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21 septembre 2017 4 21 /09 /septembre /2017 07:49
La lanceuse d’alerte a comparu mardi pour diffamation à Toulouse.
Elle avait voulu alerter sur les mauvais traitements dans un institut médico-éducatif du Gers.

Quand elle apparaît dans le tribunal correctionnel de Toulouse, où elle comparaît pour diffamation, mardi 19 septembre, Céline Boussié a l’allure altière des femmes sacrifiées. Sa fille à la main, avec une assurance peu coutumière sur le banc des prévenus, elle s’avance d’un pas vif et déterminé vers ses nombreux soutiens, venus remplir la salle d’audience devenue trop exiguë.

Comme trois lanceurs d’alerte avant elle, cette ancienne employée de l’institut médico-éducatif (IME) de Moussaron, à Condom (Gers), est jugée « pour avoir rompu la loi du silence et tenté de faire connaître la vérité ». Celle de vingt ans de maltraitance présumée, visant des jeunes polyhandicapés, pensionnaires de cette structure où elle a travaillé de 2008 à 2014.

Alors que ses trois compagnons d’infortune ont été condamnés, la mère de famille de 43 ans s’est installée « confiante et sereine » face aux juges toulousains, déterminée à faire de ce procès celui de son employeur – qui ne fait l’objet d’aucune poursuite à l’heure actuelle.

Lire aussi :   Une femme jugée pour avoir dénoncé des maltraitances d’enfants handicapés

Deux interviews

La directrice du centre lui reproche deux interviews, diffusées en février et mars 2015, sur LCI et Europe 1 – la radio étant également poursuivie. Interrogée à l’époque en tant que présidente de l’association Handi’Gnez-vous, créée après son départ de l’institut pour soutenir ceux qui hésitent à dénoncer la maltraitance, la lanceuse d’alerte détaille les mauvais traitements infligés aux enfants du centre : « Je parle de décès, de manque de soins, d’enfants attachés et enfermés, de camisole chimique [neuroleptiques qui rendent les enfants apathiques] », énumère-t-elle sur LCI.

C’est parce que « des choses dysfonctionnent de manière très grave » qu’elle décide de « mener la résistance de l’intérieur pendant sept longues années de calvaire ». Sur Europe 1, la mère de famille évoque, une nouvelle fois, les faits de maltraitance et s’étonne que l’Etat ait renouvelé l’agrément de l’établissement cette même année. C’est pour ces propos que Céline Boussié se retrouve sur le banc des prévenus.

« Maltraitances institutionnelles »

Ces propos ont été corroborés par une enquête de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées (ARS), saisie en mai 2013 par Céline Boussié, alors qu’elle était en arrêt maladie, rappelle Fiodor Rilov, l’un de ses deux avocats. Le rapport de 400 pages, rendu à l’automne de la même année, fait état de « maltraitances institutionnelles », rappelle le conseil. La ministre déléguée aux personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, avait alors placé l’établissement sous administration provisoire et déposé une plainte pour abus de bien social et abus de confiance, en novembre 2013 – plainte classée sans suite.

Deux mois plus tard, une enquête de Zone interdite sur M6, dont le tribunal a visionné un extrait, confirme les accusations de Céline Boussié. Sur les images tournées en caméra cachée par un employé anonyme, des enfants sont assis en rang d’oignons sur des seaux où ils font leurs besoins. Tous dorment attachés à des lits à barreaux trop petits, et certains sont enfermés dans des box en Plexiglas.

« Des images fiables », assure le journaliste à l’origine du reportage, appelé à détailler les méthodes utilisées pour réaliser ce film. Pendant la diffusion de l’extrait de neuf minutes, des parents d’enfants handicapés peinent à étouffer leurs sanglots, ces images ravivant pour certains « leur culpabilité d’avoir laissé leur enfant dans une telle structure, faute de place ailleurs », commente une mère de famille à la barre.

« En tant que parent, c’est douloureux de ne pas avoir les compétences nécessaires pour garder nos enfants », abonde Julia, qui a confié trois semaines sa fille Lina à l’IME, en 2013. Selon la mère de famille, la jeune fille de dix ans à l’époque des faits est revenue en manifestant « des régressions évidentes » et « des excès de violence ». « Elle n’avait plus aucune autonomie, elle était shootée aux médicaments et n’arrivait plus à marcher », se remémore Julia, une photo de sa fille tout sourire sur son tee-shirt blanc.

« Tout un système »

Employé à l’IME entre 2003 et 2007, un psychomotricien fait part à la barre de son « malaise » lorsqu’il est arrivé à l’institut. Après plusieurs minutes d’un témoignage crispé et louvoyant, le témoin ose en dire davantage, évoquant « l’indigence des soins accordés aux enfants » et leur « condition de vie indigne ».

Mais pourquoi s’être tu ? Pour l’ancien employé, délégué syndical à la CGT-Santé, il s’agit de « tout un système ». D’un côté, des parents « impuissants face aux menaces de la direction de leur rendre leur enfant ». De l’autre, des employés « terrorisés à l’idée de perdre leur emploi », dans une zone où l’IME est l’un des principaux employeurs.

Le psychomotricien, qui fait valoir son jeune âge pour justifier son absence de dénonciation à l’époque, fait partie des salariés qui ont quitté leur poste sans rien dire, « pour pouvoir continuer sa carrière ailleurs ». Selon Loïc Padonou, le second avocat de Céline Boussié, dix-huit employés du centre ont démissionné entre 2010 et 2011. « Moi, je n’ai pas osé dénoncer, je n’avais pas les capacités de supporter ce que Céline a vécu », commente le professionnel, évoquant « un combat juste ».

« Aveu judiciaire »

Licenciée en mai 2014 pour inaptitude à tout poste, « comme pas mal d’autres employés », Céline n’a pas retrouvé d’emploi et vit avec le RSA. « Etre lanceur d’alerte, c’est un suicide professionnel, social et familial », résume la mère de famille. Elle raconte les menaces répétées, « qui perdurent encore aujourd’hui », le placement sous protection policière pendant plusieurs mois, les déménagements successifs, etc.

Dans sa plaidoirie, Laurent De Caunes, l’avocat de l’IME, remet en cause « la bonne foi de la lanceuse d’alerte », estimant qu’elle a dénoncé ces pratiques pour « se mettre à l’abri et se venger », « parce qu’elle était en situation difficile au sein de l’institut ». Concernant les maltraitances, Me De Caunes évoque « des fantasmes » ou du moins « des pratiques courantes dans le milieu du handicap », réclamant d’entrer en voie de condamnation et une amende d’un euro symbolique.

Pour la défense, la démarche de Céline Boussié s’inscrit, au contraire, « dans l’intérêt général ». Me Rilov considère que son contradicteur est à l’origine « d’un aveu judiciaire », en reconnaissant à demi-mot les faits de maltraitance. Le conseil demande la relaxe « pour que cesse la peur de dénoncer et que la torture dans ces instituts s’arrête ». Au sortir du tribunal, il confie vouloir se pencher sur les poursuites possibles à l’encontre de l’institut. « Ce n’est que le début », prévient Céline Boussié, « la question de la maltraitance n’est pas réglée ».

 

-Parfois si l'on va en justice c'est pour y obtenir   Des victoires judiciaires uniques du CRIIGEN contre les diffamateurs et falsificateurs ! 21 sept. 2017

 

                                                                       Caen, 2017

 
 

 
 

Le CRIIGEN et le Pr. Séralini ont attaqué pour diffamation et gagné en tout sept procès. Les affirmations médiatisées mettaient en cause la probité et le sérieux des recherches sur les effets nocifs des OGM alimentaires, des pesticides et notamment du Roundup et du glyphosate et de leurs auteurs. Cela est unique dans l’histoire mondiale des lanceurs d’alerte. 

Ce 22 septembre sont publiées des condamnations dans la presse. 

Les procès depuis 2011 ont condamné Marc Fellous, ancien président de commission évaluant les OGM (1), et l’Association Française des Biotechnologies Végétales (2), puis le journal Marianne (3) et le journaliste Jean-Claude Jaillette (4) non seulement en première instance mais aussi en appel (5,6), et Daniel Dubost (7).

Par arrêt en date du 7 septembre 2016 , la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du 6 novembre 2015 rendu par la chambre de la presse du tribunal de grande instance de Paris qui a déclaré coupable en première instance puis en appel le journal Marianne (Maurice Szafran) et son journaliste Jean-Claude Jaillette de diffamation envers le Pr. Gilles-Eric Séralini d’une part, et son équipe d’autre part, (Robin Mesnage, Steeve Gress, Nicolas Defarge, Joël Spiroux de Vendômois, Manuela Malatesta), mais aussi envers le CRIIGEN, dans un article du 29 septembre 2012 intitulé « l’étude choc sur les OGM provoque un tollé mondial ». 

En 2016, après avoir perdu dans un procès en diffamation contre le Pr Gilles-Eric Séralini le 18 janvier 2011, Marc Fellous, ex-président de la commission du génie biomoléculaire validant les OGM en France pour les ministères de l'agriculture et l'environnement de 1998 à 2007, a été renvoyé par un juge d'instruction devant le tribunal correctionnel de Paris pour faux et usage de faux au préjudice tant du Pr Gilles-Eric Séralini à titre personnel que du CRIIGEN. Ce renvoi sera jugé en audience publique le 19 octobre 2017. 

Enfin, dernièrement, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu la culpabilité pour diffamation de Daniel Dubost, un ancien universitaire, qui s’était permis des propos mensongers et insultants, voire menaçants à l’encontre du Pr Séralini sur son blog diffusé à l’université de Caen. Il reprenait les idées des lobbys militants défendant OGM et pesticides.

Nous tenons à remercier vivement tous les scientifiques et les citoyens qui nous ont déjà soutenu ainsi que les fondations, entreprises et particulièrement Vélier SA, les fondations Biocoop et Léa Nature, Malongo, Ekibio et l'Institut de l'Alimentation Bio. 

Pour tout renseignement complémentaire merci de contacter Maître Dartevelle au  01 43 12 55 80
 
-- 
CRIIGEN
BP 15101 - 14079 Caen cedex 5
Tél : 07 83 63 29 03
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8 août 2017 2 08 /08 /août /2017 09:27

L'agriculteur Cédric Herrou condamné en appel à 4 mois avec sursis

www.huffington

 

L'immigration «illégale» n'existe pas

La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés prévoit que les États contractants n’appliqueront aucune sanction pénale aux demandeurs d’asile qui entrent irrégulièrement sur leur territoire dans la mesure où ces derniers se présentent aux autorités et leur exposent leurs craintes de persécution. Par conséquent, il n’y a rien d’illégal à traverser irrégulièrement la frontière canado-américaine pour revendiquer l’asile, et c’est pour cette raison que les demandeurs d’asile accourent vers les agents de la GRC aussitôt le passage réussi, et ce, sans être passibles de quelconque sanction. Du même coup, une fois l’asile revendiqué et leur identité établie, ces personnes quittent les bureaux frontaliers en toute légalité dans l’attente du traitement de leur demande au Canada. Ces passages sont certes irréguliers, mais ils sont tout à fait légaux.

 

Depuis l’élection du président américain Donald J. Trump et notamment depuis sa signature de plusieurs décrets exécutifs — suspendus ou non — limitant les demandes de protection aux États-Unis, le Canada a connu une croissance de passages irréguliers à sa frontière sud. Ces passages s’expliquent par l’existence d’une Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs qui interdit, sauf exception, à une personne se trouvant aux États-Unis de revendiquer l’asile au Canada. Essentiellement, une personne se présentant directement à un poste frontalier canadien pour demander l’asile depuis les États-Unis y sera immédiatement retournée, quels que soient ses motifs d’asile. Or, une demande d’asile faite en sol canadien, elle, n’est pas soumise à cette interdiction, et ces passages irréguliers permettent donc aux demandeurs d’asile de revendiquer la protection du Canada aussitôt la frontière traversée.

 

Suspension de l’Entente

 

L’Entente entre le Canada et les États-Unis est donc la principale cause de ces entrées irrégulières, et sa suspension doit rapidement être décrétée afin de permettre à toute personne de revendiquer l’asile au Canada sans devoir entreprendre un difficile et dangereux périple mettant en danger sa vie, sa santé et sa sécurité. Quelles que soient les mesures entreprises pour bloquer les frontières, l’histoire a bel et bien démontré qu’une personne ou une famille qui craint pour sa vie prendra tous les moyens nécessaires afin d’assurer sa sécurité.

 

Les décrets adoptés par le nouveau gouvernement américain ont un impact réel et grave sur les demandeurs d’asile aux États-Unis qui sont maintenant plus à risque d’être détenus pour des périodes prolongées, de ne pas être représentés par avocat et même d’être expulsés sans que leurs craintes de persécution soient entendues. Devant l’insécurité et l’incertitude qui poussent ces personnes à traverser irrégulièrement la frontière, le Canada doit démontrer humanisme et compassion, et éviter toutes dérives sécuritaires injustifiées.

 

Toute mesure renforçant la sécurité frontalière n’aura pour effet que d’aggraver les risques et d’augmenter la vulnérabilité, notamment, de femmes et d’enfants sollicitant la protection du Canada. Au contraire, la suspension de l’Entente aura pour effet de mettre immédiatement fin à tout passage irrégulier en permettant de demander l’asile aux postes frontaliers, laissant alors la Commission de l’immigration et du statut de réfugié juger du bien-fondé de la demande de protection. Les signataires de cette lettre demandent donc au gouvernement canadien de décréter la suspension immédiate de l’Entente, et ce, de manière à protéger la vie, la santé et la sécurité des plus vulnérables de notre société.

 

* Ont signé ce texte : Me Guillaume Cliche-Rivard, Me Stéphanie Valois, Me Mitchell Goldberg, Me Annick Legault, Me Jean-Sébastien Boudreault, Me Patil Tutunjian, Me Richard Goldman, Me Mylène Barrière, Me David Berger, Me Fedora Mathieu, Me Éric Taillefer, Me Chantal Ianniciello, Me Stéphane Handfield, Me Miriam McLeod, Me Claude Whalen, Me Marie José L’Ecuyer, Me Pierre-Olivier Marcoux, Me Marie-José Blain, Me Toni Jedid, Me Jeanne Larochelle, Me Guy Nephtali, Me Danielle Arpin, Me Arash Banakar, Me Meryam Haddad, Me Dan Bohbot, Me Tatiana Gomez, Me Mai Nguyen, Me Sara Goessaert, Me Alain Joffe et Me Styliani Markaki

 

-[PDF]Convention relative au statut des réfugiés - UNHCR

 -revue de presse sur Macron et la Libye:

Slate.fr:

L'adieu
Libé:
 

 

 
Sui
 

 

Cédric Herrou
Mardi, 8 Août, 2017
Humanite.fr

Aujourd’hui, en cour d’appel d’Aix, j’ai été condamné à 4 mois avec sursis et à verser 1000€ de dommages et intérêt à la SNCF.

Pour rappel, j’avais été arrêté en octobre 2016 pour « aide à l’entrée et au séjour de personnes en situation irrégulière ». Il n’y a eu aucune flagrance, et aucun passage de frontière d’octobre à ce jour. Nous nous étions installés dans des locaux de la SNCF, abandonnés depuis plus de 20 ans, avec un collectif d’associations dont Médecins du Monde et Amnesty International ainsi qu’une soixantaine de demandeurs d’asile. Notre revendication : la prise en charge des mineurs isolés par la protection de l’enfance, et permettre aux demandeurs d’asile d’accéder à leurs droits. A aucun moment il ne s’agissait de « cacher » ou de « dissimuler » ces personnes, mais bien au contraire de les montrer pour tirer la sonnette d’alarme.
 
Force est de constater qu’un an plus tard, la situation n’a pas changé et a même empiré. J’ai actuellement chez moi de nombreux mineurs isolés qui attendent en vain d’être pris en charge par l’Etat français, et des demandeurs d’asile coincés sur mon terrain, qu’on empêche systématiquement d’accéder à leurs droits. S’ils sortent de chez moi, ils sont sûrs d’être arrêtés et d’être reconduits directement en Italie, sans autre forme de procès. Il est grave que le département des Alpes Maritimes, pourtant frontalier à l’Italie, ne dispose d’aucune infrastructure destinée à l’accueil des migrants.
 
Tous ceux qui veulent me faire passer pour un militant d’extrême gauche, un activiste no border, n’ont rien compris à la situation ici. Il ne s’agit pas d’être pro ou anti-migrants. Les empêcher de passer la frontière est utopique, et tout simplement impossible : tous passent. C’est justement pour cela que nous demandons un contrôle de ces flux, d’éviter la clandestinité des demandeurs d’asile. Notre combat juridique est respectueux des lois de la République française. C’est une lutte légale et juste, à l’image de la France, nation des droits de l’Homme.
 
Mais ma condamnation ce matin montre bien les limites de l’indépendance de la justice française, et la manipulation politique qui se joue dans les tribunaux. Tandis qu’à l’heure actuelle des bateaux d’extrême droite naviguent sur la Méditerranée pour couler les bateaux des ONG, on incrimine un paysan qui se substitue à la carence de l’Etat. 
Nous alertons Monsieur le président de la République sur les dérives actuelles face au non-respect du droit d’asile dans le département. 
 
Je n’ai pas le choix de continuer car je considère que c’est mon devoir de citoyen de protéger des personnes en danger. La menace d’emprisonnement ne saurait entraver la liberté que je défends.

Cédric Herrou: "Je trouve tout cela très grave" - Nice-Matin

"Le dossier qui me concerne est vide": Cédric Herrou réagit après sa condamnation à 4 mois de prison avec sursis

- Rapport de l'anafe"Privation de liberté en zone d'attente : Les maintenus face à la justice

 

"Privation de liberté en zone d'attente : Les maintenus face à la justice ...

 

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18 avril 2017 2 18 /04 /avril /2017 05:30

Il s'agirait de créer (En Prologue à La Société du bien-être d'Agustín García Calvo? )  une responsabilité pénale au crime d'écocide et  aux multiples empoisonnements dus au glyphosate(Ce dernier étant un produit" phytosanitaire "industriel,dont l'exposition peut causer des lésions oculaires graves, et dont l'ingestion peut produire des nécroses épidermiques ,ou des atteintes du rein ,voir :Toxic Epidermal Necrolysis and Acute Kidney Injury due to Glyphosate ingession ) et aussi: Ce que les « Monsanto Papers » révèlent du Roundup 

 

-Info-stopOGM:

PRÉSENTATION PUBLIQUE DES AVIS JURIDIQUES

Les juges ont procédé à un examen exhaustif et rigoureux des éléments entendus durant les vingt-six semaines écoulées depuis les audiences et rendront leurs avis juridiques à l’occasion d’une présentation publique le mardi 18 avril à 15:00h à La Haye. Au nom du comité d’organisation nous vous invitons à suivre la présentation publique de l’avis juridique du Tribunal International Monsanto. Elle sera diffusée en direct sur internet en français, anglais, allemand et espagnol à partir de 15:00h sur le site du Tribunal Monsanto.

L’actualité autour de Monsanto est dense depuis quelques semaines. Le tribunal fédéral de Californie a en effet publié une série de documents explosifs montrant que la société avait déjà connaissance de la potentielle toxicité du Roundup dès 1999. L’entreprise agro-chimique américaine a également demandé à des scientifiques de cosigner des études qu’elle avait fait rédiger sur l’un des composants actifs du désherbant Roundup, le glyphosate, accusé d’être un perturbateur endocrinien.

Ces nouvelles informations complètent les moyens de preuve établis par plus de 30 témoins, avocat-e-s et expert-e-s du monde entier qui se sont rassemblés à la Haye le 15 et 16 octobre 2016, dans le cadre du Tribunal International Monsanto. Devant 5 juges[1] internationalement reconnus ils ont témoigné sur les impacts des pratiques de Monsanto. 750 personnes venues du monde entier ont assisté aux auditions.

 

Le Tribunal est appelé à rendre un avis juridique sur les questions suivantes :

 

i) L’entreprise Monsanto a-t-elle commise dans le cadre de ses activités des atteintes aux droits humains tels que le droit à la santé, le droit à l’alimentation, le droit à un environnement sain ou encore la liberté scientifique,

 

ii) L’entreprise Monsanto s’est-elle rendu coupable de complicité de crime de guerre - (Agent orange - Guerre du Vietnam),

 

iii) Les activités de la firme Monsanto sont-elles susceptibles de réunir les éléments constitutifs du crime d'écocide ?

 

 

Programme:

 

15.00: Ouverture par la juge et présidente du Tribunal Monsanto Françoise Tulkens

15.05: Présentation et explication des avis juridiques rendus par les 5 juges du Tribunal International Monsanto

16.00: Questions / Réponses

16.30: Remerciements du comité d’organisation

16.40: Cocktail dinatoire

17.30: Fin

 

 

La conférence de presse aura lieu dans le centre internationale de presse Nieuwspoort (www.nieuwspoort.nl; Lange Poten 10, 2511 CL La Haye, Pays Bas).

 

Informations complémentaires :

Esther Gerber et Raymond Gétaz
Tel 032 426 59 71
ch@forumcivique.org

 

[1] * Françoise Tulkens, ancienne Vice-Présidente de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et Présidente du Tribunal Monsanto, Dior Fall Sow, consultante pour la Cour Pénale Internationale, ex-avocate générale du Tribunal Pénal International pour le Rwanda, Jorge Abraham Fernández Souza, actuellement juge à la Cour des contentieux administratifs de la ville de Mexico, Eleonora Lamm, faisant partie de la Direction des Droits Humains de la Cour Suprême de Justice de Mendoza et Steven Shrybman associé au cabinet juridique Goldblatt Partners LLP, spécialiste du droit international et en droit d’intérêt public à Toronto.

 

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StopOGM - Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique

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23 mars 2017 4 23 /03 /mars /2017 05:30

 

Une pause dans le feuilleton de nos héros politiques locaux s'agitant dans leur bac à sable institutionnel : retour au sérieux, voici de la vraie politique avec une interview de Dilma, ma petite chérie, à l’excellent Le Temps. Dilma casse les tabous, et appelle à regarder la réalité telle qu’elle est : «  Je ne pense pas que la corruption au Brésil soit plus élevée qu’ailleurs. Ce sont les institutions qui sont plus fragiles. L’impunité produit la corruption ». Offert par Dilma à un éventuel candidat à la présidentielle qui serait mis en examen – indices graves ou concordants – pour détournement de fonds publics, complicité et recel de détournement de fonds publics, complicité et recel d'abus de biens sociaux, manquements aux obligations de déclarations à la haute autorité de la vie publique, escroquerie aggravée, faux et usage de faux.

- Là, tu parles de moi ?

- Oui.

Le soi-disant mouvement social au Brésil en 2016 a été d’abord et avant tout une manip’ géante de la droite revancharde et pourrie. Ça n’aurait pas marché sans les échecs du Parti des Travailleurs  et ses méthodes, certes, mais ce n’était qu’une entourloupe, avec les US qui tiraient les ficelles. Lisez ce qu’en dit Dilma.

Désormais, sont en ligne de mire les élections de 2008, avec la volonté du Parti des Travailleurs de renverser la mécanique, et Lula reprend du service. Un Lula qui a fait des choses, et qui a des choses à dire. En un an, le bilan de la droite est tel que le Parti des Travailleurs a repris des couleurs, mais il faudra changer beaucoup de choses dans le Parti pour dégager une majorité parlementaire enfin stable, ce qui est la grande faiblesse institutionnelle du Brésil : cette proportionnelle qui a conduit à un multipartisme exacerbé, et au marécage des coalitions. Il faudra aussi éviter un excès de zèle des juges, alors qu’il y a des précédents qui inquiètent.

«Il est fondamental que Lula se porte candidat en 2018»

Dilma Rousseff, Entretien avec Frédéric Koller, journal Le Temps

– Votre Parti des travailleurs (PT) s’est battu pour les droits économiques et sociaux des plus pauvres. Sont-ils aujourd’hui remis en question ?

– En 2014, le Brésil a quitté la carte de la faim dressée par l’ONU. Il l’a fait en définissant une politique de lutte contre la pauvreté extrême. Nous étions le dernier pays à avoir mis fin à l’esclavage, en 1888, il a pourtant subsisté dans les faits, c’était la logique du privilège. Voilà pourquoi la pauvreté a persisté. Comment l’éliminer? Nous avons combiné un ensemble de politiques. D’abord, en augmentant le travail formel de 20 % qui permet une meilleure protection des travailleurs et d’élargir les cotisations à la protection sociale.

Ensuite, nous nous sommes concentrés sur l’agriculture familiale. La population rurale pauvre ne disposait pas de l’électricité quand Lula est arrivé au pouvoir en 2003. Nous avons universalisé l’accès à l’électricité. Puis nous avons réalisé un programme d’achat des récoltes destiné notamment à l’alimentation en milieu scolaires: 43 millions d’enfants en bénéficient. Enfin, il y a eu les allocations familiales (bolsa familia) destinées aux jeunes familles qui a mis en avant le rôle des femmes. Les enfants sont désormais enregistrés, doivent aller à l’école, être vaccinés, les femmes enceintes bénéficient de trois examens prénataux. 33 millions de Brésiliens sont ainsi sortis de la pauvreté. Lorsque mon gouvernement a été écarté, nous étions sortis de la misère. Je suis ici pour en témoigner. Mais je viens aussi dire ici que tout cela est menacé.

– La semaine dernière, le Brésil faisait son retour comme membre du Conseil des droits de l’homme avec ce message: la démocratie fonctionne, les institutions fonctionnent. Qu’en pensez-vous ?

– Je ne suis pas d’accord. Nous avons un régime présidentiel. Pour pouvoir écarter un président, il faut qu’il ait commis un «crime de responsabilité»: trahison, corruption ou empêcher l’alimentation du pays, bref un crime grave qui déclenchent un processus de destitution. Dans mon cas, comme il n’y avait pas de tel crime, on m’a accusé de crime budgétaire. C’est ridicule. Les trois décrets qu’on me reproche d’avoir passé représentent 0,01 % du budget. On m’accuse d’un plan de financement de l’agriculture qui existe depuis 1994. Comme les taux d’intérêt au Brésil sont très élevés, le gouvernement a créé un taux bonifié et payait la différence entre ces deux taux. Depuis le début du XXe siècle, c’était la Banque du Brésil, une banque publique, qui s’occupait du crédit agricole. A partir de 1994, tout cela a été réglementé. En 2015, on m’a reproché un décalage dans les paiements, mais cela toujours été le cas. Cette fois-ci on m’a dit que j’en étais responsable. Au nom de quoi? Parce que j’étais présidente de la République. Mais le président n’intervient pas dans ce mécanisme. 

Tout est organisé par la loi. Le Parquet a finalement déclaré que soit tous les présidents depuis 1994 ont commis un crime, soit la présidente de la République n’en a pas commis. Que s’est-il passé de spécial en 2015? Rien, sauf une chose: nous avions gagné la quatrième élection de suite. Pour l’opposition il était clair que nos programmes continueraient. Certaines personnes attribuent cette destitution aux manœuvres du PMDB. Sur l’enregistrement de la conversation de l’un des sénateurs, responsable du coup d’État, avec un collègue du PMDB, on peut l’entendre dire: «il faut virer la présidente du gouvernement parce qu’elle ne va pas s’opposer aux enquêtes sur la corruption du «lava jato» (ndlr, une vaste affaire de corruption en faveur de personnalités politiques impliquant l’entreprise pétrolière d’État Petrobras). Le saignement va continuer et cela va arriver jusqu’à nous.» Mais la vraie raison, c’est qu’en 2003 nous avons interrompu le processus de privatisation néolibéral pour réduire le rôle de l’État et le peu de protection sociale qui existait à l’époque. Notre projet de redistribution des revenus était gênant. Le renforcement de la position géopolitique du Brésil, appuyant les organisations régionales et l’indépendance du pays, était aussi devenu gênant.

– Ce lundi devrait être publiée une liste de 77 noms liée au scandale de financement des partis par le groupe de construction Odebrecht. Si le nom de Michel Temer devait apparaître dans ce système de corruption, comme l’indique la presse, est-ce que vous appelleriez à sa démission ?

– Les documents dont on parle représentent un dossier de deux terabytes qu’un juge de la cour suprême a remis à la presse. De quoi s’agit-il? Du contenu de dénonciations échangées contre des diminutions de peine. De qui parle-t-on? Je crois qu’il s’agit seulement de dénonciateurs de l’entreprise Odebrecht. Les autres entreprises, qui ont aussi signé de tels accords, ne sont pas incluses dans ce dossier. Le trésorier de ma campagne électorale de 2014, Edhino Silva, a pour sa part été dénoncé par Otavio Azevedo, le CEO d’une grande entreprise de BTP du nom d’Andrade Gutierres, pour avoir exercé des pressions afin d’obtenir des contributions légales, et d’autres contributions illégales, selon des fuites lors de l’instruction. Lorsque le dossier est arrivé devant la justice, elle a convoqué Otavio Azevedo qui a tout confirmé. Mais lorsque l’avocat de mon trésorier a voulu vérifier, on n’a rien trouvé.

A la date évoquée par Otavio Azevedo, on sait par contre qu’un chèque a été déposé pour la campagne du PMDB au nom de Michel Temer. Le dénonciateur a du coup été une nouvelle fois convoqué par le juge. C’est un crime de mentir devant le juge. Otavio Azevedo a alors expliqué que c’était «une erreur», qu’il s’était «trompé», qu’il ne s’agissait pas d’un dessous de table. Vous comprenez ? Quand on nous incrimine nous, c’est un dessous de table. Quand c’est le PMDB, ce n’est plus un crime. C’est pourquoi il faut regarder de très près ces dénonciations, les examiner. Je vous le dis très calmement: mon pays n’a jamais enquêté sur la corruption. Disons-le clairement: jamais une personne riche n’est allée en prison. Avant l’arrivée au pouvoir du Parti des travailleurs, le procureur général de la République avait la réputation de mettre tous ses dossiers dans des tiroirs. Nous avons fait voter plusieurs lois pour lutter contre la corruption, la dernière, en 2013, inclus des réductions de peines en échange d’informations. C’est moi qui ait envoyé ce projet de loi au parlement. Il ne devrait pas être possible de faire un usage politique de la lutte contre la corruption. C’est pourtant ce qui s’est produit.

Depuis un mois et demi, alors que l’enquête commence à atteindre une partie importante du gouvernement illégitime en place, on entend tout à coup parler de fuites illégales. C’est vrai, mais voilà deux ans que cela dure. Quand je me battais contre la violation du secret de l’instruction, on m’accusait de vouloir en finir avec l’enquête. Aujourd’hui, je ne me permettrai donc pas de commenter une procédure judiciaire en cours, même si la personne mise en cause est celle qui a opéré un coup d’État contre moi. On ne peut pas condamner quelqu’un sans un droit de défense. Pas moi. Je ne peux pas me permettre d’agir comme la reine d’Alice au pays des merveilles et dire «coupez-lui la tête !». C’est au tribunal de juger.

– Deux de vos conseillers, Antonio Palloci, votre ancien ministre des finances, et Joao Santana, sont emprisonnés sous l’accusation de corruption en lien avec l’entreprise Petrobras. Des comptes en Suisse ont été bloqués par la justice. Comment expliquez-vous que votre parti ait été associé à une telle corruption ?

– Antonio Palloci a été député fédéral du PT, et a été membre de mon gouvernement durant six mois. Joao Santana est un spécialiste du marketing politique qui a fait des campagnes dans toute l’Amérique latine. J’ai payé légalement M. Santana pour ses services (ndlr, lors de la campagne de 2014), au Brésil. S’il a reçu de l’argent hors du Brésil, c’est à lui de l’expliquer. Qu’a-t-il fait de son argent? Je n’en sait rien.

– Mais on parle de rétrocession, à savoir de l’argent de Petrobras, une entreprise publique, qui verse de l’argent pour financer des partis politiques.

– Je ne suis pas en mesure de vous dire si cela a été le cas, même la police n’en sait rien.

- Vous étiez pourtant présidente de l’État et présidente du conseil d’administration de Petrobras.

– Et alors, on peut être le président Bush ou Obama et ne pas savoir ce qui se passait dans ses banques. Pourquoi ne demandez-vous pas à vos gouvernements comment s’est produite la crise financière de 2008-2009, alors qu’il y avait de la corruption partout ? Comment voudriez-vous que je sache? La corruption se caractérise par le fait qu’elle est cachée. Oui, j’étais présidente du Conseil de Petrobras. Mais les banques centrales étaient-elles au courant de ce qui se passait dans les banques privées, les agences de régulations? Croyez-vous que le conseil d’administration soit au courant de tout ce que fait la direction d’une entreprise? N’est-il pas notoire qu’il y a une asymétrie d’information?

– Préparez-vous le retour au pouvoir de M. Lula ?

– C’est le Parti des travailleurs qui est responsable. Mais Lula est beaucoup plus grand que le PT. Il est fondamental qu’il se porte candidat en 2018 pour éviter une répétition de ce qui se passe aujourd’hui.

La première mesure prise par ce gouvernement illégitime a été d’approuver un amendement constitutionnel qui gèle pour vingt ans toutes les dépenses de l’éducation, de la santé, de l’assistance sociale, des sciences et technologie, tout en libérant les dépenses financières, notamment le paiement de l’intérêt sur la dette. Nous avons un programme «ma maison, ma vie» de logement populaire pour l’accès des plus pauvres à l’habitat. Le programme du gouvernement illégitime de Michel Temer c’est «mon château, ma vie»: il ne prête qu’aux plus riches. Tous nos programmes avaient un point commun: commencer par les plus fragiles.

– Comment lutter contre la corruption généralisée de la politique au Brésil ?

– Je ne pense pas que la corruption au Brésil soit plus élevée qu’ailleurs. Ce sont les institutions qui sont plus fragiles. L’impunité produit la corruption. Je ne suis pas pour un Etat policier, mais je veux des institutions fortes, qui ne puissent pas être l'instrument du politique. C’est par contre une vision réductrice de dire que les partis politiques sont responsables de la corruption. Si vous dites cela, vous verrez émerger des sauveurs de la patrie, des fascistes.

 

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13 mars 2017 1 13 /03 /mars /2017 07:15

2017-03-13 (jp-ccl) Le Conseil d’Etat est saisi d’une requête en annulation du décret du 26 janvier 2017 relatif à l’UNAASS

Publié le : 11 mars 2017

Sur ce même sujet : 2017-02-08 (art-dp) (Hospimedia) Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’union nationale des associations agréées des usagers en santé va être attaqué devant le Conseil d’État

Décret du 26 janvier 2017 relatif à l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (Legifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/…

Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Legifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/affi…


 
2017-03-13 Recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat.

R

RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR

CONSEIL D’ETAT
 

POUR :

1. - L’association Cercle de Réflexion et de Proposition d’Action sur la psychiatrie(CRPA),
Association régie par la loi de 1er juillet 1901, dont le siège social est
14 rue des Tapisseries – 75017 PARIS, prise en la personne de son Président, Monsieur André Bitton, domicilié en cette qualité audit siège.

2. - L’association Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de proximité,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est 1 rue Jean Moulin – 70200 LURE, prise en la personne de sa Présidente domiciliée en cette qualité audit siège.

3. - L’Association GRANDIR, dite association des parents d’enfants ayant des problèmes de croissance,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, reconnue d’utilité publique, dont le siège est 24 rue Hector G. Fontaine – 92600 ASNIERES, prise en la personne de sa Présidente domiciliée en cette qualité audit siège.

4. - L’Association ACTIF SANTÉ,
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est 47 rue Bisson – 75020 PARIS, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour Avocat :
Maître Raphaël Mayet.
SELARL Mayet et Perrault
Avocat à la Cour – C 393 - 78000 VERSAILLES
 

CONTRE :

Le Décret n°2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l’Union Nationale des Associations Agréées d’Usagers du Système de Santé.
 

Requête déposée le 13 mars 2017, rédigée le 9 mars 2017.
 

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a inséré dans le Code de la Santé Publique les articles L 1114-6 et L 1114-7 ainsi rédigés :

Article L 1114-6 : « Il peut être créé une Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé, composée des associations d’usagers du système de santé agréées au plan national qui apportent à l’union leur adhésion.

Cette union est constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Ses statuts et son règlement sont soumis à l’agrément du ministre chargé de la santé.

L’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé est habilitée à :

1° Donner ses avis aux pouvoirs publics sur les questions relatives au fonctionnement du système de santé et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux de ses membres ;

2° Animer un réseau des associations agréées d’usagers aux niveaux national et régional ;

3° Agir en justice pour la défense de ses propres intérêts moraux et matériels comme de ceux des usagers du système de santé ;

4° Représenter les usagers auprès des pouvoirs publics, notamment en vue de la désignation des délégués dans les conseils, assemblées et organismes institués par les pouvoirs publics ;

5° Proposer au ministre chargé de la santé une liste des associations mentionnées à l’article L. 1114-1.

Chaque association d’usagers du système de santé, dans la limite de ses statuts, conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts dont elle a la charge ».

Article L 1114-7 : « L’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé est administrée par un conseil dont les membres sont élus selon les conditions définies dans ses statuts.

Ne peuvent être membre du Conseil d’Administration les personnes frappées par une mesure d’interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre des missions et le fonctionnement de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé, notamment son organisation sous forme de délégation territoriale ».

En application de ces dispositions légales, a été publié le 28 janvier 2017 un décret n° n°2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l’Union Nationale des Associations Agréées d’Usagers du Système de Santé.

Les 4 associations requérantes qui sont des associations d’usagers du système de santé sollicitent l’annulation de ce texte pour les raisons qui vont être exposées.
 

I. - SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE :

Les recours pour excès de pouvoir contre les actes des autorités administratives présentés devant le Conseil d’État sont exemptés de l’obligation du ministère d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation en application de l’article R 432-2 du Code de Justice administrative.

Au regard de leur objet, les associations requérantes ont qualité pour demander l’annulation du texte susvisé, puisqu’elles ont toutes pour objet de regrouper les usagers du système de santé.

A cet égard, la Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité a pour objet « garantir l’égal accès pour tous à la santé et aux soins de proximité de qualité en toute sécurité, en défendant, en promouvant, en exigeant le rétablissement des structures hospitalières de proximité nécessaires dans le cadre d’une mission de service public ». (pièce 2).

La Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité dispose d’un agrément national pour la représentation des usagers, par arrêté de la Direction générale de la santé du 11 juin 2013 (pièce n° 4)

L’association GRANDIR, association des parents d’enfants ayant des problèmes de croissance fondée le 5 mars 1979 (pièce 4) a pour but de :

— Contribuer à diffuser l’information sur le traitement par hormone de croissance afin que tous les enfants et adultes qui ont besoin d’être traités le soit et le plus tôt possible,
— Rompre l’isolement des parents, des adultes et des enfants concernés en créant des liens de solidarité,
— De promouvoir l’accompagnement psychologique auprès des enfants et des adultes concernés et les membres de leur famille,
— D’accroître et d’aider financièrement dans la mesure de ses moyens la recherche médicale dans le domaine de la croissance, y compris toutes les incidences éventuelles des traitements par hormone de croissance ou du manque d’hormone de croissance. (pièce 5)

L’association Grandir dispose d’un agrément national pour la représentation des usagers du système de santé par arrêté de la Direction générale de la santé du 28 avril 2016 (pièce n° 7).

L’association ACTIF SANTE a, quant à elle, pour but de constituer un réseau national de personnes vivant avec le VIH ou une ou plusieurs formes de l’hépatite ainsi que les personnes les soutenant.

Elle a pour vocation de collaborer aux travaux de réseaux nationaux, internationaux, en particulier européens et intervenir ou à participer activement dans le débat public sur la santé et le social afin de mieux faire entendre la parole des personnes concernées… ».

Cette association bénéficie d’un agrément national pour la représentation des usagers du système de santé (pièces 6 et 7).

L’association CRPA a, quant à elle, pour objet à titre principal :

— D’informer sur l’abus et l’arbitraire en psychiatrie,
— De promouvoir l’effectivité des droits de l’homme et des droits à la défense dans l’exercice de la psychiatrie, en partie dès lors qu’il s’agit de mesures de contrainte,
— De militer contre l’internement psychiatrique arbitraire contre toute extension de la contrainte aux soins psychiatriques, contre le détournement du soin psychiatrique à des fins répressives, contre les traitements inhumains et dégradants, contre les atteintes à l’intégrité physique et psychique des personnes dans le cadre des prises en charge psychiatriques.

Cette association bénéficie d’un agrément de représentation des usagers au niveau régional délivré par le directeur de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France le 6 septembre 2016 (pièce 8).

Chacune des associations requérantes dispose d’un intérêt à solliciter l’annulation des dispositions attaquées.
 

II. DISCUSSION SUR L’ILLÉGALITÉ DES DISPOSITIONS DU DÉCRET N° 2017-90 DU 26 JANVIER 2017 :

II.1 Sur la violation du principe de liberté d’association :

Ainsi qu’il a été rappelé, le décret attaqué a été pris en application des articles L 1114-6 et L 1114-7 du Code de la Santé Publique issus de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

L’article L 1114-6 prévoyait la possibilité de créer une Union Nationale des Associations Agréées du Système de Santé qui revêtirait la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Or, il résulte de la lecture du décret attaqué, et plus particulièrement des dispositions de l’article R 1114-18 du Code de la Santé Publique résultant de ce texte, que l’union des associations agréées d’usagers du système de santé est composé d’associations d’usagers du système de santé agréées au niveau national qui apportent librement leur adhésion.

Quant à elles, les associations non agréées au niveau national peuvent participer aux activités de l’union mais selon des modalités fixées par ses statuts et son règlement intérieur.

Ce texte constitue manifestement une entrave à la liberté d’association, puisque seules certaines personnes morales peuvent faire partie de l’union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé, à savoir les associations agréées au niveau national, les autres associations ou les personnes physiques ne peuvent en faire partie que selon des modalités fixées par les statuts et le règlement intérieur de cette union nationale, statuts approuvés par le ministre de la santé.

Ainsi, ce texte pose une entrave au principe de liberté d’association qui a une valeur constitutionnelle ainsi que le Conseil Constitutionnel a eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises (voir en ce sens décision n°71-44 DC du 16 juillet 1971 ; décision 2010-3 QPC du 28 mai 2010 ; décision 2011-138 QPC du 17 juin 2011).

Cette entrave à la liberté d’association ne saurait être justifiée par des garanties objectives relatives à la transparence de gestion, la représentativité ou l’indépendance de l’association telles que posées à l’article L 1114-1 du Code de la Santé Publique puisqu’à cet égard les associations qui présentent de telles garanties et qui bénéficient d’un agrément au niveau régional ne peuvent librement adhérer de plein droit à l’Union Nationale des Associations Agréées d’Usagers du Système de Santé.

Ce texte n’a en réalité pour effet, si ce n’est pour objet, que de conférer un monopole de représentation des usagers du système de santé à des associations d’usagers existant au niveau national, regroupées dans l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé, au détriment des autres associations qui ont également pour objet la représentation et la défense des intérêts des usagers du système de santé.

D’ailleurs, l’article R 1114-21 issu du décret du 26 janvier 2017 dispose que seules les associations agréées au niveau national ont au sein de l’assemblée générale une voix délibérative.

Ce décret met par ailleurs en œuvre, entre autres de par son article R 1114-36, une situation de monopole de fait en faveur de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé, dans la centralisation des postulations aux fins de désignation des représentants d’usagers du système de santé dans les instances sanitaires. Cela au détriment de toute structure associative agréée qui ne serait pas adhérente à l’Union nationale ici mise en place, et qui entendrait proposer ses propres postulants aux fonctions de représentants des usagers du système de santé.

Cet état de fait revient à conférer graduellement in fine à l’union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé, une fonction d’interlocuteur unique des pouvoirs publics et des instances sanitaires en matière de représentation des usagers du système de santé. Ce qui revient à conférer à cette union un monopole de fait dans la représentation des usagers du système de santé.
 

II.2 Sur l’illégalité du décret attaqué au regard des dispositions de l’article L 1114-1 du Code de la Santé Publique :

L’article L 1114-1 du Code de la Santé Publique dispose que :

« I. - Les associations, régulièrement déclarées, ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades peuvent faire l’objet d’un agrément par l’autorité administrative compétente soit au niveau régional, soit au niveau national. L’agrément est prononcé sur avis conforme d’une commission nationale qui comprend des représentants de l’État, dont un membre du Conseil d’État et un membre de la Cour de cassation en activité ou honoraire, des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat et des personnalités qualifiées en raison de leur compétence ou de leur expérience dans le domaine associatif. L’agrément est notamment subordonné à l’activité effective et publique de l’association en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ainsi qu’aux actions de formation et d’information qu’elle conduit, à la transparence de sa gestion, à sa représentativité et à son indépendance. Les conditions d’agrément et du retrait de l’agrément ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission nationale sont déterminés par décret en Conseil d’État.

Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique ».

Ainsi, les associations d’usagers agréées au niveau régional disposent par le texte de l’article L 1114-1 du Code de la Santé Publique du pouvoir de représenter des usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

Or, aux termes de l’article R 1114-36 du Code de la Santé Publique c’est l’Union Nationale des Associations Agréées d’Usagers du Système de Santé qui propose les représentants des usagers du système de santé auprès des conseils, assemblées et organismes pour lesquels il est fixé réglementairement en leur sein une représentation des usagers du système de santé. Certes cette faculté est également conférée par le même article aux unions régionales, mais dans des conditions de stricte subordination des unions régionales par rapport à l’Union nationale.

En effet, selon l’article R 1114-21, 2e paragraphe, du décret ici attaqué, lors des assemblées générales de l’union nationale des associations agréées du système de santé, seules les associations d’usagers disposant d’un agrément national ont voix délibérative. Ce qui revient à conférer à celles-ci, et uniquement à celles-ci, un pouvoir de décision dans l’Union nationale.

Certes, les articles R 1114-28 et suivants du Code de la Santé Publique prévoient une organisation au niveau régional de la représentation des usagers, mais dans le cadre de cette organisation régionale les unions régionales sont composées des représentants régionaux d’associations agréées au niveau national, et au surplus les modalités de participation des associations agréées au niveau régional aux instances de gouvernance des unions régionales sont définies dans les statuts de l’union nationale.

Ainsi, alors que la loi, plus particulièrement l’article L 1114-1 du Code de la Santé Publique, prévoit que les associations agréées au niveau régional bénéficient du droit de représenter les usagers dans les instances de santé publique, le décret attaqué ne prévoit une telle possibilité que par l’intermédiaire de l’union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé puisque ce sont les statuts de l’union nationale qui déterminent dans quelle mesure les associations agréées au niveau régional peuvent participer aux instances délibératives.

Le décret ici attaqué viole ainsi le principe d’égalité des citoyens devant la loi, en instaurant une stricte minoration du droit de représenter les usagers du système de santé pour les associations ne disposant que d’un agrément régional. Cela sans parler des associations agréées nationalement ou régionalement qui refuseraient d’adhérer à l’Union nationale des associations agréées d’usagers en santé, et qui seraient ainsi marginalisées quant à la possibilité effective d’exercer leur mandat de représentation des usagers.
 

II-3 Sur l’incompétence de l’auteur du décret n°2017-90 du 26 janvier 2017 :

Le décret ici attaqué est illégal au regard du fait que dans le droit des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations se forment selon des règles contractuelles librement organisées et consenties par les parties liées au contrat d’association.

Dans le cas d’espèce c’est un décret - c’est-à-dire un texte réglementaire normatif - qui encadre l’organisation elle-même de l’union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé. Cela alors même que ce décret relève des prérogatives du pouvoir exécutif et de son administration, lesquels pré-fixent un cadre réglementaire, en vue que des statuts, qui sont eux contractuels, soient ultérieurement votés, qui fondent cette union, selon la loi du 1er juillet 1901.

Les associations requérantes concluent au plus fort à l’illégalité du décret du 26 janvier 2017 du fait de l’incompétence du pouvoir réglementaire, puisqu’en vertu d’un principe jurisprudentiel constant du droit des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, ce sont les statuts qui font loi.

Le pouvoir exécutif et son administration ne sauraient régir et réglementer une association dont ils ont eux-mêmes structuré l’organisation pour pouvoir les imposer aux futurs contractants de l’association en jeu.

Pour l’ensemble de ces raisons, les associations requérantes sollicitent l’annulation du décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l’Union Nationale des Associations Agréées d’Usagers du Système de Santé.
 

III. SUR L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE :

Il serait inéquitable de laisser aux associations requérantes les frais irrépétibles qu’elles ont dû engager en la présente instance.

Il sera alloué à chacune d’entre elles la somme de 1000 euros en application de l’article L 761-1 du Code de Justice Administrative.
 

PAR CES MOTIFS

Et tous autres à déduire, suppléer au besoin même d’office, les requérantes sollicitent qu’il plaise au Conseil d’État de :

— Annuler le décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l’Union Nationale des Associations Agréées d’Usagers du Système de Santé,

— Condamner l’État à payer à chacune des requérantes la somme de 1.000 euros en application de l’article L 761-1 du Code de Justice Administrative.

SOUS TOUTES RÉSERVES
 

Signatures :

Maître Raphaël Mayet, avocat.

Monsieur André Bitton. Président du CRPA

Madame Hélène Derrien. Présidente de la Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité

Monsieur Marek Korzec. Président d’ACTIF SANTE

Madame Béatrice Demaret. Présidente de l’Association GRANDIR
 

LISTE DES PIECES JOINTES :

1. - Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017
2. - Statuts de la coordination nationale des comités de défenses des hôpitaux et maternité de proximité
3. - Compte rendu de conseil d’administration du 28 février 2017
4. - Arrêté portant agrément national pour la représentation des usagers du système de santé
5. - Statuts de l’association GRANDIR
6. - PV du conseil d’administration de l’association GRANDIR du 3 mars 2017
7. - Arrêté du 28 avril 2016 portant agrément national pour la représentation des usagers du système de santé
8. - Extrait des statuts publiés de l’association ACTIF SANTE
9. - PV du conseil d’administration de l’association ACTIF SANTE du 28 février 2017
10. - Statuts du CRPA.
11. - Décision du CRPA du 6 mars 2017
12. - Arrêté de l’ARS d’Île-de-France du 6 septembre 2016 portant agrément régional du CRPA pour la représentation des usagers du système de santé.


-autre ineptie  institutionnelle:

Quand le Conseil constitutionnel se fait le gardien des intérêts des grandes entreprises

par Olivier Petitjean 1er mars 2017

 
Garant de la conformité des lois avec la Constitution, le Conseil constitutionnel est censé rendre des décisions souveraines, imperméables aux tentatives d’influence extérieures comme aux intérêts particuliers. Qu’en est-il dans les faits ? La censure par les Sages, ces dernières années, de nombreuses mesures législatives a priori bénéfiques à l’intérêt général, en matière fiscale ou de transparence des activités des multinationales, commence à attirer l’attention. La proximité de cette instance avec de grands lobbies économiques et l’opacité de son mode de fonctionnement, suscitent la critique. Au point qu’une réforme de ce pilier du système démocratique semble aussi urgente que nécessaire.

Le 21 février, la loi sur le devoir de vigilance des multinationales [1] est définitivement adoptée par les députés français. Elle vise à combler ce qui était jusque-là une lacune béante du droit face à la mondialisation : l’impossibilité de poursuivre une multinationale pour des atteintes graves aux droits humains ou à l’environnement occasionnées par leurs filiales ou leur chaîne de sous-traitance. Cette nouvelle législation suscite déjà un grand intérêt au-delà de nos frontières, et les parlementaires et associations qui l’ont portée en France se préparent à mener la bataille au niveau européen. Proposée dès 2012, elle n’a été définitivement adoptée que quatre ans plus tard, en troisième lecture, l’avant-dernier jour de la législature, au terme d’une laborieuse procédure, et malgré un contre-lobbying acharné des milieux patronaux.
« L’Afep à tous les tournants »

Pour autant, la cause est-elle vraiment entendue ? Un dernier obstacle au moins se profile : le Conseil constitutionnel. Celui-ci a immédiatement été saisi, à la fois par les députés et par les sénateurs de droite, avec une argumentation très similaire. Lors du dernier passage de la proposition de loi devant le Sénat, ces derniers avaient déjà voté une motion d’irrecevabilité au motif que le texte serait contraire à la Constitution : trop large et trop imprécis, trop punitif, trop stigmatisant, ou encore abusant du concept de responsabilité juridique [2]. Un argumentaire qui a été directement élaboré, dès 2013, par le lobby chargé de coordonner l’opposition patronale à la proposition de loi : l’Association française des entreprises privées (Afep), qui regroupe les plus grands groupes français.

« Nous avons trouvé l’Afep à tous les tournants, témoigne un représentant d’ONG. Ils ont mobilisé une armée de juristes pour démonter notre proposition de loi auprès de Bercy. » Ils ont convaincu Emmanuel Macron, alors ministre de l’Économie, de refuser une première version de la loi, au motif qu’elle était « aux antipodes des grands principes juridiques qui gouvernent notre pays, y compris constitutionnels » [3]. Puis ils se sont attaqués à la seconde version de la loi, celle qui a été finalement adoptée, toujours sous le même angle. Cette même ligne d’attaque est aujourd’hui portée directement devant le Conseil constitutionnel, présidé depuis février 2016 par Laurent Fabius, qui a succédé à Jean-Louis Debré.
Précédents inquiétants

Les députés et militants associatifs qui ont porté la loi contre vents et marées ne cachent pas leur nervosité. Et on peut les comprendre, à considérer plusieurs décisions récentes du Conseil constitutionnel. Dans les dernières semaines de l’année 2016, les neuf « Sages » – d’éminents juristes mais aussi d’anciens politiques comme Lionel Jospin, Michel Charasse et Valéry Giscard d’Estaing [4] – ont censuré deux dispositions adoptées par les députés pour lutter contre l’évasion fiscale des multinationales. Tout d’abord, l’amendement dit « Google », présenté par le socialiste Yann Galut, qui visait à permettre au fisc de taxer les géants du net pour les profits réalisés en France mais redirigés vers des filiales situées en Irlande ou au Luxembourg. Le Conseil a jugé qu’il portait atteinte au principe d’égalité devant la loi.

Autre mesure censurée : le reporting public pays par pays, qui aurait contraint les multinationales françaises à publier des informations complètes sur leurs filiales, y compris leurs effectifs, leur chiffre d’affaires, leurs bénéfices et les impôts acquittés. La disposition aurait permis de faire toute la lumière sur d’éventuelles manœuvres d’évitement fiscal. Déjà en vigueur pour les banques, elle est actuellement envisagée au niveau européen. Le Conseil constitutionnel a jugé qu’elle était contraire à la « liberté d’entreprendre », au motif qu’elle forçait les firmes françaises à dévoiler des informations stratégiques dont pourraient profiter leurs concurrentes. Un argument que l’on trouvait déjà sous la plume de l’Afep, qui avait déjà mené la fronde des intérêts patronaux.
Au nom de la « liberté d’entreprendre »

C’est en fait l’ensemble du quinquennat qui a été marqué par des censures constitutionnelles ciblant des mesures emblématiques initiées par François Hollande ou par les parlementaires de la majorité. Et tout particulièrement en matière fiscale. Par exemple, la proposition de taxer les très hauts revenus à 75% sur la dernière tranche, retoquée dès décembre 2012. Ou encore la loi Florange de 2014, censée mettre fin aux « licenciements boursiers » en imposant des pénalités aux entreprises qui fermeraient des sites rentables. Le Conseil a censuré cette disposition en l’estimant ici encore contraire « à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété », parce que cela aurait privé « l’entreprise de sa capacité d’anticiper des difficultés et de procéder à des arbitrages économiques ».

Le Conseil constitutionnel aurait-il tendance à se poser en gardien des intérêts des entreprises, notamment contre les tentatives de régulation visant à répondre à la nouvelle réalité caractérisée par la financiarisation et la mondialisation des économies ? Une grande partie du droit qui régit aujourd’hui le monde des affaires et ses relations avec le politique date de plusieurs décennies, parfois de plus d’un siècle. Il a donc été conçu pour des conditions économiques et sociales radicalement différentes. Les grands groupes savent en jouer à merveille. Refuser l’évolution nécessaire du droit au nom d’une interprétation extrêmement conservatrice de grands principes constitutionnels revient à leur laisser le champ libre.
Un haut lieu de lobbying

Loin de son image – et de son statut théorique – de juge imperméable aux pressions extérieures, le Conseil constitutionnel est en fait un haut lieu du lobbying. Selon une enquête de Mathilde Mathieu pour Mediapart, celui-ci a pris de plus en plus d’importance. Il se traduit notamment par la pratique des « portes étroites », des contributions informelles envoyées au Conseil pour tenter d’influencer sa décision, qui restent secrètes et ne sont communiquées ni aux parlementaires, ni même au gouvernement. Ces contributions sont commandées à d’éminents professeurs de droit constitutionnel ou à des cabinets d’avocats spécialisés, moyennant rémunération de plusieurs dizaines de milliers d’euros [5], pour défendre le point de vue des entreprises ou d’autres lobbys auprès du Conseil. Selon nos informations, dès le lendemain de la saisine du Conseil sur le devoir de vigilance, le Medef a déjà déposé une porte étroite sur le sujet.

Selon des chiffres fournis par Jean-Louis Debré lui-même lorsqu’il était encore président du Conseil, un total de 47 portes étroites auraient été déposées au cours de l’année 2014. Puis en 2015, on en dénombre 21 sur la seule loi sur le renseignement, et 24 sur la loi Macron. L’Afep est une grande habituée de cette pratique. D’après les maigres informations disponibles, elle y a déjà recouru au début des années 2000 pour faire censurer un projet d’écotaxe, grâce à la plume de Guy Carcassonne, un prestigieux constitutionnaliste rocardien. En 2013, elle lui a à nouveau commandé une « porte étroite » visant à dénoncer le caractère « confiscatoire » de la fiscalité pesant sur les entreprises [6].
En toute opacité

Au-delà de ces notes discrètes, les rencontres informelles entre certains membres du Conseil constitutionnel et des représentants des entreprises semblent également devenues monnaie courante. Dans un livre publié suite à son départ de la rue de Montpensier [7], Jean-Louis Debré évoque ouvertement des rendez-vous réguliers avec le patron du Medef ou des groupes de grands patrons, où sont notamment évoquées les questions de fiscalité. « Nous attendons beaucoup du Conseil, aurait déclaré Pierre Gattaz à l’une de ces occasions. Nous n’avons pas été déçus par vos décisions précédentes. »

Le lobbying auprès du Conseil constitutionnel est moins médiatisé que celui exercé sur les parlementaires, mais il s’avère tout aussi redoutable. Le rapport de forces y est même beaucoup plus inégal qu’à l’Assemblée ou au Sénat : associations ou simples citoyens n’ont tout simplement pas les moyens de se payer l’expertise de constitutionnalistes, et ne bénéficient pas des mêmes voies d’accès privilégiées. Le processus est en outre très peu encadré, d’une opacité quasi-totale [8]. Société civile et parlementaires en sont exclus. Ni les délibérations ni les portes étroites ne sont rendues publiques. Enfin, la pratique des portes étroites est contraire à tous les principes d’un débat contradictoire, puisque le gouvernement n’en a pas connaissance et ne peut donc y répondre.

Le rôle croissant des saisines du Conseil constitutionnel permet aussi toutes les hypocrisies. Le député socialiste Dominique Potier, l’un des fers de lance de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales, a vu quelques jours auparavant une autre de ses propositions de loi, sur l’accaparement des terres, référée au Conseil constitutionnel par soixante parlementaires de l’opposition. Le texte a pourtant été adopté à l’unanimité en séance. Plus dérangeant encore : parlementaires et société civile étant tenus à l’écart du processus, il revient aux seuls représentants de l’exécutif de défendre les lois devant les Sages. Mais certains services ministériels, particulièrement du côté de Bercy, ne sont pas toujours très enthousiastes à défendre des législations initiées par les politiques. De quoi couler une loi, en toute discrétion.
Une nécessaire réformes des procédures

En février 2016, Laurent Fabius remplace Jean-Louis Debré à la présidence du Conseil. Depuis cette date, et pour la première fois depuis longtemps, cinq juges sur neuf ont été choisis par la gauche [9]. Cela ne semble pas avoir changé le rapport de force. Certaines voix s’élèvent cependant pour demander davantage de transparence sur les portes étroites, voire une mise à plat complète de la procédure et des moyens mis à disposition du Conseil, pour évoluer vers un modèle proche de la procédure publique et contradictoire de la Cour suprême américaine. D’autres voudraient un contrôle plus strict des éventuels conflits d’intérêts des membres de la juridiction. En vain.

Récemment, le Conseil constitutionnel a une nouvelle fois montré son conservatisme en matière d’encadrement du lobbying et des conflits d’intérêts. Plusieurs dispositions de la loi Sapin 2 sur la transparence et la lutte contre la corruption n ont ainsi fait les frais : les Sages ont estimé que les hauts fonctionnaires souhaitant passer dans le secteur privé ne devaient pas être obligés de solliciter l’avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ; ils se sont également opposé aux sanctions contre les lobbyistes qui ne respecteraient pas les obligations liées aux registres imposant un minimum de transparence de leurs activités à l’Assemblée ou au Sénat ; et ont censuré la disposition prévoyant une aide financière aux lanceurs d’alerte.
Pour les ONG, deux poids deux mesures ?

Certes, les associations et la société civile ont elles aussi la possibilité de faire passer aux membres du Conseil leurs propres « portes étroites » – ce qu’elles font généralement de manière publique. Les associations de défense des migrants l’ont fait pendant la présidence Sarkozy. La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs y ont procédé pour la loi Renseignement. Plus récemment, plusieurs dizaines de parlementaires ont saisi le Conseil, encouragés par collectif d’associations, pour qu’il se penche sur la constitutionnalité du Ceta, l’accord de libre-échange conclu entre l’Union européenne et le Canada. Ils accusent celui-ci de porter atteinte aux « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale », notamment en raison des mécanismes d’arbitrage international investisseurs-États qu’il inclut.

Pour cette saisine inédite, ils ont sollicité trois professeurs de droit constitutionnel. Les associations qui défendent la loi sur le devoir de vigilance réfléchissent à une démarche similaire. Mais rien, dans la procédure actuelle, ne leur garantit que ces contributions seront effectivement lues et prises en compte, et qu’elles ne partiront pas directement à la poubelle. C’est bien pour cela que la signature d’un éminent constitutionnaliste, plus à même d’attirer l’attention des Sages, est si utile, et qu’elle se monnaie si cher.
La justice sociale et fiscale plutôt que les privilèges des multinationales

Principe de légalité, de proportionnalité et de nécessité des peines, principe de clarté de la loi, principe de responsabilité… Les opposants au devoir de vigilance des multinationales ont multiplié les arguments juridiques pour convaincre les parlementaires, et désormais les Sages, de l’inconstitutionnalité de la loi. Mais l’expérience passée montre que c’est sans doute aux arguments économiques que le Conseil constitutionnel est le plus sensible. S’il a censuré le reporting pays par pays et la loi Florange, c’est au nom du droit de propriété, de la liberté d’entreprendre et du secret des affaires.

Officiellement, le rôle du Conseil constitutionnel est de prévenir les atteintes excessives à ces grands principes économiques par le législateur. Mais les Sages disposent d’une grande latitude pour décider du bon équilibre entre intérêts économiques et intérêt général. Ils décident seuls, sans rendre de comptes à personne. Ces dernières années, ils semblent avoir souvent fait primer la défense de l’ordre économique établi, et donc des privilèges des multinationales, sur les objectifs de justice sociale et fiscale. Pourtant, la possibilité de réduire à néant, en quelques semaines, des années d’effort pour faire adopter une loi finit par vider le travail parlementaire de son sens et, en dernière instance, va à l’encontre des principes démocratiques les plus élémentaires.

En ciblant efficacement le Conseil constitutionnel, les lobbys patronaux auraient ainsi réussi à initier en France, à l’abri des regards, la même tendance à la « constitutionnalisation » de l’ordre économique néolibéral que l’on observe dans d’autres pays, comme l’Allemagne, mais cela sans avoir à modifier le texte de la Constitution. Dans l’hexagone, c’est davantage à une réinterprétation libérale du texte de 1958 par le juge constitutionnel, que nous semblons assister. Ceux qui cherchent à défendre une vision alternative devraient commencer à y prêter attention.

Olivier Petitjean

En photo : bureau du Président du Conseil constitutionnel
Notes

[1] Précisément, « Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ».

[2] Voir parmi les exemples récents ces tribunes de juristes dans Le Monde et dans Les Échos.

[3] Formulation d’une lettre de Pierre Pringuet, président de l’Afep, à Emmanuel Macron, publiée par Contexte.

[4] Ce dernier siège de droit en tant qu’ancien Président de la République, ce qui porte le nombre de membres du Conseil constitutionnel à dix. Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy ont tous deux renoncé à leur siège.

[5] Entre 20 000 et 100 000, selon l’enquête citée de Mediapart.

[6] Guy Carcassonne est décédé le 27 mai 2013.

[7] Ce que je ne pouvais pas dire, Robert Laffont, 2016.

[8] Le contraste est frappant avec la procédure qui gouverne l’examen des Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), introduite en 2008, qui est beaucoup plus transparente et contradictoire.

[9] Nommés pour neuf ans, les membres du Conseil sont désignés de la manière suivante : trois, dont le président, par l’Élysée, trois par le président de l’Assemblée nationale, et trois par celui du Sénat.

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8 février 2017 3 08 /02 /février /2017 07:43

Communiqué de presse


 

La section LDH de St-Pons-de-Thomières/Hauts-Cantons se félicite de la relaxe obtenue mardi 7 février 2017 par Saadia et Husein .

Avec un parquet ne soutenant plus la plainte,la cour d'appel du TGI de Montpellier a donc fort sagement pris hier la décision d'abandonner les poursuites dont ont fait l'objet deux militants du mouvement Boycott désinvestissement sanctions de l'Hérault.

L'absurdité de la plainte relayée par la LDH,le BNVCA,le MRAP,la LICRA ,France Israël,et avocats sans frontière prend fin ,mettant ainsi un terme à l'acharnement judiciaire de plusieurs années de ces parties civiles.

Notre section souhaite aux deux personnes innocentées par la justice un prompt retour à la vie normale,et enjoint notre instance nationale à leur présenter des excuses.

Fait à St-Pons-de-Thomières le mercredi 8 février 2017

COMMUNIQUÉ

 

SAADIA ET HUSEIN RELAXÉS EN APPEL ! 

Mardi 7 février 2017, la cour d’Appel de Montpellier a délibéré sur l’affaire Saadia et Husein et a prononcé la relaxe de nos deux camarades injustement condamnés par le jugement du TGI du 6 avril 2016.

Saadia et Husein avaient partagé le 6 août 2014  sur FB une image qui était accompagnée d’un texte non visible. Ils ont partagé sans le lire et donc involontairement un texte (caché) odieux, complotiste, négationniste et antisémite sur leur page FB.

 

La LDH34, constat d’huissier en poche, a informé un membre du comité de la teneur de ce texte. Prévenus Saadia et Husein ont immédiatement détruit tous les éléments de ce partage. Mais sans même les avoir rencontrés ni entendus, la LDH a porté plainte contre eux pour incitation à la haine raciale ou à la violence en raison de l’ethnie, la nation, la race ou la religion(…), négation de crimes contre l’humanité ( …). le MRAP s’est rapidement porté partie civile aux côtés de la LDH, suivi par la LICRA, Avocats sans frontière, le Bureau national de vigilance contre l’antisémitisme et France Israël.

 

Cette relaxe vient mettre fin aux accusations monstrueuses qui pesaient à l’encontre de nos camarades et du comité BDS France 34 dont ils sont les porte paroles.

Nous remercions toutes celles et ceux, ainsi que les partis, syndicats et associations , qui nous ont soutenus dans cette attaque qui a duré  plus de deux ans et un grand bravo aux militantes et militants du comité BDSFrance qui ont maintenu le cap de leurs activités dans un contexte de criminalisation du BDS au plus haut niveau.

 

Comité BDS France 34

7 février 2017

Autre :

La Via Campesina condamne le meurtre de Suleiman Hammad

Déclaration de solidarité de la Via Campesina

(Harare, le 10 février 2017) La Via Campesina condamne avec la plus grande fermeté l'assassinat brutal et intentionnel de notre camarade Suleiman Hammad, un paysan palestinien de 85 ans qui a été tué le 8 février 2017 après avoir été percuté par un véhicule d'un colon israélien alors qu'il se rendait sur ses terres pour y travailler près du village d'Al-Khader, au sud de Bethléem.

Nous présentons toutes nos condoléances et faisons part de notre solidarité envers sa famille et envers notre organisation sœur en Palestine, l'Union des Comités de Travail Agricole (UAWC).

Nous exhortons tous les individus, les mouvements sociaux, et les gouvernements à faire pression sur les institutions internationales afin que cesse la violation systématique du Droit à la Vie des paysans palestiniens et afin de mettre un terme à l'Occupation Israélienne de la Palestine.

Ce que vous pouvez faire?

- Écrivez une déclaration contre la violation constante du droit à la vie des agriculteurs palestiniens.

- Rompez le silence de la communauté internationale et agissez immédiatement pour protéger les agriculteurs palestiniens. Faites pression pour mettre fin à l'occupation israélienne.

- Organisez des manifestations devant les ambassades d'Israël pour mettre fin à la violation israélienne des droits des agriculteurs.

- D'autres idées? Tenez-nous au courant!

 
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4 janvier 2017 3 04 /01 /janvier /2017 09:06

Près de dix bénévoles ont été ou seront poursuivis devant les tribunaux pour avoir secouru, protégé ou aidé des réfugiés y compris des mineurs, venant de la frontière italienne.

APPEL A SOUTIEN CEDRIC 4 JANVIER 13H30 TGI NICE

Ces bénévoles se sont pourtant substitués au gouvernement et au Département des Alpes-Maritimes, aveugles ou défaillants face à leur devoir de solidarité et à leurs responsabilités vis à vis de réfugiés qui ont des droits et ont de surcroît affronté de dur,es épreuves avant d’arriver à la frontière italienne.

L’Unicef, dans un communiqué du 13 décembre 2016, vient de dénoncer vigoureusement cette situation et rappelle les pouvoirs publics au respect de la loi et des conventions internationales.

Le préfet, qui se contente de refouler les réfugiés, parfois au mépris de nos lois, s’en prend aux bénévoles qu’il interpelle, garde à vue, voire traduit en justice; bénévoles qui ne font, devant l’inaction coupable des pouvoirs publics, qu’obéir à la loi, sauf à refuser de porter assistance à personne en danger.

-La note"savoir discerner" ,de l'administration du blog ,est :


une incitation à  juger par soi meme en la déconstruisant ,de l’opinion des adhérents et autres sympathisants du racisme et de la xénophobie populaire " ( c'est 50% de la vallée de la Roya qui vote FN) ,institutionnelle et politique en lisant  Le mythe de la dédiabolisation du FN ,en mettant à mal avec l'aide du Dictionnaire pratique du droit humanitaire , Les principes à l'épreuve :ceux obsolètes d'une institution judiciaire qui apporte sa honteuse contribution à la répression dégueulassed'état ,en regardant   à l'adresse suivante :https://blogs.mediapart.fr/539070/blog/030117/assister-des-migrants-en-danger-de-mort-est-il-condamnable ,un compte-rendu  militant dessiné par Ben et Mo,de l'audience de Nice du 23 novembre, réalisé depuis le parvis du tribunal où ces deux là  de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers de la Cimade-Marseille  étaient refoulés.

 
en appuyant le « Comité de soutien aux citoyens solidaires des Alpes-Maritimes »  *,et en réfléchissant aussi à
 
 

Qu’est-ce que l’Europe ? Qu’est-ce que l’UE ? Quelle union des peuples d’Europe ?

par Raoul Marc Jennar

Sur ces trois questions, à la demande du site "la sociale" (http://la-sociale.viabloga.com), j'ai rédigé un texte destiné à susciter un débat sur la question de l'Europe. Ce texte reflète l’état présent d’une réflexion personnelle qui a connu un grand tournant en mai 2015 lorsque, dans un article marquant le dixième anniversaire du « non » de gauche au TCE, j’ai exprimé ma conviction que l’ n’est pas réformable.

 

on analyse des grands mouvements qui sont à l’oeuvre sur la planète depuis les années 80 m’a conduit à insérer cette réflexion sur l’UE dans le cadre plus global d’une offensive généralisée contre l’Etat dont le seul bénéficiaire est le secteur privé. « Réduire le périmètre de l’Etat » est devenu l’objectif de tous les libéraux, ceux de droite, bien entendu, et ceux qui se cachent derrière un vocabulaire de gauche. Pour réaliser cet objectif, l’UE est, pour ce qui concerne les peuples d’Europe, l’instrument privilégié.

***

L’Europe, c’est d’abord et avant tout un ensemble de peuples qui vivent depuis des siècles sur de vastes étendues à l’ouest de la Russie, de la Mer Noire et de la Mer Egée jusqu’aux rives de l’Atlantique. Née de l’empire romain, sa matrice commune plus vaste qu’elle-même, l’Europe est un héritage commun qui a généré des valeurs diversement partagées et respectées à travers un ensemble de nations, fières de leur passé, de leurs traditions, de leur culture, de leur langue, de leurs différences. Ces valeurs ont rayonné au point d’imprégner profondément d’autres peuples hors du périmètre européen. Constituées en Etats qui se sont affrontés pour des ambitions territoriales ou des rivalités religieuses, ces nations ont survécu à travers les siècles aux pires vicissitudes et même aux terribles déflagrations du XXe siècle.

Elles sont aujourd’hui menacées comme jamais elles ne l’ont été. Non par la guerre, mais par une monstruosité technocratique au service d’une idéologie libre-échangiste qui a nom « Union européenne ». L’UE n’est pas l’Europe. C’est même la négation de ce que le meilleur de l’Europe a pu proposer au monde.

L’UE n’est pas la paix, contrairement à ce que certains veulent faire croire. La paix, ce fut l’œuvre de deux nations, l’Allemagne et la France décidées à tourner la page d’un siècle de conflits. Ce ne fut pas le résultat d’une UE incapable de faire la paix en Yougoslavie où même lors d’un minime conflit entre l’Espagne et le Maroc.

L’UE n’est pas la démocratie, c’est même tout le contraire. La « méthode Monnet » est un processus de contournement des Etats, où s’applique un certain degré de contrôle démocratique, par transfert d’attributions de ces Etats vers des institutions supranationales qui échappent à ce contrôle. Le Conseil des Ministres de l’UE – l’institution qui est en charge de la décision – n’est soumis à aucun contrôle démocratique et n’est comptable de ses choix devant aucune institution représentative des peuples affectés par ces choix.

L’UE n’est pas la justice sociale. Au nom de ce qui est présenté dans la littérature européenne comme « les quatre libertés fondamentales de l’UE » (liberté de circulation des personnes, des capitaux, des biens et des services), au nom du primat de la concurrence érigée en valeur suprême, l’objectif de l’UE est de « réduire le périmètre de l’Etat », c’est-à-dire confier au secteur privé l’essentiel des activités humaines.

La Cour de Justice de l’UE, s’appuyant sur une interprétation extensive des traités, a construit un ordre juridique imposé aux Etats et à leurs ressortissants qui comporte des choix de société sur lesquels jamais personne ne s’est prononcé et qui bafoue les droits humains fondamentaux tels qu’ils sont énumérés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme, en particulier ces droits déclinés aux articles 22 à 27 : droit à la sécurité et à la protection sociales, au travail, à un niveau de vie suffisant, au logement, à la santé, à l’éducation, à la vie culturelle…

Le libre-échange érigé en dogme est devenu l’instrument non pas de la prospérité des peuples, mais de leur asservissement. Ceux-ci sont livrés à la concurrence débridée à laquelle se livrent les firmes à la recherche du moins disant social, fiscal et écologique, dressant les salariés d’Europe les uns contre les autres et faisant renaître, de ce fait, les formes les plus dangereuses de nationalisme.

La pauvreté, la précarité et le chômage ont atteint des sommets inconnus depuis un siècle. Les politiques de l’UE ont ressuscité une catégorie que les luttes sociales avaient fait disparaître : le travailleur pauvre.  Elles ont amplifié un phénomène autrefois marginal : le travailleur détaché.

L’UE a remplacé l’objectif d’égalité par celui de la compétitivité, mettant, au nom de leur prétendue unité, les peuples européens en concurrence les uns contre les autres.

L’UE ne porte en elle aucune des valeurs que l’Europe véhicule depuis le Siècle des Lumières. Elle est au service de la globalisation, c’est-à-dire de la volonté de soumettre la planète aux exigences du monde des affaires et de la finance. Elle est à l’avant garde de ces traités internationaux qui démantèlent la puissance publique des Etats au profit des firmes transnationales et de la finance mondiale.

L’UE n’existe pas sur la scène internationale. Elle étale son impuissance sur tous les dossiers, agissant exclusivement en supplétive des USA. En adhérant à l’OTAN, elle a complété son aliénation générale aux Etats-Unis d’Amérique.

Le rêve d’une Europe européenne a été tué dans l’oeuf. Et celui d’une Europe fédérale relève du mythe.

Le fédéralisme européen est une fausse bonne idée. Parce qu’elle repose sur une illusion et un déni. L’illusion, c’est de croire qu’on peut soumettre à des institutions communes des peuples différents qui se pensent chacun comme nation. Le fédéralisme est un mode d’organisation institutionnelle qui réunit avec succès seulement les membres d’un même peuple. Le peuple américain se pense américain avant d’appartenir à la Californie ou à la Floride. Le peuple allemand se pense allemand avant d’appartenir à la Bavière ou à la Saxe. Il en va de même du peuple autrichien qui lui aussi s’est doté d’un système fédéral. Et le jeune fédéralisme belge n’a de l’avenir que si les Flamands se sentent Belges avant d’être Flamands. Il n’y a pas de peuple européen. Il n’y a pas de nation européenne.

Unir les peuples d’Europe dans un cadre fédéral est une illusion qui n’a pu prendre corps qu’à la faveur d’un déni : celui de la nation, assimilée au nationalisme. Evoquer le peuple rassemblé autour de ce qui fait sa communauté de destin est systématiquement stigmatisé. Ce déni, véritable méthodologie de l’intégration européenne, explique, à bien des égards, les réactions souverainistes.  Car la nation est l’unique siège d’une remise en question par l’UE (« Il n’y a pas de vote démocratique contre les traités européens » a déclaré le président de la Commission européenne). La réaction souverainiste véhicule à la fois un sursaut démocratique contre une oligarchie européenne qui entend imposer ses choix de société et un sursaut identitaire qui rejette une uniformité négatrice des spécificités historiques, culturelles et linguistiques de chaque peuple et son mode de vie. L’UE, c’est : même bouffe, mêmes fringues, même sabir, mêmes paysages urbains.

Est-il possible, comme beaucoup le pensent, de réformer l’UE ? Lorsque les peuples de deux Etats fondateurs – la France et les Pays-Bas – ont rejeté le traité constitutionnel en 2005, toutes les initiatives européennes qui ont suivi sont allées dans le sens rejeté par ces deux peuples c’est-à-dire dans le déni de la souveraineté populaire. D’abord le traité de Lisbonne imposant ce qui avait été refusé. Ensuite, en prenant prétexte de la crise financière, on a observé de nouvelles avancées du pouvoir totalitaire d’institutions échappant à tout réel contrôle démocratique : la Commission européenne, la Banque centrale européenne, l’Euro-groupe et la Cour de Justice de l’UE. Les traités ratifiés en 2012 (MES et TSCG) ont consacré de nouveaux et insupportables abandons de souveraineté au profit de ces institutions. Ces traités furent soutenus avec la même force par la droite et par la social-démocratie européennes, toutes deux résolument au service de la dictature des marchés. On ne réformait pas l’UE, on accentuait la négation de la souveraineté des peuples. La primauté de la bureaucratie sur la démocratie est devenue un principe central auquel il est manifeste que les institutions de l’UE ne renonceront jamais. L’UE n’est pas réformable.

Faut-il pour autant prôner le retour à une mosaïque européenne d’Etats sans liens entre eux ? Assurément pas. Ce serait accomplir autrement ce que l’UE mène à bien de manière organisée : la soumission à l’impérialisme des firmes transnationales. Dans le monde multipolaire qui émerge progressivement, protéger et promouvoir un certain nombre de valeurs et rendre possible leur application nécessite aujourd’hui des moyens que seule peut procurer une taille géographique et démographique suffisantes, hors de laquelle aucun des Etats européens pris isolément ne pourra éviter la servitude économique, financière et culturelle.

Aucun Etat européen, même pas l’Allemagne, n’est en capacité d’imposer, seul, des règles à la finance mondiale et aux firmes transnationales. Une union des peuples d’Europe se donnant, à l’inverse de l’Union européenne, la mission de veiller au bien-être des peuples serait, elle, en capacité de le faire.

Aucun Etat européen, même pas la France, n’offre le cadre pertinent pour s’opposer, à lui seul, au démantèlement des politiques sociales voulu par un patronat puissamment organisé non seulement au niveau européen, mais surtout au niveau atlantique. Il en va de même pour imposer à ce patronat les indispensables mesures qu’impose le réchauffement climatique et la destruction de la biodiversité.

Refuser d’unir les peuples d’Europe qui le veulent, c’est décider la servitude, aux multinationales d’abord, aux grandes puissances de la planète ensuite. Il nous faut chasser de nos esprits la fausse espérance du réflexe Maginot.

Pour ces raisons, il faut élaborer et faire avancer le projet d’une Europe européenne fondée sur des peuples souverains forts de leurs valeurs propres et d’une aspiration commune à un même modèle de société. Une Europe européenne maîtresse de ses choix et solidaire des peuples du monde. Ce qui implique que le respect de la souveraineté populaire devienne le principe cardinal d’une telle union populaire. Ce qui suppose qu’on ne peut unir que les peuples qui le demandent au terme d’une consultation directe.

Comment organiser une telle union pour qu’elle ne soit plus jamais la confiscation de la souveraineté populaire ? Le chemin nous est tracé par ce qui fait le succès des Européens dans le monde : c’est-à-dire ce qui résulte de la coopération intergouvernementale et non du supranationalisme européen : Airbus, Ariane,….

Nous n’avons pas besoin de la Commission européenne, ce monstre administratif avec ses dizaines de milliers de fonctionnaires vendus à l’idéologie néolibérale et aux lobbies du monde des affaires et de la finance. Nous n’avons pas besoin d’un parlement européen avec ses centaines de députés grassement rémunérés qui sont surtout en capacité d’imposer à une nation ce qu’elle refuse. Nous n’avons pas besoin d’institutions européennes qui violent les principes fondamentaux de la démocratie : séparation des pouvoirs, indépendance de la Justice, contrôle du pouvoir exécutif par des élus du peuple. Une union entre des peuples d’Europe qui la souhaitent, basée sur la souveraineté absolue de chaque peuple, n’a besoin que d’un organe transparent de coordination intergouvernementale.

L’UE, c’est la nouvelle Bastille à prendre et à démanteler. Comment y parvenir ? D’abord, en imposant la question dans le débat électoral qui va occuper 2017 et en exigeant la plus grande clarté de la part des candidats, à l’élection présidentielle comme aux législatives. Les candidats doivent mériter la confiance qu’ils sollicitent. Il faut les interpeller, les harceler si besoin est. Il faut les forcer à indiquer quelle Europe ils veulent et comment ils comptent y parvenir. Ne prenons plus pour argent comptant leurs promesses qui n’engagent que les naïfs qui les gobent. En 1997, Jospin avait promis de renégocier le traité d’Amsterdam. Il ne l’a pas fait. En 2008, le PS et l’UMP avec la complicité des Verts ont rendu possible le traité de Lisbonne dont le texte avait été rejeté par le peuple français en 2005. En 2012, Hollande avait promis de renégocier le pacte budgétaire (TSCG). Il ne l’a pas fait.  N’oublions pas leur mépris du peuple.

Ensuite, en faisant avancer le débat d’idées sur la nécessité du démantèlement de l’UE comme moyen d’unir les peuples qui le veulent sur des bases vraiment démocratiques, sociales et écologiques et sur le primat de la souveraineté populaire.

Enfin, en lançant un mouvement mobilisateur pour promouvoir cet objectif ; un mouvement qui fera descendre dans la rue celles et ceux qui veulent décoloniser les peuples soumis à l’UE-OTAN.

Raoul Marc Jennar

 

 Le « Comité de soutien aux citoyens solidaires des Alpes-Maritimes » a été créé en accord avec les associations Roya-Citoyenne et Habitat et Citoyenneté.

Vous le retrouvez sur le web http://citoyenssolidaires06.com ainsi que sur facebook: https://www.facebook.com/profile.php?id=100014925120462

Ce site a pour objet de recenser et documenter les cas d'interpellations et de poursuites judiciaires pour des actes de solidarité, nommés "délit de solidarité"et d'afficher le soutien d'organisations, de personnalités et de simples citoyens aux personnes concernées. Le comité a pour vocation de défendre les personnes inquiétées et de faire des propositions pour que la solidarité ne soit plus considérée comme un délit.

Nous pensons que unis nous serons plus fort et vous proposons de rejoindre ce comité en tant que personne ou au nom de l'organisation que vous représentez. Pour vous inscrire https://citoyenssolidaires06.com/soutien-de-citoyens/

Le Comité de Soutien aux Citoyens Solidaires

 
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2 janvier 2017 1 02 /01 /janvier /2017 17:16
Parmi les Rêveries d'un chercheur solidaire  ,(Jacques Testart ), celle  de la "paillasse citoyenne" qui  pourrait peut-être être généralisée ....Shiv Visvanathan est un intellectuel public et un anthropologue indien bien connu pour ses contributions au domaine des STS (étude des sciences et technologies), ainsi que pour le concept de justice cognitive qu’il a inventé. Il est actuellement professeur à l’O P Jindal Global University (Delhi) et directeur du Centre for the Study of Knowledge Systems (Centre pour l’étude des systèmes de savoir). Il a été professeur à l’Institut Dhirubhai Ambani des technologies de l’information et de la communication (DA-IICT) à Gandhinagar et a occupé le poste de Senior Fellow (Chercheur senior)  au Center for the Study of Developing Societies (Centre pour l’étude des sociétés en développement) à Delhi. Il a également enseigné à la Delhi School of Economics. Il a occupé des postes de professeur invité au Smith College, Stanford, au Goldsmiths College, à l’Arizona State University, à l’Université de Maastricht et en Afrique du Sud. Il est l’auteur de Organizing for Science (OUP, Delhi, 1985), A Carnival for Science (OUP, Delhi, 1997) and Theatres of Democracy (Harper Collins, 2016). Il a  co-dirigé Foulplay : Chronicles of Corruption (Banyan Books, Delhi, 1999). Il a été consultant auprès du National Council of Churches and Business India. À titre d’intellectuel public, il est chroniqueur régulier dans des journaux comme The Hindu, The Deccan Chronicle, DailyO, Scroll.in et The Asian Age. Il contribue également à des magazines populaires comme Open, India Today et Gouvernance Now. Ses écrits grand public traitent de sujets aussi vastes que la science, le cricket, l’anthropologie, le développement, l’histoire intellectuelle et la randonnée.

Le texte ci-dessous est une traduction réalisée par Florence Piron de l’essai « The Search for Cognitive Justice » (2009), proposé par Shiv Visvanathan au symposium « Knowledge in Question on Interrogating Knowledge and Questioning Science », accessible en ligne à http://www.india-seminar.com/2009/597/597_shiv_visvanathan.htm. Nous remercions Shiv de nous avoir permis de traduire et de publier son texte.

Il y a une dizaine d’années, alors que j’en étais membre, le Centre for the Study of Developing Societies était une institution très excentrique. De nombreuses règles tacites sous-tendaient nos discussions, notamment un tabou sur certains mots qu’on ne pouvait plus utiliser. Dans ce glossaire des mots inutilisables figuraient « crise », « progrès », « construction de la nation » et « révolution ». Tout le monde les considérait comme des termes « fatigués » et apportant peu aux discussions. Par conséquent, tous ceux qui les utilisaient devaient malheureusement quitter la salle, provoquant beaucoup de rires mais aussi de réflexions sur ces mots, les boîtes noires de notre propre pensée.

Ce n’était pas qu’on s’opposait aux clichés. Après tout, un cliché est seulement une forme d’impression. Mais nous réalisions que certains mots étaient fatigués et surmenés, des mots stakhanovistes qui faisaient des heures supplémentaires dans les goulags de nos esprits. Ce qu’il nous fallait était un vocabulaire de termes clés qui évoqueraient une nouvelle palette de sensibilités et de liens entre le langage et le pouvoir. Mais inventer de nouveaux mots n’est pas facile. Cela me rappelle une histoire que Jung racontait à propos de sa rencontre avec l’écrivain irlandais James Joyce et son fils. Joyce, enthousiasmé par la prolixité verbale de son fils, la vantait à Jung. Après réflexion, Jung lui répondit que si, pour Joyce, les mots s’alignaient avec génie, dans le cas de son fils, ils étaient des symptômes de schizophrénie. La relation entre soi et les mots et entre le monde et les mots est toujours problématique.

La tâche est rendue plus complexe par la dette que nous entretenons envers certains mots. Prenez le mot « droits ». C’est un mot qui tellement vivant. Un « droit » peut être une revendication du droit d’exister au sein d’une écologie de droits; il peut être une affirmation de citoyenneté ou un mot émancipateur ouvrant de nouveaux champs d’action aux marginalisés et aux minorités. Ce mot est doté d’une poésie puissante, même lorsque « les droits » sont décrits dans une prose juridique. Un droit à la vie est un toast à la vie, jusqu’à ce que le mot « vie » change le texte et le contexte. Aujourd’hui, lorsque nous parlons de la vie ou du vivant, nous semblons faire référence à une technique à la mode dans un laboratoire de génétique. Le mot perd sa vie en affirmant son alchimie.

Malheureusement, le mot « droits » est critiqué de toutes parts. Beaucoup prétendent qu’il fait partie d’un cosmos judéo-chrétien étranger à d’autres cosmologies. D’autres suggèrent que c’est un mot monadique dont l’harmonie est perdue si on ne lui ajoute pas un complément. En tant que concept, « droits » évoque une citoyenneté incomplète si on ne lui impose pas un équilibre harmonieux avec les devoirs. Pour certains, « droits » est un mot-atlas contenant bien trop d’autres mondes : droit à la vie, à la culture, à la propriété, au travail, au bien-être, à la santé, à la participation, au développement, à la vie privée, à l’éducation, à l’information, le droit de ne pas être torturé, et ainsi de suite. La pléthore des mondes que ce terme constitue, garantit et protège amène à se demander si ce mot a réussi, au sens managérial, à étendre ses compétences de base. Il soulève de nombreuses questions. Les « droits » devraient-ils s’étendre aux collectifs ou se limiter aux individus? À l’image des constitutions indienne et irlandaises, le terme « droit » devrait-il être réservé aux revendications proprement judiciaires, les autres étant traitées comme des promesses d’avenir, des assurances pour le futur?

Le danger aujourd’hui est de remplacer le mot « droits », large et riche de significations variées, par des mots étroits, conformistes, suggérant un système panoptique de garanties individuelles plutôt qu’une ouverture vers des possibles. Le mot « sécurité » est un de ces mots paresseux. Il représenta longtemps une garantie de stabilité et de protection dans un espace territorial dirigé par un souverain. Vieux mot démodé, il a fait son travail de manière adéquate et tout aussi démodée. Mais aujourd’hui, la sécurité vise plus large : elle interpelle les domaines de l’énergie, de la santé, du logement et ainsi de suite. Cette volonté de « sécurisation » est une responsabilité de l’État qui s’intéresse moins à la question de l’accès qu’à sa garantie. Le mot « sécurisation » génère un champ sémantique différent de « droits ». Il perd notamment une certaine nuance joyeuse et évoque plutôt un champ de recherche lugubre. Toute l’idée de « droits » est transformée par l’économie, passant des mondes vécus au système, d’une réalité polysémique vécue à un domaine officiel organisé. Le terme « sécurité » est alors souvent confondu avec la durabilité. Lancée comme un « droit », la sécurisation réduit ironiquement les droits au fil du processus de recherche de protection, de sécurité et de souveraineté.

 

On souhaite souvent pouvoir revenir à l’idée ancienne des « Communs ». Un commun était une partie du village offrant aux agriculteurs un accès commun à des pâturages, à du bois de construction et de chauffe, ainsi qu’à des herbes médicinales. C’était plus qu’un espace collectif de ressources partagées. Ce lieu renforçait les savoir-faire traditionnels et improvisés indispensables dans toute société de subsistance. Un commun va au-delà de l’idée des droits individuels et de la propriété privée, et nous emmène vers l’idée d’accès collectif.

En Occident, le concept du commun a disparu avec le mouvement des enclosures, de la création d’enclos individuels ; en Inde, avec le déploiement du « développement ». La tragédie des communs en Inde ne réside pas dans leur érosion, mais dans leur destruction. Tant que la forêt était un cosmos et un commun, un domaine de connaissance, la nature restait intacte. Un travail commun d’improvisation créatrice évitait la muséification des savoirs.

La vieille idée du commun comme espace et comme métaphore est en train de renaître dans le cadre du cyberespace, mais la nature des droits de propriété intellectuelle peut rendre difficile la création d’un tel collectif. Un commun protégeait le monde de la survie; ce n’était pas une annexe de l’opulence. Nous sommes devant une question cruciale. L’imagination démocratique peut-elle créer des concepts à propos du savoir qui lui permettront à la fois d’être créatif et de soutenir la vie? L’idée des droits est-elle adéquate? Est-ce que l’un communs de la connaissance est réaliste?

Ce problème a été formulé de manière saisissante lors d’une conversation que j’ai eue il y a plus de 10 ans avec un groupe de militants représentant les peuples autochtones « libérés de l’obligation de notification » (denotified tribals) de l’Inde.

Ces militants sont venus me voir un jour avec une seule demande. Ils voulaient que je les aide à concevoir un séminaire, non pas d’une manière universitaire, mais plutôt comme une audience publique, un sunwai. Ils voulaient une rencontre entre des savoirs qui ne soient pas seulement des affirmations méthodologiques, mais qui présentent des modes de vie. Ils ont proposé une rencontre entre des guérisseurs, des ethno-botanistes autochtones, des patients autochtones, des policiers, des psychiatres, des médecins, des ethno-psychiatres, des bureaucrates et des responsables de politiques scientifiques. Pour eux, des mots comme « participation », « voix » ou « droit à l’information » étaient cruciaux, mais pas suffisants. Ces groupes autochtones voulaient sensibiliser les autres acteurs sociaux à leur situation, mais à partir d’une variété de points de vue. En tant que peuples autochtones « libérés de l’obligation de notification », ils portaient les stigmates de la criminalité. Même maintenant, les postes de police en hébergent quelques-uns, dont certains qui sont battus ou tués chaque fois que la classe moyenne réclame plus de loi et d’ordre. Compte tenu de leurs contacts fréquents avec la violence, ils se méfiaient de la police de manière paranoïaque. Ils m’ont également raconté qu’ils souffraient d’une grande variété de maladies, allant de l’alcoolisme à des problèmes gastro-intestinaux.

De manière plus spécifique, ces groupes étaient la proie particulière de l’anémie falciforme, aussi appelée drépanocytose, une maladie du sang qui affecte l’hémoglobine contenue dans les globules rouges, si bien que de nombreux membres du groupe mourraient avant l’âge de 35 ans. Mais ils ne voulaient pas simplement être soumis au regard clinique. Ils m’ont raconté qu’un chercheur de l’Université Harvard leur avait rendu visite, les avait interrogés et avait disparu avec les données, ce qui avait été une expérience profondément troublante pour eux. La recherche, pensaient-ils, devait aller au-delà de l’article scientifique professionnel. Ils voulaient un dialogue des savoirs entre les différents systèmes médicaux et juridiques. Dans ce dialogue, les médecins et les patients ne discuteraient pas seulement de symptômes et de médicaments, mais aussi d’épistémologies et de cosmologies. Ils voulaient davantage que de se faire entendre. Ils voulaient un déplacement de la prise de parole vers la théorie et insistaient pour ancrer leurs théories dans la science et dans la politique scientifique.

Il ne s’est pas passé grand-chose, sauf une nouveauté très constructive : l’introduction des généalogies dans leurs cartes d’identité pour créer des règles d’évitement par précaution et leur montrer comment réduire le risque de drépanocytose. Il ne s’agissait pas d’ostraciser ou de stigmatiser des personnes, mais de minimiser l’incidence de la maladie.

Ma conversation avec ces militants autochtones décrit bien le défi et les contours de notre problème. On peut mieux le comprendre en le situant dans le cadre du débat citoyen actuel sur le monde technologique, le transfert de technologie ou le modèle d’innovation. Le transfert de technologie est une théorie du développement qui considère la science comme voyageant du centre à la périphérie, de la métropole vers la province. La science est la principale source de connaissance et a ses origines dans la métropole. Contrairement à la science, les autres sources de connaissance sont considérées comme de l’ethno-science, de la superstition ou plus brutalement, du non-savoir. « Pré-scientifique » est un mot qui est souvent utilisé en parallèle avec « sauvage » ou « primitif ». L’invention, dans la mesure du possible, prend place au centre, tandis que le drame de l’innovation et de la diffusion se produit à la périphérie.

Ce jeu change ses règles à chaque étape. La dimension inventive de la science est dans une boîte noire. La technologie peut être adaptée localement dans des rituels impliquant des ressources locales, des compétences locales ou certaines formes de savoirs locaux. La diffusion est consommation. On consomme la science, mais jamais on ne l’interroge. La diffusion réalise l’équivalent de la démocratisation. Diffuser une technologie, c’est la démocratiser.

La logique de cette forme de démocratisation est en fait ouvertement et tacitement hégémonique. Considérons, pour commencer, la relation de la science à d’autres formes de savoir : ces dernières sont considérées comme hiérarchiquement inférieures. Même si un élément de valeur y est constaté, tel un fragment botanique, le remède est récupéré par la science sans aucune reconnaissance des épistémologies autochtones, locales, indigènes qui l’ont généré. Le produit est approprié, alors que le processus qui y a conduit est souvent ignoré. Les savoirs traditionnels font alors face à un ensemble limité d’options.

Parmi ces options, il y a tout d’abord, l’écocide, à savoir l’élimination ou la muséification de la nature et des gens, ainsi que de leur système de savoirs. Deuxièmement, les savoirs locaux peuvent être ghettoïsés et considérés comme non officiels ou illégaux selon une certaine forme d’apartheid intellectuel. La troisième option consiste à hiérarchiser les savoirs en associant tous les savoirs locaux à un niveau primaire, au statut de connaissances marginales pratiquées au sein de l’économie informelle. Le savoir expert, en revanche, est toujours considéré comme de la connaissance scientifique. Parfois, la hiérarchie devient un cercle temporaire et les savoirs locaux sont considérés comme une « ethno-science », un acte de « faire faire », ou ce que Lévi-Strauss appelait « bricolage ». Les possibilités pragmatiques de ces savoirs sont reconnues, mais les possibilités théoriques sont évacuées. Le bricoleur appartient toujours à un monde cognitif moindre.

Dans un tel monde, la science reste intouchable, alors que la technologie peut être influencée par le niveau local. Prenons un exemple. Le mouvement de la technologie intermédiaire, centré autour de E.F. Schumacher, attira beaucoup de gandhistes et de scientifiques comme Amulya Reddy qui, parmi ses nombreuses expériences, développa l’idée de la technologie du biogaz ou P.K. Sethi qui inventa le pied de Jaipur, une prothèse de pied ou de jambe en caoutchouc. Les mots-clés étaient « adaptation » et « participation » ; ils ont permis à tout un régime démocratique d’être imaginé, en particulier dans le livre de Robert Chambers Farmer First. Alors que le courant de la diffusion valorisait la science et la technologie et recherchait simplement un amplificateur, comme le mouvement social Kerala Shastra Sahitya Parishad (KSSP) qui apportait la science dans les villages, Chambers insistait pour que le local ait une voix et le droit de participer.

Sa vision incluait les notions de référendum et de rappel des technologies, ainsi que l’idée du droit à l’information. On ne cherchait pas un haut-parleur pour la science, mais une aide auditive pour la technologie. Il fallait que la science aille au-delà du regard clinique et pose un geste d’écoute. Le sens de la communauté et du savoir local est devenu crucial. Mais l’accent était toujours sur la prise de parole plutôt que sur la théorie, sur une démocratisation des processus d’innovation, mais pas encore de celui de la connaissance. L’axiomatique de la connaissance scientifique est restée complètement intacte.

La rhétorique des manuels scolaires ne reconnaissait elle aussi que les formes dominantes de la science. Ce n’est que lorsque la boîte noire de la science s’ouvrit à l’existence d’autres conceptions de la connaissance que la science s’ouvrit à la démocratie. Cette ouverture exigeait que soit possible une certaine excentricité ou dissidence au sein d’un paradigme. Elle exigeait la reconnaissance des savoirs autres que scientifiques et qu’ils soient vus non pas à travers les lunettes de la science ou de la mise à l’épreuve scientifique, mais comme des modes de vie qui avaient leur propre validité cognitive. Elle exigeait, pour ainsi dire, un espace d’indifférence cognitive à la science.

La démocratie en tant que théorie de la différence doit reconnaître non pas la validité universelle de la science, mais la disponibilité plurielle de savoirs et le fait qu’aucune forme de savoir ne peut être muséifiée par force et que la mémoire et l’innovation vont intrinsèquement ensemble. Il devient possible d’imaginer des sciences alternatives, des universalismes différents. Tant la critique alternative que la critique luddite de la technologie sont désormais considérées non pas comme des fondamentalismes, mais comme d’autres modes de construction des connaissances.

Nous devons reconnaître ce changement radical dans les rapports entre savoir et pouvoir. La prise de parole, la protestation, la résistance, la participation et les droits n’épuisent pas le cadre de la démocratie. Car que ce qu’il nous faut est une démocratie des savoirs.

J’ai proposé par hasard le concept de « justice cognitive » comme thématique pour un tel exercice. La justice cognitive reconnaît le droit des différentes formes de savoirs à coexister, mais ajoute que cette pluralité doit aller au-delà de la tolérance ou du libéralisme et prôner une reconnaissance active de la nécessité de la diversité. Elle exige la reconnaissance des savoirs non seulement comme méthodes, mais aussi comme modes de vie. La connaissance est considérée comme ancrée dans une écologie des savoirs où chaque savoir a sa place, sa prétention à une cosmologie, son sens comme forme de vie. En ce sens, un savoir ne peut être détaché de la culture comme forme de vie; il est relié à des moyens de subsistance, à un cycle de vie, à un mode de vie; il détermine les chances de vie.

Comme le dit Heidegger, la connaissance est une habitation, un mode de vie qu’on vit et pas seulement comme un système ou comme un ensemble formel de propriétés désincarnées. Chaque forme de citoyenneté revendique une culture de compétence, un ensemble de compétences. Le grand géologue et historien de l’art Ananda Coomaraswamy l’a déclaré avec brio en définissant un prolétaire non pas comme un homme aliéné de ses moyens de production, mais comme une personne coupée de sa culture et des formes de savoir qu’elle offre.

La justice cognitive n’est pas une manière paresseuse d’insister pour que chaque savoir survive tel qu’il est, là où il est. Cette notion est en fait plus ludique, au sens suggéré par l’historien néerlandais Johann Huizinga pour qui le jeu transcende l’opposition du sérieux et du non-sérieux. Le jeu cherche des rencontres, les possibilités d’un dialogue ou d’expériences de pensée, une conversation de cosmologies et d’épistémologies. Un exemple qui me vient à l’esprit est un type de dialogue entre les systèmes médicaux dans lequel les médecins échangent non seulement leurs théologies, mais aussi leurs thérapies. Comme le dit A. L. Basham, le dialogue entre les systèmes médicaux, chacun étant basé sur une cosmologie différente, n’a jamais été communautaire ou fondamentaliste. Il a reconnu l’incommensurabilité des systèmes, mais a autorisé la traduction.

La traduction, comme un de mes amis littéraires me l’a dit, est un processus qui exige qu’une vérité, pour être vérité, soit articulée en deux langues. Brecht ne serait pas Brecht à moins d’être disponible en malayalam. Traduire est souvent un geste de protection, comme lorsque les savants musulmans ont préservé les textes grecs anciens au bénéfice ultérieur de l’Occident. Sans cette archive, la civilisation occidentale aurait pu ne pas être la possibilité intellectuelle qu’elle est aujourd’hui.

Il faut reconnaître les dangers d’une fausse traduction des savoirs, par exemple un rétrécissement des possibilités de l’authenticité d’un mode de vie. Une culture, comme un métier artisanal, n’est pas qu’un ensemble de produits inscrits dans un catalogue d’objets. Ce que l’on perd dans l’approche par catalogue est la compréhension du processus de création des objets catalogués. Or c’est ce sens de l’être incarné dans des corps en action qui permet à un métier artisanal d’être évalué en termes non seulement de productivité, mais aussi d’une écologie de l’être.

Un pot d’argile est un sensorium, un condensé d’expériences sensorielles : la cuisson du pot fait advenir la couleur, l’odeur, le toucher et la qualité de l’argile. L’expression « savoir tacite » ne saisit pas tout ceci. Il lui manque le sens de la variété, du jugement et de la diversité inhérent à un métier artisanal. Dans son plaidoyer contre la propagation de la chimie de synthèse, Ananda Coomaraswamy a estimé que la teinture rouge biologique utilisée dans les villages de teinturiers était spécifique à chaque village, qu’elle exprimait le dialecte de rouge de chaque village, et que la chimie synthétique pourrait détruire cette diversité. Les nuances entre les coloris de rouge sont aussi précieuse que la diversité des traditions. Ici, le métier artisanal est un processus qui maintient vivante cette diversité en préservant les traditions du rouge.

La diversité est cruciale pour la justice cognitive. Dans un premier sens, cette notion est surtout proche de scientifiques comme Alfred Wallace et J.B.S. Haldane qui ont souligné que l’évolution ne visait pas la survie capitaliste du plus fort, mais la diversité. Francis Zimmerman, dans un excellent article sur Haldane, observe que le scientifique a été intrigué par les plumes de paon et les cornes sculptées des chèvres. Il a réalisé qu’il n’y avait aucune raison fonctionnelle pour expliquer une telle variété de beauté. La diversité est un mode d’être en soi et pour soi.

Puis, dans un sens plus culturel, on peut dire que la diversité est plus importante non seulement comme mode de survie, mais comme une axiomatique de différences qui rend la démocratie possible. Une diversité de savoirs non muséifiés et dialogiques devient un point d’ancrage pour une imagination démocratique inventive.

Si la diversité est une reconnaissance de la différence, la pluralité est un engagement à l’endroit des différences. Ziauddin Sardar, un chercheur sud-asiatique, fait valoir qu’en tant que citoyen britannique, il avait un droit d’accès au Système national de santé, mais qu’en tant que musulman, il exigeait aussi l’accès à sa propre conception de la guérison. L’un sans l’autre était incomplet du point de vue de ses droits. Le droit à une forme de savoir fait partie des droits. Mais il y a un troisième argument en faveur de la pluralité.

De nombreux systèmes experts ont tendance à être iatrogènes. Une maladie iatrogène est une maladie provoquée par les soignants, la forme même du diagnostic ou de la thérapie ajoutant à la complexité de la maladie. Une situation iatrogène exige donc que les patients comprennent les limites de tout système médical. Une pluralité de systèmes médicaux peut faire disparaitre la forme dominante d’une pathologie. La pluralité est la garantie que des solutions alternatives à un problème sont toujours disponibles au sein d’une culture.

La pluralité impliquée par la justice cognitive exige une diversité des conceptions de la temporalité. La mondialisation et la citoyenneté d’aujourd’hui sont construites sur le temps instantané du capital financier, sur la vitesse, sur le rythme de l’usine. Le temps tribal, le temps du corps, le temps de la fête ou les divers temps écologiques n’ont pas de place dans les calendriers officiels de la citoyenneté. La modernité sous-jacente est le temps du progrès qui entraîne la quotidienneté de l’obsolescence et le triage des groupes vaincus et marginaux.

Le progrès et sa sœur, la logique du développement, font violence en imposant un conception limitative du temps qui rend les sociétés datées, anachroniques, muséifiées, primitives et, par conséquent, susceptibles de développement. Ce que la justice cognitive peut exiger, c’est que la multiplicité des temporalités soit reconnue comme légitime. Cette question ne concerne pas seulement la société civile. Il faut l’imposer comme préambule de la Constitution ou comme élément de ses principes directeurs. Une fois que qu’un commun des temporalités a pu être créé, on peut aborder la question de la propriété.

La loi indienne différencie entre le stock et le flux. Chhatrapati Singh, un philosophe du droit, a fait remarquer que dans la jurisprudence indienne, la terre en tant que stock pourrait être considérée comme une propriété, alors que l’eau est un flux. Une personne peut utiliser l’eau qui coule sur sa terre, mais ne peut pas la posséder. J’aimerais suggérer que la connaissance et l’information sont des flux. Les traiter comme des stocks viole le sens local de la justice. De plus, même si la connaissance devenait un stock, le patrimoine, la mémoire et l’héritage restent des outils de protection. Ils ne peuvent devenir que des parties d’un patrimoine intellectuel. Enfin, le brevetage de la vie viole la sacralité de la vie, son caractère connecté. Breveter la vie est anti-écologique.

Pour les raisons ci-dessus, l’idée même de propriété intellectuelle viole le concept de justice cognitive. Il nous faut au contraire rejeter l’institution des droits de propriété intellectuelle. Je ne suggère pas simplement un état d’exception, par exemple lors d’une épidémie du sida, pour que les médicaments soient considérés en dehors du cadre de la propriété intellectuelle. Ce que je préconise est une sécession complète, un rejet du régime des droits de propriété intellectuelle. Si l’Inde, la Chine, le Brésil et l’Afrique du Sud rejettent ce régime, les chances qu’une telle institution réactionnaire survive sont minimes.

Encore une fois, je reviens à la définition que donne Ananda Coomaraswamy de l’artiste. Selon lui, un artiste n’est pas un type particulier d’homme doté d’une vocation; il dit plutôt que tout homme est un artiste à la recherche de sa vocation. L’argument de Coomaraswamy repose sur le rejet de la distinction entre l’art et l’artisanat. De la même façon, nous devons remettre en question l’idée que le scientifique est un type particulier de citoyen : l’expert. Les théories économiques modernes semblent suggérer que ce sont les scientifiques dans les laboratoires qui innovent. Ce que nous aimerions suggérer, presque d’une manière maoïste ou gandhienne, c’est que chaque citoyen est un inventeur. Pour survivre, on improvise tout le temps. Traiter l’invention comme une sorte d’improvisation supérieure n’est pas juste. En fait, il serait même injuste de considérer comme remarquables les petites modifications apportées par les scientifiques au commun des inventions faites par les artisans, les tribus et les paysans. L’idée de la justice cognitive exige une réouverture de nos conceptions du droit, de la propriété intellectuelle, de la démocratie et de l’inventivité.

Derrière la logique de l’innovation et des brevets se trouve la logique de l’exclusion et de l’obsolescence. Elle tronque une communauté et émascule ceux qui ne possèdent pas ou ne peuvent pas utiliser une forme particulière de savoir. Ainsi, au lieu de démocratiser la « résolution de problèmes » comme une responsabilité partagée, aussi bien dans la quotidienneté qu’en temps de crise, cette logique la considère comme le domaine réservé des experts professionnels certifiés. Ces oppositions binaires dévaluent les formes de savoir telles que le folklore et les recettes de maman et ignorent la puissance créatrice de la « débrouillardise », pourtant plus utile pour préserver la vie que des plans.

Un droit à l’information sans un accès à la diversité des savoirs disponibles ne peut que limiter l’imagination démocratique. Les tendances actuelles de la science, en particulier des notions telles que la résilience, révèlent pourtant l’importance de la diversité, même dans les échelles d’observation. Faire changer d’échelle un problème aujourd’hui crée des situations de pan-archie plutôt que de hiérarchie, car la solution à un problème peut impliquer une variété de réponses. La diversité propre à la résolution de problèmes se démocratise elle-même.

L’idée de justice cognitive nous sensibilise donc non seulement à la pluralité des formes de savoir, mais aussi aux diverses communautés qui cherchent à résoudre les problèmes. Ce qu’elle propose est une imagination démocratique dans une vision du monde sans marché, sans compétition, où la conversation, la réciprocité et la traduction créent des savoirs.  Ces savoirs ne sont pas des savoirs experts, mais des amalgames de souvenirs, d’héritages, de patrimoines, une heuristique plurielle de résolution de problèmes dans laquelle les citoyens prennent à la fois le pouvoir et le savoir entre leurs mains.

Ces formes de savoir, en particulier les idées de complexité, représentent de nouvelles formes de partage du pouvoir et de résolution des problèmes. Elles dépassent la prise de parole et la résistance et développent le pouvoir d’agir des citoyens parce qu’elles transcendent les cartographies standard et hégémoniques du pouvoir et de l’innovation. En intégrant la dynamique des savoirs dans la démocratie, la justice cognitive fait valoir les savoirs de l’hospitalité, de la vie en-commun, de la non-violence et de l’humilité et introduit une conception multiple de la temporalité dans laquelle les citoyens, en tant que fiduciaires et inventeurs, visualisent et créent une nouvelle idée réflexive de démocratie autour de communautés de pratique bien réelles.

Le dialogue des sciences doit désormais se distinguer des vieilles dichotomies tradition – modernité ou développement – sous-développement. Nous devons aussi en finir avec les catégories que l’Occident nous propose : démocratie, propriété privée et droits. Nous devons inventer des mots en anglais pour dire ce que l’Occident ne peut pas dire. La quête de la justice cognitive est un pas dans cette direction, une tentative de se rendre compte que même si l’Occident est une partie de nous, les mots que nous lui empruntons peuvent avoir différentes trajectoires. Nous avons besoin d’« expériences de pensée » qui perturbent les deux mondes et permettent à la fois au soi et à l’autre de s’affronter dans un kaléidoscope de nouvelles expériences.

Pour citer ce texte :

Visvanathan, Shiv. 2016. « La quête de justice cognitive » (Traduction de The Search for Cognitive Justice, 2009). In Justice cognitive, libre accès et savoirs locaux, au service de la science ouverte juste, sous la direction de Florence Piron, Samuel Regulus et Marie Sophie Dibounje Madiba. Québec, Éditions science et bien commun. En ligne à https://scienceetbiencommun.pressbooks.pub/justicecognitive1.

-Pour penser autrement la circulation technique des savoirs.
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29 décembre 2016 4 29 /12 /décembre /2016 11:44
Omar Raddad, Alfred Dreyfus, José Bové: Comme Jacqueline Sauvage, ils ont été graciés
 

Jacque­line Sauvage est enfin libre, graciée par François Hollande. Comme elle, ils sont plusieurs à avoir retrouvé la liberté avant l'heure suite au consen­te­ment d'un président de la Répu­blique.

Initia­le­ment condam­née en décembre 2014 à dix années de prison pour avoir abattu son mari violent, Jacque­line Sauvage est aujourd'hui une femme libre. La mère de famille a béné­fi­cié d'une grâce totale du président de la Répu­blique François Hollande. « J'ai décidé d'accor­der à Jacque­line Sauvage une remise gracieuse du reliquat de sa peine. Cette grâce met fin immé­dia­te­ment à sa déten­tion », a indiqué le chef de l'Etat sur Twit­ter. Avant lui, plusieurs de ses prédé­ces­seurs ont eux aussi eu recours à ce pouvoir prési­den­tiel.

Ce fut par exemple le cas dans l'une des plus célèbres affaires judi­ciaires de l'histoire de France: l'affaire Drey­fus. Dans les années 1890, le capi­taine de l'armée française Alfred Drey­fus est accusé d'avoir livré des docu­ments secrets à l'Empire alle­mand. Innocent des faits qui lui sont repro­chés, il se retrouve malgré tout condamné pour « intel­li­gence avec une puis­sance étran­gère » à la dépor­ta­tion au bagne de Guyane pour le restant de ses jours, ainsi qu'à la desti­tu­tion de son grade et à la dégra­da­tion mili­taire. Soutenu par Emile Zola, le capi­taine Alfred Drey­fus doit attendre cinq ans avant de se voir partiel­le­ment gracié par le président Emile Loubet, le 19 septembre 1899. Toujours coupable aux yeux de la loi, il sera fina­le­ment réha­bi­lité en 1906.

Certaines des affaires liées aux grâces prési­den­tielles sont allées jusqu'à inspi­rer les cinéastes français. C'est le cas de l'affaire Omar Raddad. En février 1994, le jardi­nier maro­cain Omar Raddad est condamné à dix-huit ans de prison pour homi­cide volon­taire. La justice consi­dère qu'il est l'auteur du meurtre de son employeur, Ghis­laine Marshall, retrou­vée assas­si­née trois ans plus tôt dans sa villa de Mougins (Alpes-Mari­times). À côté du corps de la riche proprié­taire, les enquê­teurs ont retrouvé une phrase tracée sur un mur avec le sang de la victime: « Omar m'a tuer ». Omar Raddad passera alors sept années derrière les barreaux avant que le président Jacques Chirac n'accepte de lui accor­der une grâce partielle. Omar Raddad est aujourd'hui un homme libre.

Dans une affaire moins grave mais tout aussi média­ti­sée, le mili­tant de la Confé­dé­ra­tion paysanne José Bové est condamné au début des années 2000 pour avoir saccagé un restau­rant McDo­nald's de la ville de Millau. En prison durant un mois et dix jours, le mili­tant écolo­giste béné­fi­cie fina­le­ment d'une double grâce prési­den­tielle. La première au même titre que 3000 autres déte­nus dans le cadre de la grâce collec­tive tradi­tion­nel­le­ment accor­dée par le chef de l'Etat à l'occa­sion du 14 juillet. La seconde à titre indi­vi­duel, de la main du président Jacques Chirac qui réduit la peine de deux mois supplé­men­taires. Sans l'inter­ven­tion du chef de l'Etat, porte-parole de la Confé­dé­ra­tion paysanne aurait encore passé de longs mois derrière les barreaux.

Après plusieurs années de prisons et de luttes contre l’enfermement Christines R, dont vous avez put régulièrement lire des nouvelles sur rebellyon, est enfin libre depuis le 22 décembre.

Le 16 décembre c’était la réponse de la dernière demande de libération conditionnelle faite à Nantes. Surprise ! Le JAP est d’accord. Encore plus grosse surprise, le proc’ ne s’y oppose pas dans les 24 h. Bref, le mardi 20 à 9h30, j’ai la confirmation que je sors le jeudi 22 !
Alors, voilà aujourd’hui c’est fini. Ouf !
Merci à ceux qui m’ont aidée à rester debout, qui ne m’ont pas lâchée, qui m’ont écrit, qui sont venus me voir aux parlus, qui ont aidé à diffuser les infos….
Bon vent à tous et VIVE LA LIBERTÉ !
Christine

Pour en savoir plus sur l’histoire de Christine Ribailly voiçi le site
Pisser dans l’herbe qui rappel un historique de cette affaire :

https://enfinpisserdanslherbe.noblogs.org/

Nous sommes des proches de Christine, ou des personnes solidaires de sa lutte au quotidien contre la taule… parce que nous aussi nous détestons la prison, et le monde qui en a besoin.

Nous avons décidé de rassembler les lettres qu’elle écrit pour faire connaître au dehors la réalité de la prison, et les nouvelles à son sujet, par le biais de ce blog. (Une grande partie du contenu de ce blog a été repris sur des sites d’informations militants qui relayent depuis longtemps les nouvelles au sujet de Christine).

C’est possible de nous contacter par mail à l’adresse suivante : christinecontact riseup.net

 

La suite à lire sur : https://enfinpisserdanslherbe.noblogs.org

 

-Réflexion publié par Parolesdejuges le

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28 décembre 2016 3 28 /12 /décembre /2016 13:47
Faut-il supprimer la Cour de Justice de la République ?
Le défenseur des droits  a par ailleurs critiqué « le manque de clarté des instructions données aux militaires déployés sur la zone, par l’autorité civile et par leur plus haute hiérarchie, ainsi que l’absence de toute autorité civile au moment du drame, malgré le caractère à la fois sensible, dangereux et prévisible de la situation »dans le cas de la 

MORT DE RÉMI FRAISSE À SIVENS, LE DÉFENSEUR DES DROIT:"Le gendarme n'est pas fautif"

 

Est-il fautif ou pas le proche d'un ex-premier ministre de faire  des "extra" pendant la pré-campagne  présidentielle?

Le porte-parole de Manuel Valls dans le collimateur de la justice

Selon les informations du Parisien, le juge Serge Tournaire s'intéresse à Philippe Doucet, ancien maire d'Argenteuil, dans une affaire d'emplois fictifs et d'attribution de marchés publics. 

Manuel Valls, candidat à la primaire de la gauche, se serait probablement bien passé de ces révélations. Selon les informations du Parisien, Philippe Doucet, porte-parole et proche de l'ancien Premier ministre, se trouve dans le viseur d'un juge d'instruction du pôle financier du tribunal de grande instance de Paris, Serge Tournaire, dans une affaire d'emplois fictifs présumés et d'attribution de marchés publics. 

Soupçons d'emplois fictifs. D'après les informations du quotidien, les soupçons de la justice portent sur la période où Philippe Doucet était maire d'Argenteuil, dans le Val-d'Oise, entre 2008 et 2014. Il aurait notamment confié la publication du journal hebdomadaire de la ville, "l'Argenteuillais", à une société fondée par un autre élu socialiste du département, la rémunérant à hauteur de 256.000 euros, "hors marché et sans mise en concurrence préalable". Selon Le Parisien, trois employés de la mairie d'Argenteuil auraient, en outre, pu effectuer des missions d'assistants parlementaires pour Philippe Doucet, qui était également député. 

Interrogée par Le Parisien, l'équipe de campagne de Manuel Valls n'a pas souhaité réagir. 

-De toute façon la Cour de justice de la République,  est compétente pour juger les ministres, mais pas le président de la République,si l'on en crois Secret-défense, la fausse menace qui pèse sur Hollande 

La justice a été saisie par Eric Ciotti. Mais le président de la République bénéficie d’une immunité totale.
 

Le parquet de Paris a été saisi lundi 7 novembre par un courrier du député Les Républicains (LR) Eric Ciotti dans lequel il dénonce des faits « de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale ». Le député des Alpes-Maritimes se réfère à un article publié dans Le Monde du 25 août, titré « Le jour où Obama a laissé tomber Hollande », relatant les heures pendant lesquelles la France s’apprêtait à frapper la Syrie fin août 2013. En illustration de l’article signé Gérard Davet et Fabrice Lhomme, dont les soixante entretiens avec le chef de l’Etat donneront lieu à la publication en octobre du livre « Un président ne devrait pas dire ça… », Le Monde a reproduit un document « confidentiel défense » présentant le déroulé théorique de l’intervention.

M. Ciotti dénonce la « divulgation volontaire de documents et d’informations classés confidentiel défense », par le président de la République ou son entourage. Un délit passible de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Il estime que la divulgation de ces informations par Le Monde constitue également une infraction.

Procédure de destitution

Mais contrairement à ce que Le Monde a écrit par erreur dans son édition du mercredi 9 novembre, le chef de l’Etat n’a, d’un point de vue judiciaire en tout cas, pas grand-chose à craindre d’une telle procédure. Le président de la République jouit d’une immunité totale, pénale et politique, sur les actes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions. La Constitution ne prévoit que deux exceptions. D’une part, au cas où des actes seraient susceptibles de relever de la Cour pénale internationale et donc d’être qualifiés de crimes contre l’humanité. D’autre part, dans le cadre d’une procédure de destitution. L’article 68 de la Constitution prévoit que « le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Dans ce cas, le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) réuni en Haute cour peut prononcer, à la majorité des deux tiers, la destitution. Son effet est immédiat.

La Cour de justice de la République, composée de quinze juges (douze parlementaires et trois juges du siège de la Cour de cassation dont son président) est compétente pour juger les ministres, mais pas le président de la République. Le statut pénal du chef de l’Etat, clarifiée par la réforme constitutionnelle de janvier 2007, prévoit par ailleurs une inviolabilité de la fonction présidentielle. Le président ne peut pas faire l’objet d’une procédure judiciaire ou administrative pendant la durée de son mandat. Pour des faits antérieurs à son élection, ou qui ne relèveraient pas de l’exercice de ses fonctions, les poursuites et les droits des tiers suspendus le temps du mandat retrouvent leur plénitude un mois après son départ de l’Elysée.

Cette procédure a été utilisée dans le volet financier de l’affaire Karachi (soupçon de financement de la campagne d’Edouard Balladur en 1955) qui visait notamment Nicolas Sarkozy. La plainte déposée auprès du procureur de la République alors qu’il était à l’Elysée n’a prospéré qu’à l’issue de son quinquennat. Mais les faits incriminés étaient antérieurs à son mandat présidentiel.

La saisine du parquet par M. Ciotti pourrait en revanche donner lieu, en fonction de l’analyse des faits par le procureur, à l’ouverture d’une enquête préliminaire. Le Monde et ses deux journalistes ne sont, eux, pas protégés par une quelconque immunité.

Par ailleurs, Pierre Lellouche, député LR, a lancé lundi à l’Assemblée une proposition de résolution pour une procédure de destitution du président de la République. Cette initiative aussi politique que symbolique a néanmoins peu de chance d’aboutir. La haute trahison ne semble pas pouvoir s’appliquer à la situation. Et la majorité des deux tiers serait par ailleurs inatteignable au Parlement.

 
 Jean-Baptiste Jacquin
 
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