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19 janvier 2016 2 19 /01 /janvier /2016 07:47

Collectif « Nous ne céderons pas ! »

Refusons la déchéance de nationalité et la constitutionnalisation de l’état d’urgence

En réaction à l’horreur des attentats qui ont frappé notre société tout entière, l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement, puis prolongé pour une durée de trois mois. Un projet de loi constitutionnelle prévoit l’inscription, dans la Constitution, non seulement de l’état d’urgence mais aussi de la déchéance de la nationalité pour les binationaux auteurs de « crimes constituant une atteinte grave à la vie de la nation ».

Sortons de l’état d’urgence

L’état d’urgence conduit à des décisions arbitraires, des dérives autoritaires. Depuis novembre 2015, plus de trois mille perquisitions sont intervenues. Tout comme les assignations à résidence, elles ont donné lieu à de nombreux dérapages, à un accroissement des discriminations à l’égard de populations déjà stigmatisées en raison de leur origine et/ou leur religion supposée ou réelle. Toutes ces mesures, dont l’efficacité n’est pas démontrée, mettent à mal la séparation des pouvoirs : l’exécutif s’accapare le pouvoir législatif et relègue le pouvoir judiciaire hors de son rôle de gardien des libertés.

Inscrire l’état d’urgence dans la Constitution, c’est graver dans le marbre ce régime d’exception qui permet l’action des forces de sécurité sans contrôle du juge. C’est habituer les citoyen-ne-s à un état d’exception. Avec les moyens ainsi mis en place, il faut s’inquiéter des pouvoirs sans contrôle donnés à ceux qui peuvent arriver aux manettes de l’Etat…

Inscrire le retrait de la nationalité française aux binationaux condamnés pour crimes terroristes, c’est porter atteinte au principe même d’égalité des citoyens, inscrit à l’article 2 de la Constitution, fondement de la République. C’est instituer, dans la loi fondamentale de notre pays, deux catégories de Français, ceux qui le seraient et ceux qui le seraient moins, au motif que leurs parents ou grands-parents ne l’étaient pas. C’est, de fait, remettre en cause le principe d’une nationalité française ancrée dans le droit du sol.

C’est aussi mettre dans la Constitution une mesure dont personne ne croit à l’efficacité en termes de lutte contre le terrorisme, mais réclamée depuis longtemps par le Front national.

C’est banaliser la logique du rejet de l’autre. C’est s’exposer à ce que d’autres majorités politiques élargissent le champ des actes conduisant à la déchéance de nationalité.

N’acceptons pas la gouvernance de la peur : exigeons la sortie de l’état d’urgence !

Nous affirmons qu’il est nécessaire et possible que l’Etat protège les habitants face au terrorisme, sans remettre en cause les droits et les libertés. Nous refusons une société du contrôle généralisé, une société qui glisse de la présomption d’innocence au présumé potentiellement coupable. Ne donnons pas satisfaction aux terroristes qui cherchent justement à nous faire renoncer à notre vie démocratique.

L’état d’urgence contribue au renforcement des préjugés racistes, aux amalgames et aux pratiques discriminatoires.

Notre pays a été blessé, mais loin d’en soigner les plaies, l’état d’urgence risque de les exacerber en appauvrissant notre démocratie, en délégitimant notre liberté. C’est pourquoi, nous demandons la levée de l’état d’urgence et l’abandon de cette réforme constitutionnelle.

Nous appelons tous les habitants de notre pays à développer la citoyenneté et à agir pour construire une société solidaire.

Manifestation le samedi 30 janvier
partout en France et à Paris, à 14h30, place de la République

Signez la pétition sur nousnecederonspas.org

Téléchargez le tract

A l’appel de AC ! Agir ensemble contre le chômage !, AC ! Trégor, Act Up-Paris, AFD International, Agir pour le changement démocratique en Algérie (Acda), Apel-Egalité, Altertour, Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort), Association démocratique des Tunisiens en France (ADTF), Association femmes solidaires comité Saint-Denis, Association France Palestine solidarité (AFPS), Association des Marocains en France (AMF), Association pour la reconnaissance des droits et libertés aux femmes musulmanes (ARDLFM), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Association des Tunisiens en France (ATF), Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (Aurdip), Attac, Cadac, CADTM France, Cedetim, CGT Police Paris, Centre islamique Philippe Grenier (CIPG), Cercle Condorcet de Paris, Clamart-Citoyenne, Collectif des 39, Collectif des associations citoyennes, Collectif D’ailleurs nous sommes d’ici Tours 37, Collectif BDS Saint-Etienne, Collectif CGT Insertion-Probation (UGFF-CGT), Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), Collectif de défense des libertés fondamentales de l’agglomération rouennaise (CDLF), Collectif féministes pour l’égalité, Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP), Collectif Mémorial 98, Collectif national des Faucheurs volontaires, Collectif national pour les droits des femmes (CNDF), Collectif de soutien aux sans-papiers du Trégor-Goëlo, Collectif Stop le contrôle au faciès, Comité pour le développement et le patrimoine (CDP), Comité pour le Respect des Libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Commission islam et laïcité, Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Confédération générale du travail (CGT), Confédération nationale du logement (CNL), Confédération paysanne, Coordination de l’action non-violente de l’Arche (Canva), Coordination nationale Pas sans nous, Coordination contre le racisme et l’islamophobie (CRI), Droit au logement (Dal), Droit solidarité, Emancipation Tendance intersyndicale, Emmaüs France, Emmaüs international, Espace franco-algérien, Espace Marx, Euromed Feminist Initiative IFE-EFI, Farapej, Fédération des CIRCs, Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale de la Libre pensée, Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives (FTCR), Femmes égalité, Filles et fils de la République (FFR), Fondation Copernic, Halte OPGM07, Ipam, Jinov International, Justice et libertés Strasbourg , La Cimade, Le Genepi, Le Gisti, Le Mouvement de la paix, Les Amoureux au ban public, Liberpensula Frakcio de Sat, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Ligue de l’Enseignement, Maison des potes, Mamans toutes égales (MTE), Marche des femmes pour la dignité (Mafed), Minga-agir ensemble pour une économie équitable, Mouvement pour une alternative non-violente (Man), Mouvement pour l’économie solidaire (Mes), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Mouvement pour l’économie solidaire, Négajoule!, Observatoire international des prisons (OIP) – section française, Osez le féminisme !, Planning familial, Pôle de renaissance communiste en France (PRCF), Powerfoule, Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’Homme (RaidH), Réseaux citoyens Saint-Etienne, Réseau éducation sans frontières (RESF), Réseau Immigration Développement Démocratie – IDD, Revue Ecole émancipée, Revue Inprecor, Revue Mouvements, Revue Regard, Romeurope 94, Survie, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat français des artistes interprètes (SFA), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat de la médecine générale (SMG), Syndicat national des journalistes (SNJ), SNJ-CGT, SNPES-PJJ/FSU, SNUEP-FSU, SNUipp-FSU Paris, SNUTER-FSU, Solidaires étudiant-e-s, SUPAP-FSU, Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT), Union juive française pour la paix (UJFP), Union nationale des étudiants de France (Unef), Union rationaliste, Union syndicale de la psychiatrie (USP), Union syndicale solidaires.


Pour être dans le coup, nous intéresser de près, voir,décortiquer, et commenter les QPC à l'initiative Dreyfusarde,contre les interdictions de réunion etc...adressées au Conseil d'État et la juridiction administrative:
-L'administration du blog vous invite à prendre connaissance ou à lire AVEC DISCERNEMENT autant que notre compréhension de cette "intervention légale nous le permet ,les décisions n° 395091 et n° 395092
I
Comment défendre nos libertés,nos avantage ,et ce que les Dreyfusard défendent comme avocats associatifs des droits de l'homme !


http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/QPC-etat-d-urgence-interdictions-de-reunion-et-perquisitions



15 janvier 2016
QPC état d’urgence : interdictions de réunion et perquisitions
Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les interdictions administratives de réunion et les perquisitions susceptibles d’être décidées dans le cadre de l’état d’urgence.

> lire la décision n° 395091

> lire la décision n° 395092

A la suite de la déclaration de l’état d’urgence par décret en Conseil des ministres le 14 novembre dernier, le Premier ministre a, par décret du 14 novembre 2015, déterminé les zones dans lesquelles l’état d’urgence reçoit application, ce qui a notamment eu pour effet de permettre aux autorités compétentes de prendre, pendant la durée de l’état d’urgence, des mesures d’assignation à résidence prévues par l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 et des mesures d’interdiction de réunion et de fermetures de lieux de réunion prévues par son article 8.

L’état d’urgence a été prorogé pour une durée de trois mois par la loi du 20 novembre 2015, qui a prévu que, pendant cette durée, l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 s’appliquerait. Cet article permet aux autorités administratives d’ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit. Par une circulaire du 25 novembre 2015, le ministre de l’intérieur a adressé aux préfets des instructions quant à la mise en œuvre de ces perquisitions.

La Ligue des droits de l’homme a demandé au Conseil d’État d’annuler le décret du 14 novembre 2015 fixant les zones d’application de l’état d’urgence et la circulaire du ministre de l’intérieur du 25 novembre 2015. A l’appui de ses requêtes, elle a présenté trois questions prioritaires de constitutionnalité, dirigées contres les articles 6, 8 et 11 de la loi du 3 avril 1955.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est la procédure, prévue par l'article 61-1 de la Constitution, par laquelle tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant le Conseil d’État, il procède, dans un délai de trois mois, à son examen. Il renvoie la question au Conseil constitutionnel si la loi contestée est applicable au litige, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Le Conseil d’État a tout d’abord jugé qu’il n’y avait pas lieu de transmettre la QPC dirigée contre l’article 6 de la loi du 3 avril 1955. En effet, sur renvoi du Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a déjà déclaré conformes à la Constitution les dispositions de cet article contestées par la Ligue des droits de l’homme, par sa décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015.

Le Conseil d’État a, en revanche, renvoyé au Conseil constitutionnel la QPC dirigée contre l’article 8 de la loi. Il a estimé que la question de la conformité de cet article avec le droit d’expression collective des idées et des opinions soulevait une question nouvelle, le Conseil constitutionnel n’ayant pas eu l’occasion de préciser l’exacte portée de ce droit.

Le Conseil d’État a également renvoyé au Conseil constitutionnel la QPC dirigée contre l’article 11 de la loi. Il a jugé que cet article posait une question sérieuse au regard du droit au respect de la vie privée et de la règle, fixée à l’article 66 de la Constitution, selon laquelle l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle.

Le Conseil constitutionnel est donc désormais saisi de ces questions. Le Conseil d’État attendra sa réponse pour juger entièrement les requêtes dont il est saisi.

Conseil d’État, 15 janvier 2016, Ligue des droits de l’homme, n° 395091
Conseil d’État, 15 janvier 2016, Ligue des droits de l’homme, n° 395092

-Perquisition, assignation, attention dérive sécuritaire

3 021 perquisitions en deux mois. Résultat ? Nul. À peine quatre procédures antiterroristes au total. Même les policiers dénoncent l’inefficacité et les dérives de l’état d’urgence. De même les assignations à résidence, 385 en deux mois. Quel résultat ? Suspicion, discrimination, islamophobie, les témoignages foisonnent. Une répression inefficace qui risque au contraire de radicaliser. Et qui sont ces perquisitionnés et ces assignés ?

« PERQUISITION, ASSIGNATION, ATTENTION DÉRIVE SÉCURITAIRE », un reportage RADIO d’Anaëlle Verzaux [45’55] à écouter ici : la-bas.org/les-emissions-258/les-emissions/2015-16/perquisition-assignation-attention-derive-securitaire

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17 janvier 2016 7 17 /01 /janvier /2016 09:04

Entretien

Vanessa Codaccioni, universitaire : “La légalisation de l'exception par l'état d'urgence est inquiétante”

Sur le même thème

Les attentats du 13 novembre ont durci les dispositifs antiterroristes. Une justice d'exception en passe de devenir la règle ?

Vanessa Codaccioni, maîtresse de con­férences en science politique à l'université de Paris-8, est l'auteur de Justice d'exception. L'Etat face aux crimes politiques et terroristes. Elle revient sur les attentats du 13 novembre, sur l'histoire et les enjeux de la justice antiterroriste, forme de justice d'exception en ce qu'elle autorise un régime répressif aggravé, différent de celui auquel sont soumis les justiciables « ordinaires ».

Qu'est-ce que les attentats de 2015 ont changé pour la justice antiterroriste ?

Ils l'ont renforcée et confirmé la tendance des gouvernements à radicaliser le dispositif antiterroriste à travers les multiples lois votées par le Parlement. Les événements meurtriers mènent en effet toujours à l'adoption de législations d'exception. Les attentats de janvier ont ainsi conduit à l'adoption de la loi sur le renseignement en juillet 2015, qui étend les pouvoirs des services de renseignement. Ceux du 13 novembre ont abouti à la proclamation de l'état d'urgence — et surtout à la modification de la loi sur l'état d'urgence de 1955. Prévu pour une durée de douze jours, l'état d'urgence a été prolongé pour au moins trois mois et donne un pouvoir accru à la police et à l'administration, en limitant le pouvoir de contrôle de l'autorité judiciaire. Un exemple : le procureur de la République est désormais simplement « informé » en cas de perquisition.

Quelle logique cela révèle-t-il ?

Une stratégie de « neutralisation ­préventive » : on comprend qu'il vaille mieux empêcher un attentat qu'arrêter ses auteurs une fois qu'ils l'ont commis. Le terrorisme est saisi comme un phénomène global — de l'intention de passer à l'acte à toute forme de soutien, même symbolique. Après les attentats contre Charlie Hebdo et l'Hyper Cacher, une centaine de personnes s'étant exprimées sur les réseaux sociaux ont ainsi été inculpées et parfois lourdement condamnées pour « apologie du terrorisme ».

Comment cette action sécuritaire se construit-elle ?

On augmente les pouvoirs des services de renseignement ou policiers, on multiplie les mesures dérogatoires : extension des perquisitions à la fouille des véhicules, surveillance relative aux nouvelles technologies (cyberinfiltration et installation de logiciels espions sur un ordinateur), etc. Les moyens sont ainsi mis sur la surveillance des individus dangereux, sur les enquêtes policières, sur l'instruction des affaires terroristes. Ce qui compte, ce n'est plus ce que j'appelle « la justice jugeante », qui juge et prononce des verdicts, mais la justice policière, qui instruit et enquête. En donnant plus de pouvoir à la police judiciaire, aux agents de renseignement ou aux juges d'instruction ­antiterroristes, on laisse moins de place à la justice des tribunaux. Voire, on essaie de la contourner pour gagner en rapidité. Avec la loi sur le renseignement de juillet 2015, les dispositifs de surveillance mis en place par les services de renseignement ne sont plus contrôlés par la justice mais autorisés par le Premier ministre.

De quand date la justice antiterroriste ?

C'est le gouvernement Chirac qui, en 1986, a fait voter la première loi antiterrorisme française, après la vague d'attentats qui s'était abattue cette année-là sur la France — revendiquée par le Comité de solidarité avec les prisonniers politiques arabes et du Proche-Orient. Acte de naissance d'une nouvelle forme de justice d'exception, cette loi liste une série de délits « terroristes » et encadre leur répression à travers des mesures policières et judiciaires (garde à vue prolongée, traitement par des juges antiterroristes), et des modalités de jugement spécifiques. Ainsi, depuis 1986, les individus inculpés de crimes en lien avec une entreprise terroriste sont jugés par une cour d'assises spéciale, sans jurés.

La justice d'exception est-elle une tradition française ?

Oui, elle existe au moins depuis la Révolution française, mais on peut la faire remonter plus loin encore avec la justice retenue du roi, c'est-à-dire directement exercée par le monarque ou ses plus proches agents. C'est une justice voulue et contrôlée par l'exécutif pour punir ses ennemis politiques, qui est non seulement attentatoire au principe de la séparation des pouvoirs mais surtout à celui de l'égalité de tous devant la loi. Cette justice politique disparaît en 1981 lorsque la gauche arrive au pouvoir : cette dernière supprime les juridictions d'exception, traite tous les criminels et délinquants comme des « droits communs » et éradique du Code pénal tous les crimes et délits ­politiques. En 1981, deux évolutions majeures ont donc eu lieu : une dépolitisation de la justice et un traitement ­indifférencié des justiciables.

Au fil de l'histoire, quels crimes étaient visés par la justice d'exception ?

Les crimes et délits politiques, considérés comme les plus graves : trahison, complot, espionnage, collaboration avec l'ennemi, etc. Au fur et à mesure, la liste a été rallongée. Par exemple, en 1939 et 1940, on a créé les crimes de « participation à une entreprise de démoralisation de l'armée et de la nation » et « d'atteinte à l'intégrité du territoire national » pour pouvoir criminaliser ce que l'on appelait le défaitisme du Parti communiste français. Ces crimes ont été réutilisés ensuite contre les membres du PCF pendant la guerre d'Indochine, puis pendant la guerre d'Algérie. Supprimés par la gauche en 1981, ils ont été remplacés à partir de 1986 par les crimes et les délits dits terroristes. Il en existe deux sortes aujourd'hui : les crimes spécifiquement terroristes, que l'on appelle les « incriminations autonomes » (terrorisme écologique ou financement du terrorisme), et les crimes qui deviennent terroristes parce qu'ils sont « en lien avec une entreprise terroriste » : vol, acte de recel, possession d'armes, homicide, bref des crimes de droit commun mais qui sont « terroristes » car utilisés pour intimider ou terroriser la population.

“Ces crimes ont été réutilisés ensuite contre les membres du PCF pendant la guerre d'Indochine, puis pendant la guerre d'Algérie.”

Pourriez-vous revenir sur ce que fut la Cour de sûreté de l'Etat ?

Cette juridiction d'exception voulue par le général de Gaulle à la fin de la guerre d'Algérie pour réprimer l'OAS a été instaurée par deux lois votées en février 1963 par le Parlement et le Sénat. Ce tribunal spécial, bras judiciaire du chef de l'Etat, possédait toutes les caractéristiques des juridictions d'exception traditionnellement utilisées en France contre des « ennemis intérieurs » : elle jugeait plus sévèrement des crimes ou des délits politiques et autorisait des pratiques policières et pénitentiaires d'exception (garde à vue de quinze jours en cas d'état d'urgence, détention de longue durée, utilisation de « repentis », etc.). Ceux qui comparaissaient devant elle, sur ordre écrit du chef de l'Etat ou du ministre de la Justice, étaient jugés par des magistrats mais aussi des militaires. Créée pour juger l'extrême droite, et malgré les dénonciations de la gauche, elle va aussi, pendant dix-huit ans, juger des espions ­soviétiques, des collaborateurs ayant fui à la Libération, des militants maoïstes, des indépendantistes corses, bretons ou guadeloupéens. En 1981, le ministre de la Justice, Robert Badinter, demande et obtient sa suppression.

Vous montrez comment la défense de la « communauté nationale » s'est substituée à celle de l'« Etat ».

Avant 1981, toute politique répressive s'appuyait sur la « légitime défense de l'Etat ». Cette conception a été remise en cause par la gauche, qui a fait de l'individu, et non de l'Etat, le centre de ses préoccupations en matière de sécurité. A ce moment-là, le terrorisme mute aussi pour toucher les populations civiles. En 1994, la gauche supprime toute référence à la sûreté de l'Etat dans le Code pénal. Aujourd'hui, on ne réprime plus les atteintes à la chose publique mais aux « intérêts fondamentaux de la nation ». Au-delà des termes juridiques, la façon dont on recourt à l'exception change aussi. La sécurité n'étant plus une « affaire d'Etat » mais un phénomène touchant tous les citoyens, les gouvernants n'utilisent plus les anciennes dispositions comme l'article 16 de la Constitution (qui donne quasiment les pleins pouvoirs au chef de l'Etat), mais privilégient les lois votées par la représentation nationale.

Gauche et droite ont donc eu des traditions très différentes en matière de lutte contre le terrorisme.

Oui, la gauche défendait les principes du droit commun. Il faut relire les déclarations de Robert Badinter dans les années 1980, où il dénonce les « règles exceptionnelles » en matière de justice... La gauche, depuis l'affaire Dreyfus au moins, a toujours défendu les libertés individuelles et craint les erreurs judiciaires, les délits d'opinion ou d'intention, la justice militaire. La droite, en revanche, qui a toujours privilégié la protection des institutions sur les droits individuels, cherche à recourir à des dispositifs spécifiques pour juger les terroristes. La raison d'Etat l'emporte, si l'on peut dire.

“Cette légalisation de l'exception est inquiétante car on ne sait pas comment elle sera plus tard réutilisée.»

Ce clivage semble s'être estompé...

Oui, au moins en ce qui concerne la gauche gouvernementale. Depuis le 11 septembre 2001, les propositions répressives viennent tantôt de la droite ou de la gauche et sont votées. Il y a aujourd'hui un relatif consensus pour durcir l'arsenal antiterroriste et légaliser l'exception, c'est-à-dire inscrire dans le droit des dispositifs qui devraient être limités à une crise, mais qui vont s'institutionnaliser et durer dans le temps. Cela permet au pouvoir politique de rendre inattaquables ces dispositifs et d'en garder le contrôle sans passer par la représentation nationale. Pour les réutiliser par la suite dans un tout autre contexte que celui qui leur a permis d'exister. Le durcissement de la lutte antiterroriste via l'état d'urgence permet ainsi au gouvernement de viser beaucoup plus large : criminalité politique, petite délinquance, militants écologistes, anarchistes, etc. Elle permet un fichage généralisé des individus jugés dangereux.

Si l'exception devient la règle, qu'est-ce que cela implique pour les libertés publiques ?

François Hollande a modifié la loi sur l'état d'urgence. Les termes choisis sont très vagues : on peut dissoudre une organisation si elle trouble « gravement » l'ordre public, assigner quelqu'un à résidence « s'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public ». Cette légalisation de l'exception est inquiétante car on ne sait pas comment elle sera plus tard réutilisée. Et qui sera visé. Il faut cesser cette course en avant et réfléchir à la quinzaine de lois antiterroristes votées depuis 1986. Qu'est-ce qui est utile ou inutile, et dangereux pour les libertés ?

Vanessa Codaccioni :
1980 Naissance à Béziers.
2013 Publication de sa thèse, Punir les opposants. PCF et procès politiques. 1947-1962, CNRS éditions.
2012 Maîtresse de conférences en science politique à l'université Paris-8.

-De la même auteure sur la Condamnation des Goodyear

Vanessa Codaccioni: «La condamnation des Goodyear est un avertissement au monde du travail»

15 janvier 2016 | Par Rachida El Azzouzi in Médiapart

La condamnation de huit anciens Goodyear à neuf mois de prison ferme est « un avertissement » envoyé au monde du travail, ouvrier, syndical, pour la politiste Vanessa Codaccioni, spécialiste de la répression.

Maîtresse de conférences en science politique à l’université Paris-VIII, auteure de deux ouvrages majeurs (lire notre boîte noire), Vanessa Codaccioni travaille depuis plus de dix ans sur la répression (elle était l'invitée de notre Live consacré à l'état d'urgence). Sa spécialité ? La sociologie des procès politiques, de la répression étatique mais aussi la répression sociale appliquée à l’ouvrier et au syndicaliste. La condamnation de huit anciens salariés Goodyear à deux ans de prison dont neuf mois ferme est, pour elle, un très mauvais signal envoyé au monde du travail, ouvriers, syndicalistes qui voudraient se battre pour défendre leurs droits ou emplois menacés, « une sorte d’avertissement » qui signifie que désormais « toute violence syndicale pourra être réprimée de la même manière ». Entretien à l'heure où circule une pétition appelant à « la relaxe des huit de Goodyear ». Lancée par la CGT, signée par plus de 200 personnalités, syndicalistes, juristes, universitaires, responsables politiques, créateurs ou artistes, elle dénonce une atteinte aux « fondements mêmes de notre démocratie ».

Vanessa Codaccioni lors de sa venue à MediapartLive © dr

Deux ans de prison dont neuf mois ferme aménageables pour avoir retenu sans violences physiques durant trente heures deux cadres qui ont retiré leurs plaintes, tout comme l’employeur. La condamnation des huit anciens salariés de Goodyear dont cinq sont syndicalistes CGT est inédite. Comment avez-vous accueilli ce jugement ?

Vanessa Codaccioni. Ce jugement s’inscrit dans une histoire extrêmement longue de répression politique et anti-syndicale. Les syndicats ont toujours été réprimés par le pouvoir central, soit par le biais de la police (les violences policières, les arrestations, les perquisitions de locaux, les gardes à vue), soit par le biais de la justice qui peut prononcer des peines de prison avec sursis, rarement des peines de prison ferme, et, surtout des peines d’amende. Certaines périodes ont été plus répressives que d’autres, et je pense en particulier à la répression très dure des membres de la CGT pendant la guerre froide, de la grande grève des mineurs de 1947 à la manifestation Ridgway de mai 1952, l’une des plus violentes organisées par le PCF et au terme de laquelle le secrétaire général de la CGT est arrêté, inculpé de « complot » et emprisonné. Plus généralement, dans cette période là, de très nombreux syndiqués et syndicalistes sont matraqués, arrêtés, gardés à vue, emprisonnés en attendant leur procès. On peut prendre un autre exemple, celui de la guerre d’Algérie où, même si la répression s’amenuise, certains responsables syndicaux sont bien réprimés pour leurs activités antimilitaristes et anticoloniales. Il y a donc toujours eu une forte répression anti-syndicale en France dans laquelle l’affaire Goodyear doit être réinscrite.

Ce qui frappe ici, c’est le caractère singulier de la condamnation, sa dureté et sa fermeté. En 2013 par exemple, douze postiers dont Olivier Besancenot avaient été inculpés pour séquestration dans le cadre d’une occupation de locaux de La Poste à Nanterre trois ans auparavant. Condamnés à 1 500 euros d’amende avec sursis, ils avaient tous été relaxés à l’exception de trois d’entre eux condamnés à des peines d’amende, assez classiques dans ce type de cas. Ce qui ne veut pas dire qu’il n’y avait pas eu répression, mais cela démontrait la volonté de ne pas les condamner lourdement.

Car la répression est le plus souvent « calculée », notamment dans ses effets. Les gouvernements, les magistrats du parquet et du siège savent quelle affaire peut susciter un scandale, des mobilisations de solidarité, des dénonciations croisées. Et dans le passé, de très nombreux inculpés ont bénéficié de cette crainte du scandale et de la dénonciation d’une justice politique ou de classe. Manifestement, cela n’a pas empêché de condamner les anciens salariés de Goodyear. Comme l’interpréter ?

Cette condamnation s’inscrit dans un contexte d’éradication de toute contestation radicale du monde social. L’activisme, même lorsqu’il vise à dénoncer des injustices sociales et économiques (les plans sociaux, les délocalisations, l’augmentation de la précarité professionnelle), n’est plus toléré. Dans une France où le militantisme oppositionnel illégaliste (c’est-à-dire qui enfreint la loi et le droit) est devenu plus minoritaire et marginal, un acte de violence contre un patron apparaît comme d’une extrême gravité. C’est le cas des incidents relatifs à la « chemise » du DRH d’Air France. Or, au regard du contexte économique désastreux de la France, on peut supposer que ce type d’actes va se reproduire. Il va y avoir de plus en plus de tensions et de désespoir de la part de gens qui veulent sauver leur emploi. Et s’il faut être prudent car l’affaire est singulière, on peut voir dans l’affaire Goodyear une sorte d’avertissement : toute violence syndicale pourra être réprimée de la même manière.

Cela veut dire qu’aujourd’hui, le droit fondamental, constitutionnel, au conflit social, à la grève, est devenu un crime ? Qu’il est interdit en France pour un salarié, syndicaliste ou pas, d'avoir une réaction, même incontrôlée, incontrôlable, face à la menace et la violence de la perte de son emploi ?

Au-delà de s’inscrire dans la longue histoire de répression anti-syndicale que j’ai évoquée, cette affaire qui touche des syndicalistes de la CGT éclaire un autre phénomène que j’ai particulièrement étudié et qui me semble très important : celui de l’assimilation des activistes à des criminels ou des délinquants de droit commun. Cette assimilation n’est pas nouvelle, et il y a toujours eu une volonté du pouvoir central de réduire des gestes militants ou des « violences syndicales » à des actes de délinquance pour les traiter de la même manière. Cette dépolitisation de l’activisme s’est renforcée à partir de 1981 lorsque Robert Badinter supprime les juridictions d’exception : désormais il n’y a plus de crimes et de délits politiques et donc plus « d’intention politique », qui pouvait auparavant favoriser des verdicts de clémence. Dès lors, les militants sont jugés par les juridictions ordinaires (cours d’assises, tribunal correctionnel) et traités comme des délinquants et des criminels. Ce processus explique selon moi la dureté de la répression politique qui, elle, n’a jamais cessé. Si l’on rajoute à cela la radicalisation de la logique sécuritaire, on voit bien comment une « séquestration », même dans le cas d’un conflit social, devient une violence dirigée contre une personne déterminée, et, surtout, une violence criminelle.

Sous le règne de la droite, l’ensemble de la classe politique à gauche condamnait pourtant cette répression… Or, des militants écologistes assignés à résidence, une inspectrice du travail condamnée ainsi qu’un salarié pour avoir dénoncé les abus d’une grosse entreprise, des syndicalistes traînés au pénal, des employés Air France licenciés pour faute lourde et arrêtés comme des criminels… La répression sociale n’a jamais semblé aussi violente, renforcée par le contexte d’état d’urgence. S’est-elle aggravée sous le quinquennat Hollande ?

On aurait pu penser qu’un tel verdict n’interviendrait pas sous une présidence et un gouvernement se revendiquant de gauche, la répression étant le plus souvent associée à la droite, soucieuse d’ordre et de sécurité. Or, il y a là encore un processus de criminalisation des mouvements sociaux, radicalisé depuis le milieu des années 2000 avec la répression du mouvement anti-CPE, et qui se poursuit aujourd’hui. Le cas des militants écologistes assignés à résidence que vous évoquez est également significatif à cet égard. Mais il éclaire un autre phénomène, celui de l’assimilation progressive de l’activisme au terrorisme : un militant peut être soumis à des mesures d’exception adoptées pour lutter contre le terrorisme. L’affaire Tarnac, qui a commencé en 2007, le montre également parfaitement.

Entre des Bonnets rouges bretons qui détruisent des portiques, des agriculteurs qui saccagent des préfectures, et des ouvriers qui se battent pour leur emploi, l’inégalité de traitement dans la répression nourrit le sentiment d’injustice. Sans compter la violence patronale impunie. Comment comprendre ce plusieurs poids, plusieurs mesures ?

Elle a toujours existé. Michel Foucault a beaucoup travaillé sur ce qu’il appelait la « gestion différentielle des illégalismes » pour insister sur la manière dont certains crimes, et donc certaines classes sociales, sont plus réprimés que d’autres. Ainsi au XVIIIe siècle, le vol par exemple, qui est le fait des classes populaires, est durement réprimé tandis que les crimes de la bourgeoisie, les fraudes en particulier, échappent au système pénal ordinaire et restent le plus souvent impunies. Et ce n’est qu’un exemple, historique, de l’inégalité des justiciables face à la justice, notamment en fonction de leurs origines sociales. Toute la sociologie de la criminalité en « col blanc » et de la criminalité financière, celle des cadres et des élites économiques, montre également sa relative impunité.

Quant aux actions que vous décrivez, elles doivent être réinscrites dans des politiques de maintien de l’ordre différenciées : des étudiants qui manifestent par exemple ont une probabilité plus grande d’être réprimés que des agriculteurs qui, jusqu’à une date récente, ont bénéficié d’une relative « indulgence » de la part des autorités. La répression a toujours des « cibles privilégiées » et punit plus sévèrement certaines catégories de la population tandis que d’autres sont plus ou moins « épargnées ». Je donne un dernier exemple, qui me semble significatif de cette inégalité face à la justice. Officiellement il n’existe plus aujourd’hui de juridictions d’exception en France. Or c’est faux, il en reste au moins une : la Cour de justice de la République, qui est là non pas pour punir plus durement les femmes et les hommes politiques, mais pour leur permettre d’échapper au verdict des magistrats de l’ordre judiciaire. Cette gestion différentielle des illégalismes dont parlait Michel Foucault s’observe donc tous les jours.

L’avocat des Goodyear a fait appel. Que peut-il se passer d’ici le procès en appel ?

Si le procès en appel a lieu dans plusieurs mois, années, le futur président de la République pourrait prononcer une amnistie… Sinon, le jugement en cour d’appel pourrait revenir sur cette condamnation et finalement acquitter les anciens salariés.

On voit difficilement Hollande porter un tel apaisement. L’amnistie sociale, défendue par le Front de gauche, qui avait été approuvée à l’unanimité de la gauche sénatoriale, a été enterrée en 2013. Elle devait amnistier une cinquantaine de syndicalistes condamnés sous la droite à des peines de moins de 5 ans de prison lors d’actions militantes…

Il y a en France une tradition extrêmement forte d’amnistie dans le cas de conflits sociaux et politiques. L’amnistie des communards en juillet 1880, permettant à des milliers d’entre eux qui avaient été déportés de rentrer en France, est exemplaire de ce point de vue. Mais sous la Ve République, la pratique est également fréquente : amnisties relatives aux actes liés à la guerre d’Algérie, amnistie des événements de Mai 68, amnistie de 1969 qui profite à des indépendantistes bretons, amnistie de 1981 qui permet de libérer des membres du Front de Libération de Bretagne, du FLNC ou d’Action directe. L’amnistie a largement été utilisée dans le cadre de négociations avec des groupes armés et clandestins, comme par exemple le FLNC, mais elle est aussi un moyen d’apaiser les conflits sociaux et politiques.

Or en effet, la proposition d’amnistie sociale a été rejetée en 2013. On voit ici qu’il n’y a pas, sur ce plan là, de « main tendue » en direction des syndicats ou des mouvement sociaux. Au contraire, il y a confortation des décisions de justice, qui peut aussi être vue par les salariés et les militants comme un soutien indirect au patronat. Il faut d’ailleurs souligner qu’il y a un type de répression dont on parle peu, la répression patronale, qui peut s’exercer contre des personnes syndiquées ou des syndicalistes, et se traduire par des licenciements ou des changements de postes, plus durs et moins intéressants.

La vague de fermetures d’entreprises, la dégradation des conditions de vie de la majorité de la population, la hausse du chômage, la pauvreté, la perte de droits sociaux au fil de réformes libérales et cette répression… Tous ces facteurs mêlés pourraient-ils attiser la violence au sein de la société ?

Cela peut attiser la violence si les individus ne sont pas atomisés. Mais les autorités essaient toujours de trouver des moyens de s’en prémunir en atomisant progressivement toute forme de contestation de l’ordre social et économique. L’état d’urgence, qui permet notamment d’interdire les manifestations, est vraiment l’exemple type de cette volonté d’annihiler toute contestation politique.

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14 janvier 2016 4 14 /01 /janvier /2016 07:32

Pour la première fois depuis un demi siècle un gouvernement a demandé que soit requis des peines de prison ferme contre des syndicalistes pour avoir participer avec les salariés à des actions en vue d’empêcher la fermeture de leur usine.

En même temps qu’ils préparent la suppression dans quelques mois de plus 1000 articles du Code du travail, Hollande, Valls et Macron ont décidé de déclencher une répression sans précédent des syndicalistes qui luttent dans les entreprises.

Avec les 8 condamnés de GOODYEAR l’exécutif veut faire un exemple.

Le gouvernement affiche sa volonté de mettre les Procureurs et les forces de polices aux services des grands groupes pour briser toute résistance à la destruction des emplois et de l’industrie.

Evidemment les militants de terrain en général et ceux de la CGT en particulier sont les plus touchés.

C’est pourquoi nous en appelons à l’ensemble des salariés, aux militants, aux syndicats d’entreprises, unions locales, départementales, régionales, fédérations ou simples salariés solidaires, pour qu’ensemble nous fassions la démonstration de notre force.

Nous pouvons être des millions à faire reculer Hollande, Valls et Macron en commençant par leur imposer l’arrêt des poursuites contre les 8 de GOODYEAR et en organisant le plus grand rassemblement solidaire en prévision de l'appel.

Je signe l'appel Nous Sommes Tous Des Goodyear

L'appel des Goodyear : signez la pétition !

Jean-Jacques Urvoas: l'état d'urgence «s’essouffle»

13 janvier 2016 | Par Jérôme Hourdeaux

La commission parlementaire de contrôle a présenté son deuxième rapport d'étape sur l'application de l'état d'urgence. Depuis le 14 novembre, 3 021 perquisitions administratives ont été menées et 381 assignations à résidence ont été prononcées. Pour son rapporteur, la prolongation de l'état d'urgence ne semble pas justifiée.

La lecture des articles est réservée aux abonnés.

L’état d’urgence a été appliqué avec efficacité, dans le respect du droit et avec un contrôle effectif. À tel point que la plupart des objectifs recherchés ont déjà été atteints et qu’il n’est, concrètement, presque plus appliqué. Tel est en substance le message adressé, mercredi 13 janvier, par la commission de contrôle parlementaire des mesures prises pendant l’état d’urgence lors de la présentation de son deuxième rapport d'étape (voir ci-dessous). En clair : « Circulez, y’a rien à voir. »

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9 janvier 2016 6 09 /01 /janvier /2016 06:06
  • Déchéance institutionnelle janv. 201 par gilles.sainatI
  • Nous vivons bien une déchéance institutionnelle qui vise a supprimer les principes fondateurs de l’État de droit moderne à l’instar de pays comme la Pologne ou la Hongrie. Dans l'hexagone, la première préoccupation est de contourner l’autorité judiciaire. Ce n’est visiblement pas la lutte contre le terrorisme qui est privilégiée mais un autre programme qui est mis en œuvre .Il faut lutter contre les auteurs des attentats de terroristes des 7 janvier et 13 novembre 2015, les terroristes, leur(s) organisation(s), leur idéologie sectaire et barbare.La question est comment y parvenir de la manière la plus efficace.

  • De l’anti-terrorisme

    En France, la lutte anti terroriste s’est caractérisée depuis 1986 par une centralisation parisienne aussi de l’investigation policière, de la poursuite pénale que du jugement voire même de l’application des peines avec la création d’un juge de l’application des peines spécialisé dans ce type de contentieux.
    La proximité de cette justice spécifique avec le pouvoir politique a souvent brouillé les cartes, en témoigne les pratiques du juge Bruguière https://fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Louis_Brugui%C3%A8re ou l’affaire TARNAC https://fr.wikipedia.org/wiki/Julien_Coupat.
    La réforme de la DGSI initiée par Nicolas Sarkozy a conduit à une désorganisation fonctionnelle en mélangent des cultures professionnelles souvent très éloignées..en renseignements généraux et contre espionnage, police judiciaire.
    Bref, l’on ne peut pas dire que l’intervention politique fut toujours bénéfique à la lutte anti terroriste, mais compte tenu du caractère très politique du danger, ces interférences étaient inévitables.

    à l'anti-juge

    Dans le même temps depuis les années 1990 s’est développé une armada de mesures sécuritaires renforçant les pouvoirs de la police en matière pénale mais toujours sous le contrôle d’un magistrat du parquet ou d’un juge des Libertés et de la Détention..
    Il faut dire que l’article 66 de la constitution de 58 prévoit que « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »

    Ce principe repose sur une évidence: On remet nos libertés individuelles entre les mains d’une autorité qui sera la plus indépendante vis à vis du pouvoir exécutif. Certes il reste encore beaucoup de progrès a faire pour que cette justice devienne indépendante: modifier le statut du parquet pour le rendre indépendant, approfondir la séparation des pouvoirs, transférer la police judiciaire sous l’autorité de juges indépendants.
    Cette évolution est lente, on peut même dire que ces vingts dernières années chaque avancée s’est soldée par un recul, chez les partisans de Nicolas SARKOZY le but est de supprimer la fonction de juge d’instruction, dans les partis considérés comme plus progressistes, c’est plutôt un transfert des pouvoirs vers un parquet dépendant de l’exécutif qui est plébiscité…Les affaires URBAT, des frégates... sont passées par là…

    L’explication clamée haut et fort par tous les politiques c’est que les juges ne seraient pas légitimes, et puis tatillons, lents, laxistes.

    Pourtant il n’y a jamais eu autant de personnes incarcérées qu’en 2015 avec des peines de plus en plus lourdes et des poursuites pénales en augmentation.…

    Nouvelles stratégies de contournement judiciaire par l’arbitraire administratif

    Suite à l’émotion suscitée par les attentats de 2015 la stratégie de l’exécutif reprend cette volonté de minoration des pouvoirs des juges judiciaires, non pas suite à une analyse précise des dysfonctionnements judiciaires éventuels dans la lutte anti terroriste mais simplement pour rendre « l’état efficace » face à l’urgence, alimentant en cela le discours caricatural de la droite forte ou extrême contre les juges laxistes..

    Reprenant sans le dire le schéma déjà adopté lors des plans prévus en cas de pandémie il est mis en oeuvre la suspension immédiate de la justice judiciaire ( CF plan de pandémie grippale http://www.finistere.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite/Securite-sanitaire/Prevention-et-lutte-contre-la-pandemie-grippale).

    La loi sur le renseignement avait déjà donné tous pouvoirs au premier ministre en matière de surveillance, sans aucun contrôle effectif et sans transparence.

    Au vu de l’état d’urgence de trois mois les préfets décident et coordonnent des perquisitions de nuit, des mesures de coercition comme l’assignation à résidence avec pointage au services de polices trois fois par jour.


    Maintenant il n’y a plus de contrôle a priori de ces mesures de sûretés qui fonctionnent à l’identique des lettres de cachets sous l’ancien régime, en témoigne les militants écolo, les cultivateurs bio et bien d’autres encore, qui subirent ces mesures..

    Pourtant ces pratiques administratives étaient mise en oeuvre après les attentats sanglants de novembre 2015, mais le projet de révision constitutionnelle prévoit un état d'urgence permanent sans recours ni contrôle de l'autorité judiciaire en cas de " de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique "...

    La référence explicite au terrorisme est euphémisée et le nombre de cas dans lesquels ce type de définition va pouvoir s’appliquer augmente vertigineusement.
    Le juge judiciaire est donc évacué et comme si ce n’était assez clair, le gouvernement prépare une reforme nommée réforme pénale qui transfère une grande partie des pouvoirs des parquets vers les préfets, ce sans avoir a viser l’état d’urgence.http://www.20minutes.fr/societe/1759855-20160105-lutte-contre-terrorisme-pouvoirs-bientot-elargis-policiers.

    Vous pourrez donc toujours plaider votre liberté devant le juge administratif, mais a postériori.

    Celui-ci devient de facto avec cette nouvelle version constitutionnelle le gardien des libertés individuelles et publiques..L’on change vraiment de constitution.

    Déchéance de nationalité tous azimuts

    Dans l’esprit fébrile des novateurs constitutionnels de cette fin d’année 2015, il convenait, pour faire bon poids à l’extrême droite, de constitutionnaliser la sanction individuelle de déchéance de nationalité pour les bi nationaux, déjà prévue par le code civil.

    Inefficace; a-t-on déjà vu un kamikaze ne pas accomplir son geste par peur de ne pas conserver sa nationalité?
    Le pouvoir le dit : c’est inutile… c’est pour cela qu’il propose maintenant la déchéance de nationalité pour tous ses nationaux…
    Le pouvoir le dit: c’est mieux car au moins tout le monde pourra être apatride…
    Le pouvoir de gauche le dit; Même si c’est interdit par l’article 15 de la déclaration Universelle des Droits de l’Homme, c’est pas grave, on a pas ratifié cette convention… et puis de toute manière on ne l’applique pas…( honte aux droits de l’hommistes répondent en choeur le Front National et les réactionnaires de tous poils).

    Et puis quand on aura plein d’apatrides, que l’on ne pourra pas expulser… il ne restera plus qu’à les interner dans des camps.. à l’exemple de Guantanamo. Très efficace contre le terrorisme, on a déjà pu l’expérimenter..

    Demain, une autre facétie s’emparera des conseillers du prince, pourquoi ne pas constitutionnaliser d’autres sanctions que l’on pourra appliquer: la roue, les brodequins etc. de toute manière on se moque des conventions internationales sur les droits de l’homme que l’on a pas ratifié.. et principalement de la déclaration universelle.


    L’Etat de droit était une notion qui permettait d’éviter l’arbitraire de l’Etat, et fondait la légitimité de la violence de l’état sous le contrôle de la justice car elle était limitée à lutte contre les criminels. Le droit était le principe, la violence l’exception.
    Aujourd’hui notre ministre de l’intérieur parle de refonder l’Etat de droit mais cette novlangue inverse le principe: l’arbitraire devient le principe, et le contrôle, le droit est l’exception..
    La légalité a supplanté la légitimité. Bien entendu ce nouveau système sera légal… mais il aura quitté toute légitimité n’étant plus en référence avec la Déclaration Universelle des droits de l’Homme ou même la Convention Européenne des Droits de l’Homme..autant d’instruments internationaux qui , aux yeux des novateurs constitutionnels, sont sans doute devenus désuets..

    Nous vivons bien une déchéance institutionnelle qui vise a supprimer les principes fondateurs de l’Etat de droit moderne à l’instar de pays comme la Pologne ou la Hongrie. Dans l'Hexagone, la première préoccupation est de contourner l’autorité judiciaire.

    Ce n’est visiblement pas la lutte contre le terrorisme qui est privilégiée mais un autre programme qui est mis en oeuvre.

    Il y a quelques années beaucoup avaient voté pour un Président normal qui voulait s’affranchir de la dictature de l’émotion, c’était un autre temps, c’était il y a un siècle.

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3 janvier 2016 7 03 /01 /janvier /2016 08:28

Le fichage ADN sert à « pré-mâcher le travail de la dictature » Giorgio Agamben,philosophe.

Xavier Renou, des Désobéissants, jugé pour refus du ...

Le fichage ADN est une agrégation juridique qui assimile l'action militante à la délinquance sexuelle:

Procès pour refus de prélèvement d'ADN de deux faucheurs ...

Le fichage ADN est une discrimination sur l'information génétique

Une société condamnée pour avoir forcé à un test ADN des ...
Les maîtres de l'ADN | Enquêtes, reportages et autres ...

Le fichage ADN est une discrimination politique ,sinon , contrairement à ce que la loi permet pour ce qui est de

L'utilisation des empreintes génétiques dans la procédure ...

on se demande bien pourquoi le socialiste-ADN de notre ami Hubert Védrine ne lui a pas été demandé en tant que témoin ,juste avant qu'il ne retire sa plainte (...et n'en relance une autre), comme victime de l'action d'ensanglantement que Xavier Renou avait menée contre lui en novembre 2007 ?

Rappelons quand même que c'était son accusation de complicité dans le génocide des Tutsi du Rwanda de 1994 ,par le Rwanda, et de nombreux chercheurs , le prétexte de l'ensanglantement de ce membre du Parti de Hollande,.

Là , dans la procédure qui fut lancée par un procureur contre Xavier,la réalité du blocage politique est plus grande que la faveur policière elle-même ,concédée à Védrine .

Celle qui consista a ne pas utiliser (Par un "barbouillage"buccal ou le don d'un poil de son cul,par exemple) le matériel génétique de Védrine pour l’enquête.

Car le problème est double et ,le hic véritable n'est pas uniquement le passe-droit policier que l'on dénonce ,c'est surtout qu'un grand principe ,celui de compétence universelle ,étant juridiquement bloqué,il bloque par là aussi une éventuelle inculpation de Védrine dans une autre affaire qui est le motif de l'ensanglantement .

Voilà qu'on juge Xavier Renou,mais qu'on ne se permet pas depuis belle lurette ,et pour des raisons pas si obscures que ça, une enquête Française sur le Rwanda parce qu'elle ne peut pas s'encrer ou s'ancrer correctement dans le Droit Français:

En France | Compétence universelle

Si cette permission dérogatoire continue ,ça serait du fait du président Hollande lui même.Le "normal"permettrait ainsi à de supposés bourreaux de chez nous de se draper d'une bonne réputation politique et républicaine ,de passer à la radio et à travers les mailles du filet du droit international.Or une condamnation inscrite au casier judiciaire de Védrine pour le rôle de la France au Rwanda sous Mitterrand condamnerait probablement à sa déchéance, le "socialisme politique( i.e. d'entre-gens gravement compromis )"d'aujourd'hui ,mais acterait avec un grand bénéfice pour tous ,une expiation civique dans l'histoire des Français avec l’Étranger.

Le projet chimérique d'une compétence universelle en France

Pour qu'en 2016, l'assemblée nationale et le Sénat aillent au moins pire à Versailles, dans ce qui s'annonce comme un inquiétant aménagement de la constitution et une gabegie réformatrice de la procédure pénale donnant dans le "tous pas pareil", pour soit-disant lutter contre les auteurs de crimes de masse sur le territoire national,encore faudrait-il ,avant que de vouloir légiférer sur la "nécessité " de l'état d'urgence et celle en doublon,de déchoir de leur nationalité des criminels Français précautionneusement sélectionnés sur le mode du "tous pas pareil", envisager en amont ,au préalable et le plus tôt possible,(car pour la Révision de la Constitution : l'Elysée veut une adoption avant fin mars),de constitutionnaliser une procédure d’empêchement sévère afin de solder l'inéquitable contentieux Védrine par une réponse pénale axée sur le Droit international.

La condition bien entendue serait que certains des agissements "diplomatiques "de ces potes et despotes de Hollande à l'étranger s'avéreraient encore relever d'une cour pénale internationale et qu'il n'y ait pas de prescription.Mais même si ce n'était plus le cas il faudrait ROMPRE AVEC LA CHAINE DES COMPLICES et des complicités,et adopter cette clause générale de compétence signifiante à l'international.

Ensuite le législateur Français pourrait mettre en œuvre tout un programme qui présupposerait que les juges Français puissent d'abord s'opposer aux éventuelles protections politiques de ses amis par le chef de l'état.Actuellement,il faut que les magistrats puissent tout oser se permettre en matière de "défense et de mise en œuvre des exigences profondes de l'humanité".Il faut pour cela la désobstruction et l'obligation de l'instruction de certaines affaires internationales en toute urgence,même s'il faut toucher à la sacro-sainte réputation des élites gouvernementales en inculpant , tout ces potes et despotes "mouillés" mais à l’abri du bon vouloir du chef de l'état.

Alors seulement,on aurait un sentiment d'un bien fondé représentatif avancé,et un sentiment que la justice serait plus compétente qu'avec l'actuel projet de modification constitutionnelle ,PAR trop concocté à la sauce indigeste d'une répression pour tous!

On croit savoir pourtant,(ou il apparaitrait sur la toile voir par exemple les résultats d’un sondage OpinionWay pour Le Figaro). ),que les Français ,dans un élan de fascisme consanguin,plébisciterait davantage La déchéance qu’autre chose.

Essayons plutôt qu'un rituel sécuritaire avec la déchéance et un risque répressif pour tous , pour voir,un autre acte universaliste et généreux:dotons nous d'une loi pour la nationalisation des étrangers pourrait nous relier davantage ,et nous rendrait logiquement plus philosophes et fraternels .

Soyons convaincus ,à contrario du débat à texture nationale-socialiste lancé aujourd'hui par un Hollande qui qui nous lasse déjà tant et tant parce qu'il n’a tenu aucune des promesses pré-électorales de 2012 ,qu'il existe bien d'autres ambitions politiques en France,que celle de faire passer pour des obstinés de l'exclusion, les" Français normaux"(Ceux qui n'ont pas pour amis des criminels ).

Incitons Hollande à se convaincre qu'il existe des gens accueillants ,désintoxiqués des bassesses de nos politiques ,disant stop à l'idée d'un ordre nouveau ,non au dopage de l' état d'urgence permanent ,non à la diffusion répétitive du brunissage idéologique FN/les républicains /socialiste, qui voudraient bien chez eux des "migrants ",afin qu'il prenne appui sur ces valeurs pour lui aussi et qu'il propose aux Français un autre projet politique avec un peu plus de hauteur,puisqu'il est en recherche d'un corpus d'électeur pour 2017.

Il se pourrait alors que des concitoyens consciencieux lui expriment de la reconnaissance d’avoir fait en sorte que ce ne soit pas une majorité de haineux et des vengeurs qui veuillent le remette en selle.

Car actuellement ,le projet constitutionnel de Hollande dépasse largement en bêtise et nuisance républicaine ,les espérances extrémistes exprimées par le FN et de Les républicains réunis.

Au lieu de tout ça ,Hollande pourrait penser à remercier par exemple l'Algérien Didi pour sa conduite magnifique au Bataclan! @Elysee @fhollande Honorez Didi, le héros oublié du Bataclan en lui validant sa demande de naturalisation

Gageons qu'Hollande le fera,au moins pour plaire à ce qui reste de ses admirateurs-électeurs PS.

Mais craignons à plus forte raison électoraliste ,(et donc égoïste), que notre actuel président n'utilisera pas préférentiellement contre lui-même( le plus surprenant serait le contraire!On voit bien comment dans cette mandature perturbée deux fois par des attentats,la réponse choisie est et reste sécuritaire ), l’article 11 de la Constitution pour se contraindre à moins de pouvoir ,et particulièrement à ne plus user du pouvoir de répression.

Constitution du 4 octobre 1958 - Article 11 | Legifrance

Hollande néanmoins ,préférera sans doute en bon faire légiférer chef sous peu les deux chambres sur l'état d'urgence , instrumentalisé par l'injonction au nettoyage lancée par son prédécesseur.Faire musclé,c'est selon ces deux addicts du commandement ,le seul gage d'une hypothétique réélection.

Pourtant ,sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées, cette article 11 permettrait au président de la République de faire un geste contre cette dictature de l'état d'urgence ,qui déplait à beaucoup puisqu'elle reprend des thèses issues de la la droite extrême,consanguine et cagoularde .

En soumettant à référendum un projet de loi beaucoup moins démagogique et vengeur que la promesse de déchéance ou l'armement permanent des policiers , qui amènerait d’avantage de suicides professionnels,de bavures létales et de meurtres raciaux, un projet qui serait plus restrictif pour ses pouvoirs ,puisqu'il préciserait les limites de l’empêchement présidentiel autre que l'exercice des fonctions du chef de l’État par le président du Sénat en cas d 'absence momentané ou définitive.

Ces limites sont simplistes,la notion d’empêchement trop floues encore, pour de rendre possible l'action de la justice pénale en politique française ,devraient permettre précisément à un gouvernement d'ester contre ses "propres" amis Socialistes s'ils s’avèrent être ennemis des Droits ,de la vie et de la liberté des peuples à l' étranger.

M. Benjamin Ferencz, ancien procureur au Tribunal de Nuremberg, considérait qu' "il ne peut y avoir de paix sans justice, ni de justice sans loi, ni de loi digne de ce nom sans un tribunal chargé de décider ce qui est juste et légal dans des circonstances données". Ainsi se trouvaient rappelés les liens complexes, parfois équivoques, que la paix entretient avec la justice, singulièrement la justice pénale.

Historique de la justice pénale internationnale - La justice ...

Ainsi donc ,avant que de voter la modification de la constitution ,nous saurons rappeler à notre bon élu Frédéric Roig ,Socialiste de la 4em circonscription, qu'il devrait peut être se fendre d'un bon conseil au président "musclé":celui d’être plus clair dans son message du" vivre ensemble" ,comme l'on dit ,et marquer légalement et précisément les limites de son copinage présidentiel et préjudiciable avec des criminels justiciables.

Car s' "il ne peut y avoir de paix sans justice, ni de justice sans loi, ni de loi digne de ce nom sans un tribunal chargé de décider ce qui est juste et légal dans des circonstances données",comment peut -ton se laisser aller à l'injustice pour ce qui est d' un acte génocidaire ,et après cela estimer qu'on va juger équitablement des Français qui au nom du terrorisme ont assassiné ou voudraient tuer d'autres Français? Comment juger les ennemis de l'État ? (Ou supposés tels dans de telles conditions ?)

en ce qui concerne précisément l’organisation des pouvoirs publics ,comme la justice, sait-t-on jamais quelle direction en "Anormalie " ou en démocratisme peut prendre encore Hollande ?:

Préférerai-t-il la voie de l'injustice d'exception à celle de la justice définie par Benjamin Ferencz ? A l'inverse ,le président redevenu normal ferait-il passer une bonne loi d'empêchement au lieu de poursuivre pour se dorer le blason en vue des élection de 2017 avec une loi sur l'état d'urgence ?

Si par la loi du genre "démocratique "les citoyens choisiront pour ou contre en 2017,il ne tient qu'à lui présentement d'envoyer paitre et de lâcher ses amis supposément criminels!

Hubert Védrine - Rwanda, un génocide made in France
[PDF]Hubert Védrine, gardien de l'Inavouable - Pages ...

Alors comme pour l'instant certains de nos résidents restent assignés à l'impunité et ne sont même pas inventoriés au FNAEG,il va falloir parler en conscience de ces à notre député PS Frédéric Roig ,car il va vers le 3-4 février regarder de près le projet de loi sur l'état d'urgence qui semble avoir priorité sur certaines magouilles de Hollande!Avant son élection de 2012 ,Hollande n'avait-il pas assuré de faire intégrer la compétence universelle dans notre droit national ?

Voilà la réponse de François Hollande à l’ACAT « Je veux être ici très ferme. Je n’accepte pas le mécanisme juridique existant qui défend (protège) des bourreaux en France. La loi du 9 août 2010 ne permet pas aux victimes des crimes internationaux les plus graves d’obtenir justice dans notre pays. Les possibilités de poursuites à l’encontre des auteurs présumés de ces crimes sont restreintes. Ce texte a rendu quasiment impossible le bon fonctionnement de la Cour Pénale Internationale en France.Je veux, bien entendu, revenir sur ces restrictions. Je n’accepterai pas que la France soit terre d’impunité pour des criminels de guerre ou des auteurs de génocide. »

L'agenda présidentiel n'a pas été respecté?Recourons à nos législateurs PS pour qu'ils le rappellent à leur tête de liste et chef de gouvernement!

En ce qui concerne l'agenda de Frédéric Roig - Son activité de député à l'Assemblée nationale est plutôt axée sur la cynégétique que sur la génétique policière.Revenons un peu sur ce FNAEG qui est un fameux merdier avant de retourner aussitôt à l'universalité des droits.

Le FNAEG nous éloigne du "traditionnel"bertillonnage policier mais nous rapproche à grande vitesse de Nuremberg",des lors que la généralisation du fichage ADN permettant de connaître les origines géographiques (raciales) et diverses caractéristiques intimes (comme les prédispositions à certaines maladies ) de la population pourrait aboutir à ce que soient menées:

-la sélection de la clientèle d'assurance rêvée selon le principe des pathologies prédéterminées par empreinte génétique,ou que le rêve devienne "cauchemar eugénique" avec le remboursement possible quand la modification génétique sur des embryons humains serait agréé,si viable (ce qui n'est pas le cas pour le moment lire plus ici) ,

- ou qu 'un gouvernement périlleusement Marianiste Le MRAP s'insurge contre la proposition de faire subir un ... ... , soit tenté par des politiques de discriminations raciales ,(ou génocidaires ?).

Il faut s'attendre à tout et n'importe quoi en rétrogradation des Droits avec cette "permanence exceptionnelle " que les parlementaires ont entre leurs mains.

C'est ce fait rétrograde sur lequel notre bon élu Frédéric Roig devrait avoir une réflexion politique et peut-être se fendre d'une QPC au sujet de la dérive scientiste ou sciento-policière,de la tentation du fichage politique ou social,pourrait remettre en cause purement et simplement l'usage du Fichier national automatisé des empreintes génétiques!

Procès du refus du fichage biologique (ADN) : le fichage ...
Fichage génétique en France Brèves - [Yonne Lautre]
Les prélèvements ADN : Une première vict oire vers l ...

Le refus de donner son ADN pour le fnaeg notamment,permet

-au militant de s’offrir une possibilité de dénoncer publiquement l'apprenti-scientisme des policiers,et leur croyance sincère ou feinte,en le "nettoyage " par la scientifique des informations codantes et donc à caractère intime dans le segment qu'elle (la scientifique)compte utiliser ...

- étant donné que de nouvelles dérives eugéniques sont facilitées par le tout un nouvel outil CRISPR-Cas9,http://www.lesechos.fr/idees-debats/sciences-prospective/021563150765-revolution-dans-la-manipulation-des-genes-1189168.php#

de façon "Révolutionnaire dans la manipulation des gènes",il revient aux militants des droits de l'homme et des autres causes d'emprunter la voie juridique et informative et de s'associer ,pour lancer une "vigilance Nuremberg" la plus large possible à l'encontre de certains malfrats scientistes qui se permettent actuellement du tripatouillage génomique sur l'embryon humain.

des dérives eugéniques que permettent les nouvelles techniques de la biologie.

Il existe actuellement une pratique bien vivante du refus de fichage au FNAEG dans l'Hérault .Pourtant cette pratique du refus et de la désobéissance n'est pas mentionnée dans ce qui est donné à lire dans les archives 2015 du MIDI LIBRE de Lodève (l'article en question qui est signé de MR,est titré "Une vingtaine de personnes en soutien à deux faucheurs volontaires convoqués en gendarmerie pour destruction de parcelles d’essai")Voir aussi Un champ de colza muté, fauché pour dénoncer les OGM cachés.

Cependant ,il faut faire savoir ce savoir faire militant .

le 3 décembre 2015 alors qu'elles étaient invitées ,( en plein état d'urgence) dans les locaux des gendarmes ,de Lodève afin de répondre à un questionnaire de police dans le cadre d'une enquête lancée par le procureur de Poitiers après le fauchage le 5 avril 2015 de parcelles d’essai de colza,ce ne sont pas deux mais bien quatre personnes qui ,en "sujets actifs"tout comme François Vaillant, déboulonneur de publicité,le syndicaliste agricole Jacques Pasquier, le syndicaliste des ouvriers de Continental Xavier Mathieu et bien d'autres avant eux ,ont refusé par un acte de désobéissance commune, une mesure de prélèvement in vivo de cette partie de leur biologie qui est codante.

Donc voilà pourquoi en ce qui concerne l'avancée en cours pour une plus grande reconnaissance des droits civiques et politiques des désobéissants et lanceurs d'alerte ,le point qui concerne la remise en cause du Fichier national automatisé des empreintes génétiques est on ne peut plus fondamentale .

"On va faire péter le FNAEG"voilà ce qu'a rappelé aux gendarmes Lodèvois ,un de ces refuzniks lors d'un échange avec la maréchaussée,() .Ceux-ci lui on rétorqué que l'ADN prélevé ,permettait néanmoins de résoudre certaines affaires criminelles .Ce à quoi le militant à rappelé "Nous ne sommes pas des délinquants "Les gendarmes ont alors demandé à ce qu'en leur fasse parvenir les communiqués de presse et les futures déclarations de la ligue des Droits de l'Homme!

Ce fichage ADN qui ,à déjà fait l'objet de 4 Questions Prioritaires de Constitutionnalité déposées par le porte-parole du collectif des Désobéissants,Une première victoire vers l'abrogation du Fichier ADN ... a été combattu aussi par la ligue des Droits de l'Homme :il en sera encore et toujours ainsi!

Désobéissance civile et fichage génétique des populations ...

La Déclaration universelle des droits de l'homme illustrée (éditions du Chêne)

Évènement refuz'ADN ,à suivre dans la presse locale sur le secteur de Thau,et à soutenir solidairement ,le rendez -vous en gendarmerie de Mèze pour courant janvier 2016 (?),d' un militant Loupianais (1) pour son fichage et son interrogatoire pour "raisons le concernant"

(1)-proche d'élus de l'ancienne municipalité,....,ex-président co-fondateur de la section LDH "Loupian et les commune du Nord du bassin de Thau",

-et co-organisateur,le samedi 8 janvier 2011 .Tag - LDH - Collectif Unitaire pour une Alternative au ...d'une conférence à Poussan sur la désobéissance au sécuritarisme de l’état (avec entre autre le refus du fichage ADN ),:invité:un refuznik ADN ,un instituteur en désobéissance contre base -élèves,et un juge ,membre du syndicat de la magistrature .

-Participant en conscience.,avec Xavier Renou ,au Blocage des Faucheurs volontaires au port de Saint-Nazaire pour protester contre l'importation massive de soja génétiquement modifié le lundi 23 juillet 2007

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30 décembre 2015 3 30 /12 /décembre /2015 10:41

Médiapart - 23 DÉCEMBRE 2015
PAR EDWY PLENEL

L’ultime rupture

https://www.mediapart.fr/journal/france/231215/l-ultime-rupture?onglet=full

https://www.mediapart.fr/

(dossier sur cette question)




L’introduction dans notre Constitution de la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français serait un attentat contre la République, ruinant son principe d’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine. En portant ce projet, la présidence Hollande et le gouvernement Valls actent leur propre déchéance politique en signifiant leur ultime rupture avec le peuple de gauche qui les a élus.

L'histoire de la gauche est pavée de moments où l’essentiel est soudain en jeu parce qu’il a été trahi par ceux qui s’en réclamaient. De moments où il ne s’agit plus de savoir si l’on est d’accord ou non sur les politiques économique, sociale ou européenne suivies, mais où il est question de ce qui fonde durablement une identité politique, au-delà de ses aléas momentanés. Or, même si elle n’est en rien propriétaire de la morale ou du bien, la gauche, dans notre histoire républicaine, s’est affirmée en brandissant l’exigence démocratique fondamentale issue de la philosophie du droit naturel et de sa première traduction politique, la Déclaration des droits de l’homme de 1789. Ce fut toujours son étendard, son cri de ralliement, son dernier refuge.

Nous naissons libres et égaux en droit. Nous avons le droit d’avoir toutes et tous les mêmes droits, sans distinction d’origine, de sexe, de croyance, d’apparence. Et ces droits sont inaliénables et sacrés. C’est ainsi que nous sommes égaux devant la justice, répondant de nos actes selon les mêmes lois, sans différence de traitement et, notamment, de peines, sans discrimination liée à nos spécificités, par exemple le fait d’avoir hérité d’une double nationalité. Bref, il n’y a pas deux catégories de Français, dont l’une aurait une nationalité conditionnelle parce qu’elle aurait cette particularité d’avoir une autre nationalité. Non, il n’y a pas des Français plus que d’autres qui n’auraient qu’à répondre de leur crimes éventuels et d’autres qui, commettant les mêmes crimes, devraient être exclus de la nation alors même qu’ils sont nés Français, ont grandi en France, ne connaissent que la France.

Idéal souvent malmené dans la réalité mais néanmoins fondateur du pacte républicain, ce qui vient d’être rappelé n’est autre que ce qu’énonce notre loi fondamentale, la Constitution de la République française. Et c’est cette loi fondamentale que la présidence Hollande et le gouvernement Valls entendent violenter avec le projet de loi constitutionnelle dit « de protection de la Nation » présenté au conseil des ministres du 23 décembre. Loin de protéger la Nation, ce texte entend la diviser, portant le ferment du démembrement d’une République indivisible pour tous ses citoyens en République divisée entre Français à raison de leur origine, ceux dont la double nationalité atteste d’un lien familial avec l’étranger, l’ailleurs et le monde, étant désignés comme Français sous réserve, Français d’occasion, Français en sursis.

Pour dévaler un escalier, il n’y a que le premier pas qui coûte, écrivions-nous après le vote de la loi sur l’état d’urgence. Et quand les amarres sont rompues, les dérives peuvent être infiniment rapides. Nous y sommes, donc : la supposée habileté politicienne du discours de François Hollande devant le Congrès, le 16 novembre, enfante, un mois plus tard, d’une monstruosité politique que, sans doute, aucun électeur du second président socialiste de la Cinquième République n’aurait imaginé. Le chemin de perdition emprunté avec ce projet de loi cumule l’infamie, l’imposture et l’irresponsabilité. L’infamie, c’est de suivre l’extrême droite. L’imposture, c’est de surenchérir sur Nicolas Sarkozy. L’irresponsabilité, c’est de nous exposer encore un peu plus, de nous fragiliser et de nous diviser, face au terrorisme.

Il est en effet infâme, c’est-à-dire vil, bas, indigne, qu’un pouvoir qui se prétend l’adversaire du Front national, épouse, à la lettre, l’idéologie de l’extrême droite, celle selon laquelle nos maux, quels qu’ils soient, nous viennent de l’étranger, ont pour cause les étrangers et supposent de chasser l’étranger qui est en nous. En brandissant dans l’urgence comme une mesure de protection, face à des attentats proférés pour la plupart par des Français, enfants égarés de notre nation, la déchéance de nationalité pour ceux d’entre eux qui sont binationaux parce que de parents étrangers, le pouvoir sème le poison de la purification nationale.

Il accrédite le préjugé xénophobe selon lequel nos malheurs viendraient de la part étrangère de notre peuple. Il sème l’illusion identitaire d’une nation qui se renforcerait et se protègerait en excluant l’allogène. Il diffuse l’aveuglement nationaliste d’un pays refusant de s’interroger sur lui-même, sa politique sociale ou sa politique étrangère, en affirmant à la face du monde qu’il ne saurait y avoir de terroristes autochtones et que d’autres nations, celles qui pourraient les accueillir alors même qu’ils n’y ont jamais vécu, en produisent, par héritage barbare, par identité culturelle, par religion dominante.

Faire de la déchéance nationale l’urgence politique, c’est convoquer un imaginaire d’exclusion, de tri et de sélection, où xénophobie et racisme s’entretiennent et s’épanouissent autour du bouc émissaire principal de notre époque, le musulman, de croyance, de culture ou d’origine. Car, chacun le devine, les nations qui, dans l’esprit de nos gouvernants, sont destinées à accueillir ces déchus de la nationalité sont celles-là même d’où viennent les bataillons d’immigrés qui, depuis plus d’un demi-siècle, ont régénéré nos classes populaires. Sans souci vivant du passé, sans mémoire vigilante ni fidélité historique, les apprentis sorciers qui, au palais de l’Elysée comme à l’hôtel Matignon, légitiment aujourd’hui ces amalgames où s’enracine la discrimination, semblent avoir oublié combien la déchéance de nationalité est l’arme idéologique de l’extrême droite. Non pas un dispositif technique, tant elle n’a aucune efficacité préventive, mais un levier propagandiste qui donne crédit à son idéologie inégalitaire, de hiérarchie et d’exclusion.

A peine renversée la République et instauré l’Etat français, les 10 et 11 juillet 1940, le premier geste du régime de Vichy ne fut-il pas de promulguer, le 16 juillet, une loi « relative à la procédure de déchéance de la qualité de Français ». Dans la foulée, le 17 juillet, les naturalisés furent exclus de toute la fonction publique, puis, successivement, dès l’année 1940, des professions suivantes: médecins, dentistes, pharmaciens, avocats, vétérinaires, architectes. Le 22 juillet, une nouvelle « loi » – en fait, l'acte autoritaire d'un pouvoir dictatorial, le maréchal Pétain exerçant seul le pouvoir législatif – instaura une procédure expéditive de révision des naturalisations. Enfin, le 23 juillet 1940, était promulguée la « loi relative à la déchéance de la nationalité à l’égard des Français qui ont quitté la France », dont furent notamment victimes Charles de Gaulle et Pierre Mendès France.

Quand elle est ainsi élargie et renforcée, la déchéance nationale devient une pathologie du droit de la nationalité : elle ouvre une brèche dans laquelle peuvent s’engouffrer les fantasmes de communauté nationale épurée, avec des hiérarchies de loyauté. En visant explicitement des citoyens nés Français, et non pas des personnes nées étrangères ayant ensuite acquis la nationalité française, qui plus est des Français n’ayant aucun lien de citoyenneté avec le pays dont ils ont l’autre nationalité par héritage familial, le projet de loi constitutionnelle ouvre grand la porte aux pires arrière-pensées : sous la binationalité, c’est l’origine qui est disqualifiée, qu’elle soit culturelle, ethnique ou religieuse. De fait, tous nos compatriotes issus de la communauté juive d’Algérie se souviennent de l’abrogation par Vichy, dès octobre 1940, du décret Crémieux qui faisait d’eux des citoyens français à part entière. Soudain, tous, sans distinction, furent déchus de leur nationalité, à raison de leur origine.

Un imaginaire d’exclusion, de tri et de sélection

L’engrenage est terrible, et l’on comprend que le Front national, c’est-à-dire la formation politique héritière idéologique de Vichy, se félicite de cette bataille gagnée sans savoir à combattre, par simple désertion de leur camp des irresponsables qui nous gouvernement. C’est bien pourquoi nos récentes Républiques, que l’on se gardera pourtant d’idéaliser sur ce terrain de la nationalité, n’en ont pas moins tenu à distance la déchéance nationale, exclusion exceptionnelle, voire rarissime. Quand, entre 1940 et 1944, sous Vichy, il y eut 15.154 dénaturalisations dont une majorité de Français juifs, pour un peu moins de 2.000 naturalisations d’adultes, la Troisième République n'appliqua que 16 déchéances entre 1927 et 1940 pour 261.000 naturalisations d’adultes. Rappelant dans Qu'est-ce qu'un Français? (Folio, 2004) que, depuis la fin des années 1950, la déchéance pour déloyauté, dont est passible tout Français qui possède une nationalité étrangère, était « tombée en désuétude », l’historien Patrick Weil soulignait qu’elle « représente une sorte d’arme de dissuasion, un article 16 de notre droit de la nationalité. »

Ces comparaisons sont instructives : tout comme la bombe atomique, arme de destruction massive, ou les pleins pouvoirs, symbole d’un Etat d’exception, donc de non-droit, la déchéance nationale est faite pour ne pas servir. Elle est en quelque sorte l'impensé violent et autoritaire de notre droit de la nationalité. Un reliquat du passé, notamment de la guerre froide. De fait, la plupart des vieilles démocraties ne l’ont gardée en réserve que pour des situations extrêmement rares et sortant de l'ordinaire, touchant à l’espionnage entre nations. Vouloir l’actualiser et l’étendre, jusqu’à viser les comportements criminels de certains Français, c'est donc ressusciter une idéologie de l’exclusion et de la purification, celle-là même contre laquelle se sont reconstruites nos démocraties européennes depuis 1945.

Quelles que soient ses suites concrètes, cette transgression politique libère une violence qui n'est pas seulement symbolique. Le pacte social qui soude une nation autour d’un peuple souverain, communauté d’hommes libres assemblés librement, est rompu depuis le sommet de l’Etat. Un discours de guerre civile, agressant une partie de la population, toujours la même, celle qui est venue d’Afrique ou du Maghreb et où la binationalité est fréquente, tient lieu non seulement de parole officielle, mais désormais de projet constitutionnel. On aurait tort de se rassurer en pensant qu'il ne s’agit là que de gesticulations démagogiques : ces mots produisent forcément des actes, tant cette hystérie verbale est un appel à la violence. En ce sens, le crime contre la République se double d'une provocation contre la Nation, son unité et sa concorde.

Les principes ne se bradent pas au prétexte de la peur. Sauf à égarer la République elle-même, en concédant à ses ennemis, adversaires de sa liberté, ennemis de son égalité, négateurs de sa fraternité, ce qu’ils souhaitent précisément : sa perdition. Nous affirmons donc aujourd’hui, avec les mêmes mots, les mêmes rappels, ce que nous disions haut et fort, en 2010, quand Nicolas Sarkozy rompit le premier le pacte de concorde républicaine en affirmant, à Grenoble, que « la nationalité française doit pouvoir être retirée à toute personne d’origine étrangère qui aurait volontairement porté atteinte à la vie d’un fonctionnaire de police, d’un militaire de la gendarmerie ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ».

Nous n’étions pas seuls. « La Nation, c’est un traitement digne et égal pour tous » : François Hollande a alors signé cet appel de septembre 2010 où l’on lisait ceci : « Sous le faux prétexte d’assurer la sécurité des Français, le pouvoir tend en fait à imposer une idée aussi simple que malhonnête : les problèmes de notre société seraient le fait des étrangers et des Français d’origine étrangère ». « Non à l’extension des possibilités de déchéance de nationalité ! » clamait cette appel qui dénonçait, dans la politique de Nicolas Sarkozy, « une atteinte intolérable aux principes constitutifs de la Nation ». Aux côtés de l’actuel président de la République, parmi les signataires de cet appel solennel à un sursaut : Martine Aubry, alors première secrétaire du PS ; Claude Bartolone, aujourd’hui président de l’Assemblée nationale ; Bertrand Delanoë, alors maire de Paris ; Myriam El Khomry, aujourd’hui ministre du travail ; Laurent Fabius, actuel ministre des affaires étrangères ; Lionel Jospin, devenu membre du Conseil constitutionnel ; et, bien sûr, Christiane Taubira, la garde des sceaux qui, maintenant, se prépare à défendre l’inverse, c’est-à-dire ce déshonneur.

Interrogé à l’époque par Mediapart, Pierre Rosanvallon, professeur au Collège de France mais aussi témoin et acteur de la gauche réformiste française, nous expliquait que le sarkozysme « n’est plus une politique : il est une tentative permanente d’adaptation opportuniste aux réalités ». Dans sa désastreuse manœuvre tactique où il espère cannibaliser la droite face au Front national, le hollandisme se révèle donc une dérisoire prolongation du sarkozysme. Avec préscience, Pierre Rosanvallon estimait alors que « la forme la plus caricaturale et révoltante de ce sarkozysme, c’est l’union nationale négative. C’est la tentative de construire du consensus par les formulations les plus archaïques de la xénophobie ». Hélas – oui, hélas, car nous avons appelé de nos vœux cette alternance après l’hystérie de l’hyperprésidence de Nicolas Sarkozy –, sous son apparence plus cauteleuse et plus ronde, le hollandisme ouvre la voie aux mêmes passions tristes et dévastatrices, nées des noces de la peur et de la haine.

Enfin, à l’infamie de créditer l’extrême droite et à l’imposture de surenchérir sur Sarkozy, s’ajoute l’irresponsabilité de mesures qui, loin d’une quelconque efficacité, ne font que mettre la France sous tension, qu’aviver ses plaies, qu’accroître ses divisions. La déchéance de nationalité n’a aucune portée pratique vis-à-vis de jeunes ayant épousé une idéologie totalitaire qui fait du sacrifice de sa propre vie une arme de guerre. Elle ne répond à aucune des questions légitimes que posent les échecs sécuritaires d’un pouvoir n’ayant pas réussi à nous protéger des attentats de janvier et des massacres de novembre, mais ayant, de plus, choisi de nous exposer en se lançant dans des aventures guerrières – au Mali, en Irak, en Syrie, en Libye, hier mais sans doute demain – sur lesquelles nous n’avons aucun droit de regard et dont les terrains sont des pays dont les peuples ne nous ont jamais déclaré la guerre.

Les suites de l’état d’urgence l’ont amplement montré : la lutte antiterroriste n’est qu’un prétexte tacticien pour survivre au pouvoir, se faire réélire, affaiblir le camp adverse. Nous sommes bien loin des grands mots et des phrases ronflantes. L’intérêt politicien prend le pas sur l’intérêt général. De fait, le projet de loi constitutionnelle dit « de protection de la Nation » envisage aussi de constitutionnaliser l’état d’urgence, c’est-à-dire de banaliser un Etat de police et de bureau (préfectoral) qui impose sa loi à l’état de droit. Les mesures prévues, dit le communiqué officiel du conseil des ministres, « seront placées sous le plein contrôle du juge administratif ». Bel aveu ! Ce juge-là est celui de l’Etat, au sein de l’Etat, par l’Etat lui-même. La justice congédiée, ses magistrats du parquet comme ses juges du siège, le seul contrôle, jusqu’au Conseil d’Etat, c’est celui que l’Etat concède à l’Etat, dans l’entre-soi administratif. Plus d’équilibre des pouvoirs, plus de pouvoir judiciaire, un tant soit peu indépendant, pour arrêter le pouvoir exécutif. Les figures intellectuelles du droit, à gauche, Mireille Delmas-Marty et Christine Lazerges notamment, viennent de l’affirmer dans un appel (lire ici) disant « Non à l'état durgence permanent » où elles dénoncent le projet sur la déchéance nationale comme un moyen de « contourner les fondements républicains du droit de la nationalité ».

Avec le gouvernement Valls, la prophétie orwellienne est au pouvoir. La guerre, c’est la paix. L’Etat, c’est le droit. L’indignité, c’est l’honneur. En politique, les ruptures morales sont autrement définitives que les divergences partisanes, de programme ou d’alliance. Elles brisent ce qui faisait du commun et du lien : une appartenance, une histoire, une complicité. Le communisme français tout comme son partenaire socialiste a connu de tels moments, qu’ils s’agissent des crimes staliniens, des dérives mollettistes ou de l’affairisme mitterrandien. Ce sont des moments tragiques, tant ils déchirent des fidélités, mais aussi fondateurs, tant ils obligent à tracer une autre route.

Nous y sommes, sans retour.

https://www.monde-diplomatique.fr/2016/01/GANDINI/54469

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22 décembre 2015 2 22 /12 /décembre /2015 04:40

← Etat d’urgence: dénoncé à tort par un collègue, un assigné fait reculer le ministre

Perquisition chez une famille tchétchène : « J’ai cru que les Russes revenaient » →

21 décembre 2015

Improvisation, ratés, brutalité : plus d’un mois dans une France en état d’urgence

Les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence, détaillées depuis un mois sur notre Observatoire, ont toutes des points communs. ( JACQUES DEMARTHON / AFP)

Qui sont-ils, ces assignés et ces perquisitionnés que la police dit liés au terrorisme depuis le début de l’état d’urgence, décrété au lendemain des attentats du 13 novembre ?

Au fond, la question qui a donné naissance à notre Observatoire de l’état d’urgence, installé sur Le Monde.fr depuis le 23 novembre, est assez simple. Que se cache-t-il derrière les bilans chiffrés communiqués par le ministre de l’intérieur et même par le premier ministre pour afficher leur réactivité après les attentats du 13 novembre ? Tant de perquisitions, tant d’assignations à résidence, tant d’armes saisies, tant de drogue confisquée... Tiens, de la drogue ! On pensait pourtant que les mesures liées à l’état d’urgence n’étaient destinées qu’à lutter contre le terrorisme.

Rapidement, les témoignages spontanés, la lecture attentive de la presse régionale, qui assure un suivi détaillé du sujet, nous ont permis de déceler des points communs, une ambiance générale, un contexte : l’improvisation, l’exagération dans la communication, la brutalité de certaines opérations. Les récits que nous avons recueillis ne prétendent pour autant ni à l’exhaustivité, ni à la représentativité. Ils racontent simplement le quotidien d’un état d’urgence inédit dans son ampleur.

Des perquisitions spectaculaires

Les plus spectaculaires et les plus médiatisées sont les perquisitions administratives. Portes cassées, menottages illégaux ont marqué les premières, mais n’ont pas cessé pour autant après la circulaire de mise au point du ministre de l’intérieur, le 25 novembre.

Les ratés des renseignements

Mais l’état d’urgence, ce sont aussi des assignations à résidence sur la base de renseignements approximatifs. Parfois, le ministère lui-même doit renoncer.

Face à la justice

Et quand les assignés sont confrontés à la justice, ils peuvent avoir quelques surprises.

Une surenchère sécuritaire

L’état d’urgence, c’est enfin un climat, une tension, qui donnent lieu, ici ou là, à une surenchère sécuritaire.

Laurent Borredon

-Les procureurs, au bout du rouleau, veulent se recentrer sur leur coeur de métier

INFO LE FIGARO - Ces derniers entendent décider d'une priorisation de leur action, faute d'action de la Chancellerie.

La coupe est pleine, les procureurs craquent et ont bien l'intention de faire savoir haut et fort les difficultés auxquelles ils sont confrontés. Samedi dernier, la conférence nationale des procureurs, qui réunit 90 d'entre eux, des plus importantes juridictions - Marseille, Lyon, Créteil, Paris-, aux plus petites d'entre elles, s'est réunie en assemblée générale pour évoquer le malaise grandissant des parquets de France. Ces derniers sont confrontés de manière aigue à une augmentation dramatique de leur action et à un manque de moyens qui ne cesse de s'aggraver depuis quatre ans. À la fois sur le plan des effectifs mais aussi sur celui des moyens techniques.

Déjà, en 2011 et 2013, les procureurs avaient tiré la sonnette d'alarme pour dénoncer le délabrement des parquets français en charge de cette justice d'urgence qui travaille en flux tendu 24 heures sur 24 et se doit de toujours répondre. L'état d'urgence a aggravé le poids qui pèse sur ces magistrats puisque c'est sur eux que reposent les suites données aux perquisitions et aux assignations et qui assistent les préfets dans leur mission de police administrative.

Samedi dernier, la conférence des procureurs n'a pu que prendre acte de l'absence de réponse des pouvoirs publics. Elle devrait jeudi, se mettre d'accord sur la liste de ses propres priorités afin de se recentrer sur ce que les procureurs appellent leur cœur de métier. Parmi les mesures qui seront âprement discutées, l'idée de réduire, autant que cela est possible, l'intendance administrative. Ainsi serait-il possible que les procureurs limitent leur présence dans un certain nombre de réunions concernant la politique de la ville et qui ne sont pas aujourd'hui prioritaires. De même, ils pourraient limiter les rapports incessants que leur demandent les services de l'inspection et des services judiciaires sur leur gestion. Enfin, sans déroger à la remontée d'informations à laquelle ils sont astreints, ils pourraient alléger les rapports de politique pénale que leur demande chaque année la Direction des affaires criminelles et des grâces.

  • État d'urgence, ce que prévoit le projet de loi
  • Perquisitions, assignations: ce que permet l'état d'urgence
  • Les procureurs préviennent: le parquet craque

    18 décembre 2015 | Par Michel Deléan

    Débordés, trop peu nombreux, les procureurs tirent la sonnette d'alarme. Ils demandent des moyens supplémentaires et un recentrage sur leurs activités essentielles.

  • Le projet de révision constitutionnelle Article premier Article 2

    ← La loi sur l’état d’urgence, nouvelle loi des suspects

    Déchéance de nationalité : le précédent de Vichy →

    03 décembre 2015, par Franck Johannès

    Voici le projet de révision constitutionnelle, soumis pour avis au Conseil d'Etat le 1er décembre. Il s'inspire pour le premier article de la loi du 3 avril 1955, dont il reprend la formulation vieillotte sur les calamités publiques. Il ajoute une disposition étonnante sur la sortie de l'état d'exception, qui se prolonge donc plus ou moins automatiquement pendant six mois.

    L'article 2 est consacré à la déchéance de nationalité, dans une rédaction très proche de l'article 25 du code civil. Les débats sur ce point sont très partagés au Conseil d'Etat, qui doit rendre un avis - consultatif - avant le conseil des ministres du 23 décembre.

    Les constituants, aux yeux du Conseil d'Etat disposent naturellement d'une marge plus grande que pour l'adoption d'une simple loi. Si l'insertion de l'état d'urgence dans la Constitution ne devrait pas poser de grandes difficultés - le texte de 1955, rafraîchi en 2015 semble difficilement conforme à la norme constitutionnelle, donc on change la Constitution -, la sortie de l'état d'exception (§ 3 de l'article 36-1) et sa prolongation automatique inquiètent à juste titre les juristes.

    Autre difficulté, ce 3e § et l'article suivant, font entrer le mot terrorisme dans la Constitution, ce qui est aussi une forme de sacralisation, et c'est la première fois. Enfin la déchéance de nationalité, même s'il en reste des traces dans le code civil d'aujourd'hui, fait directement écho à la loi du 22 juillet 1940 du maréchal Pétain, ce qui passe moins facilement au Palais Royal qu'à l'Hôtel Matignon.

    Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé :

    Article 36-1. - L’état d’urgence est décrété en conseil des ministres soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre, sous le contrôle du juge administratif, pour prévenir ce péril ou faire face à ces événements.

    La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée.

    Lorsque le péril ou les événements ayant conduit à décréter l’état d’urgence ont cessé mais que demeure un risque d’acte de terrorisme, les autorités civiles peuvent maintenir en vigueur les mesures prises en application du premier alinéa pendant une durée maximale de six mois. La loi peut permettre, pendant la même durée, aux autorités civiles de prendre des mesures générales pour prévenir ce risque.

    Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

    Art. 3-1. - Un Français qui a également une autre nationalité peut, dans les conditions fixées par la loi, être déchu de la nationalité française lorsqu’il est définitivement condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme.

  • Henri Leclerc "La dernière fois qu’on a utilisé durablement l’état d’urgence, cela a donné les massacres du 17 octobre 1961 et du métro Charonne" leclerc.jpg

    Société

    henri leclerc

    droits de l'homme

    Propos recueillis par Alexandre Fache

    Mardi, 22 Décembre, 2015

    Humanite.fr

    AFP

    Président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme, l’avocat pointe les dangers d’un état d’urgence qui deviendrait quasi permanent.

    « Je suis très réservé sur le fait d’intégrer à notre loi fondamentale un régime de réduction drastique des libertés, alors qu’on aurait très bien pu se contenter d’en passer par la loi. Cette volonté de l’inscrire dans la Constitution me paraît témoigner de la recherche d’un objectif politique, beaucoup plus que d’une réelle efficacité. De mon point de vue, il était plus urgent de sortir de la Constitution l’état de siège ou les pleins pouvoirs prévus par l’article 16. Et si aujourd’hui, on se presse pour modifier la Constitution, c’est aussi parce que dans les réformes prévues, il y en a une qui est totalement contraire à ses principes : la déchéance de nationalité pour les personnes nées en France et condamnées pour terrorisme. C’est une atteinte à notre conception républicaine de la citoyenneté. L’exécutif semble hésiter sur le sujet. J’espère bien qu’il va faire machine arrière. Par ailleurs, le projet de révision constitutionnelle prévoit la possibilité de prolonger certaines mesures, hors état d’urgence, pendant une durée de six mois, si la menace terroriste persiste. Mais qui pourra dire un jour que la menace terroriste n’existe plus ? On glisserait alors vers un état d’urgence permanent, un état d’exception pérenne. C’est pour le moins préoccupant. L’état d’urgence peut certes être un moyen de se défendre face à une agression, mais il doit être très limité dans le temps

    Quand vous donnez des pouvoirs à la police, elle ne se limite pas aux raisons pour lesquelles vous lui avez donné ces pouvoirs. Certes, les perquisitions menées dans le cadre de l’état d’urgence (2700 – NDLR) ont permis de saisir des armes (187 procédures ont été lancées sur cette base – NDLR) et de la drogue (167 procédures – NDLR), mais cela n’a rien à voir avec le terrorisme. L’état d’urgence n’est pas fait pour ça. Enfin, l’utiliser pour des raisons politiques est encore plus scandaleux. C’est ce qui a été fait avec l’interdiction de certaines manifestations ou l’assignation à résidence de militants écologistes lors de la COP 21.

    Plus on prolonge un état qui donne des pouvoirs considérables à l’exécutif, plus le risque de dérives est grand. Nous avons connu ça lors de la dernière utilisation durable de l’état d’urgence en France : en 1961, après le putsch des généraux à Alger. Cela a produit le couvre-feu pour les Algériens, qui est à l’origine des massacres du 17 octobre 1961. Puis, l’interdiction de la manifestation du 8 février 1962, qui est à l’origine des morts du métro Charonne. Voilà quelles peuvent être les conséquences d’un état d’urgence qui se prolonge exagérément. »

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19 décembre 2015 6 19 /12 /décembre /2015 08:15

Assignez-moi !

Assignation à résistance

Alain Brossat (professeur de philosophie émérite, université Paris 8 - Saint-Denis) et Olivier Le Cour Grandmaison (universitaire, maître de conférences en science politique à l’université d’Evry - Val d’Essonne) ont mis en circulation pendant le week-end des 12 et 13 décembre une lettre ouverte déjà signée par plus de 60 personnes qui brocarde l’État d’urgence.

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blogs.mediapart.fr

Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

Je demande mon assignation à résidence, dans les meilleurs délais. Il se trouve en effet que je partage l’essentiel des convictions de nombre de militants écologistes, altermondialistes et autres squatteurs qui ont fait tout récemment, par dizaines, l’objet de cette mesure administrative, dans le cadre de l’État d’urgence mis en place à l’issue des attentats du 13 novembre 2015 :

- Je suis l’adversaire déclaré des aventures militaires néo-coloniales actuellement conduites au nom de la France et d’un « droit de légitime défense » parfaitement nébuleux.

- Je trouve abject votre projet d’inscrire dans la Constitution de notre pays la possibilité de déchoir de leur nationalité des binationaux présumés coupables, mesure distinctement inspirée par le Front National auquel, au demeurant, vous prétendez « faire barrage ».

- Je trouve odieux que des musulmans fassent l’objet d’une assignation à résidence du simple fait qu’ils tiennent une sandwicherie halal ou fréquentent une mosquée estampillée comme suspecte – ou du simple fait qu’ils sont musulmans ou étiquetés comme tels.

- Je me refuse à me désolidariser des réfugiés (aujourd’hui par vous assimilés à des terroristes) avec lesquels je me bats pour qu’ils-elles puissent vivre là où bon leur semble. Je ne renoncerai pas à manifester auprès des collectifs des quartiers populaires qui, de Saint-Denis à Moellenbeek, n’ont pas attendu le 13 novembre pour vivre en État d’urgence (et, depuis des décennies, pour pleurer leurs morts des suites de « bavures policières »).

- Je m’oppose formellement au projet de construction d’un nouvel aéroport dans la région de Nantes et, pour cette raison, me déclare solidaire des Zadistes qui occupent la zone contestée.

- Je suis scandalisé-e par le fait que l’enquête concernant la mort de Rémi Fraisse, tué par un gendarme, ait été confiée à la gendarmerie.

- Je me suis délibérément abstenu-e de pavoiser au jour dit, ceci au mépris des consignes expressément dispensées aux citoyens par les services de l’État.

- Je considère que l’État d’urgence rendant possible, dans les conditions expéditives que vous savez, ma propre assignation à résidence (comme celle de tant d’autres) constitue une atteinte caractérisée aux Droits des Citoyens et aux libertés publiques – à commencer par l’interdiction de manifester. J’y vois l’ébauche d’un régime policier du plus mauvais aloi. Ce simple fait devrait suffire amplement à justifier l’exécution de la mesure susmentionnée.

Je ne doute pas un instant que vos services sauront utilement compléter ce tableau attestant ma dangerosité et rendant nécessaire mon assignation à résidence – ceci que mon nom figure ou non parmi ceux des suspects enregistrés sous la lettre « S ». Si ces messieurs-dames de la police pouvaient, simplement, lorsqu’ils viendront me notifier cette mesure de salubrité publique, se dispenser de faire voler en éclats ma porte (que je suis tout-e disposé-e à leur ouvrir dès le premier coup de sonnette, à toute heure du jour ou de la nuit) et de dévaster mon logement dans lequel les livres, les ustensiles de cuisine et les kits de jardinage comptent en plus grand nombre que les armes de guerre, je leur (et vous) en vouerais une reconnaissance durable.

Dans l’espoir que ma démarche saura retenir votre attention, je vous prie, Monsieur le Ministre, etc., etc.

change.org

Gilbert Achcar (enseignant université Paris 8 Saint-Denis) ; Norman Ajari (militant décolonial et enseignant) ; Gérard Alle (écrivain et réalisateur) ; Jean-Claude Amara (porte-parole de Droits Devant !) ; Sandrine Amy (architecte) ; Abdel Aouacheria (biologiste) ; Orgest Azizaj (traducteur, philosophe, binational) ;

Anne Baillard Gwernig (auteure) ; Sidi Mohammed Barkat (philosophe) ; Philippe Bazin (photographe) ; Farid Bennaï (membre du Front uni des immigrations et des quartiers populaires) ; Claude Bernard (ingénieur réseau) ; Isabelle Bettinger-Théaud (militante anticolonialiste) ; David Biet (intermittent du spectacle, technicien audiovisuel) ; Alain Bihr (universitaire retraité, militant libertaire) ; Stéphane Blondeau (graphiste) ; Philippe Bonnet (paysan) ; Said Bouamama (sociologue et militant du Front uni des immigrations et des quartiers populaires – FUIQP) ; Henri Braun (avocat) ; Olivier Brisson (avocat) ; Jean-Christophe Brochier (éditeur) ; Alain Brossat (universitaire) ;

Cédric Cagnat (philosophe) ; Cyril Cagnat (artisans audiovisuel) ; Laurent Cauwet (éditeur) ; Michèle Chadeisson (libraire) ; Estelle Chauvey (infirmière) ;

Jean-Pierre Dacheux (président de l’association Ici et Ailleurs pour une philosophie nomade) ; Jean-Louis Danflous (militant SUD à la retraite) ; Christine Delphy (sociologue, directrice de recherche émérite) ; Joachim Dupuis (professeur de philosophie) ;

Jérôme Ferrand (citoyen) ; Tony Ferri (philosophe, auteur de La compulsion de punir) ;

Jean-Pierre Garnier (sociologue) ; Albane Geslin (citoyenne) ; François Gèze (éditeur) ; Serge Grossvak (directeur du Centre Social, juif pacifiste) ; Nacira Guénif (Professeure Université Paris 8 Saint-Denis) ; Marjolaine Guillemin (coprésidente de la FASTI, coprésidente de l’ASTI d’Annonay) ;

M’hamed Kaki (président de l’association Les Oranges) ; Ali Kebir (professeur de philosophie) ;

Olivier Le Cour Grandmaison (universitaire) ;

Noël Mamère (député écologiste de la Gironde) ; Cyrille Marconi (enseignant-chercheur) ;

Alain Naze (enseignant à Mayotte) ;

Luca Paltrinieri (commerçant métaphysique) ; Christiane Passevant (Radio libertaire) ;

Jean-Cyril Vadi (dramaturge et metteur en scène) ; Christiane Vollaire (philosophe) ;

Olivier Razac (enseignant en philosophie) ; Mathilde Regad (citoyenne doctorante) ; Matthieu Renault (Maître de conférences en philosophie, Université Paris 8 - Saint Denis) ; André Rosevègue (écosocialiste antisioniste) ; Philippe Roy (professeur de philosophie) ;

Louis Sala-Molins (philosophe) ; Julien Salingue (Docteur en science politique) ; Jacques et Françoise Salles (militants de la cause palestinienne) ; Catherine Samary (économiste, altermondialiste) ; Valentin Schaepelynck (enseignant-chercheur Paris 8) ; Michèle Sibony (UJFP) ; Pierre Stambul (coprésident de l’UJFP) ;

Louis-Georges Tin (maître de conférences université d’Orléans) ; Sylvie Tissot (sociologue) ;

Richard Wagman (Union Juive Française pour la Paix)...

blogs.mediapart.fr

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18 décembre 2015 5 18 /12 /décembre /2015 07:05

action collective Interassociatif

Sortir de l’état d’urgence

En réaction à l’horreur des attentats, l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement, puis aggravé et prolongé pour une durée de trois mois. Nos organisations ont immédiatement exprimé leurs craintes vis-à-vis de ce régime d’exception [1] ; ces craintes sont aujourd’hui confirmées par l’ampleur des atteintes aux libertés constatées depuis quelques semaines. Nous assistons à un véritable détournement de l’état d’urgence qui cible également des personnes sans aucun lien avec des risques d’attentat. Ces abus doivent cesser.

La volonté de se rassembler et de manifester ensemble a prévalu après les attentats commis à Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher de Vincennes, en janvier 2015. Elle prévaut encore. Or, depuis le 13 novembre 2015, les interdictions visant les mobilisations sur la voie publique se multiplient. Manifester n’est plus un droit, et les rares concessions accordées par les préfectures, qui attendent souvent le dernier moment pour informer de leurs intentions, entravent dans les faits son exercice.

Le ministère de l’Intérieur justifie tout cela par son incapacité à sécuriser les parcours alors même qu’il autorise, dans le même temps, les rencontres sportives et des événements tels que les marchés de Noël, qui se tiennent sur la voie publique. L’interdiction des rassemblements et manifestations entraîne la multiplication des arrestations, des gardes à vue, des assignations à résidence, un fichage policier des militants, et, pour quelques-uns, des condamnations. Qui peut croire que cela soulage les autorités ? La censure, ici, s’avère doublement contreproductive…

L’état d’urgence autorise par ailleurs des perquisitions sur ordre des préfectures, de jour comme de nuit, en dehors de tout cadre judiciaire, sur le fondement de fiches possiblement erronées, de dénonciations, d’informations et de soupçons sujets à caution. Plus de deux mille six cents intrusions discrétionnaires sont intervenues à domicile, dans des mosquées, des commerces, interventions souvent violentes, sans qu’aucune mise en examen pour terrorisme n’ait eu lieu. Rien n’indique qu’une telle frénésie va s’arrêter, chacun peut en être victime.

Les assignations à résidence se multiplient sur la base de motifs aussi vagues que la présence sur le lieu d’une manifestation ou le fait de « connaître » tel ou tel individu. Ces graves restrictions sont appliquées, sans distinction, et de manière massive, d’autant que les juridictions administratives ont montré qu’elles s’en accommodent, quitte à ce que les libertés en souffrent. Elles reprennent à leur compte toutes les allégations du ministère de l’Intérieur et, comble de la démission, sont nombreuses à considérer qu’il n’y aurait pas d’urgence à statuer sur l’état d’urgence.

L’état d’urgence et le climat de guerre intérieure alimenté par le gouvernement contribuent au renforcement des amalgames et aux pratiques discriminantes, notamment de la part des forces de police. Ce ne sont pas « les terroristes qui sont terrorisés », ce sont des jeunes et des populations victimes de l’arbitraire en raison de leur origine et/ou de leur religion qui voient leur situation encore davantage fragilisée.

Reprenant à son compte les exigences de l’extrême droite, FN en tête, le gouvernement s’engage honteusement dans une modification de la Constitution visant à étendre la déchéance de la nationalité aux binationaux nés en France.

Ces multiples atteintes portées au contrat démocratique sont une mauvaise réponse aux actes terroristes. Notre pays a été blessé, mais loin d’en apaiser les plaies, l’état d’urgence risque de les exacerber en appauvrissant notre démocratie, en délégitimant notre liberté.

Dans ces circonstances, nous appelons les pouvoirs publics à :

  • jouer leur rôle de garants de la défense des droits et des libertés publiques ;
  • rétablir, sans délai, le droit plein et entier de manifester ;
  • cesser les perquisitions et les assignations à résidence arbitraires et à agir dans le cadre de procédures judiciaires ;
  • mettre en place des garanties effectives de contrôle ;
  • lever l’état d’urgence ;
  • renoncer à une réforme constitutionnelle préparée dans l’urgence et au contenu inacceptable.

Paris, le 17 décembre 2015

Signataires :

AFD International, Agir pour le changement démocratique en Algérie (Acda), Altertour, L’Appel des appels, Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort), Association démocratique des Tunisiens en France (ADTF), Association française des juristes démocrates (AFJD), Association France Palestine solidarité (AFPS), Association Grèce France Résistance, Association interculturelle de production, de documentation et de diffusion audiovisuelles (AIDDA), Association des Marocains en France (AMF), Association pour la reconnaissance des droits et libertés aux femmes musulmanes (ARDLFM), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Association des Tunisiens en France (ATF), Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (Aurdip), Attac, Cadac, Cedetim, Centre islamique Philippe Grenier (CIPG), Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), CGT-Police Paris, Collectif 3C, Collectif des 39, Collectif CGT Insertion-Probation (UGFF-CGT), Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP), Collectif Stop le contrôle au faciès, Confédération générale du travail (CGT), Confédération nationale du logement (CNL), Confédération paysanne, Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), Collectif des féministes pour l’égalité (CFPE), Collectif Memorial 98, Collectif des musulmans de France (CMF), Collectif national pour les droits des femmes (CNDF), Comité pour le développement et le patrimoine (CDP), Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Commission islam et laïcité, Confédération syndicale des familles (CSF), Coordination de l’action non-violente de l’Arche (Canva), Coordination des collectifs AC !, Droits devant !, Droit au logement (Dal), Droit solidarité, Emmaüs France, Emmaüs International, Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale de la Libre pensée, Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives (FTCR), Femmes Solidaires, Filles et fils de la République (FFR), Fondation Copernic, Fondation Danielle Mitterrand France Libertés, Genepi, Ipam, La Cimade, La Ligue de l’enseignement, La Quadrature du Net, Le Gisti, Le Mouvement de la paix, Les Amoureux au ban public, Les Céméa, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Maison des potes, Mamans toutes égales (MTE), Minga-agir ensemble pour une économie équitable, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Observatoire international des prisons (OIP) - section française, Organisation de femmes égalité, Osez le féminisme !, Planning familial, Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’Homme (RaidH), Réseau éducation sans frontières (RESF), Réseau euromaghrébin culture et citoyenneté (REMCC), Réseau Euromed France (REF), Réseau Immigration Développement Démocratie (IDD), SNPES-PJJ/FSU, Solidaires étudiant-e-s, Solidarité laïque, Sud Intérieur, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat français des artistes interprètes (SFA), Syndicat de la magistrature, Syndicat de la médecine générale, Syndicat national des arts vivants (Synavi), Syndicat national des journalistes (SNJ), Syndicat national unitaire interministériel des territoires, de l’agriculture et de la mer (SNUITAM – FSU), SNJ-CGT, Unef, Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT), Union juive française pour la paix (UJFP), Union nationale lycéenne (UNL), Union syndicale de la psychiatrie (USP), Union syndicale Solidaires, Union des travailleurs immigrés tunisiens (Utit).

Associations locales et autres :
Asti 93, Collectif 07 stop au gaz et huile de schiste, Collectif BDS Saint-Etienne, Collectif Justice & Libertés (Strasbourg), Collectif Maquis de Corrèze, Collectif Romeurope 94, la revue Ecole émancipée, Espace franco-algérien, Faucheurs volontaires de la Loire, la revue Inprecor, le journal Regards, Réseaux citoyens Saint-Etienne, Vigilance OGM 18.

[1] « Nous ne céderons pas ! », communiqué collectif du 25 novembre 2015.

-Après l’appel « NOUS NE CÉDERONS PAS ! », une centaine d’organisation ont rendu public le texte « Sortir de l’état d’urgence » au cours d’une conférence de presse, le 17 décembre 2015.

Nous vous proposons de vous associer à cet appel en interpellant le Président de la République et votre député.

http://tinyurl.com/hhevw2k

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16 décembre 2015 3 16 /12 /décembre /2015 07:12
17 déc.: Réunion/débat contre l'état d'urgence / Montpellier

Non à l'état d'urgence !

Réunion/débat pour la levée de l'état d'urgence.

Jeudi 17 décembre, salle Guillaume de Nogaret (Espace Pitot), à partir de 19h.

A l'initiative de l'Assemblée générale contre l'état d'urgence, avec le soutien d'AL34, BDS34, CGA - Montpellier, Ensemble, NPA34, Solidaires Etdudiants, .

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