Avis sur le "projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme"de la COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME du 25 septembre 2014.

 COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME

Avis sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme 25

(Assemblée plénière-25 septembre 2014).

La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de ne pas prendre, au nom de la lutte contre le terrorisme, n’importe quelle mesure jugée par eux appropriée, dès lors qu’elle conduirait à fragiliser voire saper l’État de droit au motif de le défendre. Elle rappelle que la lutte contre le terrorisme n’autorise pas tout et que la plus grande victoire du terrorisme serait de mettre en péril l’État de droit.

La CNCDH recommande le plus strict respect des dispositions de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 imposant, avant toute modification de la législation, une évaluation complète et rigoureuse du droit en vigueur, afin que soit dressé un bilan de la pertinence et de l’efficacité des mesures existantes. Un tel bilan a pour avantage d’éviter un empilement de réformes segmentées et disparates, loin d’une politique pénale réfléchie, cohérente, stable et lisible.

La CNCDH recommande d’améliorer la rédaction de l’article L.224-1 du code de la sécurité intérieure par une définition claire et précise de critères objectifs justifiant l’interdiction de sortie du territoire. Elle estime que le prononcé d’une telle mesure, portant gravement atteinte à la liberté d’aller et de venir, ne peut être fondé sur des appréciations exclusivement subjectives des services dépendant du ministère de l’intérieur.

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http://www.cncdh.fr/sites/default/files/14.09.25_avis_projet_de_loi_terrorisme_2.pdf