La LDH avait alerté le 19 avril 2016 sur la question de la protection des données personnelles liée aux compteurs communicants Linky dont Enedis (ex-ERDF) a commencé l’installation dans plusieurs régions.
Suite à ce communiqué, la LDH a reçu une réponse de la Cnil l’assurant que les préconisations élaborées avec ERDF permettraient de respecter effectivement la protection des données personnelles.
Par ailleurs le responsable Enedis du projet de déploiement a pris contact avec la LDH pour plusieurs entretiens durant lesquels il a souhaité apporter des informations et des garanties sur le respect du protocole élaboré avec la Cnil. Selon lui, les seules données transférées automatiquement et quotidiennement dès lors que Linky est installé, sont les index de la consommation quotidienne du foyer. Pour que des données plus détaillées soient transmises, il est nécessaire que le client ouvre son espace personnel sécurisé sur le site d’Enedis et consente expressément au transfert de données. Le pas de mesure de la consommation d’électricité (la courbe de charge) ne pourra pas être inférieur à trente minutes (la Cnil préconisait dix minutes). Pour recevoir des conseils de fournisseurs d’énergie et de services divers, le client devra en faire la demande d’une part à Enedis et d’autre part à ces fournisseurs.
Toujours selon Enedis, c’est aussi dans son espace client que le consommateur pourra désactiver le stockage de ses données dans le compteur et supprimer celles qui ont été enregistrées.
Ces différentes procédures ne nous paraissent pas constituer une infraction au consentement libre et éclairé que la loi (Informatique & libertés) exige pour toute utilisation de données personnelles. La LDH déplore toutefois que l’usage obligatoire d’Internet n’offre pas de solution alternative aux clients qui n’y ont pas accès.
Reste aussi qu’un sérieux défaut d’information préalable à l’installation entraîne toutes sortes d’inquiétudes et des refus nombreux. Ainsi les installations des compteurs Linky qu’Enedis sous-traite à différents opérateurs en régions peut, en fonction du prestataire, très mal se passer, dès lors que les clients refusent cette installation, avec une utilisation de la force ou de la ruse tout à fait inacceptable. En tant que « donneur d’ordre », la responsabilité d’Enedis est engagée par l’attitude de ses sous-traitants.
La LDH demande à Enedis une meilleure information préalable des clients, elle veillera à ce qu’un accès soit proposé aux personnes n’ayant pas accès à l’Internet et restera vigilante quant au respect du protocole de protection des données personnelles.
19.04.2016. Linky : un compteur communicant qui en dit beaucoup sur notre vie privée ... C'est que Linky est très bavard : les informations qu'il collecte constituent une intrusion dans la vie privée de soixante-six millions d'habitants, car le ...
Pour mettre en œuvre une directive européenne relative à l’efficacité énergétique dans l’Union, la France a décidé, en 2012, de procéder au remplacement de tous les compteurs électriques par de nouveaux compteurs joliment appelés « Linky », capables de communiquer directement à une centrale EDF, sans l’intervention de son personnel. Ce n’est pas là sa seule fonction, il permettra aussi d’adapter le contrat, autorisera la mise en service ou la coupure à distance et le client pourra surveiller sa consommation en KW en se connectant sur un site dédié et non directement sur le compteur…
Alors pourquoi tant d’usagers farouchement opposés, tant de communes (plus de quatre-vingt-dix à ce jour) prennent des arrêtés s’opposant à ce déploiement ?
C’est que Linky est très bavard : les informations qu’il collecte constituent une intrusion dans la vie privée de soixante-six millions d’habitants, car le transfert des données détaillées sur la consommation d’énergie (par exemple toutes les dix minutes) permet notamment d’identifier les heures de lever et de coucher, les heures ou périodes d’absence, ou encore, sous certaines conditions, le volume d’eau chaude consommée par jour, le nombre de personnes présentes dans le logement, etc. Au point que la Cnil a travaillé sur un « Pack de conformité » et préconisé qu’EDF obtienne de l’usager son consentement pour le transfert de ses données. Or de ce consentement il n’est absolument pas question dans les courriers envoyés par ERDF annonçant le remplacement des compteurs.
Par ailleurs, ce transfert de données constitue une modification substantielle du contrat signé à l’origine pour la fourniture d’électricité, mais cette modification n’est en aucun cas évoquée.
Il est donc pour le moins surprenant qu’ERDF procède avec une telle brutalité au changement des compteurs chez des usagers, malgré leur opposition, et que les responsables invoquent uniquement les économies et la facilité d’utilisation.
La LDH a demandé à la Cnil de vérifier le respect par EDF du Pack de conformité. Elle regrette enfin que, plutôt que de recourir aux arguments d’autorité, il n’ait pas été procédé aux expertises scientifiques nécessaires afin de répondre aux craintes qui ont pu être exprimées.
En attendant que ces expertises aient lieu et que la Cnil ait rempli sa mission, la LDH demande un moratoire sur le déploiement actuel.
Paris, le 19 avril 2016
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Depuis fin 2015, Enedis (ex - ERDF) impose un nouveau compteur électrique : Linky. Celui - ci transmet à distance le relevé automatique de nos consommations. Il s’agit de supprimer toute intervention humaine et de connaître notre consommation en temps réel.
Voici pourquoi nous devons refuser ce mouchard communicant.
Il fait de nous les cobayes d’une technologie nocive
Linky utilise le CPL (courant porteur en ligne), qui envoie dans le circuit électrique des signaux à hautes fréquences. Nos installations non blindées ne sont pas prévues pour ces fréquences. Le brouillard électromagnétique s’épaissit encore.
Linky transmet nos données via les fréquences de la téléphonie mobile. Des milliers d’antennes-relais sont installées à cet effet. Les compteurs d’eau et de gaz sont aussi remplacés par des appareils communicants, saturant l’atmosphère.
Les études sur la nocivité des radiofréquences sont nombreuses. En 2011, l’Organisation mondiale de la santé a classé celles-c i "cancérogènes possibles". En août 2015, la justice a reconnu le handicap d’une personne électro-sensible. On ne naît pas électrosensible, on le devient à force d’exposition aux rayonnements électromagnétiques.
En installant 35 millions de Linky, Enedi s fait de nous des cobayes. Les premiers Linky installés ont prouvé leur nocivité pour le matériel électrique : électro-ménager et matériel professionnel grillés par le compteur. Les témoignages rapportent la même réponse d’Enedis : "votre matériel est incompatible avec Linky, changez-le". Nos assureurs nous obligeront-ils à tout jeter chez nous ?
Il nous espionne à domicile
Linky transmet le détail de notre consommation électrique, c’est-à-dire de notre vie domestique. Ce mouchard permet de tout connaître de nos habitudes, de détecter des changements dans notre mode de vie, de savoir si nous sommes présents ou non, si nous hébergeons du monde, etc.
Qui nous surveille ainsi ?
- L’État : la police peut obtenir des informations sur notre vie privée par Linky. Or les libertés publiques peuvent être mises en cause par de nouvelles lois. Si un gouvernement décide de renforcer la surveillance de notre intimité, il aura à sa disposition l’outil idéal.
- Vendeurs et publicitaires : les données sont utilisées à des fins commerciales, selon notre "profil" de consommateur trahi par Linky. Enedis et les fabricants de domotique et d’objets connectés comptent nous vendre services et gadgets adaptés à nos habitudes personnelles.
- Les assureurs : espionnant nos manières d’habiter notre logement, ils nous appliqueront des tarifs différenciés si nous enfreignons leurs critères.
Les pirates informatiques ont prévenu : malgré le cryptage, Linky et nos données n’auront pas de secret pour eux.
Il nous déshumanise
Linky supprime l’intervention des humains qui relevaient nos compteurs et supprime des milliers d’emplois. Il nous prive une fois de plus du contact humain. Comme partout, nous n’aurons affaire qu’à des machines et à des répondeurs ("tapez 1"), tant pis si nous avons besoin de conseil, d’explication, d’échanges. Sans parler de la coupure d’électricité aux plus démunis, à distance et sans émotion. On ne discute pas avec une machine.
Nous ne voulons pas d’un monde de robots et d’automates. Que diraient les technocrates et les élus si on les remplaçait par des logiciels ?
Cette élimination des humains répond à un objectif : rationaliser chaque part de la vie. Supprimer l’imprévu, la surprise, la débrouille, tout rentabiliser au profit de quelques-uns. Pour eux, nous sommes des flux et des stocks à gérer. Linky connecte notre foyer au réseau numérique qui pilote nos villes et nos vies, pour laisser la machine décider à notre place - réguler la température, couper ou déclencher nos appareils, programmer notre unité d’habitation intelligente. À quoi bon vivre, la machine le fait tellement mieux que nous.
Il augmente la consommation
L’implantation de Linky coûte 7 à 8 milliards aux usagers, dont la note d’électricité augmentera, creusant encore les inégalités. Le prétexte pour l’imposer est de réduire notre consommation d’électricité. En fait, ce compteur a un effet marginal au niveau individuel, comme le montrent les tests. En revanche, il augmente la consommation globale : collecter, stocker et analyser tant de données engloutit des millions de kWh, dans les data centers et les calculateurs.
Linky est le premier maillon de la smart city : la ville automatisée. Avec ses routes automatiques, ses infrastructures truffées de capteurs et de puces, l’Internet des objets pour connecter les objets, ses robots et automates, cette cité-machine fonctionne... à l’électricité.
L’ex - PDG d’EDF, Henri Proglio se déclarait en 2014 "convaincu qu’à l’horizon 2030, (...) l’ensemble du parc nucléaire actuel - y compris Flamanville - suffira à peine à couvrir la moitié des besoins". Bref, nous serons toujours plus soumis aux machines, dans un environnement toujours plus dégradé.
Nous pouvons et nous devons refuser Linky
La vague de refus ne cesse d’enfler. Des dizaines de collectifs agissent, 250 municipalités (dont Saint-Nizier du Moucherotte) ont délibéré contre l’implantation dans leur commune. Le maire de Meylan demande de surseoir à la pose des compteurs. De nombreux usagers refusent à titre individuel ou collectif. La loi n’a prévu aucune sanction en cas de refus. Le président d’Enedis, M. Monloubou, l’a dit à l’Assemblée nationale : "nous n’avons pas vocation à forcer la porte de qui que ce soit".
Propriétaires ou locataires, pour refuser le compteur Linky chez vous
- Envoyez une lettre de refus en recommandé avec accusé de réception ;
- Protégez votre compteur : Enedis passe outre les refus. N’ouvrez pas votre porte si le compteur est à l’intérieur, barricadez-le s’il est à l’extérieur ;
- Rejoignez l’Association de défense contre les compteurs communicants de Grenoble : elle compte agir en justice et réunit les plaintes de ceux qui veulent faire valoir leur droit à refuser Linky et des victimes de ses effets.
Contact : ADCC – Maison des habitants Le Patio, 97 galerie de l’Arlequin 38100 Grenoble
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