Le Sénat a enfin examiné un projet de loi..qui ne constituerait pas une révolution en matière de lutte contre l'érosion de la biodiversité !

Biodiversité : "la compensation doit être plus coûteuse que l'évitement"

Pour Guillaume Sainteny, le texte de loi qui sera adopté cet après-midi au Sénat ne constitue pas une révolution en matière de lutte contre l'érosion de la biodiversité. Si le Maître de recherche à Polytechnique, où il enseigne le développement durable, salue quelques avancées, il regrette que la France ne s'inspire pas davantage des expériences menées en Grande-Bretagne ou aux Etats-Unis. Entretien.

Novethic. Le Sénat a enfin examiné le projet de loi sur la biodiversité, qui avait été présenté en 2013 par l’ancien ministre de l’Ecologie, Philippe Martin, et qui avait été adopté en première lecture en mars 2015 par l’Assemblée nationale. Cette loi va-t-elle permettre de mieux prendre en compte les enjeux de la biodiversité en France ?

Guillaume Sainteny. L’innovation la plus importante contenue dans cette loi me semble être la possibilité d’instituer des obligations réelles. Le concept est mal connu et peu compris en France. Mais il fonctionne bien dans les pays anglo-saxons, sous le nom de conservation easement.

Dans ces pays, l’État, une collectivité territoriale, une ONG, une personne physique peut grever un espace naturel d’une servitude particulière. La servitude en question peut être très différente, en fonction de l’intérêt écologique précis du lieu. Cela peut être le droit de pêche si le lieu est important pour les poissons, de chasse s’il est un lieu d’hivernage majeur pour les oiseaux d’eaux, non aedificandi si l’essentiel est de préserver le site de constructions, etc. Le droit anglo-saxon rend possible aussi bien les servitudes passives (ne pas pêcher, ne pas construire, ne pas arracher une haie, ne pas faucher, etc.) que les servitudes actives (agriculture extensive ou biologique, gestion des niveaux d’eau et maintien d’une zone humide en milieu ouvert, etc.)

L’intérêt de cet outil est qu’il permet une protection et une gestion adaptée d’un espace naturel, sans nécessiter son acquisition foncière, souvent coûteuse. En effet, ces obligations réelles ne sont pas attachées au propriétaire du bien, mais au bien lui-même. Elles suivent donc le bien en cas de transfert de propriété. Par exemple, une personne morale ou physique qui achète une zone humide affectée d’une obligation réelle de gestion des niveaux d’eau favorable à la faune et la flore ne pourra remettre en cause cette obligation.

Une des raisons pour lesquelles ce système a bien fonctionné dans les pays anglo-saxons est que les conservation easement font l’objet d’incitations fiscales qui sont, en quelque sorte, des compensations logiques à la diminution de la valeur du bien. On peut regretter que le projet de loi français ne prévoit pas de telles incitations. Dans la pratique, cela va certainement freiner l’institution de ces obligations réelles.

Novethic. La future loi introduit également le recours à des banques de compensation. Concrètement, un aménageur pourra compenser les dégradations de la biodiversité de son projet en recourant à un opérateur spécialisé ou en acquérant des unités de compensation auprès d’une banque ad hoc. Cette disposition fait débat, de nombreuses ONG y voyant un permis de détruire…

Guillaume Sainteny. Je suis un peu surpris de la tournure que prend ce débat. En la matière, je crois qu’il faut être pragmatique et éviter les postures. Le principe de la compensation existe depuis longtemps ; par exemple, le code forestier le prévoit en matière de défrichement de forêt. La grande loi du 10 juillet 1976, dont je rappelle qu’elle a été adoptée à l’unanimité, l’a institué en France pour l’environnement il y a déjà 40 ans. Ce fondement a été complété par la loi du 2 février 1995, par la loi Grenelle et leurs décrets d’application et par le droit communautaire et sa transposition. Ces évolutions législatives et réglementaires ont plutôt été perçues favorablement jusqu’ici.

La séquence ERC est claire. Un maître d’ouvrage doit d’abord éviter les impacts sur l’environnement. S’il ne peut les éviter, il doit les atténuer. Force est de reconnaître que ces atténuations étaient bien faibles au début. Force est de reconnaître aussi qu’elles ont nettement progressé depuis un certain temps. On atténue davantage et mieux. Mais on pourrait et on devrait encore beaucoup progresser en la matière.

Les atténuations proposées sont souvent de petites atténuations sur un projet défini, car l’évitement et l’atténuation ne sont pas pensés assez en amont. L’étude préalable de variantes de projets ou d’itinéraires permettrait d’éviter certains impacts et d’en atténuer d’autres. Enfin, on doit compenser uniquement l’impact résiduel, c’est-à-dire celui qui n’a pu être empêché par l’évitement ou l’atténuation. Cela montre bien que c’est sur ces aspects qu’il conviendrait d’abord de se concentrer.

Pour autant, le point faible de ce triptyque a été jusqu’ici la compensation qui, depuis 1976, a été peu mise en œuvre, si bien que depuis 40 ans, plusieurs centaines de milliers d’hectares ont été artificialisés sans compensation. Le but des mesures législatives et réglementaires adoptées depuis quelques années est de créer un cadre plus précis pour qu’elle le soit.

La compensation est-elle un permis de détruire ? Psychologiquement, je comprends que l’on puisse penser ça. Mais l’enjeu reste bien de réduire les impacts sur l’environnement. Pour cela, il faut que la compensation soit rigoureuse et plus coûteuse que l’évitement et l’atténuation, de façon, précisément, à inciter les maîtres d’ouvrage à éviter et à atténuer et à ne compenser que le résiduel.

Naturellement, reste le problème de la mesure des équivalences en matière de compensation, qui est autrement plus ardue que pour des tonnes de CO2. C’est pourquoi il faut probablement commencer progressivement par des milieux simples et peu rares et roder le système.

Novethic. Supprimer l’obligation de compensation équivaut-il à un meilleur évitement et des atténuations plus importantes ?

Guillaume Sainteny. On observe plutôt le contraire. Devant la tournure actuelle du débat, certains maitres d’ouvrage semblent relâcher leurs efforts sur le terrain en la matière. Par ailleurs, nous ne sommes pas dans une logique du tout ou rien. L’État peut très bien fixer des limites à la compensation et décider, par exemple, qu’elle ne s’appliquera pas aux milieux rélictuels ou uniques, à la biodiversité "charismatique", à certains habitats d’espèces emblématiques.

Quant aux banques de compensation, le vocable est particulièrement mauvais. Il s’agit plutôt de mutuelles. En théorie, une compensation peut être monétaire ou en nature. La compensation monétaire (prévue, par exemple, dans le code forestier pour le défrichement) n’est pas envisagée en matière d’environnement. Elle doit avoir lieu en nature. C’est aussi le choix qu’a fait l’Union européenne dans sa Directive sur la responsabilité environnementale. Cela aussi nous éloigne du modèle d’une banque. En outre, France Nature Environnement (FNE) a soutenu le lancement de CDC Biodiversité et de l’expérimentation de compensation dans la plaine de Crau.

Mais, là aussi, on peut décider que les mitigation bank n’interviendront, par exemple, que sur la biodiversité ordinaire et pas pour les espaces protégés par des protections fortes qui correspondent à une logique de sanctuaire. Cela signifierait que l’on ferait précisément un vrai choix de les sanctuariser définitivement. En revanche, compenser des hectares de chênaies calcicoles, dont nous avons pléthore en France, ne parait pas un problème majeur. Compenser une des rares tourbières délictuelles françaises est autrement plus délicat et l’on pourrait tout à fait décider que, sauf raison d’intérêt public majeure, on ne compense pas les tourbières en France, du fait de leur multiple intérêt hydrique, écologique, archéologique, climatique.

Se pose aussi la question de la pérennité des mesures de compensation. Le reproche aujourd’hui effectué à des mesures qui ne courent que sur 20 ou 30 ans me parait davantage fondé que la posture d’opposition de principe. Je pense depuis longtemps que ce reproche peut être surmonté en couplant la mesure de compensation avec une obligation réelle. La pérennité de la compensation serait ainsi bien plus grande. Cette mesure de la loi offre donc une perspective de solution.

Novethic. Malgré l’importance du sujet, la biodiversité semble avoir du mal à prendre toute sa place, que ce soit dans les politiques publiques ou dans les stratégies environnementales des entreprises. Comme l’expliquez-vous ?

Guillaume Sainteny. En ce qui concerne les médias, j’ai envie de vous renvoyer la question. Les organes de presse français consacrent nettement plus de place au changement climatique qu’aux autres questions environnementales, dont la biodiversité, mais aussi la pollution de l’air, la ressource en eau, la dégradation des sols, etc.

J’entends parfois dire que la raison est que la biodiversité est plus compliquée à comprendre que le changement climatique. Je crois l’inverse. Le changement climatique, sa mesure, ses conséquences, etc. sont compliquées à comprendre. La science du changement climatique est jeune. L’étude de la biodiversité (même si le mot n’existait pas en tant que tel) est plus ancienne. Elle se rattache à la zoologie, à la botanique, à l’entomologie, à la biologie animale, aux sciences naturelles, très longtemps enseignées en classe. La France possède une tradition ancienne et remarquable dans ces domaines. N’est-elle pas le pays de Bernardin de Saint-Pierre, Buffon, Cuvier, Daubenton, Geoffroy Saint-Hilaire, Jussieu, Lacepède, Lamarck, Réaumur, Rostand, Teilhard de Chardin et bien d’autres ?

Le problème n’est-il pas plutôt le déclin de cette tradition en France ? C'est également vrai dans le domaine administratif. Lorsqu’il a été créé en 1971, le Ministère s’intitulait "de la protection de la nature et de l’environnement". La protection de la nature était alors une de ses missions essentielles voire prédominante. Ce n’est plus vrai aujourd’hui.

Sur le plan international, plusieurs éléments me semblent avoir aidé à une meilleure appropriation de l’enjeu climatique. J’en citerai trois.

D’abord, l’existence du GIEC, dont l’équivalent n’existe pas pour la biodiversité.

Ensuite, le nombre limité de gaz à effet de serre, dont on peut mesurer les équivalences en CO2 (même s’il s’agit d’une simplification assez grossière, car ces équivalences sont très différentes selon l’échelle de temps considérée). Face à cela la biodiversité est constituée de millions d’espèces et d’interrelations entre elles et avec leur milieu, sans même parler de la diversité intraspécifique.

Enfin, la fixation d’un objectif à atteindre : limiter le réchauffement global moyen à + 2° est aisément compréhensible et mobilisateur. L’érosion de la biodiversité est, certes, un problème en soi, mais la disparition de quelques espèces ne l’est pas. Certaines espèces étant redondantes ou accessoires, leur disparition, que l’on peut, certes, regretter, ne remettrait pas en question le fonctionnement des écosystèmes.

La question est donc : à partir de quel niveau d’érosion de la biodiversité aurions-nous un effondrement des écosystèmes et des services qu’ils fournissent, qui entraînera des réactions en chaîne dont les effets ne sont pas bien connus et seront très coûteux pour l’humanité ? Autrement dit quel est l’équivalent dans le domaine de la biodiversité du dépassement du seuil des 2° pour le changement climatique ?

Quant aux entreprises, elles s’intéressent de plus en plus à la biodiversité et l’intègrent de façon croissante dans leur RSE. C’est bien évidemment le cas pour celles dont une grande partie du CA dépend de la biodiversité (industrie pharmaceutique - environ 40 % des médicaments sont issus de la biodiversité -tourisme, etc. mais aussi des autres, que ce soit via le risque de réputation, le biomimétisme (le fait de s’inspirer de la nature, NDLR), etc. C’est une démarche prometteuse pour les entreprises, mais elle nécessite de protéger la faune et la flore pour pouvoir s’en inspirer...

Souvent, les entreprises avec lesquelles je travaille comme consultant commencent par s’intéresser à la question climatique et, une fois au point sur ce sujet, découvrent qu’il existe bien d’autres questions environnementales qui impactent leur business model et qu’elles peuvent s'y intéresser, comme la biodiversité, mais aussi la qualité de l’air, le bruit, les sols, etc.

Novethic. Après une année 2015 axée sur le climat, notamment avec la COP21 en point d’orgue en décembre, 2016 peut-elle être l’année de la biodiversité ?

Guillaume Sainteny. Je suis circonspect sur l’idée "d’année de...". Je ne crois pas qu’un thème se laisse enfermer dans les limites d’une année calendaire. Et je ne suis pas sûr que 2015 ait été particulièrement l’année du climat. La COP21 a, certes, été un succès médiatique, diplomatique et politique, mais pas environnemental. Les deux points les plus souvent cités, l’objectif de 2° et les 100 Mds de dollars par an de financement par les pays développés, à partir de 2020, étaient déjà ceux arrêtés lors de la COP 15 à Copenhague, dont on nous a pourtant expliqué qu’elle était un échec. Certes, la quasi-totalité des États ont adressé leurs contributions nationales (INDC) avant la COP 21 et elles pourraient être révisées à la hausse par certains pays. Mais, pour l’instant, celles-ci nous emmènent sur une trajectoire d’une hausse de la température globale d’environ 3°C d’ici 2100 par rapport à l’ère préindustrielle, donc bien au-delà de ce qui avait été évoqué à Copenhague et de ce qui figure dans l’Accord de Paris.

Quant aux 100 milliards, la seule nouveauté est que cette somme est devenue un plancher. Cet ajout serait donc respecté si le montant de financement annuel s’élevait à 105 voire 101 milliards. En outre, nous n’avons pas de détail sur la répartition entre pays contributeurs et pays destinataires.

Par ailleurs, cet accord recule sur certains points par rapport au Protocole de Kyoto. Par exemple, il n’évoque pas la question, pourtant majeure, des subventions publiques aux énergies fossiles. Celles-ci sont évaluées à 550 milliards de dollars par an, dont 90 % dans les pays du sud. Dans certains pays comme l’Egypte, par exemple, le montant de ces subventions est plus élevé que le budget de la santé ou de l’éducation. Il semble peu cohérent de financer à hauteur de 100 milliards de dollars par an les mesures climatiques de pays qui continuent, à l’inverse, à soutenir les énergies fossiles. Les deux sujets devraient être liés et les soutiens du fonds vert pour le climat devraient avoir pour contrepartie une diminution des subventions aux énergies fossiles. D’autant que le contexte est favorable. Comme l’a souligné après la COP 21 Laurent Fabius (président de la COP21, NDLR), profitons de la baisse des prix du pétrole pour réduire voire ces subventions.

Si je reviens au concept d’ "année de...", alors je m’intéresserais plutôt, et dès maintenant, à 2017, proclamée par l’ONU année internationale du tourisme durable pour le développement. La France, premier pays de destination touristique au monde, ne devrait-elle pas être exemplaire dans ce domaine ? La chaîne de valeur du tourisme concerne beaucoup de secteurs : transports, hôtellerie, services, collectivités territoriales, patrimoine culturel, métiers d’art, commerces, nautisme, sport, (d’hiver, d’été), etc. L’attractivité touristique d’un pays dépend notamment de la qualité de son patrimoine culturel et naturel. L’écotourisme et le tourisme naturaliste, marchés en croissance rapide, demeurent peu développés en France. Ils offrent des opportunités d’emplois, notamment dans des zones rurales en situation difficile.

Le tourisme entraîne de nombreux effets environnementaux qui peuvent être mieux maitrisés (gaz à effet de serre, pollution de l’air, ressource en eau, notamment dans les stations balnéaires, déchets, sur-fréquentation de certains milieux naturels, etc.). Il va devoir aussi, de plus en plus, s’adapter aux changements climatiques. De fait, une grande partie du tourisme est concentrée sur le littoral (risque de montée des eaux), en montagne (risque de moindre enneigement et donc nécessité de diversification des activités touristiques) et dans les villes (qui subiront davantage l’augmentation des températures).

Novethic. Ce manque de cohérence - vous le soulignez dans votre livre "Le climat qui cache la forêt" - concerne également les politiques climatiques européennes et françaises. Ne gagnerait-on pas à travailler plus globalement sur les grands problèmes environnementaux – climat, biodiversité et pollution de l’air notamment - pour gagner aussi en efficacité ?

Guillaume Sainteny. Effectivement. J’essaye de montrer que toutes les mesures de lutte contre le changement climatique ne sont pas forcément bonnes pour l’environnement en général. Certaines peuvent entraîner des effets pervers sur d’autres questions environnementales. J’insiste beaucoup dans mon livre sur le choix qui a été fait en France de favoriser la diminution des émissions de CO2 (alors que la France, faible émetteur, est un bon élève en la matière), au détriment de la pollution de l’air et donc de la santé.

Le choix industriel du diesel, encouragé par les pouvoirs publics, ou le soutien à certaines formes de bois énergie sont défavorables à la qualité de l’air. Le soutien aux agro-carburants a également eu des effets dommageables sur l’environnement (concurrence avec les terres agricoles, déforestation, pollution de l’eau, hausse du prix des denrées alimentaires, bilan d’émissions de gaz à effet de serre décevant, etc.).

En outre, lorsque ces agro-carburanats sont utilisés de façon mélangée avec les carburants fossiles, ils prolongent l’utilisation de ceux-ci plus qu’ils ne favorisent un saut technologique en matière de transition énergétique. J’observe d’ailleurs que le rapport de la Cour des comptes, publié la semaine dernière, effectue un constat voisin du mien. C’est aussi le cas de la relance de l’hydroélectricité, qui peut être contraire à la mise en place de la trame verte et bleue. Je préconise donc de supprimer ou de limiter les mesures de la politique climatique qui engendrent des effets dommageables sur d’autres aspects de l’environnement et, à l’inverse, de privilégier les mesures à double ou multiples dividendes environnementaux, c’est-à-dire celles qui permettent à la fois de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et de diminuer d’autres nuisances environnementales.

Dans un contexte de rationalisation des dépenses, nous aurions besoin de mesures cohérentes et efficaces. Elles ne sont pas toujours plus coûteuses et sont même parfois très rentables. Prenons la baisse des subventions aux énergies fossiles : elle engendre de multiples bénéfices, que ce soit sur le climat, la pollution de l’air, la santé, l’équilibre de la balance commerciale, le dégagement de marges de manœuvre budgétaire pour d’autres politiques publiques.

Il faut aussi remettre au rang de priorités des problèmes majeurs comme la pollution de l’air. Rappelons quand même qu’elle provoque chaque année dans le monde 7 millions de décès prématurés.

Publié le 26 janvier 2016

-EMPREINTE TERRE

Loi sur la biodiversité : avancées et reculs après l'adoption par le Sénat

La loi sur la biodiversité vient d’être adoptée en première lecture au Sénat. Pas moins de 674 amendements ont été débattus pendant cet examen. Parmi les principaux points adoptés, de nouveaux recours juridiques possibles face à la destruction de l'environnement. Mais la pêche en eaux profondes n’a pas été interdite, pas plus que l’utilisation des pesticides néonicotinoïdes, qui déciment les essaims d’abeilles. Le texte sera de nouveau discuté dans les prochains mois à l’Assemblée nationale, avant une adoption définitive promise cet été .

Et de deux. Après l’Assemblée nationale l’an dernier, le Sénat vient d’adopter en première lecture la loi sur la biodiversité. Une loi présentée comme l’une des priorités environnementales du gouvernement. Et une loi particulièrement touffue. Alors quelles sont les avancées et reculs réels de ce texte, après ce nouvel examen ?

D’abord, l’inscription de nouveaux recours juridiques face à la destruction de l'environnement. L’article 2 bis propose ainsi d'inscrire dans le code civil le dommage causé à l’environnement. Une notion qui s'approche du concept de préjudice écologique, dont le principe fait débat depuis des années.

"Ce serait, potentiellement, une révolution juridique", souligne Arnaud Gossement, avocat spécialisé dans le droit de l’environnement. Car le préjudice écologique "pur" permet de réclamer des réparations, même s'il n'y a aucun préjudice causé à une personne morale ou physique. La révolution reste pourtant théorique car le texte actuel est trop imprécis pour être applicable en l'état, explique le juriste, rappelant qu'une définition noir sur blanc du préjudice écologique était écrite dans le projet de loi relatif à la responsabilité civile environnementale, abandonné en 2015.

Autre avancée, toujours juridique, celle de l’inscription de l'action de groupe. Cette mesure reprend celle adoptée dans la loi de défense des consommateurs. Nous sommes cependant encore loin de la class action à l'américaine, car l'action de groupe française ne peut être menée que par des associations. Elle leur permet néanmoins d'étendre leurs actions pour défendre toute personne ayant subi un préjudice lié à la dégradation de l'environnement. Mais là encore, l’imprécision de cette partie du texte, adopté qui plus est contre l'avis du gouvernement, laisse craindre que la mesure ne sera pas maintenue en l'état, lors de la seconde lecture.

Autre sujet : celui des sites inscrits. On en compte aujourd’hui 5 000, parmi lesquels certains sites classés au patrimoine mondial de l’UNESCO. Ce type de protection des sites (paysages, construits ou mixtes) qui représentent 2,5 % du territoire français avait pourtant été supprimé dans le projet de loi du gouvernement. Or certains experts craignent que leur disparition n’ouvre la voie à une augmentation de l’étalement urbain, la réduction des terres agricoles et la construction d’entrepôts et autres grandes surfaces. L’Assemblée avait juste demandé à ce qu’il soit conservé le long du littoral. Le Sénat a complètement réhabilité le dispositif. A la satisfaction des associations. Selon FNE en effet, il s’agit d’un "outil léger et facile à mettre en œuvre dans les situations d’urgence".

La possibilité pour un propriétaire foncier de faire naître sur ses parcelles des obligations réelles à but environnemental est également maintenue. Il s’agit de contrats conclus entre les propriétaires de ces terrains et une collectivité publique ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement. Un outil utile et peu coûteux mais qui manquait de mesure incitative dans la première version du projet de loi. Le Sénat a donc sécurisé le dispositif en mentionnant des "contreparties" à ces obligations. Les obligations cessent lorsque la contrepartie cesse.

Un amendement renforce également l’accessibilité aux données naturalistes : les aménageurs devront verser les données des études d'impact environnemental de leurs projets à l'inventaire national du patrimoine naturel géré par le Muséum d'histoire naturelle.

Les sénateurs ont par ailleurs confirmé la ratification du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. La France va devoir mettre en place un dispositif d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur son territoire.

La portée de cette mesure est illustrée par un scandale qui secoue aujourd'hui la recherche française : l'Institut de recherche pour le développement (IRD) vient en effet d'être accusé de biopiraterie en Guyane par la fondation France Liberté. La fondation demande une révocation d'un brevet en lien avec une plante guyanaise déposé par l'IRD, qui n'a pas reconnu l’apport des populations guyanaises ayant participé au projet de recherche. L’IRD conteste de son côté avec force cette accusation, estimant que le plante en question est utilisée dans de nombreux pays d’Amérique latine.

Par ailleurs, alerté par le collectif Semons la biodiversité, et avec l'avis favorable de la ministre de l'Écologie Ségolène Royal, le Sénat a également interdit le brevetage des plantes et des animaux obtenus par des méthodes de sélection classiques.

Reculades en revanche sur la protection des poissons et des abeilles. Les pressions des chasseurs, des pêcheurs et des agriculteurs ont conduit au rejet de plusieurs amendements. Exit une réglementation plus stricte de la chasse et l'interdiction de la pêche en eaux profondes, pourtant défendue par le gouvernement et le rapporteur Jérôme Bignon (groupe Les Républicains). Las, ce dernier a déclaré en séance : "L’avis des pécheurs diffère peut-être, mais l’ensemble de la société peut souhaiter que le fond des océans ne soit pas massacré".

Quant aux agriculteurs, "ils ont leur opinion, mais les gens qui aiment les abeilles et qui tiennent à la pollinisation peuvent penser qu’il n’est pas absurde de tenter de sauver des animaux qui sont pollinisateurs depuis toujours et qui ont fait la nature telle qu’elle est !" De fait, l'interdiction des néonicotinoïdes, ces insecticides qui déciment les essaims, déjà rejetée en commission après avoir été adoptée par les députés, a aussi été rejetée par la chambre haute. Elle avait pourtant été portée par plusieurs amendements. Mais le Sénat s'est contenté de demander un arrêté ministériel pour encadrer l'utilisation de ces insecticides, conformément à l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses). Dépitées, des associations apicoles, paysannes et environnementales ont rappelé, dans un communiqué commun, que l'interdiction de ces pesticides neurotoxiques avait reçu "un soutien exceptionnel" dans le cadre de la consultation sur la plateforme Parlement et citoyens (avec 99,6 % de votes favorables).

Toujours sur la question des pesticides, les sénateurs ont ajouté un rôle d'information et de conseil sur leur utilisation à l'Agence française pour la biodiversité (AFB), créée par cette loi. Une mesure indolore, alors que le plan Ecophyto mise déjà sur la pédagogie pour réduire l'utilisation de ces produits chimiques.

Par ailleurs, les différents amendements demandant que les plantes obtenues par les nouvelles techniques de modification génétique soient soumises à la réglementation OGM ont été rejetés. Pourtant, selon l'avis de nombreux scientifiques, ces produits présentent les mêmes problèmes que les OGM. Un article du texte proposait par exemple de suspendre la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesol tolérants aux herbicides issus de mutagenèse. Ces cultures présentent le même risque de diffusion dans l'environnement des gènes de résistance que les OGM.

Enfin, une nouvelle mesure fiscale a été introduite par le Sénat. Elle concerne l’huile de palme, connue pour ses effets sur la déforestation. Une taxe additionnelle pourrait donc être créée. Elle devrait augmenter chaque année jusqu’à 900 € par tonne en 2020, ses recettes devant être affectées à l’assurance-maladie, compte-tenu des conséquences sanitaires néfastes de cette huile.

Plus d'information sur les néonicotinoïdes,:

Biodiversité: les sénateurs encadrent les néonicotinoïdes, BFM TV, 22 janvier 2016
L'Anses veut restreindre l'utilisation des néonicotinoïdes, Euractiv, 14 janvier 2016