Partie N°3 de l'analyse sur le TAFTA,(envoi de Jean Michel Coulomb)

5. … et du Parlement

Suite à proposition de sa Commission des Affaires européennes, l'Assemblée nationale a quant à elle adopté le 23 novembre une résolution européenne vis à vis de CETA trèsintéressante pour la suite. Cette résolution demande en effet que :

1) CETAsoit considéré comme un accord mixte

2) CETAne puisse remettre en cause l’article 191 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’UE) en ce qui concerne la portée et l’invocation du principe de précaution (cette remise en cause est portée la logique de certainesdispositions de ce projet d’accord)

3) les dispositions relatives aux OGMnesoient pas contraires à la réglementation européenne existante en la matière

4) « les modalités de composition, de saisine, de décision et de contrôle du processus de coopération réglementaire  soient définies avec précision »

5) at last but not least, l'ISDS soit sorti du projet d'accordet que les chapitres 10 et 33 relatifs à l'investissement soient en conséquence revus.

De son coté, le Sénat a aussi voté une résolution européenne le 27novembre ; cette résolutionqui couvre TAFTA et CETA¹ :

1) déplore le manque de transparence et de contrôle démocratique et l'absence d'étude d'impact indépendante

2) demande de « garantir juridiquement que le droit des États à réglementer ne puisse être limité, même au nom des « attentes légitimes » des investisseurs, et qu’en aucun cas, une mesure protégeant un objectif légitime d’intérêt public ne puisse donner lieu à compensation au nom de son impact économique sur l’investisseur, sans quoi il serait préférable de renoncer au volet consacré à la protection des investissements dans l’accord global négocié avec le Canada »

3) en cas de maintien d'un ISDS (CETA et TAFTA), demande que les arbitres soient impartiaux et les procédures publiques et que les règlements puissent faire l'objet d'appel et que si ce n'est pas possible que le règlement des différends se fassent selon un mécanisme inter-étatiqueou qu'il n'y ait simplement pas de règlement des différends

4) demande que « l’accord en cours de négociation avec les États-Unis reconnaisse explicitement la possibilité pour l'Union européenne et les États membres de préserver leurs acquis, notamment en matière sociale, environnementale, et sanitaire et de développer leurs politiques propres, y compris en matière industrielle et pour la protection des indications géographiques et autres signes de qualité des produits agricoles et alimentaires »

5) demande au gouvernement d'adopter une position similaire en ce qui concerne l'accord avec Singapour

Le gouvernement français entend-t-il se mettre au diapason de la représentation nationale et donc porter, de façon déterminéeet déterminante (vu le poids politique de la France et de l'Allemagne), ces positions au sein des instances européennes ? Ladéclaration commune de Matthias Fekl avec Sigmar Gabriel et son second (Matthias Machnig) mentionnée plus haut reste loin, bien loin, des demandes de la représentation nationale (et des demandes citoyennes).

6. Campagne européenneet internationale

L'ICE « auto-organisée »lancée par l’alliance « Stop TTIP » (plus de 240 organisations) le 19 septembrea passé dès le 4 décembre² le cap « légal » du million de signaturesréparti sur au moins 7 états membres. Depuis, le nombre de signatures est passé au dessus de1,3 millions et le nombre d'états membres où le quota a été atteint est monté à 10 : l'Allemagne, le Royaume Uni, l'Autriche, la France, la Finlande, la Slovénie et Luxembourg ont depuis été rejoints par les Pays Bas, l'Espagne et l'Irlande, la Belgique étantsur le point d'être le 11ème état. Pour donner une leçon mémorable aux despotes de la Commission et pousser encore plus loin cet élément important deconstruction du rapport de forces, l'objectif est dorénavant d'exploserle plafond officiel du million de signatures ce qui désamorcera toute critique de la Commission sur le thème du respect des formes d'une ICE officielle. En avant vers le 2^èmemillion de signatures !Pour la France, il reste moins de38.000 signatures supplémentaires pour doubler lequota. Pour faire signer en ligne :http://stop-ttip.org/fr/.

Après le succès de la mobilisation européenne du19 décembre à Bruxelles contre TFATA et l'austérité (encerclement du sommet européen à Bruxelles avec une bonne couverture médiatique³), des actions, àl'occasion du 8^èmeroundde négociation du2 au 6 février à Bruxelles, seront organisées à travers l'Europe, dont un rassemblement à Bruxelles (initiative britannique).Une rencontre stratégique de la plate-forme européenne se tiendra aussi à Bruxelles.

En France, une action à Paris est en cours de définition au cotédes actions locales par les collectifs locaux qui le souhaitent. L'idée est de cibler le gouvernement français.

La journée internationale d'actioncontre TAFTA, CETA, TiSA et tous les autres ALE, notamment le TPP, appelée par de nombreux mouvements d'Europe, des Etats-Unis, du Canada, d'Amérique latine, du Japon et d'Australie, se tiendra le samedi 18 avril(avec possibilité d'initiatives les jours précédents). Dénonciation du culte du secret et de la capture du pouvoir par les transnationales seront à l'affiche de cette étape très importante. Pour les formes d'action, on s'oriente plutôt vers desactions nationales dans les lieux symboliques du pouvoir des multinationales : la Défense à Paris, La City à Londres, Francfort en Allemagne, Wall Street à New York.

7.Campagne en France

Alors que 15 des 22 régions se sont prononcées dans le cadre de la campagne « collectivités hors traités transatlantiques », le nombre de départements ayant fait de même a doublé et se porte dorénavant à 14 : Ardèche, Dordogne, Corrèze, Essonne, Gard, Hérault, Landes, Lozère, Pyrénées atlantiques, Seine St Denis, Somme, Tarn, Val deMarne, Vaucluse. Les départements commencent à intégrer CETA dans leur motion systématique⁴.

Plus d'une centaines de nouvelles entités communales se sont également prononcées⁵ ce qui porte leur nombre à environ 320. La proportion de celles qui se prononcent aussi contre CETA monte de 25 % à 35 % mais il serait évidemment souhaitable que l'association de CETA à TAFTA devienne systématique.

La chambre d'agriculture de l'Ardèche s'est, quant à elle, mise hors TAFTA et CETA⁶. Certaines initiatives (événements, rassemblements, festivals, etc.) se mettent aussi « hors Tafta »⁷.

Alors qu'il importe de s'adresser aux élus à tous les étages, pour qu'eux-mêmes fassent pression sur les décideurs (gouvernement, parlementaires), a eu lieu à l'entrée du congrès annuel des maires de France une action axée sur les effets négatifs qu'auraient ces traités sur l'action des collectivités territoriales, plus précisément sur la baisse drastique qui s'ensuivrait de leur possibilité d'action (extension de la libéralisation des marchés publics et limitation des possibilités de privilégier des critères sociaux et environnementaux dans l'attribution de ces marchés, impossibilité du retour en gestion publique de services auparavant privatisés : les décisions pourront être attaquées de plusieurs manières, rôle potentiel de l'ISDS pour les contraindre).

Rappelons aussi que la Convergence des services publics prévoie une initiative en mai 2015 et souhaite y associer le collectif Stop TAFTA.

8. Campagnes et informations Attac

Vis à vis des députés une action numériqueAttac et Aitec axée sur l'ISDS et la coopération réglementaire TFATA et CETA a eulieu juste avant le Conseil des Ministres du Commerce du 21 novembre (la prochaine fois elle sera étendue à tous les parlementaires).

Par ailleurs, de la matière à destination des PME (qui seront victimes de ces traités du fait des concentrations et économies d'échelle qu'ils vont induire) est en cours d'élaboration et ne devrait plus tarder à être disponible⁸. Cette campagne sera européenne.

La formation régionale a débuté (Besançon, Tours et Palaiseau) et va se poursuivre à Marseille (21/02) et La Roche sur Yon (21/03). Ne pas hésiter pas à la solliciter⁹.

Saluons aussi le beau travail effectué par le CL d'Alençon : interpellation des parlementaires de l'Orne embrayant avec certains d'entre eux sur un véritable échange épistolaire et élaboration d'un 4 pages TAFTA-CETA¹⁰.

9.Documentation

→ transparence et ISDS

communiqué de l'Ombudsman sur la transparence :

http://www.ombudsman.europa.eu/en/press/release.faces/fr/58669/html.bookmark

analyse des conclusions de la CE sur la consultation publique ISDS :

https://france.attac.org/se-mobiliser/le-grand-marche-transatlantique/article/tafta-la-commission-continue-a

analyse des questions posées par la CE lors de la consultation publique ISDS :

http://aitec.reseau-ipam.org/IMG/pdf/Reponse_finale_AITEC_Consultation_ISDS_CE_2_juillet.pdf

des réactions à la réaction de la CE sur la consultation ISDS :

http://www.euractiv.fr/sections/commerce-industrie/lopinion-publique-vent-debout-contre-la-clause-darbitrage-du-ttip-311295

→ pour sourire (jaune)

http://transatlantique.blog.lemonde.fr/2014/11/03/traite-transatlantique-les-coupables-hesitations-francaises/

http://transatlantique.blog.lemonde.fr/2014/11/11/les-mauvaises-reponses-de-matthias-fekl-sur-le-traite-transatlantique/

quand le Trésor fait de l'éducation populaire, cela donne cela :

http://www.tresor.economie.gouv.fr/206_Principales-dispositions-des-accords-de-protection-et-dencouragement-reciproques-des-investissements

→ analyse des ALE

http://local.attac.org/rhone/spip.php?article1860

→ impacts écologiques

http://www.bastamag.net/Pourquoi-les-traites-commerciaux

http://www.coalitionclimat21.org/contenu/comment-les-accords-de-libre-echange-transatlantiques-sabordent-allegrement-la-transition

http://www.reuters.com/article/2014/12/02/us-repsol-canada-idUSKCN0JG11F20141202

https://france.attac.org/actus-et-medias/le-flux/article/climat-ou-tafta-il-faut-choisir

→ papiers TAFTA

cartes des entreprises susceptibles d'instrumentaliser TAFTA :

http://www.citizen.org/TAFTA-investment-map

pesticides et TAFTA : rapport (in english) de CIEL (the Center International for Environmental Law) :

http://www.generations-futures.fr/pesticides/tafta-et-pesticides-vers-la-regression/

services financiers et TAFTA :

www.finance-watch.org/ifile/Education/understanding-finance-ttip-fr.pdf

à propos des études d'impact :

http://blogs.mediapart.fr/blog/robert-joumard/291214/benefices-socio-economiques-du-traite-de-libre-echange-euro-etasunien-ptci

→ des papiers sur CETA

http://www.bilaterals.org/?-EU-Canada-CETA-&lang=en

http://blogs.mediapart.fr/blog/robert-joumard/281214/benefices-socio-economiques-du-traite-de-libre-echange-euro-canadien-aecg

http://www.irec.net/index.jsp?p=35&f=1446 (culture)

→ TiSA

une fuite importante sur la protection des données et la neutralité d'internet

http://www.world-psi.org/en/briefing-us-tisa-proposal-e-commerce-technology-transfer-cross-border-data-flows-and-net-neutrality

→ vidéos

vidéos Bruxelles le 19 décembre :

https://www.youtube.com/watch?v=Lv5Tfl3u990

https://www.youtube.com/watch?v=ANq4R4_SFno&feature=youtu.be

le casse du siècle : https://www.youtube.com/watch?v=LjftFgq_Ltg

→ et une chanson pour finir

https://www.youtube.com/watch?v=ttkgAQ7-dUc&feature=youtu.be&list=PL9NHkfUVA1DN-Kj5FQAIsK601vR8aIrfK

La résistance paie : amplifions la !

Bien amicalement

Jean Michel Coulomb