Sur le rapport de Maurice VINCENT (Socialiste et républicain - Loire), rapporteur spécial, la commission des finances a, cet après-midi, examiné les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».
Dans ce cadre, Maurice Vincent a souligné le caractère exceptionnel de l’année 2017 pour le compte, lié à la mise en œuvre du projet de refondation de la filière nucléaire française annoncé en juin 2015 par le Président de la République.
Il a tenu à rappeler que cette nécessité est directement liée aux défaillances de pilotage de la filière nucléaire commises avant 2011, qui se sont notamment traduites par une perte nette cumulée de 10 milliards d’euros pour l’entreprise Areva.
Dans ce contexte, le choix de soutenir la filière nucléaire sur le long terme, en lui donnant les moyens de se redresser et de mener une politique d’investissement ambitieuse, devrait conduire l’État actionnaire à recapitaliser l'an prochain EDF et Areva (7 milliards d'euros) et à percevoir le dividende d’EDF en actions plutôt qu'en numéraire pendant trois ans (6 milliards d'euros), pour un coût budgétaire total de 13 milliards d’euros (dont 9 milliards d’euros en 2017).
L’impact sur le déficit au sens de Maastricht devrait toutefois être limité à 2 milliards d’euros au maximum.
Afin d’assurer l’équilibre du compte sans abondement du budget général, l’État actionnaire devra en outre réaliser au minimum 4 milliards d’euros de cessions l’an prochain.
Consulter la note de présentation du rapporteur spécial (en html et en PDF).
La commission des finances est présidée par Mme Michèle ANDRÉ (Socialiste et républicain – Puy-de-Dôme).
Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir).
L'ONG Greenpeace et le Réseau Sortir du nucléaire vont demander au Conseil d'Etat d'annuler la feuille de route énergétique de la France, publiée fin octobre par le gouvernement, en raison de ses imprécisions sur le volet nucléaire.
"Greenpeace France et le Réseau Sortir du nucléaire déposent un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat afin d'annuler le décret publiant la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)", a indiqué Greenpeace dans un communiqué.
Avec plusieurs mois de retard, la feuille de route énergétique de la France jusqu'en 2023 avait été publiée fin octobre sous la forme d'un décret. Ce texte fixe la trajectoire d'évolution du bouquet énergétique (pétrole, éolien, nucléaire, solaire, etc.) de la France à cette échéance, pour atteindre les objectifs
de la loi sur la transition énergétique votée en août 2015. Mais malgré les amendements apportés par le gouvernement après les remarques émanant de plusieurs organismes, il restait critiqué sur le volet sensible du nucléaire, perçu comme trop flou.
"Via ce recours, Greenpeace France et le Réseau Sortir du nucléaire dénoncent un vide juridique sur la programmation énergétique sur le domaine du nucléaire. Cette carence constitue une violation de la loi de transition énergétique", a expliqué Greenpeace.
Les deux associations estiment notamment qu'en ne planifiant que la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin), la PPE ne permettra pas d'atteindre l'objectif de réduire à 50% la part de l'atome dans la production électrique française à l'horizon 2025, ni l'objectif de développement des énergies renouvelables.
Elles considèrent aussi que la PPE "délègue illégalement à une entreprise privée, EDF (société cotée en Bourse mais détenue majoritairement par l'Etat, ndlr), le soin de programmer la trajectoire de réduction du nucléaire".
-La suite par l'amin du blog:
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