Le délibéré"ACTA" de la Cour d'Appel donne raison à ÉMILIE le 24 Septembre 2015!

VICTOIRE POUR ÉMILIE !

Dimanche 27 Septembre 2015

Chers toutes et tous,

Le délibéré de la Cour d'Appel a donc ( http://www.libertedopinion.fr/ ) été rendu le 24 Septembre 2015 et il s'agit d'une


VICTOIRE POUR ÉMILIE !



... reste à savoir si les "plaignants" vont se pourvoir en cassation. Ils ont 5 jours ou deux mois pour le faire suivant qu'il s'agit respectivement du "pénal" ou du "civil". Ils perdraient vraisemblablement encore une fois - mais les délais pour que la Cour de Cassation rende son jugement sont très longs car il n'y en a qu'une seule en France: "Le délai de la procédure entre la déclaration de pourvoi au greffe et la décision définitive est de plusieurs trimestres, je dirais 8-9 mois au minimum." ( http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6365561-pourvoi-en-cassation )
A savoir: statistiquement, la Cour de Cassation casse environ 30% des demandes qui lui sont soumises - http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4594418-cout-d-un-pourvoi-en-cassation
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L'arrêt de la juridiction d'appel pourra éventuellement faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le juge de cassation 2 par les parties y ayant intérêt.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_d%27appel_%28France%29





Examen du pourvoi et décision de la Cour


À la différence de l'appel et de l'opposition, le pourvoi n'a pas pour conséquence immédiate de faire juger à nouveau toute l'affaire.

La Cour de cassation n'examine que la conformité de la décision aux lois et règlements : elle ne porte pas de jugement sur le fond (c'est-à-dire sur la réalité des faits ou sur la légitimité des demandes).

Les juges statuent sur le pourvoi en audience publique.


Si la Cour estime qu'il y a eu erreur de droit


La décision est cassée (totalement ou partiellement) et la Cour de cassation renvoie l'affaire devant une nouvelle juridiction semblable à celle qui a rendu la décision cassée, afin que l'affaire soit rejugée.


Si la Cour estime qu'aucune erreur juridique n'a été commise


Le pourvoi est rejeté, la décision ne peut plus être contestée et l'affaire est définitivement close (sauf activation de la voie rare et extraordinaire du recours en révision ). http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/proces-civil-11922/contestation-dun-jugement-11929/recours-en-cassation-20147.html


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L'affaire serait "définitivement close"... ?



Le comité de soutien