Vieille ou "bonne"science?

01.09.2017

Date de publication : 1er septembre 2017

Le dossier des OGM illustre que la parole scientifique est bien souvent la seule considérée comme pertinente pour justifier des décisions politiques. Après avoir obtenu que les citoyens ne soient écoutés que s’ils s’expriment en termes scientifiques, certains politiques et entreprises souhaitent maintenant encadrer l’expertise scientifique elle-même.

Deux rapports parlementaires publiés en 2017 et un rapport d’entreprises publié en 2016 appellent à un encadrement hiérarchisé de l’expertise scientifique. Le calendrier étant rarement farceur, il se trouve que fin 2015, la Commission européenne mettait justement en place son « mécanisme de conseil scientifique » (SAM) qui, avec l’appui des Académies des sciences européennes, pourrait bien remplir ce rôle.

L’OPECST milite pour que les Académies soient référentes

Le constat dressé en avril 2017 par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) est sévère : « dans tous les dossiers, y compris celui des PGM [plantes génétiquement modifiées], les opinions ne peuvent pas être mises sur le même pied que le savoir ». Un savoir qui se doit d’être scientifique, et des opinions qui relèvent de croyances non scientifiques bien sûr. Mais les exemples fournis par l’OPECST sont l’illustration parfaite qu’il n’est pas possible de mettre de côté les opinions. Ainsi, pour l’OPECST, la « croyance » ou « parti-pris » est illustré par l’article scientifique publié (encore aujourd’hui) par Séralini en 2013, alors que le « savoir » (scientifique) est illustré par la campagne de prix Nobel de 2016 qui ne contenait aucune donnée scientifique, que des opinions pro-OGM (voir encadré ci-dessous). Mais, l’important n’est pas là. L’OPECST recommande surtout un encadrement de l’expertise scientifique qui devrait être renforcée en proposant que « pour toute décision sur l’utilisation des nouvelles biotechnologies », le gouvernement « s’appuie davantage sur les travaux et recommandations des académies » ! Une proposition de rôle central des académies qui se retrouve aussi dans la recommandation au gouvernement d’organiser « un débat public sur la thématique des nouvelles biotechnologies » en précisant que « les académies concernées (sciences, médecine, technologies, agriculture, pharmacie, sciences morales et politiques) soient [...] chargées d’animer, en lien avec le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), les chercheurs [...] et les universitaires, un débat public, collectif et contradictoire ».

Parlement britannique et entreprises en appellent aussi à un meilleur encadrement

Il se trouve qu’au Royaume-Uni, le Comité sur la science et la technologie de la chambre des représentants publiait en mars 2017 un rapport appelant à « de nouvelles mesures assurant un examen plus clair des preuves scientifiques dans la construction de la décision politique » [1]. Une demande qui renvoie à un rapport du même comité publié en janvier 2015 sur les techniques génétiques d’amélioration végétale [2] et qui recommandait que « le gouvernement développe un canal d’information avec les académies nationales comme point de départ du débat public » ! Hasard ou pas, le Science Media Center qui avait été au cœur de la campagne de dénigrement de l’étude de Séralini en 2012 [3], a également publié en avril 2016 [4] un rapport sur le sujet, soulignant que « les scientifiques indépendants des académies [...] font un travail incroyable pour conseiller les ministres sur la complexité et les controverses de la science. Leur travail est généralement (sic) libre de toute interférence politique » !

Des entreprises souhaitent que le SAM devienne la clef de voûte de l’expertise européenne

Certaines entreprises s’expriment, elles, dans le rapport « Preuves scientifiques et gestion du risque » [5] publié par le Forum européen du risque fin 2016 [6]. Un rapport qui regrette « l’exclusion d’experts ayant des liens avec les industries, (...) l’influence excessive de l’opinion publique sur la sélection et l’interprétation des preuves scientifiques [ou encore] l’influence excessive d’études de faible qualité voire non scientifiques ». Le forum veut donc que les institutions européennes se dotent d’outils dont « un organisme central de surveillance ayant pour responsabilité la qualité, l’utilité et l’intégrité des preuves scientifiques et conseils utilisés pour guider et informer les décisions en lien avec la gestion du risque ». Et de proposer que soient prises des décisions établissant un cahier des charges permettant de juger la valeur des études scientifiques à retenir, de sélectionner des experts ou encore de « clarifier le rôle du principe de précaution ». Parmi les personnes ou instances ressources à mobiliser, « des éminents scientifiques, les académies de science ». Les académies donc, à nouveau...

Coup de chance, l’outil existe déjà !

Pour ce qui est d’un organisme central, le forum note lui-même que « cela pourrait être basé, par exemple, sur le Mécanisme de conseil scientifique » (SAM). Ce comité interne placé sous la responsabilité de la Commission européenne a été créé, on l’a vu, fin 2015 pour « fournir à la Commission des conseils scientifiques indépendants sur certaines questions de politique [… et] aider la Commission à déterminer pour quelles questions de politique des conseils scientifiques indépendants sont nécessaires ». Composé de sept membres, ce comité peut s’appuyer sur... « les académies européennes et la communauté scientifique ».

Des académies scientifiques de savoirs ou de croyances ?

Une telle conjonction d’appels au secours des académies pourrait passer inaperçu mais les académies ne sont pas que de simples organes de discussion de la qualité des études scientifiques, elles ont également une opinion, un parti-pris ! En 2002, les académies françaises de médecine et pharmacie et des sciences se prononçaient en faveur des OGM, en se basant sur des considérations politiques et économiques. Aux États-Unis, en 2016, l’académie des sciences affirmait que les PGM ne présentent pas plus de risques environnementaux et pour la santé que les plantes conventionnelles. Une opinion relativisée par les informations montrant l’omniprésence des industries dans le budget et les comités de surveillance de cette académie. Et en Europe, un des réseaux d’académies venant en soutien au SAM, le Conseil consultatif des Académies des sciences européennes (EASAC) est connu dans le dossier OGM pour sa prise de position politique puisque demandant depuis 2013 que l’Union européenne réglemente « les produits et/ou caractéristiques agricoles, pas la technologie ».

Si l’OPECST veut que le politique fasse le tri entre savoir scientifique et croyance, on peut douter que les académies de science soient la meilleure voie à envisager. Rappelons surtout que les experts scientifiques sont aussi des citoyens, mus par leurs opinions. Et les citoyens justement ? Leur parole est enfermée dans un système ne reconnaissant que les arguments scientifiques. Si Inf’OGM revendique la nécessité de sortir du tout scientifique et changer de paradigme, l’OPECST a une autre issue : permettre aux citoyens de débattre publiquement en étant encadrés par… les académies !

Les exemples de « savoir » et de « parti-pris » de l’OPECST

« L’affaire Séralini » - ce chercheur et son équipe avaient publié un article en 2012 montrant l’impact d’un soja GM sur la santé de rats, article retiré de la publication par la revue l’ayant initialement accepté puis republié dans une autre revue - est ainsi remise sur la table car pour l’OPECST, cette affaire est un exemple illustrant des dérives comme « la prolifération d’informations tronquées ou inexactes [(...) qui] génère de l’inquiétude et de l’endoctrinement, [(...) une idéologie] qui conteste l’idée même de progrès et impose ses vues à force d’amalgames, d’anathèmes, voire d’actions violentes » [7]. Dur pour un travail qui reste à ce jour publié dans une revue scientifique à comité de lecture. Un autre exemple ? L’OPECST prend comme illustration du savoir scientifique la lettre signée par des prix Nobel en 2016 (dont la majorité ne sont pas biologistes) demandant à Greenpeace d’arrêter sa campagne contre les OGM et mettant en avant « le cas du riz doré, riz génétiquement modifié qui permettrait de sauver des centaines de milliers de personnes victimes de déficiences en vitamines A, particulièrement des enfants », une promesse qui relève pourtant plus de la croyance que du savoir scientifique et qui se trouve être quasiment aussi vieille que le dossier OGM en Europe par

[1] MPs call for fairer science reporting and policy making.

[2] House of Commons Science and Technology Committee on genetic techniques for crop improvement recommends a substantive role for Sciencewise public dialogue

[3] Inf'OGM, « Etude Séralini - Médias : entre scoop et critique radicale », Christophe NOISETTE, 27 novembre 2012

[4] House of Commons Science and Technology Committee inquiry into Science Communication, avril 2016

[5] « Preuves scientifiques et gestion du risque ».

[6] Ce forum est un groupe de réflexion composé d’entreprises et d’associations de commerce. Parmi les entreprises membres, on trouve BASF, Bayer, British American Tobacco, Chevron, Dow Europe, Philip Morris International, Syngenta AG, voir http://www.riskforum.eu

[7] Proposition de résolution sur les sciences et le progrès dans la République

-Note "Parution officielle" par l'administration du blog:

au journal officiel : Arrêté du 30 août 2017 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères) Texte du 30/08/2017, paru au Journal Officiel le 07/09/2017.

Consultez le texte intégral

-Revue de presse "N'est-il de bonne science qu'eugéniste?" par l'administration du blog

Embryons humains génétiquement modifiés : des résultats mis en doute

L’équipe de Shoukhrat Mitalipov publiait début août les résultats de ses
expériences sur des embryons humains atteints d’une maladie génétique,
et affirmait avoir réussi à corriger génétiquement ces embryons à l’aide
de CRISPR avec un taux de réussite élevé (cf. Embryons génétiquement
modifiés : les détails de l’étude américaine publiés). Le 28 août, six
scientifiques[1] ont mis en doute ces résultats. Ils en contestent
l’interprétation et proposent une explication différente. Ils s’appuient
notamment sur le fait qu’ « un tel exploit n’a pas été observé dans les
précédentes expériences avec CRISPR ». L’équipe de Mitalipov a
l’intention de répondre à ses contradicteurs dans les prochaines semaines.

[1] Dieter Egli, Michael Zuccaro, Michal Kosicki, George Church, Allan
Bradley, Maria Jasin.

Sources:Nature, Ewen Callaway (31/08/2017)

Cellectis contraint de suspendre ses essais de thérapie génique

synthèse de presse bioéthique

05 Septembre 2017 Génome

Cellectis, société française de thérapie cellulaire, a reçu un avis de suspension de la Food and Drug Administration (FDA) suite au décès d'un patient. L'entreprise mène deux études pour tester des traitements contre deux types de cancer à l’aide de cellules génétiquement modifiées. Le premier patient traité, un homme âgé de 78 ans atteint d’une leucémie à cellules dendritiques plasmacytoïdes est décédé. Cellectis a annoncé « travailler en étroite collaboration avec les investigateurs et la FDA afin de reprendre les essais en soumettant un protocole amendé », utilisant le même traitement mais à des doses plus faibles.

Contrairement à son concurrent Novartis qui a reçu les autorisations de la FDA la semaine dernière pour sa thérapie génique (cf. Les Etats-Unis approuvent la première thérapie génique contre la leucémie), Cellectis utilise les cellules d'un donneur sain plutôt que celles du patient. Une partie des effets secondaires observés pourraient être dû à la provenance de ces cellules.

Pour aller plus loin :

Sources:

Boursier.com (05/09/2017), Reuters (05/09/2017)

- La note "pognon "par l'administration du blog :toute cette actualité sur la "bonne"science tourne autour du très gros paquet de fric que peuvent rapporter ,comme promis les thérapies géniques ,et ces nouveaux OGM industriels qui sont des plantes alimentaires à pesticides.

La vieille recette (empoisonnée ),qui marche c'est donc celle du marché.Ainsi parlai Mme Margrethe Vestager, Commissaire Européen : « les pesticides sont importants - pour les agriculteurs, pour les consommateurs et pour l’environnement. Nous avons besoin d’une réelle concurrence dans ce secteur pour amener les sociétés à développer des produits toujours plus sûrs pour les citoyens et meilleurs pour l’environnement. " [ Communiqué de presse ]

Seule compte donc la recette financière, dont la concussion académique et économique est scellée par le politique (cf Mme Margrethe Vestager ).

Ceci pousse directement ou indirectement une fonction publique de recherche à verser dans un exercice de malhonnêteté publique ,ce qui fait que ses découvertes ne profitent pas vraiment au contribuable: lui les paye tout en s' intoxiquant avec une alimentation à pesticides.En réalité cela profite à des firmes qui sont les seules à en capitaliser .... les bénéfices .

La "bonne"science étant celle qui rempli le portefeuille des firmes et leur donne cette bonne santé économique,(et très bonne croissance ) au détriment de la santé publique , voilà par exemple que "depuis plusieurs années, DuPont s’intéresse aux nouveaux OGM et à la technologie Crispr/Cas9. En 2015, l’entreprise signait un accord de collaboration avec Caribou Biosciences Inc. [5]. La division "Agriculture" de Dupont avait proposé 53 nouvelles variétés de maïs l’année dernière, notamment à travers sa filiale Pioneer."

Extrait de:

Fusion Dow - DuPont : la Commission européenne dit oui

par Christophe NOISETTE

Date de publication : 1er septembre 2017

Le 27 mars 2017, la Commission européenne a autorisé le projet de concentration entre Dow et DuPont. Cette autorisation a été subordonnée à la vente d’une partie importante du secteur pesticide et de la pétrochimie, afin de maintenir la concurrence et l’innovation dans ces domaines. Le 16 juin 2017, c’étaient les autorités étasuniennes qui donnaient leur accord. Enfin, le 31 août 2017, la fusion était reconnue et dès le lendemain des actions DWDP pour DowDuPont étaient disponible à la bourse de New-York.

Le 1er septembre 2017, une nouvelle entreprise était cotée à la bourse de New-York : DowDuPont [DWDP] [1] [2]. Les deux groupes internationaux plus que centenaires ont obtenu toutes les autorisations nécessaires de la part des autorités : DowDuPont devient ainsi le numéro un mondial du secteur de la chimie devant l’allemand BASF, avec une capitalisation boursière de près de 150 milliards de dollars et plus de 100 000 salariés.
Le rapprochement aura mis près de deux ans à se finaliser, en raison d’enquêtes approfondies par les autorités, notamment de la part de la Commission européenne.
Cependant, il est prévu depuis 2016 que ce nouveau monstre soit, d’ici à mars 2019, scindé en trois entités indépendantes, et chacune cotée en bourse : deux d’entre elles se partageront les secteurs de la chimie et la troisième sera consacrée à l’agrochimie [3]. Mais d’après Les Echos [4], « à l’origine, le rapprochement devait créer une structure plus forte, plus à même de lutter contre les difficultés du marché, notamment la baisse des cours agricoles, qui a entraîné une baisse de la demande sur les pesticides ». Mais malgré des réductions drastiques de personnel (- 10% chez DuPont l’année dernière), « des inquiétudes ont surgi aussi quant à la capacité d’innovation du nouvel ensemble ».
L’entité « agriculture » ("spin-off" en terme économique, c’est-à-dire une société issue d’une branche d’une plus grosse entreprise) la scission pourrait dégager 16 milliards de dollars de chiffre d’affaire et deviendrait alors l’acteur principal pour les semences et les produits agrochimiques. Et depuis plusieurs années, DuPont s’intéresse aux nouveaux OGM et à la technologie Crispr/Cas9. En 2015, l’entreprise signait un accord de collaboration avec Caribou Biosciences Inc. [5]. La division "Agriculture" de Dupont avait proposé 53 nouvelles variétés de maïs l’année dernière, notamment à travers sa filiale Pioneer.
En 2017, DuPont avait acheté l’entreprise Granular Inc., qui propose des logiciels et des outils d’analyse destinés à l’agriculture [6]. Cette entreprise apportera donc ces technologies à la nouvelle entité en cours de création. Ce rachat fait forcément écho à l’achat par Monsanto en 2013 pour 930 millions de dollars de l’entreprise the Climate Corp.

"Que la concentration ne porte pas atteinte à la concurrence"...

Le 27 mars 2017, la Commission européenne avait autorisé le projet de concentration entre ces deux entreprises étasuniennes, Dow Chemical et DuPont, estimant qu’il ne restreignait pas le jeu de la concurrence dans le marché intérieur. Cette autorisation avait été subordonnée à deux conditions : que DuPont vende une partie de son secteur « pesticide » et que Dow Chemical vende une partie significative de son activité « pétrochimie ». Ces deux conditions ont été imposées pour maintenir la concurrence et l’innovation dans ces domaines.

La Commission craignait que le projet de concentration, s’il était accepté en l’état, restreigne la concurrence par les prix et la diversité de l’offre sur plusieurs marchés de pesticides existants. Mme Margrethe Vestager, Commissaire chargée de la politique de concurrence, avait en effet souligné dans un communiqué de presse [7] que : « les pesticides sont importants - pour les agriculteurs, pour les consommateurs et pour l’environnement. Nous avons besoin d’une réelle concurrence dans ce secteur pour amener les sociétés à développer des produits toujours plus sûrs pour les citoyens et meilleurs pour l’environnement. Avec la décision adoptée aujourd’hui, nous veillons à ce que la concentration entre Dow et DuPont ne porte pas atteinte à la concurrence par les prix pour les pesticides existants, ni à l’innovation pour les produits plus sûrs et de meilleure qualité de demain ».

En matière d’innovation, « l’enquête de la Commission sur les filières d’innovation de Dow et DuPont a démontré que les deux sociétés se livrent une concurrence frontale dans plusieurs domaines d’innovation liés aux herbicides, insecticides et fongicides. À l’issue de la concentration, les parties seraient tentées de mettre un terme à certains de ces efforts de développement coûteux ». La Commission détaille ses craintes : « Seules cinq entreprises (BASF, Bayer, Syngenta et les parties à la concentration) sont actives à l’échelle mondiale sur tout le processus de R&D, depuis la découverte de nouveaux ingrédients actifs (molécules produisant l’effet biologique désiré), leur développement, les essais et l’enregistrement réglementaire, jusqu’à la fabrication et la vente des produits formulés finis par les canaux de distribution nationaux ».

L’intérêt des pesticides pour les consommateurs et l’environnement resterait bien entendu à questionner… En quoi la concurrence permet-elle d’améliorer la sécurité d’un produit si ce dernier n’est pas évalué correctement ? Comment les agriculteurs peuvent-ils choisir sans avoir d’information détaillée et précise sur la nocivité d’un pesticide ? Confier la question de la sécurité à la libre loi du marché semble être un pari risqué.

Concrètement, les deux entreprises se sont donc engagées auprès de la Commission européenne à vendre la quasi totalité de l’activité R&D de DuPont sur les herbicides, insecticides et fongicides. Et l’acheteur de cette activité pourra alors « assurer durablement la pression concurrentielle exercée jusqu’alors par DuPont sur ces marchés et continuer à innover ».

Aucune restriction de concentration sur les semences

La Commission n’a en revanche imposé aucune session d’activités d’une des entreprises dans le secteur des semences, malgré une crainte « préliminaire ». La Commission européenne craignait en effet, en août 2016 [8], que « les entreprises soient moins incitées à octroyer des licences pour ces technologies à des concurrents ou rendent plus difficile le développement de technologies concurrentes » dans le domaine des nouveaux OGM (la Commission européenne parle d’édition de gènes) qui pourraient « servir à accélérer sensiblement la sélection de nouvelles variétés de semences ». La Commission européenne avait aussi souligné l’année dernière que l’entreprise née de cette fusion « occuperait l’une des principales positions sur le marché mondial des semences, devenant ainsi la plus grande entreprise intégrée dans l’industrie ». Elle a finalement conclu que cette fusion ne rendra pas plus difficile « l’accès des concurrents aux distributeurs de produits phytosanitaires et de semences ».

Suite à ces exigences européennes, DuPont a cédé une partie de sa division « pesticides » à FMC, un autre groupe étasunien, et, en échange, il a récupéré la « santé et nutrition » de FMC.

Des fusions en veux-tu en voilà

Ce n’est pas le seul projet de concentration dans le secteur de l’agrochimie, puisque deux autres fusions sont toujours en attente de l’accord de la Commission européenne : Monsanto – Bayer [9] et Syngenta – ChemChina [10].
Une étude menée par Texas A&M montre que le prix des semences risque d’augmenter de 2,3 % pour le maïs et de 1,9 % pour le soja avec les fusions Dow-Dupont et Monsanto-Bayer.

Deux cents organisations européennes demandent, dans une lettre ouverte conjointe, à la Commission européenne de « mettre fin aux plans de fusion » prévu dans le domaine agricole. Elles précisent que si ces trois fusions étaient réalisées, « seules trois entreprises contrôleraient 60 % du marché des semences et 70 % du marché des pesticides ».

Inf’OGM rappelle qu’actuellement au niveau mondial seul 32,5% [11] des paysans utilisent des semences certifiées. Ce qui signifie donc que la production et l’échange de semences paysannes sont encore majoritaires. Cependant, en Europe, les semences paysannes sont très peu utilisées, notamment car des verrous juridiques ont été mis en place pour en limiter l’usage et l’échange. Ainsi, une concentration accrue dans ce domaine fragilisera encore davantage la possibilité des agriculteurs et des transformateurs à exiger de ces entreprises de travailler sur certaines variétés. Et ces entreprises, a contrario, auront plus facilement la possibilité d’imposer leur semence du fait de l’absence de concurrence. Et si elles décident de ne plus mettre sur le marché que des semences issues des nouvelles techniques de modification génétique… qu’elles ne veulent surtout pas nommer « nouveaux OGM », les agriculteurs auront plus de mal à trouver des alternatives non OGM.

[1] https://www.bloomberg.com/quote/DWDP:US

[2] http://www.dow-dupont.com/news-and-media/press-release-details/2017/DowDuPont-Merger-Successfully-Completed/default.aspx?platform=hootsuite

[3] http://www.dow.com/en-us/news/press-releases/dupont-dow-announce-site-structure-of-intended-independent-agriculture-company

[4] https://www.lesechos.fr/industrie-services/industrie-lourde/030514444135-dupont-dow-chemical-un-deal-aux-mains-des-activistes-2110697.php

[5] Inf'OGM, « Crispations autour de la propriété de Crispr », Eric MEUNIER, 14 décembre 2016

[6] http://www.delawareonline.com/story/money/2017/08/12/dupont-buys-agriculture-technology-company/556617001/

[7] http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-772_fr.htm

[8] http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2784_fr.htm

[9] Inf'OGM, « Monsanto - Bayer : généalogie d’un monstre », Christophe NOISETTE, 17 novembre 2016 et http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E-2017-004183&language=FR

[10] Inf'OGM, « Syngenta - ChemChina : 38 milliards d’euros », Christophe NOISETTE, 12 septembre 2016

[11] Selon l’ONG Grain

-N'oublions pas les personnes âgées :

Les procréations médicalement assistées demandées par des coupleâgés «
ne doivent-elles pas être découragées » ?s ... - Gènéthique

Les procréations médicalement assistées demandées par des couples âgés «
ne doivent-elles pas être découragées » ?
28 Août 2017

« Les techniques d’AMP, aussi performantes qu’elles soient, ne peuvent
tout résoudre et notamment faire remonter le temps biologique ». Une
délibération du Conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine
évalue les risques des Procréations Médicalement Assistées (PMA)
tardives avec ou sans donneur. Un texte surprenant et, par de nombreux
aspects, bienvenu.

Peu probable hasard de calendrier ou conséquence d’évènements récents
(cf. L'ABM contrainte d'autoriser la PMA pour un homme de 69 ans), le
Conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine a publié en juillet
un document concernant « l’âge de procréer » pour les couples qui
souhaitent engager une procédure de PMA.

Faut-il imposer une limite d’âge à la procréation médicalement assistée ?

En effet, la procréation médicalement assistée « rend plus aiguë la
question de l’âge » parce qu’elle met à disposition des couples des
techniques et des alternatives, jusqu’au don de gamètes, qui permettent
de devenir parents alors même que les fonctions naturelles ne sont plus
en capacité d’engendrer. Et si « le législateur a fait le choix
d’imposer une condition relative à l’âge de procréer dans le cadre de
l’AMP »[1], la question se pose d’en établir une limite. Un exercice
difficile, selon l’Agence, qui se situe à la croisée d’une « logique
sociale et existentielle », celle de « l’autonomie des parents et leur
liberté », et d’une « logique médicale », qui doit définir un « cadre de
discussion avec les couples demandeurs », et qui « cristallise » les
tensions.

Dans ce processus, l’ABM souligne l’importance de définir ces limites
pour l’enfant, « le tiers acteur » de la PMA : « La décision de
procréer, de faire naître artificiellement ou d’adopter un enfant, n’est
pas de celles qui concernent uniquement ma liberté subjective, mon
autonomie, voire mon intimité, mais à l’inverse, de celles qui
m’obligent à me demander ce que je dois à l’autre. Du moins si la
question éthique est posée, et si l’enfant n’est pas considéré comme un
simple objet de désir »[2]. Mais le bien de l’enfant érigé bien haut
dans l’échelle des valeurs apparaît comme un talisman illusoire : un «
standard souple » comme le qualifie le document… Les atermoiements du
texte pour justifier de l’opportunité d’une norme en matière d’accès au
parcours de PMA sont, de ce point de vue, exemplaires : « L’autonomie
des parents et leur liberté dans le processus de décision doivent être
reconnus, mais sont d’autant mieux respectés que la médecine assume en
son nom propre la définition de limites ».

Aujourd’hui, le report de la maternité apparaît comme une cause majeure
de stérilité des couples et, pour ces derniers, le rapport met en garde
contre « le risque de se retrouver devant une infertilité liée à l’âge
». Une modélisation publiée par l’Ined[3] montre qu’à l’âge de 25 ans le
report de la grossesse de 30 mois diminue le nombre moyen d’enfants et
augmente la proportion de couples restant involontairement sans enfant
de 9,8% à 12,8%, le recours à une AMP ne corrigeant que très faiblement
cette réduction.

Femmes, hommes, enfants, tous concernés par les risques de l’âge

Dans la pratique, les professionnels limitent l’accès à la PMA pour les
femmes à 43 ans. Une limite qui s’impose de facto, l’assurance maladie
ne prenant plus en charge les FIV au-delà du 43e anniversaire. Pour les
hommes, le consensus médical l’établit à 60 ans.

La déclaration du Conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine
poursuit son argumentaire en mettant en évidence les risques encourus
pour chaque partenaire engagé dans un parcours de PMA : la femme,
l’homme, mais aussi pour l’enfant à naître.

Chez la femme, une étude menée à la maternité de Port Royal à Paris[4]
conclut que « le cumul de l’âge, d’une FIV et d’une grossesse multiple
constitue une très mauvaise combinaison ». « Le pourcentage de
nouveau-nés ayant une complication est de 30,7% dans le groupe des
femmes de plus de 50 ans et de 14,3% pour des femmes âgées de 45-49 ans.
» Un chiffre déjà élevé par rapport aux taux habituels en obstétrique.
Par ailleurs, si le don d’ovocytes permet de s’affranchir de l’âge de
ses propres gamètes, il n’évite pas l’âge de la femme qui demeure
exposée à un risque supérieur de mortalité et de morbidité. Le taux de
fausses couches augmentent ; le nombre d’enfants obtenus reste faible,
même quand les ovocytes utilisés sont ceux de femmes encore jeunes.

Du côté de l’homme, un lien a été établit « depuis longtemps » mentionne
le document, entre certaines maladies rares chez l’enfant et l’âge du
père : des pourcentages supérieurs d’enfants atteints d’autisme (le
risque est multiplié par 6 si le père a plus de 50 ans), de
schizophrénie (multiplié par 3 si l’homme a plus de 50 ans par rapport
aux pères de moins de 25 ans) et de troubles bipolaires (25 fois plus
pour un père de plus de 45 ans comparé à un père de 20-24 ans). Par
ailleurs, la quantité de sperme et sa qualité décroissent avec l’âge. En
2010, une étude mettait en évidence « une relation entre l’âge du père
et les complications de la grossesse comme les fausses couches, la
pré-éclampsie, les pathologies du placenta, la prématurité et le recours
à la césarienne ».

Concernant l’enfant, le document évoque deux grands écueils :

« Les hommes peuvent procréer à un âge où ils sont déjà grands-pères et
ne jamais devenir grands-pères des enfants de leurs derniers enfants ».
Et le Conseil s’interroge : « Comment peut s’inscrire dans l’ordre de la
filiation et dans l’ordre du groupe social l’enfant conçu par un homme
qui est déjà socialement et psychologiquement grand-père ? »

La parentalité tardive « expose à un risque accru de devoir aider ses
parents avant d’avoir atteint l’âge adulte » et « peut réduire les
chances que les deux parents survivent jusqu’à ce que leur enfant ait
atteint l’âge adulte ». Les études montrent que « si l’enfant a été
conçu à l’âge de 45 ans, 5,5 % des femmes et 12,1 % des hommes seront
décédés avant que l’enfant soit âgé de 18 ans ».

Face à l’infertilité, la technique est loin d’être toute puissante

Des arguments qui ne doivent pas manquer de faire réfléchir : l’âge est
bien un facteur de risque pour la santé de la mère ou celle de l’enfant
à naître. Il est décuplé, 1,6 fois plus important, quand la grossesse
est obtenue par FIV. Aussi avant de se prononcer sur l’opportunité de
fixer une limite à l’âge de la procréation, le document interroge : «
Compte tenu des points négatifs, ces procréations ne doivent-elles pas
être découragées » ? Chez l’homme, « l’augmentation des anomalies chez
l’enfant et le futur adulte liés à ‘l’âge du gamète’ pose la question de
l’innocuité de l’action médicale. (…) Avoir un enfant à 70 ans et plus
est techniquement possible mais est-ce raisonnable ? ». Aussi
mentionnée, la conservation des gamètes avant traitements à risque pour
préserver la fertilité. Ces actes médicaux devraient être astreints,
précise le document, aux mêmes normes que celles de la PMA elle-même.

Alors que la PMA se banalise et que d’aucun souhaite l’ouvrir aux femmes
seules et aux partenaires homosexuelles, que le coût de cette pratique,
prise en charge par la sécurité sociale[5], atteindrait en France les
200 millions euros par an[6], le Conseil d’orientation de l’Agence
rappelle « que la situation la moins à risque est la procréation à un
âge jeune »… et que la procréation « à un âge avancé » demande « une
médicalisation quelque peu artificielle de la procréation ». Il met en
garde contre « l’attrait magique que les techniques d’AMP suscitent dans
le public mais également chez certains médecins », et invitent les
pouvoirs publics à « mettre en place les conditions pour que les couples
jeunes puissent procréer tout en poursuivant leur projet de vie »,
estimant qu’il s’agit « d’un vrai choix de société ». Enfin il interroge
: « L’irruption de ces techniques bouleverse-t-elle la sagesse des
couples et celles des équipes médicales ? ». Des questions pertinentes
émanant d’un tel organisme.

En conclusion, le Conseil d’orientation s’accorde sur l’importance de
mettre des limites d’âge claires pour encadrer l’accès à la procréation
médicalement assistée. Confirmant la pratique, cet âge pourrait être
fixé, avec ou sans donneur, à 43 ans pour les femmes[7] et 60 ans pour
les hommes. Une position de bon sens qui n’a pas manqué de faire couler
l’encre alors qu’il s’agit d’une position a minima[8] compte tenu de
l’argumentaire avancé, la PMA soulevant de surcroit de nombreuses
questions éthiques. Il est étonnant de constater qu’énoncer une limite
suppose immédiatement un cortège de précautions. Comme si les limites
devaient forcément être une entrave à la liberté, à l’autonomie,
qu’elles contrevenaient au choix et au désir des personnes, alors
qu’elles permettent de rapprocher de la réalité biologique une pratique
qui manipule le vivant pour ouvrir un chemin d’humanité un peu plus
cohérent. On en vient presque à regretter que la délibération n’engage
pas l’Agence de la biomédecine, le Conseil d’Orientation n’ayant qu’un
rôle de Conseil. Elle risque cependant de s’inviter dans le débat, lors
de la révision des lois de bioéthique annoncées pour 2018.

Pour aller plus loin : L’Agence de Biomédecine publie son rapport
annuel (inclut « le rapport de l’ABM en quelques chiffres »).

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[1] Une des conditions légales du recours à la PMA est que « l’homme et
la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer,
mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune », sans
précision supplémentaire concernant « l’âge de procréer ».

[2] Sylviane Agacinski, p. 4 de la déclaration.

[3] Ined : La baisse de la fertilité avec l’âge

[4] L’étude a comparé 361 femmes âgés de 25-35 ans à 361 femmes âgées de
plus de 42 ans (âge moyen 44,6 ± 2.0).

[5] La prise en charge par la sécurité sociale est de 100% dans la
limite de 6 tentatives d’inséminations et de 4 tentatives de FIV pour
l’obtention d’une naissance et sous réserve que ‘âge de la femme ne
dépasse pas 43 ans. Par ailleurs, la « loi de modernisation de notre
système de santé » adoptée le 26 janvier 2016 a modifié le code du
travail pour prévoir un régime d'autorisation d'absence destiné aux
femmes future mère et aux hommes futur père engagés dans un parcours de
PMA : les autorisations d'absence accordées sont payées par l'employeur.
Les temps d’absence sont assimilés à du temps de travail effectif.

[6] Délibération du 8 juin 2017 concernant les réflexions sur l’âge de
procréer en assistance médicale à la procréation, p.19 : « Le coût de
l’assistance médicale à la procréation pour l’assurance maladie en
France peut être évalué à environ 200 millions d’euros par an ».

[7] Avec une discussion au cas par cas entre 43 et 45 ans.

[8] Délibération du 8 juin 2017 concernant les réflexions sur l’âge de
procréer en assistance médicale à la procréation, p.8 : « En 2016, une
enquête a été réalisée auprès de 244 professionnels, cliniciens ou
biologistes, pratiquant l’AMP. Pour 85,2% des répondants, un homme en
âge de procréer moins de 60 ans. 78,3% des biologistes et 91,5% des
gynécologues interrogés souhaitent une limite fixée par la loi à 60 ans.
Une deuxième enquête a été effectuée auprès de gynécologues et
gynécologues-obstétriciens ne pratiquant pas l’AMP. Pour ces derniers,
une courte majorité est en faveur d’une limite plus précoce chez
l’homme, à 55 ans ».