Le TAFTA menace toutes les collectivités locales... mais elles peuvent le refuser !

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Le TAFTA menace toutes les collectivités locales... mais elles peuvent le refuser !

5 juin 2015 / Raoul Marc Jennar

Quand on évoque le projet de grand marché transatlantique, il est fréquent d’entendre un élu local répondre : « Ça ne nous concerne pas ; c’est une négociation internationale ». Et pourtant, le mandat de négociation conféré à la Commission européenne concerne directement les collectivités territoriales, qui pourraient voir leur prérogatives plier devant les investisseurs privés.

Votre commune refuse-t-elle TAFTA ? Vérifiez-le sur la carte que publie Reporterre .

Carte interactive des collectivités locales refusant le TAFTA : en bas de cet article

Quand on évoque le projet de grand marché transatlantique, il est fréquent d’entendre un élu local répondre « ça ne nous concerne pas ; c’est une négociation internationale ». La plupart des élus locaux ignorent le contenu du mandat de négociation conféré par notre gouvernement à la Commission européenne qui est le négociateur unique avec les Etats-Unis. C’est bien pour cela qu’il y a urgence à les interpeller.

En effet, l’article 27 de ce mandat de négociation concerne directement les collectivités territoriales : « L’Accord sera obligatoire pour toutes les institutions ayant un pouvoir de régulation. »

Or, l’article 72 de la Constitution de la République précise ce qui suit :

« Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. »

Investisseurs privés VS réglementation municipale

Ce qui signifie que le gouvernement français a donné son accord pour une négociation dont un des objectifs entre en conflit non seulement avec une disposition majeure de notre Constitution mais aussi avec une de nos pratiques institutionnelles les plus fondamentales : la réalité du pouvoir local qui s’est trouvé renforcé par les lois successives en matière de décentralisation. Les communes, en France, ne sont pas un appendice de l’Etat. Il ne s’agit pas d’un pouvoir délégué par l’Etat. Il s’agit d’une institution issue du suffrage universel, une expression de la souveraineté populaire. Il est d’ailleurs certain que si ce traité, par malheur, est adopté, soit il sera rejeté par le Conseil constitutionnel, soir le gouvernement devra proposer une modification de la Constitution.

Quelle est dès lors la portée de cet article 27 du mandat ? Elle est précisée par d’autres articles.

Ainsi, l’article 23 du mandat traite de la libéralisation des investissements (supprimer toutes les législations et réglementations restrictives au droit d’investir) et de leur protection (supprimer toute forme de taxation ou de contraintes sur les bénéfices). Cet article enlève aux juridictions officielles au profit d’instances privées d’arbitrage le pouvoir de trancher un différend entre firmes privées et pouvoirs publics lorsqu’une firme privée estime qu’une législation ou une réglementation va à l’encontre de la libéralisation et de la protection des investissements. Et il précise : « Toutes les autorités et entités infranationales (comme les États ou les municipalités) devraient se conformer efficacement aux dispositions du chapitre de protection des investissements du présent Accord. »

Ceci signifie qu’une réglementation municipale pourra être attaquée devant une instance privée d’arbitrage privé si elle est perçue par un investisseur privé comme une limitation à son « droit d’investir ce qu’il veut, où il veut, quand il veut, comme il veut et d’en retirer le bénéfice qu’il veut » (définition de l’investissement par les lobbies US).

« Impact négatif »

Ainsi l’article 24, relatif aux marchés publics édicte : « L’Accord visera à accroître l’accès mutuel aux marchés publics à tous les niveaux administratifs (national, régional et local), et dans le secteur des services publics, couvrant les opérations pertinentes d’entreprises opérant dans ce domaine et assurant un traitement non moins favorable que celui accordé aux fournisseurs établis localement. L’Accord doit également inclure des règles et disciplines pour surmonter les obstacles ayant un impact négatif sur les marchés publics de chacun, y compris les exigences de localisation et les exigences de production locale, (…) et celles qui s’appliquent aux procédures d’appel d’offres, aux spécifications techniques, aux procédures de recours et aux exclusions existantes, y compris pour les petites et moyennes entreprises, en vue d’accroître l’accès au marché, et chaque fois que c’est approprié, de rationaliser, de simplifier et d’améliorer la transparence des procédures. »

On le constate, tous les aspects d’un appel d’offre sont visés, y compris ceux lancés par une commune.

Il faudra accorder aux entreprises américaines les avantages qu’on accorde aux entreprises françaises, y compris dans les services publics. Mais comment l’Etat pourra-t-il accorder aux entreprises américaines exerçant une activité dans le même domaine qu’un service public français ce qu’il consacre pour l’activité de ce service public ? Va-t-on devoir accorder à un hôpital privé américain ce qu’on accorde aux hôpitaux publics ? Va-t-on devoir verser à une école privée américaine la somme équivalente à celle consentie à l’école publique française ?

Des exigences de localisation seront considérées comme ayant « un impact négatif » sur les marchés publics (exemple : exiger qu’un fournisseur d’un service comme l’approvisionnement des cantines scolaires soit localisé sur le territoire de la commune, du département ou de la région et qu’il s’approvisionne chez des producteurs locaux). L’accès des marchés publics locaux sera ouvert aux entreprises et firmes américaines au détriment des entreprises et firmes d’Europe ou de France, et à fortiori de la Commune ou de la Région. Les traités européens ont bien préparé le terrain de ce point de vue puisque des exigences de localisation ne peuvent déjà plus être imposées à des entreprises européennes.

Pouvoir aux firmes privées

L’article 45 précise que « l’Accord comprendra un mécanisme de règlement des différends approprié, ce qui fera en sorte que les Parties respectent les règles convenues. »

Cela signifie que toute espèce de norme - sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique - adoptée par une municipalité ou une autre collectivité territoriale, dès lors qu’elle contrarie une firme privée, pourra être attaquée devant un mécanisme d’arbitrage privé. Et non plus devant les juridictions officielles. C’est un pouvoir énorme qui va être donné aux firmes privées.

On s’en rend compte, ce traité menace gravement nos communes et toutes nos collectivités territoriales. C’est pour cela qu’il est si important que les conseils municipaux expriment leur opposition à un tel traité et demandent le retrait de la France de cette négociation. Des dizaines l’ont déjà fait. Il est important qu’il y en ait des milliers.

Complément d’information : En France, quatorze conseils régionaux, dix-sept assemblées départementales et plus de trois cents communes ont manifesté leur défiance vis-à-vis du traité transatlantique

Et voici la carte interactive des collectivités locales qui refusent le TAFTA

Source : Courriel à Reporterre de Raoul Marc Jennar

Raoul Marc Jennar est l’auteur de Le Grand Marché Transatlantique : La menace sur les peuples d’Europe, Perpignan, Cap Béar Editions, 2014

Photo :
. Chapô : Flickr (CC)
. Portrait : Les Amis du Monde diplo

Quand un partisan de l’UE et de l’OMC dit non au GMT/TAFTA

L’Europe telle qu’elle se fait

Intervention de l’ancien plus proche collaborateur du Commissaire européen Pascal Lamy (1983-1994) sur le traité transatlantique devant le Parlement belge, le 19 mai 2015.

A lire, sans nécessairement partager les conclusions.

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Trois objections au Traité transatlantique (TTIP)

Par Pierre Defraigne, Directeur exécutif du Centre Madariaga-Collège d’Europe, Directeur général honoraire à la Commission européenne[1]

Le Parlement fédéral quelque incontestable que soit son droit à la non-ratification pourrait hésiter à l’exercer, parce que cela reviendrait à prendre en otage un Traité commercial paraphé par la Commission et par les 28 gouvernements. Il faudrait pour cela de solides raisons. Ces raisons existent. Mais avant de les parcourir, trois réflexions liminaires:

• Il ne s’agit pas ici d’une zone de libre-échange de plus, car le TTIP va bien plus loin: ses promoteurs l’ont qualifié de «marché intérieur transatlantique» (De Gucht) et d’«OTAN économique» (Clinton). Que cette intégration se fasse avec un allié stratégique ne devrait pas nous rassurer, car le risque de mainmise sur le projet européen est réel puisqu’ à la dépendance stratégique va s’ajouter la dépendance économique. L’emprise des MNCs américaines sur des pans stratégiques en devenir de l’économie européenne est encore plus préoccupante. Rappelons-nous l’alliance du pot de terre et du pot de fer de La Fontaine: le pot de fer ne voulait pas de mal au pot de terre…
• La négociation est en effet asymétrique. Pour la première fois, l’UE négocie avec (beaucoup) plus fort qu’elle. N’en déplaise à Mrs Malmström, la supériorité démographique de l’UE est bien peu de choses en regard de sa désunion, de son retard technologique et de sa dépendance stratégique. Relevons ainsi:
  1. l’extraterritorialité de juridiction des Etats-Unis en matière de fiscalité, de sanctions attachées à l’usage du dollar, de politique de concurrence, de lutte contre la corruption sur des marchés tiers;
  2. l’unité des Etats-Unis qui contraste avec la coalition lâche de 28 EM divisés: un marché intérieur inachevé dans des secteurs stratégiques (énergie, télécom, numérique, services financiers, industries de défense) et 8 monnaies contre le dollar; prévoit-on un mécanisme de régulation du change euro et dollar?
  3. L’asymétrie est aggravée par le Partenariat transpacifique (TPP) qui dans le calendrier vient avant le TTIP et dont les résultats seront opposés à l’Europe. L’industrie européenne est confrontée au dilemme éviction/compétition avec l’Asie sur le marché US. L’Amérique a créé ce dilemme et a isolé l’Europe, qui sera ainsi la victime collatérale du containment de la Chine par l’Amérique, sans qu’elle ait rien tenté pour l’empêcher.
• Institutionnellement, la négociation commerciale, par définition secrète, n’est pas l’outil pour créer un grand marché, pas plus d’ailleurs que la négociation entre agences de règlementation. La règlementation est la tâche du Législateur.

Revenons aux raisons, regroupées en trois chapitres: la croissance modeste et inégalitaire; le choc des modèles; le risque géopolitique des blocs.

1. La croissance attendue (0,5% par an après 10 ans); l’impact du TTIP est incertain sur la croissance et encore plus sur l’emploi: par ailleurs, l’étude de la Commission ne dit rien de l’impact du TPP sur nos exportations européennes vers le marché américain
   1. Croissance modeste, donc insuffisante pour des créations nettes d’emplois. Elle sera modeste parce que:
      1. les dotations de facteurs et les niveaux de productivité sont proches;
      2. l’intégration est déjà poussée très avant entre US et UE (investissements croisés là où le commerce n’est pas libéralisé)
      3. Il n’y a plus d’économies d’échelles nouvelles à gagner dans un marché de 800 millions qui ne soient déjà acquises dans les marchés intérieurs américain et européen; seuls Airbus et les centrales nucléaires demandent un marché mondial
   2. croissance divergente: il y aura en Europe des pays gagnants et perdants et, à la différence des USA, l’absence de mécanisme de péréquation entre Etats-membres aggravera la divergence déjà critique entre cœur (l’Allemagne) et périphérie au sein de l’Eurozone

• croissance inégalitaire par restructurations/relocalisations suite aux fusions et acquisitions dans les secteurs oligopolistiques à haute valeur ajoutée où UE est en retard sur les USA (Europe absente du numérique). Elles se feront au profit des actionnaires des MNCs et aux dépens des PME et des salariés. La «destruction créatrice» (Schumpeter) est ok pourvu que les destructions ne soient pas surtout d’un côté de l’Atlantique et les créations surtout de l’autre

1. le choc des modèles sociaux: inégalitaire aux USA et diversifiés en Europe
   1. avec les MNCs, Amérique et Europe seront mises en concurrence pour les relocalisations; l’arbitrage se fera sur l’emploi et les salaires; or dans certains Etats fédérés américains, les coûts salariaux sont la moitié des coûts allemands et belges. Si deux modèles partagent le même lit, c’est le modèle le plus avancé qui ‘dort sur la carpette’
   2. les différences de préférences collectives: niveaux de protection environnementale, sanitaire, alimentaire; principe de précaution; règlementation préventive versus class actions en dommages et intérêts; arbitrage privé (ISDS)

• agriculture: choc frontal entre agro-industrie américaine fondée sur des économies d’échelles et agriculture européenne plus multifonctionnelle et de niche; du coup en Europe, il y aura accélération de la concentration et d’évolution vers l’agro-industriel

1. les risques systémiques et géopolitiques
   1. l’OMC paralysée, mais plus nécessaire que jamais, sera divisée par la coalition des deux hégémons en déclin relatif qui furent aussi les deux architectes du système de Bretton-Woods: quelle responsabilité prendraient l’Europe et les Etats-Unis vis-à-vis du nouvel ordre international à construire pour un monde multipolaire?
   2. le containment ou endiguement (normatif – arm-twisting – et stratégique ‘The West against the rest’) de la Chine par le TPP[2] divise l’Asie, partagée ainsi entre la Chine (économique) et l’Amérique (sécurité). C’est l’erreur stratégique fondamentale des USA à laquelle l’Europe se prête avec une légèreté irresponsable.

Mais la Chine n’est pas la Russie soviétique. Elle peut riposter: d’abord elle a les ressources (hommes, surplus financiers, vision stratégique): ensuite elle peut créer des contre-alliances régionales qui peuvent conduire à des blocs commerciaux et monétaires (Chiang Maï) rivaux avec le bloc transatlantique; enfin, la Chine est le seul grand marché intérieur en croissance;

• L’Europe choisira-t-elle la confrontation des blocs ou assumera-t-elle sa double vocation atlantique (OTAN) et eurasienne (zone de libre-échange offerte par la Chine en 2014, partenariat UE-Chine et Route de la Soie)

Conclusions

• L’enjeu dépasse les clivages gauche-droite, majorité-opposition;
• Il s’agit très précisément d’une question de conscience individuelle des élus devant l’Histoire; l’abandon de souveraineté à Corporate America dans un bilatéralisme asymétrique. Car la souveraineté belge se transfère-t-elle ici
  1. au profit de l’EU?
  2. ou des USA, par le Conseil de coopération règlementaire du TTIP qui devra donner son feu vert à toute initiative européenne nouvelle de protection?
  3. ou plutôt des MNCs, par le truchement de la clause arbitrale (ISDS) et du lobbying?[3]

• La Belgique ne peut pas simplement dire «non» au TTIP, d’où la nécessité d’alternatives:
  1. Au plan international
     1. Poursuivre la libéralisation commerciale, car elle est cohérente avec la fonction transformative du commerce et avec les exigences des chaines globales de valeurs
     2. Mais opter pour l’encadrement multilatéral sur les normes, la concurrence, la fiscalité (évitement fiscal), la prévention de la guerre des monnaies (manipulation) et les subventions agricoles

• Prendre, pour y arriver, la route plurilatérale (second best préférable ou bilatéralisme asymétrique) en ouvrant le TTIP à une ‘coalition of the willing’ parmi le G20, donc y compris la Chine

1. Au plan européen (Eurozone) pour exploiter le potentiel interne de la croissance
   1. ‘Transfer Union’ (deal avec l’Allemagne) en vue de mutualisation/restructuration de la dette (et du financement d’une défense commune), clé du blocage de la croissance dans l’Eurozone
   2. Harmonisation fiscale sur les facteurs mobiles (MNC et grosses fortunes mobilières), clé du shift fiscal en Belgique

• Déflation et régulation du secteur financier hypertrophié qui obère la compétitivité de l’économie réelle
• Il vaut la peine de prendre le pouls de la profession économique – souvent contrainte à la réserve – sur le TPP et le TTIP: de la résignation sceptique mais jamais de franc support[4].

Mais au-delà des enjeux du commerce, ce qui doit l’emporter dans le jugement des élus sur le TTIP, c’est la question centrale de l’équilibre entre les forces du marché et le politique. Pourquoi concéder de la souveraineté à une instance encore plus éloignée du citoyen, sans bénéfice de croissance significatif et en tous les cas sans création, et probablement avec des destructions d’emplois. L’Europe ne doit pas vendre son droit d’ainesse pour un plat de lentilles. Le TTIP est le produit d’un aveuglement collectif qu’explique le désarroi des Chefs d’Etat et de gouvernement européens devant la crise économique et devant le vide stratégique ouvert par la globalisation. L’Europe doit se rassembler sur un modèle performant et solidaire et sur une capacité stratégique. Ces choix internes sont préalables.

[1] pdefraigne@madariaga.org

[2]voir Gideon Rachman, Obama’s Pacific trade deal will not tame china, in Financial Times, 18 mai 2015

[3] Voir Stéphane Foucart, L’Europe perturbée par les hormones, in Le Monde, 26 mai 2015

[4] Voir Martin Wolf, The embattled future of global trade policy, in Financial Times, 12 mai 2015

By Victor de Lannoy|juin 3rd, 2015|Categories: Fédéral, Mondialisation|0 Comments

-Info stop TIPP:

Chers amis, chères amies,

nous y sommes! 2 millions de personnes ont signé notre Initiative Citoyenne Européenne (ICE) contre le TTIP/Tafta (accord Union Européenne - États-Unis) et le CETA (accord Union Européenne - Canada). C'est un record: jusqu'à ce jour, aucune autre ICE n'avait reçu un tel soutien. Nous pouvons nous en réjouir mais devons continuer la lutte car la phase cruciale des débats n'a pas encore débuté. Il nous faut encore réunir un maximum de signatures jusqu'au 6 octobre. Vous pouvez visualiser notre nouvelle vidéo de mobilisation et la diffuser autour de vous. Nous vous remercions aussi pour vos dons qui nous aiderons à financer notre travail dans les prochains mois.

Comme nous vous en informions dans notre dernière newsletter, un vote important aura lieu à Strasbourg ce mercredi 10 juin. Le Parlement Européen doit voter une résolution (c'est à dire que les députés vont donner leur opinion) sur le TTIP. Etant donné que la première ébauche de la résolution y est plutôt favorable, on peut craindre que la résolution finale ne soit pas suffisament critique. Il reste notamment encore à définir si le parlement va demander l'exclusion de la très controversée clause ISDS concernant le réglement des différends Investisseurs - États.

De nombreux eurodéputés n'ont pas encore décidé comment ils allaient voter. Il est donc encore temps de les influencer. Si vous ne l'avez pas déjà fait, utilisez l'outil en ligne disponible sur www.no2isds.eu pour contacter directement votre ou vos eurodéputés. Demandez-lui (leurs) clairement de rejeter l'ISDS ou, si le refus de l'ISDS n'est pas inclus, de rejeter la totalité de la résolution. Aucune résolution est toujours préférable à une mauvaise résolution!

Salutations cordiales,
Votre équipe du ICE Stop TTIP
(Michael Efler, Stephanie Roth et Cornelia Reetz)