La voie à la pénalisation des occupants(de terrains?De mairies ? )sans droit ni titre pourrait-etre ouverte par 2 amendements antisquats présentés par le groupe PS à l'assemblée!

Note de l'administration du blog:à l'attention des militants auteurs d'actions d'occupation (de terrains?De mairies ?):

"2 amendements antisquats présentés par le député LEBOUILLONEC au nom du groupe PS, ont pour conséquences de criminaliser

• les occupants de logements vacants,
• les occupants sans droit ni titre, autorisés à rester tacitement par le propriétaire, contre rémunération non déclarée,
• les sous locataires non déclarés par le locataire en titre,
• les occupants à titre gratuit non reconnus par un titre d’occupation,
• les occupants sans titre escroqués par de faux propriétaires, ou de vrais mandataires qui se sont volatilisés
• ....

Les 2 amendement élargissent le champs d’application de l’article 226-4 du code pénal, qui pénalise l’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui
Voici la rédaction souhaitée par le député maire de Cachan, et ses deux amendements :

236-4 du code pénal : “L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le maintien ”occulte ou dissimulé” dans le domicile d’autrui ”ou dans tout autre lieu d’habitation réclamé légitimement comme domicile” à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.”

Amendement n°14 <http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2834/AN/14.asp>
Amendement n°15 <http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2834/AN/15.asp>

Ainsi ces 2 amendementsouvrent la voie à la pénalisation des occupants sans droit ni titre, dès lors par exemple que :

• Le propriétaire personne morale (une société) prétend en faire un lieu d’activité, et présente quelques documents datés antérieurement à la” découverte “ des occupants qui se maintiennent de manière “occulte et dissimulée.
• Le propriétaires personne physique qui prétend qu’il va en faire son domicile ou simplement sa résidence secondaire ;
• Une personne morale ou physique, titulaire d’un bail signé avant d’avoir “découvert” l’occupation “occulte ou dissimulée”.

Il ne sera pas difficile pour un propriétaire, y compris un très riche propriétaire, d’utiliser ce stratagème pour porter plainte contre des squatters et obtenir leur expulsion administrative , prévue doublée de poursuites pénales.
Mr Lebouillonec, avocat, a trouvé ainsi un moyen efficace d’éradiquer les squatts. Ce faisant, il s’attaque aux squatters par nécessité défendus par l’abbé Pierre avec détermination jusqu’à sa mort (notamment les squatters de la rue du Dragon ou les 1000 de Cachan), alors que selon la Fondation Abbé Pierre, la crise du logement s’aggrave de mois en mois, tandis que le nombre de logements vides progresse, et a atteint en 2014 le chiffre de 2,64 millions.

Le député Lebouillonec a t’il prévu en outre les nombreuses victimes collatérales de sa proposition?

L’article 38 de la loi DALO combiné avec l’actuel article 226-4 du code pénal protège tout à fait efficacement le domicile d’autrui, y compris sa résidence secondaire (dès lors qu’elle est garni de meuble et un minimum habitée périodiquement.

5 militanEs du DAL Bordeaux en ont fait la triste expérience : Ayant soutenu l’occupation d’une maison inoccupée depuis plus de 18 mois dans le centre de Bordeaux, par des familles avec enfants migrants sans logis, durant l’été 2012, ils ont été condamnés en 2013 par le tribunal correctionnel et en 2014 par la cour d’appel, à des peines de prison avec sursis, assorties d’amendes, au titre du 226-4
Les familles avaient été expulsées en l’espace de 3 jours après le dépôt de plainte, selon l’article 38 de la loi DALO, donc sans décision du juge.
L’usufrutière était partie vivre en normandie a proximité de son fils, pour des raisons de santé, et apprenant l’occupation, avait revendiquée de récupérer son bien, encore meublé, et occupé depuis plusieurs semaines par les familles.
Le DAL a contesté le bien fondée de la procédure pénale, à leur encontre, qui s’apparentait à une sanction politique pour un acte de solidarité.
Quoiqu’il en soit, la procédure a été appliquée sans coup férir, puisqu’il y avait des meubles à l’intérieur, et que l’usufrutière a pu démontrer qu’elle y avait encore des attaches.
On notera que malgré la volonté affichée de cette dame d’en faire son domicile, et malgré la condamnation des militants, cette maison est toujours vacante. Elle aurait pu par exemple la louer.

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