Laurent Friouret, avocat au Barreau de Castres, sur l'absence d'information des droits de la personne hospitalisée sous contrainte ,publié par la revue des droits de l'homme du CREDOF!

Bonjour,

  La revue des droits de l'homme du CREDOF, vient de publier dans sa lettre d'information d'aujourdui, une analyse de Laurent Friouret, avocat au Barreau de Castres, sur l'absence d'information des droits de la personne hospitalisée sous contrainte, selon un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier        2015. Cet arrêt avait précisé que le défaut d'information sur ses droits d'une personne hospitalisée sans son consentement, n'affecte par de nullité la mesure elle-même (en amont de son exécution), mais est une illégalité qui concerne l'exécution de cette mesure (en aval de la prise de décision de la mesure de soins sous contrainte).

  Lien sur cet article : http://revdh.revues.org/1064 /  Vous le trouvez également en pièce jointe au format PDF.

  Je vous avais diffusé une note sur cette jurisprudence, par mail du 26 janvier 2015, 21h31. Cet arrêt de la Cour de cassation et ces commentaires sont publiés sur le site du CRPA, à l'adresse suivante : http://psychiatrie.crpa.asso.fr/487 /

  Vous en souhaitant bonne réception.

  Mes salutations dévouées.