage sont considérées comme des obstacles au commerce…"

En bref, s’il n’est pas certain que vous mangerez du saumon AquaBounty au réveillon, le contraire n’est pas non plus totalement garanti dans les années qui viennent .

Ceta: "un accord manquant d'ambition" sur le plan environnemental ...

 

AFP | 7 septembre 2017

Accord de libre-échange UE-Canada
« Un accord manquant d’ambition » sur le plan environnemental

Le traité de libre-échange UE-Canada, le Ceta, qui doit provisoirement entrer en vigueur le 21 septembre, « manque d’ambition » sur le plan environnemental, indique le rapport des experts nommés par Édouard Philippe pour évaluer les impacts de cet accord controversé.

Le rapport, que s’est procuré l’AFP et qui doit être officiellement remis au Premier ministre vendredi, relève que « les chapitres de l’accord concernant l’environnement ont le mérite d’exister mais ils ne contiennent aucun engagement contraignant ». « On peut regretter sur ce point le manque d’ambition de l’accord », indiquent dans leur synthèse les auteurs, neuf personnes qualifiées ayant planché depuis juillet sur le texte de 2.300 pages.

Ils estiment « qu’il ne s’agit pas de risques introduits par l’accord mais plutôt d’opportunités manquées ». A titre d’exemple, l’absence « d’engagements à diminuer les subventions dommageables à l’environnement, en particulier les subventions aux énergies fossiles et à la pêche », est mis en avant. Le rapport indique également que « la capacité des États à réglementer dans le domaine de l’environnement et de la santé est préservée par principe » mais souligne que faute de mention explicite du principe de précaution, une « incertitude » existe sur une possible contestation par le Canada.

Concernant la crainte d’un abaissement des normes sanitaires et environnementales, le rapport préconise « d’être totalement transparent » sur le fonctionnement du futur Forum de coopération réglementaire, avec une représentation équilibrée de la société civile (entreprises, collectivités, ONG). « Le grand absent de l’accord est le climat », écrivent-ils en rappelant que ce traité a été négocié en grande partie en amont de l’accord de Paris de décembre 2015 et avec un gouvernement conservateur grand défenseur des énergies fossiles dont le Canada regorge.

Tout en jugeant « hasardeux » d’évaluer l’accroissement des échanges UE-Canada, l’objectif du traité, le rapport estime que l’impact sur le climat « devrait être légèrement défavorable », en particulier parce que le transport maritime « reste très en retard pour développer une stratégie crédible » de réduction des émissions.

Au niveau agricole, les experts insistent sur l’absence de garanties concernant les farines animales, les antibiotiques comme activateurs de croissance, l’étiquetage des produits contenant des OGM et le type et les niveaux de pesticides autorisés. Ils rappellent ainsi que « le Canada autorise encore 46 substances actives qui ont été interdites depuis longtemps dans les autres pays » et que « les limites maximales de résidus de pesticides autorisées dans les produits alimentaires sont beaucoup moins exigeantes au Canada ». Autre sujet d’inquiétude : « Une augmentation globalement limitée des importations européennes de viandes de porc et de bœuf canadiennes susceptible d’affecter négativement un secteur de l’élevage déjà affaibli ».

10 septembre, Journée internationale d'action contre l'OMC et les accords de libre -échange 

-Communiqué de presse

 Communiqué des décroissants

Le libre échange, cet ennemi de l’écologie



Avec la généralisation du libre échange au monde entier, la distance entre les lieux de production et de consommation est devenue si importante que, contrairement aux époques précédentes, il est impossible de connaître l’origine des matières premières et les conditions de fabrication de la plupart de nos consommations de base. Cette situation historique inédite a enlevé au consommateur la possibilité de vrais choix et a tué dans l’œuf l’écologie politique naissante.

 

 

Alors qu’un enfant de 10 ans pourrait comprendre que faire valser les marchandises aux 4 coins de la planète n’est pas compatible avec sa préservation, un écologiste ambitieux le peut plus difficilement. Être opposé au libre-échange, c’est être pour une forme de protectionnisme, aujourd’hui perçu par la vulgate médiatique libérale dominante comme une fermeture, une peur, un isolement, un repli identitaire, un nationalisme… C’est être assimilé à un réactionnaire, à un va t-en guerre d’extrême droite.

 

Il fut un temps où l’on pouvait débattre plus sereinement de ces questions : Keynes pouvait ainsi douter qu’ « introduire le capitalisme dans des pays éloignés et en dépendre pour sa survie garantisse la paix » ( 1933 ) ; le socialiste Polanyi expliquait que « le protectionnisme est une réaction d’auto-défense de la société » contre « l’utopie fanatique » de la libre concurrence ( 1945 ) ; et Gandhi distinguait tranquillement ce qui devait être produit et consommé en autarcie, de ce qui devait pouvoir voyager loin : le savoir, les livres, l’art, les épices….

 

Alors que l’irruption de la contrainte écologique à la fin du 20ème siècle aurait dû condamner sans appel le libre-échange, l’écologie officielle naissante en a repris les litanies convenues et, joignant le geste à la parole, s’est alliée dans les exécutifs à des partis qui y sont favorables.

 

Pour la seule écologie politique réellement existante – la Décroissance –, s’il est nécessaire de mettre en œuvre des droits de douanes nationaux, ce n’est pas suffisant sur la voie de la relocalisation.

 

D’abord, la relocalisation de l’alimentation implique que les marchés locaux doivent être protégés : les carottes doivent venir du pays.

 

Mais la véritable question posée derrière la critique du libre-échange et l’exigence de la relocalisation, c’est celle du produit, et par ailleurs la relocalisation ne concerne pas que les produits alimentaires, mais toutes les activités productives. Quels sont les produits écocompatibles ? Ceux qui réclament le moins de ressources rares et non renouvelables, ceux qui émettent le moins de déchets ultimes, ceux qui exigent le moins de fossile pour les produire et les transporter. Et quand on parle de transport, l’enjeu c’est d’abord la consommation d’énergie. Les échanges peuvent être bénéfiques tant qu’ils n’ont pas un impact écologique trop élevé – et tant que les populations n’en sont pas dépendantes pour leur survie. C’est pourquoi nous voulons relocaliser les produits indispensables mais lourds, dont le déplacement nécessite beaucoup d’énergie, comme l’alimentation ou les matériaux de construction ( ou les meubles ? ), tandis que les produits légers, comme l’information ou les graines, pourront continuer à voyager. Si nous soutenons la mise en œuvre de droits de douane, nous refusons l’autarcie totale.

 

C’est pour cela que nous voulons reconstituer des bio-régions, de la taille d’une province, mettant en œuvre une coopération inter-entreprises pour réduire les pollutions autour de produits écocompatibles, favoriser les coopératives et les petites structures : il nous faudra donc définir un protectionnisme régional tout en maintenant la solidarité nationale.

 

Alors peut-être pourrions nous affronter avec quelque résistance les bouleversements à venir.

 

Les décroissant.e.s
http://decroissance-elections.fr

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5 septembre 2017 2 05 /09 /septembre /2017 08:38
 

Bonjour  les gens ! Les brigandes salvetoises vous connaissez ?
Lorsque l’équipe des «  Raflés de Saint-Pons » m’a demandé de participer à cette 7ème fête du poulet, c’est avec plaisir que j’ai répondu par l’affirmative.  Lorsque Olivier (AZAM)  le réalisateur du film « la Cigale, le Corbeau et les Poulets », m’a proposé  de faire une intervention sur l’installation de l’extrême droite  en milieu rural et notamment de la secte (clan ?) ultra nationaliste des  brigandes  salvetoises, j’ai émis quelques réserves quand à ma capacité à pouvoir m’exprimer devant un public aussi nombreux . Rédacteur de la lettre Panache, je préfère l’écrit à l’oral.
J’ai voulu relever ce défi, mais difficile en 10 minutes d’expliquer tous les dangers  que représentent ces identitaires et le mal vivre qu’ils ont apportés  dans notre village.

J’essayerai donc d’aller à l’essentiel !

Que sont les brigandes salvetoises ?

Arrivée en Aout 2015, cette communauté sectaire  s’est installée  au Gazel, une  ancienne colonie qu’elle a achetée   et ou réside leur gourou Joël Labruyère tandis que les membres de cette communauté  sont répartis en une dizaine de locations  sur la Salvetat  et ses hameaux.

Cette secte (eux se définissent comme un clan)  s’est déclarée  en association locale « Barka production »  sous la direction artistique  de Joël Labruyère. Site identitaire du comité de salut public, blog  et clips vidéo  aux titres évocateurs :   « J’élucubre à Sion » – « Foutez le camp ! » –  « Bah mon village » –  « le grand remplacement «  sont  diffusés les guitares souvent remplacées par des kalachnikovs.
C’est un très mauvais exemple donné de notre village, de notre département, de notre région qui consiste à montrer à tout le monde  que le racisme, le sexisme et la xénophobie, l’homophobie et la discrimination, poussés à leur paroxysme sont des pratiques acceptables, alors que les défenseurs des droits humains seraient eux les véritables ennemis…

Que font les brigandes  salvetoises ?

Défenderesses  du «  grand remplacement », la thèse  chère à Renaud Camus,  le clan sectaire  des brigandes salvetoises   se produisent lors   des fêtes identitaires (journée nationale des ultras-nationalistes, Ligue du Sud, etc.…).  Le clan s’entraine aux combats  à la canne. c’est  de l’art  !
A la Salvetat sur Agout, le clan sectaire de ces ultras nationalistes a pignon sur rue. Le maire Thibault Estadieu, les considère comme  des artistes locaux  de qualité (publication dans le bulletin municipal le « le petit Salvetois). Le clan possède un magasin mitoyen  de la mairie ou Barka production affiche en vitrine  cranes, candélabres,  signes identitaires, drapeaux nationalistes et  autres breloques  de la mouvance néo-fasciste du plus bel effet  pour l’image  à l’entrée de notre village touristique.
Décidément la Salvetat elle n’a pas mis que le Sud en Bouteille, elle met les fascistes en vitrine !

Le laxisme de la municipalité  envers les brigandes salvetoises !
Complaisance  et Tolérance ?

 

Comment, alors  que toutes manifestations  sur la voie publique, devant un bâtiment officiel comme une fête votive, marchés, manifestations diverses, tournages vidéos,  devrait  faire l’objet d’un arrêté municipal (enfin du moins le pensais-je), ce n’est pas le cas à la Salvetat sur Agout  puisque en pleine période électorale, devant  la mairie, sous le fronton de la devise républicaine «  LIBERTÉ  –  ÉGALITÉ  – FRATERNITÉ » les brigandes salvetoises  agitent   le drapeau  au lys noir,  sans que,  sous ses propres fenêtres , la municipalité   n’y  trouve rien à redire. Aucun arrêté municipal n’a été pris  quand aux autres utilisations des places, rues,  monuments, plages et lieux publics salvetois !)

L’école primaire est affectée. Les tenants de la suprématie blanche déclarent :
« « Les gens ne réalisent pas à quel point l’Éducation nationale est un viol psychique de masse. Pour nous, le problème crucial sera de recréer des écoles véritablement libres car la république totalitaire prétend être la propriétaire de nos enfants. »

Les parents d’élèves brigands  brûlent les livres de la bibliothèque scolaire qui ne correspondent pas  à leur vision de l’éducation, remettent en cause les programmes pédagogiques de l’académie  qui ne conviennent pas selon eux  à leurs progénitures,  alors  qu’ils font participer leurs enfants à leurs clips haineux et violents.

La municipalité   de la Salvetat est plus offusquée  par la  « fuite »  de ce scandale  connu maintenant de la population  grâce à mes soins, que par le scandale de brûler un livre  sans être plus regardante et plus vigilante envers les auteurs  de ce sacrilège!

NDLR /  Ce présent paragraphe n’est pas dans l’allocution  prononcé samedi
« Allo le ministère de l’ éducation nationale  ? Monsieur le ministre de l’Éducation Jean-Michel Blanquer, serait-il En Marche vers la Salvetat sur Agout ? « 
Ce lundi 4 septembre les enfants des brigandes n’ont pas effectué leur rentrée scolaire. Avec ce que déclare la secte à propos de l’école de la République, le contraire eut été étonnant !
Il semblerait donc que pour cette année, les brigandes salvetoises veuillent donc faire l’éducation  de leur enfants hors du « système « de l’école de la République dans  un climat de haine et de violence comme ils savent si bien le faire. (photo extraite de leur clip  » Foutez le camp »)


Les  suprémacistes Brigandes ont infiltré  nombre d’associations locales, la radio locale leur donne la parole  régulièrement, mettant l’art en mauvais état au village où les tensions sont de plus en plus vives et qu’écrit le maire à ses administrés dans un courrier adressé aux Salvetoises, Salvetois et aux parents d’élèves concernant  la polémique médiatique dans notre commune ?

EXTRAIT du « petit Salvetois »

« L’emballement médiatique récent, provoqué par quelques troublions locaux et agitateurs de tous bords à des fins  soit politiques, soit idéologiques, soit plus personnelles, ne doit pas faire oublier certains principes fondamentaux de tolérance »

Comment  ne pas s’étonner  dés lors qu’avec de tels soutiens, de l’absence de réactions politiques, administratives, syndicales, policières, judiciaires,  les brigandes salvetoises tels des « intouchables »  osent nous chanter « On vous emmerde » ?

Brigandes Salvetoises : Sombres Imbéciles  Nationalistes!

Le nationalisme, c’est la guerre !
Ayant passé la majeure partie de l’année 1993 à Belgrade, en plein  conflit  en  Ex –Yougoslavie,  il m’a été  donné de voir à quoi menait le Nationalisme  alors  que 6 mois avant que n’éclate  la guerre  (1991) l’ambassadeur  à Belgrade envoyait une dépêche à Paris:

« Le jour ou la Yougoslavie éclatera, c’est qu’elle éclatera de Rire !»

Il y a à peine plus de 25 ans, En Europe centrale, l’Horreur était à notre porte, engendrant :

  • Échanges de réfugiés entre communautés serbes (chrétiens Orthodoxes), croates  (catholiques) et bosniaques (musulmans) qui vivaient dans des enclaves. C’était le troc de chair humaine.
  • Une économie exsangue (marché noir), une inflation à 3 chiffres (les retraites étaient payées à  la semaine),  un système bancaire  effondré, les échanges  de devises (marcs / dinars ) se faisait dans la rue (en quelques mois,  la planche à billet fonctionnait tellement  que les billets en milliers de dinars étaient devenus  des billets en milliard de dinars.
  • La guerre,  avec ses snipers  tueurs, ses villes meurtries  (Mostar, Srebrenica, Dubrovnik, Sarajevo et tant d’autres), des populations civiles en sursis humanitaire  sous le joug du président serbe Milosevic et de son chef d’état major le Général Mladic, de sinistre mémoire.

La terreur d’un nationalisme exacerbé  par des dirigeants  à un point que vous ne pouvez imaginer. Ayant eu l’occasion de partager la table d’officiers serbes  qui revenaient du front, j’ai eu l’occasion  de voir des photos de mise en scène macabre telle que cette maison cossue d’une famille bosniaque, dont les  convives étaient attablés (grands-parents, parents, enfants) chaque tronc à leur place, le couvert mis et dans chaque assiette,  leur tête !
Oui c’était à peine 25 ans  en Europe !

Aujourd’hui, les brigandes partent en vacances au Donbass, posent avec les sbires pro-russes  de l’Ukraine et  de la Crimée  et chantent leur amour  de la Russie de Poutine !

« Les mots justes trouvés au bon moment sont de l’action !»   Hannah  Arendt.

Politique  et Nationalisme

Cette 7ème fête du Poulet m’est donc l’occasion de rappeler les liens qui existent entre Saint-Pons de Thomières et la Salvetat sur Agout.  Les « raflés » de 2009 ayant eu à subir les foudres d’un certain pouvoir en place, nous retrouvons  ce même pouvoir  qui crachent sur la France insoumise, des citoyens engagés dans la défense des valeurs républicaines et non pas des trublions gauchistes excessifs et ingérables  comme se plaît à nous définir le Président du département de l’Hérault, ancien député de la 5ème circonscription et ancien maire de Saint-Pons, le référent père Mesquida bien connu  des Raflés de 2009.
Cet appareil socialiste, dont le 1er fédéral Hussein Bourgi, a  vomi le candidat de la FI, Monsieur Pierre Polar, et insulté  le panache salvetois  pour avoir évoqué cette « usine à gaz » que représenterait  une majorité En-Marche à l’assemblée nationale.
Et in fine, la candidate socialiste. Madame Marie Passieux, avec qui j’avais eu l’occasion de m’entretenir  des brigandes salvetoises qui déclare avoir 2 ennemis : la FI et le FN !  Quelle Honte !

Je vous engage  à communier avec moi  pour son salut :

Je ne vous salue Marie,
pleine de disgrâce
Les Pêcheurs ne sont pas avec Vous,
vous êtes honnie par toute la vraie  gauche
et Macron, le fruit de vos entrailles, n’est que Mépris.
Marie Passieux,
Socialiste de peu,
Regardez nous,
pauvres Malheureux
maintenant et à  l’heure de notre sort.
Sans dire « Amen »  – soyons Insoumis.

Extrait vidéo  de mon intervention à la fête du Poulet à Saint-Pons de Thomières

A propos du mouvement « La France Insoumise » Jean Luc Mélenchon déclarait le   31Mai 2017. :

« Révolution ne signifie ni guerre civile ni effusion de sang. La révolution est un changement de certaines institutions centrales de la société par l’activité de la société elle même : l’auto transformation de la société elle même dans un temps bref »

« En ce sens, l’objet de l’action ce n’est pas le « développement du mouvement » mais l’augmentation de la capacité d’auto-organisation de la société !
C’est à cette question de l’auto-organisation que nous devons maintenant réfléchir avec soin. »
Cornélius Castoriadis in Une société à la dérive – Entretiens et débats 1974-1997 (édition du Seuil Paris 2005)

Je vous remercie TOUS les gens, de m’avoir écouté. Crions
« RÉSISTANCE »…« RÉSISTANCE »…« RÉSISTANCE »…
Je vous  engage, TOUS ENSEMBLE LES GENS à  communiquer au plus grand nombre, cette lettre car la Salvetat sur Agout s’enfonce dans un épais brouillard d’où il nous sera difficile de retrouver le gout du bonheur  sans votre soutien !
Dîtes vous bien que l’excès en politique  est comme un jacuzzi , plus il y a de remous, plus ça fait du bien !

Merci  encore les gens  de votre attention.
Merci à  toute l’équipe des raflés de la Cigale et notamment à Pierre Blondeau, ( extrait Vidéo  du défilé)
Merci aux Mutins de Pangée  et notamment à Olivier Azam le réalisateur du film.

Retrouvez les « exploits » des brigandes salvetoises dans  5 billets de la lettre « panache-salvetois » !
Cliquer  sur les liens  ci dessous pour découvrir le monde merveilleux des brigandes salvetoises.

  1. État d’Urgence  : ultras brigandes à la Salvetat
  2. Secte à la Salvetat sur Agout !
  3. La Salvetat, les brigandes et Panache !
  4. Les raisons de la colère !
  5.  E.T. Un extra-terrestre à la Salvetat (2ème partie du billet)
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10 août 2017 4 10 /08 /août /2017 13:59

  Communiqué de presse  

La section LDH de Saint-Pons-de-Thomières/Hauts Cantons rappelle que les droits au bon déroulement d'une audition et à procès équitable doivent être respectés et que ceci est valable pour le Loupiannais qui sera entendu vendredi 11 août à 17h en gendarmerie de Mèze ,pour avoir participé à la neutralisation collective* Le 5 avril 1015 d'un colza génétiquement modifié résistant à de l’herbicide .

La délivrance volontaire et immédiate le même jour aux autorités ,de la liste d'une soixantaine de participants avait donné lieu à l'ouverture par le parquet de Poitiers d'une enquête préliminaire qui dure maintenant depuis près de deux ans .
*En l'absence d'évaluation des risques environnementaux et de ceux encourus dans le cadre de la santé publique ,c'est au nom du principe de nécessité que cette culture de l'unité expérimental du GEVES du Maine-et-Loire(Groupe d’Étude et de contrôle des Variétés Et des Semences du Château de l'Anjouère), a été détruite,afin aussi que ces anomalies soient portées à la connaissance du public par la voie de la justice.

A partir de cette trame procédurale «l'entendu»de demain peut ,par principe,faire le choix de se taire.
Il peut aussi par sursaut militant se déclarer en «désobéissance civique» ,avec le fait de refuser de transmettre à la justice ce qui comme à la plupart des soixante, ne manquera pas de lui être demandé :sa biologie codante,ses empreintes dodécapalmaires et sa photographie.
Si par là«l'entendu» objecte sa criminalisation , il faut savoir que ce refus du contrevenant ,pourrait  à son encontre ,par le pouvoir d'opportunité des poursuites détenu par le ministère public  ,avoir pour effet l'activation de trois nouvelles procédures distinctes en plus du fauchage proprement dit.

Dans ce contexte, la section tient simplement à rappeler en plus que :

-Sachant que le maintien de l'ordre public par les gendarmes de Mèze se fait parfois au détriment des principes à valeur constitutionnelle contenus dans une Déclaration qui est censée protéger toute femme et tout homme quelque soit son origine et sa façon de penser,il est clair que les dérives répressives qui furent  organisées et pratiquées dans ce secteur par cette brigade,afin de favoriser  illégalement en 2012 et 2014 la privation de la liberté d'un militant non-violent connu ,ne doivent continuer d'être  la règle.Car en aucun cas le rétentionisme et ses conséquences ne sont«de Droit».

 Ce sur quoi  la section  communique à la presse en seconde matière, c'est que ces faits  de rétentionisme font actuellement l’objet de deux questions prioritaires de constitutionnalité en préparation(Et bientôt d'une troisième ).
A la suite de quoi ,elles seront probablement  entérinées d'une saisine du comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants(CPT) du Conseil de l'Europe pour « atteinte arbitraire à la liberté individuelle par une (voir plusieurs) personne dépositaire de l’autorité publique ».


Fait à Saint-Pons-de-Thomières , le jeudi 10 août 2017.

Le secrétariat de la section LDH de Saint-Pons-de-Thomières/Hauts Cantons

L'administration du blog  propose d'aller faire un  tour informatif du coté du futur et hypothétique Ossc*, sachant que ce qui avait  été dénoncé à Loupian en ce mois d'avril 2012  étaient « des conditions d’exercice jugées incompatibles avec les valeurs du soin », puisque qu'elles relevaient de l'utilisation politique de la médecine et de la psychiatrie .

Mais allons aussi du coté des OGM cachés**dont il est question dans le précédant CP-LDH.

Et enfin  le CPT***   sera saisi pour une l'arrestation illégale ,commise par la gendarmerie de Mèze et le PSIG de Pezenas en 2012 à Loupian, s’inscrivant  en  pratiques extralégales dans une stratégie de la terreur destinée à refouler,sous prétexte de trouble à l'ordre public ,  toute velléité militante sur le secteur. La procédure à déjà été jugée  illégale par le tribunal administratif,serait-ce parce que "la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui "ainsi que le dit la constitution?

.

Après qu'une plainte pénale fut  classée sans suite il s'agit de passer outre la décision du procureur ,de ressaisir le doyen des juges d'instruction ou le procureur général de la cour d'appel du TGI de Montpellier pour ce qui  constitue certain nombre d'illégalités de notoriété publique qui s’ensuivirent l' arrestation du 23 mars  2012 à Loupian

 

Il s'est agit d'arrestation ou d'enlèvement illégal,au choix ), d'une détention arbitraire (ou séquestration illégale),et des traitements inhumains et dégradants,  assortis d' un  empoisonnement avec ses conséquences(Le tout sera porté aussi au civil le 15 sept 2017, et à la radio :

soyez bientôt à  l'écoute de ce récit,pour que soit rappelée l' importance du préjudice causé   , dans l'émission "Les Pieds sur terre  "qui sera diffusée  fin septembre 2017  sur France  culture  ...

 -***Site du comité européen pour la prévention de la torture

Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

- *Une note introductive sur l'observatoire des soins sans consentement et réaction - par le CRPA,et l'article d'HOSPIMEDIA  sur la psychiatrie. Les points importants qui restent à éclaircir sur le futur Observatoire des soins sans consentement sont à consulter ici :

2017-08-10 (art-dp) Hospimedia • À propos du futur observatoire des soins sans consentements - CRPA

 

-**Communiqué

Des OGM cachés dans les champs de tournesol dans l'Hérault !

La nuit du 10 Aout 2017, sur la commune de Bélarga(Hérault), les Faucheurs(euses) Volontaires ont détruit une parcelle de tournesol,VRTH (variété rendue tolérante aux herbicides). 

Ces VRTH obtenues par mutagenèse sont reconnues comme OGM par la,directive   européenne   2001-18,   mais   sont   exclues   de   son   champ,d'application, ce qui les exempte donc de toute évaluation, traçabilité et étiquetage.

Ces OGM se retrouvent donc dans nos champs et dans nos assiettes !

150 000 Ha de tournesol sont déjà cultivés en France et dans l’Hérault de nombreuses parcelles servent à la multiplication des semences.Nous sommes déterminés à poursuivre nos actions de désobéissance civile, tant que ces semences de tournesols OGM  resteront commercialisées.

Les Municipalités doivent cesser de fermer les yeux sur ces pollutions.

Le gouvernement doit mettre en place un moratoire sur ces cultures.

La Cour de Justice de l'Union Européenne doit mettre fin à l'exception Française, qui permet aux OGM issus de manipulations génétiques en,laboratoire d'échapper à toute réglementation.

NON au passage en force des OGM cachés, des brevets et des,pesticides qui vont avec !

Oui à une alimentation choisie et de qualité.

Les Faucheurs-euses volontaires à Bélarga le 10 Août 2017

-Revue de presse sur le faucheage du 5 avril, à La Pouëze.


 

 

 

Les Faucheurs de colza s'expliquent - Ouest-France

Le 5 avril, 61 Faucheurs volontaires de toute la France ont détruit des essais de colza, à La Pouëze.

Les Faucheurs volontaires ont visé des colzas mutés, testés avant leur commercialisation par le Groupement d'études et de contrôle des variétés et des semences (Geves), à La Pouëze. Le 5 avril, 61 d'entre eux ont fauché à mains nues 1,26 ha de microparcelles d'essais sur lesquelles étaient testées 120 variétés de colza rendues tolérantes aux herbicides par mutagénèse. Dans une conférence de presse, à Angers, ils sont revenus sur leur action.

« On agit à visage découvert, dans un état d'esprit non-violent et bienveillant, pour la liberté des paysans à cultiver des produits sans OGM, ni pesticides. C'est un acte de désobéissance civique », affirme Thierry. Après le fauchage, le groupe a prévenu les gendarmes. « Nous leur avons proposé nos identités, après les avoir attendus dans les parcelles. Car notre but, c'est alerter les gens sur ce qu'on leur prépare dans leurs assiettes ! ».

Julien, autre faucheur, explique : « Les variétés brevetées que nous avons fauchées ne relèvent pas de la loi sur les OGM en Europe parce qu'elles sont obtenues par la technique de la mutagénèse. Il n'y a donc pas de traçabilité, ni d'étiquetage, ni d'études préalables sur l'environnement ou la santé humaine, alors qu'elles se retrouvent dans nos assiettes et les huiles alimentaires. Ces plantes mutées artificiellement sont sélectionnées pour tolérer un herbicide, c'est-à-dire s'en imbiber sans mourir. Ces pesticides se retrouvent ensuite dans la chaîne alimentaire. »

La Confédération paysanne, Europe Ecologie-Les Verts et l'association Le Panier béconnais ont exprimé leur soutien aux faucheurs. Le Geves a porté plainte.

Colza fauché : Le Geves porte plainte - La France Agricole

Extrait de comment se déclenche une affaire pénale ? par l'administration du blog"Le procureur évalue seul l’opportunité des poursuites, il n’est donc pas lié par l’existence d’une éventuelle plainte. Mais la victime d’une infraction peut également déclencher par elle-même l’action publique :

  • la citation directe (très rare) permet à la victime de faire convoquer directement l’auteur d’une infraction devant un tribunal ;
  • la plainte avec constitution de partie civile aboutit, sous réserve du respect de certaines conditions, à la saisine d’un juge d’instruction qui est obligé d’enquêter sur l’infraction dont la plainte est l’objet."

 

-L'exception  dite du"verrou de Bercy"fait qu'une partie civile ou un procureur, ayant connaissance d’une fraude fiscale, ne peut pas déposer plainte contre un contribuable ayant fraudé le fisc,c'est à lire dans .politique.net

 

Les Faucheurs volontaires veulent être jugés - Reporterre

L'administration du blog note "d'autant plus" qu'en fournissant sur place une liste aux gendarmes ,  les 61 faucheurs on contribué à  la recherche des preuves normalement assurée par le juge d'instruction.

 

La Pouëze : les faucheurs d'OGM à l'oeuvre contre une parcelle ...

Fil Info | Une parcelle d'essais de colza détruite par des faucheurs ...

 

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1 juillet 2017 6 01 /07 /juillet /2017 06:29
Ajoutée le 29 juin 2017

Des agents du Pôle Emploi refusant d'appliquer une circulaire visant les étrangers, des salariés de supermarchés distribuant des produits encore consommables contredisant leurs instructions ou encore des citoyen.ne.s occupant un terrain pour empêcher un projet d'oléoduc : autant d'actes de désobéissance civile. Au nom de valeurs vécues comme supérieures (l'égalité, la justice, la préservation de l'environnement...), ces femmes et ces hommes choisissent de passer outre les lois par des actions non-violentes. Pour certains, cette désobéissance devrait être durement réprimée mais si l'on prenait quelques minutes pour y réfléchir ? Et si la désobéissance civile était l'une de des respirations de la démocratie ? Rencontre avec Manuel Cervera-Marzal, sociologue, philosophe et auteur de l’ouvrage « Les Nouveaux Désobéissants » : https://is.gd/ZFNy1T

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Des obéissances civiles – #DATAGUEULE 73

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Sources

La désobéissance comme principe de la démocratie (Sandra Laugier) : https://is.gd/CnmrXU

La désobéissance civile (Graeme Hayes, Sylvie Ollitrault) : https://is.gd/KHxf5N

La démocratie sous tension (Manuel Cervera-Marzal) : https://is.gd/goanb6

Médiatisation et hiérarchisation du militantisme. Le cas d’un collectif de désobéissance civile (Manuel Cervera-Marzal) : https://is.gd/iujveE

La désobéissance civile aux États-Unis et en France (Marianne Debouzy) : https://is.gd/4Pnokm

Les nouveaux désobéissants : citoyens ou hors-la-loi ? (Manuel Cervera-Marzal) : https://is.gd/ZFNy1T

Désobéissance civile et démocratie (Howard Zinn) : https://is.gd/APsyR8

Notre lecture de l'ouvrage d'Howard Zinn : https://is.gd/g1agNJ

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Nos différentes saisons :
- Saison 5
https://www.youtube.com/watch?v=uq72X...
- Saison 4
https://www.youtube.com/watch?v=jZN_M...
- Saison 3
https://www.youtube.com/watch?v=6HJFK...
- Saison 2
https://www.youtube.com/watch?v=ohVvJ...
- Saison 1
https://www.youtube.com/watch?v=GaEoo...

Coproduit par IRL/Les nouvelles écritures : https://www.youtube.com/channel/UCqap...

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25 juin 2017 7 25 /06 /juin /2017 12:24
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20 juin 2017 2 20 /06 /juin /2017 15:07

Linky: un retraité relaxé de "violences" après avoir expulsé un technicien de chez lui

Par -  Mardi

Un habitant de l'Ile de Ré (Charente-Maritime) qui avait expulsé manu militari un sous-traitant d'Enedis venu installer un compteur Linky contre son gré, en juillet 2016, a été relaxé mardi du chef de "violences" par un tribunal.

Le juge de proximité du tribunal d'instance de La Rochelle a évoqué la "légitime défense des biens" et jugé la réaction du prévenu "proportionnée à l'agression".

Le prévenu, pompier à la retraite résidant à Sainte-Marie-de-Ré, avait refusé par écrit l'installation d'un compteur électrique Linky chez lui. Il avait même ajouté deux barreaux en métal pour interdire toute tentative de démontage du disjoncteur, installé sur une murette de son domicile. Il avait également placardé une affichette "Touchez pas à mon compteur".

Le 19 juillet 2016, un agent d'une entreprise sous-traitante d'Enedis s'était néanmoins présenté à son domicile. Et devant le refus du prévenu, il avait téléphoné à son supérieur qui avait fait venir les gendarmes pour tenter une médiation.

L'agent avait alors découpé les barreaux autour du disjoncteur, puis était entré dans la maison pour démonter le compteur électrique, accompagné par les gendarmes. Décidé à ne pas se laisser faire, le prévenu avait alors saisi le technicien par les épaules pour le mettre dehors.

L'agent a porté plainte pour violences. Le prévenu a de son côté déposé plainte pour violences, violation de domicile et pose illégale de compteur.

"Ce jugement est très important", a estimé Stéphane Lhomme, fondateur du mouvement Stop Linky, présent au tribunal de La Rochelle. "Il va donner du courage à toutes les personnes confrontées à cette situation. Enedis doit donner des consignes à ses sous-traitants de ne pas entrer illégalement chez les gens", a estimé le militant.

 

-Compteurs communicants : de nouvelles données qui ne remettent pas en cause les conclusions de l’Anses

L’Anses publie ce jour un nouvel avis relatif à l’évaluation de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants, sur la base de nouvelles données scientifiques. Au mois de décembre 2016, au vu des données disponibles, l’Agence concluait à une faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants engendre des effets sanitaires à court ou long terme, dans la configuration de déploiement actuelle. Elle sollicitait également une campagne de mesures auprès du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) afin de mieux caractériser les expositions au domicile engendrées par le compteur d’électricité Linky. Les résultats de cette campagne de mesure, désormais disponibles, mettent en évidence des durées d’exposition plus longues que celles initialement attendues, sans que les niveaux de champ électromagnétique ne soient cependant plus élevés. Ces niveaux d’exposition restent faibles et inférieurs aux valeurs limites réglementaires et ne remettent pas en cause les conclusions initiales de l’Anses.

 

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit le déploiement sur le territoire national de compteurs communicants permettant la relève à distance des index de consommation d’électricité et de gaz, et leur transmission journalière aux fournisseurs d’énergie. L’installation de ces compteurs fait naître des inquiétudes, notamment sur d’éventuels risques sanitaires liés à une exposition aux champs électromagnétiques qu’ils émettent.

Dans ce contexte, la Direction générale de la santé (DGS) a chargé l’Anses de conduire une expertise relative à l’évaluation de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants et des effets sanitaires potentiels associés.

L’Anses publiait au mois de décembre 2016 ses premières conclusions, à partir des données d’exposition disponibles. Dans le cas du compteur d’électricité Linky, les niveaux d’exposition au champ électromagnétique produit par le compteur lui-même, mais aussi par la communication CPL (communication « par courants porteurs en ligne », qui parcourt les câbles électriques), apparaissaient comparables à ceux d’autres équipements électriques déjà utilisés dans les foyers et dans tous les cas très inférieurs aux valeurs limites d’exposition réglementaires.

Au vu de ces données, l’Agence concluait à une faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants radioélectriques (gaz et eau) et les autres (électricité), dans la configuration de déploiement actuelle, engendre des effets sanitaires à court ou long terme. Néanmoins, face au manque d’information disponible concernant les modes de communication des compteurs Linky, l’Agence avait sollicité le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) afin qu’il réalise une campagne de mesure permettant de compléter les informations sur l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les communications CPL des compteurs Linky.

 

De nouvelles données pour mieux caractériser les expositions au domicile

L’avis que l’Anses publie ce jour intègre les données obtenues par le CSTB, qui permettent une caractérisation précise des expositions induites par le compteur en situation réelle de fonctionnement. Les travaux menés ont permis de comparer l’exposition aux anciens compteurs électromécaniques et celle générée par les nouveaux compteurs Linky au domicile, dans des situations d’expositions maximales et réalistes. Ces résultats sont présentés dans le rapport relatif à l’Évaluation de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis dans les logements par les compteurs communicants d’électricité « Linky ».

Les données obtenues mettent en évidence un nombre de communications CPL dans les logements plus élevé que celui initialement anticipé sur la base des informations fournies par l’opérateur, entraînant une durée d’exposition plus longue que prévue au domicile, sans pour autant que les niveaux de champ électromagnétique soient plus élevés.

Les campagnes de mesure ont mis en évidence des niveaux d’exposition au champ électromagnétique très faibles, comparables à ceux émis par les dispositifs électriques ou électroniques domestiques (lampes fluo-compactes, chargeurs d’appareils multimédia, écrans, tables à induction, etc.).  

Ainsi, ces nouvelles données ne remettent pas en cause les conclusions de l’Agence en matière d’effets sanitaires liés à l’exposition aux compteurs communicants. 

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9 juin 2017 5 09 /06 /juin /2017 07:24

Ligne par ligne, l'avant-projet de loi sur l'état d'urgence permanent

 
Ben mon Collomb

Le projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure annoncé par le gouvernement vient d’être dévoilé par le Monde. Next INpact vous propose une analyse ligne par ligne et librement accessible de ce nouveau texte sécuritaire.

Le projet de loi (PJL) présenté en conseil des ministres le 21 juin est calibré pour « renforcer et stabiliser l’arsenal législatif de lutte contre le terrorisme » dixit le communiqué de l’Élysée, en sortie du Conseil de défense organisé hier. Ce texte a une mission simple : garantir une sortie douce de l’état d’urgence qui sera prolongé jusqu’au mois de novembre prochain. De fait, cette sortie ne sera que maquillage puisque le projet de loi vient puiser de nombreuses dispositions dans la loi de 1955 sur l’état d’urgence, non sans s’inspirer de dispositions du quinquennat Hollande qui n’avaient pas été adoptées au Parlement.

Le texte dans une main, Next INpact vous propose une analyse ligne par ligne des 13 pages du PDF révélé par le Monde aujourd’hui.

Article 1 : Création des « périmètres de protection »

Le PJL débute par l’adjonction d’un nouveau chapitre dans le Code de la sécurité intérieure baptisé « périmètre de protection ». Il est inséré dans le livre II du Code, celui relatif à la lutte contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.

Il autorise la création d’un périmètre de protection où l’accès et la circulation des personnes seront réglementés par arrêté préfectoral motivé. Ce périmètre concernera uniquement les lieux exposés particulièrement à un risque d’actes de terrorisme, mais aussi les lieux avoisinants.

Les restrictions devront être limitées dans le temps et l’espace, « proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances ». Si le risque est grand, le périmètre sera donc vaste. Dans ces zones, policiers comme gendarmes pourront procéder à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages. Avec le consentement de leur propriétaire, les véhicules pourront être visités.

Ils pourront être assistés par des agents de sécurité privés, mais qui devront alors agir sous le contrôle d’un OPJ. De même les agents de police municipale pourront participer à ces opérations, mais avec cette fois l’accord du maire. Ces auxiliaires ne pourront cependant pas fouiller les véhicules. Tous ceux qui refusent de se plier à ces mesures pourront se voir interdire l’accès aux lieux identifiés par l’arrêté préfectoral.

Article 2 : Fermeture des lieux de culte

Le préfet pourra prononcer la fermeture des lieux de cultes, qui, par les propos, idées ou théories qui y sont diffusées ou même en raison des activités qui s’y déroulent, provoquent à la discrimination, à la haine, à la violence, à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de ces agissements ou ces actes. Le périmètre va donc plus loin que la seule lutte contre le terrorisme.

Et plus loin aussi que la disposition miroir de la loi de 1955 sur l'état d'urgence qui ne vise pas les « activités ». La fermeture pourra s’étendre durant six mois et sera sanctionnée, en cas de violation, de six mois de prison et 7 500 euros d’amende.

Article 3. Surveillance et autres obligations individuelles

La disposition est là encore directement inspirée de la loi de 1955 sur l’état d’urgence et spécialement ses dispositions relatives à l’assignation à résidence. L’article concerne la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité ou l’ordre publics, qui…

  1. est en relation habituelle avec des individus ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme.
  2. ou soutient ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger ou faisant l’apologie de ces actes.

Après avoir informé le procureur de la République, le ministre de l’Intérieur peut obliger cette personne à résider dans un périmètre géographique dont la délimitation lui permet de poursuivre une vie familiale et professionnelle. Elle peut aussi être contrainte de se présenter jusqu’à une fois par jour à la police ou la gendarmerie.

Ces mesures sont valables trois mois, période renouvelable en cas d’éléments nouveaux ou complémentaires. Outre cette assignation, l’intéressé peut être placé également sous surveillance électronique à l’échelle cette fois du département. L’acceptation de bracelet, mis en place après accord de l’intéressé, lui permet d’éviter d’avoir à pointer au commissariat.

Grosse nouveauté non prévue par la loi sur l’état d’urgence : cet individu pourra se voir contraint de déclarer ses identifiants sur tous les moyens de communication électronique. La mesure est directement inspirée du projet de loi contre le crime organisé et le terrorisme dont un article envisageait dès l’origine cette déclaration dans le cadre du contrôle administratif des retours sur le territoire national. La disposition avait cependant sauté au Sénat à l’initiative de Michel Mercier.

Autre mesure calquée sur ce projet de loi de février 2016, l’interdiction d’être en relation directe, voire indirecte, avec certaines personnes nommément désignées « dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ».

Le PJL Collomb prévoit des mesures alternatives à l’assignation à résidence et au bracelet électronique : les personnes pourront être à la place obligées de déclarer leur domicile et tout changement de celui-ci ainsi que signaler tous ses déplacements hors de la commune.

Ces obligations seront en vigueur durant 6 mois, renouvelables en cas d’éléments nouveaux ou complémentaires là encore. Heureusement, la personne mise en cause pourra faire valoir ses observations, voire attaquer la décision devant le tribunal administratif dans les deux mois. Quiconque se soustraira à ces mesures pourra être puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Article 4 : Les perquisitions

Exceptés les bureaux des journalistes, parlementaires, magistrats, avocats, tous les lieux dont il existe une raison sérieuse de penser qu’il est fréquenté par la personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité ou l’ordre publics, et qui…

  1. est en relation habituelle avec des individus ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme.
  2. ou soutient ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger ou faisant l’apologie de ces actes

… pourront être perquisitionnés afin de prévenir des actes de terrorisme, dès 6 heures du matin jusqu’à 21 heures, voire de nuit en cas d’urgence ou de simples « nécessités de l’opération » et après autorisation du préfet.

Comme sous l’état d’urgence, les données stockées depuis les ordinateurs, tablettes, smartphones, etc. trouvés sur place pourront être fouillées. Idem pour les données simples accessibles (cloud, et même tout Internet…). Si ces opérations révèlent une menace en phase avec le comportement de la personne, les données pourront être copiées ou leurs supports saisis, gelées en attendant l’autorisation d’exploitation du juge administratif (non judiciaire, donc). Le régime est très similaire à celui de l’état d’urgence.

Si la personne est susceptible de fournir des renseignements sur les objets, documents et données présents sur le lieu perquisitionné, elle peut être retenue pendant le temps nécessaire du déroulement de la perquisition, sans que ce délai ne puisse dépasser 4 heures.

Article 5 : Abrogation d'une disposition de la loi de programmation militaire 2014-2019

Le projet de loi abroge le II de l’article 17 qui oblige les transporteurs aériens à recueillir et transmettre « les données d'enregistrement relatives aux passagers des vols à destination et en provenance du territoire national, à l'exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine ». Et ce notamment pour les besoins de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme, ou encore des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. Cependant, cette suppression est accompagnée par la naissance de deux nouveaux traitements.

Article 6 : Création d'un traitement automatisé pour le transport de personnes

La nature a horreur du vide. Les dispositions abrogées sont mises à jour dans le code de la sécurité intérieure. C’est la création d’un traitement automatisé pour ces mêmes finalités (terrorisme, atteintes aux intérêts fondamentaux), mais également pour toute une série d’infractions puisées dans la directive PNR du 27 avril 2016 :

  • Participation à une organisation criminelle
  • Traite des êtres humains
  • Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie.
  • Trafic de stupéfiants et de substances psychotropes.
  • Trafic d'armes, de munitions et d'explosifs.
  • Fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
  • Blanchiment du produit du crime et faux monnayage, y compris la contrefaçon de l'euro
  • Cybercriminalité
  • Infractions graves contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées
  • Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
  • Meurtre, coups et blessures graves
  • Trafic d'organes et de tissus humains
  • Enlèvement, séquestration et prise d'otage
  • Vol organisé ou vol à main armée
  • Trafic de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art
  • Contrefaçon et piratage de produits
  • Falsification de documents administratifs et trafic de faux
  • Trafic de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance
  • Trafic de matières nucléaires et radioactives
  • Viol
  • Infractions graves relevant de la Cour pénale internationale
  • Détournement d'avion/de navire
  • Sabotage
  • Trafic de véhicules volés
  • Espionnage industriel. 

Ce traitement automatisé qui permettra de suivre à la trace les passagers s’étend également aux agences de voyages, en plus déjà des opérateurs de voyage ou de séjour.

Article 7 : Création d'un traitement de données pour les transporteurs maritimes

Toujours pour la prévention ou la constatation des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts de la nation, outre toute une série d’infractions graves, un autre traitement de données est mis en route. Il concerne le transport maritime de personnes à destination ou en provenance du territoire national, outre les réservations enregistrées dans leur base. Les données traitées sont conservées durant 5 ans. Un décret en Conseil d’État définira les modalités concrètes après avis de la CNIL.

Article 8 : La surveillance hertzienne (notamment)

Le PJL ajoute déjà une possibilité de surveillance de toutes les communications électroniques par voie hertzienne passées sans l’intermédiaire d’un opérateur, dans un réseau réservé à l’usage d’un groupe fermé. Cette surveillance des métadonnées, mais également des contenus passera par le round habituel : autorisation du Premier ministre, avis de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement, etc. 

Cet article vient aussi colmater une disposition passée au travers du filet de la loi Renseignement, introduite en 1991 en France, et qui autorise les services à surveiller toutes les communications hertziennes, sans l’ombre d’un encadrement dès lors qu’il s’agit de poursuivre la défense des intérêts nationaux. Elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une QPC posée par la Quadrature du Net, FFDN et FDN.

Le futur encadrement est celui-ci : pour la poursuite de l’ensemble des finalités de la loi Renseignement, les services pourront procéder à l’interception et à l’exploitation de toutes les communications électroniques par voie hertzienne, celles faisant l’économie d’un opérateur qui ne sont pas restreintes à un groupe fermé.

L’encadrement choisi par le gouvernement est très allégé puisqu’il n’y aura pas d’autorisation du Premier ministre ni même d’avis préalable de la CNCTR. Le PJL réserve cependant cette procédure particulière aux seules communications n’entrant pas dans le périmètre des autres techniques de renseignement.

Les renseignements collectés seront conservés 6 ans, voire 8 ans s’ils sont chiffrés. Les transcriptions sont détruites dès qu’elles ne sont plus utiles.

La CNCTR n’est pas totalement mise au placard. Elle n’intervient qu’a posteriori et selon un tempo annuel. Chaque année, en effet, le champ et la nature des mesures prises seront simplement présentés à ses yeux. Sans grands détails, donc. La CNCTR pourra certes se rendre sur place et « se faire présenter » les capacités fixes d’interceptions des communications hertziennes. Une limite qui indique que les capacités « mobiles » seront donc hors de son spectre. Bon prince, le PJL autorise à la Commission à « solliciter » du Premier ministre « tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de ses missions ». Mais puisque ses missions sont cette fois en large retrait, l’échange tiendra sur une carte postale.

Le gouvernement profite du véhicule législatif pour offrir un peu plus de liberté aux services. Dans la loi Renseignement, ils peuvent introduire des chevaux de Troie sur une machine distante pour scruter les données telles « qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels ». Le PJL Collomb fait sauter le mot « audiovisuels » pour laisser plus de marges aux techniques intrusives actuelles.

Article 9 : Compétence des militaires sur le hertzien

Outre les services du renseignement, les militaires pourront eux aussi procéder à la surveillance hertzienne dans les conditions définies ci-dessus.

Le projet de loi étend cette autorisation au service chargé de la qualification des appareils ou dispositifs techniques au profit des armées. Il n’aura cependant pas le droit d’exploiter les renseignements recueillis.

Article 10 et 11 zones frontalières, outremers

Aux frontières, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi pourra être pratiqué pour une durée de 12 heures, et non plus 6 comme actuellement. Le texte étend également la possibilité de réaliser des contrôles d’identité, toujours dans les points de passage frontaliers. Le texte modifie également plusieurs dispositions touchant aux outremers.

En résumé, le PJL Collomb va bien assurer le basculement de l’état d’urgence dans le droit commun. Sauf que le maquillage est sommaire puisque bon nombre de mesures ont été directement copiées et adaptées à la marge depuis la loi de 1955.

-revue de presse :

-Qu'en est-il ailleurs?

Belgique : État d'exception sans état d'urgence

 Par Jean-Claude Paye

Progressivement, la totalité des États membres de l’Union européenne adopte un état d’exception sous couvert de lutte contre le terrorisme. Jean-Claude Paye, qui a déjà démontré la totale inefficacité de ce dispositif face au but affiché, analyse ici la subjectivation du droit qui ne réprimera plus uniquement des faits, mais aussi des intentions supposées.

| Bruxelles (Belgique)
 
 
 

La « lutte contre le terrorisme » bouleverse en permanence l’environnement juridique. En Belgique, ce 1er décembre 2016, la Chambre vient, dans l’indifférence générale, d’adopter la loi « modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme », une législation qui accentue fortement la subjectivation du droit. En détachant l’incrimination de la matérialité de l’acte, les législations antiterroristes constituent une rupture dans l’écriture du droit pénal. Il s’agit moins de s’attaquer à des faits qu’à des intentions. Toute l’évolution législative va consister à abstraire toujours d’avantage l’objet véritable de l’incrimination du terrorisme, son élément intentionnel, d’en faire une chose en soi détachée de la réalité des faits. C’est dans cette perspective, de mise en place d’incriminations politiques, qu’il faut lire les notions successives de participation, de préparation ou d’incitation « indirecte » au terrorisme, en Belgique ou dans tout autre pays membre de l’Union européenne.

Les 13 et 15 décembre 2016, l’Assemblée nationale et le Sénat français ont adopté la loi prolongeant l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017. Ce régime d’exception est en vigueur depuis les attentats du 13 novembre 2015 et a déjà été prorogé à quatre reprises. Si la France est engagée dans un état d’urgence devenu permanent, il n’existe pas dans la Constitution belge, de disposition analogue au régime de l’état d’urgence, tel qu’il résulte de la loi française de 1955. L’article 187 de la loi fondamentale prévoit au contraire que « la Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie ». Seul l’« état de guerre » est visé à l’article 167 de la loi fondamentale.

Des dispositions relevant de l’état d’exception

Pourtant, suite aux attentats dans les deux pays, le gouvernement belge a bien adopté des dispositions relevant de l’état d’exception. Douze mesures ont été rendues publiques en janvier 2015 [1] et dix-huit en novembre de la même année [2], tel le retrait de documents d’identité pour les personnes, présentant « un risque pour l’ordre public ou la sécurité », la possibilité d’effectuer des perquisitions, de jour comme de nuit, pour les infractions terroristes ou le port du bracelet électronique pour les personnes fichées par les services d’analyse de la menace. Les perquisitions de nuit seront légalisées par la loi du 27 avril 2016 [3]. Elles sont désormais autorisées en cas d’association de malfaiteurs ou en cas d’organisation criminelle, s’il existe des « indices sérieux de possession d’armes prohibées ».

Cette loi crée aussi la base juridique pour une centralisation des banques de données des services de police et de renseignement concernant les combattants terroristes étrangers qui sont ou ont été résidents en Belgique. Cependant, cette liste est extensible, car dépendante de la subjectivité des opérateurs et de l’intention attribué aux personnes concernées. Ainsi, elle contiendra également des données de personnes qui, « volontairement ou non », ont été empêchées de se rendre dans la zone de conflit ou qui ont « l’intention » de s’y rendre, et de personnes qui ne remplissent pas ces critères, mais « pour qui il existe certaines indications qu’elles pourraient être considérées » comme des combattants terroristes étrangers [4].

La différence entre l’Hexagone et la Belgique se mesure au nombre de perquisitions et d’assignations à résidence, proportionnellement beaucoup plus important en France, ainsi que du caractère administratif des mesures. C’est aussi dans la réduction des libertés publiques que la mise en place d’un état d’urgence a fait la différence, en permettant d’interdire régulièrement manifestations et rassemblements sur la voie publique.

Déplacement à l’étranger « à des fins terroristes »

En ce qui concerne l’attaque contre les libertés privées, la Belgique a aussi été saisie d’une frénésie législative qui peut, dans certains cas, dépasser le modèle hexagonal. Présentée comme devant faire face à des attentats comme ceux de Charlie Hebdo à Paris et en rapport avec les mesures antiterroristes de janvier 2015, la loi du 20 juillet 2015 [5] incrimine les déplacements à l’étranger et le retour en Belgique « à des fins terroristes ». Elle modifie également les règles relatives à la déchéance de nationalité, en cas de condamnation pour infraction terroriste.

Ainsi, un nouveau comportement terroriste est inséré dans le Code pénal, à savoir le déplacement à l’étranger et le retour en Belgique, aux fins de commettre une infraction terroriste. Par ailleurs, les écoutes téléphoniques, en cours d’instruction, sont désormais autorisées pour ce type de délit. Enfin, toutes les infractions « terroristes » peuvent désormais mener à une déchéance de nationalité. Ces comportements seront punis indépendamment de la réalisation ou non de l’acte lui-même, puisque le but serait de « prévenir un résultat dommageable ». La législation ne se contente pas de s’attaquer aux organisations terroristes, mais poursuit également les « loups solitaires », des personnes qui agiraient de façon isolée, tout en étant virtuellement liées au « terrorisme international ».

La possibilité, pour le juge, de prononcer la déchéance de la nationalité belge, est désormais étendue à toutes les infractions terroristes prévues par le Code pénal, en cas de condamnation, comme auteur, coauteur ou complice, à une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans sans sursis. Il existe toutefois une exception, pour le cas où la déchéance aurait pour effet de rendre le prévenu apatride.

Incitation « indirecte » au terrorisme

Ensuite, la loi du 3 août 2016 « portant sur des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme » [6] rend punissable l’incitation au déplacement à l’étranger « à des fins terroristes », ainsi que le recrutement, pour voyager à l’étranger ou pour revenir en Belgique, « à des fins de terrorisme ». Auparavant, seule l’incitation ou le recrutement, afin de réaliser un « attentat terroriste », étaient visés.

Surtout, la loi supprime un des éléments constitutifs de l’infraction existante, à savoir la nécessité qu’ « un tel comportement, qui préconise directement ou non la commission d’infractions terroristes, “crée le risque” qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises ». Cette formulation, contenue dans la loi de 2013, provient de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme. On notera que cet élément constitutif de l’infraction n’est pas non plus repris dans l’infraction de « provocation publique au terrorisme », contenue dans le Code pénal français.

La loi du 3 août 2016 modifie profondément l’incrimination d’incitation au terrorisme, contenue dans la loi du 18 février 2013 [7]. Celle-ci poursuivait le fait de diffuser ou de mettre à la disposition du public un message, avec l’intention d’inciter, « directement ou indirectement », à la commission d’une infraction terroriste. L’incrimination d’incitation indirecte permet d’autonomiser l’écrit ou la parole émise de la réalisation de l’acte.

Auparavant, cette possibilité, offerte par la loi de 2013, avait été refusée, début 2008, par les parlementaires belges, majorité et opposition confondue, lors d’un contrôle de subsidiarité de la proposition de Décision cadre 2008/919/JAI du Conseil de l’Union européenne qui impose la poursuite de l’incitation au terrorisme. Pourtant, le texte qui a été adopté en 2013 n’est en rien différent de celui refusé en 2008 [8]. Le changement d’attitude du pouvoir législatif est symptomatique du chemin parcouru, en quelques années, dans le processus d’abandon des libertés fondamentales.

Dans le cadre de la loi de 2013, l’incitation indirecte au terrorisme était déjà d’une incrimination particulièrement floue, violant le principe de légalité. Le magistrat doit spéculer sur les intentions dissimulées de l’auteur, ainsi que sur la sensibilité subjective de ceux qui reçoivent ou peuvent recevoir le message. Le juge devait aussi déterminer si la diffusion du message « crée le risque » qu’une infraction terroriste puisse être commise, même si il n’y a pas de passage à l’acte. Il s’agit donc d’un élément purement subjectif qui ne doit être confronté à aucune objectivation.

Incitation au terrorisme comme délit d’opinion

C’est pourtant cette évaluation qui est supprimée par la loi de 2016. La notion de risque ne serait donc plus nécessaire pour nommer, une parole ou un écrit, d’incitation indirecte au terrorisme, renforçant ainsi la possibilité de créer un pur délit d’opinion.

De même que son modèle, la loi française sur la provocation publique au terrorisme, le nouveau projet de loi viole la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme. Cette dernière est particulièrement explicite : « … Pour évaluer “si un tel risque” est engendré, il faut prendre en considération la nature de l’auteur et du destinataire du message, le contexte de l’auteur et du destinataire du message, ainsi que le contexte dans lequel l’infraction est commise... » [9]

Ainsi, la parole ou l’écrit contesté sont en soi criminalisés, même s’ils ne conduisent pas, ni ne présentent aucun risque d’un passage à l’acte terroriste. Cette incrimination pourrait, par exemple, permettre de s’attaquer à une contestation radicale de la politique extérieure de Belgique, à une parole ou à des écrits qui encourageraient les populations syriennes à se défendre face aux bombardements des forces de l’Otan sur leur territoire.

La commission de cette infraction requiert toujours un dol spécial, comme le précise l’usage des termes « avec l’intention d’inciter directement ou indirectement à la commission d’une infraction terroriste ». C’est une nouvelle fois, au détriment de tout élément objectif, l’aspect subjectif qui est valorisé.

La « participation » à un délit terroriste

Le processus de subjectivation du droit pénal se poursuit. Le 1er décembre 2016, la Chambre vient d’adopter le projet de loi « modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme » [10]. Le texte modifie la notion de participation à une organisation terroriste. Cette dernière incrimination, introduite par la loi du 19 décembre 2003, punit « toute personne qui participe à une activité d’un groupe terroriste …en ayant connaissance que cette participation contribue à commettre un crime ou un délit du groupe terroriste. » La loi de 2016 remplace les mots « en ayant connaissance » par « en ayant eu ou en ayant dû avoir connaissance » et le verbe « contribue » par « pourrait contribuer ». L’élargissement de l’incrimination est considérable. Elle crée une notion de connaissance potentielle qui se substitue à un savoir réel. Tout dépendra d’un pouvoir très large d’appréciation du juge.

Une telle incrimination s’oppose à la sécurité juridique qui nécessite que, pour qu’un acte soit punissable, il faut que l’auteur soit en mesure de savoir, au moment où il agit, que cet acte constitue une infraction. Ainsi, la loi suggère qu’il vaut mieux s’abstenir de tout acte de solidarité envers des groupes engagés, sur le terrain, contre la politique internationale de la Belgique.

Les parlementaires viennent d’accepter ce qu’ils avaient auparavant refusé. Rappelons que, au cours des travaux parlementaires de la loi du 10 janvier 1999 “relative aux organisations criminelles”, une législation qui anticipe les lois antiterroristes, les mots “ou doit savoir” ont été omis de l’article qui incrimine la participation à certaines activités de l’organisation criminelle. Au cours de la discussion, il avait été indiqué que on « renversait ainsi la charge de la preuve », que le juge risquerait de se voir accorder une marge d’appréciation trop étendue et qu’il soit conduit à déduire la culpabilité d’un suspect « in abstracto, sans référence à son vécu » [11].

La « préparation » d’un délit terroriste

La loi de décembre 2016 prévoit aussi la poursuite des actes préparatoires à une infraction terroriste, actes qui consistent à « faciliter et rendre possible » l’exécution de l’action, mais « ne constituent pas des actes matériels de ladite infraction ». L’exposé des motifs précise que les actes préparatoires sont à distinguer de la tentative. Incriminer les premiers permettrait d’intervenir en amont à la commission de l’infraction, au stade préparatoire de l’acte. La tentative se caractérise, en revanche, par la manifestation d’actions extérieures qui forment un commencement d’exécution du délit.

Contrairement à la tentative qui porte sur des actes matériels, l’essentiel de la notion de préparation d’une infraction terroriste se fonde sur un élément subjectif, l’intention attribuée au prévenu. Ainsi, cette incrimination peut porter sur des actes qui peuvent n’avoir rien d’illégal, mais qui deviennent constitutifs d’une infraction, car ils sont couplés à une « intention » de commettre un acte terroriste.

Le gouvernement belge s’est inspiré des législations française et allemande. Mais, celles-ci prévoient une liste de comportements qui doivent être considérés comme des actes préparatoires. On notera que la loi française requiert la combinaison d’un acte préparatoire (le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui) avec un autre (par exemple : recueillir des renseignements sur des lieux visés par une action). Cette solution n’a pas été retenue, car considérée comme « trop restrictive ». En Belgique, c’est l’élément subjectif, l’intention criminelle attribuée à l’auteur, qui permettra de déterminer si l’action posée est illégale, sans aucune tentative, contrairement à la France, d’objectiver quelque peu l’incrimination des actes préparatoires.

La subjectivation du droit pénal belge peut, dans certains cas, dépasser son modèle hexagonal. L’attaque contre les libertés privées y est donc, au moins, aussi prégnante. La France garde seulement un avantage, en ce qui concerne le démantèlement des libertés publiques, grâce à l’installation d’un état d’urgence devenu permanent.

[1] « 12 mesures contre le terrorisme et le radicalisme », Document présenté en conférence de presse à l’issue du Conseil des ministres du 16 janvier 2015.

[2] « Les 18 mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le terrorisme », Le Vif, 19 novembre 2015.

[3] Loi relative à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme, loi du 27 avril 2016, publiée le 9 mai 2016.

[4] « Un Arrêté royal précise le fonctionnement de la banque de données ‘Foreign Terrorist Fighters’ », Laure Lemmens & Karin Mees, LegalWorld.be, 28 septembre 2016.

[5] « Loi du 20 juillet 2015 visant à renforcer la lutte contre le terrorisme », Moniteur belge, 5 août 2015.

[6] Projet de loi portant sur des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme, texte adopté en séance plénière, le 3 août 2016, DOC 54 1951/006.

[7] « Loi du 18 février 2013 modifiant le livre II, titre Ier ter du Code pénal », Moniteur belge, 4 mars 2013.

[8] « L’incitation indirecte au terrorisme : un terme qui piège la liberté d’expression ? », Manuel Lambert, Jan Fermon, Ensemble n° 78, avril 2013.

[9] In « La lutte contre le terrorisme : l’urgence est mauvaise conseillère », Ligue des droits de l’Homme, 17 juillet 2016.

[10] Projet de loi modifiant le code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme, texte adopté en séance plénière, le 1er décembre 2016, DOC 54 1579/013.

[11] « Rapport Vandenberghe sur le Projet de loi relative aux organisations criminelles », Document parlementaire, Sénat de Belgique, 1997-98, n° 1-662/4, pp. 13-14 et pp. 28-29.

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9 mai 2017 2 09 /05 /mai /2017 04:42

Que l’on soit membre d’une des composantes de la de transition démocratique, sociale et écologique ou d’aucune et électeur de JLM, le programme l’Avenir en Commun peut tous nous rassembler, à quelques nuances près. Ce programme été soutenu par plus de 7 millions d’électeurs et d’électrices du premier tour des présidentielles. Il est, par excellence, l’élément fédérateur. Tout le reste porte en soi les ferments de la division.

Avec un sens du dépassement par le haut de nos sensibilités particulières, que nous nous réclamions d’aucun parti ou de la FI, du PCF, des Verts, d’Ensemble et même du NPA ou de la gauche du PS qui a combattu les dérives social-libérales et les reniements de ce parti, tous nous pouvons nous mobiliser pour porter ce projet. Même s’il est l’un ou l’autre point où nous aimerions apporter nos nuances, l’heure n’est pas à la chicanerie.

Car les bouleversements considérables que nous observons depuis quelques mois dans la société politique française nous font devoir d’être à la hauteur de ce moment historique où le système politique est ébranlé.

Les résultats de l’élection présidentielle, premier et second tour confondus, nous tracent un chemin et nous assignent un devoir. C’est celui de la conquête d’une force parlementaire résolument alternative. Face au massacre social qui se prépare et qui pourrait être mis en oeuvre par des méthodes très peu démocratiques, les cadres politiques de la gauche alternative ont le devoir d’être responsables.

Or, à quoi assistons-nous depuis des semaines à propos des législatives ? Des querelles d’appareils indignes des millions de femmes et d’hommes qui attendent des raisons d’espérer.

Je ne suis qu’un simple citoyen qui soutient le programme L’Avenir en Commun. Je ne suis membre d’aucun parti, ni d’aucune structure et je ne suis candidat à rien. Comme politologue, j’analyse ; comme électeur de JLM, je m’implique. J’ai 70 ans et je réclame le droit d’espérer. Pour nos enfants et petits enfants.

Espérer que les appareils dirigeants de la FI, du PCF, des Verts, d’Ensemble, du NPA et de ceux qui se retrouvent dans la remise en cause du PS surmontent leurs dérisoires préoccupations d’appareils ou de carrière. Que soit rejetée toute tentative de donner quelques années de vie supplémentaires à un système politique en décomposition ; que cessent d’être écoutés les conseillers des petits intérêts et des petites manœuvres ; que soient écartés ceux qui entretiennent de vieilles querelles dont ils font aujourd’hui des éléments de division ; qu’il soit mis fin à la prime aux entourages, séquelle d’un système vermoulu ; que les logiques d’appareil ne tuent pas l’espoir.

Nous sommes le peuple. Nous refusons de voir détruites les chances que nos 7 millions de voix ont réunies de s’opposer efficacement aux malheurs qui nous attendent et de proposer un projet pour des « jours heureux ».

Nous sommes le peuple. Et nous disons à ceux qui parlent en notre nom : dépassez vos intérêts particuliers ; régler ce qui vous divise ; donnez-nous ce rassemblement qui créera la dynamique unitaire grâce à laquelle tous les espoirs seront permis. Unis, nous pourrons tout. Divisés nous ne serons rien.

Il y a urgence.

Raoul Marc Jennar

La gonflette En Marche !

Sensible au bonheur attendu par mon pays, je me suis intéressé à la part que je pouvais prendre dans le parti En Marche ! de notre excellent président. Après avoir bien recherché, j’ai trouvé en tout et pour tout « le » site internet, c’est-à-dire un site pour tout le pays. Il n’y a mention d’aucune instance dirigeante, ni d’aucun congrès, ni d’aucune fédération… Bizarre…

Pour adhérer, il suffit de cliquer, et c’est gratis, pas de cotisation. Bizarre… Mais avant d’adhérer, je me suis intéressé à cette annonce en évidence sur la première page : « Des centaines d’événements gratuits chaque semaine. Ateliers de réflexion sur le programme ou actions de terrain à la rencontre de ses concitoyens, les événements vous permettent d'agir très concrètement pour notre projet », les événements étant ouverts à tous, adhérents ou non.

Tout émoustillé de pouvoir participer à ces heures glorieuses des marcheurs, j’ai recherché « l’évènement » proche de chez moi pour ce 9 mai, et là j’ai été un peu calmé.

Voici ce que l’on trouve, en tout et pour tout.

A Lagny-sur-Mer, « Ensemble pour fêter la victoire et maintenir notre mobilisation », avec 6 inscrits.

A Gennevilliers, « Fin du commencement », avec 3 inscrits.

A Montigny-le-Bretonneux, « Victoire, trinquons ensemble », avec 3 inscrits.

A Dourdan, « Epilogue des présidentielles et prémisses des législatives », avec 6 inscrits.

A Levallois-Perret, « Notre victoire et notre soirée », avec 8 inscrits.

A Vélizy-Villacoublay, « Fêtons le présent, préparons l’avenir », avec 5 inscrits.

A Saint-Ouen, « Réunion Saint-Ouen En Marche ! », avec 1 inscrit.

A zut, rien de bien joyeux près de chez moi, je me suis résigné à attendre mercredi 10 mai, pour entrer dans la magie citoyenne du « Penser printemps », mais ça n’est pas mieux :

A Goussainville, « Loi sur la moralisation de la vie politique », avec 2 inscrits.

A Paris 14eme, « Et après », avec 22 inscrits, pour un arrondissement qui compte 140 000 habitants.

A Claye-Souilly, « Loi sur la moralisation de la vie publique », avec 1 inscrit.

A Paris 9eme, « After drink de victoire #6 : et maintenant ? », avec 12 inscrits

A Paris 19eme, « Gagner les Législatives », avec 9 inscrits

A Vert-le-Petit, « Repas pour la victoire d’Emmanuel Macron », avec 4 inscrits

A Milly-la-Forêt, « Repas de fête », avec 1 inscrit

A Paris 10eme, « On n’a fait !!!!!!!! », avec 11 inscrits

A Argenteuil, « Réunion de la victoire et préparation des législatives », avec 6 inscrits.

Voilà où nous en sommes. No comment… sauf pour vous pour vous signaler cet article de Lyon Capitale, qui vous donne une idée de la joyeuse ambiance à Lyon, en terre de Macronie... Avec cette ambiance, les militants d'En Marche ! vont bientôt partir en courant.

-Alors?Faut-il ,avec des politiques blancs comme neige ,prendre la place des États et de leurs chefs?

Et la neige fondant avec le Réchauffement climatique : faut-il compter sur les Etats ?

Alors que les experts du climat se réunissent à Bonn pour préparer la COP23, faut-il revoir le format de la lutte globale contre le réchauffement ? Les villes, les ONG, la société civile, doivent-ils et peuvent-ils prendre la place des Etats ?

Trente mois après avoir célébré la COP21, la gouvernance environnementale semble en bien mauvaise posture.

L’alarme a été donnée cette semaine par le premier ministre des Fidji, le pays qui doit accueillir la prochaine Conférence des Partis ou COP 23. Alors que les premières réunions préparatoires doivent se tenir la semaine prochaine à Bonn, Frank Bainimarama a solennellement demandé à Donald Trump de ne pas de pas remettre en cause l’accord de Paris.

Le président américain doit clarifier sa position d’ici le G7 à la fin du mois mais après avoir pris pas moins de 8 décrets dans les 100 premiers jours de sa présidence pour défaire la politique environnementale de Barack Obama il est permis d’être pessimiste.

S’il y a bien ce que l'on pourrait appeler une « climatisation » des consciences mondiales, si le sujet est discuté partout sur le globe, on peut se demander si cette prise de conscience ne reste pas essentiellement symbolique.

Ce serait sans compter sur des acteurs moins massifs et donc plus agiles que les Etats sur ces questions : les villes. Elles sont aujourd’hui une force de résistance aux Etats-Unis, et au niveau mondial une force d’entrainement qui s’organise en réseau pour porter des objectifs parfois plus ambitieux que ceux de la COP21.

Alors pour lutter contre le réchauffement climatique, faut-il encore faire confiance aux Etats ?

A LIRE : l'article d'Amy Dahan et Jean Foyer, Le changement climatique oublié par les politiques, publié sur le site Reporterre.

 

Des politiques blancs comme neige - La Vie des idées

 

 

par Jens Ivo Engels & Silvia Marton & Frédéric Monier [09-05-2017]

Il n'y a pas qu'en France que la moralisation de la vie publique est devenue une urgence civique. Partout en Europe scandales et affaires déstabilisent les régimes démocratiques depuis 1989. La lutte contre la corruption supplanterait-elle les anciens clivages idéologiques ?

 
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3 mai 2017 3 03 /05 /mai /2017 04:17

2002/2017 : La mainstream class a cassé le droit et banalisé les thèmes FN

Chacun voit midi à sa porte, et peut donc se tromper. À quatre jours du second tour, de grandes forces sont en jeu dans l’opinion, mais cela ne doit pas nous empêcher d’essayer de raisonner de manière calme, argumentée et réfléchie. Devant ma porte le 22 avril 2002, il y avait une réaction générale, profonde et tellement sincère. Pas un instant nous n’avions parlé du programme économique ou européen du FN : la question était la défense du droit, à l’extérieur comme à l’intérieur, avec le défi d’une France qui tournerait le dos à l’État de droit, instaurant tous azimuts des politiques discriminatoires, en désignant comme bouc émissaire l’étranger pauvre, cause de tous nos maux.

C’était en 2002, et devant les résultats politique désastreux, nous devons nous poser la question du bilan 2017, ce du point de vue des responsables politiques, et non pas des électeurs, que l’on ne cesse de culpabiliser.

La légalité internationale

La grande tradition de la France, qui crée d’elle-même le « front républicain », on la trouve le 10 mars 2003 quand Chirac annonce que la France fera usage de son droit de veto au Conseil de sécurité pour empêcher l’agression militaire sur l’Irak, et le 18 mars, quand dans une déclaration fameuse, il rejette l’ultimatum du criminel de guerre George W. Bush, pour défendre la coexistence pacifique des peuples, « dans le respect de la charte de l’ONU qui est notre loi commune ». Merci Chirac. Ce jour-là, le vieux militant de gauche que je suis n’était pas déçu d’avoir voté Chirac contre Le Pen. Par la suite, Bush et Blair ont violé la légalité internationale pour détruire l’Irak : on en apprécie aujourd’hui toutes les conséquences.

Et que se passe-t-il ensuite ?

Ensuite, c’est l’agression de la France et de la Grande-Bretagne sur la Libye, en violant ouvertement la résolution du Conseil de sécurité qui n’autorisait ni les soldats au sol, ni le renversement du régime. Une agression organisée sur commandement de BHL, avec unanimité de Sarkozy, Fillon, Juppé et Aubry qui était première secrétaire du PS (Rempart de quoi ?). Le terrifiant retour du militarisme des agités, avec ce puant discours perverti par la glue morale : la guerre pour rétablir la démocratie, ben voyons... En faisant cela, ils ont tué l’esprit démocratique, car la démocratie, c’est d’abord le respect du droit international. Tout part de là : le droit international, c’est l’égalité des peuples, c’est-à-dire légalité des êtres humains. À partir du moment où un être humain s’estime plus fort qu’un autre, on entre dans la destruction, qui est la voie du crime.

Bilan : où en est la Libye ? Étudions ce qui arrive au peuple libyen, et à ceux qui passent entre les mains des mafieux ? Les responsables français et britanniques ont-ils purgé leur faute, de destruction d’un peuple ? Rempart de quoi ?

Le même reniement du droit international s’est retrouvé avec la Syrie, en reconnaissant précipitamment, pour faire plaisir à nos clients que sont l’Arabie Saoudite et le Qatar, un Conseil national syrien comme seul représentant du peuple, alors que la Syrie est toujours membre de l’ONU, puis en finançant et en armant sans contrôle des réseaux djihadistes, et enfin en préparant une attaque militaire contre la Syrie sans mandat du Conseil de sécurité, écartée de justesse par le parlement britannique qui a fini de convaincre Obama. Rempart de quoi ?

Le mépris incroyable du droit international s’est retrouvé avec la Palestine, quand en juillet 2014, la France a été le seul État au monde à donner un appui sans réserve à Netanyahou qui attaquait par un déluge de feu la population de Gaza. Le seul au monde… ça, ça n’était pas dans le mandat de 2012. Rempart de quoi ?

La légalité européenne

Le même mépris du droit international, on le retrouve au niveau européen avec la manière dont a été traitée la question des Roms, depuis 2007. Les Roms sont des citoyens européens, mais quels droits européens la France leur a-t-elle reconnus ? Ce quand El Blanco déclare que les Roms ont vocation à rentrer chez eux… Qui détruit l’Europe ? Qui renie les droits de l’homme ? Pour sa politique xénophobe à l’égard des Roms, la France a été dénoncée par les rapporteurs spéciaux de l’ONU. Rempart de quoi ? La Hollanderie a-t-elle changé quoi que ce soit ? Non, la gauche a légitimé un ostracisme viscéral vis-à-vis des Roms.

Et comme si ça ne suffisait pas, le dramatique couple Hollande / El Blanco a également tourné le dos à l’obligation d’accueillir les réfugiés, réfugiés qui étaient le fruit de leur politique de destruction des Etats. El Blanco est allé en Allemagne pour dire que la France n’accueillerait plus de réfugiés ! Et ça votre France ? Le rejet des réfugiés par une autorité politique, sans contrôle du juge ? Rempart de quoi ? Ah les misérables…

Ils ont détruit la France comme garant droit international, mais ils n’ont guère fait mieux en droit européen. Le Pen mise tout sur le rejet de l’Europe, mais qu’ont-ils faits pour défendre l’Europe ? Le 29 mai 2005, la France avait rejeté le référendum sur le projet de traité constitutionnel européen avec 54,67 % des voix, je le déplore, mais c’est ainsi. Mais il était démocratiquement malhonnête de faire adopter le 4 février 2008 par le Congrès réuni à Versailles le même texte, juste présenté de manière différente. Ce n’est pas l’Europe qui n’est pas démocratique, mais les dirigeants nationaux.

Malhonnêteté encore vis-à-vis de l’Union européenne, quand tous se retrouvent pour tacler les technocrates de Bruxelles, alors que la réalité est extrêmement simple : l’Europe se construit par la volonté des Etats. Rempart de quoi ? La France s’est battue pour la faire voter les traités de Maastricht et de Lisbonne qui instauraient la vocation unitaire de l’Union européenne. Les traités portent la signature des responsables politiques. Une fois les traités signés, les dirigeants français se sont engagés la main sur le cœur pour dire qu’ils en respecteraient les termes, parce qu’effectivement l’endettement est un héritage morbide que nous laissons à nos enfants, et qu’il place les Etats sous la dépendance des banques. Aussi, la question n’est pas une fantasmée politique des technocrates de Bruxelles, mais seulement la valeur des engagements qui ont été pris par la France. La France a signé le pacte de stabilité et s’est engagé à plusieurs reprises à le respecter : sa signature a-t-elle à ce jour encore une valeur ? Il n’y a pas de critique valable des institutions européennes tant que l’on n’a pas répondu à cette question : la France va-t-elle honorer ses engagements ?

Il y aurait tant à dire sur la question européenne, mais quand même, il faut déplorer cette manière lamentable qui consiste à recycler sur le plan européen les politiques rejetées par le jeu français. Être nommé à la Commission ou élu au Parlement devrait être le signe d’une réussite, de responsables politiques qui émergent sur le plan européen. Or c’est trop souvent le moyen de donner à des emmerdeurs de quoi manger : Dati, Morano et les secondes classes de Pygmalion réfugiés au Parlement européen ; une feignasse intégrale comme Peillon au Parlement, ou encore le plus nul de tous nos ministres des finances, Moscovici, nommé en repêchage commissaire européen. Rempart de quoi ? C’est lamentable.

C’est lamentable, mais il y a plus grave.

Après les attaques terroristes du 13 novembre 2015 à Paris, Hollande le fébrile a instauré l’état d’urgence, ce qui deux ans plus tard ne veut absolument rien dire, alors qu’aucune procédure sérieuse n’en a résulté, et que les services publics maîtrisaient la situation quelques heures après cette attaque. Comme on passe son temps à critiquer le service public, je rappelle qu’à l’occasion de cette terrible attaque, tous les blessés ont eu la vie sauve, avec un savoir-faire exceptionnel des services d’urgence. Sur le plan du droit, l’atteinte terrible qu’a apporté François Hollande a été de faire une déclaration auprès de la Cour européenne des droits de l’homme en indiquant que, vu les nécessités, la France permettrait d’échapper à la Convention européenne des droits de l’homme. C’est du jamais vu : le rempart s’effondre. Les velléités politiques de Le Pen sont nulles, car elles se fracasseraient sur la légalité européenne. Dans notre pays, la garantie essentielle est de pouvoir saisir une Cour européenne capable de pointer les débordements du parlement ou du gouvernement. Or, la déclaration par laquelle la France se permet d’échapper à la Convention européenne des droits de l’homme en fonction de ses priorités est un terrible précédent. Ce jour-là, du point de vue du droit, Hollande a véritablement cassé la dynamique européenne.

Et en droit interne ?

Rempart de quoi ? C’est à pleurer.

En 1981, le looser Giscard avait voulu jouer la carte de la sécurité en faisant voter la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. Toute la gauche, et pas seulement des intellectuels défraichis, s’était mobilisée, et le combat avait été la défense des libertés les illusions de la sécurité. Où en sommes-nous ? Je vous épargne les innombrables lois - toutes aussi inefficaces les unes que les autres - pour en venir à ce simple constat : en 2016, El Blanco adopte le slogan de Le Pen, selon lequel la sécurité est la première des libertés. Alors à ce stade, El Blanco, tu es garant de quoi ? Nous sommes arrivés à une inversion complète de ce qu’était la société française en 2002, à savoir la défense du droit. Et ça, c’est le lourd bilan de cette classe politique. Validant les grands thèmes du FN, comment peuvent-ils aujourd’hui nous dire qu’ils sont un rempart ?

De Sarko à Hollande / El Blanco, ils ont détruit la notion de laïcité. Alors que la laïcité est un régime de garantie par l’Etat de l’expression des convictions religieuses, et surtout des minorités, ils en ont fait un outil de modélisation sociale et de stigmatisation de la minorité musulmane. Ils ont tous couru après le discours xénophobe de Le Pen de 2002, mais ne pouvant assumer un discours anti-arabe donc raciste, ils sont tous entrés dans le délire de la qualification musulmane, décrivant ce qui est religieusement bon ou non. Cet été 2016, instrumentalisant la tuerie de Nice, le gouvernement a voulu imposer aux musulmans un cadre placé sous l’autorité d’un ancien ministre de l’intérieur. Ces dirigeants incultes savent-ils encore ce qu’est la foi, ce qu’est l’intimité de la croyance ? En quoi la spiritualité d’une personne leur fait-elle peur ? Rempart de quoi ?

La boucle est bouclée, quand la pasionaria des droits de l’homme de gauche explique qu’il est normal d’être islamophobe, et qu’il ne se trouve personne pour la faire citer devant le tribunal correctionnel. Triste bilan…

En réalité, tout avait commencé en juin 2007, avec la formation du gouvernement. Historiquement, l’immigration relevait du ministère des affaires sociales, car il s’agit de la vie des personnes et de leur intégration dans la société. En 2017, Sarkozy avait créé le ministère de l’Identité nationale, soit une thématique FN (Rempart de quoi ?), mais ce ministère est devenu un déversoir xénophobe, et Sarko a dû renoncer. Or, au lieu de renvoyer la compétence au ministère des affaires sociales, il a confié la question de l’immigration au ministère de l’Intérieur. L’étranger n’est donc plus un être humain dans la société, mais un trouble de l’ordre public. La brave gauche a vivement protesté, et c’était bien. Mais en 2007, quand Hollande a animé El Blanco au ministère de l’intérieur, il a confirmé la compétence sur la question des immigrés. La brave gauche a fermé son sifflet, alors que Hollande acceptait une commande du FN.

Bouclée ? Je le croyais, mais il y a eu pire quand le président de la République, devant la formation solennelle des parlementaires réunis en Congrès à Versailles, a demandé l’adoption du principe de déchéance de nationalité, qui est une authentique notion FN. Rempart de quoi ?

En 2002, Le Pen ou premier tour avait réuni 4 804 713 voix, soit 16,86 % des voix, et au deuxième tour, 5 525 032, soit 17,79. En 2017, après 15 ans de rempart du Front républicain, Le Pen a réuni 7 679 494 voix, soit presque le double. Pour le second tour, il est acquis qu’elle fera plus que doubler le score de son père en 2002. Et que l’on voit : l’ensemble des acteurs de la vie politique depuis 2002, à part Mitterrand et Chirac, qui sont en place, viennent (1) culpabiliser les électeurs de ne pas avoir bien voté, et (2) demandent tous qu’on fasse confiance pour faire rempart votre Le Pen.

- Tu veux dire que le conducteur qui a mis le car dans le fossé, avec un lourd bilan, exige d’être le conducteur pour la suite de la course ? Y’a pas un petit problème ?

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27 avril 2017 4 27 /04 /avril /2017 05:23

Dès lors qu'il y a du droit dans la hotte du pékin,la "vérité juridique "l'emporte sur les théories du complot!

L’Etat de droit et la citoyenneté

 Vu le sens politique acéré du fluet, la force de son implantation dans les réalités sociales, et le génie de son staff, il vaut mieux se préparer sagement à la victoire de Le Pen, histoire de voir ce que ça pourrait donner.

En fait, je ne vais pas parler de son programme, car mon psychiatre, pour une fois d’accord avec mon cardiologue, m’a déconseillé les efforts inutiles, et donc de le lire.

Ce que fera Le Pen n’est pas mon problème, la question, c’est ce que nous ferons.

Ici, il faut déjà mettre à l’aise nos amis abstentionnistes et adeptes du vote blanc : la citoyenneté dans un État de droit ne se résume pas au fait de voter. Voter, ce n’est qu’une petite partie de la citoyenneté,... et heureusement, car il est désormais bien clair que nous votons pas en fonction de nos attachements, mais à partir des candidats désignés.

- Je rejette les politiques du fluet ou de Le Pen…

- Certes, mais tu es obligé de voter pour l’un d’eux, ou alors tu es un mauvais citoyen.

- Donc, être citoyen, c’est voter une fois tous les cinq ans pour celui qu’on rejette le moins ?

- Exact. Après tu rentres dans ton trou, et on te sifflera dans cinq ans.

- Sauf que non…. Le vote, c’est si un candidat me va. La citoyenneté, c’est tout ce que je vais faire, à titre personnel et dans des associations, chaque jour pendant les cinq ans, pour défendre les libertés publiques, les droits sociaux et la démocratie contre les abus des autorités étatiques.

- Non, non, ça c’est pas bon. Tu as voté, donc tu as donné ton avis dans une démocratie représentative, et tes représentants doivent pouvoir gentiment exercer le pouvoir pour lequel tu les as mandatés.

- Arrête ton char, on croirait les cours de morale citoyenne pour le cours élémentaire. En 2012, on a voté « gauche » contre El Blanco se ramassait avec 5%, et il a été nommé premier ministre. De même, explique-moi si la déchéance de nationalité était dans le programme… Et la refonte des accords européens pour obtenir un plan de relance, elle est passée où ? Et le mignon banquier, nourri par le monde de la finances… Plus aucune confiance.

- Si tu n’es pas d’accord, tu voteras contre eux cinq ans après. Correct ?

- Correct, rien du tout, car tu auras trouvé d’autres candidats sympas pour « rénover la vie politique ». Stop. La politique française n’a pas été détruite par l’abstention des électeurs, mais par les acteurs du jeu politique. Un jeu politique se résume à des postures, et le but est de nous faire filer droit. Ça ne marche plus. Car attention : en même temps que la politique s’est affaiblie, le droit s’est renforcé. La France est un État de droit, qui prend place dans deux institutions européennes, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, qui sont également des communautés de droit, et dans un régime international, affaibli par les impérialismes, mais qui reste aussi une communauté de droit, avec le statut de l’ONU, outil de la paix dans le monde, et du Pacte des droits civils et politiques de 1966, sous la protection du Comité des droits de l’homme de l’ONU.

- Mais ce ne sont que des mots, que du juridisme, rien de concret…

- Détrompe-toi, c’est un système qui marche pas si mal que ça. La loi est l’œuvre des majorités politiques, mais elle n’est légitime que dans le respect des principes. L’unité d’un pays se structure autour des principes du droit. Pour construire ce type de recours, il faut de vrais professionnels, des spécialistes, mais ces techniciens inventifs n’agissent qu’en fonction des demandes qui leur parviennent. La notion fausse, c’est celle de désobéissance civile, comme si, en 2017, fallait passer dans l’illégalité pour défendre le droit. La notion de désobéissance civile peut parler à qui ne connaissent droit, mais c’est une pure illusion, inventée justement pour sauvegarder l’ordre établi. On veut nous faire croire que pour défendre les droits, il faut se placer dans l’illégalité… Dans cette logique, il faudrait demander aux fonctionnaires de refuser de respecter les ordres des autorités hiérarchiques… N’importe quoi. Dans un État de droit, chaque citoyen est garant de la légalité, et en dehors du vote qui l’occupe cinq minutes tous les cinq ans, et qu’il assume avec un choix très libre, il s’investit sur le terrain, opposant la force du droit aux majorités politiques qui s’égarent. Pour tenir l’outil, il faut des spécialistes, les professionnels du droit, mais concevoir le plan de bataille est l’œuvre des citoyens.

- Donc d’après toi, une personne qui refuse de voter remplit son devoir de citoyen à partir du moment où elle va agir pour la défense des droits, par l’action militante et par des recours en justice ciblés, pour défendre les principes qui fondent la société ?

- T’as tout compris. Dans une cité perdue, le droit est .un trésor.

-Note de l'administration du blog :

Le principe d’égalité des citoyens devant la loi figure à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. Il implique l’égalité des citoyens devant l’application qui est faite de la loi par l’institution judiciaire :

  • Le Conseil constitutionnel a consacré en 1975 cette équivalence, affirmant que le principe d’égalité de tous les individus devant la justice possède une valeur constitutionnelle. Cela signifie que tous les justiciables, quelle que soit notamment leur nationalité, doivent être traités de manière identique par les juridictions françaises.
  • Concrètement, l’égalité devant la justice se traduit par la consécration d’un droit au juge naturel : les justiciables se trouvant dans une situation identique doivent être jugés par un même tribunal, selon les mêmes règles de procédure et de fond. En conséquence, les privilèges de juridiction, qui permettaient à certains individus d’être jugés dans des conditions plus favorables, ont été définitivement supprimés en 1993. En outre, le mécanisme de la cassation garantit aux justiciables une interprétation identique de la loi sur l’ensemble du territoire.
  • Le principe d’égalité devant la justice souffre cependant quelques aménagements. La multiplication des juridictions d’exception spécialisées favorise indirectement un traitement différencié entre les justiciables. De même, l’existence de deux ordres juridictionnels conduit l’administration à ne pas être traitée comme les autres justiciables : les modalités d’exercice des voies de recours, ou la mise en œuvre à son encontre de l’exécution forcée lui sont par exemple plus favorables qu’aux particuliers.
  •  

 -Rappel :tout retour vers le nationalisme Mariniste rouvre évidement des différends territoriaux entre les pays. Le Marinisme étant  de surcroit une xénophobie politique inacceptable( Douarnenez. « Auprès des migrants, j'ai côtoyé la mort »Ouest-France ) le néolibéralisme ,qui est une doctrine   inégalitaire et anti-démocratique ,car  elle donne le pouvoir  aux banquiers, est aussi tout autant inacceptable ,parce que : Le néolibéralisme est un fascisme | Cartes blanches - lesoir.be

 

Par Manuela Cadelliophobie
Le jeudi 3 mars 2016

La carte blanche de Manuela Cadelli, présidente de l’Association syndicale des magistrats.

Le temps des précautions oratoires est révolu ; il convient de nommer les choses pour permettre la préparation d’une réaction démocrate concertée, notamment au sein des services publics. Le libéralisme était une doctrine déduite de la philosophie des Lumières, à la fois politique et économique, qui visait à imposer à l’État la distance nécessaire au respect des libertés et à l’avènement des émancipations démocratiques. Il a été le moteur de l’avènement et des progrès des démocraties occidentales. Le néolibéralisme est cet économisme total qui frappe chaque sphère de nos sociétés et chaque instant de notre époque. C’est un extrémisme.

Le fascisme se définit comme l’assujettissement de toutes les composantes de l’État à une idéologie totalitaire et nihiliste. Je prétends que le néolibéralisme est un fascisme car l’économie a proprement assujetti les gouvernements des pays démocratiques mais aussi chaque parcelle de notre réflexion. L’État est maintenant au service de l’économie et de la finance qui le traitent en subordonné et lui commandent jusqu’à la mise en péril du bien commun. L’austérité voulue par les milieux financiers est devenue une valeur supérieure qui remplace la politique. Faire des économies évite la poursuite de tout autre objectif public. Le principe de l’orthodoxie budgétaire va jusqu’à prétendre s’inscrire dans la Constitution des États. La notion de service public est ridiculisée. Le nihilisme qui s’en déduit a permis de congédier l’universalisme et les valeurs humanistes les plus évidentes : solidarité, fraternité, intégration et respect de tous et des différences. Même la théorie économique classique n’y trouve plus son compte : le travail était auparavant un élément de la demande, et les travailleurs étaient respectés dans cette mesure ; la finance internationale en a fait une simple variable d’ajustement.

 

Déformation du réel

Tout totalitarisme est d’abord un dévoiement du langage et comme dans le roman de Georges Orwell, le néolibéralisme a sa novlangue et ses éléments de communication qui permettent de déformer le réel. Ainsi, toute coupe budgétaire relève-t-elle actuellement de la modernisation des secteurs touchés. Les plus démunis ne se voient plus rembourser certains soins de santé et renoncent à consulter un dentiste ? C’est que la modernisation de la sécurité sociale est en marche. L’abstraction domine dans le discours public pour en évincer les implications sur l’humain. Ainsi, s’agissant des migrants, est-il impérieux que leur accueil ne crée pas un appel d’air que nos finances ne pourraient assumer. De même, certaines personnes sont-elles qualifiées d’assistées parce qu’elles relèvent de la solidarité nationale.

 

Culte de l’évaluation

Le darwinisme social domine et assigne à tous et à chacun les plus strictes prescriptions de performance : faiblir c’est faillir. Nos fondements culturels sont renversés : tout postulat humaniste est disqualifié ou démonétisé car le néolibéralisme a le monopole de la rationalité et du réalisme. Margaret Thatcher l’a indiqué en 1985 : « There is no alternative ». Tout le reste n’est qu’utopie, déraison et régression. Les vertus du débat et de la conflictualité sont discréditées puisque l’histoire est régie par une nécessité. Cette sous-culture recèle une menace existentielle qui lui est propre : l’absence de performance condamne à la disparition et dans le même temps, chacun est inculpé d’inefficacité et contraint de se justifier de tout. La confiance est rompue. L’évaluation règne en maître, et avec elle la bureaucratie qui impose la définition et la recherche de pléthore d’objectifs et d’indicateurs auxquels il convient de se conformer. La créativité et l’esprit critique sont étouffés par la gestion. Et chacun de battre sa coulpe sur les gaspillages et les inerties dont il est coupable.

 

La Justice négligée

L’idéologie néolibérale engendre une normativité qui concurrence les lois du parlement. La puissance démocratique du Droit est donc compromise. Dans la concrétisation qu’ils représentent des libertés et des émancipations, et l’empêchement des abus qu’ils imposent, le Droit et la procédure sont désormais des obstacles. De même le pouvoir judiciaire susceptible de contrarier les dominants doit-il être maté. La justice belge est d’ailleurs sous-financée ; en 2015, elle était la dernière d’un classement européen qui inclut tous les États situés entre l’Atlantique et l’Oural. En deux ans, le gouvernement a réussi à lui ôter l’indépendance que la Constitution lui avait conférée dans l’intérêt du citoyen afin qu’elle joue ce rôle de contre-pouvoir qu’il attend d’elle. Le projet est manifestement celui-là : qu’il n’y ait plus de justice en Belgique.

 

Une caste au-dessus du lot

La classe dominante ne s’administre pourtant pas la même potion qu’elle prescrit aux citoyens ordinaires car austérité bien ordonnée commence par les autres. L’économiste Thomas Piketty l’a parfaitement décrit dans son Étude des inégalités et du capitalisme au XXIème siècle (Seuil 2013). Malgré la crise de 2008, et les incantations éthiques qui ont suivi, rien ne s’est passé pour policer les milieux financiers et les soumettre aux exigences du bien commun. Qui a payé ? Les gens ordinaires, vous et moi. Et pendant que l’État belge consentait sur dix ans des cadeaux fiscaux de 7 milliards aux multinationales, le justiciable a vu l’accès à la justice surtaxé (augmentation des Droits de greffe, taxation à 21 % des honoraires d’avocat). Désormais pour obtenir réparation, les victimes d’injustice doivent être riches. Ceci dans un État où le nombre de mandataires publics défie tous les standards mondiaux. Dans ce secteur particulier, pas d’évaluation ni d’études de coût rapportée aux bénéfices. Un exemple : plus de trente ans après le fédéralisme, l’institution provinciale survit sans que personne ne puisse dire à quoi elle sert. La rationalisation et l’idéologie gestionnaire se sont fort opportunément arrêtées aux portes du monde politique.

 

Idéal sécuritaire

Le terrorisme, cet autre nihilisme qui révèle nos faiblesses et notre couardise dans l’affirmation de nos valeurs, est susceptible d’aggraver le processus en permettant bientôt de justifier toutes les atteintes aux libertés, à la contestation, de se passer des juges qualifiés inefficaces, et de diminuer encore la protection sociale des plus démunis, sacrifiée à cet « idéal » de sécurité.

 

Le salut dans l’engagement

Ce contexte menace sans aucun doute les fondements de nos démocraties mais pour autant condamne-t-il au désespoir et au découragement ? Certainement pas. Voici 500 ans, au plus fort des défaites qui ont fait tomber la plupart des États italiens en leur imposant une occupation étrangère de plus de trois siècles, Nicolas Machiavel exhortait les hommes vertueux à tenir tête au destin et, face à l’adversité des temps, à préférer l’action et l’audace à la prudence. Car plus la situation est tragique, plus elle commande l’action et le refus de « s’abandonner » (Le prince, chapitres XXV et XXVI). Cet enseignement s’impose à l’évidence à notre époque où tout semble compromis. La détermination des citoyens attachés à la radicalité des valeurs démocratiques constitue une ressource inestimable qui n’a pas encore révélé, à tout le moins en Belgique, son potentiel d’entraînement et sa puissance de modifier ce qui est présenté comme inéluctable.

Grâce aux réseaux sociaux et à la prise de parole, chacun peut désormais s’engager, particulièrement au sein des services publics, dans les universités, avec le monde étudiant, dans la magistrature et au barreau, pour ramener le bien commun et la justice sociale au cœur du débat public et au sein de l’administration de l’État et des collectivités. Le néolibéralisme est un fascisme. Il doit être combattu et un humanisme total doit être rétabli.

Manuela Cadelli
Présidente de l’Association Syndicale des Magistrats (Belgique)

-Et pour le facho Viktor Orbán,Bruxelles lance une procédure d'infraction contre la Hongrie

 

 

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