Curieux vrai-faux démenti (?) du secrétaire d’État au Commerce extérieur à propos d’une note adressée à des députés européens. Le contenu du texte n’est pas nié, son origine non plus, mais il n’aurait pas été validé (ou pas encore validé ?). C’est donc une missive « attribuée » à Matignon que les europarlementaires, membres de la commission du Commerce international, ont reçue, qui expose « la position des autorités françaises sur le projet de rapport sur les recommandations à la Commission européenne » sur le traité transatlantique. Un document qui enclenche un dangereux rétropédalage. Le texte actuellement en discussion entre l’Union européenne et les États-Unis prévoit parmi ses clauses les plus inquiétantes, les plus scandaleuses, la possibilité pour des multinationales d’attaquer des États devant des juridictions privées au cas où des lois nationales irriteraient ces messieurs des conseils d’administration.
Il y a des limites au-delà desquelles les échines les plus souples de responsables politiques commencent à se raidir, surtout quand la colère des sociétés civiles, des syndicats parvient à se faire entendre dans l’enceinte des institutions européennes. L’initiative citoyenne Stop Tafta a recueilli un million et demi de signatures malgré le mur d’opacité qui entoure les pourparlers officiels. Alors que la commission parlementaire rejette le « mécanisme d’arbitrage investisseur-État », comme l’explique son rapporteur, le social-démocrate allemand Bernd Lange, tout se passe comme si Paris manœuvrait en sous-main pour le réintroduire. Comment comprendre autrement le jugement selon lequel « le projet de résolution tranche de manière un peu trop catégorique cette question » ?
Des négociations aussi verrouillées que la « salle de lecture » où une poignée d’eurodéputés peuvent consulter les documents du Tafta parcimonieusement et sous haute surveillance, d’autres pourparlers secrets à Genève qui font peser de lourdes menaces sur les services publics (le projet Tisa)… L’Europe libérale a décidément un sérieux problème avec la démocratie.
