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Monsieur le maire de Theillet,autorisez le permis de construire pour la yourte de M.Benoît Sauvagnat

  (Photo by United Nations Photo, CC BY-NC-ND 2.0)

"Je m’appelle Benoît Sauvagnat, j’ai 23 ans, je suis installé depuis début 2013 en tant que maraîcher sur la commune de Teilhet.....

 .......Le 20 août dernier, Monsieur le Maire nous a dénoncé à la DDT (Direction Départementale des Territoires) car nous n’avons pas déposé de permis de construire pour notre yourte. Nous avons maintenant jusqu’au 20 septembre pour déposer ce permis de construire à titre précaire, c'est-à-dire avec une date d’enlèvement de la yourte. Après cette date, Monsieur le Maire saisira le tribunal."

 

https://www.change.org/p/appel-%C3%A0-signature-pour-l-autorisation-d-un-permis-de-construire-pour-une-yourte?utm_source=action_alert&utm_medium=email&utm_campaign=141820&alert_id=kmWPUpIVen_XqcNRh8e1lyEnighDsTxe6u212BkhMgB%2BFu%2FTAowWeVD2cgH566oiWSOu1jO3mZV

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Autorisez le permis de construire pour la yourte de M.Benoît Sauvagnat
  • Adressée à : M.Bernard Duverger  

Cette pétition sera remise à:

Maire de Teilhet (63560)
M.Bernard Duverger
Ministre du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité
Mme Sylvia Pinel
agence de la Direction Départementale des Territoire "Combrailles Nord Limagne"
Mme la responsable
Autorisez le permis de construire pour la yourte de M.Benoît Sauvagnat

 

 
Pétition adressée à :
M.Bernard Duverger, Maire de Teilhet (63560)
Mme Sylvia Pinel, Ministre du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité
Mme la responsable, agence de la Direction Départementale des Territoire "Combrailles Nord Limagne"
Je m’appelle Benoît Sauvagnat, j’ai 23 ans, je suis installé depuis début 2013 en tant que maraîcher sur la commune de Teilhet.

Je vis avec ma compagne Elodie Cuman et sa fille Loréline dans une yourte, à 25 mètres de la maison de mes grands-parents, sur un terrain leur appartenant.

Le 20 août dernier, Monsieur le Maire nous a dénoncé à la DDT (Direction Départementale des Territoires) car nous n’avons pas déposé de permis de construire pour notre yourte. Nous avons maintenant jusqu’au 20 septembre pour déposer ce permis de construire à titre précaire, c'est-à-dire avec une date d’enlèvement de la yourte. Après cette date, Monsieur le Maire saisira le tribunal.

En effet, notre yourte ne respectant pas la réglementation thermique 2012 nous ne pouvons obtenir de permis de construire conventionnel. Il peut pourtant faire jusqu'à 40°C en hiver avec notre poêle de 9kw.

Nous ne sommes pas un cas isolé, cela peut arriver à toutes les personnes qui vivent en yourte, tipi, cabane ou toute autre habitation non conventionnelle !

Nous demandons par la présente l’acceptation de notre permis de construire et la rédaction des décrets concernant les habitats légers prévus dans la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi « Alur ».

Parce que le droit au logement est un droit fondamental

Parce qu’une yourte et beaucoup plus écologique qu’une maison traditionnelle

Parce qu’une yourte est démontable

Parce que le premier mot de notre devise est « liberté »

Parce que les gens n’ont plus les moyens d’acheter un logement

Parce qu’il faut un bon salaire pour obtenir un crédit

Parce que le changement climatique est imminent

Parce que l’article L121-1 du code de l’urbanisme précise que les documents d’urbanisme doivent fixer les conditions permettant « la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité social dans l’habitat, en prévoyant des capacités […] suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat…».

Aujourd’hui, accepter les habitats légers dans nos paysages est un devoir moral, écologique et social pour nos dirigeants.

Cordialement,
[Votre nom]

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P
Bonjour Benoît,<br /> <br /> Je viens de trouver le message de Change.org, et j'ai signé la pétition, bien que celle-ci soit non pas inutile, mais juridiquement superflue, comme en témoigne (en votre faveur) le jugement rendu<br /> dans une affaire similaire par le juge des référés de Nîmes (Gard), que je vous reproduis ci-dessous.<br /> <br /> En gros, il y est précisé qu'une yourte est assimilable à une tente, et il ne faut pas de permis pour une tente, quelle que soit sa dimension.<br /> <br /> Cette ordonnance peut faire jurisprudence, évidemment.<br /> <br /> Je vous suggère donc d'en faire tenir une copie au maire, et lui faire valoir que s'il entame une procédure, il va la perdre, grâce à ce précédent, et qu'il devra vous payer des dommages et<br /> intérêts, des frais de justice article 700 et les dépens, soit des milliers d'euros.<br /> <br /> Voici le texte :<br /> <br /> Ordonnance de référé rendue le 15 Février 2012, Nîmes.<br /> <br /> Débats tenus à l'audience du 1 Février 2012.<br /> <br /> Par exploit d'huissier en date du 17 janvier 2012, la partie demanderesse la commune de Belvezet assignait Thierry Laurent et Marie Laurent devant le Juge des référés du Tribunal de grande Instance<br /> de Nîmes aux fins suivantes:<br /> <br /> - Ordonner l'enlèvement de toutes les installations existantes et la remise en l'état antérieur des parcelles cadastrées E 282 et E 285 des consorts LAURENT, sous astreinte.<br /> <br /> - Autoriser en tant que de besoin cette remise en état par la commune aux frais et périls des défendeurs.<br /> <br /> - Paiement de la somme de 1.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;<br /> <br /> A l'audience ou l'affaire a été retenue, la partie défenderesse à comparu et conclu ainsi:<br /> <br /> - Débouter la commune de Belvezet de ses prétentions,<br /> <br /> - Paiement dé la somme de 1 000,00 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;<br /> <br /> SUR CE:<br /> <br /> Attendu qu'il est reproché à la partie défenderesse d'avoir implanté sur deux parcelles sises en zone NC et ND du POS de Belvezet deux yourtes, une caravane pourvue d'un auvent, un véhicule<br /> Volkswagen sur cales, divers matériels et un cabanon à usage de toilettes sèches.<br /> <br /> Attendu enfin qu'aucune définition juridique officielle de la yourte n'existe de façon incontestable.<br /> <br /> Que le dictionnaire Larousse donne de la yourte la définition suivante :<br /> <br /> "Tente en feutre, chez les Mongols".<br /> <br /> Que BELVEZET n'est certes pas en Mongolie, mais qu'aucun élément de preuve ne vient combattre la définition de "tente" susvisée, ce d'autant qu'aucune installation fixe (toilettes, réseaux) ne<br /> vient arrimer cette yourte au sol de façon inamovible.<br /> <br /> Attendu qu'il convient de rappeler que la qualité d'agriculteurs est reconnue par l'administration aux consorts LAURENT, et qu'aucune des installations susvisées ne surpasse les nécessités d'une<br /> exploitation agricole de faible rendement destinée à la vente directe sur le marché.<br /> <br /> Qu'il y a donc lieu de débouter la Commune de BELVEZET de l'ensemble de ses prétentions.<br /> <br /> Qu'il n'y a pas lieu de faire application à l'espèce des dispositions de l'article 700 du Gode de Procédure Civile, ni dans un sens ni dans l'autre;<br /> <br /> Que les dépens doivent demeurer à la charge de la partie demanderesse.<br /> <br /> Au principal, le Juge des Référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;<br /> <br /> Déboute la Commune de BELVEZET de l'ensemble de ses prétentions à l'encontre de Thierry et Marie LAURENT.<br /> <br /> Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de l'une ou l'autre partie.<br /> <br /> Rejette toute prétention contraire ou plus ample.<br /> <br /> Laisse les dépens des présentes à la charge de la partie demanderesse, la Commune de Belvezet;<br /> <br /> Ainsi prononcé et signé du Président et du Greffier.<br /> <br /> Faites-en bon usage !<br /> <br /> Paul Verhoeven<br /> domaine de Montagnac<br /> 30760 St Christol de Rodières<br /> 04.66.82.32.57 (9 h à 13 h)
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