Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
16 janvier 2015 5 16 /01 /janvier /2015 08:41

Note de l'administration du blog:

A la suite de la publication du collectif stop TAFTA,  un article du journal CANADIEN "le devoir"explique les méfaits de ces traités économiques transnationaux et les plaintes qui ont été déposées contre le Canada en vertu du chapitre xi de l’ALENA  .

 

https://www.collectifstoptafta.org/l-actu/article/consultation-publique-tafta-la

Consultation publique TAFTA : la Commission balaye l’avis de 150 000 citoyens.

Faisant face à une vive opposition à l’inclusion de droits spécifiques pour les investisseurs dans le traité EU-États-Unis (TAFTA), la Commission européenne a conduit une consultation publique sur le sujet durant l’été 2014.

Près de 150 000 personnes y ont contribué - le nombre le plus élevé de réponses jamais reçues lors d’une consultation publique de l’UE. Une écrasante majorité (plus de 97 %) a rejeté la perspective d’un mécanisme de règlement des différends dans l’accord transatlantique [1] comme dans ceux déjà conclus, tels que l’accord UE-Canada.

Publiée ce 13 janvier, la réponse de la Commission à cette consultation suggère que ces voix seront ignorées et que de nouvelles consultations se tiendront jusqu’au printemps, avant reprise des négociations.

Le collectif Stop TAFTA dénonce le mépris de la Commission face à la mobilisation des populations européennes pour dénoncer les privilèges accordés aux investisseurs dans le projet d’accord UE-États-Unis. Censée répondre à leurs inquiétudes, la consultation n’aura finalement été qu’une parodie supplémentaire de démocratie visant à dérouler le tapis rouge aux multinationales et à légitimer leurs demandes.

Exprimant un rejet clair des droits démesurés qu’accorderont TAFTA et CETA aux investisseurs, via notamment des mécanismes d’arbitrage, les citoyens auraient mal compris les enjeux de cette consultation selon la Commission... Cette dernière a une conception bien étrange de la démocratie, qui se limite donc à recueillir les avis des cabinets juridiques et des lobbies et à ignorer les voix des citoyen-nes.

Sa réponse laisse également entendre qu’elle considère le plan de réformes développé dans l’accord EU - Canada (CETA) comme une réponse satisfaisante. Or celui-ci ne répond en rien aux failles fondamentales du système de règlement des différends Investisseur-État, irréformable. C’est un rejet clair que les populations attendent : le gouvernement français, qui avait reporté sa décision jusqu’à la publication des résultats de la consultation par la DG Commerce, devra maintenant se prononcer sur ce mécanisme injuste et dangereux pour la démocratie, l’environnement et les droits sociaux.

Le collectif Stop TAFTA appelle les citoyen.es à accroître leur pression sur le gouvernement français, les élus locaux, la Commission européenne et le Parlement européen, afin que l’arbitrage d’investissement soit enterré une bonne fois pour toutes. Nos mobilisations se poursuivront dans les mois à venir, notamment à l’occasion du prochain cycle de négociations, du 2 au 6 février à Bruxelles.

Notes

[1Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les États-Unis le Transatlantic Free Trade Area (TAFTA). Cet accord cherche à instaurer une vaste zone de libre-échange et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis, allant au-delà des accords de l’OMC.

Repost 0
21 décembre 2014 7 21 /12 /décembre /2014 09:34

Projet d’accord UE-Canada : des choix importants de l’Assemblée nationale qui valent pour le GMT/TAFTA et les APEs

Le 23 novembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté une Résolution dont l’importance ne peut échapper aux citoyennes et aux citoyens qui, en France, mais aussi dans un grand nombre de pays d’Europe, sont opposés à l’accord avec le Canada (CETA selon l’acronyme anglais) comme à l’accord avec les USA (TTIP selon l’acronyme anglais, mieux connu sous les sigles GMT ou TAFTA), comme à d’autres documents du même genre (la négociation sur les services – ACS ou TISA- ou les Accords de partenariat économique avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique – APEs). Car, ce que l’Assemblée nationale vient d’affirmer pour l’accord négocié avec le Canada vaut pour tous ces autres accords négociés dans le secret, sans mandat des peuples ou de leurs représentants.

Dans ce document accessible sur la toile, la représentation nationale française s’exprime sur 5 points essentiels :

1. Elle demande que le projet d’accord UE-Canada soit considéré comme un « accord mixte », c’est-à-dire un accord qui doit non seulement être ratifié par le Parlement européen, mais également par chacun des 28 parlements nationaux. Rappelons qu’en la matière, l’unanimité est requise. Comme l’accord avec le Canada est en tous points identique au mandat européen pour l’accord avec les USA, cette exigence vaut également pour ce dernier si la négociation aboutit. Elle s’applique également à la ratification des APE.

2. Elle demande que ce projet d’accord ne puisse remettre en cause l’article 191 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l’UE) en ce qui concerne la portée et l’invocation du principe de précaution. Or, c’est bien la conséquence redoutée de nombreuses dispositions de ce projet d’accord avec le Canada comme du mandat européen de négociation pour l’accord avec les USA.

3. Elle s’oppose à ce que les dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés dans cet accord UE-Canada soient contraires à la réglementation européenne en la matière. Cela vaut également pour le mandat européen de la négociation UE-USA.

4. Elle demande que soit défini avec précision le mandat du processus de coopération réglementaire lui aussi prévu dans le mandat de négociation avec les USA (article 43).

5. Elle s’oppose à tout mécanisme d’arbitrage des différends et demande la révision des chapitres de l’accord UE-Canada à ce propos. Ce qui signifie à la fois une exigence de renégociation avec le Canada et un rejet des articles 23, 32 et 45 du mandat européen pour la négociation UE-USA.

Certes, on aurait préféré que l’Assemblée nationale rejette en bloc un accord négocié dans le plus grand secret qui conduit à la mort de la souveraineté populaire et au transfert du gouvernement des humains aux firmes transnationales. Mais les exigences formulées dans cette Résolution rendent, à terme, ce rejet possible.

Si on compare cette Résolution avec celle votée en mai dernier à propos de la négociation avec les USA, on mesure le progrès accompli, c’est-à-dire l’impact des mobilisations nées d’une prise de conscience grandissante dans la population des dangers majeurs de ce genre d’accords dits de libre-échange.

Ceci doit nous encourager à persévérer. Il faut que davantage de Françaises et de Français soient informés, sensibilisés, convaincus de la nécessité et de l’utilité de la résistance. Il faut que la pression sur les élus locaux, nationaux et européens soit plus vive encore. L’initiative citoyenne européenne volontaire qui a recueilli plus d’un million de signatures doit maintenant se donner l’objectif des deux millions et c’est en France qu’un effort plus grand doit être accompli à cet égard. Si vous ne l’avez fait, signez !. Les collectivités territoriales qui réclament l’arrêt de ces négociations ou le retrait du soutien des la France à celles-ci doivent devenir de plus en plus nombreuses.

La résistance produit ses effets. A nous de l’amplifier.

No Pasaran !

Raoul M. Jennar

Lien vers le texte original

Rappel actions en cours


Stop TAFTA/CETA
cyberaction N° 661 : Non à une justice privée au service des multinationales !

cyberaction N° 587: TAFTA NOUS N’EN VOULONS PAS 11 133 participants


cyberaction N° 625: Accords de libre échange UE-Canada

cyberaction N° 615: PROTÉGEONS NOS COMMUNES, DÉPARTEMENTS et RÉGIONS. DÉCLARONS LES HORS TAFTA !

Be Sociable, Share!
Repost 0
28 novembre 2014 5 28 /11 /novembre /2014 06:27
 

Urgence ICE Stop TAFTA et CETA : récolter 25 000 signatures en France pour l’anniversaire de Juncker !

 
 
 

Chèr⋅e⋅s ami⋅e⋅s,

L’Initiative citoyenne européenne (ICE) auto-organisée contre TAFTA et CETA connaît un succès fulgurant. Lancée il y a à peine plus d’un mois, elle est déjà proche du million de signatures !

À ce jour, seules l’Allemagne, l’Autriche et la Grande Bretagne ont franchi le seuil de signataires, qui pourront ainsi être « officiellement » comptabilisés dans l’ICE. En France, il manque encore plus de 25 000 signatures pour atteindre les 55 500 nécessaires.

Jean-Claude Juncker, nouveau Président de la Commission européenne et ex-dirigeant du plus grand paradis fiscal de l’Union européenne, le Luxembourg, fêtera ses 60 ans le 9 décembre. Nous pouvons lui offrir un cadeau inoubliable en contribuant à atteindre en quelques jours le million de signataires.

Pour cela, nous avons besoin de votre aide :

Offrons à Juncker un cadeau inoubliable pour ses 60 ans le 9 décembre :
Un million de signatures contre TAFTA et CETA !

 
 
 

Vous recevez ce courriel car vous vous êtes déclarés « hors TAFTA » sur le site du collecfif Stop TAFTA et que vous avez demandé à recevoir les informations du collectif. 42 441 personnes se sont déclarées « Hors TAFTA » !

 
 

Module « hors TAFTA » développé par Attac France pour le Collectif Stop TAFTA.

Par Thierry Brun - Suivre sur twitter - 1er décembre 2014

Stop TAFTA promet « un cadeau inoubliable pour l’anniversaire de Juncker ! »

Il reste moins de 20 000 signatures à collecter dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne lancée par des organisations européennes, dont le collectif « Stop Tafta ». Objectif : recueillir un million de signatures et les offrir à Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, lors de son anniversaire, le 9 décembre.

 

Le collectif national « Stop Tafta » promet d’offrir un « cadeau inoubliable » le 9 décembre pour l’anniversaire de Jean-Claude Juncker, nouveau président de la Commission européenne, et ex-dirigeant du plus grand paradis fiscal de l’Union européenne, le Luxembourg. Le collectif souhaite « récolter 25 000 signatures en France pour l’anniversaire de Juncker » (lire ici) et ainsi atteindre le seuil du million de signatures requises (55 000 pour la France) dans le cadre d’une initiative citoyenne européenne (ICE) s’opposant au « partenariat transatlantique de commerce et d’investissement » (PTCI) entre l’Union européenne et les États-Unis et à « l’accord économique et commercial global » (AECG) entre l’Union européenne et le Canada.

L’appel de Stop Tafta, qui fédère 112 collectifs locaux et 160 collectivités « hors Tafta » ou « en vigilance », reprend l’appel lancé il y a quelques jours par les organisations européennes : ainsi, au 1er décembre, la barre des 981 000 signatures recueillies a été franchie. « À ce jour, l’Allemagne, l’Autriche et la Grande-Bretagne ont franchi le seuil de signataires, qui pourront ainsi être “officiellement” comptabilisés dans l’ICE », ajoute le collectif, qui s’oppose aux deux accords de libre-échange créant un grand marché transatlantique, « car ils contiennent plusieurs points critiques tels que le règlement de conflits investisseurs-États et de règles sur la coopération réglementaire qui constituent une menace pour la démocratie et l’État de droit ».

En septembre, la Commission européenne avait rejeté la demande d’initiative citoyenne européenne déposée par le collectif « Stop TTIP » (https://stop-ttip.org/fr/), qui rassemble plus de 300 organisations européennes, dont le collectif national « Stop Tafta ». Les organisateurs ont cependant annoncé que l’ICE serait réalisée comme prévu sans la reconnaissance de la Commission européenne. « Nous n’allons pas arrêter notre initiative, simplement parce que la Commission européenne veut gagner du temps grâce au rejet de la demande, qui est sans fondement et clairement politique », a expliqué Karl Baer, membre du Comité directeur de l’ICE.

« Selon nous, la décision de la Commission de rejeter l’initiative citoyenne est une erreur de droit », a déclaré Michael Efler, membre du comité des citoyens de l’ICE. L’alliance « Stop TTIP » a donc déposé un recours devant la Cour européenne de justice, « afin qu´à l’avenir les accords commerciaux internationaux ne soient plus négociés dans le secret et sans aucune possibilité d’intervention ». Jean-Claude Juncker avait récemment annoncé qu’il allait lutter pour une plus grande transparence et pour la participation démocratique dans les négociations de libre-échange. En répondant aux critères officiels, l’initiative européenne compte bien lui rappeler son intention.

Repost 0
23 octobre 2014 4 23 /10 /octobre /2014 10:41

http://www.lagazettedescommunes.com/wp-content/themes/gazette_v4/images/logo-menu.pngVRAI - FAUX

Le traité transatlantique va-t-il réduire les marges de manoeuvre des collectivités ?

Publié le 21/10/2014 • Mis à jour le 22/10/2014 • Par Hugo Soutra, Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Europe

http://www.lagazettedescommunes.com/286084/le-traite-transatlantique-va-t-il-reduire-les-marges-de-manoeuvre-des-collectivites/

 

Les accords de libre-échange ont beau traditionnellement se négocier entre hauts fonctionnaires d'organisations supranationales, ministres d'Etats et représentants de multinationales, les élus locaux et les agents des collectivités territoriales ne se sentent pas moins concernées. Preuve en est : le Comité européen des régions a consacré un débat au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP, également appelé « Tafta »), le 8 octobre, à Bruxelles.

 

Si certains libéraux préfèrent retenir les opportunités susceptibles d’être créées par un tel traité, plusieurs représentants européens des collectivités territoriales ont émis des réserves lors d’un débat organisé par le Comité européen des régions, le 8 octobre dernier à Bruxelles. Motifs : les conséquences du traité Tafta pour les PME ainsi que pour les administrations, du fait, notamment, de dispositions susceptibles de modifier les règles d’achat public.

Rien qu’en France, quatorze régions, quatre départements et près de quatre-vingt communes se sont déjà déclarés « hors Tafta » et/ou ont demandé l’arrêt des négociations. « Les collectivités sont en première ligne des impacts du traité transatlantique » s’inquiète Christophe Rouillon, maire (PS) de Coulaines et président de la commission Europe de l’Association des Maires de France (AMF).

Venus convaincre les élus locaux de leur utilité pour dégager un soutien public sur le terrain susceptible d’accélérer la signature d’un accord, le commissaire européen en charge du commerce Karel de Gucht ainsi que Anthony Gardner, l’ambassadeur des Etats-Unis pour l’Union européenne, ont été applaudi à plusieurs reprises. Mais, alors que les négociations n’associent pas jusqu’ici les élus locaux, ils ont également été mis à l’épreuve par des édiles pas forcément hostiles au libre-échange, mais issus de pays à forte tradition de services publics et craintifs à cet égard.

Ces derniers ont-ils raison de s’inquiéter des impacts du traité transatlantique sur les collectivités territoriales ? Cet accord de libre-échange va-t-il réellement réduire les marges de manœuvre des élus et des fonctionnaires territoriaux ?

VRAI

« Du jour au lendemain, les collectivités apprendront que la réglementation autour des marchés publics liés à la gestion de l’eau, des transports ou du secteur social a évolué », s’alarme Frédéric Viale, docteur en droit et juriste de l’association Attac. Outre l’ouverture de tous les marchés publics à la concurrence internationale, la crainte de ce militant tient à l’abaissement de la capacité d’action des élus locaux qui auront, en cas de signature de l’accord transatlantique, beaucoup moins de latitude pour définir les cahiers de charges des appels d’offre.

En effet, « l’introduction d’un mécanisme d’arbitrage privé investisseur-Etat, qui se substituerait aux juridictions existantes, serait un moyen pour les multinationales d’éliminer toutes les décisions publiques qui constituent des entraves à l’expansion de leurs parts de marché », analyse le département de la Seine-Saint-Denis, dirigé par Stéphane Troussel (PS). Sous peine d’être dénoncées par des candidats déboutés, les clauses de contenu social et environnemental pourraient être censurées des appels d’offres, voire celles de préférence géographique qui subsistent dans certaines collectivités sous couvert de développement durable ou de réduction de l’empreinte environnementale.

En finir avec ces exigences de qualité – comme l’approvisionnement des cantines scolaires par le biais de filières courtes favorisant l’agriculture locale – reviendrait à supprimer le caractère stratégique des marchés publics susceptibles d’orienter le développement d’un territoire, selon les anti-Tafta.

« C’est une réduction considérable du périmètre politique des élus et de leur capacité à prendre des décisions au service du développement local ou de la transition énergétique. L’accord transatlantique donne les clés de l’intervention publique et de la légitimité à agir aux seules entreprises privées », fustige Frédéric Viale.

FAUX

Parce qu’il est un accord commercial international, le traité transatlantique représente aux yeux des acheteurs publics la crainte d’un nouvel ensemble de normes venant corseter davantage les collectivités dans leur choix d’attributaires des marchés publics en leur imposant, notamment, des entreprises multinationales au détriment d’entreprises nationales, voire locales. Or, en la matière, le traité transatlantique ne vient ici que confirmer des règles européennes et nationales existantes.

Ainsi, aux élus redoutant ne plus pouvoir attribuer des marchés à des entreprises locales, Alain Bénard, vice-président de l’Association des acheteurs publics, rappelle que « la préférence locale est contraire au principe constitutionnel d’égalité et passible de poursuites pénales sur le fondement du délit de favoritisme et est également interdite au niveau européen au nom du principe de non-discrimination, comme le répète régulièrement la Cour européenne de justice dans sa jurisprudence ».

Autre inquiétude des acheteurs publics locaux : le respect de nouvelles règles sanitaires moins contraignantes que celles existantes qui s’imposeraient aux collectivités dans leurs achats d’aliments jusqu’alors interdits (bœuf aux hormones, poulet chloré, produits contenant des OGM, etc.), notamment en matière de restauration scolaire. Mais c’est oublier que les collectivités pourront toujours insérer dans leurs marchés des clauses environnementales comme le permettent aujourd’hui les articles 5 et 6 du code des marchés publics.

Ces clauses continueront ainsi de traduire leur choix de proposer un éventail assez large de produits sous le signe de la qualité, qu’il s’agisse de productions en label rouge, sous appellations d’origine mais aussi de produits locaux issus de circuits de proximité.

Enfin, la création d’un tribunal arbitral privé par le traité transatlantique pour juger de certains litiges entre entreprises et personnes publiques fait craindre aux collectivités territoriales de voir leurs marchés conclus dénoncés directement par les candidats évincés. Mais une telle compétence supranationale est loin d’être acquise à ce jour des négociations…

Repost 0
18 octobre 2014 6 18 /10 /octobre /2014 03:10

http://www.ombudsman.europa.eu/images/eo_logo_b_y_80x80.png;jsessionid=720C4F1E0BA52B49786E75AEC9891040La Médiatrice européenne lance une consultation publique à propos de la transparence des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP)

http://www.ombudsman.europa.eu/fr/cases/correspondence.faces/fr/56100/html.bookmark

 

Repost 0
18 octobre 2014 6 18 /10 /octobre /2014 02:12

http://viacampesina.org/fr/templates/beez_20/images/personal/personal2.jpgSouveraineté alimentaire et commerce

CSA à Rome : La plupart des gouvernements continuent à ignorer les défis posés par la sécurité alimentaire dans le monde

Créé le vendredi 17 octobre 2014 16:30

 

Communiqué de presse -  La Via Campesina

 

b_350_0_16777215_00___images_stories_foodsov_9037336579_46090b0647_z.jpg(Rome, le 15 octobre 2014) La délégation de la Via Campesina, réunie à Rome à l’occasion de la 41ème session du Comité de la Sécurité alimentaire (CSA) reconnaît le CSA comme étant un espace international très important pour le débat et les prises de décisions sur les questions agricoles et alimentaires. LVC demande instamment aux gouvernements de prendre des mesures urgentes en faveur de l’agriculture paysanne et autochtone, comme étant l’unique modèle capable d’alimenter le monde. A l’occasion de la Journée mondiale de l’Alimentation, nous rappelons notre engagement pour la lutte en faveur de la Souveraineté alimentaire comme étant la solution aux multiples crises qui affectent nos sociétés. Nous réaffirmons notre engagement pour la lutte en faveur de la reconnaissance et de l’application des droits paysans.

La célébration des 10 ans des Directives pour le Droit à l’Alimentation a démontré qu’il existe un énorme fossé entre les droits et leur priorité, respect et application dans la réalité.

C’est pourquoi, LVC exprime sa profonde déception concernant l’engagement réel visant à appliquer lesdites Directives.

Kannayian Subramaniam, paysan de l’Etat de Tamil Nadu en Inde a dénoncé les attaques de l’OMC contre les réserves alimentaires créées en Inde “Les réserves publiques sont vitales pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans tous les pays. Il s’agit de l’une des principales armes dont nous disposons contre la volatilité des prix des aliments. Toute règle commerciale, empêchant le soutien apporté par les pays aux personnes les plus pauvres et marginalisées, est pour nous inacceptable. Le principe de la cohérence avec les droits humains est au-dessus de toute négociation ou accord commercial qui pourrait porter atteinte à la sécurité alimentaire de nos groupes constitutifs ".[1]LVC confirme qu’il est fondamental que les règles du marché soient débattues au sein du CSA.

L’adoption des principes d’investissements responsables dans l’agriculture (rai) ne constitue pas un progrès suffisant visant à garantir les droits des communautés paysannes, des sans-terres et des travailleurs agricoles. Il est néanmoins positif que soient reconnu le rôle primordial des paysannes et des paysans dans l’investissement en agriculture, étant bien plus important que celui du secteur des entreprises. Pour autant, les rai n’indiquent pas d’orientations nettes et fortes favorables aux producteurs à petite échelle.

Les principes ne contiennent pas suffisamment de sauvegardes pour stopper l’accaparement des terres ou d’autres actions destructives menées par le capital privé et les gouvernements complices. Elles ne favorisent pas d’améliorations pour la création d’un travail décent, les droits des travailleurs, ou dans la lutte contre la discrimination des femmes.

Comme le mentionnait Javier Sanchéz, paysan en Aragon (Espagne): “Nous avons besoin de politiques publiques en faveur de la souveraineté alimentaire, afin de promouvoir l’agroécologie, les marchés locaux, l’autonomisation des femmes, l’accès des jeunes à la profession, leur accès et leur contrôle sur les terres, les forêts, l’eau et les semences ”.

La Via Campesina estime qu’il est nécessaire que le Comité de Sécurité alimentaire ait un rôle plus important dans l’élaboration des politiques agricoles et alimentaires internationales, reconnaît les progrès effectués depuis la réforme du CSA et s’engage à continuer à promouvoir  dans cet espace des politiques qui tiennent  compte des besoins des populations les plus marginalisées.  LVC demande instamment au CSA de lancer des processus de développement de politiques favorisant des marchés stables, une agriculture agroécologique, respectueuse des droits humains et communautaires, permettant de freiner le changement climatique, de garantir l’accès aux ressources telles que les semences et l’eau et de placer l’intérêt public avant des intérêts privés.

 

Contacts presse LVC à Rome:
Annelies Schorpion (EN, ES, FR, NL): annelies.schorpion@viacampesina.org, +39 3511556740

Ivan Mammana (EN, ES, FR, IT): cooperazione@aiab.it, +39 3341667401

 



[1]          Cf le vidéo de l’intervention

Repost 0
17 octobre 2014 5 17 /10 /octobre /2014 03:59
NdR voici un extrait de la veille juridique du Réseau Semence Paysanne  à propos de la Commission des affaires européennes mardi 7 octobre 2014 16 h 30 Compte rendu n° 157 Présidence de Mme Danielle Auroi Présidente
(merci à Emilie)

les parties en gras sont surlignées par nous

France : Assemblée nationale, Commission des Affaires européennes : 7-10-2014 Communication de la présidente Danielle Auroi sur le projet d’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada et résolution

Suite à la publication du texte officiel de l’Accord entre le Canada et l’UE, la question de la qualification se texte comme accord mixte (appelant donc une ratifcation par chaque parlement nationaux) est discutée par la commission européenne.

Au sein de l’Assemblée nationale, la commission des affaires européennes a pris la résolution suivante (qui est suivi d’extraits intéressants des débats dans point II) :

I)« L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu les articles 206, 207 et 218 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à engager des négociations en vue d’un accord d’intégration économique avec le Canada du 27 avril 2009,

Vu la résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 sur les relations commerciales entre l’Union européenne et le Canada,

Vu le texte de l’accord finalisé lors du sommet bilatéral d’Ottawa du 26 septembre 2014,

Considérant le projet d’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada qui opère une large libéralisation du commerce entre les deux parties, au-delà des accords de l’Organisation mondiale du commerce ;

Considérant le droit souverain des États et de l’Union européenne à mettre en œuvre des politiques publiques, notamment de santé publique, de protection de l’environnement, de protection sociale et de promotion de la diversité culturelle ;

Considérant le précédent que pourrait constituer un tel accord pour les négociations du projet de partenariat transatlantique en cours ;

1. Demande à la Commission européenne et au Conseil de l’ Union européenne d’ affirmer clairement la qualification juridique d’accord mixte de l’ accord économique et commercial entre le Canada et l’Union européenne ;

2. Exige que la portée et l’invocation du principe de précaution inscrit dans l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne puissent pas être remises en cause par les dispositions de l’accord ;

3. S’oppose à ce que les dispositions prévues en matière de coopération bilatérale en biotechnologie puissent aller à l’encontre de la réglementation européenne relative aux organismes génétiquement modifiés, notamment en matière d’étiquetage et de prévention de la contamination ;

4. Demande que soient définies avec précision les modalités de composition, de saisine, de décision et de contrôle du processus de coopération réglementaire ;

5. S’oppose à tout mécanisme d’arbitrage des différends entre les États et les investisseurs et demande en conséquence la révision substantielle des chapitres 10 et 33 sur la protection des investissements. »

 

II) Compte-rendu complet, extraits choisis :

« La Présidente Danielle Auroi. Notre commission s’est beaucoup impliquée dans le projet de partenariat transatlantique. Pour autant, les autres négociations en cours – avec le Mercosur, le Japon ou le Canada – méritent toute notre vigilance. S’agissant du Canada, le sommet qui s’est tenu à Ottawa le 26 septembre a annoncé la conclusion officielle des négociations lancées en 2009.

Le texte – pour le moment seulement en anglais – vient d’être rendu public et nous vous l’avons transmis. En tout état de cause, vu l’ampleur de ce document - 1 500 pages avec les annexes – il est bien trop tard pour mener un travail d’information et de mise en débat public. Cela pose la question récurrente de la transparence vis-à-vis de la société civile et des citoyens que nous représentons qui seront directement impactés par cet accord. Notre revendication de suivre de près les négociations sur le partenariat transatlantique se trouve ainsi légitimée.

Sur la procédure, le sommet d’Ottawa a ouvert la voie au processus d’approbation par le Conseil et le Parlement européen. L’accord devra ensuite être soumis à notre Parlement pour ratification dans la mesure où il sera qualifié d’accord mixte, c’est-à-dire comportant des dispositions autres que commerciales et touchant aux domaines de compétences partagées. Sur la qualification de l’accord, les déclarations faites début septembre par le négociateur en chef devant la Commission du commerce international du Parlement européen selon lesquelles l’accord ne serait pas mixte ont été heureusement démenties lors du sommet d’Ottawa par Karel De Gucht. Il serait en effet inacceptable que le Parlement français ne puisse pas se prononcer sur un accord de cette importance.

(….)

S’agissant de l’harmonisation des normes et la coopération réglementaire, le texte ne prévoit pas de mécanismes d’harmonisation ou de reconnaissance des normes mais prévoit des dispositions afin de faciliter la convergence des réglementations actuelles et futures, y compris celles touchant à la protection des consommateurs, des salariés ou de l’ environnement. C’est ce que l’on a appelé le « caractère vivant » de l’accord car les dispositions dites de « coopération réglementaire » permettront une co-écriture des réglementations bien après la ratification de l’accord. Le texte se caractérise par l’absence de précisions quant aux modalités de composition, de saisine, de décision et de contrôle du « forum de coopération réglementaire.

Le texte comprend un chapitre « Commerce et développement durable » dans l’ ensemble assez précis. Toutefois, au moment où est discuté le projet de loi sur la transition énergétique, il est permis de s’interroger sur la portée de la disposition qui permettrait aux États d’imposer certaines obligations aux entreprises installées sur son territoire à condition qu’elles ne soient pas « inutilement compliquées et prohibitives ». Le caractère vague de cette formulation ouvre la porte à certaines interprétations. Dans quelle mesure une interdiction de la fracturation hydraulique ne pourrait-elle pas être considérée comme inutilement « compliquée et prohibitive » ?

Ce chapitre prévoit également que les restrictions au commerce et à l’investissement du fait de réglementations environnementales ne seront admises que si « elles tiennent compte des informations scientifiques et techniques pertinentes ». N’est-ce pas là limiter la portée du principe de précaution qui a dans notre pays valeur constitutionnelle, d’autant que le texte prévoit qu’aucune des parties, face à des menaces sérieuses pour l’environnement, ne pourra invoquer le manque de certitude scientifique pour différer des mesures lorsqu’elles seront « rentables » ? Que se passera-t-il quand une collectivité publique décidera d’une mesure dont la rentabilité ne peut être estimée, par exemple, un moratoire ou la protection d’une zone fragile ?

(….)

S’agissant des marchés publics, le principe de non-discrimination entre opérateurs interdit toute possibilité de faire prévaloir les circuits courts ou d’introduire des critères de durabilité. Engager la transition écologique et sociale suppose de laisser aux collectivités publiques des possibilités juridiques d’agir faute de quoi elles seront susceptibles d’être attaquées par un entrepreneur estimant ses droits lésés. C’est là que l’on retrouve le point d’ achoppement principal de ce texte, l’inclusion d’un mécanisme d’arbitrage des différends sur les investissements . En effet, les chapitres 10 et 33 du projet d’accord traitent de la protection des investissements et prévoient la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends investisseur-État. Vous savez que l’inclusion d’un tel mécanisme dans le projet de partenariat transatlantique constitue l’une de nos lignes rouges définies notamment dans la résolution présentée par Mme Seybah Dagoma. Une telle clause a soulevé de telles réserves, notamment au Parlement européen et dans la société civile, que la Commission européenne a suspendu les négociations sur ce point et a organisé une consultation publique. Toute décision sur l’inclusion d’une telle clause avec les États-Unis est suspendue. Quelle est alors la légitimité de prévoir de telles dispositions dans l’accord avec le Canada, préjugeant de la suite qui serait donnée à la consultation dont les résultats ne seront connus que fin octobre ? Et si l’ Union européenne accepte ce précédent, comment pourra-t-elle défendre autre chose au cours des négociations transatlantiques ?

Que prévoit la clause de règlement des différends ? Sans se livrer à un examen détaillé, on peut à titre d’exemple relever deux points qui suscitent des interrogations particulières . D’abord , cette clause d’arbitrage permettra aux entreprises – canadiennes ou américaines ayant une filiale au Canada – de contester des lois ou décisions publiques qui affecteraient leurs profits et qui estimeraient donc être victimes d’une « expropriation indirecte ». De telles clauses dans d’autres accords ont ouvert la voie à la contestation d’une augmentation du salaire minimum en Egypte, de la sortie du nucléaire en Allemagne ou du message sanitaire sur les paquets de cigarettes en Australie. La notion d’expropriation indirecte est définie par un faisceau d’indices parmi lesquels le fait que les mesures ont un « effet sur la valeur économique de l’investissement » ou qu’elles aient un impact sur les « retours sur la valeur économique de l’investissement ». Ce flou dans la définition de l’expropriation indirecte constitue une épée de Damoclès pour la puissance publique et peut porter atteinte à la possibilité des États à réguler . Ensuite, l’organe de règlement des différends sera composé par trois arbitres internationaux choisis par les parties. Ces arbitres appliqueront les règles de l’accord, ce qui veut dire qu’aucun autre texte, de quelque nature que ce soit, ne sera pris en considération.

Ce type de mécanisme qui se caractérise par le flou des motifs pour lesquels les États peuvent être mis en cause, l’opacité des procédures, le coût des litiges, le risque de conflits d’ intérêts ne se justifie pas dans un accord entre deux États de droit. L’argument de la commission européenne selon lequel, si on revient sur le mécanisme de règlement des différends investisseur-État, ce serait l’ensemble de la négociation qu’il faudrait revoir ne tient pas. Le Gouvernement français a posé sur ces chapitres une réserve d’examen.

(…)

Enfin, sur une autre ligne rouge que notre commission a tracée dans le cadre du partenariat transatlantique – les OGM – ce projet d’accord suscite plus que des réserves. En effet, le Canada a été le premier pays à cultiver des OGM à grande échelle et la presque totalité de son colza est génétiquement modifié. L’accès aux marchés pour ce colza est pour ce pays d’une grande importance. D’ailleurs, un différend a longtemps envenimé les relations entre le Canada et l’Europe à l’OMC sur cette question. Les règles européennes et canadiennes sont très différentes que ce soit en matière d’étiquetage ou de contamination. Les exportations en provenance des États Unis ou du Canada sont refoulées des ports européens si elles sont contaminées : les autorités canadiennes ou américaines n’ont de cesse de demander que soit acceptée une présence d’OGM. Or le chapitre consacré à la « coopération bilatérale en biotechnologie » du projet d’accord ouvre la porte de l’Europe aux OGM canadiens. En effet, il y est prévu un dialogue portant – je cite – « sur toute répercussion commerciale liée à des approbations asynchrones de produits ou à la dissémination accidentelle de produits non autorisés » ou encore sur « toute mesure pouvant avoir des répercussions sur le commerce entre le Canada et l’Union européenne, y compris les mesures prises par les États membres ». Ces dispositions prennent un relief particulier quand on les rapproche de la lettre adressée en mars par le commissaire sortant à la santé Tonio Borg au ministre canadien de l’ agriculture dans laquelle il était indiqué que « la Commission assurera que les propositions pour l’autorisation de tous les OGM soient traitées aussi vite que possible ».

 
Lien complet (CR + résolution) www.assemblee-nationale.fr/14/europe/c-rendus/c0157.asp#P125_39556

(extrait de la veille juridique du RSP, merci à Emilie)

Repost 0
12 octobre 2014 7 12 /10 /octobre /2014 06:01

 

Notes de lecture 25

Octobre 2014

 

Les « Notes de lecture » sont une publication apériodique.

 

 

Le grand bond en arrière

 

Comment l’ordre libéral s’est imposé au monde

 

Serge Halimi

 

Agone

780 pages, 16€, nouvelle édition mise à jour et augmentée, 2012

(notes de lecture de J-P Allétru)

 

Les ravages provoqués par le libéralisme sont criants : chômage, insécurité, injustices, catastrophes écologiques… Mais comment une doctrine aussi nuisible s’est-elle imposée au point de devenir la « pensée unique » ?

 

Le travail idéologique de ce qui n’était au départ guère plus qu’une secte, l’abandon des couches populaires par les démocrates américains puis par les partis dominants de la gauche, la puissance retrouvée du capital et sa capacité à trouver des appuis au sein même du peuple, la démocratie progressivement mais systématiquement vidée de son pouvoir ... C’est cette histoire navrante que nous raconte cet ouvrage, fondamental pour mieux comprendre comment nous en sommes arrivés là. On verra au passage que les vieilles recettes sont toujours à l’œuvre, et toujours aussi efficaces…

Mais il ne faut pas désespérer…

 

 

L’ordre keynésien

 

Au lendemain de la seconde Guerre Mondiale, l’idée d’une économie plus ou moins administrée par l’Etat ne soulèvait guère d’objections. En France, 42 % des crédits du plan Marshall furent affectés à trois entreprises publiques : EDF, les Charbonnages et la SNCF.

Autrefois cabossés par un marché qui, en 1929, a failli dans des proportions colossales, les peuples occidentaux réclamaient davantage d’Etat.

De 1950 à 1960, les inégalités entre pays et à l’intérieur de chacun d’eux régressèrent. Cela ne s’était pas produit depuis 1820. Cela ne se reproduira pas après 1960...

 

Le parti démocrate américain s’éloigne des couches populaires

 

Dès la fin des années 1930, dans un contexte peu porteur à leurs yeux, les ultralibéraux avaient compris la nécessité d’entreprendre un travail idéologique de long terme destiné à éduquer tant les élites de droite que celles de gauche : « des idées neuves ne commencent à exercer de l’influence sur les actions politiques qu’une génération au moins après avoir été formulées pour la première fois » (Friedrich Hayek).

 

Les Etats-Unis vont servir de laboratoire. De par leur histoire (leur révolution est en fait une guerre de colons contre leur pays d’origine –elle s’apparente, comme l’a dit le néo-conservateur Samuel Huntington, davantage au combat des pieds-noirs d’Algérie contre la République qu’à la Révolution française), les Etats-Uniens sont caractérisés par le culte de l’individu, et une très forte croyance en la mobilité sociale (19 % des contribuables croient déjà appartenir à la catégorie du 1 % de contribuables le plus riche ; et 20 % imaginent qu’ils la rejoindront bientôt).

 

Reagan fut démocrate jusqu’à un âge assez avancé. Son père, qui avait perdu son emploi pendant la crise de 1929, avait été embauché par une des agences créées par le New Deal. Dans les années 1950, la progression du niveau de revenus de l’acteur d’Hollywood lui fait mesurer le poids de la fiscalité [on pense à Depardieu aujourd’hui], et, oubliant ce que son père a dû à l’Etat, il se convertit au parti républicain. Il suggère que les programmes publics se sont métamorphosés en filets de protection permanents pour les oisifs [Sarkozy n’a rien inventé]. Comme lui, des millions d’Américains ne veulent pas que l’échelle de la mobilité sociale qui les a servis, eux et leurs parents, en vienne à secourir ceux –les Noirs en particulier- qui entendre les rejoindre, voire se mêler à eux [les Le Pen, hier et aujourd’hui, non plus].

 

Mais la contre-révolution reaganienne n’a été possible qu’à cause du tournant technocratique ou élitiste du parti démocrate. Alors que celui-ci, dans toute la première moitié du XXèmesiècle s’était fait le défenseur des petits agriculteurs, du type de ceux que Steinbeck décrit dans Les raisins de la colère, peu à peu, il s’est enfermé dans un univers d’experts, de technocrates, d’intellectuels et d’artistes de moins en moins intéressés par la question sociale. Quand on ne comprend pas un peuple qu’on ne fréquente plus, mieux vaut disqualifier ceux qui l’écoutent encore : le populisme, voilà l’ennemi ! L’électorat populaire laissé en déshérence devenait ainsi disponible pour une mobilisation de type réactionnaire.

Dès les années 1950, alors que la guerre froide fait rage, les démocrates se démarquent des communistes et des syndicats ouvriers : « le parti démocrate est contre le socialisme sous toutes ses formes. Je suis opposé à la médecine socialisée, à l’agriculture socialisée, à la banque socialisée ou à l’industrie socialisée » (Adlai Stevenson, candidat à la Maison blanche en 1952 et 1956). A la fin des années 1960, le « mouvement »- contestataire, de gauche, indépendant du parti démocrate-, dont en 1968 l’offensive du Têt au Vietnam va décupler l’énergie, est trop jeune, trop faible, beaucoup trop méprisant à l’égard du prolétariat blanc et des syndicats pour cristalliser la coalition « populiste, progressiste et internationaliste » dont rêvent à l’époque certains radicaux. Vient alors l’heure de la réaction, celle du parti républicain.

 

Renforcée par la polarisation raciale, la droite américaine amorce la « révolution néolibérale »

 

Dès la fin des années 1960, une nouvelle droite étend son influence dans les couches populaires, enfonce un coin entre le monde ouvrier et les syndicalistes, utilise la polarisation raciale, la panique morale et la hantise de l’insécurité, avec pour résultat que, à partir de 1964, la majorité des Blancs va voter républicain à chaque scrutin présidentiel. Pendant que les démocrates désactivaient la question sociale en se présentant comme d’aussi loyaux porte-parole du monde des affaires que leurs adversaires, les républicains, eux, martelaient sans relâche la question des « valeurs »afin de séduire un électorat populaire.

 

C’est dans ce terreau assez rétrograde –fondamentaliste, nationaliste, raciste, sécuritaire, machiste- que la « modernité » néo-libérale va s’épanouir. Sans le backlash(retour de bâton) des années 1970 aux réformes émancipatrices des années 1960 (interdiction de la discrimination dans tous les domaines de la vie sociale, et garantie du droit de vote des Noirs), il n’y aurait sans doute pas eu de « révolution néolibérale » aux Etats-Unis. La question raciale et la pléthore de celles qui y sont associées (fiscalité, religion, crime, éducation, pauvreté, prisons) vont apporter au parti républicain les bataillons de suffrages populaires sans lesquels il n’aurait jamais pu mener, sur la durée, ses politiques de redistribution des revenus au profit des riches.Pour purger un éventuel reliquat de mauvaise conscience, il suffira de se persuader que les aides aux populations défavorisées leur nuisent, en fait, en les enfonçant dans une « culture de la dépendance », de l’assistanat, et encouragent l’indolence ou l’imprévoyance… Pendant qu’il offrira de plantureux abattements fiscaux aux riches, Ronald Reagan promettra aux catégories populaires le retour à la loi, à l’ordre et au patriotisme, la résurgence de l’univers enseveli de la petite maison dans la prairie, des drapeaux qui flottent, des couples qui se marient et de la tarte aux pommes de grand-mère [la recette a beaucoup servi depuis, ailleurs…].

 

La montée des tensions raciales est inséparable d’un environnement économique et social marqué par l’affaiblissement continu de la position des Blancs d’origine populaire, en particulier sans qualification, dont le revenu réel ne cesse de baisser à partie de 1973 –et pendant un quart de siècle.

La baisse du niveau des salaires débouche sur la dégradation du temps consacré à la famille (22 heures par semaine en moins entre 1969 et 2000) : la durée du travail salarié augmente (1966 heures par an , contre 1656 en France et 1399 en Norvège) ; en 2000, les deux parents travaillent dans 70 % des ménages, alors qu’en 1960, 70 % des familles comprenaient un parent au foyer ; alors que les crèches sont rares, que l’école publique ne prend les enfants qu’à partir de 6 ans, et qu’elle les libère à 3 heures de l’après-midi ; si bien que 20 % des enfants de 6 à 12 ans se retrouvent dans une maison vide…

 

La très forte augmentation des dépenses de logement, de garde d’enfants, d’assurance maladie, de déplacements, imputable à des services publics déficients (HLM, crèches, santé, transports en commun) a eu pour résultat que le revenu discrétionnaire d’une famille américaine moyenne avec deux enfants dont, en 1970, un des parents travaillait était alors supérieur à celui de la même famille trente ans plus tard avec les deux parents au travail.

Les Etats-Unis sont aujourd’hui le pays le plus inégalitaire du monde. Le 1 % d’Américains le plus riche détient plus de 40 % de la richesse nationale, une proportion proche du sommet atteint en 1929 (44,2 %), alors que pendant près d’un demi-siècle, elle avait baissé (pour atteindre 19,9 % en 1976).

Les idées ont des conséquences…

 

Les idées et les moyens

 

Le début des années 1970 est caractérisé par un certain désarroi intellectuel. Le taux de profit se dégrade dès 1966 ; l’inflation réapparait aux Etats-Unis ; en 1974, le PNB américain chute de 3 %... L’expertise des économistes est battue en brèche par la coïncidence, théoriquement insolite, de l’inflation et du chômage. (L’explication de fond sera donnée plus tard par l’historien Eric Hobsbawm : « la croissancede l’Age d’or [période de reconstruction après la Seconde guerre mondiale] n’est plus là pour permettre aux profits et aux revenus salariaux d’augmenter concurremment sans se nuire »).

 

Alors que les potentialités progressistes restent significatives (échec de l’impérialisme américain en Indochine, révolution des Œillets au Portugal, essor de l’eurocommunisme, union de la gauche en France autour d’un programme de « rupture avec le capitalisme »), c’est le néolibéralisme qui va tirer profit de ce désarroi.

 

Au cours des années 1980, la priorité est donnée à la lutte contre l’inflation. Ce qui conduira à une politique d’argent cher, à la compression des dépenses publiques (sociales en particulier), à l’ouverture à la concurrence internationale et, surtout, à un affaiblissement du mouvement ouvrier. Car seule une modification en ce sens du rapport de classes permettra que l’ajustement nécessaire s’opère au détriment du revenu réel des salaires. La peur du chômage va contribuer à cette discipline. Partout, l’échelle mobile des salaires (l’indexation de leur évolution sur celle des prix) va être remise en cause.

 

Le choix entre chômage et inflation est en définitive un choix entre capital et travail.Pour un Etat endetté, l’inflation a le double avantage d’alléger le montant réel du remboursement de ses emprunts et de faire basculer nombre de contribuables dans une tranche d’imposition supérieure.

 

Les analyses néolibérales sont cohérentes : l’action de l’Etat détruit la société, l’aide publique accroît la dépendance des indigents, les lois antitrusts gênent la concurrence, les réglementations sanitaires libèrent les individus de se montrer prudents… ; les législateurs mal informés ne cessent d’aggraver les souffrances humaines en s’efforçant de les soulager. Aussi, faut-il, pour Hayek (1960), « déréglementer, privatiser, réduire et simplifier les programmes de sécurité sociale, diminuer la protection contre le chômage, supprimer les programmes de subventions au logement et les contrôles de loyer, abolir les programmes de contrôle des prix et de la production dans l’agriculture, réduire le pouvoir syndical ». Irréalisables en 1960 (en raison du rapport de forces politique et stratégique d’alors), ces mesures libérales constituent, vingt-cinq ans plus tard, le pot commun de tous les gouvernements occidentaux, de droite comme de gauche.

 

Et les idéologues du marché en veulent toujours plus. Même après que le démocrate Bill Clinton a démantelé l’aide fédérale aux pauvres, la gauche française privatisé plus que quiconque avant elle, les socialistes suédois proclamé la supériorité du capitalisme, la vitalité des libéraux ne se dément pas. Tant de détermination trouve sa source dans un basculement progressif du pouvoir à l’intérieur même de la classe dirigeante. Les politiques de libéralisation rendent en effet la main aux détenteurs de capital et la retirent à son appareil de gestion, aux managers.

 

« Le néolibéralisme se développe dans la perspective de combattre toute limitation par l’Etat du libre fonctionnement des mécanismes de marché ». Les instruments ? Le monétarisme, qui empêche les gouvernements de financer leurs dépenses en ayant recours à la planche à billets, et la baisse des impôts, qui oblige les Etats à réduire la voilure de leurs interventions. Indépendance des banques centrales, et, en Europe, destruction des monnaies nationales. Pénalités financières des pays de l’Union européenne dont la politique de dépenses publiques serait jugée trop accommodante. Ouverture des frontières (GATT puis OMC). C’est une vision stratégique, toujours la même, qui est recherchée : la création d’une impuissance publique.

 

Les politiques keynésiennes créaient des déficits pour donner du travail aux chômeurs. Bien qu’elles prétendent le contraire, les politiques néolibérales ont réduit les impôts des riches pour créer des déficits et des dettes publiques.Ce fut un moyen « naturel » permettant d’obliger l’Etat à se concentrer sur ses fonctions régaliennes (c’est-à-dire principalement répressives).

 

En France, c’est Jacques Attali, dont la conversion au néolibéralisme sera aussi brutale que lucrative (pour lui), qui instruira François Mitterrand des vertus de la révolution fiscale à l’américaine : « trop d’impôts tue l’impôt », prétend-il (dans les faits, au contraire, on a pu observer aux Etats-Unis que le relèvement du taux d’imposition maximal des particuliers, passé de 28 % à 39,8 % entre 1986 et 1993, loin d’avoir creusé les déficits budgétaires en décourageant l’activité, a ouvert la voie à leur disparition provisoire grâce à la plus longue période de croissance de l’histoire américaine).

 

Pompidou, Thatcher, favorisent l’accession à la propriété immobilière : rien de tel qu’une classe nombreuse de petits propriétaires pour conjurer une menace contre l’ordre social. Aux Etats-Unis aussi, l’action de l’Etat (prêts à faible taux d’intérêt, construction des infrastructures routières, fiscalité réduite sur les carburants) permet l’essor d’un groupe social construisant son petit paradis à l’extérieur ou à la périphérie des métropoles. Sans une base sociale en partie construite par des politiques publiques, la pensée de marché serait restée à l’état de spéculations fumeuses.

 

Selon une dynamique bien connue, plus l’Etat s’ouvre à des catégories sociales auparavant écartées du jeu politique et dispose des moyens d’agir économiquement en leur faveur, plus les penseurs de droite en viennent à fulminer contre l’action publique, le suffrage universel, et, au fond, à remettre en cause la démocratie. Aujourd’hui, ce risque paraissant écarté (l’Etat ayant été réduit à une quasi-impuissance), l’élection, la « démocratie » sont à nouveau célébrées, ritualisées parce que devenues sans objet, par un verbiage « citoyen » permanent.

 

La Société du Mont Pèlerin, qui visait autour de Hayek, dès 1947, à réhabiliter le libéralisme économique auprès des élites, fut construite sur le modèle léniniste (quelle ironie !) d’un « centralisme démocratique » dépourvu de faiblesse, trempé dans le corps à corps avec l’ennemi : recrutement par cooptation, filtrage rigoureux, échanges à caractère confidentiel et secret… D’autres institutions lui ont ensuite emboité le pas : la Commission trilatérale, le groupe Bilderberg, la Fondation Saint-Simon, le Forum économique mondial de Davos. Vers la fin des années 1970, l’essentiel du labeur de refondation intellectuel est accompli et les temps sont mûrs. Les think-tanks changent alors de nature et se diversifient, ils élargissent leurs rangs et leur audience, ils courent les médias.

 

Un bienfaiteur se propose : le patronat. « Les idées du business deviennent le business des idées ». La modification de l’idéologie dominante va aboutir à substituer au triangle néokeynésien de Harvard, de la Brookings Institution et du New York Times un axe université de Chicago, American Enterprise Institute, Wall Street Journal. Avec cette différence que les premiers se croyaient (ou se prétendaient) au-dessus de la mêlée, tandis que les seconds se savaient militants d’une cause. A financement égal, les fondations ultraconservatrices allaient disposer d’un avantage : leurs chercheurs avaient déjà trouvé.

 

L’investissement des milieux d’affaires dans les think-tanks, prolongé par le financement des partis politiques (aux Etats-Unis, tout autant le parti démocrate que le parti républicain) et celui des médias, allait se révéler extrêmement rentable (baisse considérable des impôts). Le modèle américain gagna l’étranger. Les libéraux s’installèrent dans la presse grand public, avec un œil sur les positions d’éditorialistesqui leur permettaient de tout expliquer, y compris l’échec de leurs recommandations précédentes, et de préconiser en guise de remède une dose de libéralisme supplémentaire. Dans le cas français, Libération dans les années 1980, Le Monde à partir des années 1990 furent les courroies de transmission de la nouvelle croyance d’autant plus efficaces qu’on les soupçonnait d’avoir été d’abord réservés à son égard.

 

Le paradis des maîtres

 

« Nous voulions changer le monde, et nous avons changé le monde ». Reagan (1989) peut se réjouir. La droite à son tour a constitué son Internationale, conforté l’influence de ses deux capitales (Washington et New York), musclé son corps de doctrine (le « libéralisme »), mandaté ses commissaires (FMI, OMC, OCDE, Banque mondiale), organisé ses congrès (Davos), gravé dans le marbre son règlement intérieur (les critères de convergence européen et les plans d’ajustement structurels du FMI). Le but ? Installer sur terre le paradis des maîtres.

 

Comment ces organisations internationales en sont-elles venues à concilier tant de puissance, d’arrogance et d’incompétence ? Car plus les autorités économiques d’un pays ont suivi leurs conseils, ceux du FMI en particulier, plus la calamité a été grande pour ses habitants. Et à l’inverse, c’est souvent au moment où ces pays maltraités ont envoyé valser les oukases du FMI que leur descente aux enfers s’est interrompue (Thaïlande, Corée du Sud, Indonésie, Russie, Argentine)…

 

Et pourquoi ceux qui – à l’OCDE, à l’ENA, à Sciences Po, à la direction du Trésor, à la Banque mondiale, dans les grandes universités américaines, dans les partis socialistes-, keynésiens hier, deviendront-ils en un tournemain des partisans et des acteurs de premier plan de la transformation néolibérale ? Pourquoi tant de hauts fonctionnaires qui, à la faveur de la reconstruction et des Trente glorieuses, avaient su affirmer leur autonomie et imposer leur rationalité d’Etat, le cas échéant contre le capital, s’associent-ils désormais à la sainte alliance de tous les dominants qui se reforme autour de la finance ? C’est que tous y trouvent maintenant leur intérêt. Une longue file de très hauts fonctionnaires semble n’attendre que de « pantoufler » à la direction de conglomérats privés.

 

Un tel basculement des rapports de classe au profit des détenteurs du capital a profité de trois transformations : la décomposition du « bloc soviétique »et la fin de la guerre froide ; la disqualification du « tiers-mondisme », c’est-à-dire aussi de tout mode de développement non exclusivement fondé sur le marché et sur le libre-échange ; l’application, enfin, des nouvelles politiques libérales par des formations de gauche autrefois déterminées à les combattre.

 

La fin du « bloc soviétique »sacre en effet le triomphe de la pensée libérale, désormais débarrassée à la fois d’un rival planétaire et d’une mauvaise conscience historique. Au lieu de constituer la réponse du prolétariat à la sauvagerie que lui ont imposée la révolution industrielle et son mode de production, le syndicalisme et le socialisme deviennent, dans la nouvelle pensée dominante, l’enfance, la genèse de la « tentation totalitaire ».

 

Grâce, notamment, au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale, les Etats-Unis parviennent à imposer aux pays du Suddes politiquesd’ « ajustement structurel » qui, presque partout, se traduisent par la même panoplie de saignées successives : réduction des dépenses publiques, des salaires et de la consommation, dévaluations, privatisations. Au total, explique un ancien responsable de la Banque mondiale, la planète n’avait jamais assisté à de tels flux financiers vers le Nord « depuis le pillage de l’Amérique latine par les conquistadors ».

Le triomphe du néolibéralisme et de son nouveau projet économique ne peut être séparé du démantèlement de la gauche par les dictatures, avec le soutien de la CIA : Chili, Guatemala, Salvador, Nicaragua, Brésil, Argentine…

Les traités libre-échangistes se multiplient. En 1994, Bill Clinton peut se réjouir : « en un an, avec l’Alena [accord de libre –échange nord-américain], avec le GATT, avec nos efforts en Asie et notre Stratégie nationale pour l’exportation, nous avons fait davantage pour ouvrir les marchés mondiaux aux produits américains que n’importe qui en deux générations ». A défaut de profiter aux peuples vivant dans la misère, l’ouverture des frontières a verrouillé en place le modèle capitaliste occidental en livrant la plupart de secteurs clés de l’économie à des entreprises multinationales ou à des fonds spéculatifs. Elle a favorisé la flexibilité du marché du travail en généralisant la menace d’une délocalisation. L’argument de la concurrence internationale permet de libéraliser en feignant de n’avoir d’autre choix. Et de stigmatiser les protestataires éventuels comme autant de « paresseux » qui s’obstinent à vouloir vivre « à l’abri de protections inadmissibles ».

La « mondialisation » constitua une machine de guerre dressée contre toute volonté de contenir le capitalisme total et permettant de défaire le contrat social en invoquant les contraintes internationales.

 

La politique « à l’américaine » étend ses habitudes au reste de la planète.Le politique s’étant dépossédé de tout pouvoir réel, la confrontation électorale n’est plus qu’un faux semblant, les sujets qui font la différence deviennent accessoires, les sondages permettent d’ajuster la communication politique aux « attentes du public ».

La « surclasse » mondiale qui détient les rênes (l’oligarchie) n’a eu de cesse de camoufler sa propre domination en entretenant, au sein des catégories populaires, des divisions d’ordre ethnique, culturel et racial, souvent exacerbées par des politiques de ségrégation sociale. Grâce à l’immigration et au libre-échange, elle met les travailleurs occidentaux en concurrence avec le prolétariat du tiers-monde. L’opposition de l’extrême-droite raciste et xénophobe à ses desseins est pour elle providentielle : elle lui permet de dissimuler sous une couverture internationaliste et humaniste son projet colonial et marchand, et de rallier ainsi des forces de gauche, des journalistes, des intellectuels…

 

Les nouvelles formes de management ont contribué à casser les éventuelles résistances de la classe ouvrière : individualisation du travail (primes au mérite, cercles de qualité), éclatement des statuts (contrats à durée déterminée, intérim).

 

Machine à « réformer » les sociétés malgré elles, construction idéologique qui permet de stigmatiser tout refus du projet libéral en le qualifiant aussitôt de « nationaliste », voire de « xénophobe », « l’Europe »va aider les gouvernants à feindre de subir ce qu’ils ont choisi.

 

La gauche, à son tour

 

A partir des années 1980, la conversion de la gauche opère à l’échelle de la planète.La voie social-démocrate d’un compromis entre capital et travail devient impraticable. Elle supposait l’existence d’un rapport de force qui a désormais basculé. La libéralisation des marchés financiers décuple le pouvoir des actionnaires et l’influence de ceux qui parlent en leur nom. Le « socialisme » cesse d’être d’actualité au moment où le capitalisme redevient sauvage. Dorénavant, l’alternance peut survenir, elle n’implique plus d’alternative. Et l’ancien dissident russe Alexandre Zinoviev peut constater, en 1999 : « Aujourd’hui, les socialistes au pouvoir dans la plupart des pays d’Europe mènent une politique de démantèlement social qui détruit tout ce qu’il y avait de socialisme justement dans les pays capitalistes ». Les masses prolétaires cessent de préfigurer les « lendemains qui chantent » et ne sont plus, dans le discours dominant, que des « exclus » titubant entre chômage et expression de rancœurs xénophobes.

« Le communisme comme modèle et comme système est mort avec la chute du mur de Berlin en 1989, suivi de la disparition de l’Union soviétique en 1991 », répète Pierre Moscovici en 2003. « La social-démocratie l’a définitivement emporté ». En vérité, le basculement qui intervient affaiblit aussi leur légitimité historique. Il va les condamner non seulement à ajuster leurs principes à leurs pratiques, mais leurs pratiques à celles d’une droite qui se durcit.

 

La mutation des travaillistes britanniques (« M. Blair parle à présent notre langue, la langue du business », se réjouissait en 1997 Alain Turner, directeur général de la confédération patronale) favorise une métamorphose sociale et politique à l’échelle du continent. Les partis de gauche, surtout au sud de l’Europe, qui maintenaient des liens encore forts avec les organisations syndicales les brisent les uns après les autres : Portugal, Italie, Espagne…

 

La question de la propriété des moyens de production surdétermine le reste. Si la puissance publique ne dispose pas des moyens de conduire ou d’orienter une politique économique (monnaie, budget, secteur public, contrôle des investissements), elle n’a pas d’autre choix que d’offrir aux chefs d’entreprise nationaux et aux investisseurs étrangers des conditions de rentabilité supérieures à celles qu’ils trouveraient ailleurs.

 

La mise en œuvre d’orientations égalitaires ne repose pas nécessairement sur l’action de l’Etat. Par la grève ou par le contrat, les ouvriers et les employés ont pu améliorer leurs conditions de travail. Souvent, les mobilisations de la base (qu’on pense, en France, à Juin 36 ou Mai 68) ont enclenché la mécanique des lois sociales ; elles ont aussi freiné ou empêché les régressions conservatrices ou néolibérales.

Mais cette puissance ouvrière ne pèse plus comme avant. « Les ouvriers, qui avaient pour eux la force du nombre, ont peu à peu cessé d’être craints et ne font plus peur aux dirigeants.» (Stéphane Beaux et Michel Pialoux).

La perspective de grandes victoires sociales s’éloigne avec la baisse du taux de syndicalisation, lequel est déprimé par la cession au privé des services publics où les organisations ouvrières pesaient d’un poids particulier.

 

Puisque les ouvriers devenaient invisibles (tout en demeurant très nombreux), la gauche de gouvernement décida de courtiser des groupes sociaux à la fois moins susceptibles de la reléguer dans le camp des « perdants » de la mondialisation : « tout pour les classes moyennes » devint le nouveau mot d’ordre.

Outre qu’il est difficile de la circonscrire (« plus de 60 % des gens pensent désormais qu’ils appartiennent à un degré ou à un autre à la classe moyenne »…), cela présente l’avantage d’évacuer la question ouvrière, celle de l’exploitation, et, partant de là, celle de la relation conflictuelle entre capital et travail.

 

La polarisation autour des « identités » (ethniques, religieuses, culturelles) a contribué à la dispersion de la gauche. Très vite, une connivence de fait est apparue entre la stratégie de diversion de la droite (parler de morale, de valeurs et de patriotisme pour rassembler derrière soi des groupes sociaux que le nouveau capitalisme attaque de front) et le sectarisme narcissique de la gauche « multiculturelle ».

 

La question sociale et la question de l’environnement sont liées.C’est parce que des travailleurs dont le destin est menacé s’identifient aux intérêts de leur industrie et de leurs patrons qu’ils voient d’un mauvais œil les écologistes aspirant à les défendre contre les accidents du travail et la pollution des rivières.

 

Conclusion

 

Capitalistes de tous les pays, enrichissez-vous !

Grâce au néolibéralisme, l’oligarchie domine le monde. Elle a grignoté peuà peu la démocratie. Son pouvoir se renforce jour après jour par les politiques qu’elle impose dans tous les domaines (logement, éducation, retraites, …). Serait-ce la fin de l’histoire ?

 

Les républicains étaient peu nombreux avant la prise de la Bastille.

 

Le mouvement de bascule apparemment universel en faveur du capitalisme pourrait ne pas durer. Le capitalisme, le marché, ne constitue pas une utopie, même au seul plan économique. A la différence du socialisme, le capitalisme, qui ne promet d’éliminer ni la pauvreté, ni le racisme, ni le sexisme, ni la pollution, ni la guerre, fait très peu appel à l’idéalisme des jeunes et des intellectuels. Le combat entre la gauche, les avocats du changement, et la droite, n’est pas terminé.

 

Les cadres, dont le pouvoir d’achat stagne, se sentent de plus en plus étrangers aux priorités des actionnaires. Les délocalisations s’étendant aux centres d’appels, aux sociétés de service informatique, à des professions de plus en plus spécialisées, les effets positifs du libre-échange commencent à ne plus être mises en doute seulement par des ouvriers populistes mal dégrossis.

 

En mai 2005, le refus par une majorité de Français et de Néerlandais du traité constitutionnel européen a peut-être constitué le signe avant-coureur d’un tel retournement…

 

Mais comment imaginer aujourd’hui que le combat contre le libéralisme peut produire autre chose que des déconvenues s’il ne remet pas en cause des piliers de l’ordre marchand aussi déterminants que le libre-échange et la privatisation des services public, celle de l’enseignement, de l’information, de la culture, de l’école, de la santé ?

 

 

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Courrier des lecteurs

 

P. C. : Le capital au XXI siècle de Thomas Piketty : Vous avez lu ?

J'ai vu passer la note de lecture de notre ami Jean-Paul [notes de lecture 22], mais j'avoue qu'elle ne m'a pas motivé, et peu après sur France Inter j'ai appris que ce livre était un succès aux US. Alors j'ai plongé dans ces 950 pages et maintenant je vous conseille d'en faire autant.

La réflexion part d'une étude remarquable de l'économie, dans le temps et l'espace, c'est à dire partout où les données existent. La conclusion est sans appel, nous progressons régulièrement et lentement (1%) sauf au XXesiècle. Les deux guerres mondiales ont redistribué les capitaux, et la reconstruction qui a suivi a créé les 30 Glorieuses. Cette période de croissance rapide ne peut se produire que dans des cas de rattrapage, comme aujourd'hui dans les pays émergents. En conclusion la faible croissance actuelle est normale. Le capital progresse naturellement, et les rentes qu'il offre déséquilibrent les sociétés. Pour limiter cet effet de boule de neige la meilleure solution est l'impôt. Les guerres en cassant cet effet ont fait apparaître une classe sociale intermédiaire entre les rentiers et les travailleurs sans capital.

Pour arriver à ces conclusions le développement est d'une logique et d'une clarté remarquables. Des graphiques se déduisent les fonctions simples de simulation, et les références aux personnages de romans par leur exemplarité ajoutent du concret. Au fil des chapitres la logique des philosophes et des économistes s' enchaîne : Malthus, Marx, Keynes, Milton Friedman ; comme les briques d'un mur en construction. L'érudition n'est jamais obsédante et au fil des images de société, les visages de nos proches apparaissent pour nous situer dans la page d'histoire que nous avons vécue au fil du XXesiècle.

 

 

Si vous souhaitez que ces notes de lecture soient adressées à d’autres personnes de votre connaissance, indiquez leur adresse électronique à jean-paul.alletru@wanadoo.fr. Vous pouvez également les rediffuser vous-mêmes. Si vous voulez faire part de réactions, commentaires, informations, faites-le savoir par un message à cette même adresse. Et il y a de nombreuses notes de lecture à lire sur https://local.attac.org/attac92/spip.php?article2173

 

 

 

 

Repost 0
1 octobre 2014 3 01 /10 /octobre /2014 11:52

http://www.amisdelaterre.org/images/logo-AT.png

TTIP/TAFTA : le Cheval de Troie qui veut ouvrir en grand les portes de l’Union européenne aux OGM !

http://www.amisdelaterre.org/TTIP-TAFTA-le-Cheval-de-Troie-qui.html

 

Bruxelles, Montreuil, le 29 septembre. Il semble de plus en plus évident que l’accord de libre échange entre les Etats-Unis et l’Union européenne (TAFTA/TTIP) va ouvrir en grand les portes de l’Union européenne et de la France aux OGM et entraîner une contamination de nos champs et de nos assiettes. Le Commissaire européen a beau affirmer que les normes de sécurité alimentaires ne seront pas touchées, il ne convainc personne [1]

Les Amis de la Terre ont pu, grâce à une fuite, consulter la version finale de l’accord économique avec le Canada. Cet accord est souvent présenté comme le modèle qui sert de référence au traité avec les Etats-Unis. Nous avons pu constater que l’Union européenne a déjà accepté de coopérer avec le Canada pour autoriser de faibles niveaux de contamination dans la nourriture et les semences [2].

De la même façon, une lettre - obtenue aussi par une fuite - de l’ancien chef de la sécurité alimentaire de l’Union européenne dévoilait clairement que l’augmentation des importations de colza GM canadien faisait partie des concessions accordées par l’Union européenne [3].

Depuis 15 ans, les citoyens français et européens se sont opposés aux OGM. Nous avons obtenu par nos luttes un certain niveau de protection de nos semences et de nos aliments, notamment grâce à la règle de « tolérance zéro ».

Si le traité TTIP/TAFTA est adopté, ce sera le plus grand traité économique jamais signé. Mais son adoption repose largement sur la baisse de normes de sécurité et l’affaiblissement de lois qui posent prétendument des problèmes aux industriels états-uniens. Les lobbyistes et les négociateurs des Etats-Unis n’ont cessé de faire pression pour affaiblir les règlementations européennes sur les importations d’OGM, prétextant que la règle de la « tolérance zéro » est une barrière commerciale qui nuit économiquement aux exportateurs états-uniens [4].

Ils veulent tout simplement que l’Union européenne autorise l’importation d’aliments et de semences contaminés par des OGM, même dans le cas où le matériel GM n’est pas autorisé dans l’Union européenne pour des raisons de sécurité. Cela signifie que les citoyens et les agriculteurs ne sauront plus si les aliments ou les semences qu’ils achètent contiennent des OGM et que les citoyens français et européens pourront ainsi manger des ingrédients GM non autorisés qui n’ont subi aucune procédure de contrôle de sécurité.

Pour Mute Schimpf, chargée de la champagne “Alimentation” des Amis de la Terre Europe : « Depuis des années, l’industrie des biotechnologies ne parvient pas à briser l’opposition des citoyens européens – soutenus par une partie du personnel politique européen. Alors les industriels essayent de la contourner, en utilisant toute la puissance de leurs lobbies pour faire de ce traité économique avec les Etats-Unis le cheval de Troie qui ouvrira en grand les portes des marchés européens à leurs OGM. Ce traité n’est qu’une première étape pour imposer les OGM à l’Union européenne. »

Pour les Amis de la Terre France et Europe, il est inacceptable que le droit fondamental de l’Union européenne - inscrit dans ses traités – de protéger son environnement et ses citoyens, soit bradé pour un accord économique. Même de faibles niveaux de contamination GM sont un risque pour les agriculteurs, les récoltes et les campagnes. Toute modification de la procédure de certification équivaut à augmenter les niveaux de contamination.

Pour Christian Berdot, référent Agriculture/OGM des Amis de la Terre France : « Nous vivons un moment décisif. Ce sont quinze années de lutte et de résistance contre les OGM qui peuvent être réduites à néant par ces coups bas (réforme des processus d’autorisation dans l’UE, CETA et TAFTA/TTIP). Nous avons pu voir clairement dans l’accord fuité avec le Canada que les négociateurs européens n’étaient que trop contents de brader la protection des citoyens et de l’environnement européen au profit des industriels. Tout l’édifice règlementaire encadrant les OGM peut devenir une coquille vide. Avec ce traité, c’est aussi une certaine idée de la démocratie qui est ‘génétiquement modifiée’ ! »

Dossier complet :http://www.amisdelaterre.org/IMG/pdf/ogm_et_tafta.pdf ou

PDF - 252.8 ko
Dossier TAFTA/TTIP et OGM

Notes

[1] Le Commissaire européen Karel de Gucht affirme que les règlements de l’Union européenne ne seront pas modifiés suite à la signature de l’accord. Voir par exemple : http://uk.reuters.com/article/2014/02/28/uk-eu-usa-trade-idUKBREA1R0NR20140228

[2] Les copies de l’accord entre le Canada et l’Union européenne - obtenues par une fuite – montrent clairement (p 440) qu’un accord sur les biotechnologies a été conclu afin de favoriser :
- des procédures d’autorisation plus rapides pour les produits GM ;
- la coopération internationale sur des questions relatives aux biotechnologies, comme la présence en faibles quantités d’organismes génétiquement modifiés ;
- et la « coopération en matière règlementaire, afin de minimiser les effets négatifs sur le commerce dus aux pratiques règlementaires relatives aux produits des biotechnologies » Voir : http://eu-secretdeals.info/ceta/

[3] Lettre du Commissaire européen Borg à propos de l’accélération des autorisations pour le colza dans l’accord Canada-Union européenne. http://www.scribd.com/doc/239784824/Leaked-EU-Side-Letter-on-GMOs-in-CETA

[4] Dans les rapports des représentants des Etats-Unis, les priorités de ce pays sont clairement fixées :
- ouverture des marchés pour les produits états-uniens des biotechnologies,
- accélération des procédures d’autorisation des plantes GM ;
- élimination de diverses « barrières commerciales » qui entravent les importations de plantes GM dans l’Union européenne
- et harmonisation des procédures entre les organes de réglementation des deux côtés de l’Atlantique. (Voir le dossier complet).

Repost 0
25 septembre 2014 4 25 /09 /septembre /2014 12:52

 moi citoyen-ne

 

Rappel des actions en cours

cyberaction N° 587: TAFTA NOUS N’EN VOULONS PAS 11 133 participants
http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/tafta-voulons-pas-698.html

cyberaction N° 625: Accords de libre échange UE-Canada
http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/accords-libre-echange-ue-canada-781.html

cyberaction N° 615: PROTÉGEONS NOS COMMUNES, DÉPARTEMENTS et RÉGIONS. DÉCLARONS LES HORS TAFTA !
http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/protegeons-communes-departements-re-750.html

 

 Bonjour,

les deux communiqué d'accompagnement sont ci-joints. Plus de 130 organisations d'Europe et du Canada ont signé le texte.
Merci de faire circuler dans vos réseaux et auprès de vos contacts !
Bonne journée
AC


 
*************************************************************************
Paris, jeudi 25 septembre

Accord UE-Canada : plus de 130 organisations citoyennes réaffirment leur refus d'un accord désastreux pour les peuples et l'environnement

Le Sommet UE-Canada qui s'ouvre à Ottawa ce vendredi 26 septembre devrait marquer la conclusion officielle des négociations de l'accord économique et commercial global (AÉCG ou CETA en anglais).

La version consolidée fuitée début août 2014 a confirmé les inquiétudes exprimées par nos organisations : droits démesurés accordés aux investisseurs, mécanisme d'arbitrage des différends investisseur-État, libéralisation accrue des services et clauses qui limitent le pouvoir des collectivités de réguler ou encore de remunicipaliser des services publics, mise en danger de l'agriculture paysanne, mécanismes de coopération réglementaire qui contourneront la surveillance des instances démocratiques...

Alors que le prochain cycle de négociation du TAFTA se déroulera la semaine suivante aux États-Unis, nos organisations renouvellent leurs préoccupations quant à la conclusion du CETA, marche-pied du TAFTA, et demandent au gouvernement français de faire part de positions claires, en particulier sur le volet « protection des investissements ».

Le refus par la Commission européenne de lancer l'initiative citoyenne européenne déposée par plus de 240 organisations en Europe sur ces accords, tout comme la publication par la Commission de règles liées à la protection des investissements avant même la publication des résultats de sa consultation sur ce volet des négociations, témoignent une fois de plus de la mise à l'écart des citoyen-nes et de l'absence de débat démocratique.

Pour autant, nous réaffirmons nos demandes et notre mobilisation.

·         Hier la Confédération paysanne, membre du collectif Stop TAFTA, a montré son opposition à CETA - dont le volet agricole menace directement les petits éleveurs bovins et porcins - en occupant le siège de l'entreprise Cargill en banlieue parisienne.

·         Plus de 130 mouvements sociaux et citoyens, syndicats, ONG... appellent à nouveau, aujourd'hui, par une déclaration conjointe, leurs responsables à ne pas s'obstiner à conclure CETA, et à ouvrir un véritable processus de débat qui prendra en compte les demandes et les objections des citoyens.

  • Nous serons également dans la rue le 11 octobre avec nos partenaires à travers l'Europe pour réaffirmer notre opposition au TAFTA et au CETA et dénoncer la mainmise des multinationales sur des négociations qui sapent les droits des populations et l'environnement

 

Notes

- Appel 11 octobre : https://www.collectifstoptafta.org/11-octobre-journee-europeenne-d-action-contre-tafta-ceta-tisa

- Analyse AITEC-Attac du texte CETA : https://france.attac.org/nos-publications/notes-et-rapports-37/article/structure-generale-de-l-accord


siteon0

 

Par Raoul Marc Jennar - 25 septembre 2014

Avant le Tafta, le Ceta : dérégulation à tous les étages

TRIBUNE. Il ne sera plus possible de réguler l’usage des terres, de limiter la consommation des ressources naturelles, explique Raoul Marc Jennar.

Ce jeudi 25 septembre, à l’occasion d’un sommet entre l’Union européenne (UE) et le Canada, doit être validé un texte négocié depuis 2009 dans le plus grand secret : l’accord économique et commercial global (Ceta en anglais). Ce n’est que depuis peu, grâce à des fuites, qu’on en connaît le contenu. Il s’agit d’un document de 500 pages complété par 1 000 pages d’annexes. Ni la Commission européenne ni le gouvernement français n’ont publié ce texte, qui compte 46 chapitres. Et pourtant, une nouvelle fois, force est de constater que, derrière les mots « commerce » ou « libre-échange », il s’agit de remettre en question des choix de société fondamentaux. Lesquels devraient faire l’objet de débats non seulement dans les instances parlementaires nationales, mais au sein des peuples.

On retrouve, dans ce Ceta, une volonté générale inscrite comme objectif majeur de toutes les négociations en faveur du libre-échange depuis qu’existent les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) : déréguler. Et ce n’est pas le préambule de l’accord qui doit faire illusion. Si on y lit, avec beaucoup de solennité, le droit des parties de réguler sur leur territoire, on ne le lira plus par la suite. Or, en droit international, le préambule d’un accord n’a aucune force contraignante, c’est la suite du texte qui compte. Et on y trouve une foule de dispositions qui organisent très concrètement la limitation des États à réguler et le droit des entreprises multinationales d’imposer leurs volontés. On y retrouve aussi les mêmes chapitres que ceux qui jalonnent le projet de grand marché transatlantique entre les États-Unis et l’UE, popularisé sous le sigle Tafta. Avec la même volonté d’appliquer les principes et obligations de l’OMC, comme le traitement national (accorder aux entreprises canadiennes le même traitement que celui accordé aux entreprises françaises) et le traitement de la nation la plus favorisée. On y trouve encore la même volonté d’assimiler les fournisseurs de services publics aux fournisseurs privés.

Le Ceta prévoit de réduire les droits de douane, en particulier dans le secteur agricole. De très nombreux articles traitent des droits des investisseurs (les multinationales), de la libéralisation et de la protection des investissements. Des listes de mesures que ne pourront plus prendre les États figurent dans le texte. Ainsi, par exemple, il ne sera plus possible de réguler l’usage des terres, de limiter la consommation des ressources naturelles, d’imposer des restrictions protégeant l’environnement, de limiter les autorisations en matière de télécommunication. De même que dans le Tafta, les dispositions de l’accord avec le Canada s’appliqueront non seulement aux États, mais aussi aux collectivités territoriales. Celles-ci n’auront plus le droit d’imposer des exigences de localisation ou de production locale à un investisseur canadien. Et elles ne pourront plus, dans les commandes publiques, donner la préférence à des produits ou à des services locaux. Les investisseurs seront protégés contre toute forme d’expropriation directe ou indirecte car, désormais, la rentabilité de l’investissement sera fondée sur la stabilité réglementaire ou normative. Ce qui signifie que toute modification législative ou réglementaire en France dépendra désormais de l’accord des firmes canadiennes.

Enfin, le Ceta, comme le Tafta, crée la possibilité pour les firmes canadiennes de contester les lois et les réglementations. Ainsi que toute décision des pouvoirs publics au travers d’un mécanisme de règlement des différends – transférant ainsi des tribunaux nationaux vers une structure d’arbitrage privée le pouvoir de trancher un conflit entre une firme et une autorité publique. C’est le droit des États à réguler qui est ainsi directement remis en question. Comme dans le Tafta, le Ceta a pour objectif de rendre compatibles les normes sociales, sanitaires, environnementales ou techniques en vigueur dans les États de l’UE et au Canada. En matière de normes sociales, on a appris que, pendant la négociation, le Canada avait proposé d’inclure une référence aux droits du travail tels qu’ils sont inscrits dans les conventions sociales de l’Organisation internationale du travail, mais que la Commission européenne, soutenue par les 28 gouvernements, avait refusé. Comme dans le Tafta, on crée dans le Ceta une institution supranationale législative contraignante, dotée du double pouvoir de veiller au respect de l’accord et de poursuivre, après l’accord, le travail de dérégulation sans le moindre contrôle ultérieur des États. Avec le Ceta, comme avec le Tafta, il s’agit de dépouiller les peuples de toute capacité de réguler, d’encadrer les activités du secteur privé, non seulement dans des activités strictement industrielles ou économiques, mais également dans des secteurs comme la politique sociale, la santé ou l’éducation. Plus aucune activité humaine ne doit échapper à la marchandisation. Et c’est à cela que souscrit le gouvernement français. 

Nota Bene :

Raoul Marc Jennar est spécialiste des relations internationales, des questions européennes et du droit de l’Organisation mondiale du commerce. Il a publié le Grand Marché transatlantique, la menace sur les peuples d’Europe, éd. Cap Béar (2014).

Photo : Michel Soudais

 

 
Sur le même sujet

 

Repost 0

  • : Le blog des empêcheurs de tourner en rond
  • Contact

                                                           
Vous êtes ici dans une 
ZONE HORS AGCS et SANS OGM


Petit mémo : L’AGCS, Accord Général sur le Commerce des Services est un accord signé lors de la création de  l’OMC (organisation mondiale du commerce) en 1994. Il vise à libéraliser progressivement tous les services des états membres : éducation, santé, culture, recherche…ainsi que l’énergie et l’environnement. Tous les aspects de nos vies sont mis à la vente. Les besoins de l’être humain et toutes formes d’activité humaines sont redéfinis comme des services commercialisables.

Rechercher

contact