Projet d’arrêté portant désignation du site Natura 2000 corniche de Sète (zone spéciale de conservation) Du 04/11/2014 au 25/11/2014

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=820

Arrêté du

portant désignation du site Natura 2000

corniche de Sète

(zone spéciale de conservation)

NOR :

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;

Vu la décision de la Commission européenne du 07 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;

Vu le code de l’environnement, notamment le I et le III de l’article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;

Vu l’arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;

Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,

Arrête :

Article 1er

Est désigné sous l’appellation « site Natura 2000 corniche de Sète » (zone spéciale de conservation FR 9102002) l’espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s’étendant dans le département de l'Hérault, sur une partie du territoire de la commune suivante : Sète.

Article 2

La liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 corniche de Sète figure en annexe au présent arrêté.

Article 3

La carte visée à l’article 1^er ainsi que la liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l’article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, ainsi qu’à la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Article 4

Le directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le

Fiche de présentation de l’arrêté de désignation de la ZSC

« corniche de Sète »

I) Les références réglementaires

Les sites Natura 2000 sont désignés en application de la directive n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvages, et de la directive n°2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (version codifiée). Les règles de désignation et de gestion de ces sites en France sont précisées dans une section spécifique du Code de l’environnement (articles L. 414.1 à L. 414.7 et articles R. 414-1 à R. 414-29).

II) Les enjeux du réseau de sites Natura 2000

Le réseau Natura 2000 est un ensemble de sites naturels européens, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité d’espèces sauvages, animales ou végétales, et d’habitats naturels multiples. Ce réseau a pour objectif d’assurer la conservation à long terme de ces espèces et habitats qui présentent de forts enjeux et un intérêt particulier au niveau communautaire. Dans sa mise en œuvre, ce réseau s’attache à concilier préservation de la nature et préoccupations socio-économiques, dans une logique de développement durable des territoires. En France, le réseau Natura 2000 comprend aujourd’hui 1758 sites.

Les créations ou extensions de sites Natura 2000 font l’objet d’un long processus de concertation au niveau local. Ainsi, les préfets procèdent à la consultation de l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés, et des autorités militaires, sur la base des éléments scientifiques qui ont présidé à la délimitation de ces sites. Les instances communautaires jouent également un rôle important dans l’appréciation de la cohérence du réseau des sites Natura 2000 proposés par chaque Etat membre, à l’échelle européenne. Au final, c’est à l’Etat qu’il revient de désigner les sites Natura 2000 en droit national, par l’instauration de sites dédiés aux oiseaux (dénommés Zones de Protection Spéciale) ou de sites dédiés aux habitats naturels et autres espèces d’intérêt communautaire (dénommés Zones Spéciales de Conservation).

Afin que l’ensemble des acteurs locaux s’approprient les enjeux de biodiversité du réseau Natura 2000, tout en tenant compte des particularités socio-économiques propres à chaque territoire, la gestion des sites Natura 2000 fait une large place à la concertation et à l’approche contractuelle. Ainsi, la participation active de l’ensemble des partenaires locaux (citoyens, élus, acteurs économiques, associations, experts…) est recherchée par le biais de comités de pilotage locaux (COPIL). Ces instances d’échange et de discussion permettent de partager les objectifs de conservation et de restauration des sites et leurs modes de gestion équilibrée, qui sont ensuite formalisés dans le cadre d’un document d’objectifs local (DOCOB). Les porteurs de projets sont également impliqués dans la bonne gestion des sites Natura 2000, par la réalisation d’évaluations des incidences de leurs projets sur ces espaces et l’intégration en amont de considérations environnementales dans leurs projets.

III) L’objectif du présent arrêté

Le présent arrêté a pour objectif de désigner la zone spéciale de conservation (ZSC) FR9102002 «corniche de Sète »en droit national. Elle appartient à larégion biogéographique « méditerranéenne » et se situe dans le département de l’Hérault, sur la commune de Sète.

Cette falaise calcaire littorale d'une hauteur de 10 m environ et surplombant la mer constitue la limite Sud du mont Saint-Clair. Une végétation herbacée couvre les parties les moins abruptes. Le site s'étire sur une mince bande de terrain entre la ville de Sète et la mer.

Seul site connu en région Languedoc-Roussillon pour l'habitat d'intérêt communautaire des fourrés halo-nitrophiles ibériques, la corniche accueille plusieurs espèces végétales rares au plan national et même européen. Pour plusieurs d'entre elles, il s'agit même de la seule station connue à l'échelle départementale, régionale ou nationale.