Cet hiver, la mairie a envoyé à toutes les associations loupianaises un courrier accompagné d'un formulaire pour mettre à jour les coordonnées, statuts...........mais il nous a été aussi demandé de mentionner le nom des adhérents et de retourner le compte rendu de la dernière assemblée générale.
Pour la liste des membres, le Conseil d'Etat a jugé, dans un arrêt du 28 mars 1997, qu'un maire ne pouvait pas demander, même au titre de la subvention qu'il accorde à une association, la liste nominative des adhérents. Une telle pratique méconnaîtrait le principe de la liberté d'association lequel a valeur constitutionnelle.
Pour le compte rendu, seules les associations bénéficiant de subventions durant l'année sont tenues de transmettre de tels documents conformement à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales. En effet, les mairies peuvent demander au titre du contrôle des subventions qu'elles versent aux associations, la copie certifiée du budget et des comptes de l'exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l'activité de l'association.
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