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Mardi 13 janvier dernier, le Parlement européen a adopté la nouvelle réglementation européenne sur les Organismes Génétiquement Modifiés (OGM). Cette nouvelle réglementation autorise les Etats membres à interdire les OGM sur leur territoire ou une partie de leur territoire au nom de divers critères possibles d'ordre économique et social (dont notamment le risque de contamination de cultures non OGM).
Les Etats qui le souhaitent sont invités à négocier avec la multinationale qui présente une demande d'autorisation de culture d'OGM au niveau européen (auprès de l'UE), afin que multinationale accepte d'exclure le territoire en question de la demande d'autorisation. L'Etat peut également lui-même procéder à l'interdiction sur son territoire national.
Les députés européens de la Gauche unitaire européenne (GUE), à laquelle sont rattachés les députés Front de Gauche, ont voté contre ce texte, tout comme les députés Verts (les sociaux-démocrates et la droite votant quant à eux très majoritairement en faveur).
En effet, si le fait d'inclure une diversité de critères pour justifier l'interdiction des OGM peut apparaître en soit comme positif, le fait de laisser aux seuls Etats membres la responsabilité de le faire les mets dans une situation de grande fragilité juridique face à d'éventuels recours d'autres Etats auprès de l'OMC à l'instigation de multinationales.
En effet, l'OMC ne reconnait pas que ce type de motif puisse faire obstacle au commerce : seuls des motifs scientifiquement fondés et liés à l'environnement ou à la santé peuvent être reconnus. L'Union européenne, en renonçant à assumer elle-même ce type de motifs, laisse les Etats membres isolés et fragilisés juridiquement. Rappelons d'ailleurs que, au niveau strictement national, les décisions de la France de s'opposer aux OGM au cours des dernières années ont été régulièrement cassées par le Conseil d'Etat, faute de bases juridiques. Dans l'hypothèse de signature d'un accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l'Union européenne (TAFTA), les Etats seront encore plus vulnérables à d'éventuelles attaques (y compris cette fois-ci de la part directement de multinationales auprès des tribunaux d'arbitrage).
De plus, si l'UE continuera bien à traiter les demandes d'autorisation de cultures OGM sur la base des mêmes critères qu'aujourd'hui (santé et environnement), on peut raisonnablement penser que, du fait de l'existence de ce second niveau d'autorisation (le niveau national), l'UE sera demain encore plus prompte qu'aujourd'hui à autoriser les OGM, d'autant plus qu'il est bien connu que l'EFSA (Autorité Européenne de la Sécurité Alimentaire, qui examine les demandes d'autorisation) est soumise à des conflits d'intérêts et à la pression des lobbies des multinationales.
Il faut enfin souligner que cette nouvelle réglementation introduit dans le processus d'autorisation des OGM le principe de négociations entre Etats membres et multinationales, c'est-à-dire qu'elle met sur un pied d'égalité les uns et les autres, ce qui ne peut être acceptable dans la conception qui est la nôtre de la démocratie et de la représentation de l'intérêt général.
Introduction d'un article dans le Code de l'environnement interdisant la culture, la commercialisation et l'utilisation d'OGM en Guyane
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la Guyane enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 février 2015 (n°2575)
présentée par le Député Gabriel SERVILLE
Exposé des motifs
« Article 3
[...]
L’alinéa 14 de cet article insère lui un nouvel article dans le code de l’environnement pérennisant l’interdiction de la culture, la commercialisation et l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés en Guyane.Cette interdiction est justifiée par le caractère particulièrement fragile des écosystèmes amazoniens qui figurent parmi les plus riches de la planète.La forêt Guyanaise accueille à elle seule 98% de la faune française et 96 % de sa flore. On y recense ainsi 5 500 espèces de végétaux, 740 espères d’oiseaux, 1 600 espèces de vertébrés, 480 espèces de poissons d’eaux douces, 350 000 espèces d’insectes et 5 500 espèces végétales. Il est rendu particulièrement indispensable par l’application du principe de précaution tel que défini par l’article 5 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement sur un territoire couvert à près de 50 % par un outil de préservation de son patrimoine naturel. »
Proposition d'un nouvel article
« Art. L. 585. – Afin de permettre une protection optimale du patrimoine naturel et génétique exceptionnel présenté par l’espace amazonien, la culture, la commercialisation et l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés,entendus au sens des articles L. 531-1 et D. 531-1, est interdite sur l’ensemble du territoire guyanais, tant à des fins de recherches qu’à des fins d’exploitations commerciales. »
Pour voir la proposition de loi dans son intégralité :
(extrait de la veille juridique OGM, merci à Pauline)
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