Le blog des empêcheurs de tourner en rond

Cher-es ami-es,

A l’automne 2014, des milliers de citoyens se sont opposés au projet de seconde gare TGV à Montpellier – La Mogère en interpellant le commissaire enquêteur. Comme de mauvaise coutume, les décideurs et le commissaire enquêteur n’ont pas tenu compte de l’avis du public, pourtant très hostile (98% des contributions reçues) à ce nouveau grand projet inutile.

Ce projet de seconde gare TGV est contesté à cause de :

• de l’absurdité de l’emplacement, en l’absence de raccordement ferroviaire à la gare St Roch et le réseau TER;
• de son inutilité actuelle en l’absence du prolongement de la LGV jusqu’à Perpignan (repoussé après 2030);
• de son emplacement envisagé sur une zone inondable;
• de la destruction de 350 hectares de terres agricoles;
• du gaspillage d’argent public affecté à sa construction et à l’extension du tram pour la rejoindre.

★ Ne doutez jamais qu'un petit groupe de gens réfléchis et engagés puisse changer le monde. En fait, c'est toujours comme cela que ça s'est passé.★ - Margaret Mead (1901 - 1978) - Anthropologue.

Stéphen, Martin, Mickaël, Julie, Benjamin et toute l'équipe d'Agir pour l'Environnement.
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-Note"y aurait-il du nouveau?",
de l'administration du Blog,à propos des possibilités d'annulation de projets:lirecette publication d'aujourd'hui 30 juin 2015 faite par A Gossement?

[Important] Autorité environnementale : le Conseil d'Etat saisit la Cour de justice de l'Union européenne du risque d'annulation de nombreux plans et programmes et des actes pris sur leur fondement

Alors que le Ministère de l'écologie annonce depuis des mois la mise en consultation publique d'un projet de décret destiné à réformer la procédure de saisine pour avis de l'autorité environnementale de manière à assurer l'indépendance de celle-ci, le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt qui pourrait contraindre le Gouvernement à accélérer la publication de ce texte. Un arrêt à la suite duquel de nombreux plans, programmes et actes pris sur leur fondement risquent d'être remis en cause. Par arrêt n°360212 rendu ce 26 juin 2015, le Conseil d'Etat a effet jugé illégales certaines dispositions du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement. Eu égard aux conséquences très importantes de la remise en cause (annulation ou déclaration d'illégalité) de nombreux plans et programmes et des actes pris sur leur fondement, la Haute juridiction a décidé d'adresser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.

Le débat sur l'autorité environnementale : l'arrêt "Seaport" de la Cour de justice de l'Union européenne

A titre liminaire, pour un rappel des enjeux liés aux conditions de saisine pour avis de "l'autorité environnementale" sur les projets de plans et programmes, je vous propose la lecture de ce commentaire de l'arrêt "Seaport" rendu le 20 octobre 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne.

Aux termes de cet arrêt,

- d'une part, l'autorité en charge de l'évaluation environnementale d'un plan ou programme visé par la directive 2001/42 doit être séparée non pas de manière organique mais fonctionnelle de l'autorité en charge de la décision ;

- d'autre part, l'autorité environnementale peut être une entité administrative interne à l'autorité décisionnaire à la condition d'une autonomie qui suppose une séparation matérielle.

Depuis cet arrêt de la CJUE, le débat est intense sur la question de savoir si la France a effectivement mis en place une procédure de saisine pour avis de l'autorité environnementale qui respecte les termes du droit de l'Union européenne ainsi interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne. En simplifiant quelque peu, la question est celle de savoir si l'autorité administrative qui fait office d'autorité environnementale émettant un avis sur un projet de plan ou de programme est suffisamment indépendante de l'autorité administrative en charge de l'approbation de ce plan ou de ce programme.

La réception de l'arrêt "Seaport" par le Conseil d'Etat : l'indépendance de l'autorité environnementale doit être assurée par une séparation non pas organique mais fonctionnelle et matérielle

Au cas présent, l'association requérante critiquait la légalité du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement au motif notamment de ce que celui-ci prévoit l'intervention de l'autorité environnementale dans des conditions contraires à celles décrites par le droit de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne.

Le premier intérêt de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat ce 26 juin 2015 tient à sa lecture de l'arrêt "Seaport" :

"13. Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 122-7 du code de l'environnement dispose que : " La personne publique responsable de l'élaboration d'un plan ou d'un document transmet pour avis à une autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement le projet de plan ou de document élaboré en application de l'article L. 122-4, accompagné du rapport environnemental. / À défaut d'être émis dans un délai de trois mois, l'avis est réputé favorable. / L'autorité de l'État compétente en matière d'environnement est consultée, en tant que de besoin, sur le degré de précision des informations que doit contenir le rapport environnemental. " ; que ces dispositions transposent notamment le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive aux termes duquel " les Etats membres désignent les autorités qu'il faut consulter et qui, étant donné leur responsabilité spécifique en matière d'environnement, sont susceptibles d'être concernées par les incidences environnementales de la mise en oeuvre de plans et de programme " ; qu'il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l'affaire C-474/10, qu'elles ne font pas obstacle à ce qu'une même autorité élabore le plan ou programme litigieux et soit chargée de la consultation en matière environnementale et n'imposent pas, en particulier, qu'une autre autorité de consultation au sens de cette disposition soit créée ou désignée, pour autant que, au sein de l'autorité normalement chargée de procéder à la consultation en matière environnementale et désignée comme telle, une séparation fonctionnelle soit organisée de manière à ce qu'une entité administrative, interne à celle-ci, dispose d'une autonomie réelle, impliquant notamment qu'elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres, et soit ainsi en mesure de remplir les missions confiées aux autorités de consultation par ces dispositions ;"

Ainsi, pour le Conseil d'Etat,

- une même autorité peut être chargée d'élaborer un plan ou programme et êtret chargée de la consultation en matière environnementale

- toutefois, au sein de l'autorité exerçant comme autorité environnementale, il convient qu'"une séparation fonctionnelle soit organisée de manière à ce qu'une entité administrative, interne à celle-ci, dispose d'une autonomie réelle, impliquant notamment qu'elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres, et soit ainsi en mesure de remplir les missions confiées aux autorités de consultation par ces dispositions"

Le Conseil d'Etat interprète donc l'arrêt Seaport de la CJUE comme imposant, non une séparation organique mais fonctionnelle de nature à assurer l'indépendance effective de l'autorité environnementale.

Illégalité de certaines dispositions du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012

A la suite de cette interprétation relative à la condition d'indépendance de l'autorité environnementale, le Conseil d'Etat relève que certaine dispositions du décret n°2012-616 du 2 mai 2012 sont illégales en tant qu'elles n'ont pas organisé l'indépendance fonctionnelle de l'autorité environnementale chargée d'émettre un avis sur certains plans et programmes :

"15. Considérant, en revanche, qu'il résulte de ce qui a été dit au point 13 qu'en confiant à la même autorité la compétence pour élaborer et approuver les plans et documents et la compétence consultative en matière environnementale aux 1°, 3° à 5°, 8°, 14°, 15° dans cette seule mesure, aux 16°, 25°, 27°, 31°, 32°, 35°, 39° et 43° du I et aux 2° dans cette seule mesure, 5°, 6° et 10° dans cette seule mesure du II de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, sans prévoir de disposition de nature à garantir que la compétence consultative en matière environnementale serait exercée, au sein de cette autorité, par une entité disposant d'une autonomie effective, le décret attaqué a méconnu les exigences découlant du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive ;

En définitive, les autres moyens d'annulation étant écartés :

"26. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association France Nature Environnement n'est fondée à demander l'annulation des dispositions contestées du décret attaqué qu'en tant seulement que l'article 1er de ce décret désigne l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement aux 1°, 3° à 5°, 8°, 9°, 12°, 14° à 16°, 19° à 23°, 25°, 27° à 32°, 34°, 35°, 37° à 41° et 43° du I et aux 1° à 10° du II de l'article R. 122-17 du code de l'environnement et que l'article 7 prévoit que les dispositions du décret ne sont pas applicables aux chartes de parcs naturels régionaux dont l'élaboration ou la révision a été prescrite au 1er janvier 2013 ;"

Les catégories de plans et programmes concernés par l'illégalité partielle du décret du 2 mai 2012

Aux termes de cet arrêt du Conseil d'Etat, les dispositions de l'article R.122-17 du code de l'environnement, issues du décret du 2 mai 2012, sont illégales dés l'instant où elles désignent la même autorité pour élaborer et émettre un avis environnemental sur un plan ou un programme.

Il s'agit donc des plans et programmes suivants :

Plans et programmes visés au I de l'article R.122-17 du code de l'environnement (évaluation environnementale systématique) :

1° Programme opérationnel mentionné à l'article 32 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999

3° Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévu par l'article L. 321-7 du code de l'énergie

4° Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement

5° Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement

8° Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement

9° Zone d'actions prioritaires pour l'air mentionnée à l'article L. 228-3 du code de l'environnement

12° Plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par l'article L. 361-2 du code de l'environnement

14° Schéma régional de cohérence écologique prévu par l'article L. 371-3 du code de l'environnement

15° Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 du code de l'environnement à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article L. 122-4 même du code

16° Schéma mentionné à l'article L. 515-3 du code de l'environnement

19° Plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement

20° Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux prévu par l'article L. 541-14 du code de l'environnement

21° Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14 du code de l'environnement

22° Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics prévu par l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement

23° Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement

25° Plan de gestion des risques d'inondation prévu par l'article L. 566-7 du code de l'environnement

27° Programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement

28° Directives d'aménagement mentionnées au 1° de l'article L. 122-2 du code forestier

29° Schéma régional mentionné au 2° de l'article L. 122-2 du code forestier

30° Schéma régional de gestion sylvicole mentionné au 3° de l'article L. 122-2 du code forestier

31° Plan pluriannuel régional de développement forestier prévu par l'article L. 122-12 du code forestier

32° Schéma départemental d'orientation minière prévu par l'article L. 621-1 du code minier

34° Réglementation des boisements prévue par l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime

35° Schéma régional de développement de l'aquaculture marine prévu par l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime

37° Schéma régional des infrastructures de transport prévu par l'article L. 1213-1 du code des transports

38° Plan de déplacements urbains prévu par les articles L. 1214-1 et L. 1214-9 du code des transports

39° Contrat de plan Etat-région prévu par l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification

40° Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu par l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions

41° Schéma de mise en valeur de la mer élaboré selon les modalités définies à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions

43° Schéma des structures des exploitations de cultures marines prévu par l'article 5 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines

Plans et programmes visés au II de l'article R.122-17 du code de l'environnement (soumis à évaluation environnementale au cas par cas) :

2° Plan de prévention des risques technologiques prévu par l'article L. 515-15 du code de l'environnement et plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code

5° Plan de prévention des risques miniers prévu par l'article L. 174-5 du code minier

6° Zone spéciale de carrière prévue par l'article L. 321-1 du code minier

10° Plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme

Les conséquences de l'illégalité du décret attaqué pour les plans et programmes et les actes pris sur leur fondement

En principe, l'annulation d'une décision administrative ou d'une disposition administrative par le Juge administrative a un caractère rétroactif.

En principe donc, tous les plans et programmes précités, élaborés selon une procédure irrégulière en raison de l'absence d'organisation de l'indépendance de l'autorité environnementale sont illégaux et susceptibles, soit d'être annulés si le délai de recours est encore ouvert, soit d'être déclarés illégaux par voie d'exception.

Par voie de conséquence, tant les plans et programmes précités, élaborés en application du décret du 2 mai 2012, que les actes pris sur leur fondement risquent d'être annulés ou déclarés illégaux.

Toutefois, à certaines conditions, le juge administratif a la possibilité d'annuler, non pas de manière rétroactive mais pour l'avenir seulement, un acte administratif illégal :

"27. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la rétroactivité de l'annulation partielle des dispositions de l'article 1er du décret attaqué présenterait le risque que soit remise en cause la légalité de l'ensemble des plans et programmes pris en application de ces dispositions ainsi que, compte tenu de la possibilité d'exciper, sans condition de délai, de l'illégalité des actes réglementaires propre au droit administratif français, de tous les actes pris sur le fondement de ces plans et programmes ; que le niveau élevé de protection de l'environnement que l'ensemble de ces plans et programmes tendent à assurer, sur l'ensemble des territoires concernés et au regard des différents enjeux environnementaux en cause, pourrait en être durablement altéré ; qu'une telle situation serait préjudiciable tant pour le respect du principe de sécurité juridique, reconnu par le droit de l'Union, que pour la réalisation de l'objectif de protection de l'environnement, lequel constitue l'un des objectifs essentiels de l'Union ; que l'annulation rétroactive des dispositions du décret attaqué créerait également un vide juridique faisant obstacle à la mise en oeuvre des autres dispositions nationales prises pour la transposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 pour les types de plans et programmes concernés ; qu'au regard des critères qui déterminent, de manière générale, les conditions dans lesquelles le juge administratif français peut faire usage de son pouvoir de modulation des effets d'une décision d'annulation, la prise en compte de ces risques pourrait conduire à maintenir les effets des dispositions en cause de l'article 1er du décret attaqué durant le délai strictement nécessaire pour permettre au Premier ministre de prendre les dispositions organisant un système adéquat d'autorités administratives chargées de l'évaluation environnementale ; qu'il y aurait ainsi lieu de prévoir que l'annulation partielle de l'article 1er ne prendrait effet qu'à compter du 1er janvier 2016 et que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets produits par les dispositions du décret attaqué antérieurement à son annulation seraient regardés comme définitifs ;

Ainsi, le Conseil d'Etat juge ici réunies les conditions pour ne pas annuler rétroactivement les dispositions précitées du décret du 2 mai 2012 :

- nécessité d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement que l'ensemble de ces plans et programmes tendent à assurer

- respect du principe de sécurité juridique, reconnu par le droit de l'Union,

- respect de l'objectif de protection de l'environnement, lequel constitue l'un des objectifs essentiels de l'Union

- risque d'un vide juridique faisant obstacle à la mise en oeuvre des autres dispositions nationales prises pour la transposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 pour les types de plans et programmes concernés

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

L'enjeu est de savoir ici si le Conseil d'Etat peut moduler l'effet de l'annulation partielle du décret du 2 mai 2012 sans saisir la Cour de justice de l'Union européenne :

L'arrêt rappelle tout d'abord qu'une juridiction nationale peut maintenir les effets d'une disposition illégale en raison "d'une considération impérieuse liée à la protection de l'environnement" :

"28. Considérant, toutefois, que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt rendu le 28 février 2012 dans l'affaire C-41/11, qu'une juridiction nationale " pourra, compte tenu de l'existence d'une considération impérieuse liée à la protection de l'environnement, exceptionnellement être autorisée à faire usage de sa disposition nationale l'habilitant à maintenir certains effets d'un acte national annulé "

Première question : dans ce cas, la juridiction nationale doit-elle saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne ?

"29. Considérant que la question se pose de savoir, en premier lieu, s'il en résulte nécessairement qu'une juridiction nationale, juge de droit commun du droit de l'Union européenne, doit, dans tous les cas, saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel afin que celle-ci apprécie s'il y a lieu de maintenir provisoirement en vigueur les dispositions jugées contraires au droit de l'Union par la juridiction nationale et ce, alors même que le délai dans lequel la Cour se prononce conduirait en ce cas, quel que soit le sens de sa décision, à différer en pratique les effets de l'annulation éventuellement prononcée par le juge national ;"

Deuxième question : au cas présent le report dans le temps, au 1er janvier 2016, des effets d'une annulation partielle du décret du 2 mai 2012 serait-elle justifiée ?

"30. Considérant, en second lieu, qu'en cas de réponse affirmative à cette première question, il y a lieu de demander à la Cour de justice de l'Union européenne si elle estime que le maintien, jusqu'au 1er janvier 2016, des effets des dispositions du décret attaqué jugées illégales serait notamment justifié par une considération impérieuse de protection de l'environnement ;"

Ces deux questions justifient une saisine à titre préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne :

" 31. Considérant que ces questions, déterminantes pour la décision que doit prendre le Conseil d'Etat, doivent être regardées comme présentant une difficulté sérieuse ; qu'il y a lieu, par suite, d'en saisir la Cour de justice de l'Union européenne en application de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, jusqu'à ce que celle-ci se soit prononcée, de surseoir à statuer sur la requête de l'association France Nature Environnement ;"

Pour l'heure, le décret du 2 mai 2012 n'est donc pas encore annulé partiellement. Il convient d'attendre la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne et la décision qui sera, in fine, prise par le Conseil d'Etat.

Conclusion

Dans l'attente d'une réponse de la Cour de justice de l'Union européenne, la première question est de savoir pourquoi l'Etat a tant tardé à appliquer les termes de l'arrêt Seaport rendu le 20 octobre 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne, au risque de fragiliser de très nombreux plans et programmes mais aussi toutes les autorisations administratives délivrées sur leur fondement.

La deuxième question est de savoir ce que l'Etat français va faire dans l'attente de l'issue de ce contentieux. Il serait peu raisonnable d'attendre.

Pour l'avenir, la publication d'un décret qui organise enfin l'indépendance de l'autorité environnementale est urgente.

Pour le passé et pour tous les plans, programmes et actes pris sur leur fondement, susceptibles d'être déclarés illégaux ou annulés, une validation législative sera sans doute étudiée.

Reste la question principale des plans, programmes et actes qui ont d'ores et déjà fait l'objet d'un recours. Il appartient aux élus, aux maîtres d'ouvrages et aux pétitionnaires de vérifier si leurs projets sont susceptibles d'être concernés.

Je reviendrai sur cet arrêt lors du petit déjeuner organisé le 9 juillet 2015 au cabinet.

Arnaud Gossement

SELARL Gossement Avocats

Evaluation environnementale : un risque d'annulation de nombreux plans et programmes

Le Conseil d'Etat considère illégales plusieurs dispositions du décret encadrant l'évaluation environnementale des plans et programmes. Compte tenu des conséquences potentielles, le juge administratif interroge la Cour de justice de l'UE.

Note de l'administration du blogue :voici le point de vue d'Eric"D'un coté, la volonté du Port de Sète d'étendre son hin­ter­land au-delà de Fron­ti­gnan, jusqu'à Cler­mont-Fer­rand/Moulin/Montauban, en valorisant le rail ; l'itinéraire Sète - Cler­mont-Fer­rand/Moulin direct utilise
Béziers - Neussargues - Cler­mont-Fer­rand
De l'autre, une implantation problématique sur le plan environnemental ... "(Voir aussi sur les "implantations problématiques"un autre appel à la marche pour demain Samedi 13 juin 2015:Marche contre la LGV PACA ,rendez-vous à 8h45 sur le site de la Maison de la Nature des Quatre Frères au Beausset (Var).)

http://www.lalettrem.fr/actualites/port-de-sète-lhinterland-de-poussan-est-relancé

Port de Sète : l'hinterland de Poussan est relancé

Le projet d'hinterland du port de Sète est relancé. La Région LR avait initialement cherché à implanter un Parc régional d'activités économiques, à vocation logistique, sur une surface d'une centaine d'hectares, sur la commune de Poussan, près du port de Sète. Le projet, qui devait générer la création de 1 500 emplois, avait fait flop, en raison de la présence d'un oiseau protégé. « Nous avons relancé une réflexion sur une zone d'une cinquantaine d'hectares », indique-t-on à la communauté de communes Nord Bassin de Thau. Une étude est en cours, dans le cadre du Scot.

Contacts avec des plateformes logistiques

Pour le président de l'EPR Port Sud de France, Marc Chevalier, « la ba­taille des ports se joue à terre ». Il évo­que des sy­ner­gies avec le parc lo­gis­tique de Mou­lins (Lo­gi­parc 03, 184 ha em­bran­chés fer) vi­sant à étendre l’hin­ter­land du port au-delà de Fron­ti­gnan (12 ha). « Une conven­tion liant l’EPR et la com­mu­nauté d’ag­glo­mé­ra­tion de Cler­mont-Fer­rand a été re­nou­ve­lée le 3 avril der­nier, per­met­tant à Sète d’être le port des im­por­ta­tions et des ex­por­ta­tions du pôle lo­gis­tique. Dans cette op­tique, l’EPR a aussi ren­con­tré ré­cem­ment la pla­te­forme mul­ti­mo­dale Grand Sud Lo­gis­tique (450 ha), si­tuée en Tarn-et-Ga­ronne, plaque tour­nante entre l’At­lan­tique et la Mé­di­ter­ra­née ».

-Note de l'administration du blogue :

Appel à en finir avec le système d'accaparement de terres sur Thau et le système pesticide qui poursuit l’empoisonnement :

-du milieu de vie sud-américain

-et l’alimentation des animaux nourris industriellement de produits importés

le point de vue de Jean-Pierre Berlan et l'analse du député Européen Bové,notament sur les importations :"

De l’importance de s’intéresser à la réalité, à la marchandise vendue, et de la désigner par une expression adéquate

Qu'est-ce qu'un Ogm réel, c'est-à-dire la marchandise vivante végétale à qui la modification génétique confère de nouvelles propriétés et dont les semences sont vendues sur un marché organisé selon des règles précises? Quelles sont ces propriété nouvelles? Quelles sont ces règles ?

Tout d'abord, une semence Ogm doit, bien sûr, être conforme à la législation qui régit la production et la commercialisation des semences, en particulier aux deux critères d’homogénéité et de stabilité.

Homogénéité : les plantes doivent être identiques aux défauts inévitables de fabrication près.

Stabilité : la même plante doit être vendue année après année

Le rôle du semencier est donc de faire des copies d'une plante sélectionnée pour ses qualités, c'est-à-dire de la cloner. Toutes les semences commercialisées sont donc des clones. Il suffit de regarder un champ de blé, orge, maïs, soja etc. pour constater que pas une plante n’y diffère de sa voisine.

Les Ogm sont donc des clones

La modification génétique leur confère de nouvelles propriétés. Lesquelles ?

Elles sont de deux types :

La première est la tolérance à un herbicide total, en général maintenant associée à la production d'une toxine insecticide. Un herbicide total pénètre dans la plante où il inhibe une fonction métabolique essentielle. La plante meure. La modification génétique bloque l'action de l'herbicide et la plante génétiquement modifiée n'est pas affectée par l'herbicide tandis que les « mauvaises herbes » meurent.

La modification génétique permet donc de transformer un herbicide total en herbicide spécifique, à un coût quasi nul si on le compare à celui de la recherche-développement d'une nouvelle molécule herbicide spécifique. C'est la méthode inventée par Monsanto pour arroser la planète avec son herbicide total fétiche, le glyphosate, au moment où, justement, les coûts faramineux de R et D de nouvelles molécules chimiques menaçaient l'existence même de l'industrie des Cides.

On peut observer que les adventices devenant elles-mêmes tolérantes au glyphosate, les fabricants de pesticides ont sorti du placard le premier herbicide total développé pour les besoins militaires au cours des années 1930 et 40, le 2-4-5D utilisé pour la première fois en 1951 pour lutter contre la guérilla birmane, puis en quantités massives au Viet-Nam comme défoliant. Ils fabriquent maintenant des plantes tolérantes au 2-4-5D, et mieux encore des plantes tolérantes au glyphosate et au 2-4-5D. Ces deux molécules chimiques sont peu métabolisées par la plante et ces herbicides entrent donc dans notre alimentation.

La deuxième est la production par la plante elle-même d’une toxine insecticide. La plante est, elle-même, un insecticide. La toxine insecticide entre dans notre alimentation.

Les Ogm, par conséquent, changent le statut des pesticides : de produits toxiques qui ne doivent pas entrer dans notre alimentation, ils en deviennent des constituants. Ils poursuivent la fuite avant commencée à la fin de la deuxième guerre mondiale : utilisation d’un pesticide, puis résistance croissante des cibles, puis accroissement des quantités utilisées, puis inefficacité du pesticide, puis introduction d’un nouveau pesticide et ainsi de suite. C’est exactement ce que démontrent les Ogm actuels qui empilent les traits de tolérance au glyphosate-Roundup et de production d’une toxine insecticide au fur et à mesure que les cibles deviennent résistantes. Les plus récents peuvent être tolérants au glyphosate Roundup et au 2-4- 5D et produire plusieurs toxines insecticides.

Le Président Sarkozy avait condamné les Ogm pesticides lors de la séance de clôture du Grenelle de l’Environnement, c’est-à-dire qu’il a condamné tous les Ogm réels. A juste titre, car il faut sortir de ce système pesticide mortifère et sans espoir. Malheureusement, il n’en a pas tiré les conséquences et, beaucoup plus grave, le mouvement de lutte contre les « Ogm » ne s’est pas engouffré dans la brèche qui, pour la première fois, appelait les choses par leur nom.

Les Ogm sont donc des clones pesticides

Enfin, les Ogm sont brevetés. Ils réalisent deux objectifs inscrits dans la logique du capitalisme industriel depuis les débuts de la Révolution industrielle : en finir avec :

- la gratuité de la reproduction des êtres vivants

- la diversité qui fonde le vivant

La production industrielle exige, en effet, des marchandises uniformes, stables, homogènes, standardisées, normalisées, comme le sont les canettes de Coca Cola. Contrairement à ce que l’on pense, la logique industrielle s’est étendue d’entrée à tous les aspects de l’activité humaine et le vivant n’y a pas échappé. C’est ainsi que, dès le début du 19ème siècle, les sélectionneurs commencent à mettre en œuvre la méthode moderne de sélection consistant à remplacer des variétés paysannes cultivées (le caractère de ce qui est varié, diversité) par des clones extraits de ces variétés. Mais comme on a continué à utiliser le terme « variété » pour désigner son contraire, c’est-à-dire les clones de l’agriculture industrielle, cette transformation fondamentale est passée inaperçue.

Les Ogm réels sont des clones pesticides brevetés.

Brevetés par qui ?

Par les industriels des sciences de la vie, un cartel de fabricants de pesticides, herbicides, insecticides, fongicides, gamétocides, larvicides, ovocides, acaricides, rodenticides, etc-cides qui ont pris le contrôle des semences au cours des 30 dernières années.

Pourquoi le brevet ?

Pour inciter à l’innovation comme le clame la directive européenne 98/44 sur la « brevetabilité des inventions biotechnologique ».

Or aucune étude n’a réussi à démontrer l’effet incitateur à l’Innovation du brevet !

Nos dirigeants commettent, au nom de l’Innovation, l’infamie de conférer un privilège sur la Vie à un cartel de fabricants de Mort qui doit sa fortune aux deux guerres mondiales.

L’étiquetage est un pas en avant, certes, mais bien timide.

Pourtant, le Président Sarkozy avait ouvert la voie en dénonçant les Ogm pesticides.

L’expression permettait de sortir de la confusion du vocabulaire et de comprendre ce que sont les Ogm réels.

Il est dommage que nous ne nous soyons pas engagés dans la brèche qu’il avait ouverte.

Notre tâche est donc :

- de revoir les lois semencières qui imposent de cultiver des clones (adieu la fameuse « biodiversité » !) et limitent la liberté de chercher d’autres méthodes de sélection, de production de semences et de culture.

- en finir avec le système pesticide qui poursuit l’empoisonnement de notre milieu de vie.

-

- en finir avec l’infamie du brevet du vivant, qui confère le privilège de la reproduction au Cartel des sciences de la Mort.

Enfin, il ne faut pas exclure la possibilité d’Ogm philanthropiques et verts qui « nourriront la planète et protégeront l’environnement ». Mais il est évident que ce ne sont pas les objectifs que le cartel des Cides poursuit avec ses clones pesticides brevetés. Les Ogm philanthropiques et verts sont ceux d’une société, elle-même philanthropique et verte, qui, pour ces raisons mêmes, n’en aurait pas besoin."

http://blogs.mediapart.fr/blog/jose-bove/100615/ogm-tafta-la-commission-europeenne-reconnait-que-sa-proposition-n-est-pas-legalement-defendable-au-ni

OGM / TAFTA : la Commission européenne reconnait que sa proposition n’est pas légalement défendable au niveau international

• Villes

HERAULT TRIBUNE - PÉZENAS :

PEZENAS - LE PROJET BONNETERRE retoqué par le TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Le projet d'aménagement commercial des JARDINS de BONNETERRE présenté au conseil municipal de Pézenas en date du 17 décembre 2009 prévoyait la création d'un centre commercial de 90 000 m2 d’hypermarchés et de boutiques à PEZENAS.

Le rapport de la commission d’enquête du Schéma de cohérence territoriale du Biterrois avait estimé « surdimensionnés les projets locaux de centres commerciaux en regard de l'’évolution de la population

Le 9 juillet 2012 le conseil municipal avait refusé d'abroger sa décision initiale en approuvant la révision simplifiée du plan d’occupation des sols devenu plan local d’urbanisme pour l’ouverture à l’urbanisation d’une zone IV NAa à vocation commerciale aux lieux-dits « Saint-Martin / Bonne Terre ».

L'association BIEN VIVRE PEZENAS avait alors attaqué le projet devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de Montpellier . en mettant en exergue que le projet des Jardins de Bonneterre constituait un risque pour le territoire car il conduisait à la disparition de 30 hectares de terres agricoles et à la disparition des commerces de proximité qu’il menaçait de se transformer en friche commerciale.

Présenté comme une opportunité historique par Stéphane Mouton, directeur de l'Intermarché de Pézenas qui devait limiter l'évasion commerciale vers les centres commerciaux de Beziers et Agde en recréant des réflexes de consommation locaux , le projet avait engendré une très vive réaction de nombreux viticulteurs, défenseurs de l'environnement et commerçants du coeur de –ville Piscénois résolument opposé à cette implantation .

Le tribunal a rendu publique sa décision lors de la lecture du 28 MAI 2015 en annulant la Révision simplifiée du POS qui permettait la transformation de la zone agricole en zone d’activité commerciale.

Une décision qui sonne comme un coup d'arrêt qui pourrait être fatal à la réalisation de ce projet jugé économiquement inadapté au contexte local.

Le projet concurrent et concomitant situé sur la Zone de la CAPUCIERE à BESSAN sort renforcé et revigoré par cette décision.

Alors que dans un premier temps la CNAC avait refusé le projet d’aménagement global en Février dernier la CDAC acceptait le projet de création d’un ensemble commercial de 9 602 m² de surface de vente, composé d’un hypermarché à l’enseigne « INTERMARCHÉ » de 3 500 m² , 4 moyennes surfaces, 10 cellules de moins de 300 m², une maison des terroirs et d’un drive avec 2 pistes de ravitaillement d’une emprise au sol de 210 m .

Une première étape qui pourrait être le signe annonciateur de l’arrivée d’autres entreprises commerciales et industrielles, de dimension locale, régionale et nationale susceptibles d’être attirées par l’emplacement de choix qu’offre la Capuciére à la jonction des autoroutes a9 et A 75 .

En tout état de cause le projet BONNETERRE est aujourdhui au point mort. Voir ci dessous les décisions du TRIBUNAL
ainsi que l'intégralité des attendus.

DECIDE:

Article 1er : La décision en date du 9 juillet 2012 par laquelle le maire de Pézenas a refusé d’abroger la délibération en date du 17 décembre 2009 par laquelle le conseil municipal de Pézenas a approuvé la révision simplifiée du plan d’occupation des sols devenu plan local d’urbanisme pour l’ouverture à l’urbanisation d’une zone IV NAa à vocation commerciale aux lieux-dits « Saint Martin/Bonne Terre » est annulée.

Article 2 : La commune de Pézenas versera à l’association Bien Vivre à Pézenas et autres une somme de mille deux cents (1 200) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Pézenas au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Bien Vivre à Pézenas, à M. André Laissac, à MmePierrette Laissac, à MmeFrançoise Laissac, à MmeJuliette Peruzzo, à M. Jacques Babeau, à M. Jean-Claude Folch, à M. Claude Alranq et à la Commune de Pézenas.

Biodiversité : l'avenir incertain des directives Oiseaux et Habitats

La Commission européenne s'interroge sur l'efficacité de la législation Natura 2000. Dans le même temps, elle publie un rapport sur l'état de conservation de la nature dont le bilan apparaît confus. De quoi s'interroger sur le devenir des directives.

Nature / Ecologie | 22 mai 2015 | Anne-Sophie Luchez

© tirc83

En décembre dernier, la Commission européenne a dévoilé son programme de travail en faveur de la croissance, de l'emploi et de l'investissement. Son objectif ? "Réduire les formalités administratives et supprimer les charges réglementaires". Dans ce cadre, une série de propositions et d'actes législatifs existants ont été recensés en vue d'être réexaminés et modifiés, voire supprimer. Parmi eux, les directives Habitats de 1992 et Oiseaux de 2009, qui remplace celle de 1979.

Remettre en cause la protection européenne

Les deux textes, fondements de la législation Natura 2000, sont en cours d'examen, ou plus exactement de "fitness-check" selon les termes de la Commission. Ce qui correspond à une évaluation très approfondie. Déterminées dans un mandat publié en février 2014, les questions sur lesquelles se penche l'exécutif européen sont relativement précises. Il s'agit d'évaluer l'effectivité des objectifs initialement définis par les directives, leur cohérence avec l'ensemble normatif européen, leur pertinence globale, ainsi que la valeur ajoutée de l'action européenne comparée à celles des Etats membres. Il s'agit enfin d'analyser les coûts qu'engendrent ces règles.

Cette volonté d'interroger la pertinence des deux directives conduit à la remise en question de l'existence même de ces textes et donc d'une politique européenne de protection de la nature. Ce que dénonce fermement un grand nombre d'ONG, pour qui ces normes constituent les "piliers fondateurs de la politique européenne de préservation des espèces et des milieux naturels". D'après Allain Bougrain Dubourg, président de la Ligue de protection des oiseaux (LPO), Natura 2000 a fait ses preuves et doit être non seulement confirmé, mais également conforté.

Un rapport sans conclusions

Mercredi 20 mai 2015, l'exécutif européen a publié un rapport sur "l'état de conservation des types d'habitats et des espèces couverts par la directive Oiseaux et la directive Habitats", pour la période allant de 2007/2008 à 2012. Présenté comme le plus complet à ce jour, ce panorama dresse, selon la Commission, un tableau "mitigé" des habitats et espèces en Europe. Les conclusions sont surtout inexistantes.

Le rapport dévoile des données positives. Par exemple, "la plupart des oiseaux [52%] sont hors de danger", ou encore, "un certain nombre d'espèces et d'habitats se portent mieux". Des mesures ciblées de conservation sont aussi présentées comme ayant "porté leurs fruits". Enfin, "il apparaît clairement que le réseau Natura 2000 contribue pour beaucoup", insistent les auteurs du rapport, à stabiliser les habitats et les espèces.

Parallèlement, ce sont des chiffres très moyens qui apparaissent dans l'étude. Celle-ci révèle que 17% des espèces sont encore menacées, tandis que 15% sont "quasi menacées, en déclin ou décimées", parmi lesquelles se trouvent des espèces "autrefois communes", précise la Commission. L'état de conservation de 60% des espèces est encore jugé "défavorable". Quant à l'état de ces espèces dans les prairies, les zones humides et les dunes, "il est particulièrement préoccupant", alerte-t-elle.

A la lecture de tels éléments, ne faudrait-il pas mieux renforcer la législation en vigueur plutôt que de l'écarter ? C'est ce qu'affirment les députés "verts" du Parlement européen. Selon Benedek Javor, un porte-parole du parti, "ce rapport devrait servir de cri de ralliement afin de s'assurer que ces règles essentielles ne soient pas seulement maintenues, mais correctement appliquées".

Responsabiliser les citoyens

Dans ce contexte d'évaluation – et d'indécision –, la Commission européenne a mis en ligne, jusqu'au 27 juillet 2015, une consultation publique portant sur les deux directives. L'idée ? Recueillir des avis sur cette législation protectrice de la nature, et répondre aux questions soulevées par l'institution.

Le public est d'autant plus sollicité que de nombreuses ONG appellent à une mobilisation massive. Les 90 organisations concernées, parmi lesquelles on peut citer FNE, le WWF ou encore la LPO, ont ainsi lancé une campagne européenne "Nature alerte". L'objectif ? Inciter les citoyens des Etats membres à participer à la consultation publique lancée par l'exécutif européen. "L'importance que les citoyens de l'Union européenne (UE) accordent au réseau Natura 2000 et plus généralement à la nature sera déterminante dans la décision de la Commission de maintenir ou réviser ces directives", alertent les ONG.

Quel devenir pour les directives ?

L'examen qu'opère actuellement la Commission, aidée par les futurs résultats de la consultation publique, s'achèvera au cours de l'été. L'institution a d'ailleurs annoncé qu'elle publierait le bilan de son évaluation en début d'année prochaine, révélant ainsi l'avenir des deux directives.

Si elle juge ces textes inefficaces et ne répondant pas aux objectifs fixés, elle pourra introduire une procédure de révision. Réécrits, les textes seront ensuite examinés, avant d'être validés par le Conseil puis le Parlement. Autrement dit, si les directives Habitats et Oiseaux venaient à être modifiées, l'adoption des ces règles revisitées n'interviendrait pas avant plusieurs années.

Anne-Sophie Luchez, journaliste
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Bonus de l'administration du blog:

Alu... mignonnes, spot n° 13 (durée 1mn24)

Spots contre les risques toxiques au quotidien
Protégeons notre santé, bien commun
Un spot inédit est mis en ligne toutes les semaines sur notre site

www.lesperipheriques.org

Un film sur les oiseaux:

Birds-of-Paradise Project

Cornell University