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Les députés adoptent ce mardi après-midi le très riche projet de loi de transition énergétique présenté par Ségolène Royal, long de 65 articles imprimés sur 171 pages. Parmi ses dispositions figure l'article 59, qui donne au Gouvernement le pouvoir de procéder par ordonnances d'ici un an pour "prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour mener à bien un déploiement expérimental de réseaux électriques intelligents", "dans un nombre limité de régions ou d'ensembles de départements".
Il s'agit de faciliter la mise en oeuvre en France du smart grid, ou "réseau électrique intelligent" (REI), qui se traduit très concrètement chez les habitants par l'installation de compteurs électriques de type Linky. Prévus par des directives européennes d'avril 2006 et juillet 2009, ces compteurs sont reliés par CPL et GRPS à un réseau de communication pour permettre au distributeur d'électricité de connaître en temps réel la consommation d'un abonné, lequel peut lui-même accéder à des informations à jour sur un espace en ligne privé.
Mais ces compteurs Linky sont aussi redoutés pour plusieurs raisons, dont les informations précises qu'ils peuvent glaner sur les habitants d'un logement. "Les informations de consommation d'énergie transmises par les compteurs sont très détaillées et permettent de savoir beaucoup de choses sur les occupants d'une habitation, comme leur horaire de réveil, le moment où ils prennent une douche ou bien quand ils utilisent certains appareils (four, bouilloire, toaster…)", avait expliqué la CNIL en 2010.
Suivi et contrôle
Elle notait aussi que les compteurs connectés peuvent permettre de "modifier la puissance de l'abonnement, voire même de couper l'alimentation électrique à distance, via une interface web", ce qui nécessite une grande sécurisation contre les actes de piratage. Mais surtout, grâce au contrôle en temps réel des puissances autorisées, les fournisseurs d'énergie comme EDF pourront décider de baisser dynamiquement la puissance maximale délivrée à un mauvais payeur pour ne permettre que la mise en route des chauffages pendant la trêve hivernale. Il n'y aura plus besoin d'interventions sur site.
Depuis 2009, des expérimentations ont été menées en Indre-et-Loire, à Lyon, à Grenoble ou encore à Issy-Les-Moulineaux. Mais avec l'article 59 adopté mardi, le Gouvernement pourra accélérer le déploiement, par des expérimentations d'une durée de 4 ans.
3 millions de compteurs en 2015
"L’objectif est de mobiliser les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution ainsi que des partenaires (tels que les fournisseurs d’énergie, des industriels de matériel électrique, des équipementiers pour les box aval compteur et pour les bornes de recharge des véhicules électriques et les collectivités locales) à déployer leurs solutions dans une zone à fixer entre la maille département et région", explique l'étude d'impact.
Elle ne dit rien en revanche du nombre d'abonnés concernés. Le chiffre n'a pas été évoqué lors des débats parlementaires, et ne figure pas non plus au rapport établi par le Parlement.
Mais cet été, suite à un appel d'offres lancé en 2013, ERDF a désigné six prestataires qui fabriqueront une première série de 3 millions de compteurs Linky qui doivent être installés dès 2015. Le plan gouvernemental prévoit que la totalité des 35 millions de compteurs électriques actuels soient remplacés par des compteurs communicants d'ici fin 2020.
Le projet de loi sur la transition énergétique précise les modalités de déploiement des compteurs individuels de consommation d'eau et de chauffage dans les immeubles. Il entérine la généralisation des compteurs communicants Linky et Gazpar.
Les députés ont adopté en séance publique l'article 7 du projet de loi sur la transition énergétique qui prévoit de généraliser les compteurs individuels de mesure de chaleur dans les immeubles pour permettre aux usagers de connaître et mieux maîtriser leur consommation. Le texte a été approuvé le 14 octobre par l'Assemblée.
L'article 7 transpose certaines dispositions de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique qui prévoit que, dans les immeubles et les immeubles mixtes équipés d'une installation centrale de chaleur/froid ou alimentés par un réseau de chaleur, des instruments de mesure de consommation individuelle de chaleur, de froid ou d'eau chaude doivent être installés d'ici au 31 décembre 2016 "sauf si ce n'est pas rentable ou techniquement possible".
Le projet de loi des finances 2015 élargit le crédit d'impôt pour la transition énergétique (refonte du crédit d'impôt développement durable) à l'acquisition de compteurs individuels d'eau chaude ou de chauffage dans les copropriétés. Un décret du 23 avril 2012 prévoit que des compteurs individuels pour le chauffage seront déployés dans tous les immeubles collectifs d'ici fin 2017.
Ségolène Royal : pas de facturation à l'usager
Le texte vise à "renforcer l'information" donnée aux usagers sur leur consommation via le déploiement des compteurs intelligents d'électricité (Linky) d'ici 2021 et de gaz (Gazpar) d'ici 2022. "L'idée est de remplacer, en six ans, la totalité des 35 millions de compteurs électriques par des compteurs intelligents. Premièrement, le comptage individuel obligatoire sera imposé aux copropriétés afin que chaque famille puisse connaître le montant de sa consommation. Deuxièmement, les compteurs intelligents seront déployés", a déclaré la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal lors des débats. Les filières de construction estiment à 10.000 "le nombre d'emplois qui peuvent être créés dans la fabrication, le déploiement, l'installation et l'entretien de ces compteurs intelligents. Il s'agit donc d'une avancée très importante", a ajouté la ministre.
Le gestionnaire de réseaux publics d'électricité et de gaz sera chargé de mettre à disposition des usagers les données de comptage qu'il relève, de "proposer des systèmes d'alerte sur le niveau de consommation et d'équiper, avec l'accord de l'usager, le compteur par un outil permettant la transmission des données de consommation", précisent des amendements déposés par la ministre, adoptés le 10 octobre. Le fournisseur mettra à disposition des consommateurs un dispositif "leur donnant accès en temps réel à leurs informations de consommation en euros, puisqu'il est le seul à pouvoir fournir ces données".
Les amendements prévoient la prise en charge financière de ces dispositifs : pour le distributeur par le Turpe (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité) et l'ATRD (tarif d'acheminement distribution en gaz) et pour le fournisseur par la CSPE (contribution au service public de l'électricité) et la CTSS (contribution au tarif spécial de solidarité gaz). "Ces services et dispositifs ne feront pas l'objet d'une facturation à l'usager", a assuré la ministre.
"Toutes les familles bénéficiant des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz pourront recevoir gratuitement un dispositif d'affichage de leur consommation en temps réel, à l'intérieur de leur habitation", a souligné Mme Royal.
La loi prévoit des sanctions administratives en cas de non déploiement de ces compteurs par les gestionnaires de réseaux. Ces sanctions seront précisées par ordonnances "dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi".
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