Communiqué de presse
La section LDH de Saint-Pons-de-Thomières/Hauts Cantons rappelle que les droits au bon déroulement d'une audition et à procès équitable doivent être respectés et que ceci est valable pour le Loupiannais qui sera entendu vendredi 11 août à 17h en gendarmerie de Mèze ,pour avoir participé à la neutralisation collective* Le 5 avril 1015 d'un colza génétiquement modifié résistant à de l’herbicide .
La délivrance volontaire et immédiate le même jour aux autorités ,de la liste d'une soixantaine de participants avait donné lieu à l'ouverture par le parquet de Poitiers d'une enquête préliminaire qui dure maintenant depuis près de deux ans .
*En l'absence d'évaluation des risques environnementaux et de ceux encourus dans le cadre de la santé publique ,c'est au nom du principe de nécessité que cette culture de l'unité expérimental du GEVES du Maine-et-Loire(Groupe d’Étude et de contrôle des Variétés Et des Semences du Château de l'Anjouère), a été détruite,afin aussi que ces anomalies soient portées à la connaissance du public par la voie de la justice.
A partir de cette trame procédurale «l'entendu»de demain peut ,par principe,faire le choix de se taire.
Il peut aussi par sursaut militant se déclarer en «désobéissance civique» ,avec le fait de refuser de transmettre à la justice ce qui comme à la plupart des soixante, ne manquera pas de lui être demandé :sa biologie codante,ses empreintes dodécapalmaires et sa photographie.
Si par là«l'entendu» objecte sa criminalisation , il faut savoir que ce refus du contrevenant ,pourrait à son encontre ,par le pouvoir d'opportunité des poursuites détenu par le ministère public ,avoir pour effet l'activation de trois nouvelles procédures distinctes en plus du fauchage proprement dit.
Dans ce contexte, la section tient simplement à rappeler en plus que :
-Sachant que le maintien de l'ordre public par les gendarmes de Mèze se fait parfois au détriment des principes à valeur constitutionnelle contenus dans une Déclaration qui est censée protéger toute femme et tout homme quelque soit son origine et sa façon de penser,il est clair que les dérives répressives qui furent organisées et pratiquées dans ce secteur par cette brigade,afin de favoriser illégalement en 2012 et 2014 la privation de la liberté d'un militant non-violent connu ,ne doivent continuer d'être la règle.Car en aucun cas le rétentionisme et ses conséquences ne sont«de Droit».
Ce sur quoi la section communique à la presse en seconde matière, c'est que ces faits de rétentionisme font actuellement l’objet de deux questions prioritaires de constitutionnalité en préparation(Et bientôt d'une troisième ).
A la suite de quoi ,elles seront probablement entérinées d'une saisine du comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants(CPT) du Conseil de l'Europe pour « atteinte arbitraire à la liberté individuelle par une (voir plusieurs) personne dépositaire de l’autorité publique ».
Fait à Saint-Pons-de-Thomières , le jeudi 10 août 2017.
Le secrétariat de la section LDH de Saint-Pons-de-Thomières/Hauts Cantons
-Archives des affaires victorieuses -Le fichage ADN en question | Ligue des Droits de l'Homme –
Il refuse le fichage génétique : relaxé - 14/05/2011 - ladepeche.fr
La présence des deux témoins venu à la barre pour soutenir Marc Bienne est décisive . Benjamin Le premier, est un responsable de la Ligue des droits de l'homme qui dénonce devant les juges le dérapage de ce fichier : « Au départ, le fichage était prévu pour les délits à caractère sexuel maintenant même des tagueurs, des consommateurs de cannabis, des faucheurs volontaires et de plus il est devenu automatique ». Le second témoin, Jean-Baptiste âgé de 76 ans, affirmera ; « Refuser le prélèvement ADN c'est un acte de résistance ».
-Presse restante :Le faucheur OGM en justice pour refus de fichage ADN - Lindépendant.fr
Communiqué de presse : Refuser les OGM et le fichage n'est pas un acte de délinquance!
Fichage génétique: la France défie la jurisprudence européenne
-Petit tour à thème :
L'administration du blog propose ensuite d'aller faire un tour informatif du coté du futur et hypothétique Ossc*, sachant que ce qui avait été dénoncé à Loupian en ce mois d'avril 2012 avait déjà été jugé comme « des conditions d’exercice jugées incompatibles avec les valeurs du soin » relevant selon toute probabilité de l'utilisation politique et répressive de la médecine et de la psychiatrie .
Allons aussi du coté des OGM cachés**dont il est question dans le précédant CP-LDH.
Et enfin le CPT*** sera saisi pour une l'arrestation illégale ,commise par la gendarmerie de Mèze et le PSIG de Pezenas en 2012 à Loupian, s’inscrivant en pratiques extralégales dans une stratégie de la terreur destinée à refouler,sous prétexte de trouble à l'ordre public , toute velléité militante sur le secteur. La procédure à déjà été jugée illégale par le tribunal administratif,serait-ce parce que "la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui "ainsi que le dit la constitution?
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Après qu'une plainte pénale fut classée sans suite il s'agit de passer outre la décision du procureur ,de ressaisir le doyen des juges d'instruction ou le procureur général de la cour d'appel du TGI de Montpellier pour ce qui constitue certain nombre d'illégalités de notoriété publique qui s’ensuivirent l' arrestation du 23 mars 2012 à Loupian
Il s'est agit d'arrestation ou d'enlèvement illégal,au choix ), d'une détention arbitraire (ou séquestration illégale),et des traitements inhumains et dégradants, assortis d' un empoisonnement avec ses conséquences(Le tout sera porté aussi au civil le 15 sept 2017, et à la radio :
soyez bientôt à l'écoute de ce récit,pour que soit rappelée l' importance du préjudice causé , dans l'émission "Les Pieds sur terre "qui sera diffusée fin septembre 2017 sur France culture ...
-***Site du comité européen pour la prévention de la torture
Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)
- *Une note introductive sur l'observatoire des soins sans consentement et réaction - par le CRPA,et l'article d'HOSPIMEDIA sur la psychiatrie. Les points importants qui restent à éclaircir sur le futur Observatoire des soins sans consentement sont à consulter ici :
-**Communiqué
Des OGM cachés dans les champs de tournesol dans l'Hérault !
La nuit du 10 Aout 2017, sur la commune de Bélarga(Hérault), les Faucheurs(euses) Volontaires ont détruit une parcelle de tournesol,VRTH (variété rendue tolérante aux herbicides).
Ces VRTH obtenues par mutagenèse sont reconnues comme OGM par la,directive européenne 2001-18, mais sont exclues de son champ,d'application, ce qui les exempte donc de toute évaluation, traçabilité et étiquetage.
Ces OGM se retrouvent donc dans nos champs et dans nos assiettes !
150 000 Ha de tournesol sont déjà cultivés en France et dans l’Hérault de nombreuses parcelles servent à la multiplication des semences.Nous sommes déterminés à poursuivre nos actions de désobéissance civile, tant que ces semences de tournesols OGM resteront commercialisées.
Les Municipalités doivent cesser de fermer les yeux sur ces pollutions.
Le gouvernement doit mettre en place un moratoire sur ces cultures.
La Cour de Justice de l'Union Européenne doit mettre fin à l'exception Française, qui permet aux OGM issus de manipulations génétiques en,laboratoire d'échapper à toute réglementation.
NON au passage en force des OGM cachés, des brevets et des,pesticides qui vont avec !
Oui à une alimentation choisie et de qualité.
Les Faucheurs-euses volontaires à Bélarga le 10 Août 2017
-Revue de presse sur le faucheage du 5 avril, à La Pouëze.
Le 5 avril, 61 Faucheurs volontaires de toute la France ont détruit des essais de colza, à La Pouëze.
Les Faucheurs volontaires ont visé des colzas mutés, testés avant leur commercialisation par le Groupement d'études et de contrôle des variétés et des semences (Geves), à La Pouëze. Le 5 avril, 61 d'entre eux ont fauché à mains nues 1,26 ha de microparcelles d'essais sur lesquelles étaient testées 120 variétés de colza rendues tolérantes aux herbicides par mutagénèse. Dans une conférence de presse, à Angers, ils sont revenus sur leur action.
« On agit à visage découvert, dans un état d'esprit non-violent et bienveillant, pour la liberté des paysans à cultiver des produits sans OGM, ni pesticides. C'est un acte de désobéissance civique », affirme Thierry. Après le fauchage, le groupe a prévenu les gendarmes. « Nous leur avons proposé nos identités, après les avoir attendus dans les parcelles. Car notre but, c'est alerter les gens sur ce qu'on leur prépare dans leurs assiettes ! ».
Julien, autre faucheur, explique : « Les variétés brevetées que nous avons fauchées ne relèvent pas de la loi sur les OGM en Europe parce qu'elles sont obtenues par la technique de la mutagénèse. Il n'y a donc pas de traçabilité, ni d'étiquetage, ni d'études préalables sur l'environnement ou la santé humaine, alors qu'elles se retrouvent dans nos assiettes et les huiles alimentaires. Ces plantes mutées artificiellement sont sélectionnées pour tolérer un herbicide, c'est-à-dire s'en imbiber sans mourir. Ces pesticides se retrouvent ensuite dans la chaîne alimentaire. »
La Confédération paysanne, Europe Ecologie-Les Verts et l'association Le Panier béconnais ont exprimé leur soutien aux faucheurs. Le Geves a porté plainte.
Extrait de comment se déclenche une affaire pénale ? par l'administration du blog"Le procureur évalue seul l’opportunité des poursuites, il n’est donc pas lié par l’existence d’une éventuelle plainte. Mais la victime d’une infraction peut également déclencher par elle-même l’action publique :
-L'exception dite du"verrou de Bercy"fait qu'une partie civile ou un procureur, ayant connaissance d’une fraude fiscale, ne peut pas déposer plainte contre un contribuable ayant fraudé le fisc,c'est à lire dans .politique.net
Les Faucheurs volontaires veulent être jugés - Reporterre
L'administration du blog note "d'autant plus" qu'en fournissant sur place une liste aux gendarmes , les 61 faucheurs on contribué à la recherche des preuves normalement assurée par le juge d'instruction.
Concernant la désinscription du FNAEG:
Si vous etes fiché ,vous pouvez, avant la fin du délai prévu par la , demander leur effacement des prélèvements au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause. La demande doit être faite avec le formulaire cerfa n°12411*01. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention."
Les condamnations et décisions sous forme de revue de presse
Par un arrêt rendu le 22 juin 2017 (n°8806/12) et devenu définitif le 22 septembre 2017, la Cour européenne a condamné la France en raison d'un prélèvement ADN pour alimenter le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Ce dernier a été créé en 1998 et devait, à l'origine, être constitué des empreintes génétiques pour des infractions criminelles ou à caractère sexuel. Progressivement, le périmètre de ce fichier a été considérablement élargi, jusqu'à comprendre les infractions les moins graves, tel le vol simple.
Le requérant, syndicaliste, avait été condamné pour des violences commises à l'occasion d'une manifestation, à savoir des coups de parapluie contre un gendarme dont l'identité n'a pu être déterminée. À la suite de cette condamnation, sur le fondement des articles 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale, il devait se soumettre à un prélèvement d'ADN, afin d'être fiché au FNAEG. Son refus a entrainé une nouvelle condamnation à une amende correctionnelle de cinq cents euros. Après épuisement des voies de recours internes, la Cour européenne des droits de l'Homme a été saisie, pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui protège le droit à une vie privée.
La Cour européenne des droits de l'Homme rappelle que « La protection des données à caractère personnel joue un rôle fondamental dans l'exercice du droit au respect de la vie privée consacré par l'article 8 de la Convention. La législation interne doit donc ménager des garanties appropriées pour empêcher toute utilisation de données à caractère personnel qui ne serait pas conforme aux garanties prévues par cet article. (...) Le droit interne doit aussi contenir des garanties aptes à protéger efficacement les données à caractère personnel enregistrées contre les usages impropres et abusifs (...), tout en offrant une possibilité concrète de présenter une requête en effacement des données mémorisées ».
La Cour de Strasbourg retient que la législation française n'offre pas de possibilité de solliciter l'effacement d'un fichage au FNAEG et que les données collectées sont conservées pendant quarante ans. Ces modalités sont disproportionnées au regard du droit au respect de la vie privée de telle sorte que l'article 8 de la Convention n'est pas respecté par la France, qui est condamnée.
Le SAF, qui condamne depuis longtemps ces fichages, se félicite de cette décision, laquelle aurait dû entrainer un abandon de la plupart des poursuites pénales pour refus de prélèvement ADN. Or, le Ministère public français ne semble pas avoir pris toute la mesure de l'arrêt du 22 juin 2017, puisque des convocations en justice, pour répondre de cette infraction, ont été émises en août et en septembre 2017.
L'Etat français doit tirer toutes les conséquences de cette condamnation en modifiant sa législation afin de la rendre compatible avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme à laquelle elle est partie .
Par ailleurs, il appartiendra aux personnes concernées de faire valoir la primauté du droit de la Convention européenne des droits de l'Homme. Le SAF sera à leurs côtés pour faire valoir leurs droits.
-revue de presse
La CEDH condamne la France pour son usage du fichier ADN - Europe1
La France épinglée par la CEDH pour fichage abusif - Le Monde
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