les parties plaident à la CJUE le dossier des organismes issus de mutagenèse qui échappent à toute réglementation

05.10.2017

Communiqué de presse

Nouveaux OGM : la décision des juges de la Cour de justice de l’Union européenne serait-elle déjà court-circuitée ?

Contexte : Fin mars 2015, neuf organisations * de la société civile française ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir un moratoire sur la vente et la culture des « OGM cachés » actuellement cultivés en France, dont certaines variétés de tournesol et de colza rendues tolérantes aux herbicides (VrTH). En octobre 2016, le Conseil d’Etat a renvoyé le dossier devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en lui posant quatre questions préjudicielles. L’audience à la CJUE aura lieu le 3 octobre.

Paris, le 2 octobre 2017,

La question des nouveaux OGM est désormais dans les mains de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), qui entendra toutes les parties prenantes au cours de l'audience du 3 octobre. Ensuite, la CJUE devra trancher pour déterminer si elle met fin à l'exception qui permet aux OGM issus des manipulations génétiques au laboratoire par mutagenèse in vitro d’échapper à toute réglementation. Une décision positive des juges permettrait l'intégration de ces OGM, ainsi que ceux issus des nouvelles techniques de manipulation génétique, dans le champ d’application de la directive européenne 2001/18 qui réglemente les OGM.

Or, un mois avant cette audience, le 7 septembre, les Pays-Bas ont remis à tous les gouvernements européens, lors d’une réunion informelle à Bruxelles, une proposition de modification de la directive 2001/18 pour s’assurer qu'elle ne s'applique pas à la culture ni à la consommation des nouveaux OGM. Ainsi, les nouveaux OGM échapperont aux obligations d'évaluation, d'étiquetage et de traçabilité.

Les organisations requérantes s’interrogent sur les motivations des Pays-Bas à se précipiter pour modifier la directive 2001/18, et à interférer avec des questions sur lesquelles les juges de la CJUE doivent bientôt se prononcer. Une certitude : cette proposition des Pays-Bas obligerait les consommateurs à manger des OGM et les paysans à les cultiver sans le savoir, pour satisfaire la seule soif de profits illimités de l’industrie semencière.

Contacts

Guy Kastler : 06.03.94.57.21
Agnès Renauldon : 06.84.17.78.95

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* Les Amis de la Terre, Collectif vigilance OGM de la Charente, Comité de soutien aux faucheurs volontaires du Maine-et-Loire, Confédération paysanne, Nature & Progrès, Réseau Semences Paysannes, OGM Dangers, Vigilance OG2M, Vigilance OGM 33.

A la cour de justice européenne « Les organismes issus de mutagenèse sont-ils des OGM ? »

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mar. 3 octobre 2017 à 09:29 • Arnaud Carpon • Terre-net Média

Ce mardi 3 octobre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne entend les plaidoiries des parties au dossier complexe des organismes issus de mutagenèse. Le collectif plaignant emmené par la Confédération paysanne, l’Etat français qui se défend sur ce dossier, mais aussi d’autres Etats membres, se succèdent à la barre pendant plus de trois heures pour défendre leurs arguments.

Les organismes issus des nouvelles techniques de mutagénèse doivent-ils être considérés comme des OGM et, à ce titre, être soumis à la directive européenne 2001/18/CE qui régit les organismes génétiquement modifiés ? C’est la question à laquelle les 15 juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) doivent répondre.

Ce mardi 3 octobre 2017 à Luxembourg, dans la grande salle d’audience de la cour, se déroulent les plaidoiries : pendant plus de 3 heures, les 15 juges de la CJUE entendent les parties prenantes au dossier : le collectif plaignant d’opposants aux organismes issus de mutagenèse, l’Etat français qui se défend sur ce dossier, mais aussi d’autres Etats membres qui ont soumis leurs observations. Chaque partie dispose de seulement 15 minutes pour expliquer ou appuyer quelques-uns de ses arguments.

La CJUE a été saisie par le Conseil d’Etat français le 16 octobre 2016, qui doit lui même instruire l’affaire qui oppose le collectif d’ONG à l’Etat français. Le collectif considère les organismes obtenus par les nouvelles techniques de mutagénèse comme des « OGM cachés », et souhaite donc qu’ils soient soumis aux directives sur les OGM, avec notamment l’application du principe de précaution.

Suite à cette séance de plaidoirie, il faudra attendre, début 2018, l’avis de l’avocat général de la CJUE. Les 15 juges rendront ensuite leur verdict à la fin du premier trimestre 2018. Le dossier reviendra alors en France. Le Conseil d’Etat devra statuer dans le sens donné par la justice européenne. Le verdict fera alors jurisprudence dans les 28 Etats membres.