Monsieur le Préfet
Trois interpellations hier, deux interpellations aujourd’hui, le service asile de la Préfecture de l’HERAULT place à nouveau les demandeurs d’asile en procédure Dublin en rétention.
La Cour de Cassation a jugé le 27 septembre 2017 (Cass Civ 17-15.160) que ces interpellations sont illégales (PJ arrêt de la Cour de Cassation).
Nous vous rappelons que les demandeurs d’asile sont des personnes vulnérables, en situation de détresse et que vos services fondent (illégalement) les placements en rétention sur l’absence d’hébergement des demandeurs d’asile, hébergement qui vous incombe.
Le Juge de la Liberté et de la Détention ne manquera pas d’appliquer le droit et de libérer ces demandeurs d’asile, mais au pris de quelles souffrances et de quel mépris tant du droit que des personnes.
Nous vous demandons de faire cesser ces interpellations en préfecture avec placement en rétention des demandeurs d’asile en procédure Dublin et de rappeler à vos services le nécessaire respect d’un Etat de droit.
Avec nos salutations respectueuses,
Sophie MAZAS Francois DUBOURG
Présidente de la LDH 34 Présidente Cimade Montpellier
Étranger - Rétention - Prolongation de la mesure
Cassation sans renvoi
Demandeur : M. Dineshan X,
Défendeur : procureur général près la cour d’appel de Paris, et autre
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 2 et 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
Attendu, d’une part, qu’il résulte de ces textes que, si les États membres de l’Union européenne peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au règlement lorsqu’il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, ce risque s’entend, dans un cas individuel, comme l’existence de raisons, fondées sur des critères objectifs définis par la loi, de craindre la fuite d’un demandeur de protection internationale, ressortissant de pays tiers ou apatride, qui fait l’objet d’une procédure de transfert ;
Attendu, d’autre part, que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 15 mars 2017, Al Chodor, C-528/15) a dit pour droit que ces textes doivent être interprétés en ce sens qu’ils imposent aux Etats membres de fixer, dans une disposition contraignante de portée générale, les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert et que l’absence d’une telle disposition entraîne l’inapplicabilité de l’article 28, paragraphe 2, de ce règlement ; qu’au point 45 de l’arrêt, elle précise qu’en tout état de cause, une jurisprudence établie, sanctionnant une pratique constante de la police des étrangers, ne saurait suffire ;
Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité sri-lankaise, a présenté une demande d’asile ; que par un arrêté du 13 février 2017, le préfet a décidé que celui-ci serait remis aux autorités italiennes pour être pris en charge en vue du traitement de cette demande en application du règlement du 26 juin 2013 ; que par un second arrêté du même jour, M. X... a été placé en rétention administrative au motif qu’il ne présentait pas les garanties propres à prévenir le risque de se soustraire à la mesure d’éloignement en attente de sa mise en oeuvre effective ;
Attendu que, pour confirmer la prolongation de la rétention, l’ordonnance retient que le placement en rétention est régulier en la forme et que les conditions de fond sont remplies, dès lors que l’intéressé, dépourvu de passeport et connu sous un alias, n’a pas communiqué d’attestation d’hébergement ni justifié de ses ressources, de sorte qu’il n’offre pas de garanties suffisantes de représentation ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de disposition contraignante de portée générale, fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert, l’article 28, paragraphe 2, du règlement était inapplicable, le premier président a violé les textes susvisés ; Et attendu qu’en l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation des articles 2 et 28 du règlement, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle ;
Vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 17 février 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi ;
Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire
Avocats : SCP Zribi et Texier
-Notes sur les "flux et reflux",par l'administration du blog :
Abus policiers à Calais : un rapport officiel confirme plusieurs accusations des ONG
À Riace, l’arrivée de réfugiés, vécue comme « une manne tombée du ciel », a permis à ce petit village de Calabre, déserté par sa population, de renaître.
A Riace, tout est arrivé par la mer. Au rythme des vagues, qui se brisent sur la grève, la marée donne et reprend. Turcs, Grecs, Albanais ont accosté il y a longtemps déjà sur ces rivages de Calabre, à l’extrême pointe méridionale de l’Italie et se sont mélangés aux populations qui vivaient là. Certains sont restés, d’autres ont repris le large. Plus tard, poussés par la misère et la faim, beaucoup
ont pris le chemin de l’exil. Cet exode, débuté dans les années 20, s’est poursuivi au cours des décennies suivantes. En un siècle, l’Italie a perdu la moitié de ses habitants. Le village de Riace, dont il est question dans le film documentaire Un paese di Calabria (1) de Shu Aiello et Catherine Catella, s’est vidé de sa population. Seuls les vieux sont restés : ses maisons ont été abandonnées, ses rues sont devenues désertes et les fenêtres qu’on prenait grand soin de fermer, pour ne pas faire entrer les esprits, se sont mises à claquer au vent. Symbole de cet abandon, une villageoise, au regard perdu, avance à petits pas, d’une maison à l’autre, et appelle. Mais personne ne répond.
« Une manne tombée du ciel »
En 1998, quand deux cents Kurdes sont arrivés par la mer, Riace a compris que c’était un signe du destin. « Une manne tombée du ciel », dira un habitant.
L’alchimie de Riace
Mouvement des vagues. Arrivée du bus, départ du train. Une fanfare déambule dans les rues, des passants vont et viennent. Le coeur de Riace bat tranquillement, dans ses champs d’oliviers, à la terrasse du café.
Combattre la culture mafieuse
On ne peut pas parler des réfugiés sans parler de la mafia, explique une femme dans Un paese di Calabria. Effectivement, le village s’est distingué en refusant la loi du silence et en choisissant la résistance collective face aux pressions mafieuses. Shu Aiello et Catherine Catella ont assisté à un conseil municipal exceptionnel, au cours duquel l’assemblée a décidé de porter plainte contre X et de se porter partie civile, contre les exactions commises par la mafia calabraise, la ‘ndrangheta. Du jamais vu.
Nicole Gellot
………………………………………………………….
1 – Un pays de Calabre : comme en français, le mot pays a un double sens et est employé pour parler d’un village.
2 – Forza Italia (Allez l’Italie) a été créé en 1994 par Silvio Berlusconi.
http://www.editions-nzoi.org/12
Ilka Oliva Corado, guatémaltèque, vit désormais aux États-Unis. Dans Histoire d’une sans-papiers, elle témoigne du périple qui l’a menée de son pays d’origine jusqu’à son lieu de vie actuel. Aux frontières de l’Europe, des États-Unis, du Japon, ailleurs aussi, tous les jours, des migrants tentent, comme elle, de parvenir de « l’autre côté ». Ce livre met des mots sur cette « traversée » qui est à chaque fois unique en même temps qu’elle est partagée.
« C’est notre deuxième jour dans le désert ; nous croisons au sol des cadavres de migrants dont certains ne sont plus que des os et des vêtements ; d’autres dépouilles en décomposition depuis des jours : hommes, femmes et enfants. Sans effets personnels, beaucoup criblés de balles, ce qui signe l’action de la migra, des groupes criminels ou des hommes en civil bien connus – mais invisibles pour la justice états-unienne. Dans quel enfer sommes-nous tombés ? »
Écrivaine et poétesse, Ilka Oliva Corado est née à Comapa, dans le département de Jutiapa (Guatemala), le 8 août 1979. Enfant, elle vendait des glaces sur le marché de Ciudad Peronia, dans la banlieue de Guatemala, la capitale, avant de devenir professeure d’éducation physique et arbitre professionnelle de football. Elle a publié 11 livres. Un nuage de passage qui s’est penché à son chevet l’a baptisée « migrante sans-papiers diplômée en discrimination et racisme ».
La liste des points de vente, en RDC et en France (librairies à Paris, Lyon, Marseille, Biarritz…) est disponible sur le site des éditions Nzoi : « Où trouver les livres des éditions Nzoi ? » (http://www.editions-nzoi.org/9).
En cas de besoin, vous pouvez contacter librairie@editions-nzoi.org.
-L'avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme
Migrants : la CNCDH estime que le gouvernement « nourrit un sentIment de xénophobie»
C’est un véritable réquisitoire contre la politique gouvernementale envers les migrants qui se dessine entre les lignes de la déclaration adoptée mardi 17 octobre en séance plénière.
LE MONDE | | Par Maryline Baumard
Mardi 17 octobre, elle a décidé d’adopter en séance plénière une déclaration portant sur ce sujet. Un texte fort, qui « exhorte le gouvernement à placer le respect des droits fondamentaux au cœur de sa politique migratoire ». L’instance consultative lui demande ni plus ni moins « d’abandonner une vision réductrice des phénomènes migratoires consistant à opposer les demandeurs d’asile aux autres migrants » et lui rappelle que « l’Etat se doit non seulement de protéger le droit d’asile, mais il a aussi pour devoir de garantir et de faire respecter les autres droits des personnes migrantes, et ce quel que soit leur statut ». Une vision de la migration totalement antinomique avec celle mise en œuvre depuis l’arrivée du gouvernement Edouard Philippe.
La Commission présidée par Christine Lazerges, professeur de droit et ancienne députée socialiste, articule son texte sur la réalité du terrain et sur « certaines dispositions du projet de loi » qui sera présenté en conseil des ministres à la fin de l’année, mais qui est d’ores et déjà partiellement connu. Une partie de ce texte marque pour la CNCDH « un recul sans précédent des droits fondamentaux des personnes migrantes ».
Sur le terrain, l’instance déplore un double langage. Elle regrette qu’« alors que le chef de l’Etat prônait une mise à l’abri d’urgence des migrants vivant dans la rue, cela s’est traduit en pratique par des évacuations précipitées, sans solution d’hébergement pérenne, dans des lieux souvent inadaptés et sans accompagnement véritable. » Elle ajoute à cette critique le fait que « la logique de tri entre différentes catégories de personnes migrantes appliquée dans certains centres empêche un accueil inconditionnel et conduit à la fuite de certains, notamment les « dublinés », par peur d’être renvoyés à l’étranger ».
Sur Calais, mais aussi dans la Roya, la CNCDH « s’étonne de devoir rappeler à l’Etat qu’il doit exécuter les décisions de justice », que « seule cette exécution garantit le respect des libertés fondamentales dans un Etat de droit ». Or, l’instance rappelle que dans les Hauts de France l’Etat traîne des pieds à offrir des conditions de vie minimales aux migrants en dépit d’une décision du Conseil d’Etat du 31 juillet 2017 l’y enjoignant. De plus, dans la Roya il « a été condamné plusieurs fois pour violation du droit d’asile à la frontière franco-italienne, à la suite de l’interpellation en France de migrants et à leur refoulement en Italie sans leur permettre de déposer une demande d’asile ».
Lire l’éditorial du « Monde » : Migrants : l’injonction salutaire du Conseil d’Etat
En plus, la CNCDH déplore que « les instructions données par le ministère de l’intérieur se sont traduites sur le terrain par des formes de harcèlement de la part des forces de l’ordre à l’encontre des personnes migrantes ». Elle s’inquiète aussi de l’« extension de ces violences aux associations et à de simples citoyens dans le but d’empêcher leurs actions humanitaires alors même qu’elles visent à pallier les carences de l’Etat. » À ce propos, elle « recommande à nouveau que les pouvoirs publics concentrent leurs moyens et leurs actions au renforcement de leur capacité d’accueil et d’accompagnement des personnes migrantes, afin de garantir l’effectivité de leurs droits fondamentaux, au lieu de concentrer leurs actions sur ceux qui leur viennent en aide ».
La situation des mineurs isolés étrangers, qui arrivent en nombre et sont souvent à la rue dans les villes de France ne laisse pas non plus la CNCDH sereine. Cette dernière déplore que « les difficultés pour faire reconnaître leur minorité sont récurrentes », que « certains départements refusent de les prendre en charge, malgré une décision du Conseil d’Etat ».
La CNCDH a jugé bon de faire cette déclaration d’alerte, peu amène, car elle estime que la politique en place contribue à « une détérioration de la confiance démocratique » et « à nourrir un sentiment de xénophobie ». Lundi 16, ce sont trois experts de l’ONU qui ont rappelé la France à ses devoirs vis-à-vis des migrants de Calais, l’exhortant à améliorer leurs conditions de vie.
Les autorités françaises prolongent illégalement les contrôles aux frontières intérieures Schengen, les associations saisissent le Conseil d’Etat
Communiqué de presse – 31 octobre 2017
Action collective
Le 26 octobre 2017, l’Anafé, La Cimade et le Gisti ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre en urgence la décision des autorités françaises de prolonger les contrôles aux frontières intérieures jusqu’au 30 avril 2018.
Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen, mis en œuvre par la France depuis le 13 novembre 2015, puis prolongé plusieurs fois en raison de l’état d’urgence, devait prendre fin le 31 octobre. Pourtant, les autorités françaises ont fait savoir à l’Union européenne (UE), par le biais d’une note envoyée le 3 octobre dernier, qu’elles comptaient prolonger – une fois de plus – ces contrôles systématiques aux frontières en invoquant pour seul motif le « risque d’attentat terroriste qui demeure élevé sur le territoire français ».
Alors que l’état d’urgence doit prendre fin ce mercredi 1er novembre, cette décision, en contradiction avec les règles de l’espace Schengen qui limitent à deux ans la possibilité de mener des contrôles systématiques à leurs frontières intérieures, porte de graves atteintes aux droits des personnes et à la liberté de circulation.
Depuis 2015, des dizaines de milliers de personnes ont fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire français (63 732 en 2016). Une partie importante d’entre elles sont des personnes en quête de protection, comme l’attestent les observateurs et associations présents à la frontière franco-italienne.
Alors que le motif invoqué pour la mise en place de cet arsenal de contrôles aux frontières est la lutte anti-terroriste, il est très clair que l’objectif premier est de limiter drastiquement la liberté de circulation des personnes migrantes au sein de l’UE et tout particulièrement de celles venant d’Italie, de Grèce et d’Espagne. Ceci est flagrant dans le Briançonnais, dans la vallée de la Roya ou encore à Menton où des centaines de militaires, policiers, gendarmes sont déployées aux cols et dans les gares et refoulent quotidiennement des personnes migrantes vers l’Italie, sans respect des procédures légales.
C’est également manifeste dans les aéroports, où l’entrée en France est refusée à des touristes ou des personnes en situation régulière, en provenance d’un autre Etat de l’espace Schengen. Ces individus sont alors enfermés en zone d’attente pour être renvoyés.
Par ailleurs, des contrôles discriminatoires, fondés sur l'apparence et le faciès, sont exercés systématiquement, sur tout le territoire, à l'égard des personnes perçues par les forces de l’ordre comme migrantes.
Nos organisations demandent donc urgemment aux autorités françaises de mettre fin aux contrôles systématiques aux frontières intérieures systématiques afin de revenir à un espace Schengen où la liberté de circulation redevient la norme et non l’exception.
Voir en ligne : http://www.anafe.org/spip.php?article440
-- Laure Blondel Coordinatrice générale Anafé 21 ter rue Voltaire 75011 Paris Tel/Fax: 01 43 67 27 52 www.anafe.org
/https%3A%2F%2Fassets.over-blog.com%2Ft%2Fcedistic%2Fcamera.png)