Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
28 octobre 2016 5 28 /10 /octobre /2016 08:04

Contrairement à ce que je craignais, le statut de ce texte ne prend pas la forme d’une réserve de la Belgique, mais bien d’un document interprétatif du qui doit donc être approuvé par les 27 Etats membres et par le Canada. Et qui aura la même valeur juridique que le lui-même.

Une première lecture de ce texte qu’on trouvera ci-dessous interdit de parler de « capitulation ». Il y a des avancées considérables. Ainsi par exemple à propos des services publics, il est écrit que « l’AECG (CETA en français et merci à la d’avoir imposé le sigle français) n’empêchera pas les pouvoirs publics de fournir des services publics précédemment assurés par des fournisseurs privés ni de ramener sous le contrôle public des services qu’ils avaient choisis de privatiser. L’AECG n’implique pas que l’adjudication d’un service public à des fournisseurs privés fait irrémédiablement entrer celui-ci dans le domaine des services commerciaux. » Rien que cette disposition représente une petite révolution par rapport à l’AGCS comme par rapport à ce qui se négocie dans le cadre du TISA. C’est la fin de l’effet de cliquet. C’est la fin de l’irréversibilité des privatisations telle qu’elle se trouve dans le TISA.

Jamais un document de ce statut n’a été aussi loin dans la remise en cause d’avancées néo-libérales observées dans les négociations en cours. C’est pourquoi je me demande s’il va être accepté. Que va en dire la Commission européenne qui n’a pas obtenu ce qui se trouve dans le texte belge ? Et les 27 autres Etats qui n’ont pas fait davantage ? Et le Canada ?

Est-ce solide ? Cela dépend du statut juridique du texte, mais tout est écrit qui le rende contraignant. Est-ce assez ?  Pour ma part, habitué à ce genre de textes, je salue les avancées obtenues. Elles sont impressionnantes. Mais je laisse à chacun le soin d’en juger.

Voici le texte :

Instrument interprétatif commun concernant l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

 1. Préambule

 À l’occasion de la signature de l’accord économique et commercial global (AECG), l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada font l’instrument interprétatif commun ci-après.

a. L’AECG incarne l’engagement commun qu’ont pris le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres en faveur d’un commerce libre et équitable au sein d’une société dynamique et tournée vers l’avenir. Il s’agit d’un accord commercial moderne et progressif qui contribuera à stimuler le commerce et l’activité économique, mais qui veillera également à promouvoir et à défendre nos valeurs et nos conceptions communes quant au rôle des pouvoirs publics dans la société.

b. L’AECG crée de nouvelles perspectives en matière de commerce et d’investissement pour les citoyens européens et canadiens, son texte final reflétant la force et la profondeur des relations entre l’ et le Canada, ainsi que les valeurs fondamentales qui nous sont chères. Nous tenons notamment à rappeler ce qui suit:

– l’intégration au sein de l’économie mondiale constitue une source de prospérité pour nos concitoyens;

– nous sommes fermement attachés à un commerce libre et équitable, dont les avantages doivent s’étendre à des secteurs aussi larges que possible de nos sociétés;

– les échanges commerciaux ont pour principal objectif d’accroître le bien-être des citoyens en soutenant les emplois et en suscitant une croissance économique durable; le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres sont conscients de l’importance que revêt le droit de fixer des règles dans l’intérêt public et l’ont consigné dans l’accord;

– les activités économiques doivent s’inscrire dans le cadre de règles claires et transparentes définies par les pouvoirs publics.

c. L’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada conserveront dès lors la capacité de réaliser les objectifs légitimes de politique publique définis par leurs institutions démocratiques dans des domaines tels que la santé publique, les services sociaux, l’éducation publique, la sécurité, l’environnement, la moralité publique, la protection des données et de la vie privée, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle. L’AECG n’aura pas non plus pour effet d’affaiblir nos normes et réglementations respectives concernant l’innocuité alimentaire, la sécurité des produits, la protection des consommateurs, la santé, l’environnement ou la protection du travail. Les biens importés, les fournisseurs de services et les investisseurs doivent continuer de respecter les exigences imposées au niveau national, y compris les règles et réglementations applicables. L’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, réaffirment les engagements qu’ils ont pris en matière de précaution dans le cadre d’accords internationaux.

d. Le présent instrument conjoint expose clairement et sans ambiguïté, au sens de l’article 31 de la convention de Vienne sur le droit des traités, ce sur quoi le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres se sont entendus dans un certain nombre de dispositions de l’AECG qui ont fait l’objet de débats et de préoccupations au sein de l’opinion publique et fournit dès lors une interprétation agréée. Cela concerne, notamment, l’incidence de l’AECG sur la capacité des pouvoirs publics à réglementer dans l’intérêt public, ainsi que les dispositions sur la protection des investissements et le règlement des différends, et sur le développement durable, les droits des travailleurs et la protection de l’environnement.

2. Droit de réglementer

L’AECG préserve la capacité de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada à adopter et à appliquer leurs propres dispositions législatives et réglementaires destinées à réglementer les activités économiques dans l’intérêt public, à réaliser des objectifs légitimes de politique publique tels que la protection et la promotion de la santé publique, des services sociaux, de l’éducation publique, de la sécurité, de l’environnement et de la moralité publique, la protection sociale ou des consommateurs, la protection des données et de la vie privée, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle.

3. Coopération en matière de réglementation

L’AECG offre au Canada et à l’Union européenne et ses États membres une plateforme visant à faciliter la coopération entre leurs autorités de réglementation, l’objectif étant d’améliorer la qualité de la réglementation et d’utiliser plus efficacement les ressources administratives. Cette coopération s’effectuera sur une base volontaire, les autorités de réglementation pouvant choisir librement de coopérer, sans y être contraintes ou sans devoir mettre en œuvre les résultats de leur coopération.

4. Services publics

a. L’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada affirment et reconnaissent le droit des pouvoirs publics, à tous les niveaux, d’assurer et de soutenir la fourniture de services qu’ils considèrent comme étant des services publics, y compris dans des domaines tels que la santé et l’éducation publiques, les services sociaux et le logement, ainsi que le captage, l’épuration et la distribution d’eau.

b. L’AECG n’empêche pas les pouvoirs publics de définir et de réglementer la fourniture de ces services dans l’intérêt public. L’AECG n’imposera pas aux pouvoirs publics de privatiser des services et ne les empêchera pas d’élargir la gamme des services qu’ils fournissent au public.

c. L’AECG n’empêchera pas les pouvoirs publics de fournir des services publics précédemment assurés par des fournisseurs privés ni de ramener sous le contrôle public des services qu’ils avaient choisis de privatiser. L’AECG n’implique pas que l’adjudication d’un service public à des fournisseurs privés fait irrémédiablement entrer celui-ci dans le domaine des services commerciaux.

5. Sécurité ou assurances sociales

Le Canada et l’Union européenne et ses Etats membres peuvent réglementer la fourniture de services publics tels que la sécurité sociale et les assurances sociales dans l’intérêt public. L’Union européenne et ses Etats membres et le Canada confirment que la sécurité sociale obligatoire et les systèmes d’assurances sont exclus de l’accord en vertu de l’article 13.2(5) ou sont exemptés des obligations de libéralisation de l’accord sur base des réserves prises par l’Union européenne et de ses Etats membres et du Canada sur les services sociaux et de santé.

6. Protection des investissements

a. L’AECG établit des règles modernes en matière d’investissements, qui préservent le droit des pouvoirs publics de réglementer dans l’intérêt public, y compris lorsque les réglementations en question concernent des investissements étrangers, tout en garantissant un niveau élevé de protection des investissements et en prévoyant une procédure équitable et transparente de règlement des différends. L’AECG ne conduira pas à accorder un traitement plus favorable aux investisseurs étrangers qu’aux investisseurs nationaux. L’AECG ne privilégie pas l’utilisation du système juridictionnel des investissements qu’il met en place. Les investisseurs peuvent opter pour les voies de recours disponibles au niveau des tribunaux nationaux.

b. L’AECG précise que les pouvoirs publics peuvent modifier leur législation, indépendamment du fait que ces modifications puissent avoir des effets défavorables sur un investissement ou sur les attentes de profit d’un investisseur. Par ailleurs, l’AECG précise que toute indemnité due à un investisseur sera fondée sur une détermination objective effectuée par le Tribunal et qu’elle ne sera pas supérieure à la perte subie par l’investisseur.

c. L’AECG établit des normes clairement définies relatives à la protection des investissements, notamment en matière de traitement juste et équitable et d’expropriation, et fournit aux tribunaux chargés du règlement des différends des orientations claires quant à la manière dont il convient d’appliquer ces normes.

d. En vertu de l’AECG, les sociétés doivent avoir un véritable lien économique avec les économies du Canada ou de l’Union européenne pour pouvoir bénéficier de l’accord, et les sociétés écran ou boîte aux lettres établies au Canada ou dans l’Union européenne par des investisseurs d’autres pays ne peuvent introduire de recours contre le Canada ou l’Union européenne et ses États membres. L’Union européenne et le Canada sont tenus d’examiner, sur une base régulière, la teneur de l’obligation d’accorder un traitement juste et équitable, afin de s’assurer qu’elle est conforme à leurs intentions (notamment telles qu’elles sont énoncées dans la présente déclaration) et qu’elle ne sera pas interprétée plus largement qu’ils ne le souhaitent.

e. Afin de veiller à ce que, en toutes circonstances, les tribunaux respectent l’intention des parties énoncée dans l’accord, l’AECG contient des dispositions autorisant les parties à diffuser des notes d’interprétation contraignantes. Le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres s’engagent à appliquer ces dispositions pour éviter ou corriger toute interprétation erronée de l’AECG par les tribunaux.

f. L’AECG tourne résolument le dos à l’approche traditionnelle du règlement des différends en matière d’investissements et institue des tribunaux indépendants, impartiaux et permanents dans le domaine des investissements, inspiré par les principes des systèmes juridictionnels publics de l’Union européenne, ses Etats membres et du Canada, ainsi que des Cours internationales telles que la Cour internationale de Justice et la Cour européenne des Droits de l’Homme. En conséquence, les membres de ces tribunaux posséderont les qualifications requises dans leur pays respectif pour la nomination à des fonctions judiciaires et seront nommés par l’Union européenne et le Canada pour une période déterminée. Les affaires seront instruites par trois membres choisis au hasard. Des règles éthiques strictes ont été fixées pour les membres du Tribunal, afin de garantir leur indépendance et leur impartialité, ainsi que l’absence de conflit d’intérêts, de parti pris ou d’apparence de parti pris. L’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada sont convenus de lancer immédiatement d’autres travaux sur un code de conduite visant à garantir davantage l’impartialité des membres des tribunaux, sur leur mode et leur niveau de rémunération ainsi que sur le processus régissant leur sélection. L’objectif commun est de mener à bien ces travaux d’ici l’entrée en vigueur de l’AECG.

g. L’AECG est le premier accord prévoyant un mécanisme d’appel qui permettra de corriger les erreurs et garantira la cohérence des décisions du Tribunal de première instance.

h. Le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres s’engagent à surveiller le fonctionnement de l’ensemble de ces règles en matière d’investissements, à remédier en temps utile à toute défaillance qui se ferait jour et à étudier les moyens d’améliorer en permanence leur fonctionnement au fil du temps.

i. Dès lors, l’AECG marque un changement important et radical dans le domaine des règles en matière d’investissements et du règlement des différends. Il jette les bases d’un effort multilatéral visant à développer cette nouvelle approche du règlement des différends dans le domaine des investissements pour créer un tribunal multilatéral des investissements. L’UE et le Canada travailleront très rapidement à la création du tribunal multilatéral d’investissements. Il sera établi dès qu’un seuil critique de participants sera atteint et remplacera immédiatement les systèmes bilatéraux tel que celui du CETA et sera totalement ouvert à la participation de tout Etat qui souscrira aux principes définissant le tribunal.

7. Commerce et développement durable

a. L’AECG confirme une nouvelle fois l’attachement de longue date du Canada ainsi que de l’Union européenne et de ses États membres au développement durable, et vise à encourager la contribution du commerce à cet objectif.

b. Ainsi, l’AECG comprend des engagements globaux et contraignants en faveur de la protection des droits des travailleurs et de l’environnement. L’une des principales priorités de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada est de veiller à ce que l’AECG se traduise par des résultats concrets dans ces domaines, optimisant ainsi les avantages que l’accord offrira aux travailleurs et pour l’environnement.

8. Protection du travail

a.Dans le cadre de l’AECG, le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres s’engagent à améliorer leur législation et leurs politiques de manière à assurer des niveaux élevés de protection du travail. L’AECG dispose qu’ils ne peuvent assouplir leur législation du travail pour stimuler le commerce ou attirer des investissements et en cas de violation de cet engagement, les Gouvernements peuvent remédier à ces violations sans prendre en considération le fait qu’elles puissent affecter négativement un investissement ou les attentes de profit des investisseurs. L’AECG ne modifie pas les droits qu’ont les travailleurs de négocier, conclure et mettre en œuvre des conventions collectives ni de mener des actions collectives.

b. Dans le cadre de l’AECG, l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada s’engagent à ratifier et à mettre effectivement en œuvre les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT). Le Canada a ratifié sept de ces conventions fondamentales et a engagé le processus de ratification de la convention restante (Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, C098).

c. L’AECG met également en place un cadre permettant au Canada ainsi qu’à l’Union européenne et à ses États membres de coopérer sur des questions d’intérêt commun concernant le travail liées au commerce, notamment grâce à la participation de l’OIT et à un dialogue durable avec la société civile, afin de veiller à ce que l’AECG stimule le commerce d’une manière qui profite aux travailleurs et appuie les mesures en matière de protection du travail.

9. Protection de l’environnement

a. Aux termes de l’AECG, l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada sont tenus d’assurer et d’encourager des niveaux élevés de protection de l’environnement, et de s’efforcer d’améliorer continuellement leur législation et leurs politiques en la matière de même que les niveaux de protection sur lesquels elles reposent.

b. L’AECG reconnaît expressément au Canada ainsi qu’à l’Union européenne et à ses États membres le droit de définir leurs propres priorités environnementales, d’établir leurs propres niveaux de protection de l’environnement et d’adopter ou de modifier en conséquence leur législation et leurs politiques en la matière, tout en tenant compte de leurs obligations internationales, y compris celles prévues par des accords multilatéraux sur l’environnement. Parallèlement, l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada sont convenus, dans l’AECG, de ne pas baisser les niveaux de protection de l’environnement afin de stimuler le commerce ou l’investissement, et en cas de violation de cet engagement, les Gouvernements peuvent remédier à ces violations sans prendre en considération le fait qu’elles puissent affecter négativement un investissement ou les attentes de profit des investisseurs.

c. L’AECG comporte des engagements en faveur d’une gestion durable des forêts, des pêches et de l’aquaculture, ainsi que des engagements de coopérer sur des questions environnementales d’intérêt commun liées au commerce, telles que le changement climatique, pour lequel la mise en œuvre de l’Accord de Paris constituera une importante responsabilité partagée de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada.

10. Révision et consultation des parties prenantes

a. Les engagements relevant des chapitres « Commerce et développement durable », « Commerce et travail » et « Commerce et environnement » sont soumis à des mécanismes d’évaluation et de réexamen spécifiques et contraignants. Le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres s’engagent résolument à faire un usage efficace de ces mécanismes pendant toute la durée de vie de l’accord. Ils s’engagent en outre à procéder rapidement à un réexamen de ces dispositions, notamment en vue de veiller à ce que les dispositions de l’AECG des chapitres « Commerce et travail » et « Commerce et environnement » puissent être mises en œuvre de manière effective.

b. Les parties prenantes, parmi lesquelles des employeurs, des syndicats, des organisations de travailleurs, des représentants des milieux d’affaires et des groupes environnementaux, ont un rôle essentiel à jouer pour ce qui est de soutenir la mise en œuvre effective de l’AECG. L’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada s’engagent à régulièrement solliciter l’avis des parties prenantes pour évaluer la mise en œuvre de l’AECG. Ils soutiennent leur participation active, y compris par l’organisation d’un Forum de la société civile.

11. Eau

L’AECG n’oblige pas le Canada ou l’Union européenne et ses États membres à autoriser l’utilisation commerciale de l’eau s’ils ne le souhaitent pas. L’AECG préserve pleinement leur faculté de décider de la manière dont ils utilisent et protègent les sources d’eau. En outre, l’AECG n’empêchera pas de pouvoir revenir sur une décision autorisant l’utilisation commerciale de l’eau.

12. Marchés publics

L’AECG maintient la faculté des entités contractantes de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada, en adéquation avec leur propre législation, de recourir, dans le cadre d’appels d’offres, à des critères environnementaux, sociaux et relatifs au travail, tels que l’obligation de se conformer et d’adhérer à des conventions collectives. Le Canada ainsi que l’Union européenne et ses États membres pourront utiliser ces critères dans le cadre de leurs marchés publics, d’une manière qui ne soit pas discriminatoire et qui ne constitue pas un obstacle non nécessaire au commerce international. Ils pourront continuer à le faire avec l’AECG.

13. Bénéfices pour les PME

L’AECG est également bénéfique pour les PMEs pour lesquelles répondre aux attentes des consommateurs en termes de coût constitue un défi constant. L’AECG rencontrera cette question en :

–  Acceptant que la quasi-totalité des produits manufacturés puisse être exporté sans taxes

–  Réduisant le temps passé à la frontière et rendant la circulation de biens moins chère, plus rapide, plus prévisible et efficace.

–  Réduisant les barrières régulatrices, en particulier grâce à la possibilité de tester et de certifier leurs produits selon les standards canadiens dans l’UE et vice-versa.

–  Facilitant la circulation des fournisseurs de services comme fournisseurs de contrats, professionnels indépendants et visiteurs de business à court terme afin que les PMEs puissent encore plus facilement rencontrer leurs clients et offrir un service après-vente.

–  Etendant grandement l’accès des PMEs aux marchés publics au niveau de gouvernements central, provincial/régional et local.Les petits agriculteurs profiteront équitablement d’un meilleur accès au marché et de meilleures opportunités de vente, notamment des produits de hautes valeurs ajoutées.

14. Préférences accordées aux populations autochtones canadiennes

Dans l’AECG, le Canada a prévu des exceptions lui permettant de pouvoir adopter des mesures qui protègent les droits et préférences accordés aux populations autochtones. Le Canada s’engage à dialoguer activement avec ses partenaires autochtones pour veiller à ce que la mise en œuvre de l’AECG continue de servir leurs intérêts.

Table de concordance entre l’Instrument interprétatif commun et le texte de l’AECG

Cette table a pour objectif d’assister l’interprétation de l’AECG en mettant en relation les déclarations d’intentions des Parties dans l’instrument conjoint avec les provisions pertinentes de l’AECG. La liste ci-dessous est aussi complète que possible sans pour autant être exhaustive.

Instrument interprétatif conjointTexte de l’ AECG
1. Preamble 1.c) and d)Préambule de l’AECG, Art. 5.4, Art. 6.1.5, Art. 21.2.1, Art. 21.2.2, Art. 22.1, Art 23.3, Art. 23.4, Art. 24.3, Art. 24.4, Art. 24.5 etArt. 28.3
2. Droit à régulerPréambule de l’AECG Art. 5.4, Art. 6.1.5, Art. 8.9, Annex 8-A, Art. 21.2.1, Art. 21.2.2, Art. 22.1, Art. 23.3, Art. 23.4, Art. 24.3, Art. 24.4, Art. 24.5 et Art. 28.3
3. Coopération réglementaireArt. 21.2.6
4. Services publicsArt. 8.2.2 (b), Art. 8.9, Art. 8.15, Art. 9.2.2 (a) (b)( f) et (g), Art. 9.7, Art. 13.2.5, Art. 13.10, Art.13.16, Art. 13.17, Art. 28.3, Réserves de l‘ et Réserves de l‘Annexe II
5. Assurances et sécurité socialesArt. 13.2.5, Art. 13.10, Art. 28.3, réserves de l‘Annexe I et réserves de l’annexe II
6. Protection de l‘investissement 6. a)

 

6. b) 6. c)

6. d) 6. e) 6. f) 6. g) 6. h)

Préambule, Art. 8.2.2 (b), Art. 8.36, Art. 8.6, Art. 8.9, Annexe 8-A, Art. 8.22.1 (f, g) et Art. 28.3
Art. 8.9.1, 8.12, Annexe 8- A et Art. 8.39.3 Art. 8.9, Art. 8.10, Art. 8.11, Art. 8.12 et Annexe 8- A
Art. 8.1 et Art. 8.18.3,
Art 8.31.3
Art. 8.27, Art. 8.28, Art. 8.30 et Art. 8.44 Art. 8.28
6. i)Art. 8.31.3 et Art.8.44.3 Art. 8.29
7. b) Commerce et développement durableArt. 22.1,Chapitres 23 et 24
8. Protection du travail 8. a)
8. b)
8. c)
Art. 23.2, Art. 23.3.1, Art. 23.4.2, Art. 23.4.3 Art. 23.3.4
Art. 23.7 et Art. 23.8
9. Protection de l’environnement 9. a)
9. b)
9. c)
Art. 24.3
Art. 24.3 et Art. 24.5
Art. 24.10, Art. 24.11 et Art. 24.12
10. Révision et consultation des parties prenantes
10. a)10. b)
Art. 22.3.3, Art. 22.4, Art. 23.8, Art. 23.9, Art. 23.10 et Art. 23.11
Art. 22.1.3, Art. 22.4.3, Art. 22.4.4, Art. 23.6, Art. 23.8.4, Art. 24.13, Art. 24.14, Art. 24.15, Art. 24.16 et Art. 24.7,
11. EauArt. 1.9
12. marchés publicsArt. 19.9.6 et Art. 19.3.2

13. Bénéfices pour les PMEs

14. Préférences pour les peuples aborigènes du Canada.

Annexe 2- A, Chapitre 4, Chapitre 6, Chapitre 19, Chapitre 20-subsection C
 
-des amis de la terre :Monsieur le Président,
le CETA ne doit pas être signé !

Art. 12.2.2 et les réserves pertinentes canadiennes.

 

 

Voir la version en ligne
 
 

Newsletter des Amis de la Terre France - Baleineau Octobre 2016

-Lettre ouverte à Matthias Fekl

56 élus locaux français s'adressent à Matthias Fekl, secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur : « Nous ne jouissons pas des mêmes prérogatives que le Parlement wallon, néanmoins si tel était le cas, il est clair que nous nous opposerions également à la signature du CETA. (...) Traité, qui met en péril nos principes démocratiques, les services publics, l'agriculture et l'alimentation ainsi que les politiques de développement local. »
 
Monsieur le Ministre du Commerce extérieur, 

Nous, Maires et élus de collectivités territoriales déclarées hors TAFTA et CETA exprimons notre solidarité avec le gouvernement de Wallonie et nous lui demandons de maintenir son opposition à la signature du CETA. Dans toute l'Europe, près de 2100 collectivités, qu'il s'agisse de régions, de départements, de villes ou de villages se sont déclarées hors TAFTA et CETA. La Belgique est le seul pays qui offre à ses parlements régionaux le droit constitutionnel d'opposer un veto aux traités internationaux de libre-échange avant leur signature officielle. Nous ne jouissons pas des mêmes prérogatives que le Parlement wallon, néanmoins si tel était le cas, il est clair que nous nous opposerions également à la signature du CETA.

De nombreux maires, élus locaux, experts, et plus largement des millions de citoyens ont exprimé leurs inquiétudes envers le CETA; traité qui met en péril nos principes démocratiques, les services publics, l'agriculture et l'alimentation ainsi que les politiques de développement local. 

La proposition de système juridictionnel sur l’investissement (Investment Court System en anglais) a été utilisée sous sa forme initiale (RDIE, Règlement des différends entre Investisseurs États) à de nombreuses reprises par des multinationales pour s'opposer aux décisions démocratiques prises par des États ou des collectivités territoriales. Notre démocratie n'a nul besoin de ce système d'arbitrage qui met en péril l'action publique.

Nous soutenons le maintien de normes élevées tant dans le domaine de l'environnement, que de l'alimentation ou du droit du travail. Nous sommes convaincus que tout traité de commerce et d'investissement doit maintenir ces normes, fruits de notre histoire et de nos combats démocratiques.

Le CETA aura également un impact déterminant sur les services publics locaux. Il sera plus difficile pour les collectivités de mener des politiques de re-municipalisation et de régulation de services clés, tels que la distribution de l'eau, les transports publics ou encore la fourniture d'énergie. 

La libéralisation du marché agricole et l'interdiction de tout « contenu local » dans les politiques de marchés publics mettront en danger le développement et l'emploi local. Les collectivités seront en difficulté pour mener à bien leurs objectifs de lutte contre le réchauffement climatique et de protection de l'environnement.

Tout accord de commerce et d’investissement doit préserver les capacités des collectivités à agir dans l'intérêt des communautés locales, notamment par leur politique d'achat public. Alors que les multinationales ont mis sous pression nos démocraties depuis plusieurs décennies, l'Union européenne devrait désormais avoir pour objectif de promouvoir la reconstruction de nos économies locales pour préserver l'emploi et l'environnement par ses politiques de commerce et d'investissement. 

Le CETA ne peut être entériné alors que des millions de citoyens, des milliers d'élus membres de parlements nationaux, du Parlement européen, de collectivités territoriales et des centaines d'organisations de la société civile ont exprimé une telle opposition à ce texte. 

Nous demandons l'ouverture d'un large débat public sur les accords transatlantiques commerciaux, CETA et TAFTA au niveau européen et au niveau national. Et nous demandons instamment à nos gouvernements et à la Commission européenne de travailler sur des accords commerciaux respectueux des droits sociaux et environnementaux, des principes démocratiques, et du bien commun. Le commerce est souhaitable, mais le CETA ne concerne pas le commerce. Il s'agit de renoncer à la démocratie, et de réécrire nos règles et nos normes pour les faire correspondre à l'agenda des sociétés multinationales. 

Cordialement,

 

Signataires :

Patrick Abate, sénateur-maire de Talange ; Marie-Hélène Amiable, maire de Bagneux ; Jean-Michel Andriuzzi, Maire de Montpezat ; François Asensi, député-maire de Tremblay-en-France ; Françoise Baud, maire de Valenton ; Marie-France Beaufils, sénatrice-maire de Saint-Pierre-des-Corps ; Tony Bernard, maire de Châteldon ; Michel Billout, sénateur-maire de Nangis ; Jean-Pierre Bosino, sénateur-maire de Montataire ; Jacques Boutault, maire de Paris 2è arrondissement ; Daniel Breuiller, maire d’Arcueil ; Marc Chevillon, maire de Remilly-en-Montagne ; Patrick Cholat, maire de La Buisse ; Stéphanie Daumin, maire de Chevilly-Larue ; Daniel Dietmann, maire de Manspach ; Gérard Dieudonné, maire de La Lucerne d’Outremer ; Philippe Dubourg, maire de Carcarès-Sainte-Croix ; Aurélie Genolher, maire de Massillargues-Atuech ; Sébastien Jumet, maire de Dieppe ; Michel Martin, maire de Saint-Geniès-de-Malgoirès ; Didier Paillard, maire de Saint-Denis ; Carine Petit, maire de Paris 14e arrondissement ; Eric Piolle, maire de Grenoble ; Bernard Vera, sénateur-maire de Briis-sous-Forge ; Paul Vernay, maire de Pérouges ; Laurent Abrahams, adjoint au maire de Montreuil ; Sylvette Amestoy, adjointe au maire de Courdimanche ; Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris ; François Cocq, adjoint au maire de Champigny-sur-Marne ; Marc Denis, vice-président de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise ; Frédéric Guerrien, adjoint à la maire de Paris 20e arrondissement ; Jeannick Le Lagadec, adjoint au maire de Champigny-sur-Marne ; Florence Le Monnyer, adjointe au maire de Cherbourg-en-Cotentin ; Jean-Marc Soubeste, adjoint au maire de La Rochelle ; Stéphane Baly, conseiller municipal de Lille-Lomme-Hellemmes ; David Belliard, co-président du groupe écologiste à la mairie de Paris ; Marie-Christine Belouin,  conseillère municipale de Pont-du-Château ; Sophie Börner, conseillère municipale de Ouistreham ; Patrick Chartier, conseiller Municipal de Tournefeuille ; Daniel Compère, conseiller municipal de Mouvaux ; Farid Djabali, conseiller municipal de Mitry-Mory ; Michel Fontaine, conseiller municipal de Maisoncelle-Saint-Pierre ; Jérôme Gleizes, conseiller de Paris ; Stéphane Godard, conseiller municipal de Montataire ; Alain Goléa, conseiller municipal d’Auriol ; Etienne Lechat, conseiller municipal de Saint-Herblain ; Alexis Martin, conseiller municipal de Nanterre ; Christian Metairie, adjoint au maire d'Arcueil ; Nicolas Bonnet Oulaldj, président du groupe Communiste-Front de gauche à la mairie de Paris ;  Olivier Pareja, conseiller municipal de Guyancourt ; Céline Piot, conseillère municipale de Mont-de-Marsan ;  Danielle Simonnet, conseillère de Paris ; Laurent Sorel, conseiller municipal de Paris 20e arrondissement ;  Christophe Teisseire, conseiller de Paris 12e arrondissement ; Marie-Cécile Seigle Vatte, conseillère municipale d’Agassac et Romain Zavallone, conseiller municipal d’Ivry-sur-Seine.

 

Repost 0
26 octobre 2016 3 26 /10 /octobre /2016 08:57

A supposer qu’un accord intervienne entre Belges – ceux-ci ont un sens aigu des compromis gagnant-gagnant, hors desquels il y a longtemps qu’il n’y aurait plus de Belgique – il faudrait encore que les 27 autres Etats de l’UE acceptent ce compromis. Et qu’ils décident d’ordonner à la Commission (qui sera réticente à se dédire) de le négocier avec le Canada. Et que les Canadiens l’acceptent. Tout ça avant jeudi, sachant que la réunion de mardi n’a pas abouti ?
Aussi longtemps que les Wallons ne bougeront pas sur le mécanisme d’arbitrage et le mécanisme de régulation (qu’on retrouve dans le TTIP-Tafta), il me semble impossible d’atteindre un accord. Ces deux mécanismes sont ceux qui font qu’on n’est plus dans le libre-échange, mais dans le démantèlement des Etats au profit des multinationales et des pouvoirs technocratiques. Ce qui est l’objectif recherché par ce type d’accords qui veulent dépasser les accords de l’OMC.
L’enjeu de ce qui est en cours est d’une importance majeure pour l’avenir. Il ne faut pas être grand clerc pour imaginer les pressions colossales qui doivent être exercées sur le Gouvernement wallon et sur les parlementaires wallons pour qu’ils renoncent. Menaces et promesses doivent alterner et augmenter en intensité.
Ce que tente la Wallonie, c’est rien moins que mettre fin à une évolution commencée en 1994 avec les accords de l’OMC, avec l’ALENA, avec le TTIP-Tafta, avec le CETA, avec le TISA, avec les APE*, dont l’objectif final est l’effacement des Etats devant le monde des affaires et de la finance, aux Etats n’étant laissé que les fonctions sécuritaires.

rmj

* OMC = Organisation Mondiale du Commerce, créée en 1994 par les Accords de Marrakech : c’est l’instrument de la mondialisation néo-libérale : au nom d’une prétendue régulation du commerce mondial, on dérégule le pouvoir des Etats au profit des multinationales

ALENA : Accord de libre échange de l’Amérique du Nord (Canada, USA, Mexique); après 20 ans d’application, ses effets sont désastreux comme ce fut démontré avec brio par Bernie Sanders pendant les primaires démocrates aux USA

TTIP (appelé Tafta en France) : projet en négociation de traité de partenariat trans-Atlantique (il a un jumeau trans-Pacifique) dont l’objectif est de faire de la zone Amérique-UE un marché unique

CETA : négociation terminée d’un accord identique à ce que prévoit le TTIP, mais avec le Canada (où se trouvent 40.000 firmes US)

TISA : accord sur le commerce des services (en négociation entre 50 pays dont ceux de l’UE dans le plus grand secret à Genève) : il s’agit d’aller plus loin que l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) afin de parvenir à une privatisation totale et irréversible de toutes les activités de service (santé, éducation, culture,…)
APE : accords de partenariat économique entre l’UE et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, divisés arbitrairement par l’UE en groupes distincts et soumis à la volonté de l’UE de donner les pleins pouvoirs aux entreprises européennes dans ces pays.

Repost 0
15 octobre 2016 6 15 /10 /octobre /2016 14:34

Le CETA porte atteinte à la Constitution française, alerte foodwatch ...

Plusieurs dispositions du CETA, l’accord de commerce et d’investissement entre l’UE et le Canada, portent atteinte à la Constitution française, selon les analyses de Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel et d’Evelyne Lagrange et Laurence Dubin, professeures de droit international public. Pour foodwatch, c’est une raison de plus pour que la France ne vote pas en faveur de ce texte le 18 octobre, et refuse toute entrée en vigueur dite ‘provisoire’  Lire
Repost 0
27 septembre 2016 2 27 /09 /septembre /2016 11:16

Monsanto s'empare du plus puissant outil de modification génétique ...

Thibault Deschamps

26 Sep 2016,

Les anti Monsanto ne vont certainement pas se réjouir de la nouvelle. La firme vient de mettre la main sur le CRISPR/Cas9 Gene-Editing System. Derrière ce nom scientifico-barbare, se cache en fait un outil développé par le MIT et l’Université Harvard lors de travaux associés sur la génétique.

Même si Monsanto possède déjà beaucoup d’outils similaires et s’adonne déjà depuis longtemps à la manipulation génétique, CRISPR est perçu par la communauté scientifique comme l’outil le plus précis et perfectionné en la matière. « Cet accord nous donne accès à un outil intéressant pour développer nos recherches en matière d’édition du génome », précise Tom Adams, PHD responsable du département biotechnologie de Monsanto, et interviewé par le Genetic Engineering & Biotechnology News.

« La technologie d’édition du génome complète nos recherches actuelles et procure d’incroyables ressources pour approfondir la plus grande bibliothèque de matériel génétique et génomique du monde. »

Peu de détails filtrent de cet accord. Combien Monsanto a dépensé ou s’est engagé à verser aux différents pôles de recherche du MIT et d’Harvard, nous ne le savons pas. Cependant, il faut retenir que l’entreprise ne devient pas propriétaire des brevets du CRISPR et obtient simplement par cet accord un droit d’exploitation.

Ce droit est conditionné à quelques restrictions d’utilisation, qui rassureront (ou pas) les plus insurgés d’entre vous. Par exemple, Monsanto a l’interdiction d’utiliser cet outil pour ajouter des gènes étrangers au génome des animaux ou plantes qu’elle souhaite modifier. En d’autre terme, l’entreprise n’a le droit que de modifier des gènes existants ou les supprimer, mais pas en ajouter. Qui plus est, il lui est interdit de produire des graines stériles à l’aide de cet outil. Il s’agit là d’un point sur lequel Monsanto est très régulièrement pointée du doigt, notamment dans les pays dits « du tiers monde » comme en Inde, où des producteurs de coton se fournissant auprès de Monsanto se disent dépendant de la firme puisque que leurs plants ne produisent pas de graines.

Au-delà de ces aspects écologiques et économiques potentiellement négatifs, le CRISPR pourrait servir à produire des céréales présentant un indice de gluten plus faible, moins sucrés, avec plus de goût, résistants aux maladies, etc.

Licensing CRISPR for Agriculture: Policy considerations - Broad Institute

By Issi Rosen, Chief Business Officer, September 22nd, 2016

Broad researchers and their collaborators have pioneered the development and sharing of new genome editing tools, such as CRISPR-Cas9, which are revolutionizing and accelerating nearly every aspect of disease research and drug discovery around the world.

In addition to making these genome editing tools and techniques freely available to the academic and non-profit communities, the Broad Institute has since 2013 issued more than a dozen licenses for commercial research, such as in human biomedicine.

Broad has also been approached by agriculture companies seeking to license CRISPR technology for commercial use.

There are many potential benefits of using CRISPR in agriculture that could benefit human health. Responsible use of CRISPR gene editing technology in agriculture has the potential to help reduce world hunger, reduce our reliance on pesticides, help society adapt to the effects of climate change, reduce the diversion of water from drinking supplies to farms, and increase nutrition and raise the efficiency of crop yields.

However, just as in biomedicine, the use of genome editing in agriculture raises important ethical and safety concerns.

Challenging issues include:

  • Gene drive. This is a way to rapidly spread a new gene throughout an entire species in nature. This approach might be used to block the transmission of malaria by mosquitoes, but has the potential to disrupt ecosystems. (The National Research Council recently issued a thoughtful report on gene drive.)
  • Sterile seeds. This is an approach that seed companies could use to force farmers to purchase seed each year, by preventing plants from producing fertile seeds. Although the concept was proposed more than 30 years ago, none have been commercially deployed. In 2000, the United Nations Convention on Biological Diversity recommended a global moratorium on their development, a position we support.
  • Tobacco. Smoking is extraordinarily harmful to human health. It increases risk of: lung cancer (by 25-fold) as well as almost every other kind of cancer; coronary heart disease, stroke and diabetes; rheumatoid arthritis; complications in pregnancy; and many other conditions. As health researchers, we would be concerned about efforts to use genome editing to increase tobacco usage. However, we know that tobacco plants can be used as an important model organism for basic research and can be used as a way to manufacture therapeutic proteins.

After consulting with external experts and careful internal consideration, the Broad Institute has decided to make available non-exclusive research and commercial licenses for the use of CRISPR technology in agriculture -- but with important restrictions. These include:

  • Gene drive: We prohibit the use of the licensed technology for gene drive.
  • Sterile seeds: We prohibit the use of the licensed technology to create sterile seeds (sometimes called “terminator” seeds), but do not prohibit the use in naturally sterile plants.
  • Tobacco: We prohibit the use of the licensed technology to modify tobacco for any use other than (i) in the context of a model organism for research not directed to the commercialization of tobacco, and (ii) for manufacturing purposes of non-tobacco products.

Many of these issues already fall under the oversight of federal agencies in the United States, including the USDA, FDA, and EPA.

Still, the Broad feels it is important to include explicit restrictions in the technology licenses as well. We wanted to share our thinking with others who may be considering licensing of related technologies.

Dans l'actualité

Les OGM sont morts vivent les NBT.

France Inter‎ -

L’Association française des biotechnologies végétales nous dit aujourd’hui que les OGM sont dépassés.

Vous regardez les étiquettes quand vous faites vos courses ? Vous évitez les produits OGM. Et demain. Comment ferez vous pour ne pas acheter les NBT s’ils ne sont pas étiquetés comme tels. C’est une nouvelle technique de modification des plantes et des animaux.

Les scientifiques estiment que ces variétés ne sont pas différentes de ce qui existe sur terre, de ce que les agriculteurs à force de croisement végétal ont produit. On croise les meilleurs plantes, on cumule leurs qualités et on donne naissance à des plantes qui produisent plus.C’est l’histoire de l’agriculture. Et un jour sont arrivés…

Les OGM

Organismes génétiquement modifiés.

Aujourd’hui dépassés par une technique rapide et moins coûteuse. Prenons l’exemple du maïs : Les scientifique ont trouvé dans des variétés un gène résistant à la sécheresse. Mais il est timide. On l'a modifié pour que la plante exprime ce gène plus fortement et que le maïs soit plus résistant en cas de manque d’eau.

Une centaine d’espèces végétales sont ainsi testées dans le monde.

Mais les écologistes sont déjà vent debout

Allons nous vivre à nouveau ces querelles qui ont secoué la société lors de l’apparition des OGM.

C’est le risque pour Alain Deshais, le Président de l’Association française des biotechnologies végétales

qui organise un colloque sur le sujet aujourd’hui. Et ça risque d’être houleux car les opposants se sont inscrits aux débats.

D’un côté les scientifiques veulent sortir des éprouvettes et faire des essais en plein champs.ils estiment que ces nouvelles biotechnologies ne présentent aucun risque. Donc inutile de les réglementer.

De l’autre les écologistes répondent que ces techniques sont des OGM déguisés. IL faut les encadrer. Voir les détruire.

Le débat public est inévitable. Les scientifiques savent qu’ils ne peuvent plus s’enfermer dans leur labo et dire « on sait, on a raison, laissez nous faire » ils sont obligés de partager leurs connaissances et de répondre aux critiques.

Alain Deshais fait un parallèle intéressant :

Quand le général de Gaulle a décidé de lancer le programme électronucléaire français, il l’a fait tout seul dans son coin avec les ingénieurs spécialistes du dossier. La société civile n’a pas été consultée. Aujourd’hui ce serait juste impossible.

-Voici un Extrait de la veille juridique OGM au parlement européen ,de C .

Actualité OGM des Verts au Parlement européen – 6 raisons d’interdire la culture des plantes génétiquement modifiées dans l’UE

Vendredi 14 octobre 2016, la Commission européenne soumettra probablement à un comité d’experts européens une autorisation pour la culture de 3 variétés de maïs OGM dans l’Union européenne: le sinistrement connu Mon810 de Monsanto (résistant à la pyrale du maïs), le Bt11 de Syngenta (qui produit une toxine contre la pyrale du maïs et résiste à un groupe d’herbicides) et le TC1507 de Dupont (résistant à la pyrale du maïs et à plusieurs herbicides).

Ces dernières années, aucun débat parmi les experts européens n’a rassemblé une majorité en faveur de nouvelles autorisations d’OGM pour la culture. Mais la situation a changé l’année dernière avec l’entrée en vigueur de la réglementation dite « opt-out » : elle permet aux États Membres d’interdire sur leur territoire la culture d’une plante OGM même si elle est autorisée au niveau européen ; l’industrie des biotechnologies suppose que cela pourrait amener les États Membres habituellement contre la culture d’OGM à être plus flexibles concernant les autorisations au niveau UE.

Les excellentes raisons des États Membres pour refuser la culture d’OGM sur leur territoire ne devraient pas soudainement disparaitre aux frontières de l’UE : nous attendons donc leur soutien.

Ce serait une erreur majeure de renouveler l’autorisation de ces plantes OGM. Voilà pourquoi!

1 - Les citoyens européens ne veulent pas des OGM

La dernière enquête Eurobaromètre montre clairement qu’une majorité de citoyens rejette les OGM : 54% des citoyens européens estiment que les OGM ne sont pas bons pour eux et pour leur famille. Ceci devrait suffire pour interdire les OGM dans l’UE, tant aux champs que dans les assiettes.

Les différences de points de vue selon les pays sont souvent avancées pour ne pas imposer une interdiction totale dans l’UE : « si certains pays veulent des OGM, il faut leur laisser le choix ! » Sauf qu’il n’y pas un seul pays dans l’UE où le pourcentage de citoyens considérant les OGM comme bons pour eux est supérieur à celui des citoyens méfiants. Même en Espagne, où 90% des surfaces d’OGM cultivés dans l’UE sont situés, il y a 15% de plus de citoyens refusant les OGM que de citoyens les approuvant.

C’est le rôle de l’UE de protéger l’environnement et la santé de ses citoyens; la Commission et les Etats Membres devraient s’en souvenir au moment des débats.

2 - Les biotechnologies privatisent le vivant

La transgénèse et la plupart des biotechnologies modernes permettent de déposer des brevets sur les variétés végétales. Cela signifie que les OGM cultivés dans nos champs, leurs semences et les produits alimentaires ou destinés au bétail qui en proviennent sont couverts par des brevets appartenant aux géants de l’agro-industrie tels que Monsanto, Syngenta ou Dupont.

Ceci permet le brevetage du vivant et la monopolisation de la nature par une poignée de compagnies agrochimiques, mais aussi l’accaparement de l’alimentation par des intérêts privés, une tendance qui met en danger la souveraineté alimentaire.

Ces brevets sont chers, ce qui augmente autant les prix que la concentration d’entreprises dans une filière qui l’est déjà trop. Le brevetage des semences implique également des contraintes importantes pour leur croisement, reproduction et réutilisation, ce qui désavantage tout particulièrement les petits semenciers et les agriculteurs.

3 - La coexistence entre culture OGM et non OGM est impossible

Il est essentiel que les agriculteurs puissent continuer à produire sans OGM. C’est particulièrement important pour les agriculteurs biologiques pour lesquels une contamination peut mener au retrait de la certification bio, interdisant la vente avec le label bio.

Mais le pollen ne connaît pas de frontières terrestres ! Les résultats du programme scientifique a prouvé en 2009 qu’il est impossible d’éviter les échanges génétiques d’une plante OGM vers des plantes non-OGM de la même espèce cultivée dans la même zone géographique[1]. Cela signifie que la culture de maïs OGM dans une région empêche les producteurs bio ou conventionnels de garantir que leur agriculture est sans OGM.

4 -Les OGM augmentent l’usage de pesticides

Les trois OGM proposés pour une ré-autorisation produisent tous leur propre insecticide (toxine Bt) contre la pyrale du maïs. Les industriels disent qu’il n’est donc pas nécessaire d’épandre d’insecticide contre ce ravageur, en oubliant de dire que les insectes visés peuvent y devenir résistants avec le temps et que tous les insectes qui mangent ce maïs seront exposés à la toxine Bt produite en continu par la plante, la diffusant en permanence dans l’écosystème.

Les agriculteurs biologiques utilisent la toxine Bt mais pas en permanence dans l’environnement, ce qui évite que les organismes cibles ne développent une résistance. Si les ravageurs sont constamment exposés à la toxine Bt, tout particulièrement dans des systèmes de monoculture industrielle, ils deviendront résistants à cette substance, rendant les OGM inutiles et laissant les producteurs bio sans moyen de lutte.

Deux des OGM concernés ici sont rendus résistants à des herbicides (dont le glufosinate), ce qui veut dire qu’ils sont faits pour être utilisés avec un ou plusieurs de ces produits chimiques. Or il a été prouvé que la culture de plantes résistantes à un ou plusieurs herbicides augmentait globalement l’usage d’herbicides[2].

Autoriser la culture de ces maïs GM dans les champs européens mènerait à plus de produits dangereux dans nos sols, notre air et nos eaux à large échelle et sur le long terme.

5 - Leur croisement avec les plantes sauvages crée des “super mauvaises herbes”

L’existence de « super mauvaises herbes”, créées par le croisement de plantes OGM résistantes à des herbicides et de plantes sauvages de la même famille, a déjà été prouvée. Celles-ci sont rendues résistantes aux herbicides, ce qui nécessite d’utiliser des produits chimiques plus puissants et plus dangereux pour en venir à bout.

L’un des arguments clé pour autoriser la culture de maïs OGM dans l’UE était l’absence de plantes sauvages apparentées sur ce territoire, limitant de fait le risque de “fuite” des gènes modifiés dans l’environnement.

Mais la présence de téosinte, ancêtre du maïs cultivé, en Espagne a été prouvée depuis 2009. Il y a consensus scientifique pour dire que la téosinte pourrait aisément intégrer les gènes modifiés du Mon810, qui est justement cultivé dans des zones où la téosinte a commencé à devenir un problème pour les agriculteurs locaux. Ces croisements pourraient avoir pour conséquence la production par la téosinte de la toxine Bt, ce qui confèrerait à ces hybrides une meilleure adaptabilité à leur milieu en comparaison de la teosinte non modifiée. C’est un scénario potentiellement catastrophique pour les agriculteurs et pour l’environnement.

Le gène modifié ferait de la téosinte une “super mauvaise herbe”, bien plus résistante que la version sauvage, et donc bien plus difficile à gérer pour les producteurs.

6 - Il y a des alternatives !

Ces trois plantes OGM n’apportent, fondamentalement, aucun avantage pour les consommateurs: elles ne sont pas plus saines ni moins chères. Elles sont vendues aux agriculteurs sur la promesse qu’elles leur permettront de simplifier leurs pratiques culturales, mais les OGM détruisent en réalité la fertilité des sols et la biodiversité à long terme.

Des alternatives efficaces existent pour les agriculteurs. Elles ont déjà été longuement décrites lors des débats concernant la ré-autorisation du glyphosate au niveau européen. Elles consistent en l’association de techniques mécaniques, physiques et biologiques - utilisées notamment en agriculture biologique - telles que la rotation appropriée des cultures, la couverture des sols, les faux-semis, les inter-cultures, le travail superficiel du sol, l’utilisation de la houe rotative et les traitements thermiques[3].

Afin de protéger les maïs contre la pyrale du maïs, les rotations longues restent la méthode la plus efficace[4]. Les insecticides (tels que la toxine naturelle non génétiquement modifiée de Bacillus thurigensis par exemple) ou les substances naturelles à faible risque donnent également des résultats intéressants.

____________________

[1] Genetically modified and non-genetically modified food supply chains - Co-existence and traceability, 2013, Yves Bertheau

[2] Genetically Modified Herbicide-Tolerant Crops, Weeds, and Herbicides: Overview and Impact, 2016, Sylvie Bonny

[3] Comme expliqué dans une lettre signée par 70 députés de tous les groupes politiques

[4] Bianchi et al, 2006, Sustainable pest regulation in agricultural landscapes: a review on landscape composition,

biodiversity and natural pest control, www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC1634792/

also theconversation.com/as-biodiversity-declines-on-corn-farms-pest-problems-grow-45477

also www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC1634792/

Monsanto achète la licence du CRISPR, le plus puissant outil de manipulations génétiques

Cela fait longtemps que l’on parle dans les colonnes de UP’ Magazine du CRISPR-Cas9, ce formidable ou terrifiant - selon les points de vue – outil de modification génétique. Une invention due à Jennifer Doudna et Emmanuelle Chapentier qui fait l’objet d’une féroce bataille de brevets. Mais Monsanto, sans s’intimider devant ces embuches juridiques, a décidé d’acheter la licence d’exploitation du CRISPR pour passer un nouveau cap dans les modifications génétiques des semences et des plantes. De quoi donner un sacré coup de ringardise aux bons vieux OGM.

Le géant Monsanto, qui a été acheté il y a quelques jours par l’allemand Bayer, vient d’annoncer la conclusion d’un accord avec le Broad Institute du MIT et d’Harvard. L’accord porte sur la licence d’exploitation du CRISPR-Cas9 pour une utilisation dans le développement de semences. Avec cette acquisition, Monsanto va pouvoir créer de nouvelles plantes résistantes à la sécheresse ou de nouvelles propriétés agréables pour le consommateur comme une huile de soja modifiée de telle sorte qu’elle soit aussi bonne que la meilleure des huiles d’olive.

Dans un sursaut éthique, les vendeurs du MIT et de Harvard ont imposé quelques restrictions d’usage. Monsanto ne pourra pas par exemple, utiliser le CRISPR pour fabriquer un gene drive, c'est-à-dire un gène capable de se reproduire sur toutes les générations d’une population. En revanche, Monsanto pourra utiliser cet outil pour accroître le rendement des plantes, pour réduire l’utilisation des pesticides chimiques (une plante modifiée pourra ainsi contrecarrer certains types d’insectes), ou pour rendre des souches de végétaux tolérantes à la sécheresse ; un marché juteux par ces temps de réchauffement climatique.

Le Broad d’Harvard et du MIT stipule aussi dans sa cession de licence que Monsanto ne pourra pas utiliser CRISPR pour créer des semences stériles, les fameuses semences Terminator. Celles-ci ne produisent plus de graines fertiles, ce qui oblige les agriculteurs à se réapprovisionner chaque saison chez Monsanto. Un marché captif de plusieurs milliards de dollars et la ruine des exploitants agricoles fragiles financièrement.

Accélération des manipulations

Malgré ces quelques restrictions, Monsanto estime que sa licence lui permettra d’améliorer dans des proportions considérables sa technique, vieille de plusieurs décennies de fabrication d’OGM. Cette technologie consistait à insérer des gènes étrangers, de façon aléatoire, sur le génome d’une plante. "La grande majorité de ces insertions ne fonctionnent pas comme prévu" déclare Tom Adams, qui dirige la biotechnologie de Monsanto. Changer les caractéristiques d’une culture prend ainsi plusieurs années. « Mais avec l’édition du génome [permise par CRISPR – ndlr] vous pouvez cibler précisément une caractéristique et la modifier sans toucher à sa voisine ». « En outre, ajoute-t-il, dans les OGM, le gène d’origine est encore présent. Alors qu’avec CRISPR, on peut modifier un gène pour qu’il apporte un caractère à la plante, mais le gène d’origine disparaît, comme une faute de frappe corrigée ». Le représentant de Monsanto s’enthousiasme alors : « Je pense que nous verrons une accélération dans l’évolution dans caractéristiques végétales à un rythme que les créations traditionnelles d’OGM ne nous permettaient pas ».

En modifiant de façon discrète les végétaux, une nouvelle dimension est apportée, qui ne réjouira certainement pas les opposants traditionnels de Monsanto. Mais le géant des manipulations génétiques voit un autre intérêt, de taille, à l’utilisation du CRISPR. En effet, le département américain de l’Agriculture a statué que les modifications apportées à une plante par CRISPR ne nécessitent pas d’approbation réglementaire, comme c’est le cas pour les OGM. L’argument avancé par l’administration américaine est que cette technique d’édition génétique n’insère pas de gène étranger dans une plante et se « contente » de supprimer ou modifier un gène existant.

Cette décision avait alarmé les ennemis des OGM traditionnels qui avaient pointé des risques similaires entre les deux technologies. D’autant plus qu’avec CRISPR, la puissance de précision est telle que cela implique des connaissances sur les processus biochimiques complexes que nous ne sommes pas sûrs de posséder. Un risque majeur pour la sécurité dont semble s’affranchir les apprentis sorciers des labos biotechs.

Foire d’empoigne

Cette annonce de la mainmise de Monsanto sur le CRISPR vient avec, en toile de fonds, une foire d’empoigne sur la propriété des brevets du CRISPR. Une bataille qui révèle une facette pas très reluisante de la science lorsqu’elle s’accompagne d’un potentiel très commercial.

D’un côté, l’université de Berkeley, en Californie, a été la première à déposer une demande de brevet. De l’autre, l’institut Broad, au Massachusetts, a demandé au Bureau américain des brevets un processus expéditif et a du coup obtenu un brevet avant Berkeley.

D’un côté, Broad allègue que la demande initiale de Berkeley ne couvre que la manipulation génétique des bactéries, pas celle des animaux. De l’autre, Berkeley réplique qu’il allait de soi que la technique pourrait être utilisée au-delà des bactéries et que des « personnes d’habiletés ordinaires » seraient en mesure d’utiliser la technique sur des souris ou des humains, comme en témoignent les équipes de Jennifer Doudna et Emmanuelle Charpentier (université de Berkeley), George Church et Feng Zhang (institut Broad), ou Jin-Soo Kim (Corée du Sud).

Ce à quoi Broad réplique que de tels chercheurs hautement spécialisés ne correspondent pas à la définition juridique d’une « personne d’habiletés ordinaires ».

Pour compliquer les choses, CRISPR-Cas9 — « scalpel biologique » qui peut servir à manipuler les gènes avec une grande précision — existe déjà dans la nature ; ce que les chercheurs ont mis au point en 2012, c’est une façon de l’utiliser comme bon leur semble. Ce qui n’est pas peu dire : depuis 2012, des laboratoires des quatre coins du monde se sont mis à l'expérimenter sur toutes sortes de génomes et, selon la revue Nature, il y aurait actuellement 860 demandes de brevets déposées pour autant d’applications liées à CRISPR.

La dispute devant les juges du Bureau américain des brevets (USPTO) dure depuis janvier et une autre demande a été déposée devant le bureau européen des brevets. Le jeu est serré et certains des arguments entraînent les juges très loin de la science. Berkeley a par exemple soumis aux juges un courriel d’un nommé Shailiang Lin, qui était étudiant à l’institut Broad en 2011 et 2012. Il y alléguait que l’équipe de Feng Zhang se serait inspirée d’un article publié par Jennifer Doudna et Emmanuelle Charpentier, plutôt que de développer indépendamment sa propre technique. L’institut Broad réplique que l’étudiant était alors en recherche d’emploi auprès de Jennifer Doudna, donc en conflit d'intérêt. Berkeley a voulu faire témoigner l’ex-étudiant, les juges s’y sont opposés le 14 septembre, les arguments des deux parties devraient être déposés à la fin du mois.

Une telle rancœur est inhabituelle entre deux institutions universitaires, commente dans Nature Mark Summerfield, un avocat australien en droit des brevets. Mais il ajoute d’emblée que derrière ces deux universités, il y a une liste de compagnies qui paient les frais de justice. « Ce qui est vraiment derrière, ce sont les intérêts commerciaux... Ils ne vont pas arriver à s'entendre, ils vont se battre jusqu’à la fin. »

LIRE AUSSI DANS UP’ :
CRISPR : Révolution dans l’histoire humaine ou méga bombe à retardement ?
CRISPR: entre peur et euphorie, la bataille de l'éthique bat son plein
Ces OGM cachés que les industriels veulent nous faire passer en douce…
« Forçage génétique » : droit de vie et de mort sur les espèces vivantes, jusqu’où ?
Modifier génétiquement une plante n’est pas anodin
Un OGM n’est jamais « naturel »
Bayer rachète Monsanto : le « mariage des affreux "

-"Pour le chercheur Yves Bertheau, les plantes génétiquement éditées doivent être considérées exactement comme des OGM."

"Les OGE seront dans nos assiettes sans qu'on le sache !" - L'Obs

22 sept. 2016 - Spécialiste de la traçabilité des OGM, Yves Bertheau est directeur de recherche Inra au Centre d’Ecologie et des Sciences de la Conservation du Muséum d’Histoire naturelle. Interview.

Blé sans gluten, vaches sans cornes... Faut-il craindre les "nouveaux OGM" ?

Pourquoi avez-vous démissionné du comité scientifique du Haut Conseil des Biotechnologies, chargé d’éclairer les pouvoirs publics sur les nouvelles techniques de modification des génomes des plantes (NPBT) ?

En raison d’un détournement de procédure et d’un manque de rigueur scientifique ! Un groupe de travail du comité scientifique avait rédigé une note, expliquant que plusieurs de ces nouvelles techniques ne devraient pas faire l’objet d’une étude systématique, calquée sur le modèle des OGM. Or cette note, de très mauvaise qualité, a été remise au gouvernement, qui s’y est référé à plusieurs reprises… Je ne pouvais pas cautionner un travail dénué de fondement scientifique, essentiellement axé sur des considérations socio-économiques. .

Comment expliquez-vous ce biais ?

Comme l’ont expliqué les membres de l’Office parlementaire d’Evaluation des Choix scientifiques et technologiques, un choix politique a été fait en faveur de ces techniques. Dès lors, ils veulent juste obtenir une onction scientifique minimale…

USA. Qui a approuvé les légumes OGM qui arrivent dans les assiettes ? Personne

Quels risques posent les plantes issues de l’édition génomique ?

La réalité de l’édition génomique est bien plus complexe que ne le disent ses promoteurs. Il est vrai que les nouveaux "ciseaux à ADN" – TALEN ou CRISPR – agissent à un endroit déterminé du génome. Mais cela ne veut pas dire qu’ils n’induisent pas une très grande quantité d’effets "hors cible", c’est-à-dire de mutations ou d’épimutations non désirées, aux conséquences inconnues.

Comment expliquez-vous, alors, que les Etats-Unis ne régulent pas ces plantes OGE ?

Ils recherchent à tout prix un leadership économique. Les décideurs américains ont choisi, depuis Reagan, de privilégier les intérêts de leurs champions.

Il faudrait donc réguler les OGE comme des OGM ?

Oui, quelle que soit la technique employée, pour moi ce sont des OGM. A la fois parce que ce sont des manipulations in vitro des génomes, et parce que les techniques elles-mêmes induisent de nombreux effets non intentionnels difficiles à prédire, à détecter et à éliminer.

Mais les Américains expliquent que les OGM qu’ils mangent depuis trente ans n’ont jamais rendu personne malade...

Comment le savoir, puisque les études sérieuses de suivi post-commercialisation n’existent pas ? Il est d’ailleurs particulièrement alarmant que, vingt ans après la commercialisation des premiers OGM sur le continent, l’Agence européenne de Sécurité des Aliments en soit toujours à édicter des lignes directrices de statistiques, ne serait-ce que pour la comparaison des essais agronomiques.

Bio, OGM, pesticides... Quels sont les aliments qui font du bien ?

Et comme la Commission européenne a reporté sine die son avis juridique sur les produits issus des NPBT et demandé aux Etats membres de faire de même, les OGE de pays tiers, qui ne seront pas étiquetés en tant que tels, seront dans nos assiettes sans même qu’on le sache ! Un passage au forceps facilité par nos autorités.

Vos contradicteurs vous accusent d’être anti-OGM…

Dès que l’on émet la moindre réserve, que l’on exige un minimum de rigueur scientifique, on vous colle cette étiquette ! Les ONG environnementales, elles, me reprochent au contraire de ne pas condamner les OGM. Je rappelle simplement que ces techniques ne sont ni "neutres" ni "naturelles", et qu’un bon sens précautionneux doit prévaloir concernant toute application commerciale.

Est-ce que ce principe de précaution ne conduit pas l’Europe scientifique à décrocher, se privant ainsi des industries et des emplois d’avenir ?

Mais la course à l’innovation technologique n’est pas toujours synonyme de progrès, ni surtout de bien-être. Quelle agriculture voulons-nous ? Que veut dire la compétitivité économique pour le consommateur, pour l’environnement ? Ce sont des choix de société, qui doivent être débattus démocratiquement, sur la base d’études indépendantes. Pas par le fait accompli.

Et si ces plantes "redesignées" se révélaient vraiment plus saines ?

Veillons alors à éviter tout verrou technologique et à favoriser la coexistence des modes de production. Une confiance excessive dans la technologie a souvent conduit à l’inobservance des bonnes pratiques agricoles, comme le montre la réintroduction d’herbicides dangereux après quelques années d’utilisation des OGM. Ne vaut-il pas mieux améliorer notre mode d’alimentation et changer la façon de cuire les patates, plutôt que de manipuler leur génome pour réduire leur taux d’acrylamide ?

Propos recueillis par Dominique Nora

Repost 0
16 septembre 2016 5 16 /09 /septembre /2016 15:18
Quand les Américains voulaient gouverner la France

Mai 2003, page 19

Par Annie Lacroix-Riz

C’est une page peu connue de l’histoire de la seconde guerre mondiale : dès 1941-1942, Washington avait prévu d’imposer à la France - comme aux futurs vaincus, Italie, Allemagne et Japon - un statut de protectorat, régi par un Allied Military Government of Occupied Territories (Amgot). Ce gouvernement militaire américain des territoires occupés aurait aboli toute souveraineté, y compris le droit de battre monnaie, sur le modèle fourni par les accords Darlan-Clark de novembre 1942.

À en croire certains historiens américains, ce projet tenait à la haine qu’éprouvait Franklin D. Roosevelt pour Charles de Gaulle, « apprenti dictateur » qu’il eût voulu épargner à la France de l’après-Pétain. Cette thèse d’un président américain soucieux d’établir la démocratie universelle est séduisante, mais erronée. [1]

À l’époque, les États-Unis redoutaient surtout que la France, bien qu’affaiblie par la défaite de juin 1940, s’oppose à leurs vues sur deux points, du moins si de Gaulle, qui prétendait lui rendre sa souveraineté, la dirigeait. D’une part, ayant lutté après 1918-1919 contre la politique allemande de Washington, Paris userait de son éventuel pouvoir de nuisance pour l’entraver à nouveau. D’autre part, la France répugnerait à lâcher son empire, riche en matières premières et en bases stratégiques, alors que les Américains avaient dès 1899 exigé - pour leurs marchandises et leurs capitaux - le bénéfice de la « porte ouverte » dans tous les empires coloniaux. [2] C’est pourquoi les États-Unis pratiquèrent à la fois le veto contre de Gaulle, surtout lorsque son nom contribua à unifier la Résistance, et une certaine complaisance mêlée de rigueur envers Vichy. À l’instar des régimes latino-américains chers à Washington, ce régime honni aurait, à ses yeux, l’échine plus souple qu’un gouvernement à forte assise populaire. Ainsi chemina un « Vichy sans Vichy » américain, qu’appuyèrent, dans ses formes successives, les élites françaises, accrochées à l’État qui leur avait rendu les privilèges entamés par l’« ancien régime » républicain et soucieuses de négocier sans dommage le passage de l’ère allemande à la pax americana.

Préparant depuis décembre 1940, bien avant leur entrée en guerre (décembre 1941), leur débarquement au Maroc et en Algérie avec Robert Murphy, représentant spécial du président Roosevelt en Afrique du Nord et futur premier conseiller du gouverneur militaire de la zone d’occupation américaine en Allemagne - bête noire des gaullistes -, les États-Unis tentèrent un regroupement autour d’un symbole de la défaite, le général Maxime Weygand, délégué général de Vichy pour l’Afrique jusqu’en novembre 1941. L’affaire échouant, ils se tournèrent, juste avant leur débarquement du 8 novembre 1942, vers le général Henri Giraud. Vint ensuite le tour de l’amiral François Darlan, alors à Alger : ce héraut de la collaboration d’État à la tête du gouvernement de Vichy, de février 1941 à avril 1942, était resté auprès de Pétain après le retour au pouvoir de Pierre Laval. [3]

Le 22 novembre 1942, le général américain Mark W. Clark fit signer à l’amiral « retourné » « un accord singulier » mettant « l’Afrique du Nord à la disposition des Américains » et faisant de la France « un pays vassal soumis à des capitulations ». Les Américains « s’arrogeaient des droits exorbitants » sur le « prolongement territorial de la France » : déplacement des troupes françaises, contrôle et commandement des ports, aérodromes, fortifications, arsenaux, télécommunications, marine marchande ; liberté de réquisitions ; exemption fiscale ; droit d’exterritorialité ; « administration des zones militaires fixées par eux » ; certaines activités seraient confiées à des « commissions mixtes » (maintien de l’ordre, administration courante, économie et censure). [4] Laval lui-même préparait son avenir américain tout en proclamant « souhaiter la victoire de l’Allemagne » (22 juin 1942) : secondé par son gendre, René de Chambrun, avocat d’affaires collaborationniste doté de la nationalité américaine et française, il se croyait promis par Washington à un rôle éminent au lendemain d’une « paix séparée » germano-anglo-américaine contre les Soviets. [5] Mais soutenir Laval était aussi incompatible avec le rapport de forces hexagonal que ladite « paix » avec la contribution de l’Armée rouge à l’écrasement de la Wehrmacht.

Après l’assassinat, le 24 décembre 1942, de Darlan, auquel furent mêlés les gaullistes, Washington revint vers Giraud, fugace second de De Gaulle au Comité français de libération nationale (CFLN) fondé le 3 juin 1943. Au général vichyste s’étaient ralliés, surtout depuis Stalingrad, hauts fonctionnaires (tel Maurice Couve de Murville, directeur des finances extérieures et des changes de Vichy) et industriels (tel l’ancien cagoulard Lemaigre-Dubreuil, des huiles Lesieur et du Printemps, qui jouait depuis 1941 sur les tableaux allemand et américain) et banquiers collaborateurs (tel Alfred Pose, directeur général de la Banque Nationale pour le Commerce et l’Industrie, féal de Darlan). C’est cette option américaine qu’incarnait Pierre Pucheu en rejoignant alors Alger et Giraud : quel symbole du maintien de Vichy que ce ministre de la Production industrielle, puis de l’Intérieur de Darlan, délégué de la banque Worms et du Comité des Forges, ancien dirigeant et bailleur de fonds du Parti Populaire Français de Jacques Doriot, champion de la collaboration économique et de la répression anticommuniste au service de l’occupant (désignation des otages de Châteaubriant, création des sections spéciales, etc.).

Lâché par Giraud et emprisonné en mai 1943, il fut jugé, condamné à mort et exécuté à Alger en mars 1944. Pas seulement pour plaire aux communistes, que Pucheu avait martyrisés : de Gaulle lançait ainsi un avertissement aux États-Unis et à la Grande-Bretagne. Il sema l’effroi chez ceux qui attendaient que le sauvetage américain succédât au « rempart » allemand : « Le bourgeois français, ricanait un policier en février 1943, a toujours considéré le soldat américain ou britannique comme devant être à son service au cas d’une victoire bolchevique. » [6] Peignant de Gaulle à la fois en dictateur de droite et en pantin du Parti Communiste Français et de l’URSS, Washington dut pourtant renoncer à imposer le dollar dans les « territoires libérés » et (avec Londres) reconnaître, le 23 octobre 1944, son Gouvernement provisoire de la République française : deux ans et demi après la reconnaissance soviétique du « gouvernement de la vraie France », un an et demi après celle, immédiate, du CFLN, deux mois après la libération de Paris et peu avant que de Gaulle ne signât avec Moscou, le 10 décembre, pour contrebalancer l’hégémonie américaine, un « traité d’alliance et d’assistance mutuelle » qu’il qualifia de « belle et bonne alliance ». [7]

Écartée de Yalta en février 1945, dépendante des États-Unis, la France s’intégra pleinement dans leur sphère d’influence. La vigueur de sa résistance intérieure et extérieure l’avait cependant soustraite à leur protectorat.

Annie Lacroix-Riz

Professeur d’histoire contemporaine, université Paris-VII, auteure des essais Le Vatican, l’Europe et le Reich 1914-1944 et Le Choix de la défaite : les élites françaises dans les années 1930, Armand Colin, Paris, 1996 et 2006.

(Illustration : Une image peu connue : Darlan, signataire de l’armistice avec le nouveau vainqueur, 22 novembre 1942)

monde-diplomatique.fr

[1] Costigliola Frank, France and the United States. The Cold Alliance since World War II, Twayne Publishers, New York, 1992

[2] William A. Williams, The Tragedy of American Diplomacy, Dell Publishing, New York, 1972 (première édition, 1959)

[3] Robert O. Paxton, La France de Vichy, Seuil, Paris, 1974

[4] Jean-Baptiste Duroselle, L’Abîme, 1939-1945, Imprimerie nationale, Paris, 1982, et Annie Lacroix-Riz, Industriels et banquiers français sous l’Occupation, Armand Colin, Paris, 1999

[5] Leitmotiv depuis 1942 de Pierre Nicolle, Journal dactylographié, 1940-1944, PJ 39 (Haute Cour de justice), archives de la préfecture de police, plus net que l’imprimé tronqué, Cinquante mois d’armistice, André Bonne, Paris, 1947, 2 vol.

[6] Lettre n° 740 du commissaire de police au préfet de Melun, 13 février 1943, F7 14904, Archives nationales ; voir Richard Vinen, The politics of French business, 1936-1945, Cambridge University Press, Cambridge, 1991

[7] Note du directeur adjoint des affaires politiques, Paris, 25 octobre 1944, et traité en huit articles Europe-URSS, 1944-1948, vol. 51, archives du ministère des affaires étrangères

« That is what the americans expect us to do »

« Voilà ce que les Américains attendent de nous »


par Raoul Marc Jennar

Par Raoul Marc Jennar

« C’est ce que les Américains attendent que nous fassions » vient de déclarer Mme Ursula von der Leyen, ministre allemande de la Défense comme principal argument pour justifier la proposition qu’elle vient de lancer : créer une Union européenne de la défense.

Les citoyens du Royaume-Uni de Grande Bretagne décident majoritairement de quitter l’Union européenne et qui voit-on se précipiter à Bruxelles et à Londres : John Kerry, le Secrétaire d’État US. Les maîtres s’inquiètent. Les archives ont depuis longtemps révélé que ce sont les USA qui ont voulu ce qui est devenu l’UE. Ils ont trouvé en Jean Monnet (un homme qui avait écrit pendant la guerre à Roosevelt qu’il fallait « liquider » de Gaulle) et Robert Schumann (un homme qui a voté les pleins pouvoirs à Pétain et a été décrété d’indignité nationale à la Libération, décision annulée suite à une intervention du Vatican) de fidèles exécutants.

Qui se souvient que les USA ont entretenu avec le régime de Vichy des relations diplomatiques jusqu’en novembre 1942, soit un an après l’entrée en guerre avec l’Allemagne ? Qui se souvient qu’ils avaient décidé d’administrer la France (comme ils l’ont fait du Japon) au moyen d’un « Allied Military Government of Occupied Territories » (Amgot) qui avait même imprimé sa propre monnaie qui fut distribuée en Normandie. Il fallut l’opposition énergique de Charles de Gaulle dont l’autorité était renforcée par le poids de la Résistance pour s’opposer à cette tentative d’un protectorat US sur la France. (lire à ce propos ci-dessous Le Monde diplomatique de mai 2003, page 19).

Si l’idée d’une Europe européenne était présente jusqu’à l’entrée de la Grande-Bretagne dans l’UE, si des velléités d’indépendance ont encore pu s’exprimer aussi longtemps que la France était en dehors du commandement militaire de l’OTAN, aujourd’hui l’UE n’est plus qu’un appendice des USA. Le projet de traité transatlantique doit formaliser cette absorption totale des pays d’Europe dans la sphère sous contrôle US. Alors que des troupes et des blindés allemands se trouvent une nouvelle fois à quelques centaines de kilomètres de la ville martyre que fut Leningrad (aujourd’hui Saint-Pétersbourg), la patronne de l’armée allemande appelle de ses voeux une armée européenne, parce que « C’est ce que les Américains attendent que nous fassions » ! Une armée dont les soldats de chez nous serviront de chaire à canon pour les politiques bellicistes conçues par les faucons de Washington aux ordres d’un complexe militaro-industriel qui a toujours besoin d’ennemis à combattre.

L’UE qui sert à nous aliéner aux USA va servir à nous entraîner dans la guerre, alors qu’elle a soi-disant été créée pour préserver la paix. Mais quand donc les peuples d’Europe se lèveront-ils pour retrouver la libre détermination de leurs choix ? Et si, pour commencer, nous agissions pour que l’UE et l’OTAN deviennent des enjeux de la prochaine campagne présidentielle et des législatives qui suivront. Cela ne dépend que de nous d’interpeller les élus sortants et les partis politiques qui sont les véritables responsables de notre aliénation.

jennar.fr

Repost 0
8 septembre 2016 4 08 /09 /septembre /2016 15:01

Le TTIP coule, l'OMC et les Accords de Libre-Echange doivent aussi s'écrouler

Communiqué de Presse de la Via Campesina

(Harare, le 8 septembre 2016) Le 10 septembre est la journée d'action contre l'OMC, La Via Campesina, mouvement paysan international qui rassemble plus de 200 millions de paysans venant de 164 organisations membres dans 73 pays, commémore la mort de Lee Kyung Hae et continue à lutter pour la FIN de l'OMC.

L'année dernière, à Nairobi, lors de la 10ème session ministérielle sur le commerce, les négociations ont abouti à la dernière heure afin de sauver les apparences alors que l'OMC tentait de se réinventer et de chercher une légitimité en Afrique. Depuis la réunion de Nairobi, les membres de l'OMC ont tenu leur première réunion informelle sur l'agriculture, le 8 mars de cette année, afin de discuter du futur des négociations sur l'agriculture. Nous devons nous mobiliser de plus en plus pour la FIN de l'OMC, afin que, dans les préparations de la 11ème réunion ministérielle en 2017, l'agriculture sorte du champ d'action de l'OMC.

En ce 13ème anniversaire du martyre de Lee Kyung Hae, nous rejetons les Accords de libre-échange bilatéraux et multilatéraux qui vont à l'encontre des intérêts des peuples et de la démocratie. Ces accords sapent le contrôle par les peuples de leurs propres ressources comme le soulignait déjà les paroles de Lee : « Je voudrais avertir tous les citoyens que l'espèce humaine est en danger. De grandes entreprises internationales non contrôlées et un petit nombre de membres de l'OMC organisent une mondialisation indésirable, inhumaine, non démocratique, qui dégrade l'environnement et tue les paysans. Il faut l'arrêter immédiatement, sinon la logique fausse du néolibéralisme effacera la diversité de l'agriculture mondiale avec des résultats désastreux pour l'espèce humaine. »

Les accords de libre-échange (ALE) tels que l'Accord économique et commercial global (CETA en anglais), le Partenariat transpacifique (TPP en anglais) et le Partenariat économique global régional (RCEP en anglais) sont conçus pour profiter aux larges entreprises. Mais ces grandes entreprises, en accaparant les marchés locaux et les terres agricoles des paysans les conduisent à leur perte. Depuis l'adoption des ALE, nous avons constaté un déclin drastique du nombre de paysans et de paysannes. La nature n'a pas été épargnée non plus car les ALE portent atteinte à la protection de l'environnement et au bien-être animal. La sûreté alimentaire est aussi menacée avec les conséquences sur la santé que l'on connaît. De surcroît, les ALE, par le biais de mécanismes litigieux de résolution de différents entre investisseurs et États, érodent la souveraineté des états les laissant à la merci des larges entreprises transnationales (TNC). Nous demandons à nos gouvernements de s'engager à mettre en place des programmes d'achats publics et institutionnels robustes qui permettent aux paysans d'avoir accès à un marché rémunérateur, participatif et stable pour les produits de leur ferme.

Le controversé Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) négocié entre l'Union Européenne et les États-Unis est au point mort, les négociations étant bloquées. Cela représente une étape significative dans notre mobilisation contre les ALE. C'est une opportunité pour redire le projet destructeur de ces accords et mettre fin à ce type de négociations.

Lee n'était pas n'importe qui. Il avait fondé une coopérative et une association de paysans en Corée, Il avait été législateur d'état et avait été reconnu par le gouvernement de Corée et par l'ONU comme un paysan remarquable. Pourtant, il avait perdu sa terre, comme des millions d'autres paysans coréens, après que le gouvernement ait signé, en 1992, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), prédécesseur de l'OMC.

Nous demandons, aujourd'hui, à nos organisations membres, à nos alliés, aux mouvements sociaux du monde entier de se mobiliser contre l'agenda néolibéral de l'OMC qui sert à la promotion du pouvoir des multinationales sur l'humanité. Nous devons continuer à nous battre pour un monde basé sur la souveraineté alimentaire.

À bas l'OMC

FIN à l'OMC

STOP aux ALE

Souveraineté alimentaire maintenant !

Via-info-fr@viacampesina.org
http://viacampesina.org/Via-info-fr/
Repost 0
24 juillet 2016 7 24 /07 /juillet /2016 08:18

A propos du CETA : quand les parlementaires prennent les citoyens pour des cons

Un parlementaire vient d’adresser à une citoyenne hostile au CETA (accord UE-Canada déjà négocié) comme au TAFTA (accord UE-USA encore en négociation) une lettre qui se veut rassurante à tous égards et qui affirme que CETA et TAFTA n’ont rien en commun. Voici le modèle de réponse que j’ai proposé à cette citoyenne qui m’a contacté. Libre à chacun de s’en inspirer.

Monsieur le Député,

Je vous remercie d’avoir pris la peine de me répondre, même si votre réponse ne peut me satisfaire, car elle constitue une véritable insulte à l’intelligence commune. Pour le dire très poliment, Monsieur le Député, vous fondant sur l’ignorance supposée des citoyens, vous dites la chose qui n’est pas. Enfin, je présume que vous utilisez les éléments de réponse qu’on vous a préparés, car aucun esprit indépendant ne pourrait assumer une telle intoxication.

Malgré tous les efforts de la Commission européenne et, pour ce qui nous concerne, des gouvernements français successifs, nous disposons du texte complet du CETA, du texte du mandat européen de négociation du TAFTA et des éléments de la négociation en cours grâce aux fuites organisées par des fonctionnaires qui ont un sens plus élevé de la démocratie que les politiques.

Sur base d’un examen comparatif des deux textes, et sauf à nous prendre pour des imbéciles, il est impossible d’affirmer, comme vous le faites, que « ces deux accords n’ont rien à voir l’un avec l’autre. »

Ils traitent des mêmes sujets, ils proposent les mêmes objectifs et ils mettent en oeuvre les mêmes moyens. Le CETA n’est pas un TAFTA déguisé, ce sont des traités jumeaux.

Dans le CETA comme dans le TAFTA, on traite de l’accès aux marchés et des droits de douane, du commerce des services, des investissements, des marchés publics, de la compatibilité réglementaire et de la coopération réglementaire, de l’énergie, de l’arbitrage des conflits entre firmes privées et pouvoirs publics…

Dans le CETA comme dans le TAFTA, on trouve, pour chacun de ces domaines, les propositions formulées par les grandes firmes transnationales et avancées dans le cadre de la négociation du cycle de Doha de l’OMC par l’intermédiaire des euro-américains. Le CETA comme le TAFTA sont des initiatives destinées à contourner l’échec du cycle de Doha.

Dans le CETA comme dans le TAFTA, toutes les propositions poursuivent les mêmes objectifs : affaiblir la puissance publique au profit du secteur privé, affaiblir l’Etat et les collectivités territoriales face aux firmes privées, affaiblir la défense de l’intérêt général – santé, éducation, environnement – au profit d’intérêts particuliers.

Dans le CETA comme dans le TAFTA, ce sont les principes fondamentaux de la démocratie qui sont remis en question.

A moins de manquer totalement de cohérence, les reproches adressés au TAFTA doivent l’être avec la même force à l’égard du CETA.

Nous savons très bien pourquoi le gouvernement français tout en donnant l’impression de rejeter le TAFTA, devenu trop impopulaire, soutient avec force le CETA, pas encore assez connu. C’est précisément parce que grâce au CETA, couplé à l’ALENA, on obtient les mêmes résultats que ceux recherchés par le TAFTA avec, comme premiers bénéficiaires, les 40.000 firmes américaines qui ont un siège au Canada.

Monsieur le Député, on peut tromper les gens un temps, on ne peut pas les tromper tout le temps. La classe politique, dans son écrasante majorité, a fait du mensonge une méthode de gouvernement. C’est ce qui explique le rejet massif dont elle est aujourd’hui l’objet.

Veuillez agréer, …

Repost 0
12 juillet 2016 2 12 /07 /juillet /2016 03:44

BREXIT : UN CHOC ET UNE CHANCE. En 2013, les funérailles de Maggie [RADIO 43’15]

The witch is dead !

Le lundi 11 juillet 2016

Programmation musicale :
Pete Wylie & Wah ! : The Day That Thatcher Dies
NOFX : Ronnie & Mags
Billy Bragg : Thatcherites
The Creation : Making time

Merci à Sylvain Savier (à Goldthorpe) et Jim Wolfreys (à Londres) pour la traduction.
Merci à tous les AMG du repaire de Londres.
Merci également à Franck Mathevon.

Marie GALL attend vos messages sur le répondeur de Là-bas si j’y suis au 01 85 08 37 37.

reportage : Daniel MERMET, Antoine CHAO et Gaylord VAN WYMEERSCH
réalisation : Lucie AKOUN et Chloé SANCHEZ

Repost 0
23 juin 2016 4 23 /06 /juin /2016 09:34

TAFTA, CETA : demandez à François Hollande de mettre un terme aux accords transatlantiques

Les chefs d’États des 28 États-membres seront invités, lors du prochain sommet de l’Union européenne (UE) les 28 et 29 juin 2016, à confirmer leur soutien au mandat de négociation du projet d’accord de libre-échange avec les États-Unis (TAFTA) donné aux négociateurs de la Commission européenne. C’est l’occasion pour la France d’en finir avec un projet d’accord auxquels près de 4 millions d’Européen-ne-s ont déjà demandé à l’UE et des membres de renoncer.

Le CETA devrait quant à lui être soumis en toute discrétion au vote des gouvernements de chaque État-membre lors d’un Conseil de l’UE à l’automne. S’il est adopté, il créera un précédent pour le TAFTA et d’autres traités de libre échange dits « de nouvelle génération ».

Les accords de libre-échange avec le Canada et les États-Unis menacent directement l’environnement, nos emplois, notre santé et nos services publics. Ils mettent la démocratie en péril.
Mais avec votre appui, nous pouvons les mettre en échec. Dites « Stop TAFTA et Stop CETA » !

Dès maintenant, signez la pétition pour demander à François Hollande d’en finir avec ces accords lors du prochain Conseil européen.

Pétition initiée par : Aitec, Amis de la Terre, Attac, Collectif Roosevelt, Collectif Stop TAFTA, Confédération paysanne, Fondation Nicolas Hulot, Foodwatch France, France Nature Environnement, Générations futures, Greenpeace France, Peuples solidaires – ActionAid France.

Partagez cette pétition sur les réseaux sociaux

Module « hors TAFTA » développé par Attac France pour le Collectif Stop TAFTA.

Repost 0
8 juin 2016 3 08 /06 /juin /2016 14:41

Les 13 choses que nous apprend la « fuite » du Tafta

07 juin 2016

Les députés luxembourgeois mettent un coup d’arrêt au CETA, le « petit cousin » du Tafta

La course d’obstacles n’en finit par pour l’accord CETA, le “petit cousin” du traité transatlantique Tafta, qui doit sceller un partenariat commercial entre l’Union européenne et le Canada.

Signé dans une première version en septembre 2014, l’accord avait déjà été remis sur la table des négociations pour parer aux critiques de l’opinion publique sur son chapitre le plus controversé, qui instaurait des tribunaux d’arbitrage pour trancher les litiges entre multinationales et Etats. La deuxième mouture du CETA, présenté en février 2016, devait être la bonne. Une certitude battue en brèche mardi 7 juin par un vote du Parlement luxembourgeois à la quasi-unanimité (58 votes pour, 2 abstentions) d’une motion enjoignant son gouvernement à ne pas adopter le CETA en l’état.

Sans s’opposer à l’accord commercial sur le principe, les députés luxembourgeois ne se satisfont pas des modifications apportées en février par les négociateurs au chapitre d’arbitrage, qui ont remplacé l’ancien système ISDS par un nouveau mécanisme baptisé ICS (“investment court system”), censé se rapprocher d’une cour publique et permanente.

L’ISDS en bref :

L’Investor-State Dispute Settlement (mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats), présent dans de nombreux accords internationaux d’investissement, instaure des tribunaux d’arbitrage afin de protéger les entreprises d’abus de droit perpétrés par les Etats où elles s’installent. Dans la pratique, plusieurs décisions ont tendu à remettre en cause les législations environnementales, sociales ou sanitaires des Etats qui allaient à l’encontre des intérêts de certaines entreprises. L’Allemagne a ainsi été attaquée pour avoir décidé de sortir du nucléaire, et l’Australie pour sa politique antitabac.

S’appuyant sur les avis très critiques de l’association allemande des juges et de l’association européenne des magistrats, les parlementaires du Grand Duché estiment que l’ICS n’offre pas les garanties suffisantes entre termes d’indépendance des juges chargés de trancher les litiges.

Pour “clarifier” ces “questions juridiques controversées”, ils réclament expressément “un code de conduite contraignant” pour les juges/arbitres du tribunal, et souhaitent que ceux-ci justifient des mêmes qualifications juridiques que la Cour internationale de justice – deux éléments qui ne figurent pas, en l’état, dans le CETA.

Quelle portée aura ce vote ?

Si la Chambre des députés du Luxembourg est loin d’être le premier parlement européen à émettre des réserves sur le CETA (voir l’encadré ci-dessous), son vote est le premier qui pourrait avoir de réelles conséquences sur le processus de ratification.

Si la motion votée mardi ne contraint pas juridiquement le Parlement, “elle le contraint politiquement, explique un connaisseur de la politique du Grand Duché. Jusqu’à présent, le gouvernement n’a jamais osé contredire une motion du Parlement” – d’autant que celle-ci a été promue et votée par les trois partis au pouvoir (libéraux, socialistes et écologistes), poussés par une opinion publique et des syndicats très sceptiques.

A moins de désavouer sa majorité, le gouvernement luxembourgeois va donc devoir réclamer une nouvelle modification de l’accord avant de pouvoir formellement l’approuver au Conseil de l’Union européenne, où l’unanimité des 28 gouvernements européens est de mise.

Même s’il est surmonté, cet accroc pourrait retarder encore un peu plus le processus de ratification de cet accord, qui devait être approuvé par le Conseil cet été, puis soumis au parlement européen à l’automne.

Maxime Vaudano

Les députés luxembourgeois réclament la “mixité” de l’accord

Dans leur motion, les parlementaires invitent aussi leur gouvernement à s’opposer à toute tentative de qualifier le CETA d’accord “non-mixte”. Il s’agit d’une subtilité juridique lourde de conséquence : si l’accord empiète sur les compétences des Etats européens, il est considéré comme “mixte”, et donc donc être soumis aux 28 parlements nationaux pour ratification avant d’entrer pleinement en vigueur.

Pour gagner du temps (et limiter le risque d’échec), la Commission européenne et 8 gouvernements européens (Royaume-Uni, Finlande, Espagne, Estonie, Suède, Portugal, Lituanie et Chypre) sont d’avis de qualifier le CETA de “non-mixte”. Les autres, dont la France, s’y opposent.

La motion luxembourgeoise pourrait leur donner un argument supplémentaire dans le débat, qui doit être tranché au cours de l’été.

Les autres parlements sceptiques

Belgique. Le 27 avril 2016, le Parlement de Wallonie s’est lui aussi opposé fermement au CETA, en demandant au gouvernement régional de ne pas accorder les pleins pouvoirs au gouvernement fédéral belge pour approuver l’accord (ce que le ministre-président wallon Paul Magnette a accepté volontiers). Cette décision est pour l’instant moins lourde de conséquence que celle du Luxembourg, car le gouvernement belge n’a pas besoin de l’accord a priori des régions pour signer un accord commercial. Elle aura toutefois son importance en fin de course, l’accord du Parlement de Wallonie étant nécessaire pour finaliser la ratification.

Pays-Bas. Le 28 avril 2016, les députés néerlandais a lui mis en garde contre un aspect procédural bien précis : la possibilité que le CETA soit provisoirement appliqué avant même le feu vert des parlements nationaux européens. C’est seulement si la Commission européenne propose l’application provisoire (ce qu’on ne sait pas encore) que cette résolution pourrait poser problème au gouvernement des Pays-Bas.

France. L’Assemblée et le Sénat ont chacun adopté en 2015 une résolution s’opposant au chapitre d’arbitrage ISDS dans la première mouture du CETA. Les parlementaires français n’ont toutefois pas eu l’occasion de se prononcer sur la nouvelle mouture de l’accord, et n’ont pas mis de véto à son approbation par le gouvernement français, qui se satisfait de la renégociation.

Repost 0

  • : Le blog des empêcheurs de tourner en rond
  • Contact

                                                           
Vous êtes ici dans une 
ZONE HORS AGCS et SANS OGM


Petit mémo : L’AGCS, Accord Général sur le Commerce des Services est un accord signé lors de la création de  l’OMC (organisation mondiale du commerce) en 1994. Il vise à libéraliser progressivement tous les services des états membres : éducation, santé, culture, recherche…ainsi que l’énergie et l’environnement. Tous les aspects de nos vies sont mis à la vente. Les besoins de l’être humain et toutes formes d’activité humaines sont redéfinis comme des services commercialisables.

Rechercher

contact