Le blog des empêcheurs de tourner en rond

Note "CP du Collectif Stop TAFTA ",Suite à la déclaration UE-Canada de la publication du texte final sur le CETA: le Collectif Stop TAFTA a écrit le communiqué que vous trouverez également consultable en ligne sur ce lien.

Commission européenne - Communiqué de presse

AECG: l'Union européenne et le Canada s'entendent sur une nouvelle approche en matière d'investissements dans l'accord commercial

Bruxelles, le 29 février 2016

Cet accord marque une nette rupture par rapport au système actuel de RDIE et traduit la volonté de travailler ensemble à la mise en place d’une juridiction multilatérale en matière d’investissements.

La Commission européenne et le gouvernement canadien sont convenus d’inscrire une nouvelle approche concernant la protection des investissements et le règlement des différends en matière d’investissements dans l’accord économique et commercial global UE-Canada (AECG).

Les négociations relatives à un accord de libre-échange entre l’Union et le Canada se sont conclues en 2014 par la révision du système de règlement des différends en matière d’investissements, établissant notamment une transparence totale des procédures ainsi que des normes de protection des investissements claires et non équivoques.

À la suite de l’examen juridique du texte, l’accord qui vient d’être conclu va encore plus loin. L’ensemble des principaux éléments de la nouvelle approche de l’Union en matière d’investissements, énoncés dans sa proposition relative au TTIP de novembre 2015 et compris dans l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam récemment conclu, a été intégré dans le texte final de l’AECG.

Il s’agit d’un changement radical par rapport à l’ancienne approche concernant le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE); cet accord montre également la volonté commune de l’Union et du Canada de remplacer le système actuel de RDIE par un nouveau système de règlement des différends et de progresser vers la mise en place d’une juridiction multilatérale permanente en matière d’investissements. La version révisée du texte de l’AECG constitue aussi un signal clair de l’intention de l’Union d’inclure cette nouvelle proposition en matière d’investissements dans ses négociations avec tous les partenaires.

«Je suis très heureux que nous soyons parvenus à conclure cet accord avec nos partenaires canadiens» a déclaré le premier vice-président Frans Timmermans à ce sujet. «Grâce aux modifications convenues, nous alignons parfaitement l’AECG sur notre nouvelle approche en ce qui concerne la protection des investissements dans les accords commerciaux. Plus particulièrement, nous démontrons notre volonté de protéger le droit des États de réglementer et de faire en sorte que le règlement des différends en matière d’investissements respecte pleinement l’état de droit.»

«Je suis ravie du résultat obtenu», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne pour le commerce. «L’AECG tient compte de notre nouvelle approche en matière d’investissements et de règlement des différends. En faisant fonctionner le système comme une juridiction internationale, ces changements permettront aux citoyens d’avoir confiance en sa capacité à rendre des jugements équitables et objectifs. Nous pouvons affirmer avec certitude que nous avons répondu aux attentes, aussi bien des États membres que du Parlement européen.»

L’inscription dans l’AECG de la nouvelle approche de l’Union concernant la protection des investissements et le règlement des différends en matière d’investissements a été convenue dans le cadre de l’examen juridique du texte de l’accord commercial.

Outre l’amélioration des conditions relatives à la protection des investissements, l’AECG offrira aux entreprises de l’Union de meilleures perspectives commerciales au Canada et favorisera l’emploi, en facilitant les échanges commerciaux entre l’Union et le Canada. En vertu de l’accord, 99 % des droits de douane seront supprimés, ce qui permettra aux exportateurs de l’Union de réaliser des économies à hauteur d’environ 470 millions d’euros par an pour les produits industriels. L’accord mettra fin aux limitations d’accès aux marchés publics en rendant possible la participation des entreprises de l’Union aux appels d’offres publics, tant au niveau fédéral qu’au niveau des provinces, des régions et des villes du Canada. L’AECG ouvrira le marché des services, ce qui permettra aux professionnels de l’Union de travailler plus facilement au Canada. Le Canada reconnaît également le statut spécial des indications géographiques protégées de l’Union en acceptant de protéger sur son territoire une liste de 145 produits européens, comme les jambons «Prosciutto di Parma» et «Schwarzwälder Schinken». Le nombre d’obstacles administratifs à franchir sera moins important pour toute une gamme de produits, puisqu’il n’y aura plus de duplication des essais de part et d’autre de l’Atlantique, ce qui bénéficiera aux entreprises plus petites en particulier.

Conformément à son engagement constant en faveur de la transparence, la Commission européenne a publié aujourd’hui le texte de l’accord après qu’il a fait l’objet d’un examen juridique, y compris le texte convenu sur la protection des investissements et le règlement des différends en matière d’investissements. Une fois que ce texte aura été traduit dans toutes les langues officielles de l’Union, il sera transmis au Conseil et au Parlement européen pour permettre à ces deux institutions de débattre de son contenu et de se prononcer sur son approbation.

En ce qui concerne les investissements, l’accord comprend:

• une formulation plus contraignante quant au droit de réglementer à tous les niveaux de gouvernement en ce qui concerne la protection des investissements;
• la mise en place d’un tribunal permanent et institutionnalisé chargé de régler les différends, ce qui représente une rupture nette par rapport au système actuel d’arbitrage ad hoc. Les membres du tribunal ne seront plus nommés par l’investisseur et l’État concernés par le différend, mais seront nommés à l’avance par les parties à l’accord;
• des règles d’éthique plus détaillées pour éviter tout conflit d’intérêts. À titre d’exemple, les membres du tribunal et de la cour d’appel auront l’interdiction d’intervenir comme avocats ou experts dans d’autres différends en matière d’investissements;
• un système permettant de faire appel, comparable à celui qui existe dans les systèmes juridiques nationaux, dans le cadre duquel les décisions seront examinées du point de vue de leur légalité et annulées en cas d’erreur;
• l’engagement de l’Union européenne et du Canada d’unir leurs efforts à ceux d’autres partenaires commerciaux pour mettre en place une juridiction multilatérale permanente en matière d’investissements ainsi qu’un mécanisme d’appel permanent.

Contexte

Les principaux éléments du chapitre révisé de l’AECG sur les investissements sont décrits ci-dessous.

Protection des investissements

La version révisée du texte de l’AECG comprend un nouvel article qui garantit que le droit de réglementer à des fins de politiques publiques est pleinement préservé. Cet article garantit également que les dispositions relatives à la protection des investissements ne seront pas interprétées comme un engagement des gouvernements de ne pas modifier leur cadre juridique. Cela clarifie le fait qu’une mesure susceptible d’avoir des répercussions négatives sur un investissement ou sur les bénéfices attendus par les investisseurs n’est pas en contradiction avec l’accord pour cette seule raison.

Une autre disposition précise que l’AECG n’empêchera pas l’Union de faire appliquer ses règles en matière d’aide d’État.

Établissement du tribunal

L’AECG établit un tribunal permanent de quinze membres qui pourra être saisi pour des demandes relatives à la violation des normes de protection des investissements définies dans l’accord. Les membres du tribunal compétents pour connaître des différends en matière d’investissements seront nommés par l’Union européenne et le Canada et seront hautement qualifiés et irréprochables du point de vue éthique. Des divisions du tribunal composées de trois membres seront chargées de l’examen de chaque affaire particulière. Le texte de l’AECG s’appuie désormais sur la nouvelle approche de l’Union telle qu’énoncée dans l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam récemment conclu et la proposition de l’Union relative au TTIP.

Cour d’appel

Alors que le texte initial de l’AECG prévoyait la possibilité de créer un mécanisme d’appel dans les années à venir, sa version actualisée institue une cour d’appel dès l’entrée en vigueur de l’accord. Elle définit également les relations entre les décisions de la cour d’appel et celles du tribunal. L’Union et le Canada adopteront rapidement une décision du comité mixte de l’AECG qui intégrera des éléments techniques supplémentaires nécessaires pour rendre opérationnelle la cour d’appel.

Juridiction multilatérale en matière d’investissements

L’Union et le Canada partagent l’objectif de mettre en place une juridiction multilatérale permanente en matière d’investissements. Le texte de l’AECG reconnaît qu’un tel mécanisme multilatéral viendra remplacer le mécanisme bilatéral établi dans l’AECG.

AECG et droit interne

La version révisée du texte de l’AECG confirme que le tribunal doit uniquement appliquer l’accord, conformément aux principes du droit international, lorsqu’il statue sur les demandes présentées par les investisseurs. Il n’est pas habilité à se prononcer sur des questions de droit de l’Union ou d’un État membre. Il peut uniquement prendre en considération le droit de l’Union ou des États membres en tant qu’élément de fait, pour s’assurer par exemple que les droits de propriété en cause sont effectivement détenus par l’investisseur. Par conséquent, son interprétation du droit de l’Union ou des États membres ne sera pas contraignante pour les juridictions ou les gouvernements de l’Union. Le texte énonce également noir sur blanc que la détermination de la légalité d’une mesure adoptée par une partie au regard du droit interne reste le monopole des autorités compétentes de la partie concernée.

Texte initial de l’AECG et amélioration nécessaire

Le texte initial de l’AECG, publié en août 2014, prévoyait déjà le système le plus progressiste concernant la protection des investissements et le règlement des différends en matière d’investissements. Le texte comprenait des normes de protection clairement définies, établissait la transparence totale des procédures, une interdiction de la course aux tribunaux («forum shopping»), le contrôle de l’État sur l’interprétation de l’accord, un code de conduite rigoureux, le rejet rapide des recours non fondés et le principe du «perdant payeur» afin d’éviter les recours abusifs.

L’approche de l’Union concernant le règlement des différends en matière d’investissements a continué d’évoluer depuis et le texte de l’AECG intègre désormais l’ensemble de ses nouveaux éléments essentiels.

Pour en savoir plus

Déclaration conjointe de Cecilia Malmström, commissaire européenne pour le commerce, et de Chrystia Freeland, ministre canadienne du commerce

Synthèse de l’AECG

Fiche d’information: Principaux éléments de l’AECG

IP/16/399

Personnes de contact pour la presse:

• Daniel ROSARIO (+ 32 2 295 61 85)
• Joseph WALDSTEIN (+ 32 2 29 56184)

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel

La Via Campesina au Symposium sur les biotechnologies à la FAO

PRESENTATION DE GUY KASTLER, le 16 février 2016

La FAO doit soutenir les sélections paysannes et condamner la confiscation de la biodiversité cultivée par les gènes brevetés

Il est normal que la FAO fasse appel, pour parler des biotechnologies, à ceux qui les mettent en œuvre dans la recherche et l'industrie. Il est par contre tout à fait anormal qu'elle fasse appel presque exclusivement à ces mêmes acteurs lorsqu'il s'agit de débattre des politiques publiques et alimentaires, alors qu'un très grand nombre d'organisations paysannes et de la société civile opposées au développement non contrôlé de ces technologies ne sont pas conviées à s'exprimer, ou de manière très marginale par l'invitation qui m'a été faite. Ces organisations ont diffusé une déclaration publique que je vous invite à prendre en considération.

Les plantes transgéniques n'ont pas tenu leurs promesses. La plupart d'entre elles ont été modifiées pour tolérer des herbicides. Elles ont entraîné une apparition rapide d'adventices résistantes, une augmentation exponentielle de l'utilisation d'herbicides de plus en plus toxiques accompagnée de dommages sanitaires et environnementaux dont les premières victimes sont les paysans, les ruraux et leurs familles. L'autre grande famille de plantes transgéniques produit des substances insecticides qui génèrent elles aussi l'apparition de résistances chez les insectes et un échec agronomique déjà programmé. Les premières victimes sont là encore les paysans qui ont perdu leurs récoltes, souvent malgré un usage supplémentaire d'insecticides chimiques toxiques.Les technologies génétiques utilisées pour produire ces plantes ont généré de nombreux effets non intentionnels, non prévus et que l'industrie cherche désespérément à cacher.

Les plus visibles ont été des pertes de récolte ou de qualité des produits. La filière cotonnière du Burkina Faso a ainsi perdu la place qu'elle avait rudement conquise sur le marché grâce à la qualité de ses fibres, qualité brutalement disparue suite au recours aux OGM : à quoi bon augmenter les rendements si la récolte est invendable ? La encore, les petits paysans sont les premières victimes tandis que les firmes industrielles responsables de telles catastrophes se contentent de dire qu'elles ne sont pas capables d'expliquer ce qui s'est passé.

Les semences transgéniques resteront toujours sans intérêt pour la sécurité alimentaire. Leur coût, et celui des intrants indispensables à leur culture, les réserve aux seuls marchés solvables des cultures industrielles destinées d'abord à l'alimentation animale des pays riches, aux carburants et à l'économie émergente de la biomasse qui vient confisquer les terres agricoles pour des usages non alimentaires. L'industrie ne s'intéresse pas aux cultures vivrières qui fournissent les trois quart de l'alimentation disponible sur la planète. Les petits paysans qui produisent cette nourriture ne disposent pas d'argent pour acheter ses OGM et les intrants indispensables à leur culture. Les OGM ne visent qu'à prendre leurs terres pour les remplacer par des monocultures industrielles d'exportation.

Chaque fois qu'elles sont autorisées, les plantes transgéniques remplacent par quelques variétés brevetées l'immense biodiversité cultivée issue de plusieurs siècles de sélections paysannes. Les gènes brevetés se déplacent en effet d'un champ à l'autre avec le vent, les insectes, les outils agricoles... qui transportent le pollen et les graines. Ils contaminent les semences paysannes qui deviennent alors des contrefaçons des brevets de l'industrie. C'est ainsi qu'en moins de 20 ans, 89% du maïs et 94% du soja plantés aux États-Unis sont devenus des OGM brevetés. Cette violation des droits des agriculteurs qui leur interdit d'utiliser les semences issues de leur récolte les empêche aussi d'adapter leurs cultures aux changements climatiques. Ces changements ne sont en effet pas linéaires. Au moment des semis, personne ne connaît le temps qu'il fera. Il ne sert à rien de disposer d'un gène de résistance à la sécheresse les années de tornade ou d'inondations exceptionnelles, et inversement. La résilience des cultures face à l'aggravation de la violence des chocs climatiques dépend avant tout de leur diversité génétique et de leur adaptation locale et non de tel ou tel nouveau gène breveté dans un laboratoire. Seules les sélections paysannes au champ à partir des semences issues des récoltes locales favorisent cette adaptation. Aucune solution ne peut exister sans elles. Les brevets qui accompagnent tous les OGM sont une fausse solution parce qu'ils interdisent les sélections paysannes.

Face au refus des OGM par de nombreux consommateurs, l'industrie a inventé de nouvelles techniques de modification génétique et voudrait qu'elles échappent aux réglementations OGM. Ces techniques de génie génétique consistent à modifier les gènes de cellules de plantes cultivées in vitro. Elles produisent sans contestation possible des Organismes vivants modifiées au sens du protocole de Carthagène. Mais sous prétexte que certaines d'entre elles ne laissent pas dans la plante commercialisée de trace visible du matériel génétique introduit dans les cellules des plantes afin de modifier leur génome, l'industrie voudrait ne pas qualifier ces plantes d'OGM afin d'échapper aux règles internationales du protocole de Carthagène et aux obligations d'étiquetage, d'évaluation et de suivi imposées par de nombreuses réglementations nationales. Elle tente pour cela de modifier la définition des OGM pour la réduire à l'insertion d'ADN recombinant retrouvé dans le produit final. Il n'est pas admissible que la FAO reprenne et cautionne dans ses propres publications cette violation flagrante de la seule définition internationale reconnue des OGM donné par le protocole de Carthagène.

Cette nouvelle manœuvre de l'industrie est d'autant plus perverse qu'elle lui permet de breveter des gènes sans les différencier de gènes existant naturellement dans les semences paysannes et dans les semences conservées dans les banques de gènes. C'est l'ensemble de la biodiversité cultivée disponible qui passe ainsi sous le contrôle d'une poignée de multinationales détentrices des plus gros portefeuilles de brevets. Les paysans et les petits sélectionneurs ne peuvent plus savoir si les semences qu'ils utilisent contiennent ou non des gènes brevetés afin de s'en protéger. Cette insécurité juridique accélère d'un côté l'extrême concentration de l'industrie semencière qui permet à trois firmes multinationales de contrôler aujourd'hui plus de la moitié du commerce mondial des semences et de l'autre côté la disparition de l'immense diversité des semences paysannes conservée et renouvelée année après année par les paysans, dans leurs champs. En rendant librement accessible l'information sur les séquences génétiques de la totalité des ressources phytogénétiques du Système multilatéral du TIRPA, le programme Divseeck viole les obligations de consentement préalable et de partage des avantages pour alimenter cette nouvelle biopiraterie. La complicité du TIRPAA qui collabore avec ce programme est une trahison inadmissible de la confiance de millions de paysans qui lui ont confié leurs semences.

La Via Campesina et les organisations de la société civile qui la soutiennent attendent de la FAO qu'elle mette un terme immédiat à cette nouvelle biopiraterie et à tout soutien aux technologies de modification génétique dont la seule finalité est de permettre à une poignée de multinationales de breveter et de s'approprier la totalité de la biodiversité cultivée existante. La FAO doit au contraire appuyer les organisations paysannes et les chercheurs qui s'impliquent dans les programmes de sélections paysannes collaboratives au service de la souveraineté alimentaire et de l'agroécologie paysanne.

Le symposium de la FAO sur les biotechnologies, les craintes de la société civile

Plus de 100 organisations de la société civile dont le CCFD-Terre Solidaire tirent la sonnette d’alarme à l’ouverture de la réunion de la FAO, Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, sur les biotechnologies.

Mots-clés : Agriculture OGM Souveraineté alimentaire

"Nous soussignés, représentants des paysans et paysannes et autres organisations de la Société civile, exprimons nos préoccupations et nos craintes au sujet du Symposium international de la FAO sur “Le Rôle des biotechnologies agricoles dans les systèmes alimentaires durables et la nutrition [1] qui doit se tenir au siège de la FAO à Rome du 15 au 17 février 2016.

Pourquoi la FAO a-t-elle décidé d’organiser ce Symposium et pourquoi maintenant ? Cela nous préoccupe. En 2010, déjà, la FAO a tenté de façon tout à fait malencontreuse d’agir sans que cela ne se sache au profit des entreprises de biotechnologie, en organisant à Guadalajara au Mexique une Conférence technique internationale sur les biotechnologies agricoles dans les pays en développement. [2]

C’est avec inquiétude que nous constatons, qu’une fois de plus, la FAO est une sorte de couverture pour certaines entreprises juste au moment où elles négocient de futures fusions entre elles, ce qui va concentrer le secteur commercial des semences dans encore moins de mains. La FAO devrait se comporter comme un centre de connaissances plutôt que comme le promoteur d’une approche idéologique du secteur privé. Malheureusement, le programme du symposium est conçu pour présenter les "avantages" des OGM, des constructions génétiques artificielles sans doute créées avec des technologies encore plus dangereuses, et d’autres biotechnologies détenues par une poignée de transnationales.

L’année dernière, la FAO a accueilli un symposium international sur l’agroécologie ainsi que trois réunions régionales, afin de débattre avec les gouvernements et la société civile sur la manière de mettre à l’ordre du jour l’agroécologie. [3] Ces activités étaient plus conformes à ce que devrait faire la FAO, en tant que centre d’échange de savoirs, sans intentions cachées pour le compte de quelques-uns. Or, dans le cas présent, des technologies véritablement utiles et basées sur l’agriculture paysanne vont être reléguées au second plan derrière celles qui ne servent qu’à promouvoir les bénéfices des entreprises.

Il est clair que, par le truchement de la FAO, l’industrie souhaite relancer son faux message selon lequel les cultures génétiquement modifiées peuvent nourrir le monde et refroidir la planète, mais la réalité est que rien n’a changé sur le front des biotechnologies. Les OGM ne nourrissent pas les gens, ils sont cultivés principalement dans quelques pays dans des plantations industrielles pour produire des agrocarburants et des aliments pour animaux. De plus, ils augmentent l’utilisation de pesticides et ils expulsent les paysans de leurs terres. [4] Le système alimentaire industriel ainsi promu est l’un des principaux facteurs du changement climatique. [5]

Par ailleurs, la situation a empiré au cours de ces dernières années :

La qualité de la recherche agricole du secteur privé a baissé, alors que leurs dépenses ont augmenté, conduisant ainsi à la vulnérabilité des entreprises semencières et productrices d’intrants chimiques ;

En conséquence, une série de fusions et d’acquisitions sont prévues avec et entre notamment, les « Big Six », multinationales semencières et de pesticides qui contrôlent déjà les 75% de la recherche et développement agricole du secteur privé au niveau mondial ;

En désespoir de cause, les entreprises survivantes font appel à une agriculture intelligente vis-à-vis du climat tout en demandant la protection des régulateurs de la concurrence et anticartels, plus de droits de propriété intellectuelle et une augmentation des subventions publiques leur permettant d’aller de l’avant avec leurs projets.

Ces mêmes multinationales produisent plus que des variétés végétales OGM conventionnelles. Elles développent des stratégies de biotechnologies sophistiquées telle que la biologie synthétique afin de créer de nouvelles constructions génétiques. Elles essaient aussi, une fois encore, de renverser la décision du moratoire des Nations Unies contre les semences Terminator. Non seulement, elles ignorent les droits des paysans mais elles utilisent désormais les biotechnologies pour breveter les gènes des plantes qui sont déjà dans nos champs et que nous avons nous mêmes sélectionnées. Avec la collaboration du TIRPAA, le programme Divseek offre un accès totalement libre à tous les gènes des semences que nous avons données gratuitement aux banques de gènes. Avec les nouvelles biotechnologies d’édition du génome, les sociétés transnationales ré-assemblent ces gènes pour pouvoir les breveter. Elles veulent ainsi nous interdire de continuer à cultiver nos propres semences et nous obliger à acheter chaque année leurs OGM brevetés et les pesticides toxiques indispensables à leur culture."

Dans l’élevage et la pêche où existent déjà le saumon et le porc transgénique nous voyons le même scenario : le renforcement de la production industrielle, l’augmentation de l’utilisation d’antibiotiques...

Il faut rappeler que la dernière fois que la FAO a permis aux géants de la biotechnologie de faire leur propre promotion dans une conférence internationale, à Guadalajara en 2010, pour laquelle elle avait travaillé dur, comme dans le cas présent, en vue de limiter l’engagement et la participation de La Via Campesina et d’autres organisations de la société civile, celle-ci a été publiquement condamnée, par de nombreuses organisations du monde entier, pour sa promotion éhontée des OGM. [6]

Pourquoi la FAO se limite-t-elle aux biotechnologies des entreprises et nie-t-elle l’existence des technologies paysannes ? Il est temps de cesser de favoriser les intérêts restreints des entreprises de la biotechnologie. La grande majorité des agriculteurs dans le monde sont des paysans et ce sont eux qui nourrissent le monde. Nous avons besoin de technologies fondées sur l’agriculture paysanne et non des biotechnologies des entreprises.

Il est grand temps que la FAO définisse clairement ses priorités. Au lieu de permettre aux grandes entreprises de faire valoir leurs intérêts concernant la biotechnologie, la FAO devrait suivre avec plus de conviction la voie de l’agroécologie et de la souveraineté alimentaire comme étant celle qui nourrit le monde et refroidit la planète !"

A lire aussi le communiqué de presse de la Via Campesina : "L’avenir de l’alimentation mondiale sous l’emprise des multinationales aux Nations unies"

ORGANISATIONS SIGNATAIRES

Organisations internationales et régionales

ActionAid International
African Biodiversity Network (ABN)
Alliance for Food Sovereignty in Africa (AFSA)
Asian Peasant Coalition (APC)
Asian Peoples Movement on Debt and Development (APMDD)
Campaña Mesoamericana para la Justicia Climática
CICODEV Africa
Coordinación Regional del Frente Parlamentario contra el Hambre de América Latina y el Caribe
Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde (CADTM International)
Coopération Internationale pour le Développement et la Solidarité (CIDSE)
Corporate Europe Observatory (CEO), Brussels
ETC Group
Focus on the Global South India, Thailand and Philippines
Friends of the Earth International
Global Campaign to Dismantle Corporate Power and Stop Impunity
GRAIN
Greenpeace International
Growth Partners Africa –GPA
Indigenous Peoples of Africa Co-ordinating Committee (IPACC)
International Indian Treaty Council (IITC)
La Via Campesina
Movimiento Agroecológico de América Latina y el Caribe (MAELA)
NO VOX INTERNATIONAL
Pan-Africanist International
Pelum Association, Africa
Plataforma Interamericana de Derechos Humanos, Democracia y Desarrollo (PIDHDD Regional)
Red interamericana de economía solidaria de latinoamérica y el caribe. RIPESS LAC
Red por una América Latina Libre de Transgénicos
Red de Acción en Plaguicidas y sus Alternativas para América Latina (RAPAL)
RIPESS Europe
RIPESS Intercontinental
Slow Food
Society for International Development (SID)
Solidarity Economy Europe
Transnational Institute (TNI)
Urgenci Europe
Urgenci International Network
World Forum of Fisher People (WFFP)
World Public Health Nutrition Association
World Rainforest Movement (WRM)

Organisations Nationales et Locales
Acción Ecológica, Ecuador
ADTM International, Belgium
African Center for Biodiversity, South Africa and Tanzania
Agriculture Sovereignty Ghana
AGRECOL, Germany
AIAB, Italy
ALIANZA DERECHO HUMANO A LA ALIMENTACIÓN –ADHAC, , Guatemala
Alianza por una Mejor Calidad de Vida/Red de Acción en Plaguicidas de Chile, RAP-Chile
Alliance for Food Sovereignty in Africa (AFSA)
Alliance for Sustainable & Holistic Agriculture (ASHA), India
ALTERNATIVAS (COMCAUSA), Mexico
AMAR Environment Defense Association, Brazil
APROMAC Environment Protection Association, Brazil
Articulação de Agroecologia na Bahia- (AABA), Brazil
Articulação Semiárido Brasileiro (ASA), Brazil
Asian Peasant Coalition (APC)
Asian Peoples Movement on Debt and Development (APMDD)
Associação Brasileira de Agroecologia (ABA), Brazil
Associação Gaúcha de Proteção ao Ambiente Natural (AGAPAN), Brazil
Associação para o Desenvolvimento da Agroecologia (AOPA), Brazil
Association Citoyenne de Défenses des Intérêts Collectifs (ACDIC), Cameroon
ATTAC Argentina
ATTAC France
ATTAC CADTM, Morroco
Attac Côte d’Ivoire
Australian Food Sovereignty Allianc
BioScience Resource Project, USA
Bread for the World, Germany
CADTM, Maroc
Campaña Yo No Quiero Transgénicos, Chile
Censat Agua Viva - Amigos de la Tierra, Colombia
Center for Research and Documentation Chile-Latin America, Germany
Centre Europe-Tiers Monde (CETIM), Switzerland
Centro de Derechos Humanos "Fray Francisco de Vitoria OP", A.C., Mexico
CENTRO DE DIREITOS HUMANOS E EMPRESAS (HOMA), UFJF, Brazil
Centro de Documentación en Derechos Humanos “Segundo Montes Mozo S.J.” , Ecuador
Centro Ecologico, Brasil
Çiftçi-SEN (Confederation of Farmers’ Unions), Turkey
CSMM, Ecuador
CCFD-Terre Solidaire, France
Coalition for a GM-Free India, India
Coldiretti, Italy
Colectivo Revuelta Verde, Mexico
Colectivo VientoSur, Chile
Comité Permanente por la Defensa de los Derechos Humanos, Ecuador
Community to Community, USA
Comunidades Campesinas y Urbanas Solidarias con Alternativas, México
Conselho Nacional das Populações Extrativistas (CNS), Brazil
Cooperativa por un Ambiente Biodiverso y Sustentable, CAMBIOS, S.C., Mexico
Cooperativa Semilla Austral, Chile
Coordinadora de Movimientos Populares para la Integración Latinoamericana
Coordination Climat Justice Sociale, Switzerland
Earthlife Africa, South Africa
Ecologistas en Acción, Spain
Ekologistak Martxan, Spain
Educación, Cultura y Ecología, A. C. (Educe AC.), Mexico
FASE - Federação de Órgãos para Assistência Social e Educacional, Brazil
Food First, USA
Food Sovereignty Ghana
Foro Ciudadano de Participación por la Justicia y los Derechos Humanos, Argentina
Friends of the Earth U.S.A.
Fronteras Comunes A.C., Mexico
Fundación de Estudios para la Aplicación del Derecho (FESPAD), El Salvador
Fundación Mundubat, Basque Country
GE Free New Zealand
Générations Futures, France
Global Justice Alliance, USA
Grupo Coletivo Triunfo de Agricultores Familiares, Brazil
Grupo de Agroecología y Soberanía Alimentaria (GASA), Panama
Grupo de Coordinación Ampliado del Grupo Carta de Belém, Brazil
GUERREROS VERDES A.C., Mexico
Institute for Agriculture and Trade Policy, USA
Institute for Research and Promotion of alternatives in development (IRPAD), Mali
Instituto de Estudios Ecologistas del Tercer Mundo, Ecuador
Jubileu Sul, Brasil
Kenya Biodiversity Coalition
Kenya Food Rights Alliance – KeFRA
Kenya Food Rights Alliance –KeFRA
La Asamblea Veracruzana de Iniciativas y Defensa Ambiental (LAVIDA)
Laboratorio de Investigación en Desarrollo Comunitario y Sustentabilidad, Mexico
La Fédération Unie de Groupements d’Eleveurs et d’Agriculteurs (FUGEA), Belgium
Living Farms, India
Marcha Mundial de las Mujeres, Chile
MASIPAG, Philippines
Mesa Nacional frente a la Minería Metálica (MNFM), El Salvador
Mesa Permanente por la Justicia Laboral (MPJL), El Salvador
Millennium Institute, USA
Mouvement "Nous Sommes la Solution", Senegal
Mouvement d’Action Paysanne (MAP), Belgium
Movement Generation, USA
Movimiento de los Pequenos Agricultores-MPA, Brazil
Movimiento Nacional en Defensa de la Tierra (MOVITIERRA), El Salvador
Navdanya, India
Never Ending Food, Malawi
Organic Systems, New Zealand
Other Worlds, USA
PACS - Institute Alternative Policies for the Southern Cone of Latin America, Brazil
PAPDA, Haïti
Peuples Solidaires-ActionAid, France
PLATAFORMA DE ECONOMÍA SOLIDARIA (PECOSOL), Guatemala
rede de Comunidades Tradicionais Pantaneira, Brazil
Rede Ecovida de Agroecologia, Brazil
Red de Accion por los Derechos Ambientales (RADA), Temuko,Chile.
RED DE HUERTOS URBANOS DE TALCA, Chile
Red de Semillas Libres de Chile
RED SOCIOAMBIENTAL SEMILLAS, Chile
Red Mexicana de Acción Ecológica y Pacifista [Red ECOPAZ]
RELUFA (Network for the Fight Against Hunger), Cameroon
Save Our Seeds, Germany
Semillas de Vida, Mexico
Serviço de assessoria a organizações populares rurais (SASOP), Brazil
Solidaridad Suecia - América Latina, Sweden
South Durban Community environmental Alliance, South Africa
Sri Lanka Nature Group
Sunray Harvesters, India
Sustainable Agriculture Tanzania (SAT)
Tanzania Alliance for Biodiversity (TABIO), Tanzania
Tanzania Organic Agriculture Movement (TOAM), Tanzania
Tarım Orkam-Sen, Turkey
Terra de Direitos, Brazil
Terra Nuova, Italy
The Zambia Alliance for Agroecology and Biodiversity Conservation
TOXISPHERA Environmental Health Association, Brazil
Trust for Community Outreach and Education (TCOE), South Africa
Unidad de la Fuerza Indígena y Campesina (UFIC), México
Unidad Ecológica Salvadoreña (UNES), El Salvador
Union of Agricultural Work Committees (UAWC), Palestine
US Food Sovereignty Alliance, USA
USC CANADA
Vía Orgánica, Mexico
War on Want, UK
WhyHunger, USA

[1] http://www.fao.org/fileadmin/templates/agphome/agribiotech/Programme_Overview_detailed.pdf

[2] http://www.gmwatch.org/news/archive/2010/11990-fao-condemned-for-shameless-promotion-of-gmos62

[3] http://www.fao.org/agriculture/crops/news-events-bulletins/detail/en/item/346167/icode/?no_cache=1

[4] https://www.grain.org/e/4720

[5] https://www.grain.org/e/5102

[6] http://www.gmwatch.org/news/archive/2010/11990-fao-condemned-for-shameless-promotion-of-gmos62

Insécurité alimentaire : état des lieux et stratégies d’éviction

15 02 2016

La crise de la vache folle, qui a violemment secoué l’Europe au milieu des années 1990, a conduit à renouveler le concept de sécurité alimentaire d’inspiration tiers-mondiste, apparu quarante ans plus tôt pour caractériser un objectif d’autosuffisance, donc quantitatif : « donner à manger aux peuples en augmentant la production nationale de nourriture ». Aujourd’hui, la FAO (Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture) parle de « sécurité alimentaire et nutritionnelle » et insiste sur les aspects qualitatifs de l’alimentation. Nous montrerons qu’il s’agit là d’une vision louable, mais encore lointaine, de notre planète alimentaire, en dressant le sombre tableau de l’insécurité alimentaire mondiale contemporaine. Comment sortir de cet état ? La prospective nous suggère deux scénarios contrastés que nous esquisserons avant de conclure sur des pistes d’action à différentes échelles.

• Lire cet article de Jean-Louis Rastoin

Par La rédaction - International

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Lancement de CREWS, systèmes d’alerte précoce aux catastrophes du climat (2 décembre 2015)

Dans les pays pauvres et vulnérables, les données météorologiques sont souvent peu fiables ou totalement absentes.

CREWS est une initiative qui vise à augmenter de manière significative les capacités des systèmes d’alerte intégrés multirisques afin d’amplifier la prévention et l’information sur les risques d’événements hydrométéorologiques et climatiques dangereux.

Sa finalité est de protéger les vies, les moyens de subsistance et les biens dans les pays les moins avancés (PMA) et les petits États insulaires en développement (PEID).

Sommaire

• Une multiplication des phénomènes naturels extrêmes liée au changement climatique
• Des systèmes d’alerte précoce insuffisants pour protéger les personnes et les biens dans les pays vulnérables
• Une coalition de pays et d’organisations spécialisées dans la météorologie et la prévention des risques
• L’engagement des partenaires

Une multiplication des phénomènes naturels extrêmes liée au changement climatique

Entre 1970 à 2012, les sécheresses, inondations, tempêtes, cyclones tropicaux, orages soudains et températures extrêmes ont causé près de 2 millions de morts et engendré des pertes de 2 400 milliards de dollars à l’échelle mondiale.

Selon le 5e rapport du GIEC, la fréquence et l’ampleur de ces aléas climatiques sont en augmentation, ce qui accroît les menaces sur les vies humaines et les moyens de subsistance, particulièrement dans les pays vulnérables.

Lors de la 3e Conférence sur la réduction des risques de catastrophes, à Sendai, au Japon, en mars 2015, les Nations unies se sont engagées à « accroître significativement la disponibilité et l’accès à des systèmes d’alerte précoce multirisques, à l’information et aux évaluations sur les risques, pour les populations d’ici 2030 ».

Des systèmes d’alerte précoce insuffisants pour protéger les personnes et les biens dans les pays vulnérables

Les pays qui ont réussi à mettre en place ces systèmes ont bénéficié d’une baisse spectaculaire de la mortalité due aux catastrophes. Les capacités de mise en oeuvre des systèmes d’alerte précoces dans différents pays et régions sont aujourd’hui très disparates au sein des pays les moins avancés (PMA) et les petits États insulaires en développement (PEID), qui connaissent des difficultés à fournir des alertes critiques aux autorités nationales et locales ainsi qu’aux populations résidentes.

De nombreux pays vulnérables soulignent la nécessité de consolider les systèmes d’alerte par un renforcement de leurs services de prévision météorologique combiné avec l’amélioration de leurs plans et opérations d’urgence en cas de catastrophes. Dans leur contribution nationale (CPDN), ils définissent les systèmes d’alerte précoce (SAP) comme une priorité.

En Afrique et au Moyen-Orient, 36 CPDN sur 47 intègrent les SAP comme une priorité. En Amérique latine et dans les Caraïbes, 16 CPDN sur 21 font des SAP une priorité. En Asie et dans le Pacifique, 100 % des CPDN intègrent les SAP comme une priorité.

Une coalition de pays et d’organisations spécialisées dans la météorologie et la prévention des risques

CREWS est le fruit d’une collaboration entre l’Organisation météorologique mondiale (OMM), du Bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophes (UNISDR) et de la Banque mondiale (GFDRR).

L’Organisation météorologique mondiale (OMM) consolidera ses centres mondiaux et régionaux de renforcement des capacités et soutiendra la coordination et la mise
en cohérence des actions engagées avec les initiatives nationales.

Le Bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophes (UNISDR) veillera à la cohérence des politiques et à la conformité avec le plan d’action des Nations unies et les cibles du Cadre de Sendai.

La Banque mondiale (GFDRR) soutiendra l’identification, la conception et la mise en œuvre d’appui de programmes à grande échelle au niveau national, ainsi que la coordination et l’intégration de ces programmes avec les centres régionaux et mondiaux.

L’agenda pour actions Lima – Paris est une initiative conjointe des présidences péruvienne et française de la COP, du Secrétariat général des Nations unies et du Secrétariat de la CCNUCC. Il vise à renforcer l’action pour le climat tout au long de l’année 2015, et encore bien après.

L’engagement des partenaires

CREWS a pour objectif de mobiliser 100 millions de dollars afin de combler les insuffisances de financement dans les programmes de coopération bilatérale et multilatérale déjà existants. Un fonds fiduciaire hébergé par la Banque mondiale appuiera le développement des organisations et institutions de mise en œuvre et leurs activités.

La France contribuera à hauteur de 10 millions d’euros entre 2016 et 2017 au financement du fonds fiduciaire.

L’Allemagne a choisi de soutenir CREWS par une première contribution de 3 millions d’euros en 2015. La France et l’Allemagne travailleront ensemble avec leurs partenaires du G7 pour assurer la cohérence entre CREWS et Insuresilience, l’initiative adoptée lors du G7 et visant à développer, dans les pays vulnérables, l’accès aux assurances face au risque climatique.

Le Luxembourg contribuera à hauteur de 1 million d’euros en 2016 au fonds multilatéral pour soutenir le développement des systèmes d’alertes dans les pays vulnérables.

L’Australie fera entre 2016 et 2020 une contribution spécifique de 5 millions de dollars australiens à l’initiative CREWS en complément d’une mobilisation de 19 millions de dollars australiens pour des soutiens bilatéraux, principalement dans la région du Pacifique.

Le Canada accordera une contribution de 10 millions de dollars par l’intermédiaire de l’Organisation météorologique mondiale afin de soutenir l’amélioration des systèmes d’alertes précoces dans les collectivités les plus vulnérables sous l’initiative CREWS.

Les Pays-Bas contribueront au fonds fiduciaire du CREWS pour un montant de 3 millions d’euros.

Le Japon soutient fortement CREWS. Il est engagé en Asie et dans le Pacifique pour le développement et la mise à niveau des systèmes d’alertes, incluant l’usage des satellites, et continuera dans cette voie sur la période 2016-2020. En raison de son cycle budgétaire, le Japon n’est pas en mesure d’annoncer aujourd’hui sa contribution financière, mais fera des annonces substantielles dans les prochains mois.

Le Royaume-Uni sera partenaire de l’initiative CREWS. Ce partenariat démarrera immédiatement à travers une coopération et un travail conjoint avec les programmes existants. Ceux-ci comprennent un projet d’information et de données météorologiques de 24 millions de livres en Afrique, ainsi que d’autres projets connexes.

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N° 83
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

4 février 2016

ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur les conséquences du traité transatlantique pour l’agriculture et l’aménagement du territoire.

Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 115, 201 et 270 (2015-2016).

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Considérant que la Constitution, dans son préambule et à son article 3, consacre les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ; qu’elle précise, à son article premier, que la France est une République « démocratique et sociale » ; que l’article 10 de la Charte de l’environnement de 2004 dispose que celle-ci « inspire l’action européenne et internationale de la France » ;

Considérant que les négociations d’un Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI) équilibré devrait être l’occasion d’améliorer l’accès au marché des États-Unis de certaines productions européennes et françaises à vocation exportatrice telles que les fruits et légumes, le vin et autres productions à forte valeur ajoutée sur lesquels les producteurs ont un intérêt offensif ;

Prenant acte des engagements de la Commission et des directives de négociations qui lui ont été données le 9 octobre 2014, selon lesquelles les parties s’efforceront de « garantir (...) le respect des normes (...) tout en favorisant de hauts niveaux de protection (...) des consommateurs, conformément à l’acquis de l’Union européenne et à la législation des États membres » ;

Considérant que, dans le cadre d’un accord équilibré, la suppression des barrières non tarifaires, l’allègement des charges administratives et la mise en place de mécanismes de reconnaissance d’équivalence pourraient libérer les échanges dans l’intérêt de plusieurs secteurs agricoles européens et français ;

Considérant que les négociations menées en vue d’un partenariat transatlantique avec les États-Unis (PTCI), malgré l’importance des enjeux, sont menées sans que soient suffisamment mis en œuvre les principes d’ouverture et de transparence posés à l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par voie de conséquence, sans que soit assuré un contrôle démocratique approfondi tant à l’échelon européen qu’à l’échelon national ;

Considérant que les intérêts et la sécurité des consommateurs doivent être la priorité des négociations du PTCI et que l’harmonisation des règles entre l’Union européenne et les États-Unis ne doit pas affecter la santé des consommateurs ni mettre en cause les normes de qualités exigibles des produits importés commercialisés dans l’Union européenne ;

Considérant que le Sénat est toujours dans l’attente de l’étude d’impact sur la France par secteur d’activité qu’il a demandée au Gouvernement dans sa résolution européenne n° 164 du 9 juin 2013 ;

Considérant que si les négociations doivent être menées de bonne foi par les deux parties avec une volonté d’aboutir à un accord ambitieux et équilibré, elles ne doivent pas être contraintes par des exigences de calendrier qui risqueraient d’interférer négativement sur le contenu de l’accord ;

Invite le Gouvernement à utiliser toutes les possibilités dont il dispose pour :

– faire en sorte qu’une conclusion éventuelle du PTCI préserve les modèles agricoles européen et français dans toute leur diversité d’activités ;

– veiller à ce que le traitement qui serait accordé aux produits classés comme sensibles, en particulier l’octroi de contingents tarifaires à droits nuls ou réduits n’aboutisse pas à une aggravation de la situation d’un secteur de l’élevage déjà extrêmement fragilisé en France ;

– obtenir le maintien de normes de haute qualité aussi bien au niveau de la production que de la transformation ;

– préserver impérativement le système européen de signes de qualité et le régime du certificat d’obtention végétale et insister pour que la Commission obtienne, sur le territoire des États-Unis, la reconnaissance et la protection juridique des indications géographiques qui constituent en elles-mêmes des intérêts offensifs pour la France et plusieurs autres États membres ;

– maintenir la possibilité pour l’Union européenne et les États membres de soutenir le secteur agricole par des actions tendant à favoriser l’emploi dans le secteur agricole, la qualité des productions, l’aménagement équilibré du territoire et la protection de l’environnement ;

Invite également le Gouvernement :

– à poursuivre et développer les actions d’information qu’il a engagées sur l’évolution et le contenu des négociations transatlantiques, à l’intention des parlementaires, de la société civile et plus largement des citoyens ;

– à intervenir auprès de la Commission pour qu’elle sollicite et obtienne, de l’autorité de négociation des États-Unis, ouverture et transparence à l’égard des parlementaires européens, des États membres et de leurs parlements ;

– à solliciter de la Commission européenne qu’elle présente, à bref délai, comme l’ont demandé plusieurs États membres, une étude complète sur l’impact d’un accord de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne sur l’agriculture, secteur par secteur.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 février 2016.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

-SOLUTION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE CRC POUR DÉFENDRE L’AGRICULTURE

À l'initiative du groupe communiste républicain et citoyen, le Sénat a débattu ce matin d'une proposition de résolution européenne, initiée par Michel Billout et Éric Bocquet, sur les conséquences du projet de traité entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'agriculture et l'aménagement du territoire. Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

Dans un contexte difficile pour l'ensemble des filières agricoles, nous sommes satisfaits que le Sénat nous rejoigne dans le nécessaire engagement pour la défense de l'agriculture. Ce sont en effet des milliers d'emplois et de vies qui sont menacés. Les causes en sont bien connues : démantèlement des outils de régulation, libéralisation des marchés, dumping social, concentration de l'agriculture au profit des géants de l'agro-alimentaire et de la grande distribution.

Les producteurs ne doivent pas être les victimes de la chaîne de commercialisation. De nouvelles règles doivent être instituées pour garantir des revenus dignes à nos agriculteurs pour assurer sur nos territoires, une production alimentaire d'une qualité toujours améliorée pour nos populations. En s'engageant ainsi le Sénat se positionne clairement contre des accords de libre-échange qui mettraient en péril notre agriculture et plus largement l'aménagement du territoire.

L'agriculture ne peut être une variable d'ajustement lors des négociations de cet accord. L'agriculture n'est pas une marchandise, elle doit faire partie d'un projet de société plus global et il est tout à fait possible de développer un commerce international avec des solutions alternatives respectueuses des êtres humains et de l'environnement.

Paris, le 4 février 2016.

Stéphanie Charret

collaboratrice aux affaires européennes

groupe communiste, républicain et citoyen

Tél.: 06 77 89 59 12

En complément du regard "critique "du Sénat sur les négociations de l'accord transatlantique ,il convient de lire aussi les analyses juridiques d'association ou d'avocat sur le vote du 20 janvier 2016 des sénateurs français :

-concernant les brevets sur les plantes et les animaux, le COV et les échanges de semences, l'analyse juridique de Guy Kastler en bas ,

- Lire l'article de l'avocat Arnaud Gossement sur la création de l'action de groupe dans le domaine environnemental par le Sénat en bas aussi,

Accord transatlantique - Le Sénat veut protéger l’agriculture française et européenne

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Dans le cadre des négociations sur les accords commerciaux entre l’Union européenne et les États-Unis (connues sous leur sigle TAFTA), le Sénat français invite le gouvernement à accorder une attention toute particulière à la défense du modèle agricole européen. Il lui rappelle également l’importance de mener ces négociations dans un cadre transparent et démocratique, ce qui n’a pas toujours été le cas.

Depuis juillet 2013, l’Union européenne et les États-Unis négocient un accord de libre échange transatlantique [1]. Après l’Assemblée nationale en mai 2014 [2], à son tour le Sénat s’est auto-saisi fin décembre de cette question et a adopté une résolution sur les conséquences du Traité transatlantique pour l’agriculture et l’aménagement du territoire [3]. Il s’agit d’une prise de position de la chambre haute du Parlement français vis-à-vis de ces négociations [4]. Sans avoir aucune force contraignante, le texte est néanmoins communiqué au gouvernement.
Une résolution peut également s’avérer utile dans le cadre de discussions autour d’une loi en rapport avec elle. Des amendements peuvent ainsi être justifiés par le fait que le Sénat (ou l’Assemblée Nationale) avait déjà pris position sur un sujet donné… [5].

Initialement portée par les Sénateurs du groupe Communiste, républicain et citoyen, cette résolution est désormais la position officielle du Sénat, après avoir été adoptée à l’unanimité des deux Commissions saisies (la Commission des affaires européennes et la Commission des affaires économiques). Ce dernier porte ainsi à l’attention du gouvernement les points importants à préserver dans le cadre des négociations avec les États-Unis sur les accords commerciaux. Le Sénat appelle ainsi à la préservation des « modèles agricoles européens et français dans toute leur diversité d’activités ». Il demande une attention particulière à la protection des signes de qualité et du régime du certificat d’obtention végétale (COV) ainsi que le maintien, pour les États membres, du droit à soutenir le secteur agricole pour favoriser « la qualité des productions [...] et la protection de l’environnement ».

Si les OGM ne sont pas mentionnés dans la version finale de la résolution, cette question était en tout cas à l’esprit des sénateurs au moment de sa rédaction. Lors de la présentation du projet de texte, le sénateur Billout, du groupe communiste, rapporteur, a justifié la nécessité de cette résolution en évoquant les sujets qui pourraient être remis en cause par les négociations, notamment les OGM : « L’ouverture commerciale mettra ainsi en question les préférences collectives européennes, notamment les restrictions concernant les organismes génétiquement modifiés, la non-utilisation de farines animales, des hormones de croissance et des antibiotiques non thérapeutiques » [6].

Au-delà de cette résolution, les sénateurs ont obtenu qu’un débat public en séance soit organisé sur ce sujet le 4 février 2016.

-Sur le projet de loi Biodiversité

Biodiversité Le Sénat améliore le projet de loi
http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/reconquete-biodiversite-1099.html

Biodiversité: les sénateurs encadrent les néonicotinoïdes
http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/reconquete-biodiversite-1099.html

Loi Biodiversité : le Sénat créé l'action de groupe dans le domaine environnemental

Dans le cadre de l'examen en première lecture et en séance publique du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le Sénat vient d'adopter un amendement destiné à créer une "action de groupe dans le domaine environnemental".

Le Sénat vient de voter la création d'un article 51 quater AA au sein du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité. Ce nouvel article procède de l'adoption d'un amendement n°295 défendu par le Groupe socialiste et républicain.

L'article 51 quater AA (nouveau) du projet de loi est ainsi rédigé :

"Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« L’action de groupe dans le domaine environnemental

« Art. L. 77-10-1. – Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou une association de protection de l’environnement agréée en application des articles L. 141-3 et suivants du code de l’environnement, peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d’établir que plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ont subi des préjudices individuels résultant d’un dommage causé à l’environnement ayant une cause commune.

« L’action peut tendre à la cessation du manquement ou à la réparation des dommages corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement."

Aux termes de cet article, l'engagement d'une "action de groupe" est subordonnée au respect des conditions suivantes :

1. Les auteurs du recours. L'action peut être engagée par deux catégories d'associations :

- soit par une association agréé ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ;

- soit par une association de protection de l’environnement agréée en application des articles L. 141-3 et suivants du code de l’environnement.

2. La juridiction saisie. l'action peut être engagée devant une juridiction civile ou administrative

3. Les victimes. Le l'action a pour objet d'établir "que plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ont subi des préjudices individuels résultant d’un dommage causé à l’environnement ayant une cause commune". A priori, cette action a donc pour objet la réparation de préjudices personnels.

4. Les mesures de réparation. l’action peut tendre à la cessation du manquement ou à la réparation des dommages corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement.

Cette rédaction souffre d'une certaine imprécision.

En premier lieu, la notion de "dommage causé à l'environnement" doit être définie de manière, notamment, à savoir si elle inclut le "préjudice écologique pur". A priori, la réparation du préjudice écologique pur est exclu puisqu'il s'agit de réparer le préjudice subi par des personnes, lequel résulte d'un "dommage causé à l'environnement".

En deuxième lieu, cette action semble très largement ouverte à un nombre élevé d'associations. En nombre plus important que celles qui sont autorisées à engager une action de groupe en matière de consommation.

En troisième lieu, le texte ne dit rien des conditions de versement de l'indemnisation des victimes dont le préjudice aura été ainsi reconnu, à l'inverse du texte relatif à l'action de groupe relative à la consommation.

Cet article 51quater AA a été adopté contre l'avis du Gouvernement comme en témoigne le compte rendu des débats parlementaires sur cet amendement :

"Mme Nicole Bonnefoy. - Nous voulons créer une action de groupe spécifique pour les dommages environnementaux. Nous reprenons les conditions de l'action de groupe : seules les associations agréées dans la défense de l'environnement pourraient ester en justice, c'est raisonnable - et à condition également d'une infraction constatée par le juge. Nulle crainte, donc, contre les procéduriers.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Quels que soient les mérites de l'action de groupe, il faut tenir compte de la différence importante entre la consommation et l'environnement : les associations sont moins structurées, le critère de représentativité n'est pas toujours accepté - l'intérêt à agir pose donc problème. Ne peut-on plutôt le confier aux agences environnementales et sanitaires de l'État ou aux collectivités territoriales ? Il faudrait y réfléchir : qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. - L'action de groupe compte beaucoup dans la démocratie participative, le droit de l'environnement fait déjà place à l'intérêt collectif - via l'action individuelle au bénéfice de tous, ou encore l'action d'associations pour faire cesser des dommages ou obtenir des réparations : vous êtes donc satisfaits."

Il est peu probable que cet article soit confirmé par l'Assemblée nationale qui a déjà rejeté, en première lecture, dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, un amendement identique. A notre sens, le débat n'est pas encore achevé et les conditions ne sont pas encore réunies pour créer une action de groupe dans le domaine environnemental.

Arnaud Gossement

Cabinet d'avocats Gossement

A lire également :

Note du 16 mars 2015 : Projet de loi Biodiversité : des députés proposent de créer l'action de groupe en réparation du préjudice environnemental

Analyse juridique du vote du 20 janvier 2016 des sénateurs français concernant

les brevets sur les plantes et les animaux, le COV et les échanges de semences

par Guy Kastler, le 25 janvier 2016

Les amendements votés en première lecture par le Sénat doivent encore être validés, ou peuvent être modifiés ou invalidés, en deuxième lecture. Ils ne sont donc pas encore définitivement inscrits dans la loi. Les parties introduites par les sénateurs dans des articles de loi déjà existants sont ci-dessoussurlignées en caractères gras.

Les articles concernant le brevet et le COV font partie du Code de la Propriété Intellectuelle CPI). La portée de ce code se limite aux brevets et aux COV français (peu nombreux) et à l'application sur le territoire français des droits conférés par les brevets ou les COV européens. Elle n'influe pas sur les conditions de la brevetabilité, ni sur la validité des brevets accordés par l'Office Européen des Brevets (OEB), qui relèvent d'abord de la directive européenne 98/44 (qui s'impose pour l'interprétation du règlement d'exécution de l'OEB), ni sur les conditions d'octroi ou la validité de COV européens. Concrètement, si le CPI français considère que le brocoli ou la tomate bénéficiant d'un brevet accordé par l'OEB ne sont brevetables, cela n'annule pas ces brevets, mais annule les revendications (poursuites en contrefaçon par exemple) de leurs titulaires sur le territoire français. La portée du vote du Sénat est aussi politique de par le message envoyé à l'Union européenne pour l'inciter à revoir en conséquence sa réglementation sur les brevets et/ou son application.

I – La brevetabilité des produits issus de procédés essentiellement biologique

L'article L611-19 du CPI1 a été ainsi modifié par les sénateurs :
« I. - Ne sont pas brevetables :
1° Les races animales ;
2° Les variétés végétales telles que définies à l'article 5 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;
3° Les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux, les produits qui en sont issus, ainsi que leurs parties et leurs composantes génétiques; sont considérés comme tels les procédés qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection ; (…).

Explication : Le 25 mars 2015, la Grande Chambre de recours de l'OEB décidait que le fait qu'un produit soit obtenu par un procédé essentiellement biologique n'empêche pas qu'il soit brevetable. Cette décision ne confirme pas la validité des brevets dits « brocoli » et « tomate » qui ont défrayé la chronique et sont toujours contestée à ce jour, mais ne les annule pas non plus. Pour rester valides ils doivent répondre par ailleurs aux conditions de la brevetabilité : nouveauté, inventivité (ou apport technique), exploitation industrielle. En droit des brevets, la nouveauté résulte du fait que la connaissance de l'invention n'était pas accessible au public lors de la demande de brevet et non du fait que le produit de cette invention n'existait pas. Toute utilisation agricole constitue une exploitation industrielle. Un caractère génétique de résistance à un agresseur ou à une maladie est ainsi nouveau au sens du droit des brevets s'il n'était auparavant ni connu ni exploité en connaissance de cause pour l'agriculture, même s'il existait déjà dans des plantes sauvages ou cultivées.

Le rajout voté par les sénateurs au 3 de l'article L611-19 du CPI français de l'expression « les produits qui en sont issus » vise à interdire l'octroi de ce type de brevet par l'Institut National français de la propriété Intellectuelle (INPI) et à annuler sur le territoire français la portée des brevets européens de ce type parce que leurs revendication portent sur des plantes, un brocoli ou une tomate, issues exclusivement de procédés essentiellement biologiques. Mais il n'empêche pas de contourner cette interdiction en réécrivant les mêmes brevets pour ne revendiquer que les protéines, les substances chimiques et/ou les composants génétiques correspondants au nouveau caractère introduit dans ces nouvelles plantes cultivées. La protection de ces nouveaux brevets s'étendrait alors aux mêmes brocolis et tomates comme expliqué plus loin. Le rajout de « ainsi que leurs parties et leurs composantes génétiques » (amendement proposé par le collectif « semonslabiodiversité ») interdit un tel contournement.

II – Extension de la protection des brevets « produit de procédé »

Un brevet « produit de procédé » est un brevet revendiquant la protection d'un produit défini par les propriétés qui lui sont conférées par un procédé brevetable déterminé.

L'article L613-2-3 du CPI2 a été ainsi complété par les sénateurs :
« La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à toute matière biologique obtenue à partir de cette matière biologique par reproduction ou multiplication et dotée de ces mêmes propriétés.
(...)
La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pas aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées, par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »
Explication : les nouvelles techniques de modification génétique (dites NBT pour New Breending Technics) sont des procédés microbiologiques de modification génétique in vitro de cellules de plantes. Qu'ils aient ou non recours à la transgenèse, ils sont brevetables. Ils permettent cependant d'obtenir des produits pouvant être décrits dans les revendications de brevet d'une manière qui ne permet pas de les différencier de produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques. Leurs obtenteurs revendiquent fortement cette similitude avec des traits natifs afin de justifier leur demande de ne pas considérer ces inventions comme des OGM. Ils affirment n'avoir recours aux NBT que pour obtenir plus rapidement ce qu'ils pourraient tout aussi bien obtenir avec des procédés de sélection essentiellement biologiques.

Les promoteurs de la transgenèse ont eux aussi tenté de présenter leur procédé comme copiant la nature, mais un transgène se distingue immédiatement d'un trait natif du simple fait qu'il est composé de « gènes » n'existant pas dans l'espèce dans laquelle il a été introduit. Aujourd'hui, cette facilité de distinction de la transgenèse est contournée par les NBT dites « d'édition du génome ». Utilisées individuellement, combinées entre elles ou combinées à d'autres techniques, ces NBT consistent en effet à construire de nouvelles combinaisons génétiques en utilisant des « gènes » déjà existant dans la même espèce ou dans une espèce sexuellement compatible, ou pouvant y exister suite aux évolutions naturelles ou à l'utilisation de procédés essentiellement biologiques. Cette similitude concerne cependant uniquement les paramètres choisis par les obtenteurs pour décrire le nouveau trait revendiqué et non l'ensemble des paramètres pouvant caractériser la matière biologique liée à ce trait dans ses liens avec son environnement naturel, ni les autres composants de la nouvelle plante et de son génome susceptibles d'avoir été modifiés de manière non intentionnelle par le procédé de modification génétique utilisé sans que ces modifications n'aient été identifiées ni éliminées. Concrètement, ce n'est jamais la plante entière avec l'ensemble de son génome et de ses caractères phénotypiques qui est décrite dans les revendications de brevet, mais uniquement quelques caractéristiques du nouveau trait, ou unité fonctionnelle d'hérédité, sa nouveauté dans l'espèce revendiquée et son utilité pour une exploitation industrielle. Ce trait est caractérisé par la « propriété » ou la « fonction » obtenue (résistance à un pathogène ou un herbicide, avantage nutritionnel, production de protéines ou de substances chimiques...), par les composants génétiques ou moléculaires, ou parfois uniquement les marqueurs génétiques ou moléculaires ou les paramètres chimiques correspondants. Ces descriptions sont suffisantes pour identifier et tracer le trait breveté dans les produits développés sur le marché. Mais elles évitent soigneusement tout paramètre pouvant permettre de distinguer le trait breveté d'un trait dit « natif » car existant naturellement, ou pouvant être issu d'un procédé essentiellement biologique, dans l'espèce concernée ou dans une espèce sexuellement compatible.

Si un tel trait est susceptible d'une exploitation industrielle et s'il n'est pas encore connu lors du dépôt de la demande de brevet, il est brevetable. Si personne ne peut apporter la preuve que ce trait était connu et/ou exploité avant le dépôt de la demande de brevet afin d'annuler la nouveauté, on ne peut pas s'opposer à un tel brevet, ni à l'extension de sa protection aux plantes et aux animaux porteurs d'un trait natif semblable.

Lorsque le produit revendiqué par un tel brevet est une matière biologique, autrement dit une substance matérielle génétique, moléculaire ou chimique, dotée de propriété déterminée du fait de l'invention, le nouveau paragraphe du L613-2-3 voté par les sénateurs (reprenant un amendement proposé par le collectif « Semonslabiodiversité ») permet d'interdire sur le territoire français l'extension de la protection du brevet aux plantes et aux animaux dotés des mêmes propriétés du fait de l'utilisation de procédés essentiellement biologiques.

III – Extension de la protection des brevets portant sur des informations génétiques

Les paragraphes III et IV suivant concernent des propositions d'amendements du collectif « Semonslabiodiversité » que les sénateurs n'ont pas votées et qu'il faut absolument faire voter à l'Assemblée nationale puis au niveau européen si on veut bloquer toute possibilité d'appropriation de traits natifs par des brevets

L'article L613-2-2 du CPI3 est ainsi libellé :
« Sous réserve des dispositions des articles L. 613-2-1 et L. 611-18, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée. »

Les produits issus de NBT sont revendiqués dans les brevets de deux manières :

- soit en tant que matière biologique (substance génétique, moléculaire, ou chimique) dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées, auquel cas l'article L613-2-3 du CPI vu ci-dessus en II s'applique,

- soit en tant qu'information génétique liée à l'expression d'une fonction (résistance à un pathogène, un herbicide...) elle aussi revendiquée dans le brevet. C'est alors l'information génétique elle-même qui constitue l'invention, et non le procédé utilisé pour en doter les produits qui la contiennent ou la constituent afin qu'ils expriment sa fonction. Une information est qualifiée de génétique à partir du moment où elle rend compte d'un phénomène héréditaire : une séquence génétique ou autres matières biologiques (protéine, paramètres chimiques) exprimant sa fonction. Elle constitue ou est contenue dans une « matière » qualifiée de « biologique » du fait qu'elle « peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique»4. Les nouvelles combinaisons génétiques obtenues par les NBT constituent de telles informations génétiques.

Leur description dans les brevets se réduit parfois à la représentation numérisée et dématérialisée de simples marqueurs génétiques qualitatifs ou quantitatifs de la présence de la matière biologique liée à la fonction revendiquée, assortis du procédé permettant de les identifier dans un produit (procédé parfois lui aussi breveté), sans aucune description précise des séquences génétiques associées ni de leurs bordures, ni d'autres modifications génétiques ou épigénétiques non intentionnelles provoquées par les procédés utilisés pour modifier le génome et qui pourraient permettre d'établir la distinction avec des traits natifs. Si le procédé d'obtention de cette information génétique décrit dans le brevet n'est pas un procédé essentiellement biologique (ce qui en ferait une simple découverte), elle est brevetable à partir du moment où sa fonction est susceptible d'une exploitation industrielle et où elle n'est pas déjà connue ni exploitée dans l'espèce revendiquée. La plupart de ces brevets décrivent très succinctement le procédé brevetable utilisé tout en indiquant que la même information génétique peut être obtenue par d'autres procédés sans préciser s'ils sont ou non brevetables. Cela semble n'avoir aucune importance pour l'octroi de ces brevets qui ne revendiquent l'invention que du produit, éventuellement celle du procédé permettant son identification, mais non celle des procédés permettant de l'obtenir.

La protection de tels brevets s'étend dès lors à toute plante ou animal porteur d'une information génétique pouvant être décrite avec les mêmes paramètres très incomplets et exprimant la fonction revendiquée, quel que soit son procédé d'obtention, y compris s'il s'agit d'un trait natif. La police scientifique n'oserait pas prétendre reconnaître un individu sur la base d'une photo tronquée ou de l'empreinte d'un seul de ses gènes. La police des brevets prétend pourtant réaliser un tel exploit lorsqu'il s'agit de défendre la propriété intellectuelle de plantes ou d'animaux. D'où la nécessité de compléter aussi l'article L613-2-2 du CPI et l'article 9 de la directive 98/44/CE par un paragraphe ainsi libellé :

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« la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s'étend pas aux produits contenant ou pouvant contenir l'information génétique brevetée, ni aux produits consistant ou pouvant consister en l'information génétique brevetée et qui ont été obtenus de manière naturelle ou suite à l'utilisation de procédés essentiellement biologiques. »

IV – La portée des brevets sur des produits non distingués de traits natifs

Les trois précédentes modifications ne suffisent malheureusement pas pour empêcher dans la pratique toute possibilité d'extension à des traits natifs de la portée des brevets portant sur un « produit de procédés » sur une information génétique. L'identification dans une plante cultivée de propriétés semblables à celles qui sont issues de l'invention brevetée, ou d'une information génétique brevetée associée à la fonction revendiquée, peut en effet constituer une présomption de contrefaçon suffisante pour entamer une procédure judiciaire et obtenir par exemple la saisie des produits supposés contrefaits. La charge de la preuve de l'absence de contrefaçon repose alors sur le présumé contrefacteur s'il souhaite prouver son innocence avant qu'une telle procédure, qui peut durer plusieurs années et générer des frais de défense très importants, ne soit terminée. Si ce présumé contrefacteur ne dispose d'aucun élément établissant qu'existaient déjà, avant l'octroi du brevet, des plantes dotées d'un trait identifié par les mêmes paramètres que le trait breveté et que les plantes qu'il cultive sont issues de telles plantes, l'absence de distinction entre le trait breveté et le trait natif contenu dans son produit l'empêche d'amener cette preuve d'absence de contrefaçon. Il peut ainsi être ruiné par la procédure avant même qu'elle ne soit terminée, sans qu'aucun dédommagement résultant d'une éventuelle conclusion ultérieure en sa faveur ne lui permette de se redresser.

Les deux dernières modifications décrites ci-dessus des articles L613-2-2 et L613-2-3 du CPI peuvent contribuer à limiter de telles poursuites abusives et à inciter les demandeurs de brevets à les rédiger de manière à indiquer clairement ce qui différencie les produits qu'ils revendiquent de produits issus de procédés essentiellement biologiques. Elles n'interdisent en effet pas uniquement l'extension de la protection de ces brevets aux produits issus de procédés essentiellement biologiques, mais aussi à ceux pouvant l'être. Cela génère un risque important pour le détenteur du brevet car si les poursuites qu'il engage pour contrefaçon génèrent un jugement en sa défaveur, son brevet sera de facto annulé. La preuve que des produits identiques au produit breveté ont été obtenus par un procédé essentiellement biologique annulera en effet la protection de ce brevet aussi sur les produits issus du procédé breveté.

Ce risque peut cependant s'avérer insuffisant pour décourager les très grosses entreprises de recourir à ce type de brevets : ces entreprises disposent de moyens financiers et juridiques suffisant pour faire durer les procédures judiciaires jusqu'à ce qu'un petit agriculteur ou un petit sélectionneur, poursuivis injustement en contrefaçon mais ne disposant pas de moyens suffisant, renoncent à leur défense et acceptent de payer des droits de licence uniquement pour arrêter les poursuites et ne pas faire faillite avant qu'un jugement en leur faveur ne puisse conclure l'affaire. Ce type de pratiques, qualifiée de « terrorisme judiciaire » et auxquelles les juges eux-mêmes n'ont souvent pas les moyens de s'opposer, est malheureusement courant. C'est pourquoi il est nécessaire d'interdire totalement les brevets qui ne décrivent pas les moyens non seulement d'assurer la traçabilité des produits brevetés, mais aussi de les distinguer de tout produit issu, ou pouvant être issu, de procédés essentiellement biologiques. Il convient pour cela de rajouter à l'article L611-19 du CPI et au 1 de l'article 4 de la directive 98/44 un paragraphe ainsi libellé :

« Ne sont pas brevetables :

(…) 5° les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique, sur une information génétique contenue dans ou consistant en une telle matière biologique, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser une telle matière biologique, lorsque cette matière biologique a été ou peut être obtenue par l'utilisation de procédés essentiellement biologiques. »

V – L'interdiction de la protection des plantes « Terminator » par un COV

L'Article L623-2 CPI a été ainsi modifié par les sénateurs :
« Pour l'application du présent chapitre, est appelée "obtention végétale" la variété nouvelle créée qui :
1° Se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date du dépôt de la demande, est notoirement connue ;
2° Est homogène, c'est-à-dire suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative ;
3° Demeure stable, c'est-à-dire identique à sa définition initiale à la suite de ses reproductions ou multiplications successives ou, en cas de cycle particulier de reproduction ou de multiplication, à la fin de chaque cycle, et dont sa semence est reproductible en milieu naturel. »

Explication : contrairement à l'intention affichée par les rédacteurs de l'amendement, ce nouvel article :

- ne vise pas les hybrides F1. Les semences issues de la récolte d'un hybrides F1 sont en effet reproductibles, même si la qualité de la récolte qu'on peut en attendre ne l'est pas. Seule la variété hybride F1, définie comme la première génération (F1 pour première fécondation) issue du croisement des deux lignées parentales « consanguines » (très homozygotes), n'est pas reproductible par l'utilisation des semences commerciales issues de la récolte de cette première génération F1. Seule les semences mâles stériles et les GUTRS (pour Techniques de restriction de l'utilisation des gènes) dites couramment Terminator et aujourd'hui interdites par la Convention sur la Diversité Biologique ne sont pas reproductibles.

- ne vise pas la culture ni la commercialisation des semences, mais uniquement l'octroi d'un

La portée pratique de cette modification se limite donc à l'interdiction d'accorder un COV à une variété stérile mâle ou Terminator. Mais comme cela a été souligné par les sénateurs, le message politique constitue une volonté plus large de combattre tout verrou technologique à l'utilisation par les agriculteurs du produit de leurs récoltes comme semences pour les cultures suivantes. Espérons que ce premier coup de semonce sera suivi par d'autres.

VI – Les échanges de semences entre agriculteurs

L'article L. 315-5 du Code Rural et de la pêche maritime a été ainsi modifié par les sénateurs :
« Les actions menées dans le cadre de leur projet pluriannuel par les agriculteurs membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental au bénéfice d'autres agriculteurs membres sont présumées relever de l'entraide au sens de l'article L. 325-1.
Il en est de même, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, des échanges, entre agriculteurs membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental, de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés. »

Explication : L'entraide est considérée comme un « échange de services en travail ou en moyens d'exploitation (...). Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière régulière.

L'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout partie des frais engagés par ce dernier. » Les échanges de semences au titre de l'entraide ne sont donc pas des échanges commerciaux et échappent ainsi à toute obligation de certification ou d'enregistrement de la variété au catalogue. Ils restent cependant soumis au droits de propriété intellectuelle et aux règles sanitaires. Les sénateurs, suite à de nombreuses protestations, ont supprimé la limitation de ces échanges aux seuls membres de GIEE, limitation qu'ils avaient eux-mêmes introduite en 2014 lors du vote dans la Loi d'Avenir Agricole d'un amendement présenté par le collectif « Semonslabiodiversité » qui se retrouve ainsi adopté (par le sénat) dans sa version initiale.

1Qui reprend le b) du 1 de l'article 4 de la directive 98/44/CE

2Qui reprend le 1 de l'article 8 de la directive 98/44

3Qui reprend l'article 9 de la directive 98/44/CE

4Article L611-10 du CPI et article 2 de la directive 98/44