L’Union européenne a ouvert la porte à la culture des organismes génétiquement modifiés (OGM), mais aucune autorisation ne sera donnée avant 2015 et les États pourront interdire les semences sur tout ou partie de leur territoire, a annoncé jeudi la Commission européenne. Un «accord de principe» a été trouvé dans la nuit entre la présidence italienne de l’UE et le Parlement sur les règles régissant les autorisations de mise en culture. Il doit encore être formellement approuvé par les États et par un vote du Parlement européen en plénière.
Sur le même sujet La décision était attendue par les grands groupes du secteur. Quatre maïs OGM, dont les emblématiques MON810 de Monsanto et TC1507 du groupe Pioneer, ont reçu un avis favorable de l’EFSA, l’autorité pour la sécurité alimentaire, et attendent la publication de l’autorisation de culture. Quatre autres sont en attente, précise-t-on à la Commission.
"La délivrance des autorisation ne se fera pas demain ni après-demain. Il faut attendre la mise en application de la nouvelle réglementation», a expliqué le porte-parole à la Santé Enrico Brivio.
Si rien ne vient entraver le processus, l’accord de principe trouvé jeudi doit être avalisé par la Commission Environnement du Parlement européen le 15 décembre, puis par le conseil des ministres de l’Environnement de l’UE le 17 décembre afin de pouvoir être soumis au vote du Parlement européen lors de la session plénière de janvier 2015, a-t-on expliqué. Les Etats auront alors un mois pour le valider formellement.
«Rien ne se passera avant mars-avril, trop tard pour les semailles, ce qui renvoie les premières mises en culture à 2016», a-t-on souligné de source européenne. Les premières cultures devraient concerner un petit nombre de pays. Le MON810, seul OGM actuellement autorisé dans l’UE, est cultivé dans trois États : 110 000 hectares en Espagne, 9 000 au Portugal et 3 000 en République tchèque.
Dix-neuf États se sont par ailleurs opposés à la demande de culture du TC1507. Les États rétifs aux OGM pourront invoquer des raisons socio-économiques, environnementales ou liées à l’utilisation des terres agricoles, a-t-on précisé. La liste de ces motifs figurera dans l’accord final.
Mais cette renationalisation des autorisations de culture risque d’être un cheval de Troie pour les OGM au sein de l’UE, a déploré l’eurodéputé vert belge Bart Staes. «Il s’agit d’une victoire à la Pyrrhus», a estimé l’élu vert français José Bové. «Cette évolution sur le court terme permettra à des multinationales comme Monsanto d’utiliser les faiblesses juridiques et d’attaquer les interdictions nationales devant l’OMC, voire devant des tribunaux arbitraux si les accords bilatéraux de libre-échange comme le TTIP étaient finalisés», a-t-il soutenu.
OGM - Fin du débat sur les interdictions nationales ?
Pauline VERRIERE, décembre 2014 http://www.infogm.org/5752-ogm-fin-du-debat-sur-les-interdictions-nationales
C’est un ancien projet européen, lancé en 2010 par le Commissaire alors chargé de ces questions, John Dalli [1], qui revient sur le devant de l’actualité européenne. Il s’agit de modifier la directive 2001/18 pour, officiellement, « faciliter » les interdictions nationales de culture de plantes génétiquement modifiées (PGM) et, officieusement, débloquer le dossier au niveau européen.
Fin juin 2014, les États membres - réunis au sein du Conseil de l’UE - parviennent à un accord politique [2]. En septembre, le texte est alors transféré au Parlement européen et c’est sa commission « environnement » qui est chargée de préparer un texte de compromis. Après plus d’un mois de travail et l’examen de plus d’une centaine d’amendements, la commission « environnement » adopte le 11 novembre 2014, un nouveau texte qui présente quatre grandes modifications par rapport au texte adopté par le Conseil de l’UE. Du fait de ces différences, une nouvelle phase de discussion, appelée trilogue, s’est ouverte entre le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission. Le 3 décembre, après plusieurs semaines de négociations, le trilogue a finalisé un texte, qui devrait être voté en plénière au Parlement européen en janvier 2015.
Le texte officiel de l’accord devrait nous être transmis dans les prochaines heures. Les analyses présentées ici sont donc le fruit des discussions qu’Inf’OGM a eu avec les principaux acteurs de ce trilogue.
Une interdiction des OGM à la carte
Premier point, la Commission « environnement » a supprimé la phase 1 de négociation obligatoire avec les entreprises qui veulent commercialiser un OGM. Le Conseil de l’UE avait en effet établi que lors de la procédure d’autorisation d’un OGM, l’entreprise qui demande une autorisation aurait à définir un périmètre géographique pour sa demande. Au cours de cette première phase, un État pourrait alors négocier avec cette entreprise pour que tout ou partie de son territoire ne figure pas dans ce périmètre. L’État pouvait alors interdire un OGM (phase 2) si la négociation avec l’entreprise avait échoué, mais seulement s’il avait tenté de négocier (en phase 1). Pour les député-e-s, cette phase donnait un poids non négligeable aux entreprises de biotechnologies et les hissait, de fait, au même rang que des gouvernements démocratiquement élus... La Commission « environnement » a alors proposé que l’État qui ne veut pas de cet OGM sur son territoire puisse simplement imposer son choix à l’entreprise, sans avoir à le négocier.
Une alternative séduisante pour la France, comme nous l’avons appris d’une source proche du dossier, mais qui n’était pas sans poser question : sans l’accord de l’entreprise, quelle sera la force juridique de la décision unilatérale de l’État ? L’entreprise pourrait en effet se retourner vers les tribunaux, et les États se retrouver dans une situation similaire à celle d’aujourd’hui... Le droit européen donne-t-il donc si peu de poids à nos gouvernements, face à la toute puissance de quelques entreprises ? Beaucoup de pays, à l’instar de la France, semblent en effet le penser. Le Conseil de l’UE n’est pas favorable à la proposition de modification apportée par la Commission « environnement ».
C’est une solution intermédiaire qui a émergé du trilogue : la phase de négociation avec les entreprises est maintenue. En revanche, la connexion entre phase 1 et phase 2 n’est pas conservée. Un État membre pourra donc adopter une interdiction nationale sans avoir nécessairement négocié en phase 1. Une solution qui, selon Frédérique Ries, euro-députée belge (Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, ALDE) et rapporteuse pour la Commission « environnement », laisse une plus grande flexibilité aux États tout en assurant une certaine sécurité juridique.
A noter que la phase 2 pourra intervenir sans limite de temps. Il avait été question lors des négociations, que cette phase soit limitée à une période de deux ans suite à l’autorisation d’un OGM, ce qui aurait drastiquement réduit la possibilité de nouveaux gouvernements de prendre position sur la question des cultures d’OGM dans leur pays...
Modifier la directive : pour protéger l’environnement ou pour harmoniser le marché ?
Deuxième point de divergence : la base juridique de la modification de la directive 2001/18. Cette base donne l’orientation de la modification. En l’occurrence, cette modification a-t-elle comme but la protection de l’environnement (auquel cas il faut utiliser l’article 192 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE - TFUE) ou l’harmonisation du marché (article 114 du TFUE) ? La France, au cours des négociations, n’avait pas cru bon d’insister sur ce point. Le gouvernement considérait en effet qu’il est plus important, dans un premier temps, de s’intéresser au contenu de cette modification, lequel viendra déterminer la base juridique adéquate. Là encore, Parlement et Conseil sont en désaccord, le premier penchant pour la protection de l’environnement, lorsque le second considère qu’il s’agit plutôt d’une harmonisation du marché.
Mais en définitive, sur ce point, pas de compromis, le texte garde comme base juridique l’harmonisation du marché, le Conseil n’ayant voulu entendre parler ni d’un changement ni d’une double base.
Or, cette question a pourtant toute son importance. En choisissant l’une ou l’autre base, le législateur européen oriente le cadre juridique dans lequel les États vont pouvoir évoluer. Avec le choix de la base retenue, il sera plus difficile pour un État de vouloir prendre une interdiction au nom de la protection de l’environnement puisque l’espace d’action qui lui est offert concerne l’harmonisation des marchés...
Les arguments pour justifier d’une interdiction nationale
Le troisième désaccord entre le Conseil et le Parlement concernait les arguments qui auraient pu être invoqués par un État pour interdire un OGM sur son territoire. En juin, les États membres avaient bien séparé deux types d’arguments : ceux couverts par l’évaluation de l’innocuité sanitaire et environnementale menée par l’Agence européenne de sécurité des aliments (AESA / EFSA), qui permettent de justifier une clause de sauvegarde ou une mesure d’urgence ; et ceux qui permettraient d’interdire selon cette nouvelle procédure. En effet, estimaient-ils, si l’évaluation d’un OGM est insuffisante et lacunaire, elle doit faire l’objet d’une refonte au niveau européen, et ne pas être seulement complétée au cas par cas par les États. La commission « environnement » avait contesté cette dichotomie des arguments et réintroduit des arguments environnementaux et sanitaires dans le cadre de cette nouvelle procédure d’interdiction. La commission « environnement » avait aussi étoffé la liste des arguments présentés par le Conseil de l’UE : arguments environnementaux autres que ceux évalués par l’AESA (il s’agirait par exemple de prendre une interdiction en conformité avec une politique globale de protection de l’environnement), protection de pratiques agricoles particulières, ordre public, critères sociaux et/ou économiques...
Suite au compromis politique du trilogue, les arguments environnementaux et sanitaires qui relèvent du portefeuille de l’AESA sont à nouveau exclus de la liste. Ils ne seront donc pas invocables par les États membres. Outre les arguments socio-économiques, restent les objectifs de politiques environnementales.
Des mesures de coexistence obligatoires
Enfin, quatrième point de divergence entre le texte adopté par le Conseil et celui voté par la Commission « environnement », l’obligation pour les États membres de prendre des mesures nationales de coexistence (cf. Quelle est la réglementation sur la coexistence des culture GM ?), pour prévenir les risques de contamination suite à des cultures de PGM. À ce jour, il n’existe pas d’obligation pour les États membres de prendre de telles mesures. L’article 26bis de la directive 2001/18 les invite seulement à adopter « des mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelles d’OGM dans d’autres produits ». Le Parlement souhaite que de telles mesures deviennent obligatoires sur le territoire des États et aux frontières, que les États aient fait le choix ou non de cultiver des PGM. Le Conseil ne rejoint pas cette généralisation de l’obligation qui relève de la souveraineté individuelle de chaque État.
C’est finalement une solution entre les deux positions qui a été retenue : des mesures de coexistence seront bien obligatoires, mais uniquement pour les États cultivant des OGM et sur les zones transfrontalières. De telles règles devront être adoptées d’ici deux ans. C’est donc a minima que des mesures de coexistence tenteront de protéger des contaminations entre États. Pour ce qui est des contaminations à l’échelle plus locale, entre agriculteurs, l’UE s’en désintéresse donc et laisse cela au « bon » vouloir des États membres.
L’équipe de Mme Ries se disait « raisonnablement optimiste » quant à une issue positive pour ces discussions : bien qu’ayant une approche différente, l’ensemble des acteurs s’accordait en effet sur la nécessaire modification de la directive. C’est désormais chose faite avec l’émergence de cet accord politique. Il est maintenant « plus que raisonnable » de penser que ce texte va être validé par l’ensemble des acteurs.
Les euro-député-e-s socialistes exprimaient leur satisfaction : « C’est une victoire de toute l’équipe menée par la rapporteur Frédérique Ries, qui a eu le courage de ne jamais céder aux pressions du Conseil et de la Commission. (...) Les États qui souhaitent, comme la France, dire NON aux OGM pourront le faire sans craindre une quelconque insécurité juridique" [3].
Un son de cloche tout à fait différent résonnait chez les euro-députés verts au Parlement européen [4]. José Bové, notamment, s’inquiète que ces avancées à court terme, ne cachent en réalité de grandes faiblesses juridiques et beaucoup de zones d’ombres. La phase 1 de négociations avec les entreprises est conservée : « Qu’auront à négocier les États membres si ce n’est leur vote favorable pour l’autorisation d’un OGM en échange d’une interdiction sur leur territoire ? » s’interroge-t-il, en stigmatisant « un vote contraire à la logique : si un État souhaite interdire un OGM, c’est que ce dernier pose problème à un certain niveau, l’autorisation à l’échelle européenne n’est donc pas souhaitable... ». Pour l’eurodéputé, la phase 2 n’offre pas toutes les garanties de stabilité juridique au niveau international. En réalité, ce compromis risque de conduire à une situation où les entreprises obtiennent plus d’autorisations et plus rapidement : une victoire à la Pyrrhus pour les États membres !
Et maintenant : quel calendrier pour parachever cette modification ?
Le Conseil de l’UE doit maintenant formellement se positionner sur l’accord négocié en trilogue, le 10 décembre, suivi par la Commission environnement le 15 décembre.
Le Parlement devrait pouvoir voter ce texte en plénière en janvier 2015.
Cet accord va-t-il massivement débloquer les autorisations d’OGM ? La presse généraliste annonce la reprise des autorisations pour 2015 et titre, à l’instar de l’Agence France Presse : « OGM : L’UE s’ouvre à leur culture, premières autorisations en 2015 ». Cet accord politique permettra-t-il réellement un nouveau déferlement d’autorisations au niveau européen ?
À long terme, il est encore difficile de connaître l’effet que peut avoir cette modification sur le jeu des acteurs et les conséquences sur le nombre d’autorisations. Mais en effet, à court terme, plusieurs autorisations pourraient être débloquées d’ici quelques mois. Selon une source proche du dossier au niveau français, cet accord va permettre à la Commission européenne d’agir plus sereinement sur un certain nombre de dossiers (renouvellement du Mon810, autorisation du TC1507...). Cependant, nous précise notre correspondant, la Commission européenne aurait dû, tôt ou tard, accord ou non, se pencher dessus. Elle avait, en effet, été condamnée par la Cour de Justice de l’UE pour des délais trop long dans la procédure d’autorisation des OGM [5].
Copyleft photo : Myri Bonnie
[5] Inf'OGM, « UE – La Commission jugée trop lente par la CJUE pour une demande d’autorisation d’OGM », Eric MEUNIER, 15 octobre 2013
Articles qui au préalable en ont parlé:
Directive sur les cultures d'OGM : accord européen
Le Parlement européen, représenté par la députée belge Frédérique Ries (ALDE) rapporteure du projet de directive sur les cultures d'OGM, a trouvé dans la nuit du 3 au 4 décembre un accord de principe avec la présidence italienne du Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne.
Ce texte vise à permettre aux Etats membres d'interdire sur leur territoire la culture d'OGM sur des motifs socio-économiques ou agricoles, et plus uniquement fondés sur une évaluation scientifique d'impacts sur la santé et l'environnement. Le 11 novembre dernier, les eurodéputés de la commission Environnement ont adopté en seconde lecture le rapport de Mme Ries qui renforce le texte adopté en juin dernier par les ministres de l'Environnement.
"Les négociations ont été très difficiles face à une délégation du Conseil annonçant d'emblée ne vouloir bouger sur rien. Je suis fatiguée, mais heureuse d'avoir réussi à leur faire entendre la voix citoyenne", a déclaré Mme Ries dans un communiqué.
La députée européenne a obtenu "gain de cause sur deux points essentiels" : la possibilité pour les Etats membres d'invoquer une multitude de critères, dont "l'impact sur l'environnement", pour interdire la culture d'OGM sur leur territoire. Les Etats membres devront également prendre des mesures de coexistence pour empêcher les contaminations de cultures traditionnelles ou bio par des cultures OGM sur leur territoire et dans les régions frontalières.
La Commission européenne "s'est engagée à n'accorder aucune nouvelle autorisation de culture d'OGM avant l'entrée en vigueur de cette directive, ce qui nous assure que les 19 Etats membres qui le souhaitent pourront interdire l'OGM Pioneer TC1507. Elle s'est également engagée à évaluer les pratiques nationales en matière d'indemnisation financière des agriculteurs en cas de contamination accidentelle de cultures traditionnelles par des cultures OGM", a précisé l'eurodéputé français socialiste Eric Andrieu, membre de la commission de l'Agriculture.
Cet accord doit encore être confirmé, du côté des Etats membres lors de la réunion du Coreper (Comité des représentants permanents) le 10 décembre prochain, et lors du vote du Parlement en plénière prévu du 12 au 15 janvier 2015.
Le 11 novembre, les eurodéputés de la commission Environnement ont rejeté l'accord des ministres en supprimant la phase 1 de négociation obligatoire entre l'Etat membre et les semenciers qui veulent commercialiser un OGM.
Le compromis trouvé avec les ministres de l'UE portera donc sur la place laissée aux entreprises dans la procédure d'autorisation.
La directive devrait entrer en vigueur à partir du printemps 2015.
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Cultures de pieds de vigne dans des tubes, au siège de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) le 24 novembre 2010 à Colmar. (Photo Patrick Hertzog. AFP) /http%3A%2F%2Fwww.infogm.org%2Flocal%2Fcache-vignettes%2FL400xH300%2Farton5752-51e7e.jpg)
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