Deux point de vue politiques sur la procédure de renationalisation des autorisations des OGM en Europe ET REVUE DE PRESSE.

14.01.2015

OGM : le droit de dire NON enfin reconnu

Publié le 13 jan 2015

Communiqué de presse de la délégation socialiste française – Gilles Pargneaux

OGM : LE DROIT DE DIRE NON ENFIN RECONNU

La directive que le Parlement européen vient de voter sur les OGMs (480 voix pour, 159 contre et 58 abstentions) est une belle première victoire. Elle marque une première étape après des semaines de travail et de négociations auxquelles j’ai participé comme Rapporteur socialiste.

Faute de position commune du Conseil sur les OGMs, la Commission autorisait auparavant les cultures génétiquement modifiées et les États qui souhaitaient, comme la France, défendre leurs consommateurs et leur agriculture étaient systématiquement condamnés par la Cour de Justice de l’Union européenne. Après une négociation longue et difficile face à un Conseil peu flexible, nous sommes parvenus, avec Frédérique Ries, Rapporteur belge du texte, à renforcer la protection des consommateurs, des agriculteurs et des États membres.

D’ici le printemps 2015, les États membres pourront restreindre ou interdire la culture d’OGM sur leur territoire en invoquant des motifs environnementaux, agricoles et socio-économiques. D’ici deux ans, les États membres prendront des mesures pour empêcher les contaminations de cultures traditionnelles par des cultures OGM dans les zones transfrontalières. La Commission européenne s’est engagée à réviser et à renforcer les règles de l’évaluation des risques menée par l’Autorité de sécurité des aliments (EFSA) d’ici deux ans.

Cette directive, qui donne plus de sécurité pour les États membres opposés aux OGMs, plus de sécurité pour les agriculteurs favorables aux cultures traditionnelles ou biologiques et plus de sécurité pour les consommateurs européens, est un très bon début.

Même si nous ne sommes pas parvenus à persuader les 28 États membres de l’Union européenne que cette directive devait être adoptée sous le prisme « environnement » plutôt que sous l’angle « marché intérieur », nous avons réellement réussi à « verdir » cette proposition législative. Elle devra naturellement être renforcée au cours des prochaines années à la lumière des futures études sur les dangers environnementaux et sanitaires des OGM

OGM: nouvelle procédure d'autorisation dans l'UE

13 janvier 2015

https://www.facebook.com/notes/jos%C3%A9-bov%C3%A9/ogm-nouvelle-proc%C3%A9dure-dautorisation-dans-lue/854089447966456

"EU Corporate": La puissance publique européenne abdique. Aux multinationales d'ouvrir le bal.

Le groupe des Verts-ALE a voté contre le rapport de la libérale Frédérique Ries sur la nouvelle procédure d'autorisation des organismes génétiquement modifiés dans l'UE. Suite à l'adoption du rapport par le parlement européen, José Bové, membre de la Commission agriculture-développement rural et de la délégation UE-USA, a déclaré:

"Avec cette procédure de renationalisation des autorisations des OGM, l'Union européenne jette l'éponge pour laisser aux Etats la possibilité théorique de négocier directement avec les compagnies leur opposition à l'introduction d'OGMs sur leur territoire. La Commission européenne renonce par-là à ses fonctions de défense de l'intérêt général et lui préfère une Europe des OGMs à la carte.

Plus grave encore, en donnant l'impression de redorer le blason de la subsidiarité et de la souveraineté nationale, cette nouvelle procédure institutionnalise le rôle des multinationales.

Chaque Etat devra donc leur signifier son intention d'interdire les ogms qu'elles veulent lui vendre et obtenir leur accord pour être légitimé à ne pas suivre la décision d'autorisation qui sera donnée par la Commission. L'intérêt général, les règles pour la cohabitation des cultures, l'évaluation des risques et la santé publique, autant de questions reléguées au second plan.

Enfin, aucune garantie juridique n'est donnée aux Etats "récalcitrants" dont la décision "souveraine" déplairait aux compagnies qui entameraient alors une procédure devant un tribunal arbitral ou devant l'OMC. La décision d'aujourd'hui colle donc à l'esprit du temps. Celui de puissances publiques qui non seulement ne cherchent plus à réguler mais se lient également les mains au profit des intérêts privés. Une démission politique qui résonne avec ce que nous rencontrons actuellement dans le cadre des négociations transatlantiques. En particulier sur les Cours privées d'arbitrage entre Etats et compagnies qui court-circuitent les tribunaux et minent toujours plus les Etats dans leurs fonctions régaliennes.

Beaucoup pensent que l'Europe est impuissante. Force est de reconnaître qu'en tout cas l'UE dans son ensemble et les Etats individuellement y travaillent méthodiquement."

Le Parlement européen entérine l’accord sur les OGM

Reuters le 13/01/2015 à 13:23

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LE PARLEMENT EUROPÉEN ENTÉRINE L'ACCORD SUR LES OGM

STRASBOURG (Reuters) - Le Parlement européen a adopté mardi un texte de compromis entre les gouvernements de l'UE qui autorise la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) au niveau communautaire tout en permettant à chaque Etat de les interdire sur son sol.

Le projet de directive a été approuvé par 480 voix contre 159 et 58 abstentions.

La France fait partie des Etats qui ont bataillé pour cette solution à un problème qui divise de longue date les gouvernements et les citoyens de l'UE.

Le groupe écologiste du Parlement européen s’y est opposé en qualifiant la nouvelle réglementation de "cheval de Troie" ouvrant la voie à la culture d'OGM à travers le continent.

La Commission européenne conservera le pouvoir d'interdire ou d'autoriser la culture de chaque variété d'OGM à travers l'UE en se fondant sur un avis scientifique.

Dans le cas où l'exécutif européen donnerait son feu vert, un Etat pourra ensuite demander à ne pas appliquer cette décision sur tout ou partie de son territoire.

Il pourra aussi passer par la Commission européenne pour que celle-ci demande aux fabricants de semences génétiquement modifiées de les exclure des demandes d'autorisation formulées à Bruxelles.

Pour l'instant, le maïs MON810 de Monsanto est la seule semence génétiquement modifiée autorisée à la culture en Europe, et ce depuis’98. Il est cultivé depuis une décennie en Espagne et au Portugal.

(Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)

Revue de presse.

“ OGM : il y a ceux qui entretiennent la peur et ceux qui les croient ”
http://www.actu-environnement.com/ae/news/yvette-dattee-afbv-ogm-reglementation-europeenne-23655.php4

OGM/Nouvelles règles UE « De nombreux perdants, peu de gagnants » (AFBV)
http://www.lafranceagricole.fr/actualite-agricole/ogm-nouvelles-regles-ue-de-nombreux-perdants-peu-de-gagnants-afbv-98801.html

Le vote du Parlement européen ouvre une brèche aux OGM (Coordination Rurale)
http://www.revenuagricole.fr/focus-gestion/gestion-fiscalite-epargne/gestion-en-bref/20079-le-vote-du-parlement-europeen-ouvre-une-breche-aux-ogm-coordination-rurale

Nouvelle directive OGM : Renforcement du pouvoir des entreprises de biotechnologies au détriment de l’encadrement juridique, sanitaire et environnemental
http://criigen.org/communique/90/display/Nouvelle-directive-OGM-Renforcement-du-pouvoir-des-entreprises-de-biotechnologies-au-detriment-de-lencadrement-juridique-sanitaire-et-environnemental-

OGM : le parlement européen ouvre une voie royale à Monsanto et Pionner
http://www.leblogfinance.com/2015/01/ogm-le-parlement-europeen-ouvre-une-voie-royale-a-monsanto-et-pionner.html

Ecophyto : se donner les moyens d'atteindre les objectifs (Fondation Nicolas Hulot)
http://www.lafranceagricole.fr/actualite-agricole/ecophyto-se-donner-les-moyens-d-atteindre-les-objectifs-fondation-nicolas-hulot-98871.html