Aujourd'hui dépot d'un argumentaire juridique contre les Vrth pour le député de l'Hérault Frédéric ROIG, élu PS dans la 4e circonscription!

12.03.2015

Note de l'administration du blog:

Dans la suite des démarches engagées par le collectif des orgas signataires de l'Appel de Poitiers et du recours porté par 9 organisations:

-Un avocat a transmis très récemment auprès du Conseil d'Etat ,une demande de recours pour excès de pouvoir à propos de mise en culture de variétés rendues tolérantes aux herbicides,(Notament le colza VrTH ) .

- Avec ,un argumentaire pour justifier la demande de moratoire sur les VrTH qui a été adressé à Geneviève Gaillard, députée des deux-sévres, rapporteur de la loi biodiversité.

Ce texte va étre transféré sans tarder au Député Frédéric Roig ,car lui et ses pairs vont étudier la loi biodiversité à partir du 16 mars 2015.

- Le rendez vous qui a été demandé auprès du cabinet du 1er ministre suite à un courrier adressé en décembre 2014 pour demander le moratoire sur le Vrth,aura lieu demain vendredi à 9h30 ! la délégation est composée de : Claude Cellier (sécrétariat national de la CP), Jean-Pierre Lebrun, Jean-Pierre Rivière (RSP), Patrick Rivolet (AdP) , Eric Meunier (InfOgm) et d'un(e) reprerésentant(e) FV .

- Enfin ,le ministère de l'environnement vient de saisir l'ANSES au sujet du défaut d'évaluations des VrTH ,suite à une demande, et une rencontre au ministère de l'environnement le 2 février dernier.

Pour en savoir plus:

Projet de loi biodiversité

Semons La Biodiversité

Les députés vont discuter à partir du 16 mars prochain en première lecture le projet de loi relatif à la biodiversité.

Ce texte général couvre différents aspects du droit de l’environnement. Il soulève également des questions de société cruciales pour notre souveraineté et sécurité alimentaire à travers les enjeux:

de menaces de brevetage du vivant,
de blocage de l’innovation,
et de respect du partage des avantages liés à l’utilisation des ressources génétiques, en particulier, agricoles.

C’est pour ces raisons que le Collectif Semons la Biodiversité soutient et reprend pleinement les amendements issus de l’un de ses membres ainsi que ceux de France Liberté.

N’hésitez pas à les relayer auprès de votre député qui a jusqu’au 10 mars 2015 pour déposer des amendements. Cliquez ICI pour télécharger les amendements.

- Le dossier législatif complet (Assemblée nationale) : cliquez ICI .

- Site ministère de l’environnement : Cliquez ICI .

- Lire le texte d’introduction des amendements : à téléchargez ICI.

Le titre 4 du projet de loi met en place le système d’ « Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation » (APA, pour Accès et Partage des Avantages).

Son objet est donc la mise en œuvre du protocole de Nagoya entré en vigueur le 12 octobre 2014 et signé par la France en 2011 dans le cadre de la CDB (Convention sur la Diversité Biologique). Afin de remplir pleinement les objectifs qui lui sont donnés, le projet de loi Biodiversité ne pas doit non plus omettre l’application d’un texte international spécifique à la biodiversité cultivée : le Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (TIRPAA) que les parlementaires français ont approuvés le 21 février 2005 !

Les semences et les autres RG (ressources génétiques) utilisées par les paysans (animaux, micro-organismes…) sont le « patrimoine commun des communautés au service de l’humanité ». Les brevets et autres formes de DPI (droit de propriété industrielle) sur le vivant privatisent ce patrimoine commun et privent ainsi les communautés de leurs droits d’usage. Nous sommes en conséquence opposés aux DPI sur le vivant et au partage des avantages qui sont issus de ces DPI, partage qui ne vise qu’à les faire accepter.

Par contre, le partage des avantages issus de la commercialisation de RG (ressources génétiques) ou de produits qui en sont issus, lorsque ces derniers ne sont pas accaparés par un DPI, est nécessaire. Les entreprises semencières se sont enrichies en utilisant puis en interdisant la commercialisation des ressources génétiques sélectionnées et conservées par les paysans pour développer leurs nouveaux produits (« les semences améliorées). Elles sont redevables d’une immense dette vis à vis des communautés.

La souveraineté des communautés sur leurs RG et leurs connaissances associées apparaît comme une nécessité comme celle des États en opposition au pillage organisé par la notion de « patrimoine commun de l’humanité ». Cette notion permet en pratique à tout un chacun d’utiliser les ressources génétiques et les savoirs associés entretenues par les communautés en estimant qu’elles sont « communes » sans en reconnaître l’existence et surtout l’apport. L’obligation de consentement préalable, avant l’utilisation d’une RG, est également un outil nécessaire et utile pour lutter contre la biopiraterie.

La reconnaissance des « connaissances, innovations et pratiques des communautés » paysannes développées aujourd’hui sur tout le territoire français, métropolitain tout autant qu’ultra-marin, est essentielle pour freiner la confiscation par les DPI des bases de l’agroécologie paysanne : sélections et productions paysannes de semences, d’animaux ou de micro-organismes composants les préparations naturelles destinées aux soins des plantes et des animaux ou aux productions fermières (fromagers, pains, vins et autres produits fermentés…).