Sivens au TA

Audience au tribunal administratif de Toulouse

Le 24 juin 2016, avait lieu l'audience au tribunal administratif de Toulouse concernant tous les recours administratifs déposés par le Collectif Testet, par FNE Midi-Pyrénées et, pour certains recours déposés fin 2013, par d'autres associations*

Durant cette audience d'une heure quinze minutes, le rapporteur public a présenté ses conclusions (voir ci-dessous ce qui a été remis par le tribunal) puis les différents avocats des parties ont fait des courtes observations dans leur plaidoirie. Maître Alice Terrasse représentait le Collectif et Hervé Hourcade représentait FNE Midi-Pyrénées. Dans sa plaidoirie, Maître Terrasse s'est concentrée sur les désaccords avec les conclusions du rapporteur public (voir ci-dessous). Le rapporteur public va dans le sens de nos demandes sur 3 arrêtés préfectoraux, dont la déclaration d'utilité publique (DUP), en recommandant aux juges leur annulation.

Le délibéré est attendu pour la mi-juillet.

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Sens des conclusions du rapporteur public - Sivens (5 dossiers)

- Jonction des requêtes n° 1305053,1305068,1400853,1404707 et 1600919.

- rejet de la requête n°1600919 (NB : protocole d’accord Etat-Conseil départemental du Tarn) : pas d'intérêt lésé de manière suffisamment directe et certaine.

=> Maître Terrasse a contesté le rejet et a demandé un report car le recours a été déposé en février 2016 et l'instruction n'a pu être faite en détail. D'autant plus que la Préfecture du Tarn refuse toujours de communiquer les annexes et les pièces préparatoires malgré l’avis favorable de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) suite à la saisine de FNE MP.

- non lieu à statuer sur la requête n°1305053 ((NB : l’arrêté interdépartemental du 3 octobre 2013 portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et déclarant d’intérêt général le projet de la retenue de Sivens).

=> Maître Terrasse a contesté le non lieu et a demandé une annulation de l'arrêté.

Concernant la requête n° 1400853 : annulation de l'arrêté interpréfectoral des préfets du Tarn et de Tarn-et-garonne en date du 2 octobre 2013 portant déclaration d'utilité publique des travaux relatifs à la réalisation du barrage de Sivens et les mesures compensatoires qui s'y rattachent :

- incompatibilité au regard de la protection des zones humides assurée par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux notamment dans les rubrique B38 et C46

- absence d'utilité publique : bilan négatif compte tenu du caractère excessif du barrage au regard des besoins, de l'atteinte à l'environnement et du coût. -

Concernant la requête n° 1305068 : annulation de l'arrêté du 16 octobre 2013 du préfet du Tarn portant dérogation (NB : à la loi sur la protection des espèces protégées) au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : le projet ne répond pas à des raisons impératives d'intérêt majeur : compte tenu de ses dimensions et des mesures compensatoires inadéquates.

Requête n° 1404707 : annulation de l'autorisation de défrichement délivrée par le préfet du Tarn le 12 septembre 2014 : erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L.341-5 et L. 341-6 du code forestier compte tenu de l'atteinte importante à la zone humide et de mesures compensatoires insuffisantes , - et rejet des conclusions reconventionnelles de la compagnie d'aménagement des coteaux de gascogne en vue d'une annulation modulée dans le temps.

*Les autres associations requérantes sont Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées, Lisle Environnement, Nature & Progrès Tarn, Sauvegarde de l'Environnement en Pays Rabastinois (SEPRA) et l’Union Protection Nature Environnement Tarn (UPNET).