Partie deux de "Ce qui s’est ouvert ce lundi à Bruxelles est le huitième cycle de négociation du TAFTA !"

TAFTA

CETA

Bulletin d'Information n°11

Sommaire

1. L'état des négociations TAFTA

2. L'état du processus CETA

3. L'environnement des négociations

4. Du gouvernement français …

5. … Et du Parlement

6. Campagne européenne et internationale

7. Campagne en France

8. Campagne et informations Attac

9. Documentation

1. L'état des négociations TAFTA

Le 8ème round des négociations aura lieu à Bruxelles du 2 au 6 février 4 mois et non, comme à l'accoutumée, 2 mois après le précédent, suite aux changements d'équipesde la Commission européenne et aux élections de mi-mandat aux USA, et peut être aussi à un certain nombre de difficultés (ce qui amène par exemple le nouveau DG à l'Agriculture, Phil Hogan, à se plaindre d'un certain manque d'engouement du coté US).

La Commission européenne a publié certaines de ses positions initiales sur quelques chapitres du projet. Ces documents sont en cours d'analyse. Si l'on peut se féliciter que la pression de la société civile progressiste ait fini par imposerce début de transparence, inédit dans les mœurs de la CE, il faut cependant être conscient que : 1) la qualité informative des documents publiés est parfois plus que discutable ; 2) la CE ne choisit évidemment pas au hasard ce qu'elle publie et … ce qu'elle ne publie pas ou ne publiera qu'au dernier moment ; 3) l'ensemble de ces documents ne couvre qu'une petite partie des discussions ; 4) il s'agit bien de positions initialesde la CE qui ne préjuge en rien du résultat qui sera issu de la confrontation avec l'ensemble des positions états-uniennes … ; 5) at last but not least, nous ne savons rien des positions actuelles, pas initiales, de la CE dans la négociation.

L'ombudsman (en fait une ombudswoman, médiatrice européenne, Cf. BI n°10) prend note de ce début de transparence de la Commission mais préconise, dans sa décision du 6 janvier, d'aller nettement plus loin¹ : elle demandenotamment à la CEde : 1) informer de l'existence de tous les documents et de justifier, document par document dont elle ne divulgue pas le contenu, le pourquoi de la non divulgation ; 2) publier systématiquement des ordres du jour et comptes rendus des réunions qu'elle tient sur TTIP avec les organisations professionnelles, groupes de pression etONG (pas certain que les lobbies apprécieront !) ; 3) veiller à ce que les documents délivrés à certains tiers intéressés le soient pour tout le monde, assurant ainsi que tous les citoyens sont traités de manière égale (bis repetita !). Elle demande aussi que la CE éduque les négociateurs états-uniens sur la question de la transparence ...

Illustration de la grande relativité de la transparence dorénavant affichée, la connaissance des positions initiales de la CE sur la coopération réglementaire résulte, quant à elle, … d'une fuite ! Et en première analyse, il y a bien lieu d'être inquiet : si quelques formes sont, semble-t-il, ménagées (plus que dans CETA, ainsi les autorités législatives, en l'occurrence le Parlement européen, seraient formellement dans la boucle), serait institué un « organisme de coopération réglementaire »assez similaire au FCR de CETA ; cet organisme, appelé cette fois-ci « Regulatory Cooperation Body » (RCB)serait de fait en position clé de gouvernance ; il est également fait mention de la reconnaissance mutuelle des normes (Cf. BI n°10). De toute façon, là encore, il ne s'agit que de positions initiales d'une des deux parties, non de dispositions issues de la négociation.

Spécifiquement sur les services financiers, l'UE continue de demanderà ce que ces services soient soumis à la coopération réglementaire :les USA continuant de s'y opposer, l'UE exclue ces services de son offre initialed'accès au marché ... L'UE demande aussique la coopération réglementaire à appliquer à ces services financiers ne relève pas du RCB mais d'un Forum paritaire de régulation financière (Financial Reglementary Forum, FRF), le RCB ne jouant alors, pour ces services, que le rôle de chambre d'enregistrement des décisions du FRF, d'où la demande d'un chapitre à part pour la coopération réglementaire sur ces services.Bref laissons les choses sérieuses aux seuls gens sérieux de la planète : les financiers ! L'EU ne souhaite pas non plus que les services financiers relèvent de l'ISDS.

En attendant la suite de la saga CETA, l'UE, malgré un vote majoritairement contre au PEle 17 décembre a donné son feu vert aux sables bitumeux canadiens. Miracle des règles démocratiques made in UE ! Mais qui devrait donner pleinement satisfactionau Président de la République.

2. L'état du processus CETA (AECG)

Rappelons que le processus de ratification consiste en les étapes suivantes :

1) mise en forme légale et traduction dans les 24 langues officielles de l'Union européenne

2) passage au Comité des représentants permanents (COREPER) qui vérifie la conformité au mandat

3) passage devant un comité de juristes pour définir si l'accord est mixte (c'est à dire va au-delà du commerce et de l'investissement) ou pas ; selon la réponse les états nationaux sont saisis ou pas

4) passage au Conseil européen, soit au niveau ministériel soit au niveau des chefs d'état et de gouvernement ; le Conseil européen se prononce alors à la majorité qualifiée, sauf si l'accord comporte des clausesqui requièrent l'unanimité (en l'occurrence cela ne seraitpas le cas).

5) ratification par le Parlement européen

5bis) ratification au niveau des états (3), ce sur l'intégralité du texte.

L'application provisoire sur ce qui concerne les parties non mixtes est cependant possible dés que le Parlement européen ratifierait le traité, sans attendre que tous les états de l'Union se soient prononcés. C'est ainsi qu'a procédé la Commission dans le cadre de deux ALE récents (avec le Pérou et la Colombie, avec le Honduras, Panama et leNicaragua), la Commission arguant que le commerce est une compétence communautaire exclusive.

Ce processus de ratification peut aujourd'hui être retardé, voire capoter, selon deux paramètres :

1) une possible dépendance par rapport à un avis de la Cour de Justice de l'Union Européenne : suite à la mise sur pied du projet d'accord UE-Singapour, la CE a demandé un avis à la CJUE sur le caractère de mixité de cet accord ; dans une certaine logique, cet avis devrait ou pourrait être une entrée pour l'étape 3 sus-mentionnée concernant CETA. Et a priori la CJUE va mettre 6 à 12 mois pour donner cet avis ...

2) l'évolution du débat concernant l'ISDS ; Sigmar Gabriel (le ministère allemand SPD de l'économie) a reculé sur ISDS en affirmant que CETA ne pourrait pas revenir en arrière et qu'on ne pouvait au mieux qu'essayer de l'améliorer. Ce repositionnement n'a pas été très bien accueilli en Allemagne, notamment au sein de son parti. Dans une déclaration commune en date du 21 janvier avec son second (Matthias Machnig) et Matthias Fekl, il revient en arrière et envisage que l'ISDS soit revu. Comme on dit : à suivre ...

L'agenda actuel du Parlement Européen situe le débat de ratification au dernier trimestre 2015 (certains bruits récents le situerait en 2016).

En tout cas, la lutte contre la ratification de CETA est très importante pour celle contre TAFTA : une étude toute récente de Public Citizen montre que des 51.495 des entreprises états-uniennes qui opèrent en Europe, 81 %, soit 41.811 entreprises, ont aussi une filiale au Canada (84 % pour la France) : moyennant l'instrumentalisation de leur filiale canadienne, elles pourraient s'appuyer sur les outils que mettraient en place CETA, entre autre l'ISDS, sans même avoir besoin de TAFTA.

Au Canada, la province de Terre Neuve et Labrador a pris position contre CETA, du moins dans sa version actuelle, menaçant de rentrer en conflit ouvert avec l'Etat fédéral au cas où ce dernier chercherait à imposer CETA.

3. L'environnement des négociations

La Commission du Commerce international du Parlement européen (INTA), présidé par Bernd Lange (S&D, SPD), tend à s'opposer à l'ISDS, en tout cas tel qu'aujourd'hui. Undocument de cette commission du PE indique, dans sa version actuelle (cela peut évoluer), que si les clauses de l'ISDS venaient à être intégrées dans TAFTA, « de futures réformes du modèle établi seront indispensables » et ajoute que « les investisseurs à l'étranger devraient être traités justement et pouvoir avoir la possibilité d'obtenir une réparation de préjudices. Cela peut être intégré dans le TTIP sans l'inclusion des clauses RDIE (ISDS) ».Ce document doit alimenter, avec ceux élaborés par d'autres commissions (l'état des lieux dans ces commissions semble pour le moment moins favorable), le rapport contenant les recommandations des eurodéputés à la CE. Selon Bernd Lange qui sera chargé « de droit » de la rédactiondu rapport final issu de toutes les commissions, « un mécanisme de règlement des différends d'État à État par les tribunaux nationaux est l'outil le plus approprié pour régler les litiges relatifs aux investissements ». Gianni Pittella, président du groupe S&D, le 2ème au PE, a demandé l'abandon de l'ISDS. La position de groupe de S&D de s'opposer ou pas à l'ISDS n'est cependant pas encore arrêtée.

La Commission européenne, quant à elle, vient de rendre son interprétation² de la consultation publique qu'elle avait lancée relativement à l'ISDS : conformément à sa pratique de piétinement de l'expression citoyenne, déjà récemment exercée lors du refus de l'ICE, elle relativise fortement l'expression d'environ 145.000 citoyens (sur environ 149.400 réponses) au prétexte qu'il s'agit de réponses collectives ; rappelons que c'est la « technicité » peu motivante des termes de cette consultation qui a amené certains organisations à proposer des modèles de réponses mais que c'est évidemment chacun des 145.000 répondants qui a déposé sa réponse (souvent d'ailleurs en l'adaptant). Tout en reconnaissant une majorité de réponses négatives, la CE se garde bien de donner des résultats chiffrés³. Elle est cependant amené à reconnaître et à décrire la nature de la césure entre ceux qui sont majoritairement pour l'ISDS (les lobbies d'affaire et les grandes compagnies) et ceux qui sont majoritairement contre (les autres). A moins de considérer que les répondants (pour et contre) sont quasiment tous des idiots, ce constat est l'aveu du caractère « classiste » du projet TAFTA : un outil en faveur des transnationales contre les autres acteurs économiques (PME comprises) et au mépris des considérations autres que commerciales !

La nouvelle DG Commerce, Cecilia Malmström, commente : « la consultation montre clairement l’existence d’un énorme scepticisme par rapport à l’instrument ISDS » (c'est bien le moins !), annonce « une discussion franche et ouverte sur la protection des investissements et le règlement des différends dans le cadre du partenariat transatlantique avec les gouvernements des pays de l’UE, le Parlement européen et la société civile » (chiche !) et conclue que « jamais la Commission européenne – pas plus que les États membres de l’Union ou le Parlement européen – ne pourrait même envisager un accord qui entraînerait un nivellement par le bas ou limiterait le droit à réglementer de nos gouvernements ». Là, pour être cohérente avec ces paroles, elle devrait tout de suite agir pour arrêter la ratification de CETA avec son ISDS et son FCR … ! Au contraire, mais à vrai dire de façon non surprenante, on nous annonce que les ISDS de CETA et de l'accord avec Singapour pourraient servir de modèle pour TAFTA ...

Les élections de mi-mandat aux USA compliquent pour Obama la possibilité de mise en œuvre de la procédure du fast track (vote bloqué et rapide) pour TAFTA et pour le TPP : même si les républicains pourraient avoir plus tendance à se prononcer en faveur de tels accords (mais ils peuvent aussi être porteurs d'intérêts catégoriels qui s'y opposent), un certain nombre d'élus républicains veulent limiter au maximum le pouvoir d'Obama … Ceci dit, les négociations sur le TPP semblent manifestement en crise … Par ailleurs, les leaders de la commission finance du Congrès ont émis une lettre ouverte demandant de sortir de la négociation les services financiers mais aussi l'ISDS.

Le chancelier d'Autriche (où la mobilisation est très forte), Werner Fayman (SPÖ), a résolument pris position contre TAFTA (inutile de chercher cette information dans votre quotidien préféré).

4. Du gouvernement français ...

Par rapport à la question de l'ISDS la position du gouvernement français présente jusqu'iciun coté pile et un coté face.

Coté pile, devant la commission des affaires économiques du Sénat, le 12 novembre, le secrétaire d'état chargé auCommerce Extérieur, Matthias Fekl, semblait prendredes distances avec l'ISDS, annonçant même que le gouvernement était« très offensif » sur la question⁴ ...

Coté face, dans les instances européennes, la France n'a pas bougé au moment où l'Allemagne ruait dans les brancards, aussi bien pour TAFTA que pour CETA, de façon suffisamment inquiétante pour les néolibéraux que ceux-ci furent amenés à contre-attaquer en organisant la déclaration de 14 états membresen faveur de l'ISDS (Cf. BI n°10) avec pour conséquence le recul du ministre allemand de l'économie, Sigmar Gabriel (Cf. plus haut): « Si le reste de l'Europe veut cet accord, alors l'Allemagne doit l'approuver.Nous n'avons pas le choix ». Selon Le Monde, « si la France était entrée dans l'arène aux côtés de l'Allemagne, l'ISDS aurait vécu ses derniers moments », aurait reproché une homologue européenne à Matthias Fekl lors de la séance de travail du21 novembre des ministres européens à Bruxelles. Toujours selon ce journal, une source proche du gouvernement français a confirmé que « la Commission a réellement hésité, se demandant si elle ne devait pas se débarrasser de ce fardeau politiquement coûteux ».

Ilva sans dire que, dans les semaines qui viennent, suite à la publication des résultats de la consultation publique ISDS,c'est l'adoption du coté pile⁵ qu'il importerait d'adopter dans les instances européennes, là où c'est décisionnel !

Quant au Comité de Suivi Stratégique (CSS) nouvelle formule, annoncé en fanfare fin octobre parMatthias Fekl et auquel Attac France a fait le choix de participer sous réserve qu'il se révèle effectivement utile à la transparence et au débat, il« rame » à se mettre en place (par exemple, le forum internet prévu n'est toujours pas ouvert)⁶.

'4« Quant aux tribunaux d'arbitrage, la France n'a pas été demandeuse et ils ont été inclus au mandat avant que ce Gouvernement n'arrive aux affaires - mais là n'est pas l'essentiel. Ce qui importe, c'est de préserver le droit des États à édicter des normes et à en assurer l'application, le principe de l'indépendance et de l'impartialité de la justice ainsi que la capacité des peuples à faire valoir leurs préférences collectives. Nous ne voulons pas manger du poulet chloré ou du bœuf aux hormones et souhaitons continuer à produire et à consommer nos produits de

5

Le site du Trésor, quant à lui, affiche résolument le coté face … Ennuyeux quand on sait que le Trésor est dans la boucle gouvernementale avec des représentants permanents à Bruxelles.

6

On trouvera un compte-rendu de sa première réunion à : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/2014-11_CR-