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23 janvier 2016 6 23 /01 /janvier /2016 08:21

COMMUNIQUE DE PRESSE Bagnolet, le 22 décembre 2015

De l'illégitimité à l'illégalité :

les dérives de l'Union européenne pour imposer le libre-échange

La société civile européenne dénonce depuis des années l'illégitimité des accords de libre-échange négociés par l'UE au regard des valeurs démocratiques que les institutions Européennes prétendent incarner : des modalités de leur négociation à la nature du projet de société qu'ils dessinent, ces accords contreviennent aux principes démocratiques.

Fait nouveau mis en lumière par deux récents arrêts de la Cour de Justice Européenne (CJE): la Commission et le Conseil s'affranchissent du droit Européen lui-même, plaçant le tout-business et l'intérêt de ses bénéficiaires au-dessus de toute autre considération.

C'est en vertu du règlement européen sur les biocides que la Commission était tenue de publier avant décembre 2013 les critères scientifiques permettant de réglementer les perturbateurs endocriniens, dont de nombreux pesticides. Les données s'accumulent en effet sur les conséquences catastrophiques de l'exposition à ces molécules, dont le coût des impacts sur la santé humaine (cancers, infertilité, troubles neurologiques...) est estimé à 150 milliards d'euros par an.

Cet arrêt de la CJE renforce la procédure engagée devant le tribunal de Tarascon par la Confédération paysanne contre la société Idyl, importateur de fruits et légumes illégalement détaxés dans le cadre de l’accord UE-Maroc, car produits en fait sur le territoire Sahraoui.

N'ayant pas réalisé cette obligation, la Commission vient d'être condamnée le 16 décembre par la CJE dans le cadre d'un "recours en carence" mené par la Suède : c'est sans précédent. Pour sa défense, la Commission invoque la réalisation toujours en cours d'une "étude d'impact" exigée par l'industrie chimique... portant sur le préjudice économique qu'elle aurait à subir dans le cas d'une restriction de l'usage de ces molécules !

L'argument de la Commission - qu'il fallait oser - dissimule mal le contexte de cette affaire. Elle s'inscrit dans un ensemble de manœuvres par lesquelles la Commission procède actuellement au blocage ou à la déconstruction par anticipation de toute une série de réglementations sanitaires vouées à être balayées par la création du grand marché transatlantique (Tafta), en cours de négociation. Autrement dit, la Commission a préféré violer le droit européen plutôt que de produire une réglementation d'intérêt général, qu'elle sait condamnée par les négociations qu'elle mène par ailleurs avec les Etats-Unis.

La semaine précédente, c'est le Conseil européen qui avait dû encaisser l'annulation par la CJE de la partie agricole de l'Accord de Libre-échange UE-Maroc (ratifiée en 2012), à l'issue d'une procédure engagée par le Front Polisario. Celui-ci avait fondé son recours sur le fait qu'une part importante des fruits et légumes exportés par le Maroc dans le cadre de cet accord sont en fait produits au Sahara Occidental, territoire occupé depuis 1975. Selon la Cour, "le Conseil a manqué à son obligation d'examiner (...) si l'exploitation des ressources du Sahara Occidental se faisait ou non au profit des populations de ce territoire", notoirement spolié par l'industrie agro-exportatrice marocaine. Dans ce cas, le Conseil a contourné une procédure inscrite dans le droit de l'UE, dont l'exercice aurait mis en question la conformité de cet accord de libre-échange avec les valeurs fondamentales de l'Union.

La Confédération paysanne se félicite de ces décisions de justice, mais elle s'inquiète de la dérive institutionnelle qu'illustrent ces deux affaires : elles révèlent la détermination du Conseil et de la Commission à servir coûte que coûte le dogme libre-échangiste et les intérêts qu'il sacralise. Plus que jamais, nous appelons à un sursaut démocratique et au combat contre les accords de libre-échange, élaborés en dehors de tout mandat populaire.

Contacts :

Emmanuel Aze, Secrétaire national : 06 87 32 77 63
> Laurent Pinatel, Porte-parole : 06 80 58 97 22
> André Bouchut, Porte-parole région Rhône-Alpes : 06 73 39 58
99

-- 

Caroline Collin
Animatrice - Pôle "Politiques agricoles et prospectives"
Confédération paysanne

104 rue Robespierre - 93170 Bagnolet
Tél : 01 43 62 10 34 / 07 68 23 54 59
Présence au bureau: mardi au vendredi
ccollin@confederationpaysanne.fr

PTCI-TTIP-TAFTA, bref, le grand marché transatlantique !
21 janvier 2016
par Raoul Marc Jennar
PTCI, TTIP, TAFTA, Traité Transatlantique, ce texte a de multiples noms et pourtant il reste méconnu pour beaucoup d’entre nous. S’il est adopté dans les mois à venir, ce projet de traité risque de changer fondamentalement notre vie et notre modèle social, démocratique et écologique. (…) http://www.altermonde-sans-frontiere.com/spip.php?article30383

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20 janvier 2016 3 20 /01 /janvier /2016 08:42

19 Jan 2016

PTCI-TTIP-TAFTA, bref, le grand marché transatlantique

L’Europe telle qu’elle se fait Ajouter un commentaire

Voici une vidéo réalisée à Liège par Form’action André Renard, une association d’éducation populaire vraiment à gauche.

Elle a été réalisée pour un public wallon et francophone de Belgique, un Etat fédéral qui compte des Communautés, des Régions, des Provinces et des Communes auxquelles je fais référence quand je parle des collectivités territoriales.

Mais cela mis à part, ce document est tout à fait utilisable en France comme en Belgique.

Voici le lien : https://www.youtube.com/watch?v=tK_wMA0Afg0

Autre/

Hors Tafta
http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/commentaires.php?id=750

La démocratie déjà attaquée par la coopération réglementaire transatlantique
https://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/180116/la-democratie-deja-attaquee-par-la-cooperation-reglementaire-transatlantiqu

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11 janvier 2016 1 11 /01 /janvier /2016 17:52

L’accord sur le commerce des services (ACS – TISA en anglais)

France, L’Europe telle qu’elle se fait Ajouter un commentaire

Parlement de Wallonie

Commission en charge des questions européennes

Séance du 11 janvier 2016

Audition de Raoul Marc Jennar, essayiste,

sur

L’ACCORD SUR LE COMMERCE DES SERVICES

(ACS ou TISA)

Je remercie votre Commission pour m’avoir invité à cette audition. Je suis, vous le savez peut-être, le co-auteur d’une étude approfondie sur le contenu et l’impact de l’Accord Général sur le Commerce des Services [1], cet AGCS qui est en quelque sorte la matrice d’où est né le projet qui fait l’objet de la réunion de ce jour. J’ai également publié un article sur l’ACS dans Le Monde diplomatique.[2] Et je vais m’efforcer de démontrer en quoi, l’ACS est plus dangereux encore que l’AGCS pour la démocratie et les choix de société dont nous entendons garder la maîtrise.

Mais auparavant, je souhaite inscrire ce projet dans un ensemble plus large que je désigne comme les accords de libre-échange de la nouvelle génération, accords qui ont profondément modifié le sens de termes comme « commerce » ou « libre-échange » puisqu’ils dépassent et de très loin la seule volonté de réduire ces obstacles au commerce que sont les droits de douane et les réglementations douanières.

Le premier de ces accords de nouvelle génération est l’ALENA, accord de libre échange nord-américain entre le Canada, les USA et le Mexique qui inspire à beaucoup d’égards trois accords du même genre auxquels nous sommes confrontés directement aujourd’hui : l’accord UE-Canada, dont la négociation est terminée, l’accord UE-USA en cours de négociation ainsi que l’ACS également en cours de négociation. Indirectement, la négociation du PTCI (ou TTIP) est impactée par l’accord de Partenariat transpacifique dont la négociation est également terminée.

Toutes ces négociations ont en commun

  • l’élimination des droits de douane ; une suppression particulièrement problématique pour les paysans européens, mais aussi pour les pays en développement,
  • la réécriture des règlements, des normes et des lois par et pour les multinationales, au sein de traités et par le biais de forums technocratiques de coopération réglementaire,
  • la mise en place d’une justice privée des multinationales contre les décisions des gouvernements et des collectivités locales ou régionales
  • des garanties et des avantages socio-économiques dérisoires,
  • la langue de bois des textes et le langage piégé des promoteurs de ces traités,
  • l’opacité des négociations pour les citoyens et leurs élus qui contraste avec la part essentielle qu’y prennent les grandes multinationales.

A propos de cette dernière caractéristique, je voudrais souligner que le mandat européen de négociation de ces traités est préparé par la Commission et cela se fait toujours en étroite coordination avec des acteurs privés comme l’American Chamber of Commerce et BusinessEurope, le puissant lobby patronal européen. Même Pierre Defraigne, ancien directeur de cabinet de Pascal Lamy quand il était Commissaire européen admet, je cite, « une collusion systématique entre la Commission et les cercles d’affaires. » Pour la préparation du mandat pour le PTCI/TTIP, la Commission a reconnu avoir tenu 119 réunions sur 130 avec les représentants de ces intérêts très privés. Les résolutions que vote le Parlement européen sur ces questions sont sans effets de droit. Par contre, une fois le mandat adopté par le Conseil des Ministres de l’UE – dont chacun sait que, comme collège, il n’est en rien responsable devant une instance démocratiquement élue – ce texte devient la politique de l’Union européenne . Le silence qui accompagne le plus souvent l’adoption de ce mandat et qui caractérise ensuite le déroulement de négociations qui concernent pourtant des choix de société fondamentaux constitue un véritable déni de démocratie.

Ainsi que je l’indiquais d’emblée, l’ACS se présente comme un prolongement, comme une aggravation de l’AGCS. Il s’agit en fait, dans un cadre plurilatéral limité à 50 Etats[3], de tenter d’obtenir ce qui n’a pu l’être dans le cadre multilatéral des négociations du cycle de Doha de l’OMC. Avec comme intention, avouée aux articles 5 et 9 du mandat européen, de l’imposer ensuite aux partenaires réticents de l’OMC.

Je ne ferai pas l’injure aux membres de cette Commission de rappeler le contenu de l’AGCS entré en vigueur le 1 janvier 1995. Je vais donc m’employer à souligner en quoi, on se trouve, avec l’ACS, en présence d’un AGCS aggravé.

C’est le 18 mars 2013 que le Conseil des Ministres de l’UE a donné à la Commission européenne mandat de négocier l’ACS. Comme pour le PTCI/TTIP dont le mandat de négociation ne sera rendu public que 16 mois après son adoption, celui concernant l’ACS ne sera publié par la Commission que deux ans après son approbation par le Conseil des Ministres de l’UE. La volonté de maintenir le secret est manifeste jusqu’au jour où les fuites étant à ce point nombreuses, le secret sur le mandat devient dérisoire. Mais le black out est total sur le déroulement des négociations.

Comme vous le savez, les négociations en cours se déroulent dans le plus grand secret dans les locaux de l’Ambassade d’Australie, à Genève. Et contrairement aux vœux lénifiants du Parlement européen, répétés à satiété mais sans le moindre effet, la Commission européenne se garde bien de « tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des négociations. » (Résolution du 4 juillet 2013).

Ce mandat, qui s’en étonnera, s’inscrit parfaitement dans les attentes exprimées le 5 juillet 2012 par le groupe qui s’autoproclame très abusivement « très bons amis des services », attentes exprimées directement lors de réunions à la Commission européenne avec The European Services Forum, le lobby patronal du secteur des services.

La philosophie à la base de l’AGCS comme de l’ACS, c’est de considérer toutes les activités de services comme des produits à consommer (commodities, en anglais) en ignorant totalement leurs fonctions dans la société, qu’il s’agisse de services comme la santé, l’enseignement, les services sociaux, culturels ou environnementaux, par exemple. Les bénéficiaires de ces services ne sont pas considérés comme des citoyens ou comme des usagers ayant des droits, mais comme des consommateurs, des clients.

Rappelons, quand on parle de services, de ce dont il s’agit. Selon la définition de l’OMC, il s’agit « de tous les services de tous les secteurs ». Et la nomenclature qu’on peut retrouver sur le site de l’OMC concerne 12 secteurs subdivisés en 160 sous-secteurs. La volonté qu’aucune activité de service ne puisse échapper à l’objectif poursuivi est illustrée par le fait que le douzième secteur s’intitule « divers » et que chaque sous-secteur comporte également une rubrique « divers ». Quelques exemples : les services financiers, le commerce de détail, les services de conseil, les services de santé, l’éducation, la formation, la communication, la poste, les transports, l’eau, l’énergie, les déchets, les services sociaux, les assurances sociales, la sécurité, l’exécution des peines pénales et bien d’autres activités.

Le statut du fournisseur de service n’est pas pris en compte, qu’il soit public ou privé. Ce qui est appréhendé, ce sont les obstacles à la concurrence qu’il faut éliminer. L’objet de l’ACS, c’est d’aller encore plus loin que l’AGCS dans le domaine de la dérégulation afin d’éliminer tous les obstacles à la concurrence et de soumettre aux logiques du marché les activités de service, y compris celles qui sont gérées par les pouvoirs publics. La négociation en cours veut éliminer les flexibilités que laissait encore l’AGCS dans la mise en œuvre de cet accord par chacun des Etats, une flexibilité dénoncée par les lobbies des entreprises de service, ce dont même le Parlement européen s’est fait l’écho.

L’ACS poursuit un double objectif. D’une part, faire en sorte que l’état d’avancement actuel de la libéralisation des activités de service qui résulte d’une application de l’AGCS ne puisse pas être remis en question et, d’autre part, provoquer de nouvelles avancées qui doivent, elles aussi, être définitives.

Pour réaliser le premier objectif, le mandat européen prévoit de créer une clause de statu quo qui doit figer le niveau actuel de libéralisation et empêcher, dans un secteur actuellement ouvert à la concurrence, le retour au statut de service public et encore moins au statut de monopole de service public. Il s’agit de verrouiller les libéralisations et privatisations déjà réalisées.

Pour atteindre le second objectif, le mandat européen de négociation prévoit une série de nouveautés par rapport à l’AGCS :

1) L’introduction d’une clause dite de l’effet de cliquet qui rendra impossible à l’avenir toute marche arrière. Très concrètement et à titre d’exemple, il sera impossible dans le domaine des marchés publics, de revenir à une gestion publique de la distribution d’eau lorsque celle-ci aura été confiée à une firme privée ; d’une manière générale, il sera impossible de donner le statut de service public à toute fourniture de service qui, dans le futur, aura été privatisée. Il s’agit de verrouiller les libéralisations et privatisations à venir.

2) L’intention est d’appliquer, dans l’énumération des listes d’activités de services concernées, la méthode dite de la liste négative (articles 2 et 6 du mandat européen). C’est-à-dire que chaque Etat signataire de l’accord établira une liste des services auxquels l’accord ne s’appliquera pas (tout en respectant la clause de statu quo), tous les autres services, quel que soit leur degré actuel de libéralisation, pourront faire l’objet d’une libéralisation et d’une privatisation accrues avec application automatique de l’effet de cliquet et application désormais intégrale du principe de l’OMC dit du traitement national ( = les fournisseurs étrangers doivent être traités de la même manière que les fournisseurs locaux, y compris les fournisseurs publics).

3) Le mandat européen pour l’ACS (article 7), comme celui pour le PTCI/TTIP (article 15), instaure des « disciplines réglementaires » définies par l’OMC comme étant des listes de dispositions normatives considérées comme constituant des « obstacles inutiles à la concurrence » parce que contenant des dispositions « plus rigoureuses que nécessaires à la qualité du service ». On se trouve bien devant l’intention de niveler par le bas les réglementations relatives aux activités de service en vigueur dans chaque Etat.

4) Le mandat européen pour l’ACS (article 8) comme celui pour le PTCI/TTIP (articles 23, 32, 45) introduit une privatisation de la justice par le recours au mécanisme privé d’arbitrage chaque fois qu’un conflit se présentera entre une firme privée et un pouvoir public.

5) Il est prévu, comme dans l’AGCS, que l’accord ne s’appliquera pas aux services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental, mais il faut se rappeler la définition de l’OMC à l’article 1, 3, c de l’AGCS : “service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental s’entend de tout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale (donc gratuit), ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services (donc en monopole). » Il s’agit essentiellement des services régaliens de l’Etat : administrations publiques, armée, police, justice. Il ne s’agit absolument pas de ce que nous avons l’habitude d’entendre par « services publics » et encore moins par « entreprises publiques ».

6) Dans l’ACS, comme dans le PTCI/TTIP, des garanties sont annoncées concernant le droit des Etats à réguler certains secteurs ; mais ces garanties sont assorties de telles obligations de les justifier scientifiquement que les garanties deviennent inopérantes. Il en va ainsi, par exemple, de certains aspects des normes sanitaires ou alimentaires, mais aussi des normes techniques. Dans ce registre, il faut souligner que l’ACS comme le PTCI permettront de remettre en cause la protection des données de la vie privée telle que pratiquée en Europe.

7) Il est prévu, comme dans l’AGCS et comme dans le PTCI/TTIP, que l’accord ne concernera pas les services audiovisuels, ce qui signifie qu’il affectera les autres secteurs culturels qu’on retrouve d’ailleurs dans la nomenclature de l’OMC ; des services auxquels devra s’appliquer l’ACS : théâtres, opéras, musées, archives, bibliothèques, patrimoine.

8) Comme lors de l’ouverture des négociations du PTCI/TTIP, la délégation américaine a tenu à indiquer lors de l’ouverture des négociations de l’ACS, que les mesures de libéralisation des services financiers prévues dans les deux projets « ne peuvent en aucun cas affecter le statut international du dollar ». La plus totale liberté de circulation des capitaux est prévue dans les deux accords en négociation.

Pour conclure

Ce qui est en jeu, c’est le droit des peuples à décider de la manière dont ils entendent organiser leur vie collective et à le décider démocratiquement. Chaque peuple doit préserver son droit de déterminer lui-même, à l’un ou l’autre moment de son existence, quels services la collectivité doit mettre à la disposition des citoyens. L’accès à la santé, à l’éducation, à la sécurité sociale, au logement, à la culture, aux biens de première nécessité comme l’eau, à un environnement viable est-il un droit pour tous où une faveur réservée à ceux qui peuvent se la payer ?

Telle est la question à laquelle il vous appartient de répondre tout en sachant que ce sont nos gouvernements qui ont donné le feu vert à ces négociations et aux objectifs qu’elles poursuivent.

[1] Raoul Marc JENNAR & Laurence KALAFATIDES, L’AGCS. Quand les Etats abdiquent face aux multinationales, Paris, Raisons d’Agir, 2007.

[2] Raoul Marc JENNAR, « Cinquante Etats négocient en secret la libéralisation des services », Le Monde diplomatique, n° 726, septembre 2014, pp. 12-13.

[3] Australie, Canada, Chili, Colombie, Corée, Costa Rica, Etats-Unis, Hong Kong, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Suisse, Taïwan, Turquie et le 28 Etats de l’UE.

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24 décembre 2015 4 24 /12 /décembre /2015 10:23

La Vía Campesina - Bulletin Électronique Décembre 2015

(Harare, 23 de décembre de 2015) L'édition de décembre 2015 du bulletin électronique de la Via Campesina est maintenant disponible. Nous y faisons écho aux mobilisations contre les fausses solutions à la crise climatique promues par les gouvernements à la COP21 à Paris. La Via Campesina et la Confédération paysanne y ont défendu l'agriculture paysanne et la souveraineté alimentaire comme alternative à la crise actuelle. Nous partageons aussi des articles et images de notre mobilisation à Nairobi contre la conférence ministérielle de l'OMC.
Et bien sûr, nos meilleurs vœux pour l'année 2016! Clique,ICI.

Via-info-fr@viacampesina.org
http://viacampesina.org/Via-info-fr/
https://mail.viacampesina.org/lists/listinfo/Via-info-fr

Écrivez au ministre brésilien de la Justice au Brésil pour le sauvetage des derniers des Kawahiva

Chers amis,

Ce message est important. Les derniers des Kawahiva ont besoin de votre aide - aidez-nous à sauver l’une des tribus isolées les plus menacées au monde.

Les Kawahiva sont un petit groupe d’Indiens isolés qui luttent pour survivre devant l'invasion de leur forêt par des bûcherons illégaux. Au Brésil, de nombreuses tribus isolées ont déjà été complètement anéanties par la violence et les maladies introduites par les bûcherons. Des sociétés autrefois prospères et indépendantes ont disparu pour toujours ou ont été réduites à quelques survivants.

Si les envahisseurs de leur territoire ne sont pas refoulés, les Kawahiva subiront le même sort.

Mais le ministre brésilien de la Justice a le pouvoir de protéger leurs terres de façon permanente - le décret qui le permettrait se trouve en ce moment même sur son bureau. Nous devons le convaincre de le signer.

Comme toutes les tribus isolées, les derniers des Kawahiva risquent de disparaître si leur territoire n’est pas protégé. Mais avec votre aide nous pouvons les sauver.

Les territoires indigènes constituent une barrière à la déforestation de l’Amazonie. Une victoire gagnée pour les Kawahiva est donc une victoire gagnée pour l’humanité toute entière.

Nous dépendons de vous : écrivez aujourd’hui au ministre de la Justice.

Nous vous remercions infiniment.

Stephen Corry
Directeur

À: gabinetedoministro@mj.gov.br
Cc: gabinetemj@mj.gov.br
Cci: info@survivalfrance.org

Objet : Sauvez les Kawahiva!

Monsieur le Ministre,

Je suis extrêmement préoccupé par la situation des Kawahiva, une tribu isolée de l’Etat du Mato Grosso. Ils sont l’un des peuples les plus vulnérables de la planète. Depuis trois ans, ils fuient constamment pour échapper aux bûcherons armés et aux éleveurs qui envahissent et détruisent la forêt dont ils dépendent pour vivre. Selon la FUNAI et des procureurs de la République, ils ont été victimes de nombreuses attaques menées dans le but de les décimer.

Le décret permettant la démarcation de leur territoire, Rio Pardo, est sur votre bureau depuis des mois. Si leur territoire n’est pas démarqué et adéquatement protégé je crains que les Kawahiva ne soient anéantis par la violence des étrangers et par des maladies telles que la grippe ou la rougeole contre lesquelles ils n’ont aucune immunité.

La Constitution brésilienne garantit les droits territoriaux des peuples indigènes. Je vous prie de bien vouloir la respecter et de démarquer le territoire de Rio Pardo de toute urgence afin de sauver les Kawahiva.

Dans cet espoir, je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.

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21 décembre 2015 1 21 /12 /décembre /2015 05:49

Non à l’OMC et aux accords de libre-échange

Un loup déguisé en agneau: L’OMC se réinvente et recherche une légitimité en Afrique


(Nairobi, 15 décembre 2015) Après avoir ignoré les problèmes que le système de commerce mondial pose à l’Afrique, l’OMC – l’un des principaux instruments de gouvernance économique mondiale – arrive sur ce continent à la recherche d’une légitimité. L’OMC tente de se réinventer, de donner l’impression qu’elle veut s’occuper de l’Afrique et qu’elle apporte des solutions à une foule de problèmes (pauvreté croissante, chômage et sous-emploi, effondrement des institutions, etc.). Les économies africaines, étant pour la plupart d’origine agricole ont été ruinées par l’OMC qui soutient la cause des pays développés, et des grandes entreprises transnationales.

En recevant la 10ième réunion ministérielle, le Kenya pense augmenter son revenu touristique et attirer des investissements étrangers dans d’autres secteurs économiques. Il a essayé de tromper les autres états africains pour qu’ils acceptent l’OMC. Le gouvernement du Kenya semble avoir mordu à l’appât. Le Kenya et l’Afrique ne devraient pas être dupés, ils devraient sortir de l’OMC. S’ils y restent, ils peuvent s’attendre à des mesures qui malmèneront encore plus leurs économies, les paysans et paysannes, les consommateurs, les industries et les moyens de subsistance.

À Nairobi, la plupart des négociations par les gouvernements africains sont dictées par les impératifs du marché plutôt que par les besoins de protéger les paysans locaux et les consommateurs. Alors qu’il faudrait tirer les enseignements de l’expérience des pays qui ont cultivé le coton africain 4 (C4) et dont les économies ont été ruinées par les fausses subventions américaines pour le coton. Cette question est devant l’OMC depuis 2002, mais rien n’a été fait pour sanctionner les États-Unis, jusqu’à présent. Par contre les États-Unis ont offert une aide au développement qui a encore plus ruiné l’agriculture des pays en les obligeant à acheter des produits agricoles chimiques toxiques et des OGM dans le but d’augmenter leur « productivité agricole ». Une telle hypocrisie doit être condamnée et ne peut pas être admise à Nairobi MC10. Ces procédés vont à l’encontre de la constitution des pays en imposant des règles qui compromettent leur espace politique, les droits humains et refusent la SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE.

La Via Campesina et ses partenaires (la Marche mondiale des femmes, Kenya, le Centre pour l’application de la Constitution, Dandora Must Change et Bunge la Mwananchi) se rencontrent à Nairobi sous la bannière « Stopper l’OMC ». Nous réclamons la SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE car c’est l’alternative des peuples au régime des accords de libre-échange de l’OMC dirigé par le monde des affaires.

FIN DE L’OMC! SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE MAINTENANT! GLOBALISONS LA LUTTE! GLOBALISONS L’ESPÉRANCE!

#EndWTO #MC10 #StopFTAs #FoodSovereignty

Twitter @viacampesinaFR

Website http://viacampesina.org/fr/

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29 octobre 2015 4 29 /10 /octobre /2015 05:14

LA GRANDE OFFENSIVE SUR LES SERVICES PUBLICS

TAFTA, CETA et la collusion secrète entre lobbies industriels et négociateurs

Un résumé exécutif de 3-4 pages est désormais disponible ici: French,

Le PDF du rapport complet en français se trouve aussi en cliquant sur: http://corporateeurope.org/sites/default/files/attachments/grande-offensive-services-publics.pdf

TAFTA/GMT : vous avez dit transparence ? Matthias FEKL se débine.

by Raoul Marc Jennar

Matthias Fekl, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, a refusé de débattre du TAFTA/GMT avec moi au motif que je ne suis pas un élu et qu'un ministre ne débat pas avec un simple citoyen, fut-il mandaté par un large collectif d'associations, de syndicats et de partis politiques. C'est sa conception de la transparence et du dialogue citoyen.

Lire la suite

voir aussi

PTCI (TTIP) – AECG (CETA) : la grande offensive contre les services publics

L’Europe telle qu’elle se fait Ajouter un commentaire

L’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) de l’OMC ne suffisait pas. Comme le cycle de négociations décidé à Doha en 2001 a échoué, UE, Canada et USA ont estimé qu’il fallait inscrire les objectifs de ce cycle dans les accords de libre-échange bilatéraux pour aller plus loin que l’AGCS dans la mise en concurrence des activités de service et dans leur privatisation en y ajoutant un mécanisme empêchant tout retour en arrière et en dépouillant ainsi les Etats de leur souveraineté dans des domaines comme la santé, l’éducation, la culture, l’énergie, le logement, les transports, la sécurité sociale,…

Sept associations ont mis en commun leur expertise pour dénoncer « la collusion secrète entre les lobbies et les négociateurs » européens et pour analyser les dangers que représentent pour les services publics le traité UE-Canada (AECG/CETA) dont la négociation est en principe terminée et le traité UE-USA (PTCI/TTIP ou, en France, TAFTA) dont la négociation se poursuit.

Il ne s’agit pas de protéger des institutions. Il s’agit de garantir des droits fondamentaux inscrits dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme (1948) : le droit à une vie décente, à la santé, à l’éducation, à la culture, à la sécurité sociale, …

Le rapport complet en français (50 pages) à télécharger : : http://corporateeurope.org/sites/default/files/attachments/grande-offensive-services-publics.pdf

Le résumé (trois pages) à télécharger : fr-summary-public-services.pdf

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11 octobre 2015 7 11 /10 /octobre /2015 08:34

Les opposants à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis ont rassemblé plus de trois millions de signatures pour demander l'arrêt pur et simple des négociations à la Commission européenne, qui leur a adressé mercredi une fin de non-recevoir.

Le collectif "Stop TTIP", du nom de l'accord en cours de négociations, a remis mercredi à Bruxelles une initiative citoyenne européenne, afin de faire pression sur les responsables européens.

"Ce ne sont pas moins de 3 millions d'Européennes et Européens qui exigent l'arrêt immédiat des négociations du Tafta (autre nom de l'accord avec les Etats-Unis, ndlr) et l'ajournement de la signature du Ceta (le traité UE-Canada)", a indiqué Johan Tyszler, l'un des animateurs du Collectif "Stop Tafta" en France.

Depuis 2012, tout citoyen peut participer à l'élaboration des politiques européennes en invitant la Commission européenne à présenter une proposition législative. Pour cela, elle doit rassembler au minimum un million de signatures provenant d'au moins sept des 28 Etats membres.

L'initiative du collectif a rassemblé 3,2 millions de signatures mais la Commission européenne a jugé que ça ne relevait pas de son "champ de compétences".

"Les portes de la Commission sont ouvertes"
"Ce n'est pas une appréciation politique", a souligné Alexander Winterstein, un porte-parole de l'exécutif européen lors d'un point de presse. "Il y a un cadre juridique clair pour aborder ces questions", a-t-il insisté, tout en soulignant que "les portes de la Commission sont ouvertes".

"Nous avons reçu les promoteurs de cette initiative dans le passé mais aussi aujourd'hui", a-t-il indiqué. Des membres du collectif "Stop TTIP" ont rencontré mercredi les services de Frans Timmermans, le vice-président de la Commission, chargé notamment des initiatives citoyennes.

  • Les négociations sur un accord commercial transpacifique prolongées
  • Les réticences wallonnes face aux TTIP/CETA -Note de l'administration du blog "pour une UE differente ",par Cadtm | http://cadtm.org | 9 octobre 2015
    L’appel ne laisse pas de place au doute : nous voulons une Europe différente de celle que nous vivons tous les jours, qui refuse la corruption, le sexisme, le racisme criant dans la gestion des flux migratoires, l’austérité qui dépouille et endette les populations européennes, les traités commerciaux qui ne font qu’enrichir les grands producteurs au détriment de l’environnement et du droit à la sécurité alimentaire. Une Europe juste et solidaire qui met en avant l’intérêt de ses peuples et pas celui des multinationales et du monde de la finance...
    la suite : http://cadtm.org/Oxi-Basta-Enough-NON-a-la-dette
  • Trois millions de signatures contre l'accord de libre-échange Bruxelles — Mis à jour le 07.10.2015 5 Commentaires Les opposants à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis ont rassemblé plus de trois millions de signatures. Ils demandent l'arrêt pur et simple des négociations à la Commission européenne, qui leur a adressé mercredi une fin de non-recevoir.
  • Une initiative citoyenne européenne a été déposée pour demander l'arrêt des négociations dans l'accord de libre-échange.

    Le collectif «Stop TTIP», du nom de l'accord en cours de négociations, a remis mercredi à Bruxelles une initiative citoyenne européenne, afin de faire pression sur les responsables européens.

    «Ce ne sont pas moins de 3 millions d'Européennes et Européens qui exigent l'arrêt immédiat des négociations du Tafta (autre nom de l'accord avec les Etats-Unis) et l'ajournement de la signature du Ceta (le traité UE-Canada)», a indiqué Johan Tyszler, l'un des animateurs du Collectif «Stop Tafta» en France.

    Un million de signatures requis

    Depuis 2012, tout citoyen peut participer à l'élaboration des politiques européennes en invitant la Commission européenne à présenter une proposition législative. Pour cela, elle doit rassembler au minimum un million de signatures provenant d'au moins sept des 28 Etats membres.

    L'initiative du collectif a rassemblé 3,2 millions de signatures mais la Commission européenne a jugé que ça ne relevait pas de son «champ de compétences».

    «Pas d'appréciation politique»

    «Ce n'est pas une appréciation politique», a souligné Alexander Winterstein, un porte-parole de l'exécutif européen lors d'un point de presse. «Il y a un cadre juridique clair pour aborder ces questions», a-t-il insisté, tout en soulignant que «les portes de la Commission sont ouvertes».

    «Nous avons reçu les promoteurs de cette initiative dans le passé mais aussi aujourd'hui», a-t-il indiqué. Des membres du collectif «Stop TTIP» ont rencontré mercredi les services de Frans Timmermans, le vice-président de la Commission, chargé notamment des initiatives citoyennes. (ats/nxp)

    encore de la revue de presse,une action, et une vidéo Hors Tafta
    http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/commentaires.php?id=750

    Tafta : les Allemands se mobilisent en masse contre le projet
    http://www.sudouest.fr/2015/10/10/tafta-les-allemands-se-mobilisent-en-masse-contre-le-projet-d-accord-de-libre-echange-2150668-4803.php

    Tafta bis : l'opinion européenne contre la commission
    http://www.franceinfo.fr/emission/tout-euro-tout-eco/2015-2016/ttip-l-opinion-europeenne-contre-la-commission-10-10-2015-12-57

  • The action video of the StopTTIP ECI signature handover in Brussels is OUT:
    https://www.youtube.com/watch?v=Ew2oUcOsP7Y

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5 août 2015 3 05 /08 /août /2015 02:16

Stoppons le TTIP et le CETA

http://stop-ttip.org

Objet :

Nous appelons les institutions de l'Union européenne et de ses pays membres à arrêter les négociations avec les Etats-Unis sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP ou TAFTA) et à ne pas ratifier l'Accord Economique et Commercial Global (CETA) avec le Canada.

Principaux objectifs :

Nous souhaitons empêcher que soient conclus les accords TTIP/TAFTA et CETA car ils contiennent plusieurs points critiques tels que le règlement de conflits investisseurs-Etats et de règles sur la coopération réglementaire qui constituent une menace pour la démocratie et l’Etat de droit. Nous souhaitons empêcher que les droits du travail, les normes sociales, environnementales, de protection de la vie privée et des consommateurs soient abaissées et que les services publics (tels que ceux liés à l'eau) et le patrimoine culturel soient dérégulés dans le cadre de négociations non transparentes. Nous soutenons une politique commerciale et d'investissement alternative au sein de l'UE.

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26 juillet 2015 7 26 /07 /juillet /2015 08:59

Le Conseil national des barreaux, à la botte des multinationales ?

Renaud LECADRE 23 juillet 2015

LES GENS

L'avocat William Bourdon reproche au CNB de défendre les «grands groupes» au détriment des «victimes», quant aux responsabilités des multinationales sur les conditions de travail.

Le Conseil national des barreaux (CNB) est l’organe suprême des avocats français. Est-il aussi le «porte-voix des seuls cabinets d’affaires représentant l’intérêt de quelques grands groupes oubliant par là même les communautés de victimes» ? L’accusation – lourde – est portée par un récent courrier de Me William Bourdon, avocat et fondateur de l’association Sherpa (dédiée à la défense des droits de l’homme à travers le monde), au CNB. En cause, une législation à venir portant sur la responsabilité des multinationales

Depuis le drame du Rana Plaza en avril 2013, l’effondrement d’une usine textile au Bangladesh provoquant la mort de 1 138 ouvriers, les donneurs d’ordre occidentaux sont sur la sellette : ils ne peuvent plus se retrancher derrière la sous-traitance. Au printemps dernier, l’Assemblée nationale adoptait en première lecture une loi relative au «devoir de vigilance» des multinationales, les obligeant à mettre en place des «plans de prévention» en matière d’atteinte aux droits de l’homme ou à l’environnement. Faute de quoi leur responsabilité pourrait être engagée.

Une petite avancée, symbolique car guère contraignante, mais néanmoins saluée par la plupart des ONG (Amnesty, Peuples Solidaires, Fondation Nicolas Hulot…), Sherpa passant illico aux travaux pratiques en portant plainte contre le français Vinci pour «travail forcé, réduction en servitude», à propos de chantiers au Qatar en vue du mondial 2022. Car les conditions de travail des ouvriers asiatiques dans l’émirat (175 euros par mois, 1 200 morts à ce jour) ne font guère rêver.

Echelle européenne

C’est sur ces entrefaites que le CNB a pris position, dans une résolution adoptée à l’unanimité de ses membres, où il invite le Parlement français à «suspendre le processus législatif» sur la responsabilité des multinationales en matière de sous-traitance. Au motif d’un texte similaire à venir au plan européen, initié par le parlement de Strasbourg mais que Bruxelles tarde à traduire en actes : «Ces normes contraignantes doivent nécessairement se faire à l’échelle européenne pour des raisons de compétitivité, d’efficacité et de cohérence.»

Le Medef n’aurait pas dit mieux, et tans pis si la France n’est plus fer de lance en matière de droits de l’homme. «Toute avancée du droit est source de distorsion, attendre une harmonisation entre différentes législations suppose d’assumer un renoncement, tonne Me Bourdon à l’adresse du CNB. Il est donc fâcheux de sembler s’opposer à la régulation d’une mondialisation dont les effets négatifs ne vous sont évidemment pas méconnus.» Quand l’avocature suprême, elle, assure veiller scrupuleusement à une «juste corrélation» entre le pouvoir économique des multinationales et leur responsabilité juridique.

Renaud LECADRE

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25 juillet 2015 6 25 /07 /juillet /2015 09:06
http://www.newsletter-webversion.de/?c=0-7upm-0-182h
Chers amis,

profitez du temps libre de vos vacances - nous aurons besoin de votre énergie et de votre soutien à l´automne, la bataille contre TTIP/Tafta et CETA s'annonce à nouveau chaude.

Tout d'abord une nouvelle semaine d´action est prévue dans toute l´Europe, du 10 au 16 octobre. Il y aura une grande manifestation à Berlin, et des actions en Autriche, au Luxembourg et dans plus de dix autres pays européens, organisées par une coalition large de la société civile et des des organisations syndicales, tout comme le 18 avril dernier. Nous travaillons sur une site web qui sera mis en ligne prochainement.

Par ailleurs la Commission Européenne va proposer une réforme pour la protection des investisseurs. Comme vous le savez, cette question suscite des débats assez intenses depuis un an et demi. Vous trouverez une information dans le blog ci-dessous. Vous pourrez voir également comment s´est déroulé le vote du Parlement Européen concernant la résolution sur le TTIP et ce que nous en pensons.

Nous vous souhaitons une lecture agréable et un bel été !

Salutations cordiales,
Votre équipe du ICE Stop TTIP
(Stephanie Roth et Cornelia Reetz)

P.S.: Si vous passez vos vacances dans un autre pays européen, n'hésitez pas à emporter quelques feuilles de signature dans la langue du pays de votre destination. Une belle occasion de rentrer en contact avec les habitants !

L'agriculture française va déjà mal? Elle ira moins bien avec le TAFTA

Alors que les agriculteurs français ne décolèrent pas, un autre motif pourrait venir s'ajouter à leur ire: le TAFTA. Sous cet acronyme, un traité entre l'Europe et les USA de zone de libre échange. Peut-être là la fin d'un certain modèle agricole.

L'agriculture française est-elle en souffrance ou à l'agonie? Les manifestations de ces derniers jours montrent des agriculteurs en colère dénonçant pêle-mêle la grande distribution et leur marge prohibitive. Beaucoup s'insurgent également contre un système européen qui empêche les producteurs agricoles de vivre de leur travail.

C'est dans ce contexte déjà tendu que certains agriculteurs s'inquiètent des conséquences que fera peser sur leur métier le TAFTA, ce traité qui doit théoriquement créer une gigantesque zone de libre échange entre l’Europe et les Etats-Unis, un marché de 800 millions de consommateurs sur 14 millions de km2. Un territoire représentant la moitié du PIB mondial et le tiers des échanges commerciaux. Alléchant sur le papier, mais beaucoup moins dans la réalité.

Emmanuel Aze, agriculteur, décrypte pour RT France les conséquences de ce traité sur le secteur agricole.

RT France: D'après ce qu'on sait, quel sera l'impact du TAFTA sur l'agriculture européenne et plus spécifiquement française?

Emmanuel Aze: Prenons le cas de la viande bovine qui agite les agriculteurs en ce moment. Cette filière est encore relativement protégée par les barrières tarifaires en Europe. Cela permet de produire et de consommer encore de la viande européenne et de se protéger d'importation de viande américaine à des prix extrêmement bas. Dans le cadre du TAFTA, une fois ces barrières douanières levées, on estime que le revenu des producteurs de viande bovine en France chuterait de 40 à 50%. Cela signifierait une arrivée massive sur le marché européen de viande canadienne et américaine. Ce serait tout simplement l'effondrement du secteur de la viande bovine.

En savoir plus: Éleveurs en colère : la pression maintenue en attendant le plan d'urgence

RT France: Par quels mécanismes précisément tout cela se fera?

Emmanuel Aze: Le TAFTA est composé de plusieurs volets. Il y a le volet classique des barrières tarifaires. La partie coopération réglementaire qui institue un organisme de coopération réglementaire où siègeraient un certain nombre de fonctionnaires, entourés de représentants de l'industrie. Cet organisme statuerait sur l'homogénéisation des systèmes de réglementation des deux côtés de l'Atlantique. Il courtcircuiterait les instances politiques démocratiques. Le troisième volet est le mécanisme de règlement des différents entre Etats. Ces trois mécanismes vont concerner évidemment l'agriculture et vont l'impacter.

RT France: Que pensez-vous des déclarations de Pierre Moscovici qui estime que le TAFTA va profiter plus à l'Europe qu'aux Etats-Unis puiqu'il ouvrira le marché américain?

Emmanuel Aze: C'est n'importe quoi. D'abord de quel produit parle-t-il? De toute façon, il faut regarder le projet politique que porte le Tafta. Il ne faut pas l'envisager à travers les différents secteurs concernés par ces négociations. Chaque secteur économique est hétérogène. Quelle est l'idée sous jacente au TAFTA? Que le mieux être collectif procède d'un accroissement de la compétition économique. C'est un projet de société qui considère les citoyens commes des consommateurs. Il vise à la baisse des prix et à l'accroissement du profit pour seulement quelques multinationales. Tous les petits agriculteurs seraient en danger. Dans le domaine agricole, ne survivraient que les grosses unités industrielles qui ont des moyens de production à bas prix, une mécanisation à outrance. Pourquoi la FNSEA défend-elle cet accord alors qu'on sait que le Tafta va nuire à l'agriculture européenne et française? Tout simplement parce que la FNSEA est dirigée par des multinationales agricoles et non plus par de petits agriculteurs.

En savoir plus: Éleveurs en colère : François Hollande annonce un «plan d'urgence»


RT France: On parle de poulets javelisés, de viande aux hormones, d'OGM qui pourraient être importés. Est-ce des choses vérifiées?

Emmanuel Aze: Ce sont des craintes absolument vérifiées. Les industriels étatsuniens ont demandé à leurs négociateurs comme préalable que soit autorisées aussi en Europe la ractopamine [NDLR un médicament permettant d'obtenir une viande plus maigre], la désinfection des poulets à la javel et l'importation de boeufs à l'hormone de croissance. Ils ne l'ont pas obtenu encore. Mais cela reste sur le feu. A cela les institutions européennes et Stéphane le Foll répondent que ce sont des lignes rouges qui ne seront jamais franchies. Et ils ont raison. Il n'y aura jamais de telles propositions dans l'accord final tout simplement parce qu'il ne va pas traiter des détails. Mais ce genre de dispositions sera ailleurs. Le volet coopération réglementaire va en effet créer un organisme qui traitera a posteriori de la convergence réglementaire. Ce genre de décisions d'importer de tels produits se fera donc dans le cadre obscur de cet organisme. Ce ne sera même plus discuté.


RT France: Si le TAFTA va servir à faire du dumping agricole, à contrer les normes européennes, pourquoi l'Union européenne persiste-t-elle à le négocier?


Emmanuel Aze: On peut aussi se demander pourquoi c'est la Commission qui négocie, pourquoi le Parlement européen n'a pas fait grand-chose pour enrayer le processus? Comment des élus peuvent participer à un projet qui porte la fin de la démocratie en Europe? Les mécanismes que portent le TAFTA veulent contourner l'expression démocratique. La réponse tient à comment s'organise l'Union européenne et au nombre de lobbyistes qui oeuvrent à Bruxelles pour faire passer le Tafta. Ces lobbys s'adressent à des oreilles attentives avec des partis libéraux qui estiment que la libre concurrence est le seul horizon. L'union européenne démocratique travaille à sa propre désuétude.

RT France: La confédération paysanne demande-t-elle l'arrêt de ce projet ou à être associée aux négociations?

Emmanuel Aze: Nous ne demandons pas d'exception agricole. Nous considérons que la même logique de profit touche à travers le TAFTA le secteur agricole comme les autres secteurs. De façon générale, le TAFTA va exercer une pression sur le travail des gens, sur leurs revenus, et sur leur capacité à s'alimenter avec des produits sains. Nous défendons une agriculture solidaire d'un projet de société .

Les opinions, assertions et points de vue exprimés dans cette section sont le fait de leur auteur et ne peuvent en aucun cas être imputés à RT.

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