Cette semaine, après le rapport de la commission européenne sur les résultats de la consultation sur l'ISDS, ont été publiés:
TAFTA : La Commission continue à vouloir réformer l’irréformable
Un (long) article sur le contexte de la consultation, les réponses, et des explications sur l'irréformabilité (!) de l'ISDS
https://france.attac.org/se-mobiliser/le-grand-marche-transatlantique/article/tafta-la-commission-continue-a
Le ministre du commerce Matthias Fekl a lui publié un communiqué commun avec deux ministres allemands:
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/diplomatie-economique-et-commerce/actualites-liees-a-la-diplomatie-23093/2015/article/negociations-commerciales-117484
Il y reprend les propositions de la commission et propose de réformer ISDS *y compris dans le CETA*.
Ce qui peut être 1) mauvais (si les réformes suffisent à dépasser l'opposition de beaucoup de députés européens critiques, particulièrement chez les sociaux-démocrates) ou 2) intéressant (s'il y a une vraie volonté de réouvrir les négociations du CETA, cela peut couler l'accord). Personnellement, je pense que 2) est peu probable, mais sait-on jamais..
Interpellation du gouvernement (envoyée aujourd'hui), en réponse à son communiqué franco-allemand:
http://aitec.reseau-ipam.org/spip.php?article1425
On y dit que:
- l' ISDS n'est pas réformable
> - Question : qu'est-ce que le gouvernement compte faire *précisément* ?
- Plus qu'une réforme technique à minima il faut
- s'opposer à ISDS dans tous les accords
- revoir le mandat de négociation (pour mettre les peuples et l'environnement en premier..)
Rappel : le prochain cycle de négociations TAFTA se tiendra du 2 au 6 février à Bruxelles.
A popos :
Bruxelles (la ville) est hors tafta !
VILLE DE BRUXELLES STAD BRUSSEL
Organisation Organisatie
Service juridique et Secrétariat des Assemblées Juridische Dienst en Secretariaat van de Vergaderingen
Secrétariat des Assemblées Secretariaat van de Vergaderingen
Réf. Farde e-Assemblées : 1886301
N° OJ : 97
N° PV : 129
Arrêté - Conseil du 08/09/2014
Présents - Zijn aanwezig :
M. dhr. MAYEUR, Bourgmestre-Président; Burgemeester-Voorzitter; M. dhr. COURTOIS, Mme mevr. HARICHE,
Mme mevr. LEMESRE, Mme mevr. LALIEUX, M. dhr. CLOSE, M. dhr. OURIAGHLI, Mme mevr. AMPE, M. dhr.
EL KTIBI, M. dhr. COOMANS de BRACHENE, Mme mevr. PERSOONS, Echevins; Schepenen; M. dhr. EL
HAMMOUDI, Mme mevr. ABID, M. dhr. BOUKANTAR, M. dhr. NIMEGEERS, M. dhr. OBERWOITS, M. dhr.
MAINGAIN, M. dhr. TEMIZ, M. dhr. FASSI-FIHRI, Mme mevr. RIES, Mme mevr. MEJBAR, M. dhr. SMET, Mme
mevr. JELLAB, Mme mevr. LEMAITRE, M. dhr. AMAND, Mme mevr. VIVIER, M. dhr. DHONDT, Mme mevr.
OVERLOOP, M. dhr. WEYTSMAN, M. dhr. ZIAN, Mme mevr. DERBAKI SBAI, M. dhr. EL HAMROUNI, M. dhr.
WAUTERS, M. dhr. DE BACKER, Mme mevr. MAATI, Mme mevr. BARZIN, Mme mevr. TEMMERMAN, Mme
mevr. ABBAD, M. dhr. FRANÇOIS, Mme mevr. PERAITA, Conseillers communaux; Gemeenteraadsleden; M. dhr.
SYMOENS, Secrétaire de la Ville; Stadssecretaris.
Objet: Motion proposée par le Collège.
Le Conseil communal,
réuni en séance publique le 8 septembre 2014,
Motion concernant le projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union
européenne et les Etats-Unis d’Amérique (TTIP) et ses conséquences sur les entités locales
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Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union européenne, dont la Belgique, ont entériné le mandat donné à la
Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis. Selon la Commission
européenne, le TTIP est conçu pour stimuler la croissance et créer des emplois.
Ce mandat vise à créer un vaste marché transatlantique libéralisé en supprimant un maximum d’obstacles au commerce
et en « harmonisant » les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique et ce pour faciliter l’achat et la vente de
biens et de services entre l’Union Européenne et les Etats-Unis.
A ce jour, plusieurs cycles de négociations se sont déjà tenus ; l’objectif affiché de la Commission européenne étant de
conclure au cours de l’année 2015.
Avec cet accord notamment via l’objectif poursuivi consistant à l’élimination des barrières non-tarifaires, les normes
sociales, sanitaires et environnementales, culturelles, de service public, de protection des consommateurs et des
entreprises, propres à l’Europe, à un Etat, une Région ou à une Commune, seraient interdites si elles sont jugées «
déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires ». Ces acquis communautaires, nationaux, régionaux ou communaux
risquent de voler en éclat : par exemple l’interdiction des cultures OGM en plein air, pourrait être remise en question,
les investissements en faveur d’une transition vers les énergies renouvelables deviendraient illégaux, les services
publics seraient ouverts à la concurrence américaine (écoles, logement sociaux, hôpitaux, traitement de déchets …).
Si un tel accord était signé, les multinationales auraient la possibilité d’attaquer les États auprès d’un Tribunal arbitral –
composé de juristes non élus – lorsqu’elles considèrent que leurs profits sont menacés ou revus à la baisse. Cela se
traduirait par des sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou par une réparation pouvant représenter plusieurs
millions d’euros. En réalité, cet accord serait un moyen pour les multinationales d’éliminer toute décision publique
qu’elles considèreraient comme entraves à l’expansion de leurs parts de marché.
L’Article 27 du projet de Traité Transatlantique prévoit que « l’Accord sera obligatoire pour toutes les institutions ayant
un pouvoir de régulation et les autres autorités compétentes des deux parties ».
Ceci implique que les Communes seront concernées et directement impactées. Si ce Traité était signé, la Ville de
Bruxelles pourrait devoir renoncer à : imposer des objectifs en matière d’alimentation de qualité et issue de circuits
courts dans les restaurants scolaires, sa décision d’abandonner les pesticides dans l’entretien des espaces verts, à
subsidier l’enseignement communal ou des évènements culturels locaux … Ces biens et services seraient en effet
privatisables et toute norme publique locale à leur propos serait considérée comme « obstacle non tarifaire » à la
concurrence, soumis à sanction. Toute politique communale pourrait être accusée d’entrave à la liberté de commerce.
22/09/2014 15:01 -1-
***
La motion :
Vu le mandat relatif à la conclusion avec les États-Unis d’un accord appelé «Partenariat transatlantique de commerce et
d’investissement», donné par les ministres européens des affaires étrangères et du commerce dans le Conseil affaires
générales du 14 juin 2013;
Constatant le manque de transparence quant à ce mandat et considérant les possibles conséquences inquiétantes –
notamment en termes de concurrence, de normes sociales, environnementales, économiques, sanitaires, agricoles, de
propriété intellectuelle, d’exception culturelle ;
Considérant l’importance de préserver le niveau de protection des normes sociales, sanitaires et environnementale en
vigueur au sein de l’UE et d’assurer leur respect par les entreprises européennes et étrangères opérant sur le marché
unique européen ;
Considérant que les accords de libre-échange ne doivent pas se révéler comme des outils utilisés par certains pour
assouplir, voire abroger, les législations européennes, nationales, régionales ou communales ;
Considérant que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats actuellement défendu par les
négociateurs de l’accord, créerait une cour arbitrale composée d’experts non élus, devant laquelle les Communes,
livrées aux avocats d’affaires, pourraient être directement attaquées par une firme privée. Ce qui signifie que toute
espèce de norme – sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique adoptée par un Etat, une Région, une
commune, dès lors qu’elle contrarie une firme privée, pourrait être attaquée devant un mécanisme d’arbitrage privé ;
Considérant qu’un tel montage juridique limiterait la capacité des autorités publiques de maintenir des services publics
(éducation, santé…), de protéger les droits sociaux, de garantir la protection sociale, de maintenir des activités
associatives, sociales, culturelles préservées du marché (menaçant par-là la diversité culturelle et linguistique) ;
Le Conseil Communal,
à l'unanimité des membres votants moins 1 abstention (M. Smet)
Affirme ses craintes quant aux négociations telles qu’actuellement menées dans le cadre du TTIP qui constituent une
menace grave pour nos démocraties communales, notamment en matière économique, sociale, sanitaire,
environnementale, culturelle ;
Refuse toute tentative de dérégulation de nos normes et toute tentative d’affaiblir le cadre communal, régional, national
ou européen notamment en matière sociale, de santé, d’environnement, des travailleurs, des consommateurs et des
entreprises ;
Demande aux autorités belges compétentes et concernées d’exiger que les négociations concernant le projet de
Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique
visent absolument une harmonisation vers le haut, c’est à dire, intégrant les normes les plus élevées, que cela concerne
les droits sociaux et à la santé, les droits humains, les dispositifs de protection de l’environnement ou encore la
protection des travailleurs et des consommateurs ;
Demande aux autorités belges compétentes que les services publics et d’intérêt général soient absolument préservés du
projet de traité ;
Marque sa ferme opposition à toute clause de règlement des différends entre les investisseurs et les autorités publiques ;
Demande aux autorités belges compétentes qu’un large débat sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la
participation de tous les niveaux de pouvoir mais aussi les organisations syndicales et associatives, les organisations
socio-professionnelles et les citoyens soit organisé ;
Demande aux autorités belges compétentes de faire pression au niveau européen afin que les négociations sur ce projet
de partenariat se fassent dans la plus grande transparence à l’égard des consommateurs et des citoyens.
Ainsi délibéré en séance du 08/09/2014
Le Secrétaire de la Ville,
De Stadssecretaris,
Luc Symoens (s)
Le Bourgmestre-Président,
De Burgemeester-Voorzitter,
Yvan Mayeur (s)
Annexes:
Réf. Farde e-Assemblées : 1886301
22/09/2014 15:01 -2
-Il y a quelques semaines, le collectif Stop-TAFTA a annoncé une journée d'action internationale contre les traités de libre-échange qui aura lieu le 18 avril 2015.
Il s'agit d'intensifier la lutte et de la coordonner avec de nombreux partenaires au niveau européen et au niveau mondial.
En France, plusieurs collectifs locaux Stop TAFTA ont déjà commencé à travailler sur la journée de mobilisation du 18 avril. Nous avons besoin de connaître l'état de la mobilisation localement, pour mieux développer la coordination qui se fera dans le cadre de stop TAFTA.
Afin d'avoir un aperçu rapide de ce qui est déjà en préparation, nous vous invitons à prendre le temps de décrire ce que vous prévoyez sur le formulaire suivant:
https://www.collectifstoptafta.org/agir/journee-d-action-transatlantique/18a Cette journée fait suite au bilan du 11 octobre : la nécessité de montrer l'aspect transatlantique de TAFTA CETA et TiSA avait été pointée. Nos camarades étasuniens et canadiens étaient volontaires pour s'associer au projet d'une nouvelle journée d'action. Néanmoins, comme ils luttent aussi, et même principalement, contre un autre accord gigantesque, le Partenariat Trans-Pacifique (TPP en anglais), ils ont souhaité associer à cette journée leurs partenaires des sociétés civiles de la région Asie Pacifique ( TPP = Australie Brunei Canada Chili États-Unis Malaisie Mexique Nouvelle-Zélande Pérou Singapour Viêt Nam ). Nos partenaires d'Amérique du Sud se sont aussi joints à nous, puisque plusieurs accords sont en court de négociation entre eux et l'Union Européenne. Nous sommes également en lien avec des groupes africains qui luttent contre les APE.
La journée du 18 avril s'annonce donc mondiale ! À tous les niveaux, il nous reste beaucoup à faire pour organiser cette journée.
Quelques informations supplémentaires sur la journée d'action
- Elle se tiendra le lendemain de la journée internationale des luttes paysannes. La via campesina est associée à l'organisation du 18 avril et le lien libre-échange / dangers pour la souveraineté alimentaire sera souligné
- La journée se tiendra un mois avant le vote d'une résolution du parlement européen sur le TAFTA, et une semaine avant un cycle de négociations
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