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4 mars 2016 5 04 /03 /mars /2016 06:52


OEE - Observatoire de l’enfermement des étrangers

Les « zones grises » de l’enfermement des étrangers

Émergence de nouvelles formes de contrôle : l’exemple de Calais

Réunion publique à Paris, le 7 mars 2016 à 19h

L’observatoire de l’enfermement (OEE) vous invite à poursuivre la réflexion et le partage des informations sur les « zones grises » de l’enfermement. A la lisière des modes classiques d’enfermement se développent de nouvelles méthodes limitant les libertés, notamment celle d’aller et venir.

Après s’être penché sur la pratique de l’assignation à résidence, l’OEE s’intéresse aux multiples facettes des tentatives d’invisibilisation des personnes étrangères qui se font jour dans le Calaisis : placement abusif et massif en centres de rétention ; dispersion de centaines de personnes vers des CAO (centres d’accueil et d’orientation), structures isolées, aux fonctions nouvelles ; contraintes spécifiques mises en place pour l’occupation des abris destinés aux exilé.e.s de la région ; règles extraordinaires de circulation et d’accès autour de la jungle de Calais...

Cette gestion fondée sur la coercition et l’émergence de nouvelles formes de contrôle et de privation de liberté doit être connue de celles et ceux qui défendent les droits des personnes étrangères.

Pour en parler, L’OEE vous invite à une réunion publique en présence de Nathanaël Caillaux (Plate-forme de Services aux Migrants, Calais) ; Cécilia Fall (volontaire Migreurop) et Jean-Pierre Alaux (GISTI), dont les interventions seront suivies d’un débat.

Réunion publique lundi 7 mars 2016, à 19h dans les locaux de la Ligue des droits de l’homme, 138 rue Marcadet, 75018 Paris

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27 février 2016 6 27 /02 /février /2016 10:17

L’ATTAQUE ISRAÉLIENNE CONTRE LE BDS VISE TOUTE L’EUROPE

Publié le 19 février 2016

GRAVES MENACES SUR LA LIBERTÉ DE PAROLE A L’OUEST / LA CRIMINALISATION DU MILITANTISME CONTRE L’OCCUPATION ISRAÉLIENNE
Glenn Greenwald et Andrew Fishman, 16 février 2016

LE GOUVERNEMENT DE GRANDE BRETAGNE a annoncé aujourd’hui qu’il est désormais illégal pour « des conseils municipaux, des organismes publics et même pour certains syndicats étudiants… de refuser d’acheter des produits et des services de sociétés impliquées dans le commerce des armes, les énergies fossiles, les produits à base de tabac ou des colonies israéliennes de Cisjordanie occupée ». Ainsi, tout groupe qui soutient ou participe au boycott mondial des colonies israéliennes risquera « de graves sanctions » pénales.

Lire la suite : https://bdsf34.wordpress.com/2016/02/19/lattaque-israelienne-contre-le-bds-vise-toute-leurope/

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26 février 2016 5 26 /02 /février /2016 10:19
La Déclaration universelle des droits de l'hommereconnait ... Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des ...
HOLLANDE VS KAAMELOTT - YouTube

Avant-gout ,pour se détendre ,d’une intervention présidentielle imaginaire et arrangée quant à la journée du 9 un peu!

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OnVautMieux

Code du travail : appels à la grève et mobilisation étudiante le 9 mars

Un mot d’ordre de grève générale est en train de gagner les réseaux sociaux, pour le 9 mars, date de présentation en Conseil des ministres de la réforme du Code du travail.

Un « appel citoyen et militant », initié par des militants CGT notamment, a recueilli l’adhésion sur Facebook de 19 000 participants, encore virtuels. Ses auteurs appellent à la « convergence des luttes (…) avec ou sans les directions syndicales », le 9 mars. Voire après :

Le 10 on remet ça (avec les retraités qui ont déjà prévu de manifester) et les jours suivants jusqu'au retrait total de ce projet de loi !

L’appel a été repris par le syndicat Info’Com CGT.

Journée d'action intersyndicale le 31 mars

Réunie mardi soir au siège de la CGT, l’intersyndicale n’a pas établi de mot d’ordre commun de mobilisation. La CFDT, qui critique le texte, attend une réponse du gouvernement sur ses demandes de révision « en profondeur », avant de passer à l’action. Le syndicat soutient en revanche la proposition de création de référendums pour dépasser le véto des syndicats majoritaires lors d’une négociation d'entreprise. Un point de désaccord avec les autres organisations de salariés.

Dans un texte commun, 9 syndicats (1) demandent le retrait du plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif et des « mesures qui accroissent le pouvoir unilatéral des employeurs ». Concernant les mesures sur les licenciements économiques (que la future loi veut étendre aux entreprises bénéficiaires qui perdent en « compétitivité »), le forfait jours, l’organisation du travail et l’apprentissage, les signataires concluent seulement qu’ils entendent « travailler ensemble sur la construction de droits nouveaux ». A suivre donc.

Les syndicats se sont séparés en se fixant un nouveau rendez-vous jeudi 3 mars. La date du 31 mars, soit quatre jours avant le début de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, a été évoquée pour « une journée d’action », sur proposition de la CGT. « FIDL, FO, FSU, SUD, UNEF et UNL partagent cette idée », affirmait ce mercredi la CGT, dans une note interne qu'elle a rendue publique.

L’Unef, syndicat étudiant, ainsi que deux syndicats lycéens sont en revanche déterminés à ne pas attendre pour lancer la mobilisation. Des initiatives doivent être prises pour le 9 mars et une « campagne » est lancée dans les universités.

-Ajout, 17 h 30 : Solidaires, qui demande le retrait du projet de loi El Khomri, a estimé jeudi après-midi dans un communiqué que « de nombreux salariés attendent (…) un appel clair à l’action ».

Le syndicat joint donc sa voix aux appels à la mobilisation, sans préciser pour autant la forme que cela doit prendre. « L’action est possible dès le 9 mars, affirme-t-il. Ce devra être une étape pour une mobilisation d’ampleur et vers une journée interprofessionnelle de grève et de manifestations. »

Liste provisoire des appels à mobilisation le 9 mars : Besançon, Bordeaux, Bourges, Clermont-Ferrand, Lille, Lyon, Montluçon, Montpellier, Nancy, Paris, Poitiers, Rouen, Strasbourg, Niort. Liste mise à jour au lien suivant.

(1) La CFDT, la CFE-CGC, la CGT, FSU, Solidaires-Sud, l'Unsa, l'Unef (étudiants) et les syndicats lycéens UNL et Fidl. FO n’a pas signé le texte.

-Interview d'une des initiatrices de l'appel à la grève du 9 mars sur Facebook

Mobilisation 2.0 « On ne peut pas attendre le 31 mars pourmanifester ! »

Publié le 26 février 2016

Depuis l’annonce timorée faite par l’intersyndicale mardi soir, qui ne prévoit pas de date de mobilisation proche, les événements se sont accélérés. L’un des catalyseurs a été la création sur Facebook de l’événement « 9 mars Grève générale : nous exigeons le retrait de la loi travail », dès l’annonce du communiqué intersyndical. Après 72h, l’événement compte déjà 271.000 invité.e.s, 31 000 participant.e.s et 52 000 intéressé.e.s ! Retour sur la démarche avec l’une des organisatrices de l’événement.

Propos recueillis par Dom Thomas le 25 février 2016

Tu es co-administratrice de la page événement « 9 mars Grève générale : nous exigeons le retrait de la loi travail » . Peux-tu me dire d’où est venue cette initiative d’appel à la grève ?

L’initiative est venue d’un ami qui comme moi a été très choqué par le communiqué de l’intersyndicale de mardi 23 février. Il a créé la page et avec un autre ami, syndiqué lui aussi, nous nous sommes coordonnés pour lancer les invitations et la diffusion. Nous étions tous les trois partants pour ne pas laisser s’installer ce report de riposte à fin mars. Quand on l’a vu tomber, on a vraiment eu l’impression d’un « gros foutage de gueule », d’un sentiment d’abandon de la part des directions syndicales. On ne peut pas attendre le 31 mars pour se mobiliser ! On a échangé quelques messages en privé, on s’est dit que ça ne pouvait pas continuer comme ça, et on pressentait qu’il devait y avoir beaucoup de gens qui, comme nous, étaient scandalisés par cette annonce à minima. Nous ne pouvions pas ne rien faire.

Comme on savait que le 9 mars serait présenté le projet en conseil des ministres, qu’il y avait déjà un préavis déposé dans le secteur des transports, et que ce secteur est un secteur clef pour les mobilisations, on a décidé de proposer un appel à la grève générale et à des manifestations partout en France ce jour-là. Ça laissait le temps de préparer la mobilisation d’ici là, et de ne pas en rester à un éventuel appel à une journée de plus.
Ça a donc été une forme de réaction spontanée : l’événement sur Facebook a été créé le soir même, et on a lancé des invitations – avec la limite imposée par Facebook, qui ne s’intéresse qu’à faire des profits, pas de nous fournir un outil qui facilite l’organisation de nos luttes.

Quel était votre objectif en créant cet événement ?

L’objectif était de lancer une dynamique qui parte « de la base » sans avoir de certitudes sur ce qu’allait devenir cet événement. On voulait bousculer les choses, ne pas attendre un nouveau cycle de journées de grèves espacées dans le temps qui finissent toujours par démobiliser, comme pour les retraites en 2010 par exemple. Quand les « consignes » des directions syndicales ne sont pas en phases avec la combativité de la base, il faut trouver des solutions pour contourner les lourdeurs des appareils et permettre la mobilisation nécessaire pour faire face à la violence des attaques que nous subissons. Les réseaux sociaux ne remplacent pas le mouvement réel, dans la rue ; mais tout comme la pétition, ce sont de bons outils de diffusion de l’information.

Et des lignes commencent à bouger : des unions départementales CGT ont d’ores et déjà déclaré qu’elles rejoignaient le mouvement pour le 9, sans attendre la date du 31 proposée par la CGT. C’est une bonne nouvelle : l’objectif, c’est qu’un maximum d’organisations syndicales et politiques rejoignent ce mouvement du 9 mars, afin que les délégué.e.s syndicaux n’aient pas à trop s’exposer individuellement dans leur boîte, surtout dans le contexte de répression généralisée qu’on vit actuellement. Avec le soutien des unions syndicales, on évite de se faire éliminer les un.e.s après les autres en s’exposant individuellement. De notre colère est née cette page qui fédère et fait émerger des perspectives.

Quelles réactions est-ce que vous observez depuis la création de l’événement ?

Clairement, on ne s’était pas trompé quand on pensait qu’on n’était pas les seuls à être scandalisés. Dans les commentaires, les gens nous témoignent leur soulagement à voir que quelque chose se passe. Les appels à la grève et à manifestation se multiplient dans toutes les villes. Les personnes qui commentent disent attendre des syndicats un préavis de grève générale que beaucoup disent vouloir illimitée, a minima jusqu’au retrait de la loi, de l’état d’urgence et des projets de dégressivité des indemnités chômage.
Des employeurs se réjouissent déjà de pouvoir imposer aux salariés des heures sup’ jusqu’à 45h et 60h par semaine, les salariés évoquent des conditions de travail qui ne cessent de se dégrader, qui porte atteinte à leur santé ; et les salariés ne supportent plus que les chômeurs restent sur le carreau avec constamment le risque de se faire radier alors qu’il n’y a quasiment pas d’offres.
Les exaspérations s’expriment sur toutes les parties de la loi. Les commentaires expriment la saturation face aux violences patronales et gouvernementales. Les licenciements abusifs se multiplient, par des patrons qui se croient de plus en plus tout permis et surtout d’être des patrons voyous. Les situations d’épuisement au travail et harcèlements se généralisent pour pousser les salariés à la démission, au départ négocié, alors que la pression exercée en fait, de facto, des départs imposés par l’employeur.

Ce qui se généralise également, ce sont les contrats précaires, les temps partiels forcés et payés au salaire minimum. De plus en plus de chômeurs longue durée, qui se retrouvent acculés au RSA, n’arrivent plus à s’en sortir avec des minimas sociaux en baisse constante par des changements de mode de calcul qui baissent constamment le peu qu’ils ont pour survivre... « La survie pas la vie », peut-on lire.
Autres réactions pour répondre à ta question : on reçoit aussi pas mal de sollicitations de journalistes, et l’info a été relayée dans Politis, dans Libé, sur Rue89...

Quelles perspectives est-ce que vous vous fixez ?

Pour nous, il est évident qu’il ne faut pas se fixer sur la personne d’El Khomri. Hollande et Valls vont peut-être essayer de nous calmer en nous offrant la tête de la ministre du Travail, c’est ce qui se passe régulièrement : mais ce n’est pas ça la perspective. Elle occupe un poste que d’autres pourraient occuper, et travaille main dans la main avec Hollande et Valls. On ne doit pas marcher dans cette combine !
Mais au-delà de ça, il ne faut pas non plus fixer notre perspective uniquement sur la loi travail. C’est une première étape nécessaire et potentiellement décisive. Mais il faut aussi travailler à la convergence des luttes, en particulier avec les collectifs et organisations mobilisés contre l’état d’urgence, cet abus de pouvoir permanent. Il est évident que l’ensemble des attaques que nous vivons - contre les libertés démocratiques, contre nos conquis sociaux, contre l’ensemble de nos droits – répondent à une même logique : celle de nous fragiliser, de nous précariser, de nous exploiter davantage et de nous rendre la révolte plus difficile.

Pour toutes ces raisons, lycéens, étudiants, salariés, chômeurs, retraités montrent la même détermination à dire « ça ne peut plus continuer », « nous devons sauver notre peau », parce que leur projet de loi Gattaz-Hollande-Valls-Macron et leur nouvelle ministre constitue la plus violente régression sociale qui aurait des conséquences pour l’ensemble des exploité.e.s, qu’ils aient un emploi ou non, si nous les laissions faire. Toutes et tous dans la rue le 9 mars !

Rappel sur le "droit au travail" dans la déclaration universelle par l'administration du blog: : DUDH droit au travail

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24 février 2016 3 24 /02 /février /2016 04:30

Politique

État d’urgence et spectres de la guerre d’Algérie

par Emmanuel Blanchard , le 16 février

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Non seulement les principes de l’État de droit sont fragilisés par un état d’urgence installé dans la durée, mais les équilibres institutionnels et les contours de la nation sont mis en cause. Certaines des logiques à l’œuvre ne sont pas sans rappeler la période de la guerre d’Algérie et la transition de la IVe à la Ve République.

L’auteur remercie Pierre-Yves Baudot, Anne-Sophie Leymarie, Danièle Lochak et Sylvie Thénault pour leurs précieuses relectures et leurs conseils avisés. On trouvera toutes les notes et références de cet essai dans le PDF joint.

« Terrorisme, état d’urgence et victoire d’un parti extrémiste, l’Algérie dépose plainte contre la France pour plagiat » titrait le journal satirique algérien, El Manchar, au lendemain du premier tour des élections régionales de décembre 2015. Ce trait d’humour noir, loin d’être isolé, trouve son origine dans de nombreuses comparaisons esquissées dans la presse, en particulier algérienne, entre la situation à laquelle est confrontée la France depuis quelques années et celle qu’a connue l’Algérie au cours de la « décennie noire ». Nonobstant le caractère incommensurable des deux situations , un ancien directeur des services de renseignement français n’a d’ailleurs pas hésité à affirmer dans El Watan, après les attentats du 13 novembre 2015, que « la France se trouvait dans une position comparable à celle de l’Algérie des années 1990 ». Sur les ondes de France-Culture, invité à s’exprimer sur la « guerre civile algérienne » en lien avec la situation française contemporaine, l’écrivain Boualem Sansal ramenait la comparaison à de plus justes circulations mémorielles, humaines ou matérielles et concluait : « ce qui se passe à Paris résonne à Alger et ce qui se passe à Alger résonne à Paris ».

Dans la presse française, c’est bien plus la guerre d’indépendance algérienne (1954-1962) que la « décennie noire » qui a été mobilisée dans les comparaisons « à chaud ». Les deux moments ne sont cependant pas toujours distingués, tant le second est habituellement analysé en écho du premier, comme si les luttes pour définir les contours de l’indépendance nationale, irrésolues en 1962, avaient resurgi au tournant des années 1990. Dans le cas présent, les amalgames et les brouillages mémoriels tiennent à la collision de deux faits majeurs : avant ceux perpétrés par Mohammed Merah en mars 2012, les attentats commis par les Groupes islamiques armés (GIA ), au milieu des années 1990, étaient les derniers actes terroristes d’ampleur commis sur le territoire national. Surtout, la proclamation de l’état d’urgence par François Hollande, le 14 novembre 2015, a réactivé un dispositif initialement adopté en avril 1955 afin de répondre à l’offensive des « terroristes » dans les départements d’Algérie sans avoir à pleinement reconnaître la situation de guerre [1].

Dans une conjoncture d’insistance sur l’état de guerre, accentuant l’anxiété sociale née des récents attentats, il n’est donc guère étonnant que se multiplient les références et les allusions historiques à la dernière période de belligérance et de transition de régime qu’a connue le pays. Elles sont mobilisés par de multiples acteurs (élus, journalistes, chercheurs…), aussi bien en France qu’en Algérie, à partir de lectures historiques différentes et avec des objectifs très divers. Nous tenterons ici d’en rendre compte autour de trois dimensions particulièrement prégnantes : certains dispositifs de maintien de l’ordre, en particulier liés à l’état d’urgence et à la « lutte contre le terrorisme » ; le vécu et le ciblage des populations dites « musulmanes » ; les affrontements politiques autour de la « communauté imaginée [2] » qu’est la nation française.

État d’urgence et état de guerre

Dès le samedi 14 novembre, une partie des médias a commenté les attentats de la veille en insistant sur le fait qu’ils étaient les plus terribles qui aient frappé la France « depuis la guerre d’Algérie [3] ». Au premier abord, ces assertions peuvent apparaitre surprenantes tant elles s’écartent des connaissances historiques sur le terrorisme. Certes, des milliers d’attentats furent commis pendant la période, dont certains particulièrement sanglants. Mais que ce soient les nationalistes algériens (en particulier le FLN), ou les défenseurs « ultras » de l’Algérie française (l’OAS ou les organisations activistes l’ayant précédée dès 1956), aucun des groupes armés ayant perpétré des attentats, en métropole ni même dans les départements d’Algérie, ne commit de carnage comparable par l’ampleur du bilan des victimes, à celui du 13 novembre à Paris. Pas plus le modus operandi que les motivations ou les revendications des auteurs ne permettent de véritablement étayer ces comparaisons. Ces dernières prennent à la fois appui sur la dernière situation de guerre (non pleinement reconnue à l’époque) ayant eu des répercussions fortes sur le territoire métropolitain et sur le « legs colonial [4] » incarné par la loi du 3 avril 1955.

Celle-ci prévoit que des prérogatives du pouvoir judiciaire, en matière d’enquête de police et de limitation des libertés individuelles ou publiques, soient provisoirement transférées à l’autorités administrative. Ainsi, l’article 6 permettait au ministre de l’Intérieur (et dans les faits au préfet) d’assigner à résidence « toute personne dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics ». La réforme adoptée une semaine après les attentats du 13 novembre 2015 a notamment porté sur ce point. Le flou délibéré de la rédaction a considérablement élargi le périmètre des personnes visées par cet article. Peut dorénavant être assignée à résidence « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». L’article 11, inchangé, « confère aux autorités administratives le pouvoir d’organiser des perquisitions à domicile de jour et de nuit ».

Ce sont ces deux dispositions qui ont particulièrement été activées depuis le 14 novembre 2015. Dans un premier temps, ces nouveaux pouvoirs ont largement été mis en œuvre : plus de 1 200 perquisitions et 260 assignation à résidence ont eu lieu en moins de dix jours, le rythme se maintenant dans les deux semaines suivantes. Ils ont d’autant plus été mis en scène dans la communication du ministère de l’Intérieur qu’ils ont d’abord été peu contestés (seuls 6 députés se sont opposés à la modification législative du 21 novembre). Ces dispositions ont au contraire donné lieu à des surenchères multiples, de nombreux leaders politiques s’invitant à un véritable concours Lépine des mesures sécuritaires. Or, en la matière, les propositions supposées les plus iconoclastes renvoient le plus souvent à un passé pas si lointain.

Interner les suspects

Dès le 14 novembre, plusieurs leaders de l’opposition ont commencé à réclamer des mesures qui avaient explicitement été écartées par la loi de 1955. Ainsi Laurent Wauquiez, secrétaire général de l’UMP, de demander que « toutes les personnes fichées soient placés dans des centres d’internement anti-terroristes spécifiquement dédiés ». En avril 1955, souvenirs des camps de concentration de la Seconde Guerre mondiale obligent, la vigilance de certains parlementaires avait conduit à ce que l’article 6 de la loi sur l’état d’urgence précise qu’ « en aucun cas, l’assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes visées » par ces mesures. Ce qui n’empêcha pas que des camps d’internement prolifèrent en Algérie à peine la loi sur l’état d’urgence adoptée [5].

Au delà des contournements du droit, le texte de 1955 ne fut en effet qu’une étape dans la mise en œuvre de pouvoirs d’exception dévolus à l’autorité administrative ou aux militaires [6]. La loi du 16 mars 1956, dite « des pouvoirs spéciaux », affirma ainsi que « le Gouvernement dispos[ait] en Algérie, des pouvoirs les plus étendus pour prendre toute mesure exceptionnelle commandée par les circonstances en vue du rétablissement de l’ordre, de la protection des personnes et des biens et de la sauvegarde du territoire ». Ce texte fut en partie étendu à la métropole par la loi du 26 juillet 1957. Il permit d’assigner à résidence « dans les lieux fixés par arrêté du ministère de l’Intérieur » toute personne condamnée en vertu notamment de l’application des lois sur « les groupes de combats et milices privées » ou sur le « port des armes prohibées ». Sans qu’ils soient cités, les militants nationalistes algériens étaient bien sûr visés par ce texte. Dès décembre 1957, ils furent quelques centaines à inaugurer le premier centre d’assignation à résidence surveillée (CARS) ouvert en métropole, à Vadenay, dans l’enceinte du camp militaire de Mourmelon. Au cours des années suivantes, ils furent plusieurs dizaines de milliers à être ainsi internés, en particulier dans les CARS de Vadenay (Marne), Thol (Ain), Saint-Maurice-l’Ardoise (Gard) ou du plateau du Larzac. L’ordonnance du 7 octobre 1958, adoptée après la première grande vague d’attentats du FLN en métropole (août-septembre 1958), étendit en effet cette possibilité à toutes les « personnes dangereuses pour la sécurité publique, en raison de l’aide matérielle, directe ou indirecte, qu’elles apportent aux rebelles des départements algériens ». Un arrêté préfectoral, pris sur proposition des Renseignement généraux et entériné par le ministère de l’Intérieur, permettait que cette privation de liberté, dans un premier temps limitée à 15 jours, soit étendue sans limitation de durée. L’autorité judiciaire était ainsi complètement contournée afin d’organiser la privation de liberté de tous les « Algériens » soupçonnés de collusion avec le FLN.

Dans sa rédaction de 1958, cette ordonnance correspond aux attentes actuelles de Laurent Wauquiez et de tous ceux qui réclament que soient enfermées l’ensemble des personnes répertoriées par les services de renseignement en raison de leurs supposées accointances islamistes. Cette revendication se heurte actuellement à trois types d’objections portés par ceux-là même qui n’y serait pas foncièrement hostiles : l’ampleur de la population concernée (il y aurait environ 12 000 « fichés S » en lien avec le « terrorisme islamiste ») ; l’importance des moyens à mettre à œuvre pour parvenir à cet objectif ; le virage que cela induirait en matière de fondements de droit pénal. Depuis une dizaine d’années, les réformes successives du droit pénal ont cependant conduit à ce que des ferments de logique prédictive, liés notamment à l’importance de plus en plus grande de notions telles le « risque » et la « dangerosité », soient introduits. Mais même une mesure emblématique telle que la « rétention de sûreté » concerne des personnes déjà condamnées pour crime. L’enfermement préventif – hormis dans le cadre de la « détention provisoire » ordonnée et contrôlée par des juges judiciaires – demeure, jusqu’à ce jour, une des « lignes rouges » des principes du droit pénal français [7].

Cette demande de privations de libertés sans qu’une peine spécifique soit prononcée a donc été reformulée en des termes moins frontaux, notamment par Nicolas Sarkozy : il s’agirait de placer préventivement sous surveillance électronique (au travers d’assignation à résidence avec « bracelet électronique ») des milliers de « suspects » et d’appliquer la « rétention de sûreté » (éventuellement dans des « centres de déradicalisation ») aux « criminels condamnés à de longues peines pour terrorisme, une fois leur peine achevée ». Cette dernière modalité retrouverait la logique de la loi du 26 juillet 1957 qui, en raison notamment de l’opposition de certains parlementaires à une trop grande extension des pouvoirs de police, avait été adoptée dans l’attente que de nouvelles conditions politiques et juridiques soient réunies [8].

Loin d’écarter les mesures préconisées par les leaders de l’opposition, le président Hollande y a prêté une oreille attentive, laissant entendre qu’elles pourraient être mises en œuvre dès que certains obstacles juridiques seraient levés. Ces mesures sont en effet soutenues par une grande partie de la hiérarchie de la police et de la gendarmerie [9]. Afin que l’absence de décision en la matière n’apparaisse pas liée à d’éventuelles réticences de l’exécutif, le Conseil d’État a été consulté, au début du mois de décembre, sur trois des scénarios (internement préventif, internement à l’issue d’une période de détention, placement préventif sous bracelet électronique), envisagés par des représentants de l’opposition et de la majorité consultés par le président de la République. Sans surprise, les conseillers du gouvernement ont écarté le premier, mais laissé ouvertes les deux autres possibilités, sous réserve de quelques limitations claires permettant le respect d’un certain nombre d’obligations constitutionnelles et conventionnelles. L’histoire a cependant montré que la pression politique augmentant, la mission de garant du droit assurée par du Conseil d’État tendait à s’émousser, notamment en temps de guerre [10]. Cette défense des principes de l’État de droit par la plus haute juridiction est d’autant plus relative que les personnes visées appartiennent à des minorités fragilisées par des discriminations structurelles et une forte suspicion policière, ainsi que l’ont notamment démontré les défenseurs des droits des étrangers. Au fur et à mesure que « le problème de l’immigration » s’est diffusé comme thématique centrale dans l’ensemble du champ politique, les décisions du Conseil constitutionnel et les arrêts du Conseil d’État ont ainsi de moins en moins limité les prétentions gouvernementales à durcir les règles d’entrée et de séjour des étrangers.

Des espaces de souveraineté policière

La litanie des portes fracassées, des appartements saccagés, des familles traumatisées et autres violences n’a suscité des protestations audibles dans l’espace public qu’à partir du moment où des militants politiques, en l’occurrence écologistes, ont été visés. La réduction des capacités d’expression et d’opposition politiques est pourtant une constante des situations d’état d’urgence. Elle avait d’ailleurs nourri l’opposition d’une grande partie des 255 députés, socialistes et communistes, qui avaient voté non à la loi du 3 avril 1955.

Le réveil de certains contre-pouvoirs (politiques mais aussi juridictionnels, avec les décisions de juges administratifs) a surtout sonné avec l’extension des logiques d’exception à de nouvelles populations. Autrement dit, la critique de l’état d’urgence a franchi un seuil à partir du moment où les interventions des forces de l’ordre ont débordé de leurs « zones de souveraineté » habituelles et ont concerné des personnes moins communément considérées comme du « gibier de police [11] ». Dans les premiers jours d’application de l’état d’urgence, les nouvelles prérogatives des forces de l’ordre s’étaient en effet concentrées sur des territoires (banlieues paupérisées et stigmatisées, quartiers d’habitat immigré…) et des groupes circonscrits (anciens détenus, personnes surveillées pour « radicalisation » religieuse…). Autant de personnes dont les torts subis et les atteintes aux droits étaient peu en mesure d’éveiller l’attention politique et médiatique, malgré les protestations d’associations de défense des droits humains. Le travail de cartographie géographique et sociale des interventions policières reste à affiner, mais le déroulement des plus emblématiques d’entre-elles est particulièrement édifiant : « l’assaut de Saint-Denis » au cours duquel des milliers de munitions furent tirées par les forces de police dans un quartier densément peuplé, est ainsi emblématique des variations de l’intensité de la « force de l’ordre [12] » en fonction des propriétés sociales et raciales des personnes visées.

Ces effets de concentration de la « violence légitime » sont tels que sa radicalisation demeure largement lointaine pour de vastes pans de la population. Pendant la guerre d’indépendance algérienne aussi, de très larges parties de la société française ont pu avoir l’impression de rester à l’écart du conflit et de ne pas être touchées par les effets de l’état d’urgence et autres pouvoirs spéciaux [13]. En métropole, la répression fut avant tout une affaire de police et d’augmentation de l’emprise des forces de l’ordre sur des « Français musulmans d’Algérie » qui subissaient déjà contrôles au faciès, conduites au poste, rafles collectives, bien avant que le FLN étende son action aux départements du nord de la Méditerranée [14]. Les opérations de recensement, les représailles policières (notamment après des attentats ou des manifestations des nationalistes algériens), les intrusions violentes dans des lieux d’habitation touchèrent avant tout des espaces qui, en droit et plus encore dans les représentations sociales, n’étaient pas pleinement considérés comme des domiciles (chambres d’hôtels, garnis, foyers, bidonvilles…). Certains quartiers, si identifiés à leurs habitants « nord-africains » qu’ils étaient communément désignés comme des « médinas » dans les médias de l’époque, furent même parfois bouclés. Ce bannissement des non-résidents ainsi que le contrôle systématique des entrées et des sorties pouvaient durer des semaines, lors des moments de radicalisation de la répression policière. Il en fut ainsi à Paris, à la Goutte d’Or, à l’été 1955 [15].

Dans ces zones, hormis une relative difficulté à recueillir des renseignements, les forces de police n’apparaissaient nullement entravées dans leurs moyens d’action. Leurs chefs se plaignaient cependant que le code d’instruction criminelle (CIC) ne permette pas de diligenter des poursuites judiciaires sans les enfermer dans un cadre étroit. Contraintes dont ils s’affranchissaient dans leurs actions (perquisitions, interrogatoires…), empêchant ainsi qu’elles viennent nourrir des procédures judiciaires. Le code de procédure pénale (qui succéda au CIC en 1958) répondit à quelques-unes de leurs attentes. Mais ce fut surtout l’élargissement des possibilités de répression administrative et, dans une moindre mesure, l’action des tribunaux militaires qui permirent de satisfaire les demandes répressives de la hiérarchie policière.

Aujourd’hui, la réforme annoncée de la procédure pénale devrait permettre de répondre à certaines des revendications formulées de longue date par les représentants des policiers (règles d’usages des armes, possibilités de surveillance active, « retenue » au poste sans présence d’un avocat…), toujours prompts à dénoncer les entraves créées par les prérogatives des juges. Si elle était adoptée, cette réforme pourrait conduire à faire entrer dans le droit commun un certain nombre de mesures attentatoires aux libertés individuelles et « à faire de l’exception [en matière de procédure pénale] la règle pour un ensemble large d’infractions [16] ». Les attentats ont donc ouvert une fenêtre d’opportunité pour imposer des réformes législatives, ainsi que des revendications matérielles, ne touchant pas la seule matière « terroriste ». Il n’en avait pas été autrement pendant la guerre d’Algérie, tant en matière de procédure pénale que de tribunaux d’exception [17]. Dans la situation actuelle, si de nouveaux attentats meurtriers étaient perpétrés, des demandes d’un contournement encore plus radical de l’institution judiciaire pourraient à nouveau émerger, au travers notamment de la résurgence des revendications sur l’internement administratif.

Le ciblage des « musulmans »

Pendant la guerre d’indépendance algérienne, l’internement administratif s’imposa comme une modalité répressive à grande échelle. S’il en fut ainsi, en dépit de quelques oppositions et dénonciations , cela tint notamment au fait qu’il concernait des « citoyens diminués [18] ». Depuis des décennies, des groupes tels que les vagabonds ou les prostituées étaient sujets à des formes de mainmise policière qui les conduisaient à être périodiquement enfermés sans décision préalable d’un juge. Avec la guerre d’indépendance algérienne, cette logique s’étendit aux « Français musulmans » dans des formes plus « concentrationnaires », avec une extension quantitative et des durées inégalées. Même si, dès 1952, le préfet de police de Paris, Jean Baylot, clamait que l’islam était « parti à la conquête du monde », même si nombre de spécialistes de l’immigration pensaient alors que les Algériens étaient « inassimilables » en raison des caractéristiques de cette religion, la hiérarchie policière et les agents étaient peu attentifs aux signes d’appartenance et de pratiques religieuses des « Français musulmans ». L’islamophobie régnait dans certains cercles intellectuels et politiques mais n’avait pas encore été construite en problème public traduisible dans les catégories routinières du travail policier [19].

L’attention policière était accaparée par la recherche de modalités pratiques de renvois vers l’Algérie de ceux des « Français musulmans » (vagabonds, chômeurs, délinquants, militants nationalistes ou syndicaux…) considérés comme « indésirables ». La « fiction juridique » (selon les mots mêmes d’un préfet de police) de leur nationalité française empêchait que leur soient appliqués les textes régissant l’expulsion des étrangers. Il n’était alors pas question de déchéance de la nationalité, mesure qui aurait laminé les fondements de la domination coloniale. Il s’agissait cependant de trouver les moyens de traiter ces « Français de papier » comme des étrangers. Un certain nombre de mesures administratives (sur le rapatriement des « vagabonds » et « oisifs » dans leur département d’origine) et de procédures judiciaires (des mandats d’arrêts émis par des juges d’Algérie…) furent détournées de leur cadre normal afin d’organiser ces retours forcés au sud de la Méditerranée. Avant 1955, ces expulsions collectives étaient largement limitées par les difficultés institutionnelles et par les coûts budgétaires générés par leur mise en œuvre. Au fur et à mesure que la « lutte contre le terrorisme » devint une priorité, ces freins furent de moins en moins opérants. Les grandes opérations « d’élimination des indésirables » culminèrent en septembre et octobre 1961 (avant même le massacre du 17 octobre [20]), période au cours de laquelle des milliers de « Français musulmans » furent renvoyés au sud de la Méditerranée.

Dans la « République post-algérienne [21] » nombreux furent ceux qui à, l’instar de de Gaulle, auraient aimé que cette nouvelle ère soit marquée par un départ des Algériens de France. Il n’en fut rien et les nouvelles arrivées augmentèrent même dans les premières années de l’indépendance algérienne. La règle dite du « double droit du sol » (tous les enfants nés en France de personnes nées en Algérie à la période coloniale étaient français de naissance) conduisit à ce que se succèdent les « crises algériennes de la nationalité française » étudiées par Patrick Weil. L’épisode actuel des déchirements autour de la déchéance de nationalité en est le dernier avatar. Les immigrés d’Algérie sont en effet ceux qui possèdent le plus souvent la nationalité française (pour plus des deux tiers d’entre-deux) et les Franco-Algériens représenteraient sans doute à eux seuls entre 50% et 75% de l’ensemble des doubles nationaux. Ils sont aussi explicitement ciblés quand le Front national agite son programme d’interdiction de la double nationalité.

Quel que soit son nouveau périmètre, la déchéance de nationalité ne devrait toucher qu’une poignée de condamnés mais personne ne doute que les individus concernés seront quasiment tous de confession musulmane. Ces anticipations s’appuient sur les expériences passées (les quelques cas de déchéance de nationalité prononcés ces dernières années ) et sur les caractéristiques du terrorisme contemporain. Il reste que les effets de halo ou de contamination génèrent une suspicion qui s’étend bien au-delà des seules personnes directement visées par les « législations antiterroristes ». La manière dont a été mis en œuvre l’état d’urgence est à cet égard éclairante. Ses effets se sont étendus à nombre de personnes dont la pratique de l’islam et les appartenances religieuses supposées fragilisent le statut et favorisent la non reconnaissance de leurs droits. Ces glissements sont bien sûr niés par l’institution policière et le pouvoir exécutif, mais ils apparaissent au cœur du monde vécu par les groupes mobilisés défendant la cause des musulmans de France.

Un néo-molletisme ?

L’exécutif est cependant particulièrement sourd à toutes les critiques et revendications des groupes classés à gauche ou venus de fractions conséquentes de son électorat. À tel point que même les moins frondeurs des parlementaires socialistes s’interrogent sur la stratégie de triangulation adoptée par l’exécutif et sur les conséquences qu’elle pourrait avoir en termes d’épuisement durable du corpus théorique et des références historiques supposés soutenir la politique d’un gouvernement dit de gauche.

La question de la résurgence d’une forme de « national-molletisme » est en effet aujourd’hui posée [22]. Rappelons qu’après les élections législatives de janvier 1956, le Front républicain, formé autour de la SFIO et appuyé par les communistes, forma un gouvernement dirigé par Guy Mollet. Alors que la campagne électorale s’était focalisée sur la négociation de la « paix en Algérie » et les propositions économiques et sociales portées par Pierre Mendès France, Guy Mollet engagea le pays dans une escalade armée en Algérie. Surtout, il prêta une oreille attentive aux attentes des « Européens » d’Algérie les plus éloignés de ses soutiens électoraux et les moins enclins à accepter une véritable évolution du statut de l’Algérie. Le vote des « pouvoir spéciaux », en mars 1956, est devenu le symbole de ce changement de pied qui, dans un premier temps, n’entraîna pas de véritable renforcement des « minoritaires » de la SFIO (Daniel Mayer, Robert Verdier, André Phlip, Alain Savary…). Au cours de l’année 1957, la révélation des conséquences de l’application des pouvoirs spéciaux, et plus particulièrement de l’usage routinier de la torture au cours de la « grande répression d’Alger », n’ébranla qu’une faible partie de l’électorat de gauche mais rallia de nouveaux élus à la minorité de la SFIO. Ce fut une étape essentielle dans un mouvement de recomposition qui affaiblit durablement ce parti, nourrit l’émergence du Parti socialiste autonome (PSA, 1958) puis du Parti socialiste unifié (1960), ainsi que de nouvelles formes d’engagement. Ces dernières furent particulièrement cruciales pour des lycéens et étudiants qui joueront un rôle essentiel dans les mobilisations politiques des années suivantes.

Aujourd’hui aussi, le président de la République et le Premier ministre semblent incapables de faire évoluer la doctrine de leur parti et de proposer un projet renouvelé au pays, sinon en puisant dans les références et les revendication de l’opposition, voire de l’extrême droite. Ils sont d’autant moins enclins à le faire que, malgré la succession des défaites électorales et à rebours des évolutions en cours dans d’autres pays européens, l’affaiblissement du parti socialiste ne s’est pas encore traduit pas l’émergence de nouvelles coalitions (comme en Grèce, en Italie et au Portugal) ni par une remise en cause de son corpus doctrinal (par exemple en Grande-Bretagne, avec l’élection de Jeremy Corbyn à la tête du parti travailliste). Les tentatives d’affranchissement de la discipline du parti (les abstentions des députés « frondeurs » lors de l’adoption des budgets 2015 et 2016), les démissions successives de ministres, les essais d’organisation contournant le parti socialiste (le « mouvement commun » de Pouria Amirshahi, l’appel pour une « primaire de toute la gauche »…), comme l’opposition proclamée de dizaines de députés au projet de déchéance de nationalité, montrent qu’au sein même des soutiens du parti socialiste s’accentuent des tendances centrifuges favorisées par les postures de l’exécutif. C’est assurément une bonne nouvelle pour les opposants à l’état d’urgence et aux dérives de la lutte contre le terrorisme se souvenant que les recompositions de la SFIO renforcèrent leurs prédécesseurs lors de la crise algérienne. Mais ce ne furent pourtant pas ces derniers qui remportèrent la mise politique : en juin 1957, après la chute du gouvernement Mollet, la IVe République entra dans une période d’instabilité qui prit fin avec l’arrivée au pouvoir du général de Gaulle, un an plus tard. Cette dernière, dans le contexte bien connu de la « crise de mai 1958 », s’inscrit dans un conjoncture particulièrement mouvante faite de reclassements politiques (Guy Mollet et une partie de la SFIO apportant leur soutien à de Gaulle) et d’affirmation d’un véritable pouvoir politique des forces de l’ordre : le « putsch d’Alger » eut ainsi lieu deux mois jour pour jour après la démonstration d’insubordination des policiers parisiens contre la IVe République (la manifestation du 13 mars 1958 devant le palais Bourbon [23]). Dans un premier temps, cette transition de régime n’apporta aucune solution au « problème algérien ». Celle-ci ne put être amorcée que par la construction progressive de nouveaux enjeux identitaires moins ancrés dans l’espace impérial et plus inscrit dans un horizon européen faisant figure de nouveau démultiplicateur de la puissance française. Ce moment fut aussi celui d’une fermeture de la nation, dont la définition fut de plus en plus ramenée à un corps électoral « européen » alors qu’il comptait jusqu’alors de nombreux « Africains et musulmans d’Algérie ».

Dans la crise actuelle, marquée par l’épisode de la controverse sur la déchéance de nationalité, mais aussi, dans la moyenne durée, par l’impossible accès à la représentation nationale des Français dont l’histoire familiale s’ancre dans l’immigration (post-)coloniale [24], se rejoue à nouveau la question des frontières de la nation française. En cela aussi la levée de l’état d’urgence ne peut pas attendre : aucun débat serein sur la question ne peut être mené tant que l’emprise policière sur certains groupes les expose à de véritables « cérémonies de dégradation » qui les excluent des frontières légitimes de l’appartenance à une collectivité politique commune [25]. Sortir d’une trajectoire pouvant conduire à un « État de police » n’engage donc pas simplement la question des équilibres entre les différents pouvoirs : au-delà de la question de « l’illibéralisme » des institutions nées de la crise algérienne, ce sont les contours de la « communauté imaginée » et les frontières du droit des personnes qui sont retracés par les débats politiques actuels et par le renforcement des prérogatives accordées aux forces de l’ordre.

Pour citer cet article :

Emmanuel Blanchard, « État d’urgence et spectres de la guerre d’Algérie », La Vie des idées , 16 février 2016. ISSN : 2105-3030. URL : http://www.laviedesidees.fr/Etat-d-urgence-et-spectres-de-la-guerre-d-Algerie.html

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18 février 2016 4 18 /02 /février /2016 09:09

La moitié des députés étaient absents mais le parlement a néanmoins prolongé l'état d'urgence en France pour 3 mois supplémentaires ,depuis le 16 février, et ceci , jusqu'au 26 mai. Mais voilà: la déchéance de nationalité fait craquer Dounia Bouzar,et la question des victimes du 13 novembre fait craquer les proches et les survivants .(Note:"CQFreDéfinir du cadre constitutionnel",par l'administration du blog.)

Assemblée constituante, VIe République, ne pas tromper les gens

La nécessité de redéfinir le cadre constitutionnel dans lequel vit le peuple français se vérifie chaque jour un peu plus, tant il est manifeste qu’à tous les niveaux de pouvoir, le niveau de démocratie est médiocre et, pour reprendre une formule d’Edwy Plenel, « de basse intensité ». C’est le moins qu’on puisse dire. Un simple travail comparatif avec le degré de démocratie existant dans d’autres pays, sur notre continent ou ailleurs, débouche très rapidement sur la conclusion s’agissant de la France : peut faire beaucoup mieux pour le pays qui se prétend la patrie des droits de l’Homme dont le message serait universel.

Mais il ne suffit pas d’appeler à une VIe République ; il ne suffit pas de réclamer une Assemblée constituante pour que, comme par miracle, surgissent les dispositions qui transformeraient la France en un modèle avancé de démocratie. Se contenter de cela, c’est déjà tromper l’opinion publique.

Car, si on n’y apporte pas des conditions, rien ne garantit que d’une Assemblée constituante émergera la Constitution qui enregistrera des avancées significatives vers l’idéal démocratique.

J’envisage au moins trois conditions pour garantir que l’Assemblée ne perpétue pas des pratiques qui se sont répétées au gré des différentes Constitutions que nous avons connues depuis l’abolition définitive de la monarchie.

La première condition, c’est que les candidats à cette Assemblée constituante, une fois la tâche de celle-ci terminée, ne puissent plus jamais être candidats à un mandat électif. Ainsi les élus n’écriront pas une Constitution pour eux-mêmes. Et cette condition garantira l’émergence de candidats constituants désintéressés et à l’abri de toute tentation de faire carrière.

La deuxième condition, c’est que la campagne électorale pour l’élection de cette Assemblée constituante oblige les candidats à préciser les grandes orientations de la Constitution qu’ils défendront sur une série de points précis : degré de protection de la souveraineté populaire par rapport aux institutions supranationales et aux puissances non-étatiques nationales et internationales ; formes et pouvoirs de l’exécutif ; pouvoirs du Parlement ; degré d’indépendance du pouvoir judiciaire ; système électoral ; statut de l’élu et caractéristiques du mandat ; fonctionnement démocratique des collectivités territoriales, …

La troisième condition, c’est que le système électoral appliqué pour élire cette Assemblée constituante permette la représentation de toutes les sensibilités existantes dans le pays et soit donc le système proportionnel.

Ne pas indiquer ces trois conditions dès à présent, c’est faire croire aux gens qu’il suffit d’avoir une Assemblée constituante pour que tous les problèmes soient réglés. C’est, une fois de plus tromper, pour, en fin de compte, faire comme d’habitude.

Pour sortir du système qui confisque la démocratie, il faut une rupture avec les habitudes et les pratiques perpétuées par ceux qui ont fait de la politique une profession. Nul ne peut prévoir ce qui sortira d’une Assemblée constituante. Mais si les trois conditions que j’ai indiquées président à sa mise en place, l’espoir d’un progrès est permis.

rmj

La Cour des comptes souligne l’impunité accordée aux dirigeants défaillants

13 02 2016

Chaque année, la Cour des comptes publie une partie de ses travaux, pointe les dysfonctionnements de certains organismes publics et le mauvais usage de l’argent public. Des dossiers sont passés en revue, au hasard des inspections. Cela va de la réforme calamiteuse des haras au système désastreux de gestion de la paie des militaires, en passant par la fraude dans les transports publics. À cette lecture se dessine une image assez précise de l’état d’esprit de nos élites dirigeantes, du rapport de force désaxé qui s’est instauré dans le pays : une étrange impunité pour les dirigeants qui peuvent dilapider l’argent public sans sanction, une immense rigueur réclamée aux autres, à qui il est reproché de coûter toujours trop cher.

  • Lire la suite de cet article de Mediapart (payant)
  • Consulter le rapport annuel 2016 de la Cour des comptes
  • Lire aussi Patrick Saurin : "Emprunts toxiques"
  • -La déchéance de nationalité fait craquer Dounia Bouzar12 02 2016 Par La rédaction - Discours politiques et législation
  • Elle était le visage médiatique des actions de prévention de la radicalisation. Dounia Bouzar, directrice générale du Centre de prévention contre les dérives sectaires liées à l’islam (CPDSI), a annoncé ce jeudi qu’elle ne poursuivrait pas sa collaboration avec le ministère de l’Intérieur en raison de l’extension de la déchéance de nationalité.
    Lylia Bouzar, fille de Dounia et présidente du CPDSI, explique à Libération avoir attendu «le plus possible» de voir la teneur des débats sur la déchéance de nationalité. «Lorsqu’on a compris que le gouvernement poursuivait dans son entêtement, on a dit stop.» Selon elle, cette mesure «remet en cause toute la politique publique du ministère de l’Intérieur à laquelle on avait adhéré en 2014. On ne peut pas accepter de relier les origines à un engagement jihadiste».

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14 février 2016 7 14 /02 /février /2016 07:08
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Notre-Dame-des-Landes : Cuvillier "surpris" par l'annonce d'un référendum

le 14 février 2016

L'ancien ministre PS des Transports critique l'annonce de François Hollande, qui a annoncé un référendum local sur le projet d'aéroport.

L'annonce d'un référendum local sur le projet controversé d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique) "pose plus de questions qu'elle n'apporte de solutions", dit l'ancien secrétaire d'État aux Transports, Frédéric Cuvillier.

"Une revendication des écologistes". "En fait de référendum, on pouvait s'attendre à l'annonce d'un référendum sur la déchéance de nationalité, d'autant que certains qui ont voté contre viennent d'entrer au gouvernement", dit dans un entretien au Journal du Dimanche le député (PS)à du Pas-de-Calais. "L'annonce faite, c'est une revendication des écologistes. La décider à l'occasion d'un remaniement gouvernemental m'a surpris", ajoute l'ancien secrétaire d'Etat.

Une avalanche de questions. "En plus, dit-il, cette annonce pose plus de questions qu'elle n'apporte de solutions : le président peut-il faire organiser un référendum sur un projet local ? L'article 11 de la Constitution ne le permet pas". "Faudrait-il, dans ces conditions, modifier une nouvelle fois la Constitution ? Et si le référendum est organisé à l'initiative de collectivités, lesquelles ? Quel projet serait soumis aux électeurs ? La seule question du nouvel aéroport, ou l'ensemble du dossier, y compris les liaisons routières et ferroviaires ?", demande encore l'élu socialiste. "Je connais très bien ce dossier , affirme Frédéric Cuvillier, : s'il n'y a pas un accord préalable à cette procédure atypique, nous n'échapperons pas à une cascade de contestations".

L'initiative d'un référendum a été annoncée jeudi par le président de la République François Hollande. Vendredi soir en déplacement en Allemagne, le Premier ministre Manuel Valls a espéré que le référendum soit organisé "avant l'été" pour permettre, si le oui l'emportait, d'éventuels travaux de commencer en octobre.

Notre-Dame-des-Landes : Cuvillier "surpris" par l'annonce d'un référendum

Dans l'actualité:

  • Notre-Dame-des-Landes : Valls veut un référendum "avant l'été"
  • Reférendum sur Notre-Dame-des-Landes : "un problème de périmètre" pour Retailleau
  • ND-des-Landes : le référendum circonscrit à la Loire-Atlantique ?
  • Notre-Dame des Landes: le droit permet-il l'organisation d'un référendum local ?

  • 12 févr. 2016 Blog : Le blog d'Arnaud Gossement

  • Le Président de la République a annoncé l’organisation d’un « référendum local » sur l’avenir du projet d’aéroport de Notre-Dame des Landes. En l’état actuel du droit et de la jurisprudence, l’organisation de ce référendum paraît très incertain.

    Lors d’un entretien télévisé organisé ce 11 février 2016, le Président de la République a indiqué : « Il y a un blocage, il y a des élus qui sont totalement mobilisés pour que cet aéroport se fasse et d’autres mobilisés pour que cet aéroport ne se fasse pas. D’ici le mois d’octobre, je demande au gouvernement d’organiser un référendum local ». Avant d'ajouter : « Si c’est oui et que la population veut cet aéroport alors tout le monde devra accepter cette décision. Si c'est non, le gouvernement en tirera les conséquences. »

    La question de droit est donc de savoir si un référendum local peut être organisé pour permettre à la population de trancher l’avenir du projet d’aéroport de Notre Dame des Landes. A notre sens, le droit actuel ne le permet pas.

  • Le référendum local

    En premier lieu, un référendum local ne peut être organisé, non par le Gouvernement, mais par une collectivité territoriale et uniquement sur un dossier relevant de sa compétence et de non de celle de l’Etat ou d’une autre collectivité territoriale (article 72-1 de la Constitution). A supposer qu’une collectivité territoriale – une commune ou un département ou une région - accepte de procéder à l’organisation d’un tel référendum, elle ne pourra le faire à propos d’une affaire qui ne ressort pas de ses attributions (voir Cour administrative d’appel de Versailles, 23 octobre 2008, n°08VE01555). Pour mémoire, l’objet du référendum local est actuellement défini à l’article LO1112-1 du code général des collectivités territoriales : « L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. » Une collectivité territoriale ne peut donc pas soumettre à référendum un projet de délibération qui ne relève pas de sa compétence. Par ailleurs, l’article LO1112-2 du même code précise : « L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel. » Le lien entre la compétence de l’exécutif de la collectivité territoriale organisatrice et le projet de délibération qui sera soumis à référendum doit être certain. Or, la création du projet de construction de l’aéroport de Notre Dame des Landes relève de la compétence, non d’une collectivité territoriale mais de l’Etat. C’est en effet l’Etat et non l’exécutif d’une collectivité territoriale qui a, notamment, signé et publié le décret du 9 février 2008 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport pour le Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes. A notre sens, la décision par laquelle l’exécutif d’une collectivité territoriale soumettrait un projet de délibération à référendum local serait illégale car ne portant pas sur l’exercice d’une compétence locale mais sur l’exercice d’une compétence de l’Etat.

    En deuxième lieu, le référendum local n’a pas pour but l’expression d’un simple avis mais l’adoption d’une décision. Les électeurs seront en effet appelés à voter sur un « projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité ». Or, un référendum local ne peut aboutir à l’adoption d’une décision d’une collectivité territoriale qui viendrait directement contredire une décision relevant de la compétence de l’Etat, c’est-à-dire de son Gouvernement. Un référendum local ne peut, en quelque sorte, « abroger » une déclaration d’utilité publique ou une autorisation administrative prise par l’Etat.

    La consultation des électeurs

    La tenue d’un référendum local, tel qu’organisé aux articles LO1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales est donc improbable. Il convient alors de savoir si une « consultation des électeurs » dont le régime juridique est défini aux articles L.1112-15 du code général des collectivités territoriales serait envisageable.

    En premier lieu, il serait de nouveau nécessaire que la procédure de consultation des électeurs soit organisée sur un dossier relevant de la compétence de la collectivité territoriale organisatrice. L’initiative de la consultation peut appartenir aux électeurs eux-mêmes, comme en dispose l’article L.1112-16 du code général des collectivités territoriales.

    En deuxième lieu, la consultation des électeurs ne peut être – en principe - organisée que sur un objet relevant de la compétence de la collectivité territoriale organisatrice (Voir Cour administrative d’appel de Bordeaux, 28 février 2006, n°03BX00781). Et il n’est donc pas certain qu’une collectivité territoriale puisse soumettre à consultation des électeurs un projet de délibération sur un objet relevant de la compétence de l’Etat.

    Il existe un précédent intéressant. Par une délibération du 30 juin 2005, le conseil général du Gers présidée par Philippe Martin avait décidé de mettre en oeuvre une consultation locale sur les organismes génétiquement modifiés. Or cette délibération a été annulée, à la demande de l’Etat, par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, aux termes d’un arrêt n°05BX02259 du 15 mai 2007. La Cour a en effet jugé que cette consultation portait sur un projet de décision ne relevant pas de la compétence du département mais du pouvoir de décision de l’Etat. Il est exact que par arrêt n°308514 du 30 décembre 2009, le Conseil d’Etat a admis le droit pour le département d’émettre, par délibération prise au titre de l’article 3211-1 du code général des collectivités territoriales, un vœu sur un objet qui, tout en relevant de la compétence de l’Etat, présente un « intérêt départemental ». Mais, en l’état du droit et de la jurisprudence, cette solution ne peut être étendue de telle sorte qu’une collectivité territoriale puisse aller plus loin que le vote d’un vœu, en soumettant à consultation des électeurs un projet de délibération sur un objet qui, sans être étranger à un intérêt local, relève de la compétence de l’Etat.

    En troisième lieu, à supposer qu’une consultation locale des électeurs soit organisée sur un projet de délibération relatif à l’avenir de Notre-Dame des Landes, le résultat de cette consultation ne constituerait pas une décision mais un avis exprimé par oui ou non : « Les électeurs font connaître par oui ou par non s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision sur l'affaire qui en a fait l'objet. » (article L.1112-20 CGCT). Il convient de souligner que la décision revient donc à la collectivité territoriale organisatrice. Or, au cas présent aucune collectivité territoriale ne peut, même à la suite d’une consultation, revenir sur des autorisations délivrées par l’Etat. Ce qui rend l’organisation même de la consultation aléatoire. Supposons cependant que la consultation se tienne, la collectivité territoriale devrait alors renvoyer le soin à l’Etat de décider des suites à donner. Ce qui pose alors la question de savoir si l’Etat peut revenir sur des décisions, d’autoriser mais aussi de contracter, devenues définitives, notamment lorsque les recours ont été rejetés par les juridictions administratives saisies à leur encontre. Avant toute organisation d’une consultation des électeurs il est important que ceux-ci sachent si leur vote peut réellement être suivi d’effet par l’Etat et dans quelles conditions.

    L’organisation d’un référendum local sur le projet d’aéroport de Notre Dame des Landes n’apparaît pas envisageable et celle d’une consultation locale des électeurs serait contraire, non seulement à la jurisprudence précitée de la Cour administrative d’appel de Bordeaux mais aussi à la position passée de l’Etat. Il est donc sans doute nécessaire de procéder à la création de l’outil juridique qui permettrait de ne consulter que certains électeurs sur un sujet d’envergure en réalité nationale, en en étudiant au préalable la constitutionnalité.

    Le projet de consultation locale des électeurs à l'initiative de l'Etat

    Cette analyse est confirmée par le rapport de la Commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique sur la démocratisation du dialogue environnemental présidée par Alain Richard, remis à la Ministre de l’écologie, le 3 juin 2015. Le rapport précise :

    « Les projets les plus nombreux et les plus substantiels en impact environnemental ne sont pas conclus par la décision finale d’une collectivité territoriale (comme dans le cas d’un équipement public ou d’un plan d’urbanisme). Ce sont des opérations d’infrastructure, de développement économique ou d’installation technique soumises à la décision finale de l’État. La loi aujourd’hui ne permet pas la consultation des électeurs dans ces cas. Et les règles constitutionnelles excluent qu’une telle consultation prenne le caractère d’une décision (les seuls cas de recours au « référendum » au sens strict, terme qui signifie que la décision finale est prise par le vote, sont énumérés limitativement par la Constitution). Dans le champ qui intéresse la participation du public en matière environnementale, c’est donc un vote à caractère consultatif qui est envisageable, calqué sur le modèle applicable pour les décisions de collectivités. Il ne porterait pas le nom de référendum, mais celui de « consultation des électeurs » (rapport page 33 - nous soulignons).

    A la suite de ce rapport et après avoir été autorisé à le faire par le législateur, le Gouvernement a élaboré un projet d’ordonnance qui prévoit la création d’une consultation locale des électeurs à l’initiative de l’Etat. Toutefois, cette procédure ne peut pas être organisée pour consulter les électeurs sur Notre-Dame des Landes. Le texte précise en effet : « Les électeurs d'une aire territoriale déterminée peuvent être consultés sur la ou les décisions que l’Etat envisage de prendre sur une demande relevant de sa compétence. Sont exclus les projets d’intérêt national. » L’aéroport de Notre-Dame des Landes étant un projet d’intérêt national qui a déjà été autorisé, il ne peut faire l’objet de cette procédure, à supposer que celle-ci soit définitivement créée.

    En l’état actuel du droit et de la complexité du chantier législatif à engager pour créer la procédure de référendum ou de consultation qui pourrait être organisée à propos de l’aéroport de Notre-Dame des Landes, il semble difficile qu’il puisse aboutir avant le mois d’octobre.

  • Manuel Valls ne parle pas de « référendum avant octobre » mais de « consultation avant l’été ». La promesse présidentielle étant improbable, une autre piste est étudiée.

    NDDL. Plutôt qu'un référendum, la piste d'un vote par ordonnance

    Ouest-France‎ - Publié le 14/02/2016

    Michel URVOY.

    Que dit précisément Manuel Valls ?

    « Il faut que la consultation ait lieu avant l’été » et elle concernera « les habitants plutôt de la Loire-Atlantique. » C’est la phrase clé, prononcée hier lors d’un déplacement à Munich. La suite étant la justification de la démarche, prévue « non pour abandonner le projet (d’aéroport), mais pour le légitimer », avant l’évacuation de la ZAD. Qui elle, aurait lieu en octobre, si le vote valide le projet.

    C’est différent de ce que déclarait François Hollande, jeudi, qui parlait de « référendum local […] avant le mois d’octobre. »

    Lire aussi. Référendum sur NDDL. Au pire infaisable, au mieux contestable

    Référendum ou consultation ?

    Un référendum local ne peut pas décider d’un projet national, seulement d’un projet relevant de la compétence de la collectivité concernée, et réservé à ses électeurs. Or, Notre-Dame-des-Landes est un projet national : l’État en assure la maîtrise d’ouvrage et a signé la déclaration d’utilité publique.

    Tout au plus pourrait-il s’agir d’une consultation pour légitimer le projet. Mais, là aussi, en l’absence de cadre légal - quel en serait, par exemple, le périmètre ? - un sondage aurait autant de valeur !

    Comment Manuel Valls peut-il accélérer ?

    Ouest-France peut révéler qu’une proposition de loi relative « au dialogue environnemental et à la participation du public » a été enregistrée mardi dernier 9 février à la présidence de l’Assemblée nationale. Signée par Bruno Le Roux et le groupe socialiste, elle vise précisément à poser le cadre des consultations locales.

    Mais les délais sont courts : examen en commissions « dans quelques semaines », confie l’une des principales signataires, Sabine Buis (PS, Ardèche), navettes parlementaires, décrets d’application…

    Ça semble peu compatible avec le calendrier souhaité par Matignon.

    Faute de loi, une ordonnance ?

    C’est l’autre idée, plus rapide, à l’étude. L’ordonnance est prise en conseil des ministres, après autorisation du Parlement et avec avis du Conseil d’État.

    Ouest-France s’est aussi procuré un « document de travail », en date du 22 janvier, qui traite des conditions de la consultation locale, et notamment de l’aire géographique.

    En parlant de la Loire-Atlantique, Manuel Valls reprend en fait le périmètre de l’enquête publique d’octobre et novembre 2006 « ouverte à titre principal à la préfecture de la Loire-Atlantique, à titre subsidiaire dans les sous-préfectures d’Ancenis, de Châteaubriant, et de Saint-Nazaire », ainsi que dans 21 communes directement impactées par le projet.

    Lire aussi. Notre dossier sur le projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes.

    Conclusion

    En l’état de la loi, la promesse présidentielle d’un référendum n’est pas réalisable. Ordonnance ou pas, on s’oriente vers une consultation, dont, clairement, Manuel Valls veut faire la légitimation du projet d’aéroport, avant la présidentielle.


  • L’impossible référendum de Notre-Dame-des-Landes
    http://www.lemonde.fr/planete/article/2016/02/16/notre-dame-des-landes-un-referendum-impossible_4866264_3244.html?utm_medium=Social&utm_source=Facebook&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#link_time=1455639920

    Référendum à Notre-Dame-des-Landes: le gouvernement va "mettre à plat" les options
    http://www.bfmtv.com/politique/referendum-a-notre-dame-des-landes-le-gouvernement-va-mettre-a-plat-les-options-952023.html

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5 février 2016 5 05 /02 /février /2016 05:06

Après 40 jours de prison blanche,Eric Pétetin à annoncé hier:"à 19h j'étais dehors... tandis qu'une nouvelle admission prenait mon lit". Cependant qu'un arbitrage de l'ONU considère illégale la détention de Julian Assange à Londres ,la mise sous pression militante de l'établissement parisien de rétention a bien fonctionné pour Eric..

C'est une bonne nouvelle à l'encontre de l'utilisation politique en France ,de la psychiatrie,cette mise sous séquestre de militants dont les modalités administratives et préfectorales inscrites dans la récente loi sur la psychiatrie préfiguraient le transfert dans la loi générale, des mesures de prolongation de l' état d'urgence que les politiques disent viser" le terrorisme "! Si les députés acceptent ce qui débattu aujourd'hui même,c'est :exit le juge judiciaire,et la tôle à domicile ou la résidence psychiatrique pour les contestataires et les militants écolos.

En dépit de ces involutions liberticides,il reste toujours des progrès juridiques à faire:par des saisines ,à engager auprès de l'IGAS,au conseil constitutionnel(....).Et même si nous attendons pour un jour prochain ,la question au gouvernement demandée hier par la LDH depuis la permanence du député de la 4 em circonscription de l'Hérault , nous ne sommes pas à l'abri d'un effet de tribune du gouvernement et des parlementaires .

La pression militante ne cessera donc pas,tant qu'une personne privée contre son gré de sa liberté dans des conditions d’habeas corps qu'elle juge irrespectueuses et politiques,n'a toujours pas la possibilité de saisir immédiatement son avocat depuis l’hôpital ou un autre lieu de rétention,pour s'exprimer en défense légitime .

Concernant par contre les conclusions du groupe de travail de l'ONU sur le cas de Julian Assange accusé de viol par la Suède ,son avocat suédois évoque ,non sans un un certain sens de l'humour,que c'est la Suède qui "viole la convention européenne des droits de l'Homme". La justice suédoise "doit lever le mandat d'arrêt", a-t-il ajouté.

Le Figaro‎ - Il y a 13 heures

La détention de Julian Assange jugée arbitraire par l'Onu

France Info‎ - Il y a 10 heures

L'ONU juge illégale la détention de Julian Assange

Le Parisien‎ - Il y a 12 heures

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30 janvier 2016 6 30 /01 /janvier /2016 10:29

PTCI-TTIP-TAFTA, bref, le grand marché transatlantique

29 Jan 2016

De quoi la déchéance de nationalité est-elle le symbole ?

France Ajouter un commentaire

On reconnaît que perdre sa nationalité n’arrêtera pas le terroriste-kamikaze puisque de toute façon en se donnant la mort, il la perdra. On convient donc qu’elle sera totalement inefficace pour enrayer le terrorisme. Mais pour la justifier, depuis l’extrême-droite d’où émane cette proposition aux membres du PS qui la soutiennent, en passant par la majorité de la droite, on nous affirme qu’il s’agit avant tout d’un symbole.

Mais le symbole de quoi ? Du refus de céder aux terroristes ? Les Françaises et les Français qui, sans brandir à chaque instant les valeurs républicaines, les pratiquent au quotidien ont montré de mille façons qu’il n’est pas question de céder en rien à l’idéologie mortifère qui anime ces fous de dieu. Et les sacrifices de la Nation qui consent, malgré les choix austéritaires du gouvernement, aux efforts qu’exige la protection des citoyens, illustrent cette détermination.

La déchéance de la nationalité est effectivement un symbole, mais pas celui qu’on veut nous faire admettre. C’est le symbole du renoncement et de l’abandon. Renoncement aux valeurs de la République et à l’une d’entre elle, l’égalité. Abandon d’un héritage, celui des Lumières. Cette mesure est bien dans l’air du temps où triomphent les idées qui se sont opposées à celles des Lumières, où resurgissent les termes du discours de Vichy, où la compétition a remplacé l’émulation, où la concurrence prime sur la solidarité, où l’autre n’est plus regardé comme un humain, mais enfermé dans une catégorie. C’est le triomphe de l’inégalité.

Oui, c’est de l’inégalité triomphante dont la déchéance de la nationalité est le symbole. Inégalité entre Français de souche – comme disent les admirateurs des Le Pen – et Français de papier. Mais au-delà, c’est la marque d’un temps où l’inégalité est à la base des grands choix politiques et économiques. L’inégalité est devenue la caractéristique majeure de notre temps. Jamais on n’a assisté une telle concentration, dans les mains d’une minorité, de la richesse et des moyens de l’accès à la santé, à l’éducation, au bien être, à une vie de qualité. Un processus qui fut un temps interrompu a repris son cours. De nouveau, les riches deviennent toujours plus riches et les autres voient leur condition se dégrader toujours plus. Jamais il n’y a eu autant de richesses accumulées ; jamais elles n’ont été aussi inéquitablement réparties.

Il ne s’agit pas d’un phénomène naturel, qui serait cyclique en quelque sorte. Il s’agit d’une volonté politique. L’idée développée dans des cadres supranationaux comme l’Union européenne ou l’Organisation Mondiale du Commerce que tous les actes de la vie doivent être soumis à la logique du profit a été voulue, négociée et décidée par nos gouvernements successifs. Un monde où la concurrence de tous contre tous appliquée dans des conditions d’inégalité croissante a été mis en place par la volonté de ceux qui nous dirigent et qui obéissent aux ordres du monde des affaires et de la finance.

La lâcheté de la plupart de ceux qui nous représentent et de tous ceux qui nous gouvernent, obsédés par leur unique souci de faire carrière et ayant renoncé à se battre pour des valeurs dont ils se gargarisent, a fait le reste.

La déchéance de la nationalité n’est pas un symbole. C’est un symptôme. Celui d’un mal majeur : l’inégalité. Et la volonté de l’entretenir.

Le réquisitoire de Christiane Taubira contre la déchéance de nationalité

Le Monde.fr | 31.01.2016 à 22h32 • Mis à jour le 01.02.2016 à 06h31 | Par Thomas Wieder

C’est un texte écrit dans le plus grand secret par Christiane Taubira, imprimé discrètement en Espagne, acheminé sur des palettes opaques et présenté aux librairies comme un « livre sous X » pour réduire les risques de fuites. Intitulé Murmures à la jeunesse, cet essai d’un peu moins de 100 pages, mis en vente lundi 1er février et tiré à 40 000 exemplaires, expose les raisons pour lesquelles l’ex-garde des sceaux est opposée à l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution. La date de sortie ne doit rien au hasard, quatre jours avant le début de l’examen du projet de loi constitutionnelle à l’Assemblée nationale.

Le contact avec l’éditeur, Philippe Rey, remonte au 10 janvier. Huit jours plus tard, le bon à tirer est donné. Christiane Taubira a souhaité aller vite, afin que le livre paraisse à la veille du débat parlementaire sur la déchéance de nationalité. Le tout dans le plus grand secret. Seul François Hollande se voit adresser un jeu d’épreuves, vendredi 22 janvier, cinq jours avant que ne soit rendue publique la démission de Mme Taubira. A cette date, le livre est déjà imprimé. La quatrième de couverture témoigne d’ailleurs de l’emballement des événements des derniers jours : Mme Taubira y est encore présentée comme « garde des sceaux et ministre de la justice ».

Lire aussi : Christiane Taubira : « Je choisis d’être fidèle à moi-même »

« Un pays doit être capable de se débrouiller avec ses nationaux »

S’il ne se réduit pas à cela, le premier tiers du livre ayant pour thème le défi terroriste en général, ce sont évidemment les pages consacrées à la déchéance de nationalité qui seront lues avec le plus d’attention. Une vingtaine de pages au total, au fil desquelles Mme Taubira expose un à un ses arguments. « L’inefficacité » de la mesure, d’abord, en raison de ses « effets nuls en matière de dissuasion ». Mais, plus fondamentalement, l’enjeu symbolique. « Osons le dire : un pays doit être capable de se débrouiller avec ses nationaux. Que serait le monde si chaque pays expulsait ses nationaux de naissance considérés comme indésirables ? Faudrait-il imaginer une terre-déchetterie où ils seraient regroupés », demande l’ex-garde des sceaux. Et l’auteur de poursuivre :

Réquisitoire implacable contre la déchéance de nationalité, vademecum précieux pour tous ceux qui, à l’orée du débat parlementaire, voudront brandir des arguments contre le projet de révision constitutionnelle, le texte de Christiane Taubira est un acte politique fort, et sans doute inédit, écrit par une ministre en exercice dont on imagine mal, à sa lecture, qu’elle ait pu imaginer un seul instant rester membre du gouvernement après l’avoir publié.

Lire aussi : Christiane Taubira : les coulisses du départ

Pas une diatribe contre Hollande et Valls

Il ne faut toutefois pas faire dire au texte ce qu’il ne dit pas, et ceux qui pourraient s’attendre à une diatribe véhémente contre François Hollande et Manuel Valls en seront pour leur frais. Car sur ce plan-là, Christiane Taubira reste prudente. Y affleurent, ici ou là, son malaise vis-à-vis de la philosophie sécuritaire du gouvernement et sa nostalgie d’une gauche au pouvoir oublieuse de ses ambitions sociales, l’auteure prend soin, en particulier dans la postface, de rendre hommage au président de la République, dont elle salue de façon appuyée l’attitude qui fut la sienne dans les minutes et les heures qui ont suivi les attentats du 13 novembre 2015.

En ceci, Christiane Taubira se démarque assez clairement de certains de ses prédécesseurs qui, tels Cécile Duflot ou Arnaud Montebourg, n’avaient pas hésité, après avoir quitté le gouvernement, à s’opposer de façon frontale au chef de l’Etat. Bien au contraire : en prenant soin de ménager M. Hollande, Mme Taubira semble apporter un démenti à tous ceux qui l’imaginent déjà se lancer dans une primaire à gauche en vue de l’élection présidentielle de 2017.

Lire aussi : Le départ de Taubira, ou l’arroseur arrosé

  • Rédacteur en chef - chef du service France
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28 janvier 2016 4 28 /01 /janvier /2016 09:40

Débat sur l’État d’urgence, les conséquences et le type de riposte qui pourrait être mise en place. La ligue des droits de l’homme (section locale) reçoit Gilles Sainati. A la Cigale, le texte écrit par Sainati sur sa page Facebook est disponible en version papier. Saint-Pons (19h salle des mariages sous la mairie).

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22 janvier 2016 5 22 /01 /janvier /2016 12:20

22/01/2016

OTAN : Le gouvernement organise l’abandon de la souveraineté de la France

Le 4 janvier, à l’initiative du futur président du Conseil constitutionnel, l’heureux Fafa, le Conseil des Sinistres a discrètement adopté un projet de loi qui vend la souveraineté de la France aux États-Unis, via l’OTAN. C’est grave.

Les mecs nous amusent avec une modification de la Constitution sur les déchéances de nationalité, sujet sans application, ou des débats sur des conceptions ésotériques de la laïcité, alors que dans le même temps ils refourguent en loucedé la souveraineté de la France à l’OTAN. Ce gouvernement est une pure catastrophe.

Sur le plan technique, le projet s’appelle : « loi autorisant l’accession de la France au Protocole sur le statut des quartiers généraux internationaux dans les pays de l’Alliance ». Pas de quoi passionner les foules… Et pourtant…

Le Protocole

Ce Protocole, signé à Paris le 28 aout 1952 – un acte d’application du Traité de l’Atlantique Nord – c’est ça. Il définit le cadre juridique du stationnement des quartiers généraux de l’OTAN et de leurs personnels au sein des pays de l’Alliance. C’est en quelque sorte le décret d’application du traité de l’OTAN.

Le traité de l’OTAN

Le traité de l’OTAN, c’est la marque de la guerre froide : « Il y a deux blocs, et tu dois choisir ton camp. Si tu viens chez moi, je te protégerai et tu vas limiter tes dépenses militaires. Sinon, tu seras de l’autre camp. »

La France de la IV° République s’était couchée, comme tant d’autres pays, s’en remettant à l’Oncle Sam (Amérique du Nord, Territoire Indien occupé). Comme si l’Oncle Sam se souciait de l’indépendance des Etats européens, alors que seul l’intéresse ses propres intérêts, lesquels passent par la fidélité de ses valets.

De Gaulle 1966

On doit à de Gaulle d’avoir mis fin à cette domination militaire et diplomatique, le 7 mars 1966, annonçant à Lyndon Johnson le retrait de la France de l'OTAN : « La France considère que les changements accomplis ou en voie de l’être, depuis 1949, en Europe, en Asie et ailleurs, ainsi que l’évolution de sa propre situation et de ses propres forces ne justifient plus, pour ce qui la concerne, les dispositions d’ordre militaire prises après la conclusion de l’Alliance. Aussi, la France se propose de recouvrer sur son territoire l’entier exercice de sa souveraineté, actuellement entamé par la présence permanente d’éléments militaires alliés ou par l’utilisation habituelle qui est faite de son ciel, de cesser sa participation aux commandements intégrés et de ne plus mettre de forces à la disposition de l’OTAN ».

La surpuissance US

Depuis 20 ans, les enjeux sont encore plus forts qu’en 1966. L’écroulement du mur de Berlin a conduit à la surpuissance États-Unis, une démocratie d’opérette dominée par son lobby militaro-industriel.

Ce petit pays qui ne compte que 5 % des habitants de la planète, une invention qui date d’à peine plus de deux siècles – rien face à l’Iran, la Syrie ou la Palestine, assis sur cinq ou six millénaires de civilisation – assure 45% des dépenses militaires dans le monde, pour causer des guerres dont le but est d’exploser les peuples pour assoir sa puissance économique.

Tout détruire pour imposer la loi étasunienne, quel que soit le coût pour les populations. La France qui, comme les autres pays européens, subit l’importation du terrorisme, sait ce qu’elle doit aux crimes de guerre commis par les États-Unis pour avoir détruit la Palestine, l’Afghanistan, l’Irak, la Libye, la Syrie… Imaginons un instant que tous ces Etats soient restés stables dans leurs frontières…

Sarko et Hollande renoncent

« Entier exercice de sa souveraineté » disait de Gaulle. Les duettistes Sarkozy et Hollande (le roi des faux-culs) ont choisi de renoncer à cette souveraineté. Ces frères de lait admirent le leadership US, et ne voient d’avenir que dans la soumission.

Sarkozy a assuré la première étape, en réintégrant en 2009 la structure de commandement de l'OTAN. La France a recommencé à accueillir du personnel de l’OTAN dans ses quartiers généraux militaires, qui ne bénéficient toutefois d’aucun statut international.

Le personnel de l’OTAN en France comme chez lui

D’où l’idée de rejoindre ce Protocole, pour simplifier et harmoniser des règles et procédures administratives liées à l’accueil de personnel de l’OTAN. Une série de mesures techniques – fiscalité, statut social, liberté d’aller et venir, privilèges et immunités – qui permet une vraie intégration. Les dirigeants et personnels de cette structure internationale sont désormais chez eux en France. Les mecs nous font un cirque sur les fonctionnaires de Bruxelles qui voudraient diriger la France, alors qu'ils installent le personnel de l’OTAN et lui donnent les moyens d’exercer au quotidien.

Une préparation opaque et mensongère

Le projet a été engagé au début de l’année 2014 par une discrète consultation interministérielle, et devant le consensus des ministères, la France a alors saisi le Conseil de l’Atlantique Nord d’une demande de ré-adhésion… qui trouve avec ce projet de loi son épilogue. « Mieux vaut co-diriger que subir » : Hollande peut utiliser le vocabulaire de Sarko.

En toute tranquillité, le projet de loi fait référence à un rapport rédigé par Hubert Védrine en 2012,… à ceci près que le rapport était critique sur ce projet, estimant que voir la France « se fondre » dans la pensée de l’OTAN était « un risque à terme, pas immédiat, mais réel, à prendre en compte ». A force de « s’en remettre » aux structures internationales, l’armée française pourrait perdre « sa capacité propre d’analyse des menaces, de réflexion et de prévision sur les scénarios et même de planification ».

Certes. Mais, après tout il nous reste les « valeurs de la République… » et la « laïcité à la française » et autres falbalas franchouillards, autant de phares dans un monde troublé…

00:47 Publié dans Institutions | Lien permanent | Commentaires (5) | Tags : france, souveraineté, otan

Note sur"la France bellicistes ",par l'administration du blog .Fallait-il douter des intentions bellicistes des socialistes depuis l'opération génocidaire Turquoise dont la responsabilité revient à Mitterrand?Le pire de la voyoucratie de l'action nationale Française au Rwanda remonte à la surface avec une déclaration de politique générale au tout début de la politique Présidentielle en menée par Valls/Hollande dès 2014 :

-" . Tout juste nommé, le gouvernement de Manuel Valls endosse sans ambiguïté la politique conduite au Rwanda entre 1990 et 1994. Le 8 avril, lors de sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, le nouveau Premier ministre réfute « les accusations injustes, indignes, qui pourraient laisser penser que la France ait pu être complice d’un génocide au Rwanda alors que son honneur, c’est toujours de séparer les belligérants ». Trois jours plus tard, dans un message aux armées à l’occasion du vingtième anniversaire de l’opération Turquoise, le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, se fonde sur les conclusions de la Mission d’information parlementaire (MIP) présidée par Paul Quilès en 1998 pour fustiger les « accusations inacceptables qui ont été proférées à l’encontre de l’armée française ces derniers jours ». Et le 15 avril, Fabius cite lui aussi le rapport de la MIP « qui a établi la vérité des faits » pour juger « inacceptables » les propos tenus par Paul Kagame."

http://survie.org/billets-d-afrique/2014/235-mai-2014/article/genocide-des-tutsi-du-rwanda-l-4718

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Retour complet de la France dans l’OTAN

samedi 23 janvier 2016

Par Claude Angeli

Un très discret projet de loi prévoit de réintéger toutes les instances militaires de l’Alliance. Celles que le général de Gaulle avait rejétées, car trop soumises à Washington.

Le 4 janvier à l’Élysée, le Conseil des ministres a approuvé un très important projet de loi avec une pudeur inhabituelle. Préparé sans bruit au Quai d’Orsay, ce texte prévoit la réintégration complète de la France et de son armée dans les instances militaire de l’OTAN. Le tout sera soumis au vote du Parlement. Comme souvent, afin d’éviter, autant que possible, un débat gênant avant le vote des députés et des sénateurs, le gouvernement avance masqué. Voilà trois mois, avant même les attentats du 13 novembre, ce fut déjà le cas. "L’intervention de l’armée en France contre Daech", écrivait alors Le Canard, est envisagée en catimini, et des textes sont en préparation, sous le contrôle de Manuel Valls, pour définir "un cadre juridique" à ces opérations militaires, sans aucun rapport avec Vigipirate.

Ce camouflage gouvernemental se révélera payant. Aucun article, sauf erreur, avant décembre, dans les autres médias nationaux. « Ce retour socialiste dans l’OTAN », selon la formule ironique d’un diplomate, ne s’effectuera peut-être pas sans heurts. Dans l’armée, au Quai d’Orsay, à l’Assemblée, au Sénat et chez les spécialistes de la Défense, il doit bien se trouver encore des gaullistes, même modérés, et des souverainistes de tous bords capables de nourrir un débat public. Avant que le Parlement ne se mette au garde-à-vous.

C’est en 1966 que de Gaulle décide de prendre des distances avec l’OTAN, afin, dit-il, de « recouvrer le plein exercice de la souveraineté nationale ». États-majors et militaires américains font aussitôt leurs bagages et partent s’installer à Mons, en Belgique, tandis que les forces françaises ne sont plus mises à la disposition des chefs de l’OTAN. Nouveaux venus à l’Élysée, en 1981 et en 2002, Mitterrand et Chirac se montrent bien moins hostiles à la Grande Amérique que leur fameux prédécesseur, et, sous leur présidence, « des liens plus politiques que militaires » sont renoués avec l’OTAN, selon un expert en stratégie.

En 2009, Sarkozy ne se cache pas, lui, d’être pro-américain. Il décide de « réintégrer » certaines instances militaires de l’OTAN, auxquelles accèdent plusieurs généraux français, mais il hésite à sauter le pas. Il se garde de ratifier le « Protocole de Paris », qui vaut « acceptation » de la doctrine de l’OTAN. Malgré cette relative prudence, le PS ne l’épargne guère, à l’instar des autres partis de gauche. À peine élu à la présidence, Hollande veut savoir si Sarkozy n’a pas été trop loin, et il demande à Hubert Védrine de l’éclairer sur ce point. Le 14 Novembre 2012, l’ancien ministre des Affaires Étrangères de Mitterrand lui remet un rapport des plus vachards. « La France doit garder sa vision propre. Elle ne doit pas s’en remettre à l’OTAN. Elle doit investir dans une réflexion stratégique », conseille Védrine au nouveau chef de l’État. Et, insiste-t-il, les commandements militaires de l’OTAN sont la « courroie de transmission du Pentagone ».

Si des parlementaires ignorent encore cette réalité, il faut les « affranchir », avant qu’ils ne soient invités à accepter ce nouveau tête-à-queue socialiste.

Le Canard Enchaîné N° 4969 du 20 janvier 2016

François Hollande veut réadopter le protocole de Paris de l ...
ALERTE OTAN: Hollande couché offre les clefs de la France ...
Hollande veut achever le retour de la France dans l'Otan
Projet de loi sur l'Otan : la réaction de J. L. Mélenchon | L ...
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