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18 février 2016 4 18 /02 /février /2016 09:09

La moitié des députés étaient absents mais le parlement a néanmoins prolongé l'état d'urgence en France pour 3 mois supplémentaires ,depuis le 16 février, et ceci , jusqu'au 26 mai. Mais voilà: la déchéance de nationalité fait craquer Dounia Bouzar,et la question des victimes du 13 novembre fait craquer les proches et les survivants .(Note:"CQFreDéfinir du cadre constitutionnel",par l'administration du blog.)

Assemblée constituante, VIe République, ne pas tromper les gens

La nécessité de redéfinir le cadre constitutionnel dans lequel vit le peuple français se vérifie chaque jour un peu plus, tant il est manifeste qu’à tous les niveaux de pouvoir, le niveau de démocratie est médiocre et, pour reprendre une formule d’Edwy Plenel, « de basse intensité ». C’est le moins qu’on puisse dire. Un simple travail comparatif avec le degré de démocratie existant dans d’autres pays, sur notre continent ou ailleurs, débouche très rapidement sur la conclusion s’agissant de la France : peut faire beaucoup mieux pour le pays qui se prétend la patrie des droits de l’Homme dont le message serait universel.

Mais il ne suffit pas d’appeler à une VIe République ; il ne suffit pas de réclamer une Assemblée constituante pour que, comme par miracle, surgissent les dispositions qui transformeraient la France en un modèle avancé de démocratie. Se contenter de cela, c’est déjà tromper l’opinion publique.

Car, si on n’y apporte pas des conditions, rien ne garantit que d’une Assemblée constituante émergera la Constitution qui enregistrera des avancées significatives vers l’idéal démocratique.

J’envisage au moins trois conditions pour garantir que l’Assemblée ne perpétue pas des pratiques qui se sont répétées au gré des différentes Constitutions que nous avons connues depuis l’abolition définitive de la monarchie.

La première condition, c’est que les candidats à cette Assemblée constituante, une fois la tâche de celle-ci terminée, ne puissent plus jamais être candidats à un mandat électif. Ainsi les élus n’écriront pas une Constitution pour eux-mêmes. Et cette condition garantira l’émergence de candidats constituants désintéressés et à l’abri de toute tentation de faire carrière.

La deuxième condition, c’est que la campagne électorale pour l’élection de cette Assemblée constituante oblige les candidats à préciser les grandes orientations de la Constitution qu’ils défendront sur une série de points précis : degré de protection de la souveraineté populaire par rapport aux institutions supranationales et aux puissances non-étatiques nationales et internationales ; formes et pouvoirs de l’exécutif ; pouvoirs du Parlement ; degré d’indépendance du pouvoir judiciaire ; système électoral ; statut de l’élu et caractéristiques du mandat ; fonctionnement démocratique des collectivités territoriales, …

La troisième condition, c’est que le système électoral appliqué pour élire cette Assemblée constituante permette la représentation de toutes les sensibilités existantes dans le pays et soit donc le système proportionnel.

Ne pas indiquer ces trois conditions dès à présent, c’est faire croire aux gens qu’il suffit d’avoir une Assemblée constituante pour que tous les problèmes soient réglés. C’est, une fois de plus tromper, pour, en fin de compte, faire comme d’habitude.

Pour sortir du système qui confisque la démocratie, il faut une rupture avec les habitudes et les pratiques perpétuées par ceux qui ont fait de la politique une profession. Nul ne peut prévoir ce qui sortira d’une Assemblée constituante. Mais si les trois conditions que j’ai indiquées président à sa mise en place, l’espoir d’un progrès est permis.

rmj

La Cour des comptes souligne l’impunité accordée aux dirigeants défaillants

13 02 2016

Chaque année, la Cour des comptes publie une partie de ses travaux, pointe les dysfonctionnements de certains organismes publics et le mauvais usage de l’argent public. Des dossiers sont passés en revue, au hasard des inspections. Cela va de la réforme calamiteuse des haras au système désastreux de gestion de la paie des militaires, en passant par la fraude dans les transports publics. À cette lecture se dessine une image assez précise de l’état d’esprit de nos élites dirigeantes, du rapport de force désaxé qui s’est instauré dans le pays : une étrange impunité pour les dirigeants qui peuvent dilapider l’argent public sans sanction, une immense rigueur réclamée aux autres, à qui il est reproché de coûter toujours trop cher.

  • Lire la suite de cet article de Mediapart (payant)
  • Consulter le rapport annuel 2016 de la Cour des comptes
  • Lire aussi Patrick Saurin : "Emprunts toxiques"
  • -La déchéance de nationalité fait craquer Dounia Bouzar12 02 2016 Par La rédaction - Discours politiques et législation
  • Elle était le visage médiatique des actions de prévention de la radicalisation. Dounia Bouzar, directrice générale du Centre de prévention contre les dérives sectaires liées à l’islam (CPDSI), a annoncé ce jeudi qu’elle ne poursuivrait pas sa collaboration avec le ministère de l’Intérieur en raison de l’extension de la déchéance de nationalité.
    Lylia Bouzar, fille de Dounia et présidente du CPDSI, explique à Libération avoir attendu «le plus possible» de voir la teneur des débats sur la déchéance de nationalité. «Lorsqu’on a compris que le gouvernement poursuivait dans son entêtement, on a dit stop.» Selon elle, cette mesure «remet en cause toute la politique publique du ministère de l’Intérieur à laquelle on avait adhéré en 2014. On ne peut pas accepter de relier les origines à un engagement jihadiste».

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14 février 2016 7 14 /02 /février /2016 07:08
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Notre-Dame-des-Landes : Cuvillier "surpris" par l'annonce d'un référendum

le 14 février 2016

L'ancien ministre PS des Transports critique l'annonce de François Hollande, qui a annoncé un référendum local sur le projet d'aéroport.

L'annonce d'un référendum local sur le projet controversé d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique) "pose plus de questions qu'elle n'apporte de solutions", dit l'ancien secrétaire d'État aux Transports, Frédéric Cuvillier.

"Une revendication des écologistes". "En fait de référendum, on pouvait s'attendre à l'annonce d'un référendum sur la déchéance de nationalité, d'autant que certains qui ont voté contre viennent d'entrer au gouvernement", dit dans un entretien au Journal du Dimanche le député (PS)à du Pas-de-Calais. "L'annonce faite, c'est une revendication des écologistes. La décider à l'occasion d'un remaniement gouvernemental m'a surpris", ajoute l'ancien secrétaire d'Etat.

Une avalanche de questions. "En plus, dit-il, cette annonce pose plus de questions qu'elle n'apporte de solutions : le président peut-il faire organiser un référendum sur un projet local ? L'article 11 de la Constitution ne le permet pas". "Faudrait-il, dans ces conditions, modifier une nouvelle fois la Constitution ? Et si le référendum est organisé à l'initiative de collectivités, lesquelles ? Quel projet serait soumis aux électeurs ? La seule question du nouvel aéroport, ou l'ensemble du dossier, y compris les liaisons routières et ferroviaires ?", demande encore l'élu socialiste. "Je connais très bien ce dossier , affirme Frédéric Cuvillier, : s'il n'y a pas un accord préalable à cette procédure atypique, nous n'échapperons pas à une cascade de contestations".

L'initiative d'un référendum a été annoncée jeudi par le président de la République François Hollande. Vendredi soir en déplacement en Allemagne, le Premier ministre Manuel Valls a espéré que le référendum soit organisé "avant l'été" pour permettre, si le oui l'emportait, d'éventuels travaux de commencer en octobre.

Notre-Dame-des-Landes : Cuvillier "surpris" par l'annonce d'un référendum

Dans l'actualité:

  • Notre-Dame-des-Landes : Valls veut un référendum "avant l'été"
  • Reférendum sur Notre-Dame-des-Landes : "un problème de périmètre" pour Retailleau
  • ND-des-Landes : le référendum circonscrit à la Loire-Atlantique ?
  • Notre-Dame des Landes: le droit permet-il l'organisation d'un référendum local ?

  • 12 févr. 2016 Blog : Le blog d'Arnaud Gossement

  • Le Président de la République a annoncé l’organisation d’un « référendum local » sur l’avenir du projet d’aéroport de Notre-Dame des Landes. En l’état actuel du droit et de la jurisprudence, l’organisation de ce référendum paraît très incertain.

    Lors d’un entretien télévisé organisé ce 11 février 2016, le Président de la République a indiqué : « Il y a un blocage, il y a des élus qui sont totalement mobilisés pour que cet aéroport se fasse et d’autres mobilisés pour que cet aéroport ne se fasse pas. D’ici le mois d’octobre, je demande au gouvernement d’organiser un référendum local ». Avant d'ajouter : « Si c’est oui et que la population veut cet aéroport alors tout le monde devra accepter cette décision. Si c'est non, le gouvernement en tirera les conséquences. »

    La question de droit est donc de savoir si un référendum local peut être organisé pour permettre à la population de trancher l’avenir du projet d’aéroport de Notre Dame des Landes. A notre sens, le droit actuel ne le permet pas.

  • Le référendum local

    En premier lieu, un référendum local ne peut être organisé, non par le Gouvernement, mais par une collectivité territoriale et uniquement sur un dossier relevant de sa compétence et de non de celle de l’Etat ou d’une autre collectivité territoriale (article 72-1 de la Constitution). A supposer qu’une collectivité territoriale – une commune ou un département ou une région - accepte de procéder à l’organisation d’un tel référendum, elle ne pourra le faire à propos d’une affaire qui ne ressort pas de ses attributions (voir Cour administrative d’appel de Versailles, 23 octobre 2008, n°08VE01555). Pour mémoire, l’objet du référendum local est actuellement défini à l’article LO1112-1 du code général des collectivités territoriales : « L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. » Une collectivité territoriale ne peut donc pas soumettre à référendum un projet de délibération qui ne relève pas de sa compétence. Par ailleurs, l’article LO1112-2 du même code précise : « L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel. » Le lien entre la compétence de l’exécutif de la collectivité territoriale organisatrice et le projet de délibération qui sera soumis à référendum doit être certain. Or, la création du projet de construction de l’aéroport de Notre Dame des Landes relève de la compétence, non d’une collectivité territoriale mais de l’Etat. C’est en effet l’Etat et non l’exécutif d’une collectivité territoriale qui a, notamment, signé et publié le décret du 9 février 2008 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport pour le Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes. A notre sens, la décision par laquelle l’exécutif d’une collectivité territoriale soumettrait un projet de délibération à référendum local serait illégale car ne portant pas sur l’exercice d’une compétence locale mais sur l’exercice d’une compétence de l’Etat.

    En deuxième lieu, le référendum local n’a pas pour but l’expression d’un simple avis mais l’adoption d’une décision. Les électeurs seront en effet appelés à voter sur un « projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité ». Or, un référendum local ne peut aboutir à l’adoption d’une décision d’une collectivité territoriale qui viendrait directement contredire une décision relevant de la compétence de l’Etat, c’est-à-dire de son Gouvernement. Un référendum local ne peut, en quelque sorte, « abroger » une déclaration d’utilité publique ou une autorisation administrative prise par l’Etat.

    La consultation des électeurs

    La tenue d’un référendum local, tel qu’organisé aux articles LO1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales est donc improbable. Il convient alors de savoir si une « consultation des électeurs » dont le régime juridique est défini aux articles L.1112-15 du code général des collectivités territoriales serait envisageable.

    En premier lieu, il serait de nouveau nécessaire que la procédure de consultation des électeurs soit organisée sur un dossier relevant de la compétence de la collectivité territoriale organisatrice. L’initiative de la consultation peut appartenir aux électeurs eux-mêmes, comme en dispose l’article L.1112-16 du code général des collectivités territoriales.

    En deuxième lieu, la consultation des électeurs ne peut être – en principe - organisée que sur un objet relevant de la compétence de la collectivité territoriale organisatrice (Voir Cour administrative d’appel de Bordeaux, 28 février 2006, n°03BX00781). Et il n’est donc pas certain qu’une collectivité territoriale puisse soumettre à consultation des électeurs un projet de délibération sur un objet relevant de la compétence de l’Etat.

    Il existe un précédent intéressant. Par une délibération du 30 juin 2005, le conseil général du Gers présidée par Philippe Martin avait décidé de mettre en oeuvre une consultation locale sur les organismes génétiquement modifiés. Or cette délibération a été annulée, à la demande de l’Etat, par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, aux termes d’un arrêt n°05BX02259 du 15 mai 2007. La Cour a en effet jugé que cette consultation portait sur un projet de décision ne relevant pas de la compétence du département mais du pouvoir de décision de l’Etat. Il est exact que par arrêt n°308514 du 30 décembre 2009, le Conseil d’Etat a admis le droit pour le département d’émettre, par délibération prise au titre de l’article 3211-1 du code général des collectivités territoriales, un vœu sur un objet qui, tout en relevant de la compétence de l’Etat, présente un « intérêt départemental ». Mais, en l’état du droit et de la jurisprudence, cette solution ne peut être étendue de telle sorte qu’une collectivité territoriale puisse aller plus loin que le vote d’un vœu, en soumettant à consultation des électeurs un projet de délibération sur un objet qui, sans être étranger à un intérêt local, relève de la compétence de l’Etat.

    En troisième lieu, à supposer qu’une consultation locale des électeurs soit organisée sur un projet de délibération relatif à l’avenir de Notre-Dame des Landes, le résultat de cette consultation ne constituerait pas une décision mais un avis exprimé par oui ou non : « Les électeurs font connaître par oui ou par non s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision sur l'affaire qui en a fait l'objet. » (article L.1112-20 CGCT). Il convient de souligner que la décision revient donc à la collectivité territoriale organisatrice. Or, au cas présent aucune collectivité territoriale ne peut, même à la suite d’une consultation, revenir sur des autorisations délivrées par l’Etat. Ce qui rend l’organisation même de la consultation aléatoire. Supposons cependant que la consultation se tienne, la collectivité territoriale devrait alors renvoyer le soin à l’Etat de décider des suites à donner. Ce qui pose alors la question de savoir si l’Etat peut revenir sur des décisions, d’autoriser mais aussi de contracter, devenues définitives, notamment lorsque les recours ont été rejetés par les juridictions administratives saisies à leur encontre. Avant toute organisation d’une consultation des électeurs il est important que ceux-ci sachent si leur vote peut réellement être suivi d’effet par l’Etat et dans quelles conditions.

    L’organisation d’un référendum local sur le projet d’aéroport de Notre Dame des Landes n’apparaît pas envisageable et celle d’une consultation locale des électeurs serait contraire, non seulement à la jurisprudence précitée de la Cour administrative d’appel de Bordeaux mais aussi à la position passée de l’Etat. Il est donc sans doute nécessaire de procéder à la création de l’outil juridique qui permettrait de ne consulter que certains électeurs sur un sujet d’envergure en réalité nationale, en en étudiant au préalable la constitutionnalité.

    Le projet de consultation locale des électeurs à l'initiative de l'Etat

    Cette analyse est confirmée par le rapport de la Commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique sur la démocratisation du dialogue environnemental présidée par Alain Richard, remis à la Ministre de l’écologie, le 3 juin 2015. Le rapport précise :

    « Les projets les plus nombreux et les plus substantiels en impact environnemental ne sont pas conclus par la décision finale d’une collectivité territoriale (comme dans le cas d’un équipement public ou d’un plan d’urbanisme). Ce sont des opérations d’infrastructure, de développement économique ou d’installation technique soumises à la décision finale de l’État. La loi aujourd’hui ne permet pas la consultation des électeurs dans ces cas. Et les règles constitutionnelles excluent qu’une telle consultation prenne le caractère d’une décision (les seuls cas de recours au « référendum » au sens strict, terme qui signifie que la décision finale est prise par le vote, sont énumérés limitativement par la Constitution). Dans le champ qui intéresse la participation du public en matière environnementale, c’est donc un vote à caractère consultatif qui est envisageable, calqué sur le modèle applicable pour les décisions de collectivités. Il ne porterait pas le nom de référendum, mais celui de « consultation des électeurs » (rapport page 33 - nous soulignons).

    A la suite de ce rapport et après avoir été autorisé à le faire par le législateur, le Gouvernement a élaboré un projet d’ordonnance qui prévoit la création d’une consultation locale des électeurs à l’initiative de l’Etat. Toutefois, cette procédure ne peut pas être organisée pour consulter les électeurs sur Notre-Dame des Landes. Le texte précise en effet : « Les électeurs d'une aire territoriale déterminée peuvent être consultés sur la ou les décisions que l’Etat envisage de prendre sur une demande relevant de sa compétence. Sont exclus les projets d’intérêt national. » L’aéroport de Notre-Dame des Landes étant un projet d’intérêt national qui a déjà été autorisé, il ne peut faire l’objet de cette procédure, à supposer que celle-ci soit définitivement créée.

    En l’état actuel du droit et de la complexité du chantier législatif à engager pour créer la procédure de référendum ou de consultation qui pourrait être organisée à propos de l’aéroport de Notre-Dame des Landes, il semble difficile qu’il puisse aboutir avant le mois d’octobre.

  • Manuel Valls ne parle pas de « référendum avant octobre » mais de « consultation avant l’été ». La promesse présidentielle étant improbable, une autre piste est étudiée.

    NDDL. Plutôt qu'un référendum, la piste d'un vote par ordonnance

    Ouest-France‎ - Publié le 14/02/2016

    Michel URVOY.

    Que dit précisément Manuel Valls ?

    « Il faut que la consultation ait lieu avant l’été » et elle concernera « les habitants plutôt de la Loire-Atlantique. » C’est la phrase clé, prononcée hier lors d’un déplacement à Munich. La suite étant la justification de la démarche, prévue « non pour abandonner le projet (d’aéroport), mais pour le légitimer », avant l’évacuation de la ZAD. Qui elle, aurait lieu en octobre, si le vote valide le projet.

    C’est différent de ce que déclarait François Hollande, jeudi, qui parlait de « référendum local […] avant le mois d’octobre. »

    Lire aussi. Référendum sur NDDL. Au pire infaisable, au mieux contestable

    Référendum ou consultation ?

    Un référendum local ne peut pas décider d’un projet national, seulement d’un projet relevant de la compétence de la collectivité concernée, et réservé à ses électeurs. Or, Notre-Dame-des-Landes est un projet national : l’État en assure la maîtrise d’ouvrage et a signé la déclaration d’utilité publique.

    Tout au plus pourrait-il s’agir d’une consultation pour légitimer le projet. Mais, là aussi, en l’absence de cadre légal - quel en serait, par exemple, le périmètre ? - un sondage aurait autant de valeur !

    Comment Manuel Valls peut-il accélérer ?

    Ouest-France peut révéler qu’une proposition de loi relative « au dialogue environnemental et à la participation du public » a été enregistrée mardi dernier 9 février à la présidence de l’Assemblée nationale. Signée par Bruno Le Roux et le groupe socialiste, elle vise précisément à poser le cadre des consultations locales.

    Mais les délais sont courts : examen en commissions « dans quelques semaines », confie l’une des principales signataires, Sabine Buis (PS, Ardèche), navettes parlementaires, décrets d’application…

    Ça semble peu compatible avec le calendrier souhaité par Matignon.

    Faute de loi, une ordonnance ?

    C’est l’autre idée, plus rapide, à l’étude. L’ordonnance est prise en conseil des ministres, après autorisation du Parlement et avec avis du Conseil d’État.

    Ouest-France s’est aussi procuré un « document de travail », en date du 22 janvier, qui traite des conditions de la consultation locale, et notamment de l’aire géographique.

    En parlant de la Loire-Atlantique, Manuel Valls reprend en fait le périmètre de l’enquête publique d’octobre et novembre 2006 « ouverte à titre principal à la préfecture de la Loire-Atlantique, à titre subsidiaire dans les sous-préfectures d’Ancenis, de Châteaubriant, et de Saint-Nazaire », ainsi que dans 21 communes directement impactées par le projet.

    Lire aussi. Notre dossier sur le projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes.

    Conclusion

    En l’état de la loi, la promesse présidentielle d’un référendum n’est pas réalisable. Ordonnance ou pas, on s’oriente vers une consultation, dont, clairement, Manuel Valls veut faire la légitimation du projet d’aéroport, avant la présidentielle.


  • L’impossible référendum de Notre-Dame-des-Landes
    http://www.lemonde.fr/planete/article/2016/02/16/notre-dame-des-landes-un-referendum-impossible_4866264_3244.html?utm_medium=Social&utm_source=Facebook&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#link_time=1455639920

    Référendum à Notre-Dame-des-Landes: le gouvernement va "mettre à plat" les options
    http://www.bfmtv.com/politique/referendum-a-notre-dame-des-landes-le-gouvernement-va-mettre-a-plat-les-options-952023.html

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5 février 2016 5 05 /02 /février /2016 05:06

Après 40 jours de prison blanche,Eric Pétetin à annoncé hier:"à 19h j'étais dehors... tandis qu'une nouvelle admission prenait mon lit". Cependant qu'un arbitrage de l'ONU considère illégale la détention de Julian Assange à Londres ,la mise sous pression militante de l'établissement parisien de rétention a bien fonctionné pour Eric..

C'est une bonne nouvelle à l'encontre de l'utilisation politique en France ,de la psychiatrie,cette mise sous séquestre de militants dont les modalités administratives et préfectorales inscrites dans la récente loi sur la psychiatrie préfiguraient le transfert dans la loi générale, des mesures de prolongation de l' état d'urgence que les politiques disent viser" le terrorisme "! Si les députés acceptent ce qui débattu aujourd'hui même,c'est :exit le juge judiciaire,et la tôle à domicile ou la résidence psychiatrique pour les contestataires et les militants écolos.

En dépit de ces involutions liberticides,il reste toujours des progrès juridiques à faire:par des saisines ,à engager auprès de l'IGAS,au conseil constitutionnel(....).Et même si nous attendons pour un jour prochain ,la question au gouvernement demandée hier par la LDH depuis la permanence du député de la 4 em circonscription de l'Hérault , nous ne sommes pas à l'abri d'un effet de tribune du gouvernement et des parlementaires .

La pression militante ne cessera donc pas,tant qu'une personne privée contre son gré de sa liberté dans des conditions d’habeas corps qu'elle juge irrespectueuses et politiques,n'a toujours pas la possibilité de saisir immédiatement son avocat depuis l’hôpital ou un autre lieu de rétention,pour s'exprimer en défense légitime .

Concernant par contre les conclusions du groupe de travail de l'ONU sur le cas de Julian Assange accusé de viol par la Suède ,son avocat suédois évoque ,non sans un un certain sens de l'humour,que c'est la Suède qui "viole la convention européenne des droits de l'Homme". La justice suédoise "doit lever le mandat d'arrêt", a-t-il ajouté.

Le Figaro‎ - Il y a 13 heures

La détention de Julian Assange jugée arbitraire par l'Onu

France Info‎ - Il y a 10 heures

L'ONU juge illégale la détention de Julian Assange

Le Parisien‎ - Il y a 12 heures

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30 janvier 2016 6 30 /01 /janvier /2016 10:29

PTCI-TTIP-TAFTA, bref, le grand marché transatlantique

29 Jan 2016

De quoi la déchéance de nationalité est-elle le symbole ?

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On reconnaît que perdre sa nationalité n’arrêtera pas le terroriste-kamikaze puisque de toute façon en se donnant la mort, il la perdra. On convient donc qu’elle sera totalement inefficace pour enrayer le terrorisme. Mais pour la justifier, depuis l’extrême-droite d’où émane cette proposition aux membres du PS qui la soutiennent, en passant par la majorité de la droite, on nous affirme qu’il s’agit avant tout d’un symbole.

Mais le symbole de quoi ? Du refus de céder aux terroristes ? Les Françaises et les Français qui, sans brandir à chaque instant les valeurs républicaines, les pratiquent au quotidien ont montré de mille façons qu’il n’est pas question de céder en rien à l’idéologie mortifère qui anime ces fous de dieu. Et les sacrifices de la Nation qui consent, malgré les choix austéritaires du gouvernement, aux efforts qu’exige la protection des citoyens, illustrent cette détermination.

La déchéance de la nationalité est effectivement un symbole, mais pas celui qu’on veut nous faire admettre. C’est le symbole du renoncement et de l’abandon. Renoncement aux valeurs de la République et à l’une d’entre elle, l’égalité. Abandon d’un héritage, celui des Lumières. Cette mesure est bien dans l’air du temps où triomphent les idées qui se sont opposées à celles des Lumières, où resurgissent les termes du discours de Vichy, où la compétition a remplacé l’émulation, où la concurrence prime sur la solidarité, où l’autre n’est plus regardé comme un humain, mais enfermé dans une catégorie. C’est le triomphe de l’inégalité.

Oui, c’est de l’inégalité triomphante dont la déchéance de la nationalité est le symbole. Inégalité entre Français de souche – comme disent les admirateurs des Le Pen – et Français de papier. Mais au-delà, c’est la marque d’un temps où l’inégalité est à la base des grands choix politiques et économiques. L’inégalité est devenue la caractéristique majeure de notre temps. Jamais on n’a assisté une telle concentration, dans les mains d’une minorité, de la richesse et des moyens de l’accès à la santé, à l’éducation, au bien être, à une vie de qualité. Un processus qui fut un temps interrompu a repris son cours. De nouveau, les riches deviennent toujours plus riches et les autres voient leur condition se dégrader toujours plus. Jamais il n’y a eu autant de richesses accumulées ; jamais elles n’ont été aussi inéquitablement réparties.

Il ne s’agit pas d’un phénomène naturel, qui serait cyclique en quelque sorte. Il s’agit d’une volonté politique. L’idée développée dans des cadres supranationaux comme l’Union européenne ou l’Organisation Mondiale du Commerce que tous les actes de la vie doivent être soumis à la logique du profit a été voulue, négociée et décidée par nos gouvernements successifs. Un monde où la concurrence de tous contre tous appliquée dans des conditions d’inégalité croissante a été mis en place par la volonté de ceux qui nous dirigent et qui obéissent aux ordres du monde des affaires et de la finance.

La lâcheté de la plupart de ceux qui nous représentent et de tous ceux qui nous gouvernent, obsédés par leur unique souci de faire carrière et ayant renoncé à se battre pour des valeurs dont ils se gargarisent, a fait le reste.

La déchéance de la nationalité n’est pas un symbole. C’est un symptôme. Celui d’un mal majeur : l’inégalité. Et la volonté de l’entretenir.

Le réquisitoire de Christiane Taubira contre la déchéance de nationalité

Le Monde.fr | 31.01.2016 à 22h32 • Mis à jour le 01.02.2016 à 06h31 | Par Thomas Wieder

C’est un texte écrit dans le plus grand secret par Christiane Taubira, imprimé discrètement en Espagne, acheminé sur des palettes opaques et présenté aux librairies comme un « livre sous X » pour réduire les risques de fuites. Intitulé Murmures à la jeunesse, cet essai d’un peu moins de 100 pages, mis en vente lundi 1er février et tiré à 40 000 exemplaires, expose les raisons pour lesquelles l’ex-garde des sceaux est opposée à l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution. La date de sortie ne doit rien au hasard, quatre jours avant le début de l’examen du projet de loi constitutionnelle à l’Assemblée nationale.

Le contact avec l’éditeur, Philippe Rey, remonte au 10 janvier. Huit jours plus tard, le bon à tirer est donné. Christiane Taubira a souhaité aller vite, afin que le livre paraisse à la veille du débat parlementaire sur la déchéance de nationalité. Le tout dans le plus grand secret. Seul François Hollande se voit adresser un jeu d’épreuves, vendredi 22 janvier, cinq jours avant que ne soit rendue publique la démission de Mme Taubira. A cette date, le livre est déjà imprimé. La quatrième de couverture témoigne d’ailleurs de l’emballement des événements des derniers jours : Mme Taubira y est encore présentée comme « garde des sceaux et ministre de la justice ».

Lire aussi : Christiane Taubira : « Je choisis d’être fidèle à moi-même »

« Un pays doit être capable de se débrouiller avec ses nationaux »

S’il ne se réduit pas à cela, le premier tiers du livre ayant pour thème le défi terroriste en général, ce sont évidemment les pages consacrées à la déchéance de nationalité qui seront lues avec le plus d’attention. Une vingtaine de pages au total, au fil desquelles Mme Taubira expose un à un ses arguments. « L’inefficacité » de la mesure, d’abord, en raison de ses « effets nuls en matière de dissuasion ». Mais, plus fondamentalement, l’enjeu symbolique. « Osons le dire : un pays doit être capable de se débrouiller avec ses nationaux. Que serait le monde si chaque pays expulsait ses nationaux de naissance considérés comme indésirables ? Faudrait-il imaginer une terre-déchetterie où ils seraient regroupés », demande l’ex-garde des sceaux. Et l’auteur de poursuivre :

Réquisitoire implacable contre la déchéance de nationalité, vademecum précieux pour tous ceux qui, à l’orée du débat parlementaire, voudront brandir des arguments contre le projet de révision constitutionnelle, le texte de Christiane Taubira est un acte politique fort, et sans doute inédit, écrit par une ministre en exercice dont on imagine mal, à sa lecture, qu’elle ait pu imaginer un seul instant rester membre du gouvernement après l’avoir publié.

Lire aussi : Christiane Taubira : les coulisses du départ

Pas une diatribe contre Hollande et Valls

Il ne faut toutefois pas faire dire au texte ce qu’il ne dit pas, et ceux qui pourraient s’attendre à une diatribe véhémente contre François Hollande et Manuel Valls en seront pour leur frais. Car sur ce plan-là, Christiane Taubira reste prudente. Y affleurent, ici ou là, son malaise vis-à-vis de la philosophie sécuritaire du gouvernement et sa nostalgie d’une gauche au pouvoir oublieuse de ses ambitions sociales, l’auteure prend soin, en particulier dans la postface, de rendre hommage au président de la République, dont elle salue de façon appuyée l’attitude qui fut la sienne dans les minutes et les heures qui ont suivi les attentats du 13 novembre 2015.

En ceci, Christiane Taubira se démarque assez clairement de certains de ses prédécesseurs qui, tels Cécile Duflot ou Arnaud Montebourg, n’avaient pas hésité, après avoir quitté le gouvernement, à s’opposer de façon frontale au chef de l’Etat. Bien au contraire : en prenant soin de ménager M. Hollande, Mme Taubira semble apporter un démenti à tous ceux qui l’imaginent déjà se lancer dans une primaire à gauche en vue de l’élection présidentielle de 2017.

Lire aussi : Le départ de Taubira, ou l’arroseur arrosé

  • Rédacteur en chef - chef du service France
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28 janvier 2016 4 28 /01 /janvier /2016 09:40

Débat sur l’État d’urgence, les conséquences et le type de riposte qui pourrait être mise en place. La ligue des droits de l’homme (section locale) reçoit Gilles Sainati. A la Cigale, le texte écrit par Sainati sur sa page Facebook est disponible en version papier. Saint-Pons (19h salle des mariages sous la mairie).

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22 janvier 2016 5 22 /01 /janvier /2016 12:20

22/01/2016

OTAN : Le gouvernement organise l’abandon de la souveraineté de la France

Le 4 janvier, à l’initiative du futur président du Conseil constitutionnel, l’heureux Fafa, le Conseil des Sinistres a discrètement adopté un projet de loi qui vend la souveraineté de la France aux États-Unis, via l’OTAN. C’est grave.

Les mecs nous amusent avec une modification de la Constitution sur les déchéances de nationalité, sujet sans application, ou des débats sur des conceptions ésotériques de la laïcité, alors que dans le même temps ils refourguent en loucedé la souveraineté de la France à l’OTAN. Ce gouvernement est une pure catastrophe.

Sur le plan technique, le projet s’appelle : « loi autorisant l’accession de la France au Protocole sur le statut des quartiers généraux internationaux dans les pays de l’Alliance ». Pas de quoi passionner les foules… Et pourtant…

Le Protocole

Ce Protocole, signé à Paris le 28 aout 1952 – un acte d’application du Traité de l’Atlantique Nord – c’est ça. Il définit le cadre juridique du stationnement des quartiers généraux de l’OTAN et de leurs personnels au sein des pays de l’Alliance. C’est en quelque sorte le décret d’application du traité de l’OTAN.

Le traité de l’OTAN

Le traité de l’OTAN, c’est la marque de la guerre froide : « Il y a deux blocs, et tu dois choisir ton camp. Si tu viens chez moi, je te protégerai et tu vas limiter tes dépenses militaires. Sinon, tu seras de l’autre camp. »

La France de la IV° République s’était couchée, comme tant d’autres pays, s’en remettant à l’Oncle Sam (Amérique du Nord, Territoire Indien occupé). Comme si l’Oncle Sam se souciait de l’indépendance des Etats européens, alors que seul l’intéresse ses propres intérêts, lesquels passent par la fidélité de ses valets.

De Gaulle 1966

On doit à de Gaulle d’avoir mis fin à cette domination militaire et diplomatique, le 7 mars 1966, annonçant à Lyndon Johnson le retrait de la France de l'OTAN : « La France considère que les changements accomplis ou en voie de l’être, depuis 1949, en Europe, en Asie et ailleurs, ainsi que l’évolution de sa propre situation et de ses propres forces ne justifient plus, pour ce qui la concerne, les dispositions d’ordre militaire prises après la conclusion de l’Alliance. Aussi, la France se propose de recouvrer sur son territoire l’entier exercice de sa souveraineté, actuellement entamé par la présence permanente d’éléments militaires alliés ou par l’utilisation habituelle qui est faite de son ciel, de cesser sa participation aux commandements intégrés et de ne plus mettre de forces à la disposition de l’OTAN ».

La surpuissance US

Depuis 20 ans, les enjeux sont encore plus forts qu’en 1966. L’écroulement du mur de Berlin a conduit à la surpuissance États-Unis, une démocratie d’opérette dominée par son lobby militaro-industriel.

Ce petit pays qui ne compte que 5 % des habitants de la planète, une invention qui date d’à peine plus de deux siècles – rien face à l’Iran, la Syrie ou la Palestine, assis sur cinq ou six millénaires de civilisation – assure 45% des dépenses militaires dans le monde, pour causer des guerres dont le but est d’exploser les peuples pour assoir sa puissance économique.

Tout détruire pour imposer la loi étasunienne, quel que soit le coût pour les populations. La France qui, comme les autres pays européens, subit l’importation du terrorisme, sait ce qu’elle doit aux crimes de guerre commis par les États-Unis pour avoir détruit la Palestine, l’Afghanistan, l’Irak, la Libye, la Syrie… Imaginons un instant que tous ces Etats soient restés stables dans leurs frontières…

Sarko et Hollande renoncent

« Entier exercice de sa souveraineté » disait de Gaulle. Les duettistes Sarkozy et Hollande (le roi des faux-culs) ont choisi de renoncer à cette souveraineté. Ces frères de lait admirent le leadership US, et ne voient d’avenir que dans la soumission.

Sarkozy a assuré la première étape, en réintégrant en 2009 la structure de commandement de l'OTAN. La France a recommencé à accueillir du personnel de l’OTAN dans ses quartiers généraux militaires, qui ne bénéficient toutefois d’aucun statut international.

Le personnel de l’OTAN en France comme chez lui

D’où l’idée de rejoindre ce Protocole, pour simplifier et harmoniser des règles et procédures administratives liées à l’accueil de personnel de l’OTAN. Une série de mesures techniques – fiscalité, statut social, liberté d’aller et venir, privilèges et immunités – qui permet une vraie intégration. Les dirigeants et personnels de cette structure internationale sont désormais chez eux en France. Les mecs nous font un cirque sur les fonctionnaires de Bruxelles qui voudraient diriger la France, alors qu'ils installent le personnel de l’OTAN et lui donnent les moyens d’exercer au quotidien.

Une préparation opaque et mensongère

Le projet a été engagé au début de l’année 2014 par une discrète consultation interministérielle, et devant le consensus des ministères, la France a alors saisi le Conseil de l’Atlantique Nord d’une demande de ré-adhésion… qui trouve avec ce projet de loi son épilogue. « Mieux vaut co-diriger que subir » : Hollande peut utiliser le vocabulaire de Sarko.

En toute tranquillité, le projet de loi fait référence à un rapport rédigé par Hubert Védrine en 2012,… à ceci près que le rapport était critique sur ce projet, estimant que voir la France « se fondre » dans la pensée de l’OTAN était « un risque à terme, pas immédiat, mais réel, à prendre en compte ». A force de « s’en remettre » aux structures internationales, l’armée française pourrait perdre « sa capacité propre d’analyse des menaces, de réflexion et de prévision sur les scénarios et même de planification ».

Certes. Mais, après tout il nous reste les « valeurs de la République… » et la « laïcité à la française » et autres falbalas franchouillards, autant de phares dans un monde troublé…

00:47 Publié dans Institutions | Lien permanent | Commentaires (5) | Tags : france, souveraineté, otan

Note sur"la France bellicistes ",par l'administration du blog .Fallait-il douter des intentions bellicistes des socialistes depuis l'opération génocidaire Turquoise dont la responsabilité revient à Mitterrand?Le pire de la voyoucratie de l'action nationale Française au Rwanda remonte à la surface avec une déclaration de politique générale au tout début de la politique Présidentielle en menée par Valls/Hollande dès 2014 :

-" . Tout juste nommé, le gouvernement de Manuel Valls endosse sans ambiguïté la politique conduite au Rwanda entre 1990 et 1994. Le 8 avril, lors de sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, le nouveau Premier ministre réfute « les accusations injustes, indignes, qui pourraient laisser penser que la France ait pu être complice d’un génocide au Rwanda alors que son honneur, c’est toujours de séparer les belligérants ». Trois jours plus tard, dans un message aux armées à l’occasion du vingtième anniversaire de l’opération Turquoise, le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, se fonde sur les conclusions de la Mission d’information parlementaire (MIP) présidée par Paul Quilès en 1998 pour fustiger les « accusations inacceptables qui ont été proférées à l’encontre de l’armée française ces derniers jours ». Et le 15 avril, Fabius cite lui aussi le rapport de la MIP « qui a établi la vérité des faits » pour juger « inacceptables » les propos tenus par Paul Kagame."

http://survie.org/billets-d-afrique/2014/235-mai-2014/article/genocide-des-tutsi-du-rwanda-l-4718

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Retour complet de la France dans l’OTAN

samedi 23 janvier 2016

Par Claude Angeli

Un très discret projet de loi prévoit de réintéger toutes les instances militaires de l’Alliance. Celles que le général de Gaulle avait rejétées, car trop soumises à Washington.

Le 4 janvier à l’Élysée, le Conseil des ministres a approuvé un très important projet de loi avec une pudeur inhabituelle. Préparé sans bruit au Quai d’Orsay, ce texte prévoit la réintégration complète de la France et de son armée dans les instances militaire de l’OTAN. Le tout sera soumis au vote du Parlement. Comme souvent, afin d’éviter, autant que possible, un débat gênant avant le vote des députés et des sénateurs, le gouvernement avance masqué. Voilà trois mois, avant même les attentats du 13 novembre, ce fut déjà le cas. "L’intervention de l’armée en France contre Daech", écrivait alors Le Canard, est envisagée en catimini, et des textes sont en préparation, sous le contrôle de Manuel Valls, pour définir "un cadre juridique" à ces opérations militaires, sans aucun rapport avec Vigipirate.

Ce camouflage gouvernemental se révélera payant. Aucun article, sauf erreur, avant décembre, dans les autres médias nationaux. « Ce retour socialiste dans l’OTAN », selon la formule ironique d’un diplomate, ne s’effectuera peut-être pas sans heurts. Dans l’armée, au Quai d’Orsay, à l’Assemblée, au Sénat et chez les spécialistes de la Défense, il doit bien se trouver encore des gaullistes, même modérés, et des souverainistes de tous bords capables de nourrir un débat public. Avant que le Parlement ne se mette au garde-à-vous.

C’est en 1966 que de Gaulle décide de prendre des distances avec l’OTAN, afin, dit-il, de « recouvrer le plein exercice de la souveraineté nationale ». États-majors et militaires américains font aussitôt leurs bagages et partent s’installer à Mons, en Belgique, tandis que les forces françaises ne sont plus mises à la disposition des chefs de l’OTAN. Nouveaux venus à l’Élysée, en 1981 et en 2002, Mitterrand et Chirac se montrent bien moins hostiles à la Grande Amérique que leur fameux prédécesseur, et, sous leur présidence, « des liens plus politiques que militaires » sont renoués avec l’OTAN, selon un expert en stratégie.

En 2009, Sarkozy ne se cache pas, lui, d’être pro-américain. Il décide de « réintégrer » certaines instances militaires de l’OTAN, auxquelles accèdent plusieurs généraux français, mais il hésite à sauter le pas. Il se garde de ratifier le « Protocole de Paris », qui vaut « acceptation » de la doctrine de l’OTAN. Malgré cette relative prudence, le PS ne l’épargne guère, à l’instar des autres partis de gauche. À peine élu à la présidence, Hollande veut savoir si Sarkozy n’a pas été trop loin, et il demande à Hubert Védrine de l’éclairer sur ce point. Le 14 Novembre 2012, l’ancien ministre des Affaires Étrangères de Mitterrand lui remet un rapport des plus vachards. « La France doit garder sa vision propre. Elle ne doit pas s’en remettre à l’OTAN. Elle doit investir dans une réflexion stratégique », conseille Védrine au nouveau chef de l’État. Et, insiste-t-il, les commandements militaires de l’OTAN sont la « courroie de transmission du Pentagone ».

Si des parlementaires ignorent encore cette réalité, il faut les « affranchir », avant qu’ils ne soient invités à accepter ce nouveau tête-à-queue socialiste.

Le Canard Enchaîné N° 4969 du 20 janvier 2016

François Hollande veut réadopter le protocole de Paris de l ...
ALERTE OTAN: Hollande couché offre les clefs de la France ...
Hollande veut achever le retour de la France dans l'Otan
Projet de loi sur l'Otan : la réaction de J. L. Mélenchon | L ...
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19 janvier 2016 2 19 /01 /janvier /2016 07:47

Collectif « Nous ne céderons pas ! »

Refusons la déchéance de nationalité et la constitutionnalisation de l’état d’urgence

En réaction à l’horreur des attentats qui ont frappé notre société tout entière, l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement, puis prolongé pour une durée de trois mois. Un projet de loi constitutionnelle prévoit l’inscription, dans la Constitution, non seulement de l’état d’urgence mais aussi de la déchéance de la nationalité pour les binationaux auteurs de « crimes constituant une atteinte grave à la vie de la nation ».

Sortons de l’état d’urgence

L’état d’urgence conduit à des décisions arbitraires, des dérives autoritaires. Depuis novembre 2015, plus de trois mille perquisitions sont intervenues. Tout comme les assignations à résidence, elles ont donné lieu à de nombreux dérapages, à un accroissement des discriminations à l’égard de populations déjà stigmatisées en raison de leur origine et/ou leur religion supposée ou réelle. Toutes ces mesures, dont l’efficacité n’est pas démontrée, mettent à mal la séparation des pouvoirs : l’exécutif s’accapare le pouvoir législatif et relègue le pouvoir judiciaire hors de son rôle de gardien des libertés.

Inscrire l’état d’urgence dans la Constitution, c’est graver dans le marbre ce régime d’exception qui permet l’action des forces de sécurité sans contrôle du juge. C’est habituer les citoyen-ne-s à un état d’exception. Avec les moyens ainsi mis en place, il faut s’inquiéter des pouvoirs sans contrôle donnés à ceux qui peuvent arriver aux manettes de l’Etat…

Inscrire le retrait de la nationalité française aux binationaux condamnés pour crimes terroristes, c’est porter atteinte au principe même d’égalité des citoyens, inscrit à l’article 2 de la Constitution, fondement de la République. C’est instituer, dans la loi fondamentale de notre pays, deux catégories de Français, ceux qui le seraient et ceux qui le seraient moins, au motif que leurs parents ou grands-parents ne l’étaient pas. C’est, de fait, remettre en cause le principe d’une nationalité française ancrée dans le droit du sol.

C’est aussi mettre dans la Constitution une mesure dont personne ne croit à l’efficacité en termes de lutte contre le terrorisme, mais réclamée depuis longtemps par le Front national.

C’est banaliser la logique du rejet de l’autre. C’est s’exposer à ce que d’autres majorités politiques élargissent le champ des actes conduisant à la déchéance de nationalité.

N’acceptons pas la gouvernance de la peur : exigeons la sortie de l’état d’urgence !

Nous affirmons qu’il est nécessaire et possible que l’Etat protège les habitants face au terrorisme, sans remettre en cause les droits et les libertés. Nous refusons une société du contrôle généralisé, une société qui glisse de la présomption d’innocence au présumé potentiellement coupable. Ne donnons pas satisfaction aux terroristes qui cherchent justement à nous faire renoncer à notre vie démocratique.

L’état d’urgence contribue au renforcement des préjugés racistes, aux amalgames et aux pratiques discriminatoires.

Notre pays a été blessé, mais loin d’en soigner les plaies, l’état d’urgence risque de les exacerber en appauvrissant notre démocratie, en délégitimant notre liberté. C’est pourquoi, nous demandons la levée de l’état d’urgence et l’abandon de cette réforme constitutionnelle.

Nous appelons tous les habitants de notre pays à développer la citoyenneté et à agir pour construire une société solidaire.

Manifestation le samedi 30 janvier
partout en France et à Paris, à 14h30, place de la République

Signez la pétition sur nousnecederonspas.org

Téléchargez le tract

A l’appel de AC ! Agir ensemble contre le chômage !, AC ! Trégor, Act Up-Paris, AFD International, Agir pour le changement démocratique en Algérie (Acda), Apel-Egalité, Altertour, Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort), Association démocratique des Tunisiens en France (ADTF), Association femmes solidaires comité Saint-Denis, Association France Palestine solidarité (AFPS), Association des Marocains en France (AMF), Association pour la reconnaissance des droits et libertés aux femmes musulmanes (ARDLFM), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Association des Tunisiens en France (ATF), Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (Aurdip), Attac, Cadac, CADTM France, Cedetim, CGT Police Paris, Centre islamique Philippe Grenier (CIPG), Cercle Condorcet de Paris, Clamart-Citoyenne, Collectif des 39, Collectif des associations citoyennes, Collectif D’ailleurs nous sommes d’ici Tours 37, Collectif BDS Saint-Etienne, Collectif CGT Insertion-Probation (UGFF-CGT), Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), Collectif de défense des libertés fondamentales de l’agglomération rouennaise (CDLF), Collectif féministes pour l’égalité, Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP), Collectif Mémorial 98, Collectif national des Faucheurs volontaires, Collectif national pour les droits des femmes (CNDF), Collectif de soutien aux sans-papiers du Trégor-Goëlo, Collectif Stop le contrôle au faciès, Comité pour le développement et le patrimoine (CDP), Comité pour le Respect des Libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Commission islam et laïcité, Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Confédération générale du travail (CGT), Confédération nationale du logement (CNL), Confédération paysanne, Coordination de l’action non-violente de l’Arche (Canva), Coordination nationale Pas sans nous, Coordination contre le racisme et l’islamophobie (CRI), Droit au logement (Dal), Droit solidarité, Emancipation Tendance intersyndicale, Emmaüs France, Emmaüs international, Espace franco-algérien, Espace Marx, Euromed Feminist Initiative IFE-EFI, Farapej, Fédération des CIRCs, Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale de la Libre pensée, Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives (FTCR), Femmes égalité, Filles et fils de la République (FFR), Fondation Copernic, Halte OPGM07, Ipam, Jinov International, Justice et libertés Strasbourg , La Cimade, Le Genepi, Le Gisti, Le Mouvement de la paix, Les Amoureux au ban public, Liberpensula Frakcio de Sat, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Ligue de l’Enseignement, Maison des potes, Mamans toutes égales (MTE), Marche des femmes pour la dignité (Mafed), Minga-agir ensemble pour une économie équitable, Mouvement pour une alternative non-violente (Man), Mouvement pour l’économie solidaire (Mes), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Mouvement pour l’économie solidaire, Négajoule!, Observatoire international des prisons (OIP) – section française, Osez le féminisme !, Planning familial, Pôle de renaissance communiste en France (PRCF), Powerfoule, Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’Homme (RaidH), Réseaux citoyens Saint-Etienne, Réseau éducation sans frontières (RESF), Réseau Immigration Développement Démocratie – IDD, Revue Ecole émancipée, Revue Inprecor, Revue Mouvements, Revue Regard, Romeurope 94, Survie, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat français des artistes interprètes (SFA), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la médecine générale (SMG), Syndicat national des journalistes (SNJ), SNJ-CGT, SNPES-PJJ/FSU, SNUEP-FSU, SNUipp-FSU Paris, SNUTER-FSU, Solidaires étudiant-e-s, SUPAP-FSU, Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT), Union juive française pour la paix (UJFP), Union nationale des étudiants de France (Unef), Union rationaliste, Union syndicale de la psychiatrie (USP), Union syndicale solidaires.


Pour être dans le coup, nous intéresser de près, voir,décortiquer, et commenter les QPC à l'initiative Dreyfusarde,contre les interdictions de réunion etc...adressées au Conseil d'État et la juridiction administrative:
-L'administration du blog vous invite à prendre connaissance ou à lire AVEC DISCERNEMENT autant que notre compréhension de cette "intervention légale nous le permet ,les décisions n° 395091 et n° 395092
I
Comment défendre nos libertés,nos avantage ,et ce que les Dreyfusard défendent comme avocats associatifs des droits de l'homme !


http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/QPC-etat-d-urgence-interdictions-de-reunion-et-perquisitions



15 janvier 2016
QPC état d’urgence : interdictions de réunion et perquisitions
Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les interdictions administratives de réunion et les perquisitions susceptibles d’être décidées dans le cadre de l’état d’urgence.

> lire la décision n° 395091

> lire la décision n° 395092

A la suite de la déclaration de l’état d’urgence par décret en Conseil des ministres le 14 novembre dernier, le Premier ministre a, par décret du 14 novembre 2015, déterminé les zones dans lesquelles l’état d’urgence reçoit application, ce qui a notamment eu pour effet de permettre aux autorités compétentes de prendre, pendant la durée de l’état d’urgence, des mesures d’assignation à résidence prévues par l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 et des mesures d’interdiction de réunion et de fermetures de lieux de réunion prévues par son article 8.

L’état d’urgence a été prorogé pour une durée de trois mois par la loi du 20 novembre 2015, qui a prévu que, pendant cette durée, l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 s’appliquerait. Cet article permet aux autorités administratives d’ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit. Par une circulaire du 25 novembre 2015, le ministre de l’intérieur a adressé aux préfets des instructions quant à la mise en œuvre de ces perquisitions.

La Ligue des droits de l’homme a demandé au Conseil d’État d’annuler le décret du 14 novembre 2015 fixant les zones d’application de l’état d’urgence et la circulaire du ministre de l’intérieur du 25 novembre 2015. A l’appui de ses requêtes, elle a présenté trois questions prioritaires de constitutionnalité, dirigées contres les articles 6, 8 et 11 de la loi du 3 avril 1955.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est la procédure, prévue par l'article 61-1 de la Constitution, par laquelle tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant le Conseil d’État, il procède, dans un délai de trois mois, à son examen. Il renvoie la question au Conseil constitutionnel si la loi contestée est applicable au litige, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Le Conseil d’État a tout d’abord jugé qu’il n’y avait pas lieu de transmettre la QPC dirigée contre l’article 6 de la loi du 3 avril 1955. En effet, sur renvoi du Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a déjà déclaré conformes à la Constitution les dispositions de cet article contestées par la Ligue des droits de l’homme, par sa décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015.

Le Conseil d’État a, en revanche, renvoyé au Conseil constitutionnel la QPC dirigée contre l’article 8 de la loi. Il a estimé que la question de la conformité de cet article avec le droit d’expression collective des idées et des opinions soulevait une question nouvelle, le Conseil constitutionnel n’ayant pas eu l’occasion de préciser l’exacte portée de ce droit.

Le Conseil d’État a également renvoyé au Conseil constitutionnel la QPC dirigée contre l’article 11 de la loi. Il a jugé que cet article posait une question sérieuse au regard du droit au respect de la vie privée et de la règle, fixée à l’article 66 de la Constitution, selon laquelle l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle.

Le Conseil constitutionnel est donc désormais saisi de ces questions. Le Conseil d’État attendra sa réponse pour juger entièrement les requêtes dont il est saisi.

Conseil d’État, 15 janvier 2016, Ligue des droits de l’homme, n° 395091
Conseil d’État, 15 janvier 2016, Ligue des droits de l’homme, n° 395092

-Perquisition, assignation, attention dérive sécuritaire

3 021 perquisitions en deux mois. Résultat ? Nul. À peine quatre procédures antiterroristes au total. Même les policiers dénoncent l’inefficacité et les dérives de l’état d’urgence. De même les assignations à résidence, 385 en deux mois. Quel résultat ? Suspicion, discrimination, islamophobie, les témoignages foisonnent. Une répression inefficace qui risque au contraire de radicaliser. Et qui sont ces perquisitionnés et ces assignés ?

« PERQUISITION, ASSIGNATION, ATTENTION DÉRIVE SÉCURITAIRE », un reportage RADIO d’Anaëlle Verzaux [45’55] à écouter ici : la-bas.org/les-emissions-258/les-emissions/2015-16/perquisition-assignation-attention-derive-securitaire

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17 janvier 2016 7 17 /01 /janvier /2016 09:04

Entretien

Vanessa Codaccioni, universitaire : “La légalisation de l'exception par l'état d'urgence est inquiétante”

Sur le même thème

Les attentats du 13 novembre ont durci les dispositifs antiterroristes. Une justice d'exception en passe de devenir la règle ?

Vanessa Codaccioni, maîtresse de con­férences en science politique à l'université de Paris-8, est l'auteur de Justice d'exception. L'Etat face aux crimes politiques et terroristes. Elle revient sur les attentats du 13 novembre, sur l'histoire et les enjeux de la justice antiterroriste, forme de justice d'exception en ce qu'elle autorise un régime répressif aggravé, différent de celui auquel sont soumis les justiciables « ordinaires ».

Qu'est-ce que les attentats de 2015 ont changé pour la justice antiterroriste ?

Ils l'ont renforcée et confirmé la tendance des gouvernements à radicaliser le dispositif antiterroriste à travers les multiples lois votées par le Parlement. Les événements meurtriers mènent en effet toujours à l'adoption de législations d'exception. Les attentats de janvier ont ainsi conduit à l'adoption de la loi sur le renseignement en juillet 2015, qui étend les pouvoirs des services de renseignement. Ceux du 13 novembre ont abouti à la proclamation de l'état d'urgence — et surtout à la modification de la loi sur l'état d'urgence de 1955. Prévu pour une durée de douze jours, l'état d'urgence a été prolongé pour au moins trois mois et donne un pouvoir accru à la police et à l'administration, en limitant le pouvoir de contrôle de l'autorité judiciaire. Un exemple : le procureur de la République est désormais simplement « informé » en cas de perquisition.

Quelle logique cela révèle-t-il ?

Une stratégie de « neutralisation ­préventive » : on comprend qu'il vaille mieux empêcher un attentat qu'arrêter ses auteurs une fois qu'ils l'ont commis. Le terrorisme est saisi comme un phénomène global — de l'intention de passer à l'acte à toute forme de soutien, même symbolique. Après les attentats contre Charlie Hebdo et l'Hyper Cacher, une centaine de personnes s'étant exprimées sur les réseaux sociaux ont ainsi été inculpées et parfois lourdement condamnées pour « apologie du terrorisme ».

Comment cette action sécuritaire se construit-elle ?

On augmente les pouvoirs des services de renseignement ou policiers, on multiplie les mesures dérogatoires : extension des perquisitions à la fouille des véhicules, surveillance relative aux nouvelles technologies (cyberinfiltration et installation de logiciels espions sur un ordinateur), etc. Les moyens sont ainsi mis sur la surveillance des individus dangereux, sur les enquêtes policières, sur l'instruction des affaires terroristes. Ce qui compte, ce n'est plus ce que j'appelle « la justice jugeante », qui juge et prononce des verdicts, mais la justice policière, qui instruit et enquête. En donnant plus de pouvoir à la police judiciaire, aux agents de renseignement ou aux juges d'instruction ­antiterroristes, on laisse moins de place à la justice des tribunaux. Voire, on essaie de la contourner pour gagner en rapidité. Avec la loi sur le renseignement de juillet 2015, les dispositifs de surveillance mis en place par les services de renseignement ne sont plus contrôlés par la justice mais autorisés par le Premier ministre.

De quand date la justice antiterroriste ?

C'est le gouvernement Chirac qui, en 1986, a fait voter la première loi antiterrorisme française, après la vague d'attentats qui s'était abattue cette année-là sur la France — revendiquée par le Comité de solidarité avec les prisonniers politiques arabes et du Proche-Orient. Acte de naissance d'une nouvelle forme de justice d'exception, cette loi liste une série de délits « terroristes » et encadre leur répression à travers des mesures policières et judiciaires (garde à vue prolongée, traitement par des juges antiterroristes), et des modalités de jugement spécifiques. Ainsi, depuis 1986, les individus inculpés de crimes en lien avec une entreprise terroriste sont jugés par une cour d'assises spéciale, sans jurés.

La justice d'exception est-elle une tradition française ?

Oui, elle existe au moins depuis la Révolution française, mais on peut la faire remonter plus loin encore avec la justice retenue du roi, c'est-à-dire directement exercée par le monarque ou ses plus proches agents. C'est une justice voulue et contrôlée par l'exécutif pour punir ses ennemis politiques, qui est non seulement attentatoire au principe de la séparation des pouvoirs mais surtout à celui de l'égalité de tous devant la loi. Cette justice politique disparaît en 1981 lorsque la gauche arrive au pouvoir : cette dernière supprime les juridictions d'exception, traite tous les criminels et délinquants comme des « droits communs » et éradique du Code pénal tous les crimes et délits ­politiques. En 1981, deux évolutions majeures ont donc eu lieu : une dépolitisation de la justice et un traitement ­indifférencié des justiciables.

Au fil de l'histoire, quels crimes étaient visés par la justice d'exception ?

Les crimes et délits politiques, considérés comme les plus graves : trahison, complot, espionnage, collaboration avec l'ennemi, etc. Au fur et à mesure, la liste a été rallongée. Par exemple, en 1939 et 1940, on a créé les crimes de « participation à une entreprise de démoralisation de l'armée et de la nation » et « d'atteinte à l'intégrité du territoire national » pour pouvoir criminaliser ce que l'on appelait le défaitisme du Parti communiste français. Ces crimes ont été réutilisés ensuite contre les membres du PCF pendant la guerre d'Indochine, puis pendant la guerre d'Algérie. Supprimés par la gauche en 1981, ils ont été remplacés à partir de 1986 par les crimes et les délits dits terroristes. Il en existe deux sortes aujourd'hui : les crimes spécifiquement terroristes, que l'on appelle les « incriminations autonomes » (terrorisme écologique ou financement du terrorisme), et les crimes qui deviennent terroristes parce qu'ils sont « en lien avec une entreprise terroriste » : vol, acte de recel, possession d'armes, homicide, bref des crimes de droit commun mais qui sont « terroristes » car utilisés pour intimider ou terroriser la population.

“Ces crimes ont été réutilisés ensuite contre les membres du PCF pendant la guerre d'Indochine, puis pendant la guerre d'Algérie.”

Pourriez-vous revenir sur ce que fut la Cour de sûreté de l'Etat ?

Cette juridiction d'exception voulue par le général de Gaulle à la fin de la guerre d'Algérie pour réprimer l'OAS a été instaurée par deux lois votées en février 1963 par le Parlement et le Sénat. Ce tribunal spécial, bras judiciaire du chef de l'Etat, possédait toutes les caractéristiques des juridictions d'exception traditionnellement utilisées en France contre des « ennemis intérieurs » : elle jugeait plus sévèrement des crimes ou des délits politiques et autorisait des pratiques policières et pénitentiaires d'exception (garde à vue de quinze jours en cas d'état d'urgence, détention de longue durée, utilisation de « repentis », etc.). Ceux qui comparaissaient devant elle, sur ordre écrit du chef de l'Etat ou du ministre de la Justice, étaient jugés par des magistrats mais aussi des militaires. Créée pour juger l'extrême droite, et malgré les dénonciations de la gauche, elle va aussi, pendant dix-huit ans, juger des espions ­soviétiques, des collaborateurs ayant fui à la Libération, des militants maoïstes, des indépendantistes corses, bretons ou guadeloupéens. En 1981, le ministre de la Justice, Robert Badinter, demande et obtient sa suppression.

Vous montrez comment la défense de la « communauté nationale » s'est substituée à celle de l'« Etat ».

Avant 1981, toute politique répressive s'appuyait sur la « légitime défense de l'Etat ». Cette conception a été remise en cause par la gauche, qui a fait de l'individu, et non de l'Etat, le centre de ses préoccupations en matière de sécurité. A ce moment-là, le terrorisme mute aussi pour toucher les populations civiles. En 1994, la gauche supprime toute référence à la sûreté de l'Etat dans le Code pénal. Aujourd'hui, on ne réprime plus les atteintes à la chose publique mais aux « intérêts fondamentaux de la nation ». Au-delà des termes juridiques, la façon dont on recourt à l'exception change aussi. La sécurité n'étant plus une « affaire d'Etat » mais un phénomène touchant tous les citoyens, les gouvernants n'utilisent plus les anciennes dispositions comme l'article 16 de la Constitution (qui donne quasiment les pleins pouvoirs au chef de l'Etat), mais privilégient les lois votées par la représentation nationale.

Gauche et droite ont donc eu des traditions très différentes en matière de lutte contre le terrorisme.

Oui, la gauche défendait les principes du droit commun. Il faut relire les déclarations de Robert Badinter dans les années 1980, où il dénonce les « règles exceptionnelles » en matière de justice... La gauche, depuis l'affaire Dreyfus au moins, a toujours défendu les libertés individuelles et craint les erreurs judiciaires, les délits d'opinion ou d'intention, la justice militaire. La droite, en revanche, qui a toujours privilégié la protection des institutions sur les droits individuels, cherche à recourir à des dispositifs spécifiques pour juger les terroristes. La raison d'Etat l'emporte, si l'on peut dire.

“Cette légalisation de l'exception est inquiétante car on ne sait pas comment elle sera plus tard réutilisée.»

Ce clivage semble s'être estompé...

Oui, au moins en ce qui concerne la gauche gouvernementale. Depuis le 11 septembre 2001, les propositions répressives viennent tantôt de la droite ou de la gauche et sont votées. Il y a aujourd'hui un relatif consensus pour durcir l'arsenal antiterroriste et légaliser l'exception, c'est-à-dire inscrire dans le droit des dispositifs qui devraient être limités à une crise, mais qui vont s'institutionnaliser et durer dans le temps. Cela permet au pouvoir politique de rendre inattaquables ces dispositifs et d'en garder le contrôle sans passer par la représentation nationale. Pour les réutiliser par la suite dans un tout autre contexte que celui qui leur a permis d'exister. Le durcissement de la lutte antiterroriste via l'état d'urgence permet ainsi au gouvernement de viser beaucoup plus large : criminalité politique, petite délinquance, militants écologistes, anarchistes, etc. Elle permet un fichage généralisé des individus jugés dangereux.

Si l'exception devient la règle, qu'est-ce que cela implique pour les libertés publiques ?

François Hollande a modifié la loi sur l'état d'urgence. Les termes choisis sont très vagues : on peut dissoudre une organisation si elle trouble « gravement » l'ordre public, assigner quelqu'un à résidence « s'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public ». Cette légalisation de l'exception est inquiétante car on ne sait pas comment elle sera plus tard réutilisée. Et qui sera visé. Il faut cesser cette course en avant et réfléchir à la quinzaine de lois antiterroristes votées depuis 1986. Qu'est-ce qui est utile ou inutile, et dangereux pour les libertés ?

Vanessa Codaccioni :
1980 Naissance à Béziers.
2013 Publication de sa thèse, Punir les opposants. PCF et procès politiques. 1947-1962, CNRS éditions.
2012 Maîtresse de conférences en science politique à l'université Paris-8.

-De la même auteure sur la Condamnation des Goodyear

Vanessa Codaccioni: «La condamnation des Goodyear est un avertissement au monde du travail»

15 janvier 2016 | Par Rachida El Azzouzi in Médiapart

La condamnation de huit anciens Goodyear à neuf mois de prison ferme est « un avertissement » envoyé au monde du travail, ouvrier, syndical, pour la politiste Vanessa Codaccioni, spécialiste de la répression.

Maîtresse de conférences en science politique à l’université Paris-VIII, auteure de deux ouvrages majeurs (lire notre boîte noire), Vanessa Codaccioni travaille depuis plus de dix ans sur la répression (elle était l'invitée de notre Live consacré à l'état d'urgence). Sa spécialité ? La sociologie des procès politiques, de la répression étatique mais aussi la répression sociale appliquée à l’ouvrier et au syndicaliste. La condamnation de huit anciens salariés Goodyear à deux ans de prison dont neuf mois ferme est, pour elle, un très mauvais signal envoyé au monde du travail, ouvriers, syndicalistes qui voudraient se battre pour défendre leurs droits ou emplois menacés, « une sorte d’avertissement » qui signifie que désormais « toute violence syndicale pourra être réprimée de la même manière ». Entretien à l'heure où circule une pétition appelant à « la relaxe des huit de Goodyear ». Lancée par la CGT, signée par plus de 200 personnalités, syndicalistes, juristes, universitaires, responsables politiques, créateurs ou artistes, elle dénonce une atteinte aux « fondements mêmes de notre démocratie ».

Vanessa Codaccioni lors de sa venue à MediapartLive © dr

Deux ans de prison dont neuf mois ferme aménageables pour avoir retenu sans violences physiques durant trente heures deux cadres qui ont retiré leurs plaintes, tout comme l’employeur. La condamnation des huit anciens salariés de Goodyear dont cinq sont syndicalistes CGT est inédite. Comment avez-vous accueilli ce jugement ?

Vanessa Codaccioni. Ce jugement s’inscrit dans une histoire extrêmement longue de répression politique et anti-syndicale. Les syndicats ont toujours été réprimés par le pouvoir central, soit par le biais de la police (les violences policières, les arrestations, les perquisitions de locaux, les gardes à vue), soit par le biais de la justice qui peut prononcer des peines de prison avec sursis, rarement des peines de prison ferme, et, surtout des peines d’amende. Certaines périodes ont été plus répressives que d’autres, et je pense en particulier à la répression très dure des membres de la CGT pendant la guerre froide, de la grande grève des mineurs de 1947 à la manifestation Ridgway de mai 1952, l’une des plus violentes organisées par le PCF et au terme de laquelle le secrétaire général de la CGT est arrêté, inculpé de « complot » et emprisonné. Plus généralement, dans cette période là, de très nombreux syndiqués et syndicalistes sont matraqués, arrêtés, gardés à vue, emprisonnés en attendant leur procès. On peut prendre un autre exemple, celui de la guerre d’Algérie où, même si la répression s’amenuise, certains responsables syndicaux sont bien réprimés pour leurs activités antimilitaristes et anticoloniales. Il y a donc toujours eu une forte répression anti-syndicale en France dans laquelle l’affaire Goodyear doit être réinscrite.

Ce qui frappe ici, c’est le caractère singulier de la condamnation, sa dureté et sa fermeté. En 2013 par exemple, douze postiers dont Olivier Besancenot avaient été inculpés pour séquestration dans le cadre d’une occupation de locaux de La Poste à Nanterre trois ans auparavant. Condamnés à 1 500 euros d’amende avec sursis, ils avaient tous été relaxés à l’exception de trois d’entre eux condamnés à des peines d’amende, assez classiques dans ce type de cas. Ce qui ne veut pas dire qu’il n’y avait pas eu répression, mais cela démontrait la volonté de ne pas les condamner lourdement.

Car la répression est le plus souvent « calculée », notamment dans ses effets. Les gouvernements, les magistrats du parquet et du siège savent quelle affaire peut susciter un scandale, des mobilisations de solidarité, des dénonciations croisées. Et dans le passé, de très nombreux inculpés ont bénéficié de cette crainte du scandale et de la dénonciation d’une justice politique ou de classe. Manifestement, cela n’a pas empêché de condamner les anciens salariés de Goodyear. Comme l’interpréter ?

Cette condamnation s’inscrit dans un contexte d’éradication de toute contestation radicale du monde social. L’activisme, même lorsqu’il vise à dénoncer des injustices sociales et économiques (les plans sociaux, les délocalisations, l’augmentation de la précarité professionnelle), n’est plus toléré. Dans une France où le militantisme oppositionnel illégaliste (c’est-à-dire qui enfreint la loi et le droit) est devenu plus minoritaire et marginal, un acte de violence contre un patron apparaît comme d’une extrême gravité. C’est le cas des incidents relatifs à la « chemise » du DRH d’Air France. Or, au regard du contexte économique désastreux de la France, on peut supposer que ce type d’actes va se reproduire. Il va y avoir de plus en plus de tensions et de désespoir de la part de gens qui veulent sauver leur emploi. Et s’il faut être prudent car l’affaire est singulière, on peut voir dans l’affaire Goodyear une sorte d’avertissement : toute violence syndicale pourra être réprimée de la même manière.

Cela veut dire qu’aujourd’hui, le droit fondamental, constitutionnel, au conflit social, à la grève, est devenu un crime ? Qu’il est interdit en France pour un salarié, syndicaliste ou pas, d'avoir une réaction, même incontrôlée, incontrôlable, face à la menace et la violence de la perte de son emploi ?

Au-delà de s’inscrire dans la longue histoire de répression anti-syndicale que j’ai évoquée, cette affaire qui touche des syndicalistes de la CGT éclaire un autre phénomène que j’ai particulièrement étudié et qui me semble très important : celui de l’assimilation des activistes à des criminels ou des délinquants de droit commun. Cette assimilation n’est pas nouvelle, et il y a toujours eu une volonté du pouvoir central de réduire des gestes militants ou des « violences syndicales » à des actes de délinquance pour les traiter de la même manière. Cette dépolitisation de l’activisme s’est renforcée à partir de 1981 lorsque Robert Badinter supprime les juridictions d’exception : désormais il n’y a plus de crimes et de délits politiques et donc plus « d’intention politique », qui pouvait auparavant favoriser des verdicts de clémence. Dès lors, les militants sont jugés par les juridictions ordinaires (cours d’assises, tribunal correctionnel) et traités comme des délinquants et des criminels. Ce processus explique selon moi la dureté de la répression politique qui, elle, n’a jamais cessé. Si l’on rajoute à cela la radicalisation de la logique sécuritaire, on voit bien comment une « séquestration », même dans le cas d’un conflit social, devient une violence dirigée contre une personne déterminée, et, surtout, une violence criminelle.

Sous le règne de la droite, l’ensemble de la classe politique à gauche condamnait pourtant cette répression… Or, des militants écologistes assignés à résidence, une inspectrice du travail condamnée ainsi qu’un salarié pour avoir dénoncé les abus d’une grosse entreprise, des syndicalistes traînés au pénal, des employés Air France licenciés pour faute lourde et arrêtés comme des criminels… La répression sociale n’a jamais semblé aussi violente, renforcée par le contexte d’état d’urgence. S’est-elle aggravée sous le quinquennat Hollande ?

On aurait pu penser qu’un tel verdict n’interviendrait pas sous une présidence et un gouvernement se revendiquant de gauche, la répression étant le plus souvent associée à la droite, soucieuse d’ordre et de sécurité. Or, il y a là encore un processus de criminalisation des mouvements sociaux, radicalisé depuis le milieu des années 2000 avec la répression du mouvement anti-CPE, et qui se poursuit aujourd’hui. Le cas des militants écologistes assignés à résidence que vous évoquez est également significatif à cet égard. Mais il éclaire un autre phénomène, celui de l’assimilation progressive de l’activisme au terrorisme : un militant peut être soumis à des mesures d’exception adoptées pour lutter contre le terrorisme. L’affaire Tarnac, qui a commencé en 2007, le montre également parfaitement.

Entre des Bonnets rouges bretons qui détruisent des portiques, des agriculteurs qui saccagent des préfectures, et des ouvriers qui se battent pour leur emploi, l’inégalité de traitement dans la répression nourrit le sentiment d’injustice. Sans compter la violence patronale impunie. Comment comprendre ce plusieurs poids, plusieurs mesures ?

Elle a toujours existé. Michel Foucault a beaucoup travaillé sur ce qu’il appelait la « gestion différentielle des illégalismes » pour insister sur la manière dont certains crimes, et donc certaines classes sociales, sont plus réprimés que d’autres. Ainsi au XVIIIe siècle, le vol par exemple, qui est le fait des classes populaires, est durement réprimé tandis que les crimes de la bourgeoisie, les fraudes en particulier, échappent au système pénal ordinaire et restent le plus souvent impunies. Et ce n’est qu’un exemple, historique, de l’inégalité des justiciables face à la justice, notamment en fonction de leurs origines sociales. Toute la sociologie de la criminalité en « col blanc » et de la criminalité financière, celle des cadres et des élites économiques, montre également sa relative impunité.

Quant aux actions que vous décrivez, elles doivent être réinscrites dans des politiques de maintien de l’ordre différenciées : des étudiants qui manifestent par exemple ont une probabilité plus grande d’être réprimés que des agriculteurs qui, jusqu’à une date récente, ont bénéficié d’une relative « indulgence » de la part des autorités. La répression a toujours des « cibles privilégiées » et punit plus sévèrement certaines catégories de la population tandis que d’autres sont plus ou moins « épargnées ». Je donne un dernier exemple, qui me semble significatif de cette inégalité face à la justice. Officiellement il n’existe plus aujourd’hui de juridictions d’exception en France. Or c’est faux, il en reste au moins une : la Cour de justice de la République, qui est là non pas pour punir plus durement les femmes et les hommes politiques, mais pour leur permettre d’échapper au verdict des magistrats de l’ordre judiciaire. Cette gestion différentielle des illégalismes dont parlait Michel Foucault s’observe donc tous les jours.

L’avocat des Goodyear a fait appel. Que peut-il se passer d’ici le procès en appel ?

Si le procès en appel a lieu dans plusieurs mois, années, le futur président de la République pourrait prononcer une amnistie… Sinon, le jugement en cour d’appel pourrait revenir sur cette condamnation et finalement acquitter les anciens salariés.

On voit difficilement Hollande porter un tel apaisement. L’amnistie sociale, défendue par le Front de gauche, qui avait été approuvée à l’unanimité de la gauche sénatoriale, a été enterrée en 2013. Elle devait amnistier une cinquantaine de syndicalistes condamnés sous la droite à des peines de moins de 5 ans de prison lors d’actions militantes…

Il y a en France une tradition extrêmement forte d’amnistie dans le cas de conflits sociaux et politiques. L’amnistie des communards en juillet 1880, permettant à des milliers d’entre eux qui avaient été déportés de rentrer en France, est exemplaire de ce point de vue. Mais sous la Ve République, la pratique est également fréquente : amnisties relatives aux actes liés à la guerre d’Algérie, amnistie des événements de Mai 68, amnistie de 1969 qui profite à des indépendantistes bretons, amnistie de 1981 qui permet de libérer des membres du Front de Libération de Bretagne, du FLNC ou d’Action directe. L’amnistie a largement été utilisée dans le cadre de négociations avec des groupes armés et clandestins, comme par exemple le FLNC, mais elle est aussi un moyen d’apaiser les conflits sociaux et politiques.

Or en effet, la proposition d’amnistie sociale a été rejetée en 2013. On voit ici qu’il n’y a pas, sur ce plan là, de « main tendue » en direction des syndicats ou des mouvement sociaux. Au contraire, il y a confortation des décisions de justice, qui peut aussi être vue par les salariés et les militants comme un soutien indirect au patronat. Il faut d’ailleurs souligner qu’il y a un type de répression dont on parle peu, la répression patronale, qui peut s’exercer contre des personnes syndiquées ou des syndicalistes, et se traduire par des licenciements ou des changements de postes, plus durs et moins intéressants.

La vague de fermetures d’entreprises, la dégradation des conditions de vie de la majorité de la population, la hausse du chômage, la pauvreté, la perte de droits sociaux au fil de réformes libérales et cette répression… Tous ces facteurs mêlés pourraient-ils attiser la violence au sein de la société ?

Cela peut attiser la violence si les individus ne sont pas atomisés. Mais les autorités essaient toujours de trouver des moyens de s’en prémunir en atomisant progressivement toute forme de contestation de l’ordre social et économique. L’état d’urgence, qui permet notamment d’interdire les manifestations, est vraiment l’exemple type de cette volonté d’annihiler toute contestation politique.

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14 janvier 2016 4 14 /01 /janvier /2016 07:32

Pour la première fois depuis un demi siècle un gouvernement a demandé que soit requis des peines de prison ferme contre des syndicalistes pour avoir participer avec les salariés à des actions en vue d’empêcher la fermeture de leur usine.

En même temps qu’ils préparent la suppression dans quelques mois de plus 1000 articles du Code du travail, Hollande, Valls et Macron ont décidé de déclencher une répression sans précédent des syndicalistes qui luttent dans les entreprises.

Avec les 8 condamnés de GOODYEAR l’exécutif veut faire un exemple.

Le gouvernement affiche sa volonté de mettre les Procureurs et les forces de polices aux services des grands groupes pour briser toute résistance à la destruction des emplois et de l’industrie.

Evidemment les militants de terrain en général et ceux de la CGT en particulier sont les plus touchés.

C’est pourquoi nous en appelons à l’ensemble des salariés, aux militants, aux syndicats d’entreprises, unions locales, départementales, régionales, fédérations ou simples salariés solidaires, pour qu’ensemble nous fassions la démonstration de notre force.

Nous pouvons être des millions à faire reculer Hollande, Valls et Macron en commençant par leur imposer l’arrêt des poursuites contre les 8 de GOODYEAR et en organisant le plus grand rassemblement solidaire en prévision de l'appel.

Je signe l'appel Nous Sommes Tous Des Goodyear

L'appel des Goodyear : signez la pétition !

Jean-Jacques Urvoas: l'état d'urgence «s’essouffle»

13 janvier 2016 | Par Jérôme Hourdeaux

La commission parlementaire de contrôle a présenté son deuxième rapport d'étape sur l'application de l'état d'urgence. Depuis le 14 novembre, 3 021 perquisitions administratives ont été menées et 381 assignations à résidence ont été prononcées. Pour son rapporteur, la prolongation de l'état d'urgence ne semble pas justifiée.

La lecture des articles est réservée aux abonnés.

L’état d’urgence a été appliqué avec efficacité, dans le respect du droit et avec un contrôle effectif. À tel point que la plupart des objectifs recherchés ont déjà été atteints et qu’il n’est, concrètement, presque plus appliqué. Tel est en substance le message adressé, mercredi 13 janvier, par la commission de contrôle parlementaire des mesures prises pendant l’état d’urgence lors de la présentation de son deuxième rapport d'étape (voir ci-dessous). En clair : « Circulez, y’a rien à voir. »

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9 janvier 2016 6 09 /01 /janvier /2016 06:06
  • Déchéance institutionnelle janv. 201 par gilles.sainatI
  • Nous vivons bien une déchéance institutionnelle qui vise a supprimer les principes fondateurs de l’État de droit moderne à l’instar de pays comme la Pologne ou la Hongrie. Dans l'hexagone, la première préoccupation est de contourner l’autorité judiciaire. Ce n’est visiblement pas la lutte contre le terrorisme qui est privilégiée mais un autre programme qui est mis en œuvre .Il faut lutter contre les auteurs des attentats de terroristes des 7 janvier et 13 novembre 2015, les terroristes, leur(s) organisation(s), leur idéologie sectaire et barbare.La question est comment y parvenir de la manière la plus efficace.

  • De l’anti-terrorisme

    En France, la lutte anti terroriste s’est caractérisée depuis 1986 par une centralisation parisienne aussi de l’investigation policière, de la poursuite pénale que du jugement voire même de l’application des peines avec la création d’un juge de l’application des peines spécialisé dans ce type de contentieux.
    La proximité de cette justice spécifique avec le pouvoir politique a souvent brouillé les cartes, en témoigne les pratiques du juge Bruguière https://fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Louis_Brugui%C3%A8re ou l’affaire TARNAC https://fr.wikipedia.org/wiki/Julien_Coupat.
    La réforme de la DGSI initiée par Nicolas Sarkozy a conduit à une désorganisation fonctionnelle en mélangent des cultures professionnelles souvent très éloignées..en renseignements généraux et contre espionnage, police judiciaire.
    Bref, l’on ne peut pas dire que l’intervention politique fut toujours bénéfique à la lutte anti terroriste, mais compte tenu du caractère très politique du danger, ces interférences étaient inévitables.

    à l'anti-juge

    Dans le même temps depuis les années 1990 s’est développé une armada de mesures sécuritaires renforçant les pouvoirs de la police en matière pénale mais toujours sous le contrôle d’un magistrat du parquet ou d’un juge des Libertés et de la Détention..
    Il faut dire que l’article 66 de la constitution de 58 prévoit que « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »

    Ce principe repose sur une évidence: On remet nos libertés individuelles entre les mains d’une autorité qui sera la plus indépendante vis à vis du pouvoir exécutif. Certes il reste encore beaucoup de progrès a faire pour que cette justice devienne indépendante: modifier le statut du parquet pour le rendre indépendant, approfondir la séparation des pouvoirs, transférer la police judiciaire sous l’autorité de juges indépendants.
    Cette évolution est lente, on peut même dire que ces vingts dernières années chaque avancée s’est soldée par un recul, chez les partisans de Nicolas SARKOZY le but est de supprimer la fonction de juge d’instruction, dans les partis considérés comme plus progressistes, c’est plutôt un transfert des pouvoirs vers un parquet dépendant de l’exécutif qui est plébiscité…Les affaires URBAT, des frégates... sont passées par là…

    L’explication clamée haut et fort par tous les politiques c’est que les juges ne seraient pas légitimes, et puis tatillons, lents, laxistes.

    Pourtant il n’y a jamais eu autant de personnes incarcérées qu’en 2015 avec des peines de plus en plus lourdes et des poursuites pénales en augmentation.…

    Nouvelles stratégies de contournement judiciaire par l’arbitraire administratif

    Suite à l’émotion suscitée par les attentats de 2015 la stratégie de l’exécutif reprend cette volonté de minoration des pouvoirs des juges judiciaires, non pas suite à une analyse précise des dysfonctionnements judiciaires éventuels dans la lutte anti terroriste mais simplement pour rendre « l’état efficace » face à l’urgence, alimentant en cela le discours caricatural de la droite forte ou extrême contre les juges laxistes..

    Reprenant sans le dire le schéma déjà adopté lors des plans prévus en cas de pandémie il est mis en oeuvre la suspension immédiate de la justice judiciaire ( CF plan de pandémie grippale http://www.finistere.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite/Securite-sanitaire/Prevention-et-lutte-contre-la-pandemie-grippale).

    La loi sur le renseignement avait déjà donné tous pouvoirs au premier ministre en matière de surveillance, sans aucun contrôle effectif et sans transparence.

    Au vu de l’état d’urgence de trois mois les préfets décident et coordonnent des perquisitions de nuit, des mesures de coercition comme l’assignation à résidence avec pointage au services de polices trois fois par jour.


    Maintenant il n’y a plus de contrôle a priori de ces mesures de sûretés qui fonctionnent à l’identique des lettres de cachets sous l’ancien régime, en témoigne les militants écolo, les cultivateurs bio et bien d’autres encore, qui subirent ces mesures..

    Pourtant ces pratiques administratives étaient mise en oeuvre après les attentats sanglants de novembre 2015, mais le projet de révision constitutionnelle prévoit un état d'urgence permanent sans recours ni contrôle de l'autorité judiciaire en cas de " de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique "...

    La référence explicite au terrorisme est euphémisée et le nombre de cas dans lesquels ce type de définition va pouvoir s’appliquer augmente vertigineusement.
    Le juge judiciaire est donc évacué et comme si ce n’était assez clair, le gouvernement prépare une reforme nommée réforme pénale qui transfère une grande partie des pouvoirs des parquets vers les préfets, ce sans avoir a viser l’état d’urgence.http://www.20minutes.fr/societe/1759855-20160105-lutte-contre-terrorisme-pouvoirs-bientot-elargis-policiers.

    Vous pourrez donc toujours plaider votre liberté devant le juge administratif, mais a postériori.

    Celui-ci devient de facto avec cette nouvelle version constitutionnelle le gardien des libertés individuelles et publiques..L’on change vraiment de constitution.

    Déchéance de nationalité tous azimuts

    Dans l’esprit fébrile des novateurs constitutionnels de cette fin d’année 2015, il convenait, pour faire bon poids à l’extrême droite, de constitutionnaliser la sanction individuelle de déchéance de nationalité pour les bi nationaux, déjà prévue par le code civil.

    Inefficace; a-t-on déjà vu un kamikaze ne pas accomplir son geste par peur de ne pas conserver sa nationalité?
    Le pouvoir le dit : c’est inutile… c’est pour cela qu’il propose maintenant la déchéance de nationalité pour tous ses nationaux…
    Le pouvoir le dit: c’est mieux car au moins tout le monde pourra être apatride…
    Le pouvoir de gauche le dit; Même si c’est interdit par l’article 15 de la déclaration Universelle des Droits de l’Homme, c’est pas grave, on a pas ratifié cette convention… et puis de toute manière on ne l’applique pas…( honte aux droits de l’hommistes répondent en choeur le Front National et les réactionnaires de tous poils).

    Et puis quand on aura plein d’apatrides, que l’on ne pourra pas expulser… il ne restera plus qu’à les interner dans des camps.. à l’exemple de Guantanamo. Très efficace contre le terrorisme, on a déjà pu l’expérimenter..

    Demain, une autre facétie s’emparera des conseillers du prince, pourquoi ne pas constitutionnaliser d’autres sanctions que l’on pourra appliquer: la roue, les brodequins etc. de toute manière on se moque des conventions internationales sur les droits de l’homme que l’on a pas ratifié.. et principalement de la déclaration universelle.


    L’Etat de droit était une notion qui permettait d’éviter l’arbitraire de l’Etat, et fondait la légitimité de la violence de l’état sous le contrôle de la justice car elle était limitée à lutte contre les criminels. Le droit était le principe, la violence l’exception.
    Aujourd’hui notre ministre de l’intérieur parle de refonder l’Etat de droit mais cette novlangue inverse le principe: l’arbitraire devient le principe, et le contrôle, le droit est l’exception..
    La légalité a supplanté la légitimité. Bien entendu ce nouveau système sera légal… mais il aura quitté toute légitimité n’étant plus en référence avec la Déclaration Universelle des droits de l’Homme ou même la Convention Européenne des Droits de l’Homme..autant d’instruments internationaux qui , aux yeux des novateurs constitutionnels, sont sans doute devenus désuets..

    Nous vivons bien une déchéance institutionnelle qui vise a supprimer les principes fondateurs de l’Etat de droit moderne à l’instar de pays comme la Pologne ou la Hongrie. Dans l'Hexagone, la première préoccupation est de contourner l’autorité judiciaire.

    Ce n’est visiblement pas la lutte contre le terrorisme qui est privilégiée mais un autre programme qui est mis en oeuvre.

    Il y a quelques années beaucoup avaient voté pour un Président normal qui voulait s’affranchir de la dictature de l’émotion, c’était un autre temps, c’était il y a un siècle.

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