communication ouverte aux élus nationaux de l'Hérault
Copie à la presse locale , au Service juridique LDH .
Mesdames messieurs les élus nationaux de l'Hérault,
Notre section vous invite le mercredi 17 octobre 2018 à 15H, à commémorer sur le Pont-vieux de l'Orb à Béziers,les victimes de l'opération du 17 octobre 1961,dont l'histoire officielle ne retient actuellement que le crime du préfet de Paris.Or notre section estime que la principale question qui se pose au citoyen est celle de l' établissement du rôle de Charles de Gaulle dans ce massacre d’État . Nous vous invitions donc à sublimer la Conscience Nationale pour légiférer afin que soit levée toute prescription dont bénéficie toujours ,chacun des responsables (morts ou vivants),de fait de massacres historiques ,de tortures ,de catastrophes humaines et environnementales .
Nous vous interpellons également parce que de 1966 à 1996 ,les atolls de Mururoa et Fangataufa ont été le théâtre de 193 essais nucléaires français . Mais en amont,dans notre histoire coloniale,des essais atmosphériques ont aussi été réalisés en Algérie alors Française,et là,la pratique des expositions forcées de personnes aux radiation fut une abomination relevant de la pire des traites humaines . Lors des essais nucléaires à Reggane ,150 prisonniers algériens utilisés comme cobayes humains,ont péri dans le Sahara .
Ces expérimentations militaires ont eu des effets sur la santé des soldats,sur celle des populations algériennes comme polynésiennes :Elles ont de surcroit contaminé l'environnement,ce qui est un point qui mérite aujourd'hui particulièrement,toute l'attention de la CPI .
En effet , alors que la Polynésie vient de porter plainte contre l'État Français pour crimes contre l'humanité, l'actualité de ces crimes nucléaires ressurgit.
Mais il y a encore d'autres injustices qui ne passent pas :comme celles relevant de Mitterrand le guillotineur ,de Le Pen le tortionnaire, de Massu, d'Aussaresses l'instructeur d 'officiers de l'armée brésilienne, mais aussi chilienne, argentine, et vénézuélienne .
Selon nous il revient au député de répondre au besoin de justice citoyenne ,et de participer à faire toute la lumière en initiant des démarches pour l'ordonnance de procès par contumace à propos :de l'exécution de soldats africains par l’armée française dans le camp de Thiaroye au Sénégal, des massacres de Sétif, Guelma et Kherrata, des crimes coloniaux d'Indochine et de Madagascar,et de la participation de la France dans le génocide des Rwandais afin que personne ne puisse se soustraire à la justice Française et internationale .
Notre section se met à votre disposition pour vous rencontrer le plus tôt possible afin de vous faire partager une ré-lecture du "roman national" basée sur un maximum de vérité historique et sur la reconnaissance de ces crimes contre l'humanité
. Fait à Saint-Pons -de -Thomières ,le vendredi 12 octobre 2018.
Le président
-Précision :en raison de la montée des eaux due aux intempéries,la cérémonie du 17 oct à Béziers se tiendra sur la berge gauche du Lirou et de l'Orb,au niveau de l’amphithéâtre .
-Deuxième précision le mot de Jacques Cros.:
Ce 17 octobre 2018 sur le Pont Vieux
On doit l’initiative à la section de la Ligue des Droits de l’Homme de Saint-Pons-de-Thomières. Il s’agissait de commémorer le massacre à Paris de dizaines d’Algériens qui, à l’appel de la Fédération du FLN manifestaient contre le couvre-feu qui leur était imposé et posaient de manière pacifiste la question de l’indépendance de l’Algérie.,
Sous les ordres de Papon, préfet de police, les forces de l’ordre tuèrent de nombreux participants à cette manifestation. Plusieurs d’entre les victimes furent jetées dans la Seine où elles se noyèrent. Roger Frey était alors Ministre de l’Intérieur et Michel Debré, hostile à la phase d’autodétermination dans laquelle le général de Gaulle s’était engagé, était Premier Ministre.
Les mêmes récidivèrent le 8 février 1962 à Charonne, ce qui accéléra la fin d’une guerre qui durait depuis plus de sept ans. Au terme des Accords d’Evian étaient signés le 18 mars 1962 et le cessez-le-feu intervenait le lendemain à midi.
Pierre Blondel avait apporté un panier contenant des œillets. Ils ont été distribués à la quinzaine de militants qui avaient répondu à l’invitation qui avait été lancée et après une brève allocution ces œillets ont été symboliquement jetés dans l’Orb. Une telle initiative avait eu lieu il y a un ou deux ans.
Nous n’étions pas très nombreux nous le reconnaissons mais cette action, à laquelle s’étaient joints le Mouvement de la Paix, l’association France-Algérie, le parti communiste, et quelques citoyens a permis de rappeler tout ce qu’était le colonialisme avec son contexte de violence.
Le racisme et la xénophobie qui accompagnent une telle idéologie refont surface et se développe sous l’effet de la crise socio-économique que nous subissons. Cette initiative aura été l’occasion de dénoncer une nouvelle fois de telles dérives et d’exprimer en la circonstance l’option de paix, de justice et de fraternité qui est la nôtre.
Jacques Cros.
- La précision historiographique de Brigitte Lainé a-t-elle été déniée en faveur de la sûreté de l’État Français et de sa défense nationale?
Vous aurez beau chercher, vous ne trouverez nulle part le nom de Maurice Papon. Pas une seule mention du préfet de police collaborationniste sauvé de l’épuration, qu’on retrouvera plus tard à le tête de la Préfecture de police de Paris, dans le court texte publié par les Archives de Paris cette mi-novembre à la mort de Brigitte Lainé. L’historienne y fut pourtant archiviste la majeure partie de sa carrière, entre 1977 et 2008, et c’est elle, avec un autre archiviste, Philippe Grand, qui a joué un rôle immense dans l’historiographie du massacre des Algériens le 17 octobre 1961 à Paris.
C’est ce rôle qui est complètement passé sous silence, alors que Brigitte Lainé est morte dix ans après son départ à la retraite. Ce silence a une histoire, aussi incroyable que méconnue, même si archimag, la revue professionnelle des métiers de la documentation, s’en est fait l’écho.
Brigitte Lainé était une archiviste reconnue, conservatrice en chef du patrimoine, diplômée de la prestigieuse école des Chartes en 1966. En 1998, voilà déjà vingt ans qu’elle travaille aux Archives de Paris, où elle concourt notamment à valoriser certains fonds tombés dans l’oubli. Son métier est loin de consister seulement à trier ou classer des documents entreposés dans quelque recoin obscur : les archivistes ont aussi vocation à créer du sens à partir d’un inventaire, à construire un savoir pour raconter des histoires à partir de ces fonds qu’ils connaissent comme personne.
Au contact du public et notamment des chercheurs, ce sont souvent eux qui indiquent aussi une bonne source, un document inestimable, un inventaire passé inaperçu, et contribuent souvent ainsi à revitaliser la recherche en sciences humaines et sciences sociales. Brigitte Lainé avait par exemple une connaissance très fine des archives judiciaires du département de la Seine (l’ancien nom de Paris), de l’abbaye de Saint-Denis ou de l’artisanat dans la capitale, et elle publiait régulièrement des articles scientifiques destinés à enrichir la connaissance historienne. Jusqu’en 1998.
Lever le voile sur un épisode tabou
Cette année-là, l’historien Jean-Luc Einaudi, militant communiste, venait de préciser ses accusations contre Maurice Papon, quand la vie professionnelle de Brigitte Lainé et de Philippe Grand a basculé. A l’époque, Einaudi travaille depuis déjà une petite dizaine d’années sur le 17 octobre 1961, date de la manifestation pacifique organisée par le FLN contre la répression dont font l’objet les Algériens installés en France, en ces derniers mois de la guerre d’Algérie. La manifestation tournera au bain de sang : les forces de l’ordre nassent les manifestants, en parquent d’autres au gymnase Japy, et plusieurs finissent noyés dans la Seine. Ce jour-là, Maurice Papon était aux manettes.
On a maintenant une connaissance moins opaque de la manière dont les policiers ont pu recevoir l'ordre d’avoir la main lourde, ce 17 octobre 1961. Un film comme celui de Yasmina Adi, intitulé Ici on noie les Algériens et sorti en 2010, a notamment exhumé des archives vidéo incroyables, filmées depuis le poste de commandement de police.
Mais en 1998, quatorze longues années avant que François Hollande ne reconnaisse la responsabilité de l'Etat, cette histoire est encore largement opaque. Jean-Luc Einaudi a bien publié un livre, en 1991, intitulé La Bataille de Paris, 17 octobre 1961, qui entreprenait de sortir cette mémoire française de l’oubli. Mais ses sources, quoique nombreuses et minutieuses, demeurent fragiles. Il n’a en effet pas eu accès aux archives de la police, dont la consultation est alors verrouillée par une loi qui date de 1979, et qui fixe à soixante ans le délai de consultation des fonds sur la guerre d'Algérie. Soixante ans, au lieu des trente ans habituels, parce que cette mémoire-là est jugée trop sensible par le législateur qui y voit des documents "intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale".
Les historiens peuvent toutefois demander des dérogations au coup par coup. Mais Einaudi n'obtiendra jamais cette autorisation, malgré plusieurs requêtes. L'historien a beau montrer le rôle décisif de Papon, et donc aussi la latitude dont l’ancien collaborationniste jouissait encore en 1961 auprès des autorités de l’Etat, il reste peu audible.
Au moment où Einaudi cherche à publiciser l'histoire de cette journée noire, ces délais légaux sont pourtant discutés politiquement, avec des appels réguliers à "ouvrir les archives". Et la ministre de la Culture de l'époque, Catherine Trautmann, a fait savoir qu'elle souhaitait qu'on ouvre ces archives. Elle peut le faire puisque la loi lui ouvre la possibilité d'une dérogation générale. Mais la ministre ne passera pas à l'acte en dépit de ses déclarations.
-Précision sur le déni historiographique au brésil:
La victoire, au Brésil, du candidat d’extrême droite, est le symptôme d’une ignorance du passé et d’une désinformation que l’enseignement de l’histoire ne suffit pas à corriger.
Comment avance-t-on ,(A la jonction de "l'école Française"),dans l'enseignement de l'histoire chez nos élèves du 21 ème siècle? Quid de la part prise par le bourreau historique d'Alger concernant l'enseignement de la torture dans les dictatures tropicales ,
J’avais déjà consacré un billet à cette question en montrant comment elle avait été débattue pour les précédents programmes. Je me permets donc ici un bref retour sur l'histoire de l’intégration de ce thème dans l’enseignement.
Les premiers travaux d’historiens sur l’immigration sont finalement assez récents puisqu’il a fallu attendre des années 1980 pour que cela fasse l’objet de thèses. On peut citer ceux, pionniers, d'Yves Lequin sur les immigrés lyonnais (1977) ou de Gérard Noiriel sur le bassin de Lorraine (1984). Ces travaux relevaient plutôt de l’histoire sociale. A leur suite, un large panel d’historiens se constitue et l’histoire des immigrations européennes puis coloniales et postcoloniales devient non pas centrale mais communément admise comme un objet de recherche. On y passe au crible les questions de l’accueil, des droits, des discriminations etc. La diffusion récente du documentaire Histoire(s) d’une nation sur le service public, ainsi que l’existence d’un musée de l’histoire de l’immigration prouvent à quel point cette histoire occupe une place importante dans la mémoire nationale.
A l’école, la question de son enseignement s’est posée assez rapidement après ces premières recherches. Plusieurs travaux en éducation ont été consacrés à ce sujet : ceux de Benoît Falaize, Françoise Lorcerie, Valérie Lanier ainsi que ma propre thèse qui interroge l’articulation entre l’enseignement de l'histoire de l'immigration et le fait colonial. Au milieu des années 1980, c’est le ministre Chevènement lui-même qui commande à l’historien Jacques Berque un rapport sur l’école et l’immigration. Le rapport insiste sur la nécessité d'enseigner l'histoire de l'immigration en tant que "cultures d'apport" disait-il. Même si tout cela reste lettre morte – pour des raisons de dysfonctionnements administratifs plus qu’idéologiques d’ailleurs -, les responsables politiques ne lâchent pas cette question qui, au niveau institutionnel, est régulièrement relancée par le CNP (Conseil National des programmes 1989-2005) et qui reste portée dans l’espace public par quelques historiens dont Suzanne Citron et, plus tard, Benjamin Stora. Une question de gauche ? Pas vraiment. Par exemple, pour les programmes de collège précédents, écrits entre 2006 et 2008, la lettre de cadrage de Xavier Darcos insiste particulièrement sur l’histoire de l’immigration. De même, c’est Luc Ferry, lorsqu’il présidait le CNP qui revenait sans cesse sur l’importance de ces enjeux. Tout cela est assez logique : dans les années 1990-2000, l’obsession est celle de l’intégration, il fallait insister sur la France comme « terre d’accueil ». Les résultats furent assez payants même si tout cela pouvait être très largement amélioré. Pour commencer, cette histoire est mentionnée dans la plupart des manuels scolaires pour traiter des périodes de l’industrialisation au XIXème siècle ou des dites « Trente Glorieuses ». Pour les programmes, il faut attendre le début des années 2000 pour l’école primaire (2002) et le lycée (2003). Si elle disparaît en primaire en 2008, elle entre ensuite au collège et n’avait jamais disparu du lycée. En 2010, elle entre même dans le programme de seconde qui consacre une place importante à l’immigration européenne du début du XXème siècle, notamment italienne.
On peut parler pour cette question de « contenu d’enseignement » sous vigilance politique, c’est-à-dire que les responsables des programmes vont se montrer particulièrement précautionneux pour ne froisser personne. C’est pourquoi nous étions quelques-uns à pointer régulièrement les maladresses de la formulation dans les programmes, les manques de ci et de ça ; tandis que d’autres voyaient déjà dans l’histoire de l’immigration un gage à une « histoire compassionnelle » à l’égard des populations immigrées. Pour celles et ceux qui l'ignorent, l'histoire de l'immigration ouvrait à la fois l'année de seconde et celle de première dans les actuels programmes. Je dois avouer que je n’aurais jamais imaginé sa disparition pure et simple. Et je dois dire que cela me paraît être un signe absolument délétère de main tendue à tous les contempteurs de la diversité culturelle. Je n’ose y voir une commande politique ; comment est-ce possible, à l’heure où l’accueil des réfugiés est devenu une question mondiale majeure, humaine, terrible ; de supprimer purement et simplement l'étude de l’épaisseur historique de l'immigration, l'analyse des résurgences de la xénophobie, celle des mécanismes d’accueil et de rejet ?
Il n’est pas trop tard.
Les programmes sont mis en discussion au CSP à partir d’aujourd’hui. Nous pouvons demander à ses membres d'imposer le rétablissement de cette histoire dans l’ensemble des classes du lycée. Il en va de la reconnaissance d’une histoire commune dans laquelle des millions d’enfants (issus de l’immigration ou non) peuvent trouver les raisons de leur co-présence dans nos classes. Il en va aussi d’une fidélité aux avancées de la recherche ; enfin, il en va de la compréhension des mécanismes de discriminations qui gangrènent nos sociétés. Occulter cette histoire est un signe politique des plus inquiétants.
Le projet de loi pour l'avenir de l'école de Jean-Michel Blanquer prévoit la suppression du Cnesco, instance d'évaluation indépendante des politiques scolaires.
Par Gurvan Le Guellec
Publié le 13 octobre 2018 à 09h10
Le Cnesco n’est plus. Le Cnes-quoi ? Le Cnesco, conseil national d’évaluation du système scolaire. Un énième comité Théodule ? Non, une instance créée sous François Hollande en 2013 et qui jusque-là avait réussi par miracle à résister à la tornade blanquérienne.
Et, pour cause, le Cnesco avait bien des qualités. C’était une instance impartiale chargée d’évaluer les politiques scolaires en s’appuyant sur l’ensemble de la communauté scientifique – toutes les chapelles des sciences de l’éducation, souvent antagoniques, y avaient voix au chapitre. Et c’était une instance démocratique, confrontant les préconisations des chercheurs au regard des profs et des parents à travers l’exercice rafraîchissant, et inédit en France, de grandes conférences de consensus.
Le Cnesco n’avaient (presque) que des amis. Les journalistes d’abord qui y dénichaient une mine d’informations. Les personnels enseignants – du moins les plus curieux – qui y trouvaient un retour critique sur leurs pratiques. Les syndicats qui prenaient acte de ses conclusions, malgré des bulletins de notes parfois sévères pour leurs ouailles. Les parlementaires, à l’instar du député PS Régis Juanico et de sa collègue LREM Marie Tamarelle-Verhaege qui, fin septembre, dans leur "rapport sur l’organisation de la fonction d’évaluation du système éducatif", demandaient que l’on étende les missions de cette "instance productive, indépendante et transparente". Le ministre de l’Education nationale, enfin, qui, en public du moins, ne tarissait pas d’éloges pour ce conseil, qui, "à ses yeux, avait bien fait ses preuves".
Las, il faut croire que les preuves ne suffisent plus pour convaincre, rue de Grenelle. Le projet de loi "pour une école de la confiance", sorte de véhicule fourre-tout par lequel Jean-Michel Blanquer souhaite faire valider les évolutions législatives nécessitées par ses nombreuses réformes, prévoit en effet la suppression pure et simple du Cnesco remplacé par un "Conseil d’évaluation de l’école" (CEE), nouvellement créé.
Bon soldat
L’apparition de cette instance n’a rien de surprenant. Le ministre avait annoncé dans nos pages sa volonté de mettre en place une agence d’évaluation des établissements scolaires – une promesse de campagne du candidat Macron - et le Cnesco, organe de pilotage davantage que de contrôle, n’était pas calibré pour cela. Mais que cette nouvelle instance se substitue au conseil, là personne ne l’avait vu venir. Pas même les équipes dudit Cnesco, qui cet été se réjouissaient d’avoir obtenu des arbitrages budgétaires garantissant la pérennité de leur action.
Alors certes, le ministère a vaguement cherché à préserver les formes. La nouvelle instance sera bien "chargée d'évaluer en toute indépendance l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire". Mais, dans le détail du texte, tout indique le contraire. Non seulement, le nouveau conseil ne pourra plus s’auto-saisir, et devra faire valider son programme de travail par le ministre, mais il devra se contenter d’"établir une synthèse des différents travaux d'évaluation", et "veiller à leur cohérence", au lieu de produire ses propres évaluations. Autrement dit, il n’aura d’autres choix que de s’appuyer sur les rapports maison produits par les fonctionnaires de l’Inspection générale ou de la Direction de l’évaluation (DEPP). Un gage de sérieux sans nul doute, mais sûrement pas d’impertinence!
On notera également que le nouveau CEE, quand il ne s’occupera pas d’évaluer les établissements (ou plus exactement de fixer le "cadre méthodologique" et "les outils" desdites évaluations, les services du ministère se chargeant de leur réalisation), pourra s’intéresser aux "acquis des élèves" et aux "dispositifs éducatifs" (soit des politiques ciblées comme le programme Devoirs faits ou les CP à 12 élèves), mais pas aux grandes politiques éducatives à fort potentiel polémique comme la réforme du bac ou Parcoursup.
Enfin, les garanties d’indépendance de la nouvelle instance sont plus que fragiles. Alors que le Cnesco était composé de quatre parlementaires (ce qui permettait une représentation transpartisane des élus), de deux membres du Conseil économique et sociale et de huit personnalités extérieures nommées pour six ans (donc pouvant être d’un bord opposé à celui du ministre en poste), le CEE sera lui piloté par quatre représentants du ministère, quatre personnalités (nommées seulement pour trois ans, moins qu’une mandature) et par deux parlementaires. Soit a priori une majorité d’individus assujettis au ministre.
Science de l'enseignement
Le message envoyé est quand même curieux. Alors qu’en cette rentrée scolaire Jean-Michel Blanquer s’attelle à mettre en place des évaluations tous azimuts – des élèves, des profs, des établissements – et qu’il assume hardiment cette politique au nom de la "vérité" due aux usagers et aux citoyens, notre ministre semble vouloir se soustraire à toute évaluation indépendante, si ce n’est celle de son patron, Emmanuel Macron, qui, on le sait désormais, fait de lui le parangon du parfait ministre.
Comment expliquer cette discrète pulsion putschiste ? On avait bien noté que Jean-Michel Blanquer, derrière ses louanges de façade, faisaient bien peu de cas des travaux publiés par le Cnesco depuis son arrivée (sur le décrochage scolaire, l’apprentissage de l’écriture, si déficient en France…). On se doutait bien que l’intérêt du Conseil pour la dimension sociale et redistributive des politiques éducatives pouvait le perturber – fin 2016, un rapport très médiatisé sur les inégalités scolaires avait déjà mis à mal sa prédécesseure Najat Vallaud-Belkacem, pourtant plus allante que lui sur les questions de mixité sociale. Mais, on n’avait peut-être pas mesuré combien le ministre de l’Education nationale, politiquement et intellectuellement, avait choisi son camp.
Rue de Grenelle, il se dit que le Cnesco et ses 250 chercheurs associés – dont beaucoup de sociologues spécialistes des pratiques enseignantes, n’avaient plus vraiment leur place dans "l’écosystème du ministère". Pour "évaluer le système à la lumière de la recherche internationale", le ministre dispose en effet d’un conseil scientifique depuis le début de l’année.
Ce conseil piloté par son ami Stanislas Dehaene, professeur au collège de France, réunit essentiellement des neuroscientistes et des statisticiens quantitativistes. Tous partagent la conviction qu’il est possible d’en finir avec l’échec scolaire en promouvant une "science de l’enseignement" s’appuyant sur l’étude du cerveau, et corroborée par de grandes enquêtes portant sur des milliers d’élèves.
"On ne peut plus se contenter de vagues intuitions et d’observations parcellaires du terrain", nous confiait récemment un de ses membres, défenseur acharné d’une approche intensive et mécanique de l'apprentissage de la lecture (le fameux b.a.-ba), comme elle se pratique, avec grand succès paraît-il, dans les pays anglo-saxons. Cela tombe bien : c’est aussi la conviction du ministre. Pas de contradictions possibles donc. Reste à s’assurer que cette "science de l’enseignement" puisse être déclinée dans les classes. Le CNESCO, ses didacticiens et ses nombreux passeurs dans le corps enseignant auraient pu amener un regard in vivo. Le ministre a préféré s’en priver. Et éviter les débats. Est-ce le meilleur moyen de s’assurer des jours tranquilles ? Ce n’est pas certain. Une vague intuition issue d'une observation parcellaire du terrain...
Gurvan Le Guellec Journaliste
- Auparavant,« étions-nous mieux savants»?La nouvelle idéologie scolaire
-Le Rwanda et son histoire récente :
A lire ci-dessous ,un rapport qui révèle «des informations exclusives sur l’intervention d’un « corsaire de la République ». Sous une fausse identité, le célèbre mercenaire françafricain Bob Denard a aidé le gouvernement génocidaire, qui l’a rémunéré à Paris via la BNP - une intervention qui n’a pu se faire qu’avec la complaisance des autorités françaises. »
La famille de Rémi Fraisse obtient la transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC qui peut remettre en question l’existence des juridictions spécialisées en matière militaire, comme celle qui a traité la mort du jeune écologiste, victime d’une grenade.
En quatre ans, c’est la première victoire des avocats de la famille de Rémi Fraisse, ce jeune pacifiste tué à 21 ans par la grenade offensive d’un gendarme mobile, le 26 octobre 2014 à Sivens (Tarn), et elle a quelque chose d'amer. Ce 16 octobre, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu'ils avaient déposée, et l'a transmise au Conseil constitutionnel, qui va devoir se prononcer sur le bien-fondé des juridictions spécialisées en matière militaire.
En janvier dernier, deux juges d'instruction de Toulouse ont enterré le dossier pénal, en délivrant une ordonnance de non-lieu conformément aux réquisitions du parquet. Mais les avocats de la famille avaient, auparavant, soulevé l'incompétence de la juridiction toulousaine, spécialisée en matière militaire, devant la chambre de l'instruction d'abord, la Cour de cassation ensuite.
Arié Alimi et Patrice Spinosi, les avocats de Jean-Pierre Fraisse, le père de Rémi, avaient notamment déposé une QPC soulevant une rupture des principes d'égalité devant la loi et devant la justice. Le Code de procédure pénale (article 697-1) donne compétence aux juridictions spécialisées pour les infractions commises par un militaire de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre. Cela institue « une différence de traitement injustifiée entre les parties civiles », exposent les avocats, « selon que l'auteur des faits dont elles sont victimes est un militaire de la gendarmerie (...) ou un membre de la police nationale, à l'égard duquel s'appliquent les règles de compétence de droit commun ».
« Cette rupture d’égalité n’est justifiée par aucune considération sérieuse, exposait notamment la QPC rédigée par Me Spinosi (dont Mediapart a pris connaissance). En effet, s’il a pu être considéré, notamment par le Conseil constitutionnel, que la spécificité du contexte militaire dans lequel intervenait la commission d’une infraction pouvait justifier l’établissement d’une procédure dérogatoire pour le traitement de cette infraction, il apparaît que cette spécificité militaire ne s’exprime aucunement dans le service du maintien de l’ordre. À tous égards en effet, l’exercice des fonctions d’un militaire de la gendarmerie dans le service du maintien de l’ordre ne s’exerce aucunement dans des conditions particulières du fait de la qualité de militaire, et il apparaît qu’un membre de la police nationale qui intervient dans le service du maintien de l’ordre se trouve dans une situation similaire en tout point, sans qu’il soit à son égard prévu de dispositions dérogatoires. »
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt, juge la question sérieuse. Elle note que depuis plusieurs années, « le législateur a entendu mettre fin aux distinctions opérées entre les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires relevant de la police nationale en charge des opérations de maintien de l'ordre, tant quant à la désignation de l'autorité sous le commandement de laquelle ces missions sont remplies, que sur les hypothèses dans lesquelles les membres de ces services peuvent faire usage de leurs armes, notamment afin de mener à bien ces missions », sauf usage de moyens militaires spécifiques.
Au bout du compte, elle estime que l'existence d'une juridiction spécialisée pour les militaires « est susceptible de porter une atteinte disproportionnée aux principes d'égalité devant la loi et devant la justice ».
C'est maintenant au Conseil constitutionnel qu'il reviendra de trancher, et de dire si cette différence de traitement entre les justiciables est conforme à la Constitution. Dans le cas contraire, il faudra au minimum procéder à une modification du Code de procédure pénale, et supprimer les juridictions spécialisées en matière militaire, estime Me Alimi, sollicité par Mediapart. Même si les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas rétroactives, l'avocat espère qu'une censure pourrait contribuer à faire annuler la procédure de Toulouse – la chambre de l'instruction est toujours saisie d'une demande d'annulation du non-lieu prononcé – et aboutir à la désignation d'autres juges d'instruction pour reprendre le dossier.
- Lire ci-dessous l'arrêt de la chambre criminelle
https://www.documentcloud.org/documents/5002900-ARRET-FRAISSE-SUR-QPC-16102018.html#document/p1
Mardi 16 octobre, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé « sérieuse » la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que la famille de Rémi Fraisse avait déposée, et l’a transmise au Conseil constitutionnel, comme l’a révélée Mediapart. Cette QPC porte sur le bien-fondé des juridictions spécialisées en matière militaire.
C’est en effet ce type de juridiction qui a, en janvier dernier, enterré le dossier pénal, en délivrant une ordonnance de non-lieu. Mais les avocats de la famille avaient, auparavant, soulevé l’incompétence de la juridiction devant la chambre d’instruction puis la Cour de cassation. Pour rappel, Rémi Fraisse a été tué par une grenade lancée par un gendarme, donc un militaire.
Pour les avocats du père de Rémi Fraisse, interrogés par Mediapart, il s’agit d’une rupture des principes d’égalité devant la loi et devant la justice. Le Code de procédure pénale donne en effet compétence aux juridictions spécialisées pour les infractions commises par un militaire de la gendarmerie dans le service du maintien de l’ordre. Cela institue « une différence de traitement injustifiée entre les parties civiles », exposent les avocats, « selon que l’auteur des faits dont elles sont victimes est un militaire de la gendarmerie (...) ou un membre de la police nationale, à l’égard duquel s’appliquent les règles de compétence de droit commun ».
Dans son arrêt, la Cour de cassation estime que l’existence d’une juridiction spécialisée pour les militaires « est susceptible de porter une atteinte disproportionnée aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice ».
Si le Conseil constitutionnel estime que cette différence de traitement entre les justiciables n’est pas conforme à la Constitution, cela pourrait contribuer à faire annuler la procédure de Toulouse et aboutir à la désignation d’autres juges d’instruction pour reprendre le dossier.
- Source : Mediapart.
