La" cause" des multinationales prime sur le vivant .

26.04.2015

Europe : les multinationales peuvent désormais breveter le vivant

Près de mille demandes de brevets de la part des industriels du secteur ont été effectuées en quelques années

(Thinkstockphotos)

On croyait le brevetage des plantes non modifiées génétiquement impossible en Europe. Pourtant, l'Office européen des brevets (OEB) vient d'octroyer plusieurs brevets pour des légumes au profit de firmes internationales. Comment cette décision a-t-elle été possible et avec quelles conséquences ?

20 avr 2015

Mise à jour 22.04.2015 à 10:31

Pascal Hérard

dans

C'est une décision de la Grande Chambre de Recours de l'Office Européen des Brevets datée du 25 mars 2015 qui a permis de faire avancer "la cause" des multinationales sur le brevetage du vivant .

A la question "si l'on découvre un lien entre une séquence génétique existant naturellement dans une plante cultivée et un caractère particulier de cette plante, peut-on devenir propriétaire de toutes les plantes qui expriment ce caractère" , la Grande Chambre de Recours de l'Office Européen des Brevets a répondu …"oui".

Un changement très important du droit

Certaines entreprises peuvent désormais attaquer en justice — pour contrefaçon — les agriculteurs qui cultivent des plantes sous brevets sans autorisation et paiement d'une redevance

((thinkstockphotos)

Par le biais de ce système, les plantes qui nourrissent la population peuvent devenir la propriété d'entreprises

(Thinkstock)

Différences entre un brevet et un COV :

Utilisation d’une variété protégée

par un brevet

par un COV
après la loi de décembre 2011

pour créer une nouvelle variété

Accès interdit

Accès libre

à titre expérimental
(sans production)

Accès interdit

Accès libre

après récolte pour ressemer son champ
(semences de ferme)

Accès interdit

Accès libre
pour au moins 21 espèces contre rémunération

Breveter le bien commun naturel ?

Les brevets sur les plantes arrivent en Europe. Tout le problème est donc désormais de savoir quelles volontés politiques s'exerceront à leur égard.

(Thinkstock)

Les sociétés multinationales disposant des moyens technologiques de décoder les séquences génétiques des plantes cultivées et des animaux d'élevage vont ainsi pouvoir s'approprier tout ce que nous mangeons. Les paysans ne pourront plus semer ou faire naître des animaux sans d'abord obtenir l'autorisation de la part du détenteur du brevet contre monnaie sonnante et trébuchante. « C'est un bond en arrière de trois siècles qui rétablit la dîme versée par les paysans aux seigneurs du moyen-âge et la porte ouverte à une biopiraterie généralisée » dénonce Michel Metz, administrateur du Réseau Semences Paysannes.

Recherche libre limitée et loi trop floue

Les brevets vont plus loin que la seule protection financière de leurs détenteurs et le paiement de redevances. Le brevet sur un légume, qui utiliserait un caractère [génétique] issu d'une banque, même libre et gratuite, permet d'attaquer quiconque utilisera ce caractère.

Les conséquences sont simples : une utilisation libre, dans le cadre de recherches par exemple, sur des types de matériels génétiques n'est plus possible, si un matériel génétique est contenu dans le brevet d'une plante ! A moins d'une autorisation de l'entreprise détentrice du brevet, avec ou sans paiement de redevance, au choix de celle-ci.

L’article 3.2 de la directive européenne 98/44 sur la brevetabilité stipule qu’"une matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite à l’aide d’un procédé technique peut être l’objet d’une invention, même lorsqu’elle préexistait à l’état naturel".

C'est grâce à cet article de loi très vague que les multinationales ont pu obtenir le droit à breveter les caractères des plantes.

Les semences sont à la base de l'alimentation humaine, les graines source de toute culture.

(photo Frantz Vaillant/TV5monde)

Corinne Lepage, interrogée sur cet état de fait, ne pense pas que les choses peuvent en rester là : "tout ça doit aller à la Cour de justice de l'Union européenne. Je pense que la Commission peut le faire, ou une majorité du Parlement européen, ou encore quelqu'un qui cultive des tomates sans payer le brevet et qui peut estimer qu'il y a une distorsion de concurrence et pourrait saisir un juge en déclarant que le brevet n'est pas légal."

Pour Ch. Noiville qui s’appuie sur les travaux du HCB, il y a certainement matière à réfléchir et mieux légiférer : "La ligne de partage entre les deux droits, le COV [européen, ndlr] et le brevet, devient progressivement assez floue. Petit à petit, le brevet grignote ce qu’on croyait être le champ du COV. C’est un constat dont il faut évaluer les conséquences avant que les politiques ne décident de s’emparer du sujet pour éventuellement clarifier le droit, aujourd’hui suffisamment flou pour que des décisions comme celle de l’OEB puissent être adoptées. On peut même se demander si la Grande Chambre de Recours de l'Office européen des brevets n’appelle pas elle-même à ouvrir le débat, obligeant en quelque sorte la sphère politique, notamment la Commission, à s’emparer du sujet ».

Les brevets sur les plantes arrivent en Europe. Tout le problème est désormais de savoir quelles volontés politiques s'exerceront à leur égard. Ce que Corinne Lepage résume en une phrase : "De toutes les façons, ça ne peut pas en rester là, ce n'est pas l'Office des brevets qui fait la loi dans l'Union européenne !"

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- OGM

Bruxelles autorise l’utilisation de 19 OGM

Le 24 avril 2015 par Valéry Laramée de Tannenberg

Politique & Société

Un nouveau maïs transgénique est autorisé.
DR

Cela n’a pas tardé. Quelques heures à peine après la présentation d’un nouveau cadre juridique pour la culture et l’importation d’OGM, la Commission européenne donne son feu vert à 19 végétaux génétiquement modifiés.

Ces décisions concernent l’utilisation de 10 nouveaux OGM: le maïs MON 87460, les sojas MON 87705, MON 87708, MON 87769, 305423 et BPS-CV127-9, le colza MON 88302 ainsi que les cotons T 304-40, MON 88913 et LLCotton25 × GHB 614.

Par ailleurs, précise-t-il dans un communiqué, l’exécutif communautaire a renouvelé l’autorisation des maïs T 25 et NK 603, du colza GT 73 et des cotons MON 531 × MON 1445, MON 15985, MON 531 et MON 1445. Il autorise également les œillets GM des lignées IFD-25958-3 et IFD 26407-2.

«Les autorisations sont valables pour 10 ans et tout produit obtenu à partir de ces OGM sera soumis aux règles de l’Union en matière d’étiquetage et de traçabilité.»

Ces 19 OGM s’ajoutent aux 58 actuellement autorisés dans l’Union à des fins d’alimentation humaine ou animale (maïs, coton, soja, colza, betterave sucrière, etc.).

OGM: Washington réaffirme son opposition à la décision européenne

Des gens passent devant l'affiche d'une campagne contre les OGM menée par l'association France Nature Environnement, le 15 février 2011 dans le métro parisien

afp.com - Miguel Medina

24 avr 2015

Mise à jour 25.04.2015 à 12:00

Par Jean-Louis Doublet

dans

Les Etats-Unis ont réaffirmé vendredi leur opposition aux nouvelles règles proposées par la Commission européenne pour la commercialisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) au sein de l'UE au moment où les deux parties négocient un accord commercial transatlantique.

"C'est difficile de réconcilier cette proposition avec les obligations de l'Union européenne et l'aspiration à un marché intérieur sans entraves", a souligné le représentant adjoint pour le commerce américain (USTR) Dan Mullaney.

Il s'exprimait lors d'une conférence de presse à l'issue de la 9è séance de négociations entre les Etats-Unis et l'UE sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Europe et les Etats-Unis (TTIP) qui s'est tenue cette semaine à New York.

"Nous étudions toujours les implications de la proposition mais nous espérons que l'Union européenne va agir d'une manière qui respecte nos règles établies depuis des décennies en matière de relations commerciales", a-t-il ajouté.

La Commission européenne a proposé mercredi une réforme des règles d'importations des OGM qui facilite leur entrée dans l'Union, en échange de la possibilité pour les États de bannir individuellement leur utilisation.

Elle a, dans la foulée de cette décision, autorisé vendredi l'importation et la commercialisation de 19 OGM au sein de l'UE. Onze produits de la multinationale américaine Monsanto --soja, maïs, colza et coton-- figurent au nombre des OGM autorisés, a précisé la Commission dans un communiqué.

"Nous sommes satisfaits que la Commission agisse sur des demandes qui lui avaient été soumises il y a longtemps mais ce n'est pas un remède à une proposition qui permet aux Etats membres d'interdire des produits qui ont été jugés sans risques par les propres scientifiques de l'Union européenne", a poursuivi M. Mullaney.

Le représentant européen aux négociations TTIP, Ignacio Garcia Bercero, a répondu que la proposition de la Commission était "parfaitement compatible" avec les obligations de l'Union européenne au regard des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et qu'elle "maintenait la primauté de la science dans le processus d'autorisation".

"Toute mesure prise par les Etats membres devra l'être sur une base non discriminatoire. Nous pensons que cette proposition est tout à fait compatible avec nos obligations internationales et qu'en aucun cas elle ne nuit à nos négociations avec les Etats-Unis", a affirmé M. Bercero.

Il a précisé que le prochain round de négociations sur le TTIP se tiendrait d'ici l'été à Bruxelles et que d'ici là les négociateurs allaient étudier des propositions révisées des deux parties.

Parmi les sujets abordés lors de la réunion de New York ont figuré les pêcheries illégales et d'autres questions liées à l'environnement ainsi que, a indiqué M. Mullaney, les obstacles réglementaires aux échanges commerciaux.

-Des oppositions des deux côtés de l'Atlantique-

"Nous n'avons pas à sacrifier nos standards pour créer des opportunités", a-t-il souligné alors que les négociations TTIP (Tafta en français) suscitent une forte opposition en Europe mais aussi aux Etats-Unis.

Des manifestations ont eu lieu le weekend dernier dans plusieurs villes européennes et américaines contre ce projet d'accord.

L'opposition est particulièrement vive en Allemagne. Sur les 1,7 million de signatures collectées en Europe par le collectif européen "Stop TTIP", environ un million l'ont été en Allemagne - près de dix fois plus qu'en France et 50 fois plus qu'en Italie.

Des représentants de la société civile ont été invités à s'exprimer jeudi à New York dans le cadre des négociations. Près de la moitié des 60 participants inscrits faisaient partie d'opposants au projet de traité.

Pour Jean Halloran, conseillère auprès de l'organisation à but non lucratif de défense des consommateurs, "Consumers Union", l'accord serait une combinaison de ce qu'il y a de pire des deux côtés de l'Atlantique, exposant les consommateurs européens "aux voitures défectueuses de General Motors" et les enfants américains aux jouets européens qui ne respectent pas les normes américaines.

"On ne peut pas chercher la reconnaissance mutuelle à tort et à travers", a-t-elle lancé.

D'autres ont contesté le processus trop opaque des négociations ainsi que le futur système de résolution des litiges qui, selon eux,