La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) s’inquiète de l’absence de discussion préalable d’un tel décret avec les autorités et administrations consultatives compétentes compte tenu de la sensibilité du dossier, et alors que la CNIL avait précisément jugé cette consultation nécessaire dans son avis du 29 septembre 2016.
La CNCDH regrette l’absence de garanties suffisantes relativement à la protection des données contre les détournements et les attaques, à l’heure où les grandes entreprises de services technologiques et numériques sont victimes d’attaques informatiques graves, et alors que le choix de la centralisation du fichier expose un ensemble important et précieux de données personnelles au risque de cyberattaques massives, dont les évolutions majeures, et encore largement incontrôlées, en matière de « big data » aggravent la dangerosité.
- Lire cet avis complet sur le site de la CNCDH
- TercioLes parlementaires reconnaissent un « usage détourné » de l'état d'urgence
- 13 12 2016
Alors que le gouvernement souhaite prolonger à nouveau de l’état d’urgence jusqu'en juillet 2017, le Parlement a mis en ligne un rapport tirant les leçons de l’année écoulée sous cet état d’exception et pointant plusieurs dérives et menaces pour la démocratie. Ce rapport est sans doute l’analyse la plus complète de l’application concrète de l’état d’urgence en France depuis le 14 novembre 2015, au lendemain des attentats de Paris et Saint-Denis. Long de 141 pages, il permet de confirmer deux tendances. Tout d’abord, les principales mesures qu’il permet, les perquisitions administratives et les assignations à résidence, se concentrent dans les jours et semaines qui suivent un attentat. Le reste du temps, c’est un état d’urgence de basse intensité, mais bien réel, qui s’est appliqué. Un état d’urgence qui semble devenir un outil ordinaire pour le pouvoir administratif, au risque de se substituer au droit commun. Face à cette « routinisation » de l’état d’exception, et pour limiter les dérives, les parlementaires formulent une série de propositions.
- lire la suite de cet article de Mediapart (payant).
- Consulter le rapport d'information de l'Assemblée Nationale sur l'état d'urgence.
- Pierre Alonso et Laure Equy, "État d’urgence : élus critiques, élus addicts" (Libération).
- Voir aussi l'appel à ne pas voter la prolongation de l'État d'urgence par Amnesty International, la Ligue des droits de l'homme et le Syndicat de la magistrature
quatro avec un état d'exception et une suspension des règles habituelles cela donne :Le paradigme de l'exception
par Bernard Manin [15-12-2015]
Tirant les leçons de la lutte menée contre Al-Qaïda après le 11 septembre, Bernard Manin montre que l'état d'exception est inapproprié pour affronter le terrorisme contemporain. Ce qui est exigé, c'est une action soutenue et persévérante, et non une suspension des règles qui ne peut être que provisoire.