Note de l'administration du blog en préambule au COMMUNIQUE DE PRESSE d'Emmanuel Maurel:
Comme tout ne se négocie pas à l'OMC ,voici le rapport en anglais de l’organisation "bilatéral" sur INTA ET D'AUTRES INFORMATIONS:
European Parliament | 1-Jun-2015
The European Parliament’s INTA Committee has recently voted on a recommendations for the European Commission regarding the TTIP negotiations
Dans le cadre des futurs accords de libre échange avec les États-Unis (TTIP ou Tafta pour ses opposants), la France a présenté ce mardi à l’UE ses propositions pour encadrer les tribunaux d’arbitrage.
Le traité transatlantique provoque une mobilisation inédite des collectivités territoriales
TTIP et arbitrage : comment en sortir par le haut ?
http://blogs.mediapart.fr/blog/bertrand-de-kermel/030615/ttip-et-arbitrage-comment-en-sortir-par-le-haut
COMMUNIQUE DE PRESSE
d'Emmanuel Maurel, Député européen (S&D)
28/05/2015
Pourquoi je me suis opposé à la résolution du Parlement européen sur le TTIP
Aujourd’hui, la commission INTA se prononçait sur le projet de recommandations du Parlement européen à la Commission européenne dans le cadre des négociations du traité de libre-échange transatlantique (TTIP). Comme un tiers des parlementaires, je n’ai pas été convaincu par le texte qui nous a été proposé : c’est donc à regret que j’ai voté contre le projet de résolution. Malgré des avancées notables dans plusieurs domaines, celui-ci demeure très ambigu et insuffisamment ferme sur des points qui ne nous paraissent pas négociables : le refus de l’arbitrage privé (ISDS), la protection des services publics et du droit des États à légiférer.
En effet, l’amendement de compromis que la commission INTA a voté sur la question de l’arbitrage privé, censé pourtant encadrer ce mécanisme, ouvre une brèche à l’introduction d’un ISDS dans le TTIP. Je reste en désaccord avec le texte voté en commission INTA qui juge « bienvenues » les propositions de réforme de l’ISDS présentées par la commissaire Malmström (http://emmanuelmaurel.eu/sur-lisds-pas-de-reglement-de-nos-differends-avec-la-commission/).
. Sous la pression de la droite européenne, notre commission parlementaire n’a pas su se prononcer en faveur d’une solution permanente pour résoudre les différends entre investisseurs et États, sans recours à l’arbitrage privé de l’ISDS.
Il ne s’agit pas de la seule ligne rouge que la commission INTA a franchie ce matin en votant le projet de résolution. S’il doit y avoir un traité de libre-échange, il est indispensable que les services européens soient préservés. Or, le texte voté ce matin ouvrirait la porte à la libéralisation de nombre d’entre eux, dès lors qu’ils ne seraient pas mentionnés dans une courte liste incluse dans le traité.
Enfin, pour que les États puissent continuer à légiférer de manière souveraine, je n’ai pas soutenu l’amendement portant sur la coopération réglementaire entre les États-Unis et l’Union européenne. Au même titre que l’arbitrage privé, la coopération réglementaire, organisée de manière technocratique par des groupes d’experts, mine les processus de réglementation entrepris par les États de manière démocratique.
Le texte qui sera soumis au vote lors de la prochaine session plénière, s’il n’est pas amendé, ne parviendrait pas à rencontrer les attentes des composantes de la société qui ont manifesté leurs inquiétudes. La partie n’est pas perdue pour autant. Le prochain rendez-vous s’avère crucial : il faudra remuscler le message du Parlement à la Commission. Nous entamons aujourd’hui, avec notre groupe, un dialogue qui permettra, je l’espère, de faire renouer le texte avec nos ambitions initiales. Il est de notre responsabilité de parlementaires d’être les relais des intérêts légitimes de la société civile et des citoyens face aux négociateurs de ce traité.
Le Figaro.fr avec AFP
Publié le 01/06/2015
Les pays membres de l'Union européenne doivent faire davantage pour convaincre leurs citoyens des avantages de l'accord de libre-échange (TTIP), en cours de négociations entre Européens et Américains, a déclaré lundi à Riga la commissaire européenne Cecilia Malmström chargée du dossier.
"Certains d'entre eux (des membres de l'UE) devraient s'engager beaucoup plus pour convaincre (les citoyens), pourquoi ils pensent que c'est bon pour leur pays et pour l'Europe", a estimé devant la presse Mme Malmström, de passage en Lettonie, pays qui assume la présidence tournante de l'UE.
Les négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP en anglais) reprendront en juillet, a-t-elle dit.
Des opposants à cet accord ont organisé des centaines de manifestations en avril, principalement en Europe. En Allemagne, la plus grande économie d'Europe, 43% des personnes interrogées estiment que l'accord TTIP sera "mauvais" pour leur pays, selon un sondage récent.
Parmi ses points controversés, on cite notamment les modalités d'importation de produits génétiquement modifiés et les procédures d'arbitrage (ISDS) prévues. Ces dernières constituent, selon leurs opposants, la porte ouverte à une remise en cause des politiques publiques par des sociétés multinationales.
L'UE veut mettre en place un tribunal international permanent pour régler les litiges liés à l'investissement et remplacer le mécanisme bilatéral qui permettrait aux entreprises de contourner les tribunaux nationaux.
De leur côté, les Etats-Unis ont critiqué un projet européen autorisant les Etats membres de bloquer les importations d'organismes génétiquement modifiées (OGM). "Quant aux OGM ou aux hormones dans le boeuf, nous n'en discutons même pas, ce n'est même pas à l'ordre du jour, mais nous sommes confiants que l'accord conduira à augmenter l'emploi, les investissement et le commerce," a dit Malmström.
Selon elle, l'accord pourrait être signé "sous l'administration Obama". La commissaire a exclu toutefois que les négociations soient achevées cette année. Le mandat du président Obama arrive à son terme à la fin de 2016.
Mme Malmström a indiqué qu'elle allait rencontrer mardi son homologue américain "pour faire le point" avant la conférence de Berlin.
Si conclu, TTIP sera le plus grand accord commercial du monde, touchant environ 60% de la production économique du globe et un marché colossal de 850 millions de consommateurs.
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