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5 octobre 2014 7 05 /10 /octobre /2014 08:27

Questions de classe(s)

 

http://www.questionsdeclasses.org/?Le-droit-ne-nait-pas-du-droit

Et voici que l’on nous crée un nouveau climat de guerre ; comme d’habitude les conflits où nous sommes engagés malgré nous ne reposent sur aucune consultation ou décision commune ; encore moins de débat ou de concertation. Tout est déjà dit car nous vivons un temps de tautologie : l’ennemi est un barbare ; on ne parle pas avec les barbares, on les réprime et on les mate comme on terrorise les terroristes. Curieux tout de même que ces deux lettres, EI puissent aussi être l’acronyme de cet ennemi intérieur que l’on nous crée chaque jour. Le véritable ennemi, le plus sournois, c’est lui, le voisin, soupçonné d’immigration (ou d’infiltration) même quand il est français depuis plusieurs générations Les jeunes des cités, marqués du sceau de l’immigration connaissaient déjà les couvre feux, les interdictions de traîner en bas de l’immeuble, les contrôles dès qu’ils quittaient leur quartier ; les voici aujourd’hui potentiellement interdits de quitter le territoire, enfermés dans un Etat qui les rejette.

Toute violence sociale est ainsi criminalisée et particulièrement ethnicisée. Il ne s’agit plus d’entendre mais de dissuader, plus de comprendre , mais de réprimer. Au point que ceux qui malgré tout s’interrogent et se posent des questions sur les violences institutionnelles, économiques, politiques et ethniques qui sont à l’origine des conflits sociaux et sociétaux, sont toujours en passe de se voir accusés de complicité.

Nous vivons dans l’ignorance de ce qui a conduit au droit et à la liberté. Le renvoi dans la sphère de la barbarie de toute conflictualité, visibilité, révolte , nous condamne à une posture d’inaction et d’obéissance face à la violence de l’ordre établi.

Nul doute que bon nombre de violences actuelles, que nous rejetons en bloc , ne soient le négatif de nouveaux droits à conquérir. Des droits à conquérir dans l’éducation, où toute justice est quasiment absente de la relation aux élèves, ou d’autres droits tout aussi élémentaires en matière d’orientation sont encore à ce jour absents .

Nul doute que les revendications identitaires qui fusent ici ou là avec violence ne soient que l’envers de l’indifférence aux différences, du mépris des histoires singulière et des oppressions spécifiques , dans lesquels s’enferment nos institutions.

Nous oublions que les quelques droits dont nous disposons encore ont eux aussi été gagnés dans la violence et dans le conflit ; nous oublions que le droit seul ne crée pas du droit, mais qu’il y faut aussi de la révolte et de l’insoumission.

Le droit seul ne crée pas le droit, nous seuls pouvons en gagner ou en sauver quelque chose, en contrevenant à la société qu’on nous fait, en dénonçant l’image du monde dont on nous baigne, en refusant de croire à la barbarie et au barbare dans les quartiers, les classes et le monde entier.

1 Message

  • Le droit ne naît pas du droit 4 octobre 09:35, par anne coret

    Sur http://www.les-crises.fr/loi-anti-t...
    "Les députés ont approuvé mardi 16 septembre dans la soirée l’interdiction administrative de sortie du territoire visant à empêcher le départ de candidats au jihad en Syrie et en Irak, l’une des mesures clé du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme.

    Cette interdiction de sortie d’un ressortissant français pourra être prise “dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de croire qu’il projette des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ou sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes et dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français”.

    D’une durée de six mois, renouvelable jusqu’à deux ans, cette interdiction conduira au retrait immédiat du passeport et de la carte d’identité de la personne concernée qui recevra un récépissé valant justification de son identité.

    Le manque de contrôle judiciaire inquiète

    “Six mois c’est un délai raisonnable car c’est une mesure grave”, a jugé le rapporteur du texte Sébastien Pietrasanta (PS) en réponse à des amendements de Pierre Lellouche (UMP) voulant porter cette durée à un an. La personne ciblée pourra être entendue, assistée par un avocat, par le ministre ou son représentant dans les 15 jours.

    Elle pourra aussi saisir en référé le juge administratif devant lequel l’administration “ne pourra se prévaloir d’éléments classifiés”, a assuré le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve aux écologistes inquiets d’un manque de contrôle judiciaire. En effet, l’absence de recours à un juge avant la procédure d’interdiction est pointée du doigt par quelques médias et institutions qui dénoncent un texte liberticide.

    Les personnes faisant l’objet de cette interdiction seront signalées dans le Système d’information Schengen utilisé par les pays de l’espace européen sans frontière. Les compagnies de transport auront interdiction de prendre ces personnes dès lors qu’elles auront été alertées par les autorités de leur présence dans leur système de réservation.

    La violation de cette interdiction, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, constituera un motif pour arrêter à leur retour ceux qui auront réussi à se rendre en Syrie.

    Un volet sur internet également prévu

    Selon Bernard Cazeneuve, environ 930 Français sont impliqués dans des filières vers la Syrie et l’Irak (350 sur place, 180 repartis de Syrie, 170 en transit vers la zone et 230 ayant des velléités de départ), nombre en “augmentation de 74% en huit mois”. 36 sont morts sur place. Pour Sébastien Pietrasanta (PS), cette mesure peut aussi servir à “protéger contre eux-mêmes” des jeunes, notamment des filles, encore peu radicalisés et qui risquent de le devenir en se rendant dans les zones de lutte armée.

    Depuis le printemps, il existe une plate-forme de signalements grâce à laquelle “au moins 70 départs” ont pu être évités selon le ministre. Le projet de loi, qui cible également l’apologie du terrorisme sur internet, devrait être voté en procédure d’urgence (une seule lecture) à l’issue des débats mercredi."

    Répondre à ce message

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4 octobre 2014 6 04 /10 /octobre /2014 05:39

Yury Bandazhevsky a obtenu la nationalité française !

Yury_Bandazhevsky,_Geneva_2009

 

Je tiens à féliciter Yuri BANDAZHEVSKY pour sa ténacité suite aux longues années de batailles et d’attente de cet heureux dénouement.

Pour rappel, Yuri BANDAZHEVSKY est médecin, biélorusse, emprisonné par les autorités de son pays en 1999, accusé à tort de corruption pour faire taire sa critique de la gestion sanitaire catastrophique des conséquences de Tchernobyl en territoires contaminés. Il est notamment à l’origine d’une découverte scientifique majeure : l’ingestion chronique d’aliments faiblement contaminés (notamment au Césium 137) dans les territoires entourant la centrale de Tchernobyl a des répercussions graves sur la santé des enfants nés après la catastrophe. Après des années passées en prison, des années à se battre avec la Criirad et tant d’autres pour sa libération, il fut libéré en 2006 et déchu de sa nationalité biélorusse. Suite à un long passage en France, il retourna en Ukraine pour continuer ses recherches, mais ne pouvait plus quitter ce pays sans autorisation (à l’invitation de Michèle RIVASI – eurodéputée EELV), faute d’avoir une garantie de pouvoir y retourner.

Aujourd’hui, dans le district d’Ivankov, un Centre médical de suivi des victimes de Tchernobyl, pour mieux comprendre les conséquences sanitaires de la vie en territoires contaminés et surtout pour améliorer leur état de santé, a été crée, grâce au débloquage de 4 millions d’euros après 4 années de lutte institutionnelle, menée par Michèle RIVASI. Pour voir la vidéo de l’inauguration du centre

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4 octobre 2014 6 04 /10 /octobre /2014 04:39

Attention – Avertissement de voyage !!
 

 

Du 13 au 26 Octobre s' effectuera une opération policière sous le nom/”mos maiorum”/ dans tous les pays de l’Europe. Pendant ces deux
semaines environ 18.000 policiers iront, en coopération avec FRONTEX, à la chasse des gens sans papiers. Ils veulent découvrir nos routesmigratoires et arrêter le maximum de gens possible.

 

S’il vous plaît, prévenez toute personne sans papiers.

 

Aux gares, aux aéroports, sur les autoroutes et aux frontières intra-européennes ilfaut s’attendre à des contrôles beaucoup plus fréquents.

 

Contre la forteresse Europe!
 

 

Aucune personne n’est illégale!


Travel Warning EU

Pour en savoir davantage sur Les 15 jours d’une grande opération européenne de contrôles des migrations dites “illégales”
http://www.gettingthevoiceout.org/attention-les-15-jours-dune-grande-operation-europeenne-de-controles-des-migrations-dites-illegales/

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1 octobre 2014 3 01 /10 /octobre /2014 11:04

logo_cncdh.png

 COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME

 

Avis sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme 25

 

(Assemblée plénière-25 septembre 2014).

 

 

La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de ne pas prendre, au nom de la lutte contre le terrorisme, n’importe quelle mesure jugée par eux appropriée, dès lors qu’elle conduirait à fragiliser voire saper l’État de droit au motif de le défendre. Elle rappelle que la lutte contre le terrorisme n’autorise pas tout et que la plus grande victoire du terrorisme serait de mettre en péril l’État de droit.

 

La CNCDH recommande le plus strict respect des dispositions de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 imposant, avant toute modification de la législation, une évaluation complète et rigoureuse du droit en vigueur, afin que soit dressé un bilan de la pertinence et de l’efficacité des mesures existantes. Un tel bilan a pour avantage d’éviter un empilement de réformes segmentées et disparates, loin d’une politique pénale réfléchie, cohérente, stable et lisible.

 

La CNCDH recommande d’améliorer la rédaction de l’article L.224-1 du code de la sécurité intérieure par une définition claire et précise de critères objectifs justifiant l’interdiction de sortie du territoire. Elle estime que le prononcé d’une telle mesure, portant gravement atteinte à la liberté d’aller et de venir, ne peut être fondé sur des appréciations exclusivement subjectives des services dépendant du ministère de l’intérieur.

http://www.cncdh.fr/sites/default/files/14.09.25_avis_projet_de_loi_terrorisme_2.pdf

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26 septembre 2014 5 26 /09 /septembre /2014 12:00
http://revdh.revues.org/849

Fichage partout, oubli nulle part ? Le Conseil d’Etat ouvre un boulevard au fichier « TAJ »

Droit au respect de la vie privée et protection des données personnelles
Marc Duranton et Jean-Philippe Foegle

Résumé

Le décret du 4 mai 2012, pris en application de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), acte la fusion des fichiers informatiques STIC et JUDEX en créant le traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Construit sous les auspices de la performance sans cesse accrue et de la mémoire perpétuelle, le dernier « super fichier des données personnelles » a vocation à collecter, accumuler et surtout conserver les « données relatives aux personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer à la commission de certains crimes, délits ou contraventions de 5ème classe, ainsi qu’aux victimes de ces infractions ». Le 11 avril dernier, à la suite d’un contentieux porté par la Ligue des Droits de l’Homme, le Conseil d’Etat a validé, presque sans réserves, l’arsenal réglementaire qui lui était soumis. Le « droit de tirer le rideau », si tant est qu’il existe, s’en trouve d’autant plus réduit dans ce théâtre où s’amassent en coulisses les données personnelles, et où l’Etat-pénitence demeure seul en scène.

Haut de page

Texte intégral

1Traducteur historique d’Edgar Allan Poe, Charles Baudelaire eut l’occasion, au détour de la tribune que lui donnait sa préface aux Histoires extraordinaires, de relever que « parmi l'énumération nombreuse des droits de l'homme que la sagesse du XIXe siècle recommence si souvent et si complaisamment, deux assez importants ont été oubliés, qui sont le droit de se contredire et le droit de s'en aller ». D’histoires extraordinaires, il ne sera pas ici question. Sauf à considérer bien sûr la collecte de données à caractère personnel (état civil, situation familiale, professionnelle, photographies, entre autres) de millions de personnes, ainsi que leur conservation pendant plusieurs décennies au sein d’un fichier informatique, comme une histoire extraordinaire en soi. Position qui n’est pourtant pas celle du Conseil d’Etat, lequel, dans sa décision n° 360759 du 11 avril 2014, a validé, presque sans réserves, l’arsenal réglementaire qui lui était soumis.

2

  • 1 Loic Wacquant, Les prisons de la misère, Paris, Raisons d’agir, 1999 ; chapitre « Vers le social-pa (...)

3Etait donc en cause ici un dérivé de ce que Loïc Wacquant aurait pu qualifier de « panoptisme administratif »1. En effet, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), assume t’elle, entre autres, l’insertion des articles 230-6 et suivants dans le code de procédure pénale (CPP). L’article 230-6 du CPP précise en ce sens qu’« afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies (…) au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe (…) ».

4Ces articles anticipaient alors la fusion des deux fichiers d’antécédents judiciaires utilisés respectivement jusqu’alors par la police et la gendarmerie nationales, à savoir les fichiers STIC et JUDEX (officiellement disparus en décembre dernier). Et ce, au profit du traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Nouvel outil d’investigation des enquêtes pénales et administratives, le TAJ est donc appelé à devenir, de fait, le fichier le plus volumineux (ce dernier intégrant les données contenues au sein des précédents fichiers). Rappelons qu’en décembre 2012, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) estimait que le STIC regroupait 44 millions de procédures, 6,5 millions de personnes mises en cause, et 30 millions de victimes (en 2008, ces chiffres se situaient, toujours selon la Commission, à « seulement » 36 millions de procédures, pour 5,5 millions de personnes mises en cause et 36 millions de victimes).

5Las ! En leurs temps (pas si révolus), les fichiers STIC et JUDEX furent sévèrement et régulièrement critiqués pour leurs nombreux dysfonctionnements, justement par la CNIL, ou encore par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme : durées de conservation délirante de données sensibles, techniques différenciés d’enregistrement des infractions, effacement aléatoire des données, accessibilité trop large aux fichiers… Autant de constats qui dénotaient, au mieux, un manque chronique de rigueur, et au pire, la preuve que la vie privée est effectivement un « problème de vieux cons », comme le relevait en 2009 le journaliste Jean-Marc Manach.

6Il n’en demeure pas moins que le TAJ, créé par le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012, reprend les principaux traits saillants qui ont fait la renommée de ses deux prédécesseurs. Ainsi, le décret est venu intégrer les articles R.40-23 et suivants au sein du CPP, lesquels définissent « les données recueillies (…) qui pourront figurer dans le fichier, ainsi que leur durée de conservation. Il [le décret] liste les personnes ayant accès à ces données et prévoit une procédure de contrôle ainsi qu'un droit d'accès ». A titre d’exemple, l’article R.40-25 précise les personnes concernées ; l’article R.40-26 liste les informations prises en compte par le fichier ; l’article R.40-27 la durée de conservation des données ; l’article R.40-28 les personnes habilitées à le consulter ; l’article R.40-31 les demandes d’effacement et de rectification, etc.

7Elevé au contentieux par la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), le dispositif fut donc validé dans son ensemble par la Haute juridiction, et ce dans la continuité des précédentes solutions jurisprudentielles (et notamment constitutionnelles). Le Conseil d’Etat est également venu préciser que « les décisions en matière d'effacement ou de rectification prises par le procureur de la République ou par le magistrat [désigné à cet effet], qui ont pour objet la tenue à jour de ce fichier et sont détachables d'une procédure judiciaire, constituent non pas des mesures d'administration judiciaire, mais des actes de gestion administrative du fichier. Elles peuvent, par suite, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ».

  • 2 Gérald Bégranger, « Le contrôle des fichiers de police par les juges », AJ Pénal, p. 176.

8 L’apport principal de la décision réside donc dans l’ouverture d’un recours à l’encontre des décisions d’effacement ou de rectification, et ce alors même que la loi optait pour un silence retentissant sur ce point précis. Pour autant, ce très relatif « élément de consolidation juridique »2 peut se révéler surprenant, dans la mesure où cette possibilité de recours légitime à elle seule, et de manière implicite, non seulement les missions intrusives du fichier, mais encore les larges modalités d’action qui lui sont octroyées. D’aucuns y verront la négation d’un droit au respect de la vie privée (entendu ici comme droit universel), au profit d’une protection de la vie privée devenue juridictionnelle, c’est à dire examinée au cas par cas.

  • 3 Christine Lazergues, « Le choix de la fuite en avant au nom de la dangerosité : les lois 1, 2, 3, 4 (...)

9A l’heure où le souhait de Baudelaire (timidement ?) se matérialise, force est de constater que le « droit à l’oubli numérique » n’a pas encore atteint les abrupts rivages du fichage institutionnel. En ce domaine, le régime du « dans le doute » prévaut encore et toujours. L’on peut dès lors se demander si le Conseil d’Etat, à l’instar de Giovanni Drogo dans le Désert des Tartares, ne se trompe pas, lui aussi, d’adversaire. Entre « frénésie sécuritaire »3 d’une part et protection de la vie privée d’autre part, le sillon est depuis longtemps tout creusé : le contrôle juridictionnel hésite donc peu et opte pour un examen pour le moins élastique (). La Haute juridiction décide néanmoins, en dehors de la lettre de la loi, l’ouverture d’un droit au recours contre les refus d'effacement, qui pose avant tout l’enjeu de son effectivité ().

1°/- Une protection de la vie privée à prendre au conditionnel

  • 4 Voir, entre autres : Marc-Antoine Granger, « Existe t’il un droit fondamental à la sécurité ? », RS (...)

10En d’autres temps et pour d’autres domaines, d’autres lois ont pu être qualifiées de « lois du sauf si ». Pour autant, le vocable conserverait toute sa pertinence dans la décision qui retient ces lignes. Plus généralement, c’est bien de la conciliation théorique de deux notions cardinales du droit dont il est ici question, à savoir la conciliation entre sécurité et liberté. Sans revenir sur la frénésie sécuritaire4 aujourd’hui à l’œuvre, il semblerait néanmoins que la spécificité de l’accommodement opéré réside dans le fait que celui-ci n’est plus envisagé sous un angle objectif, mais bel et bien subjectif. Ou, pour le dire autrement, ce n’est pas tant les principes véhiculés par le décret litigieux (certainement critiquables en tous points) qui constituent la base du raisonnement auquel le Conseil d’Etat a abouti, mais plutôt leur application concrète, au cas d’espèce (c’est à dire au cas de la personne désireuse d’exercer un recours contre la présence de données la concernant au sein du fichier). De ce point de vue, les quelques barrières dressées à la hâte peuvent apparaître bien fragiles, au regard de ce qu’aurait pu signifier une censure pleine et entière.

  • 5 Au sein de le décision Association pour la promotion de l’image (CE 26 octobre 2011, n°317827), le (...)

11A garder ce sacrifice de la vie privée sur l’autel de la sécurité à l’esprit, la décision du Conseil d’Etat demeure somme toute assez « classique » (bien que brutale), et s’inscrit dans la droite ligne des précédentes solutions jurisprudentielles5. Passons sous silence le fait que les moyens liés à la constitutionnalité des dispositions législatives ne pouvaient juridiquement que se voir écartés, notamment en raison du fait que le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2011-625 du 10 mars 2011 (ADL du 17 mars 2011) conclu à la conformité à la Constitution des différents articles concernés. Non, plus fondamentalement, le Conseil d’Etat écarta successivement l’ensemble des arguments avancés par la LDH, et, parmi eux, ceux relatifs à l’atteinte à la vie privée, à la durée de conservation excessive des données, et au manque d’encadrement dévolu au fichier.

12Ainsi en est-il donc de l’article R. 40-26 du CPP, qui précise que « peuvent être enregistrées dans le présent traitement les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes : (…) [une] photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale / [d’] autres photographies ». Après avoir relevé que « la collecte, la conservation et la consultation de photographies (…) ne portent pas, en elles-mêmes, une atteinte excessive à la protection de la vie privée garantie par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales » (considérant n° 9), le Conseil d’Etat conclut que ladite collecte est, « compte tenu des restrictions et précautions dont est ce traitement est assorti, adéquate, pertinente et non excessive ».

  • 6 Sur ce point précis, voir Jean-Philippe Foegle, « La CJUE, magicienne européenne du « droit à l’oub (...)
  • 7 (…) Le relevé et la mémorisation des empreintes digitales de certains ressortissants étrangers et l (...)

13Deux poids, deux mesures. Rappelons, si cela s’avère nécessaire, que sont ici en jeu des données qualifiées de « sensibles » par les différentes instances internationales6, qui ont œuvré en faveur d’une politique législative en la matière : groupe de travail « Article 29 », article 8 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, règlement CE n° 45/2001 relatif au traitement des données… En ce qui la concerne, la CNIL avait par ailleurs relevée, dans sa délibération du 6 juillet 2011, « que cette fonctionnalité d'identification, voire de localisation, des personnes à partir de l'analyse biométrique de la morphologie de leur visage, présente des risques importants pour les libertés individuelles, notamment dans le contexte actuel de multiplication du nombre des systèmes de vidéoprotection ». Pour autant, cette position n’a toutefois pas de quoi surprendre : le Conseil d’Etat s’est en effet déjà prononcé en ce sens sur la légalité d’un fichier recueillant des données numérisées, dans le cadre d’un contentieux porté notamment par le GISTI et touchant au recueil de photographies des ressortissants étrangers7.

14Deuxième coup de projecteur, les durées de conservation des données collectées, envisagées par l’article R. 40-27 du CPP. Constat préalable, le panel apparaît varié, pour ne pas dire touffu : la durée de conservation de droit commun des données personnelles est fixée vingt ans ; pour autant, ce nombre peut être ramené à cinq ans (cas des infractions routières et de certaines atteintes à la personne) ; élevé à quarante ans (cas des infractions criminelles) ; si elles sont conservées en principe cinq ans, les données concernant les mineurs peuvent, par dérogation, être conservées dix ou même vingt ans ; les données concernant les victimes sont disponibles quinze ans…

  • 8 Le Conseil d’Etat s’étant également prononcé, dans cette décision du 7 mai 2012, sur les durées de (...)
  • 9 Voir en ce sens Leander c/ Suède, 26 mars 1987 ; Kopp c/ Suisse, 23 mars 1998 ; Amann c/ Suisse, 16 (...)

15En la matière, le Conseil d’Etat relève que, « si elles sont supérieures aux délais de prescription de l’action publique, elles [les durées de conservation] trouvent une justification (…) dans la finalité de police judiciaire du traitement (…). Dans ces conditions, et sous réserve de la nécessaire exactitude des données traitées et de leur mise à jour régulière, ces durées n’excèdent pas (…) ce qui est nécessaire (…) » (considérant n° 13). Encore une fois, l’on retrouve ici une position équivalente à celle présente dans la décision GISTI évoquée8. Il n’en demeure pas moins que le silence est éloquent, et ce d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’Homme rappelle fréquemment que « la mémorisation par une autorité publique de données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence au sens de l’article 8. L’utilisation ultérieures des informations mémorisées importe peu »9. Pour autant, il serait certainement pertinent de relever que la censure de telles durées de conservation aurait fatalement amené le Conseil d’Etat à préciser, d’un point de vue quantitatif, ce qu’il entendait au travers de la notion de caractère raisonnable des durées de conservation ; quantification qu’il s’est visiblement refusé de proposer.

16Dernier focus, celui axé sur l’autorité principale de contrôle, prévue par l’article 230-8 du CPP et précisée par l’article R. 40-31 de ce même code. L’article 230-8 confie cette mission de contrôle notamment au procureur de la République, lequel peut ordonner que les données soient effacées, complétées ou rectifiées, dans un délai d’un mois à partir de la demande. Ce dernier conserve en outre la faculté de maintenir les informations dans le TAJ, même en cas d’acquittement ou de relaxe. A noter en outre que toute demande de consultation fait également l’objet d’une mention au sein dudit fichier, et ce pendant cinq ans (article R. 40-30 CPP). Enfin, l’article 230-9 du CPP précise qu’ « un magistrat, (…) désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l’application de l’article 230-8 (…). Il a les mêmes pouvoirs que le procureur de la République ».

17Le Conseil d’Etat ne remet pas en cause le principe énoncé, estimant que « les décisions prises en matière d’effacement ou de rectification prises par le procureur de la République ou par le magistrat (…) ont pour objet la tenue à jour de ce fichier et sont détachables d’une procédure judiciaire, constituant non pas des mesures d’administration judiciaire, mais des actes de gestion administrative du fichier » (considérant n° 19). En d’autres termes, la durée de conservation des fichiers est principalement dévolue à une autorité qui n’est pas indépendante aux yeux de la Cour européenne des droits de l’Homme10. En ce qui concerne les fichiers de police, la CEDH a pu estimer, dans une affaire S. et Marper c/ Royaume-Uni du 4 décembre 2008, que « la Cour est frappée par le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation en vigueur (…). De plus, il n’existe que peu de possibilités pour un individu acquitté d’obtenir l’effacement des données de la base nationale ou la destruction des échantillons ; en particulier, le législateur n’a pas prévu l’exercice d’un contrôle indépendant de la justification de la conservation sur la base de critères précis (…) ». Plus que jamais donc, la présence d’un contrôle juridictionnel indépendant apparaît donc comme une réponse à une exigence conventionnelle, la Cour ayant déjà pu estimer la seule présence du procureur comme insuffisante.

  • 11 M. Guyomar, note sous CE, Ass. 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l’image et autres, (...)

18Au vu de ces trois dispositions sommairement présentées, et des réponses qui y sont successivement apportées, il ressort que tout point de vue qui plaiderait pour un fichage raisonné des personnes, peut difficilement être soutenu. Sous cet angle, le contrôle de proportionnalité traditionnellement invoqué, et qui veut que « pour être légale, une mesure portant atteinte à une liberté doit être adaptée, nécessaire et proportionnée »11, apparaît bien peu conciliable avec ce paradigme du « dans le doute » qui règne sans partage au sein du décret attaqué.

  • 12 De son petit nom directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’ (...)
  • 13 Voir en ce sens Marie-Laure Basilien-Gainche, « Une prohibition européenne claire de la surveillanc (...)

19Et ce d’autant plus que, comme cela fut déjà souligné, les irrégularités présentes dans la gestion des fichiers sont connues, les différents rapports évoquant tantôt les risques de fuite, la mise à jour tardive (quand elle n’est pas inexistante) des données... Il est également intéressant de garder à l’esprit le fait que les législations communautaires en la matière, et plus précisément la directive 95/46 CE du 24 octobre 199512, ne cessent de rappeler que ces dernières ne doivent être conservées que pendant une durée limitée13.

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  • 14 Emmanuelle Allain, « Le contrôle in abstracto du juge administratif » AJ Pénal, p. 145.

20En définitive, l’on ne peut s’empêcher d’imaginer que le raisonnement a été tenu « à l’envers » : certes, les personnes concernées pourront contester les décisions de refus du procureur dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, mais quel aurait été le besoin d’y recourir si jamais les garanties avaient été suffisantes dans les dispositions mêmes du décret litigieux ? Au reste, d’un point de vue éminemment plus « pratique », ce recours interroge, dans la mesure où « les difficultés matérielles de la justice judiciaire, aujourd'hui, connues de tous pourraient être un frein au contrôle régulier d'un fichier dont il est déjà avéré qu'il a importé les inexactitudes de ses prédécesseurs »14.

21Validant de manière contestable la conservation de données potentiellement sensibles pour des durées importantes, le conseil d'Etat démontre de ce fait, la faiblesse du « triple contrôle » opéré sur les fichiers de police. A l'usage, celui-ci n'apparaît que faiblement protecteur des administrés tant le juge administratif se montre réticent à en tirer l'ensemble des conséquences. Les juges du Palais-Royal semblent toutefois – et c'est là l'apport principal de l'arrêt commenté – avoir pris acte du caractère problématique de l'absence de recours effectif dont disposeraient les mis en cause pour obtenir l’effacement des données le concernant en cas d'inexactitude de celles-ci.

*

2°/- Une garantie procédurale bien faible dans l'exercice du « droit à l'oubli » dans les fichiers de police

22La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ( dite « LOPPSI »), a prévu deux voies pour l’exercice du droit de rectification. La première consiste à s'adresser au procureur de la République territorialement compétent « sous le contrôle duquel le traitement des données personnelles est opéré » (Article 230-8 du code de procédure pénale) ; la seconde consiste à s'adresser à un magistrat nommé par le ministre « chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour » du TAJ et disposant à cet égard« du même pouvoir d'effacement que le procureur de la République » (Article 230-9 du code de procédure pénale). Si la compétence du procureur de la République n'est pas une nouveauté, celle du magistrat nommé par le ministre en revanche une innovation, issue des conclusions du groupe de contrôle sur les fichiers de police et de gendarmerie (Rapport « Mieux contrôler les fichiers de police », décembre 2008, proposition n° 13).

23La création d'un « magistrat référent » contribue indéniablement à la garantie du droit à la vie privée des administrés en plaçant un peu plus la gestion des fichiers de police sous l'autorité et la garantie du contrôle du pouvoir de l'autorité judiciaire. Pour autant, le législateur ne semble pas s'être préoccupé des voies de recours ouvertes contre les décisions de refus d'effacement émanant du procureur et du magistrat référent, alors que des procédures de rectification ont, au contraire, été ouvertes par la loi dans le cadre d'autres fichiers. Ainsi en est-il du Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) : pour obtenir la rectification de données du FNAEG, le requérant doit saisir le procureur de la République territorialement compétent (Article R.53-13-1 du CPP). En cas de refus de la part de ce dernier d'autoriser l'effacement, le requérant peut par la suite saisir le juge des libertés et de la détention (Article 53-13-2 du CPP), dont la décision peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction (Article R. 53-13-4 du CPP).

24Le Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou Violentes (FJAISV) prévoit également un dispositif similaire à l'article 706-53-10 du CPP. Se prononçant sur ce fichier, le Conseil Constitutionnel a d'ailleurs considéré que « l'attribution à l'autorité judiciaire du pouvoir d'inscription et de retrait des données nominatives » constitue un élément de conciliation proportionnée entre le respect de la vie privée d'une part et la sauvegarde de l’ordre public d'autre part (Conseil Constitutionnel, Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 § 87). Cette question du recours effectif – qui rejoint plus largement celle du « droit à l'oubli » en matière de fichage administratif15 – apparaît d'autant plus pressante qu'une requête pendante devant la Cour Européenne des droits de l'Homme, relève, précisément, la non-conformité des modalités de gestion du fichier « STIC » au regard de l'article 13 de la Convention Européenne des droits de l'homme (Cour EDH, 5e Sect., requête n° 21010/10 initiée le 29 mars 2010 par Francois-Xavier BRUNET contre la France et communiquée par la Cour le 14 septembre 2011).

  • 16 CE, 10e et 9e SSR, 17 juillet 2013, req. n°359417.

25C'est cette « épée de Damoclès » européenne qui semble avoir déterminé le Conseil d'Etat à mettre en œuvre, par l'ouverture d'un recours pour excès de pouvoir contre les décisions du magistrat référent, une voie de recours supplémentaire contre les refus d'effacement des fichiers de police. La première étape du raisonnement du Conseil d'Etat avait d'ores et déjà été, en réalité, réalisée par une décision du 17 juillet 201316. Dans cet arrêt, qui concernait les données nominatives figurant dans le « Système de Traitement des Infractions Constatées », le Conseil d'Etat avait jugé que les décisions en matière d'effacement ou de rectification sont détachables d'une procédure judiciaire et constituent dès lors des actes de gestion administrative du fichier, notamment en raison du fait que les décisions prises par le procureur de la République ne se rapportent qu’à des affaires closes. Celles-ci peuvent donc, dès lors, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

26Le Conseil d’Etat fait ici application du principe, estimant que « les décisions prises en matière d’effacement ou de rectification prises par le procureur de la République ou par le magistrat (…) ont pour objet la tenue à jour de ce fichier et sont détachables d’une procédure judiciaire, constituant non pas des mesures d’administration judiciaire, mais des actes de gestion administrative du fichier » (considérant n° 19). La solution apparaît d'autant plus logique que les pouvoirs attribués au magistrat référent en matière de rectification, au niveau national, sont exactement les mêmes que ceux attribués aux procureurs de la République au niveau local, aux termes des articles 230-8 et 230-9 du CPP. A ce titre, la solution présente devrait être applicable à l'ensemble des fichiers énumérés par l’article 230-6 du CPP, mais également à l'ensemble des fichiers énumérés à l'article 230-12 du CPP).

27Ce faisant, le Conseil d'Etat contribue, certes, à apporter des garanties juridictionnelles supplémentaires au « droit à l'oubli » dans les fichiers administratifs. Néanmoins, la complexité du système actuel, faisant intervenir à la fois les procureurs de la République territorialement compétents, le « magistrat référent », ainsi que la CNIL, semble bien peu à même d'assurer l'effectivité de ce droit. La CNIL avait d'ailleurs émis le souhait, dans son avis, que « le rôle de chacun soit précisé, éventuellement par voie de circulaire, afin d'éviter que des décisions contradictoires ne soient prises dans le cas de saisines multiples », et ceci afin d'alléger une procédure susceptible de décourager d'éventuels requérants (CNIL, Délibération n° 2011-204 du portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « traitement de procédures judiciaires » , 7 juillet 2011)

*

* *

28Une lecture sommaire de la décision rendue par le conseil d'Etat laissera, sans doute, un goût amer aux défenseurs du droit à la vie privée. Soulignant de manière extrêmement implicite que la durée de conservation des données pourrait poser problème, les juges du palais Royal estiment néanmoins que la nécessaire exactitude des données traitées et leur mise à jour régulière (§ 13) est de nature à assurer la légalité du décret. L'ensemble des dysfonctionnements constatés dans les fichiers « STIC » et « JUDEX » auraient sans doute permis au conseil d'Etat, dans le cadre de son « triple contrôle », de sanctionner des durées de conservation que l'on serait tentés de qualifier d'excessives. Celui-ci semble toutefois se satisfaire de cette atteinte aux libertés, considérant implicitement que les garanties issues de la loi « LOPPSI » et du recours pour excès de pouvoir sont de nature à assurer une mise à jour régulière des fichiers de police et, partant, une conciliation harmonieuse entre sécurité et liberté.

29Si la décision contribue au mouvement de « juridictionnalisation » de la gestion des fichiers et que la perspective d'une condamnation strasbourgeoise pour violation de l'article 13 semble s'éloigner, peut-on toutefois se satisfaire de ces maigres garanties procédurales ? Au vu de la complexité de la mise en œuvre d'un éventuel « droit à l'effacement » dans les fichiers de police, celles-ci nous semblent, au contraire, bien faibles et les inquiétudes sur le « super-fichier TAJ », bien réelles. Certes, la marge de manœuvre des juges du Palais-Royal était sans doute bien faible en la matière, le Conseil Constitutionnel ayant d'ores et déjà, au préalable, fait primer les impératifs de l'ordre public sur la protection des libertés individuelles en validant l'essentiel de la loi « LOPPSI ». Il n'en reste pas moins que le Conseil d'Etat pose, par cette décision, une nouvelle pierre à l'édifice sécuritaire, contribuant une fois de plus à un la bonne marche d'un mouvement particulièrement préoccupant pour la garantie des libertés individuelles : celui d'une inversion radicale de la hiérarchie entre sécurité et liberté (Charlotte Girard, « La lutte contre le terrorisme. L’hypothèse de la circulation des normes », 2012, Bruxelles, Bruylant, 332 pages).

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30Conseil d’Etat, 10e et 9e SSR, 11 avril 2014, Ligue des droits de l'homme, Req. n° 360759.

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Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH)Contact

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Notes

1 Loic Wacquant, Les prisons de la misère, Paris, Raisons d’agir, 1999 ; chapitre « Vers le social-panoptisme ».

2 Gérald Bégranger, « Le contrôle des fichiers de police par les juges », AJ Pénal, p. 176.

3 Christine Lazergues, « Le choix de la fuite en avant au nom de la dangerosité : les lois 1, 2, 3, 4, 5, etc. sur la prévention et la répression de la récidive », RSC 2012, p. 274.

4 Voir, entre autres : Marc-Antoine Granger, « Existe t’il un droit fondamental à la sécurité ? », RSC 2009, p. 273 ; Henri Leclerc, « De la sureté individuelle au droit à la sécurité », Où en est la sureté personnelle, colloque organisé par l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat le 8 décembre 2005.

5 Au sein de le décision Association pour la promotion de l’image (CE 26 octobre 2011, n°317827), le Conseil d’Etat précise en effet que « (…) qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'ingérence dans l'exercice du droit de toute personne au respect de sa vie privée que constituent la collecte, la conservation et le traitement, par une autorité publique, d'informations personnelles nominatives, ne peut être légalement autorisée que si elle répond à des finalités légitimes et que le choix, la collecte et le traitement des données sont effectués de manière adéquate et proportionnée au regard de ces finalités ».

6 Sur ce point précis, voir Jean-Philippe Foegle, « La CJUE, magicienne européenne du « droit à l’oubli » numérique », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 16 juin 2014.

URL : http://revdh.revues.org/840

7 (…) Le relevé et la mémorisation des empreintes digitales de certains ressortissants étrangers et la possibilité d'un traitement automatisé de ces informations conformément aux garanties prévues par la loi du 6 janvier 1978, justifiés par la protection de l'ordre public et les objectifs d'intérêt général poursuivis par le législateur, ne portent pas d'atteinte excessive à la protection de la vie privée garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; (…) La collecte des images numérisées du visage et des empreintes digitales des ressortissants étrangers, dans les conditions prévues par le décret attaqué, compte tenu des restrictions et précautions dont ce traitement est assorti, est adéquate, pertinente et non excessive par rapport aux finalités légitimes du traitement ainsi institué » (CE, 7 mai 2012, n°351396).

8 Le Conseil d’Etat s’étant également prononcé, dans cette décision du 7 mai 2012, sur les durées de conservation des données relatives aux arrêtés d’expulsion et aux interdictions du territoire français.

9 Voir en ce sens Leander c/ Suède, 26 mars 1987 ; Kopp c/ Suisse, 23 mars 1998 ; Amann c/ Suisse, 16 février 2000.

10 Voir en ce sens l’arrêt Medvedyev et autres c/ France du 29 mars 2010, et notamment les § 117 à 125 ; l’arrêt Moulin c/ France du 23 novembre 2010, et notamment les § 56 à 58

11 M. Guyomar, note sous CE, Ass. 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l’image et autres, n°317827 ; AJDA 2012, p. 35 et suivantes.

12 De son petit nom directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.

13 Voir en ce sens Marie-Laure Basilien-Gainche, « Une prohibition européenne claire de la surveillance électronique de masse », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 14 mai 2014. URL : http://revdh.revues.org/746

14 Emmanuelle Allain, « Le contrôle in abstracto du juge administratif » AJ Pénal, p. 145.

15 Nous signalons à ce sujet le lancement réçent d'une campagne de la Ligue des Droits de l'Homme sur la question du « fichage institutionnel », qui souligne les risques que présente ce type de fichage pour le citoyen

16 CE, 10e et 9e SSR, 17 juillet 2013, req. n°359417.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Marc Duranton et Jean-Philippe Foegle, « Fichage partout, oubli nulle part ? Le Conseil d’Etat ouvre un boulevard au fichier « TAJ » », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 16 juillet 2014, consulté le 26 septembre 2014. URL : http://revdh.revues.org/849

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Auteurs

Marc Duranton

Etudiant du Master 2 "Droit de l’Homme" de l’Université de Paris Ouest Nanterre La Défense

Du même auteur

Jean-Philippe Foegle

Etudiant du Master 2 "Droit de l’Homme" de l’Université de Paris Ouest Nanterre La Défense

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26 septembre 2014 5 26 /09 /septembre /2014 06:02

 

 

http://ldh-toulon.net/Stic-condamnation-de-la-France-par.html

 

Stic : condamnation de la France par la CEDH


    
date de publication : vendredi 19 septembre 201

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné les excès du Système de traitement des infractions constatées (fichier Stic) en donnant gain de cause à un justiciable qui contestait son inscription dans ce fichier de police [1].

Cette décision n’est pas encore définitive, puisque la France peut demander au cours des trois prochains mois le réexamen de l’affaire par la Cour en haute formation solennelle ("Grande chambre"). Mais elle permet d’espérer une avancée de nos libertés...


Le STIC, apparu dans les année 90 était un fichier utilisé par la Police, et parfois la Gendarmerie, les douanes.

Le STIC, selon la Cour, « répertorie les informations provenant des comptes rendus d’enquêtes rédigés à partir des procédures établies par les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes. Sont inscrites au STIC les personnes à l’encontre desquelles sont réunis, pendant la phase d’enquête, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable leur participation à la commission d’un crime, d’un délit ou de certaines contraventions de 5e classe définies dans le décret du 5 juillet 2001.

« Pour chacune, le fichier (mentionnait) l’identité (nom, nom marital, nom d’emprunt officiel, prénoms, sexe), les surnom et alias, les date et lieu de naissance, la situation familiale, la filiation, la nationalité, l’adresse(s), la(les) profession(s), l’état de la personne, son signalement, et sa photographie, ainsi que les informations non nominatives qui concernent les faits objets de l’enquête, les lieux, dates de l’infraction et modes opératoires, et les informations et images relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives. Les victimes de ces faits (étaient) également répertoriées.

« Les informations concernant un mis en cause majeur étaient en principe conservées pendant vingt ans. Par dérogation, elles peuvent l’être pour une durée de cinq, dix ou quarante ans, selon la gravité de l’infraction ou si l’auteur était mineur au moment des faits. Les informations concernant les victimes sont conservées quinze ans au maximum. [1] »

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Fichier de police STIC : la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France

par Franck Johannès, Le Monde du 19 septembre 2014

La France a été condamnée, jeudi 18 septembre, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour sa gestion d’un gigantesque fichier de police, le STIC, système de traitement des infractions constatées. La CEDH avait été saisie par un citoyen dont la justice française refusait de supprimer les coordonnées du STIC, alors même qu’il n’avait pas été condamné.

L’enjeu dépasse largement l’affaire jugée par la Cour : le STIC policier, fondu avec le fichier Judex de la gendarmerie, a donné naissance en décembre 2013 au TAJ, le traitement des antécédents judiciaires. Il comptait dès sa création plus de 12,2 millions de personnes mises en cause et bien davantage encore de victimes. Et il est truffé d’erreurs. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a conclu en 2012 que 40 % des fiches qu’elle avait vérifiées auraient dû être supprimées.

La Cour européenne a été saisie en 2010 par François-Xavier Brunet, un habitant de l’Essonne de 55 ans. Il s’était violemment disputé avec sa compagne et tous deux avaient porté plainte, mais elle avait retiré sa plainte et la sienne avait été classée sans suite. M. Brunet avait été enregistré au STIC – sa compagne probablement aussi, en tant que victime. Lorsqu’il avait demandé au procureur d’Evry de faire effacer ses données, le parquet lui avait répondu en décembre 2009 que ce n’était pas possible dans son cas, un classement sans suite, et que cette décision n’était susceptible d’aucun recours.

LA MOITIÉ DE LA POPULATION FRANÇAISE

C’est-à-dire que son identité, sa filiation, sa situation familiale, son adresse, sa profession, sa photo, l’objet de l’enquête, étaient inscrits dans le STIC pour une durée théorique d’au moins vingt ans, voire le double selon la gravité de l’infraction. Sa victime serait fichée pour une durée maximale de quinze ans.

Surtout, la confidentialité de ces informations est toute relative. Philippe Pichon, un commandant de police de Meaux, en Seine-et-Marne, depuis mis à la retraite d’office, avait transmis les fiches STIC de Jamel Debbouze et Johnny Hallyday au site Bakchich, qui indiquaient que le chanteur était toujours suspecté en 2008 d’avoir volé un vélo en 1967…

Près de 180 000 enquêteurs peuvent consulter le TAJ, et ils en font un usage quotidien : les policiers ont consulté 11 millions de fois le STIC pour la seule année 2012, les gendarmes 15 millions de fois le Judex. Il faut y ajouter les douanes, les magistrats, certains services de police étrangers et surtout les personnels chargés des enquêtes administratives : « Un million de personnes ont besoin d’un agrément pour travailler, explique la CNIL. Il suffit qu’ils soient fichés au STIC pour ne pas obtenir leur emploi. »

« ATTEINTE DISPROPORTIONNÉE AU RESPECT DE SA VIE PRIVÉE »

La Cour, dans son arrêt Brunet contre France, a constaté que l’inscription au STIC constitue « un caractère intrusif non négligeable » et d’une durée excessive pour un homme qui n’a pas été condamné. « La conservation litigieuse s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique », a conclu la Cour. La France a donc été condamnée à verser 3 000 euros à M. Brunet.

Le STIC a été officiellement créé en 2001, mais il fonctionnait déjà depuis les années 1990. La CNIL s’était penchée en 2008 sur l’énorme fichier. Les résultats de ses sondages étaient effarants : la CNIL avait fait rectifier 66 % des dossiers, en avait fait supprimer 17 % ; seuls 17 % étaient conformes aux finalités du fichier, soit un taux d’erreur de 83 %… Le STIC, en décembre 2008, recensait 5,5 millions d’individus mis en cause et 28,3 millions de victimes, soit 34 millions de citoyens, la moitié de la population française.

Sur le plan légal, les choses ont avancé. Le Conseil d’Etat accepte désormais d’examiner un recours pour excès de pouvoir contre un procureur qui ne veut pas faire le ménage. On peut aussi faire appel à un magistrat spécialisé, Paul Michel, procureur général de Grenoble, mais la Cour européenne estime qu’un « tel recours ne présente pas le caractère d’effectivité nécessaire ».

En pratique, rien n’a changé. La CNIL est venue en 2013 vérifier si on avait tenu compte de ses propositions. Elle n’a pu que constater que « les défaillances observées en 2009 n’ont pas connu d’améliorations notables ».

Franck Johannès
Journaliste au Monde

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Notes

[1] Source : Arrêt BRUNET c/ France, 18/9/14.

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24 septembre 2014 3 24 /09 /septembre /2014 07:14

 Protestation anti-G8, à Enniskillen (Irlande du Nord), le 15 juin. L’affiche brandie par ce manifestant appelle à la libération de Bradley Manning, condamné à trente-cinq ans de prison pour avoir transmis des informations secrètes à WikiLeaks.

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Protestation anti-G8, à Enniskillen (Irlande du Nord), le 15 juin. L’affiche brandie par ce manifestant appelle à la libération de Bradley Manning, condamné à trente-cinq ans de prison pour avoir transmis des informations secrètes à WikiLeaks.

La "ligue" des lanceurs d'alerte vient de prendre forme associative .

Affaire du Médiator ,scandale des écoutes américaines ,c'est à 10mn 00 que Benoit Colomba  pose cette question "Comment protèger les lanceurs d'alerte ?" sur  :http://www.franceinter.fr/emission-le-journal-de-7h-journal-de-7h-392,

 

ce meme  journal de 7H  ,l'on apprend  sur France inter , la création par deux personnalités des scandales financiers  de  la  plateforme internationale des lanceurs d'alerte(PILA ),qui se association "citoyenne " avec "expertise juridique ",de protection des lanceurs d'alerte .Celle-ci  regrouperait  entre autre Hervé Falciani ,un ancien informaticien de la filiale suisse de la banque HSBC,ainsi que  l'invitée radiophonique de France Inter en ce   24 septembre 2014:.   

 

Note  du rédacteur:

 

Peut etre cette "ligue" poura-t-elle devenir   l'un des  pendants  fort civil à la loi existante,mais gageons qu'avant de voir cette association en action contre les "poursuites  baillons " par ex.,un administré accusé par un maire de diffamation   ,ainsi que les nomme Hervé Falciani ,en expliquant  que sans boucler juridique on ne peut pas agir ,"vous avez par exemple des des personnes qui se rendent compte d'une malversation au niveau  d'une commune "  l'utilité publique de la loi sur les lanceurs d'alerte,(celle   qui encadre déjà ,en application du droit pénal,  la révélation d'actes de  violation de certaines  règles  théoriquement suivies  dans le  secteur privé ,comme   le secteur banquaire(!?!),et dans celui de  la fonction publique ) ,sera :

-mieux comprise en son texte  ( entré en vigeur depuis 2012 ),

-et surtout qu'afin du défendre l'interet public ,(celui du public )et non l'égémonie du secret ,cet outil juridique sera de mieux en mieux employé à la fois  par les salariés du privé et leurs responsables    ,mais aussi et surtout  par les fonctionnaires d'Etat et le fonctionnaires territoriaux témoins et/ou complices DE DIVAGATION PROFESSIONNELLES  .

Il est temps que sans l'enrobage de la manipulation , l'administration publique puisse se connecter   à la mémoire collective d'une  population  communale ,et lui communiquer toute décision par laquelle la justice Française réclame des sanctions et laisse rapporter à la barre des abus criminels commis au sein  de l'administration .

 

C'est la victoire de  la primauté du droit ,et non son négationisme administratif et politique ,qui  fait principe contre la magouille  et l'intéret particulier des tricheurs en fonction .C'est une situation juridique normale ,qui est bien celle dans laquelle toute personne peut prétendre ,la Justice étant un service public .

Tout agent travaillant dans ET POUR  "le public", a des droits:comme celui de se défendre dans sa fonction si celui-ci d'agent se considère comme  indument spolié?IL PEUT MEME BENEFICIER DE L'ASSURANCE FONCTIONNELLE ,MAIS CE N'EST PAS OBLIGATOIRE  .

Mais l'agent a aussi des devoirs.

Et s'il se trouve par la volonté  de l'Etat à « avoir des droits »,l'agent doit ausi  se soumettre au respect du droit, tel celui du simple individu .uN CHEF DE SERVICE devrait-il rembourser  l'accumulation des aides fonctionnelles octoyées abususivement , s'il  s'avère que CET ARGENT sert la calomnie?

 

Le fonctionnaire est déjà  rétribué par le denier public afin de remplir une   fonction censée etre respectueuse  ,et ilne doit  pas pour autant  oublier de se soumettre   au respect de la puissance publique.Notament  en tout ce qui toucherait  personnellement à  l'agent,celui-ci ne demeure-t-il pas  obligé comme tout citoyen , comme tout avocat,de  respecter à la lettre  le  bien fondé  des décisions rendues à son encontre   par une cour de justice ?

Un fonctionnaire en exercice peut selon la règle de  droit  ,perdre en justice .

Mais  ce n'est pas pour autant que LUI ET SON AVOCAT  s'appliquent la règle morale qui devrait poutant peser sur leurs  fonctions:il peuvent s'autoriser à tricher ,mais c'est une forfaiture périeuse qui  sous peine d'etre révèlée ,risque  à  terme d'entacher  leur réputation et de faire honte au barreau et à la fonction territoriale.

 

Est-il de bon aloi pour l'information des "administrés "et de bon conseil pour un cabinet d'avocat DE PRENDRE  CE RISQUE ?Et,qu' apres qu'une affaire soit gagnée en première instance par  une partie adverse ,un agent territorial  plaignant   se crée  ,ou que son avocat et lui  laisser se créer puisque son conseil ler juriqdique  l'a permi ,un litige  en tout état de cause avec la justice elle -meme  , en commentant  faussement sa décision ?

Ces bévues et arrangements juridico-administratives  sont-elle du ressort de la conservation de l'ordre public et à l'avantage des administrés qui rétribuent et le fonctionnaire municipal ,et le Cabinet de conseil de la municipalité ?

Leurs émoluments ressemblent  à une rente de gavage ,UN ABUS DE BIENS SOCIAUX.

Non seulement ça ,mais qui plus est si un appel est en cour,comme ce fut le cas par exemple avec celle qui fut rendue le  avril 2014  dans l'affaire Carcelès c'est réintégrer le champ pénal  et se mettre en position d'illégalité puisqu'iune affaire gagnée par un accusé se trouve officiellement avalisée par la Cour en premiere instance  .

Ssoumis à l’examen d’une ou plusieurs juridictions,surtout si le "commentateur "agit  dans l'exercice de sa fontion municipale afin semble-t-il d'en alterer  le sens abusivement.

Car ceci insulte tout d'abord l'administration judiciaire par le fait que toute induction en erreur par écrit, fausse et   dénature ce que la cour considère,et parce qu'en utilisant la voie de la presse l'on commet un  acte illicite supplémentaire(aucun rétablissement de la vérité  de de la part de la partie civile ,pas de suite à un droit de réponse médiatique par la direction du  journal diffamateur,atteinte non encore sanctionnée à la présomption d'innocence de la personne incriminée , et annonce via l'article d'une plainte hasardeuseon  dont l'initiative a simplement été jugée irrecevable le JEUDI 12 sept 2014 par la présidente du Tribunal de Grande Instance de Montpellier, ,échec  démocratique aussi avec l'autosubordination du maire et du délégué aux écoles,(adhérent  à la LDH Sète) present pour une ctation derect distincte mais qui  a lui aussi assisté à l'audience du délibéré ,l'erreur déontologique et la corruption éthique du cabinet de conseil de la municipalité qui est défendeur ) ) , comme pour étaler  une  apologie de la malversation,surtout pendant une  campagne politique pour les "municipales , car ceci aurait pu inflencer les électeurs au moment du choix,et constituer la possibilité d'un recours en  nullité des derniers scrutins dans cette apologie de la malversation ou tout au moins par cette interprétation, pour le moins aventureuse  par l'annonce d'une plainte hasardeuse  .

Una annonce de la saisine écrite  à l'attention du   Président du TGI de MPL,copie au  batonnier et au comité d'éthique de l'ordre des avocats a été verbalisée le 12 septembre devant la cour au sujet de ces agissements hors-norme parcece qu'il qui  sont  générateurs de responsabilité vis-à-vis du tribunal.

 

Et vis à vis de la population d'électeurs , au moment du choix d'une nouvelle équipe municipale ont-il été dénoncé par les candidats ?A-t-on abondé la statistique d'anticor est celle qui tend a contabiliser  des déviances manoeuvrière d'e l'administration publique ou les dérapages d' élus qui ne se sentiraient pas  tenus par le droit démocratique qui a été édicté en ces matière ?.

 

Est-il  nécessaire de rappeler ,en particulier aux agents de la fonction publique de l'agent d'accueil du public au directeur géneral des services ,que ,dans la moindre des  collectivités territoriales,fut-elle communale ,le pouvoir d'agir de l'administration  demeure soumis au principe de légalité?

Pour contourner ce pouvoir ,qui n'est donc pas un  arbitraire ,et  il encore moins question  de prétexter quelque inféodation à une personne physique ,comme un maire ou un chef de service ,parce que le quidam  serait prétendument en "superiorité hiérarchique "ou" politique"   .

 

  Alors comme en droit administratif Français ,le pouvoir discrétionnaire,  ne relève en rien  de la compétance liée,

il appartient donc à chacun en conscience d'accomplir pendant le travail qu'il effectue pour le public ,son devoir civique  plein et entier.

Evidement ,dans un Etat de Droit ,la loi protège* tout préposé  qui au sein de son administration,relèverait une ou plusieurs   infractions à la loi  Française  , et se ferait un plaisir de faire  "fuiter " de telles informations devant un juge .

 

A l'inverse ,il ne faudrait pas  (Cela ferait mauvais genre  ),garder pour soit tel ou tel "secret "de mairie par devant la justice pénale ou administrative  ,car fortuitement et fatalement  ,la mise en lumière  par la réunion d’éléments constitutifs ,de violations de lois de l'État par un ou plusieurs  fonctionnaires à travers un dossier examiné par l'institution judiciaire  peut ,en terme de sanction administratives ou juridiques ,avoir desconsequences  lourdes** pour le cursus de   fonctionnaires de la République installés dans "l'égémonie du secret "!

**telles que :

Des  amende,des  peines de prison le plus souvent assorties du sursis, et la publicité de la condamnation  peuvent frapper des agissements d'agents, qui sont   générateurs de responsabilité vis-à-vis de personnes délaissées ou maltaitées ,alors qu'elles seraient en situation de faiblesse ou de vulnérabilité  .

 

Osons alors penser que  parfois ,dans certaines affaire répetitives et donc aggravantes ,  le procès pénal ne s’arrête pas au prononcé de la peine ,et qu'une  phase postsentencielle puisse alors occuper une place importante parmi les préoccupations du tribunal ou du législateur afin de parvenir à une réelle exécution de la sanction pénale. 

*Les salariés lanceurs d’alerte protégés

http://www.service-public.fr/actualites/002917.html

 

Publié le 12.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, publiée au Journal officiel du samedi 7 décembre 2013, améliore notamment la protection des lanceurs d’alerte.

Aucun salarié du secteur privé ou public (fonctionnaire et agent non titulaire de droit public) ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, y compris si ce témoignage a été adressé à la presse. Procédure de recrutement, accès à un stage, rémunération, licenciement, titularisation, formation, promotion... : l’article 35 de la loi protège les lanceurs d’alerte contre toute mesure de représailles qui seraient prises à leur encontre.

À noter : certaines associations qui se proposent par leurs statuts de lutter contre la corruption peuvent désormais exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne notamment les infractions de corruption, de trafic d’influence, de recel et de blanchiment.

 

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21 septembre 2014 7 21 /09 /septembre /2014 07:44

 

 

 

Lettre ouverte aux députés et sénateurs à propos de la répression des mouvements sociaux
Pour contacter l'Acipa ,l'adresse est  : BP5, 44130 Notre-Dame-des-Landes
Téléphone :02 40 57 25 62
18 Septembre

Lettre ouverte aux députés et sénateurs à propos de la répression des mouvements sociaux

Lettre ouverte aux députés et sénateurs à propos de la répression des mouvements sociaux,
à l'occasion de l'examen en procédure d'urgence du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

 

Mesdames, Messieurs les député-es et sénateurs,

 

Vous êtes sollicité-e-s pour examiner ce 18 septembre, en procédure d'urgence, un projet de loi censé renforcer la lutte anti-terroriste en France. A cette occasion, nous nous adressons à vous, en tant que citoyens, militants, associations, collectifs ou syndicats engagés contre le projet d'aéroport de Notre Dame des Landes.

 

Depuis plus de trente ans, des lois anti-terroristes ont été votées en France, (la dernière en décembre 2012) sous le sceau de l'urgence et de l'exception permanente, militarisant parfois l'espace public (plan Vigipirate) et érodant les libertés publiques. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Klass c. Allemagne _1978 - rappelle : « Consciente du danger inhérent à pareille loi de surveillance, de saper, voire de détruire, la démocratie au motif de la défendre, la Cour affirme que les États ne sauraient prendre, au nom de la lutte contre l'espionnage et le terrorisme, n'importe quelle mesure jugée par eux appropriée » *

 

Ce projet de loi joue sur l'émotion, avec comme porte d'entrée commode la lutte contre les réseaux islamistes. Le droit français a une conception très large des actes de 'terrorisme', incluant de nombreuses infractions aux biens, alors que la conception onusienne met au cœur du terrorisme les attaques délibérées et indéterminées contre les civils avec l'intention de tuer. Le projet introduit ainsi la notion d'«entreprise individuelle terroriste» et crée un délit d'intentionnalité, il octroie des moyens étendus pour des écoutes et l'intrusion dans les ordinateurs privés, permet d'isoler des individus en les assignant à résidence dans des lieux reculés ou encore permet de faire fermer les sites d'information indépendante sous prétexte de contenu "séditieux" en poursuivant ceux et celles qui les consultent. Le glissement vers le Code Pénal d'infractions relevant traditionnellement du droit de la presse, déjà largement entamé, permettra l'assimilation d'écrits revendicatifs, contestant l'organisation sociale ou l'ordre établi, à des actes de terrorisme ou à l'apologie du terrorisme Son application pourrait servir à museler demain encore davantage toutes les formes de contestations sociales, touchant l'ensemble de la population.

 

Comme acteurs de la lutte contre l'aéroport de Notre Dame des Landes, nous savons de quoi nous parlons lorsque nous refusons l'augmentation et le durcissement d'outils liberticides. Notre mouvement fait face à une répression continue avec des dizaines de procès au cours des dernières années, des peines de prison, interdictions de territoire et amendes, blessures nombreuses et mutilations définitives par les armes de la police, extension de l'utilisation du fichage et de la vidéosurveillance. Ces mesures se sont encore intensifiées ces derniers mois.

 

L'arsenal sécuritaire, renforcé sous le précédent gouvernement s'est banalisé : extension incontrôlée du fichage génétique ; pénalisation systématique du refus de prélèvement ADN ; délit de participation à un attroupement armé, cette résurgence aggravée de la loi anti-casseurs qui criminalise les manifestations ; utilisation de la DGSI comme police politique pour désigner des coupables et étayer les procédures d'inculpation, mais sans que la défense puisse accéder aux sources.

 

Nous connaissons la même répression que les faucheurs d'OGM, les militants de la Confédération Paysanne en lutte contre la ferme-usine des 1000 vaches , les militants anti-pub, les étudiants anti-CPE, les sans-papiers.... Les dispositifs répressifs en recrudescence, loin de toucher seulement les mouvements sociaux, sont aussi utilisés quotidiennement contre les populations précarisées et dans les quartiers défavorisés pour asseoir les politiques libérales et l'injustice sociale.

 

Ce partage de la répression ne saurait nous étonner puisque nous partageons l'engagement dans le combat contre la destruction du vivant et des formes de solidarité sociale, contre l'accaparement des biens communs, contre des choix politico-industriels dictés par la recherche illimitée du profit, au mépris des travailleurs-euses, paysan-ne-s et habitant-e-s. Nous refusons le traitement que nous valent nos actions collectives, faites parfois de colère ou inspirées par la détresse, parfois de démonstrations aussi pacifiques que symboliques. Nous dénonçons un usage étendu d'armes dites « non létales » qui éborgnent ou blessent gravement de plus en plus régulièrement les manifestant-e-s. Puis sur le plan pénal les procédures hâtives : garde- à-vue, fichage génétique, déferrement et comparution immédiate. Nous dénonçons cette justice expéditive que nous subissons, génératrice d'emprisonnement, désastreuse pour les droits de la défense, qui cherche avant tout à faire des exemples et à briser notre détermination, en vain. Nous appelons en ce sens tous les mouvements émancipateurs à s'unir contre la répression et à lui donner des réponses toujours plus larges et fortes, en premier lieu en continuant à lutter sans se laisser intimider.

Nous sommes solidaires en ce sens de celles et ceux qui, dans le Val de Susa, luttent contre la ligne à grande vitesse Lyon-Turin et qui sont aujourd'hui très largement désignés comme terroristes par le gouvernement italien. Cinq d'entre eux sont menacés là-bas d'une vingtaine d'années de prison à ce titre. Nous sommes fiers de nos engagements et refusons que ce même type de procédés puisse arriver ici et être utilisé un jour contre nous.

 

Mesdames et Messieurs les députés, nous vous demandons donc de refuser le vote de cette loi, qui sous couvert de lutte anti-terroriste, veut mettre en place des dispositifs pénaux extrêmement dangereux. Nous vous appelons à refuser d'appuyer cette surenchère sécuritaire qui menace toujours, toujours plus les actes et pensées contestataires, ainsi que l'ensemble des libertés publiques.

 

Premières signatures :
- Membres (locaux ou nationaux) de la coordination des opposants au projet d'aéroport à Notre Dame des Landes :
ACIPA
ADECA
AEI (Alliance Ecologiste Indépendante)
Attac France
Ensemble !
Union Départementale Solidaires
Confédération Paysanne 44
Mouvement des Objecteurs de Croissance
Rezé à Gauche Toute
Solidarités Ecologie

- Comité Anti-Répression Issu de la Lutte Anti-aéroport.
- Des Occupant-e-s de la Zad

- Personnes, élu-e-s ou ancien-ne-s élu-e-s
Belaud Agnès
Billet François
Burckel Christine
Denigot Gilles
Giroire Pierre
Guist'hau Elisabeth
Lebouteux Geneviève
Leparoux Thérèse
Loirat Isabelle
Mengant Michèle
Quéraud Didier
Testard Jacques
Trotté Philippe
Verchère Françoise
Bertrand Vrain

*http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-62068#{%22itemid%22:[%22001-62068%22]}

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20 septembre 2014 6 20 /09 /septembre /2014 09:35

 

 

Défense Pénale

 
 
 



 
 
 
 
 
RESPECTONS LES LIBERTES INDIVIDUELLES !
par lesaf on 18/09/2014 3:25 PM

Selon la procédure d'urgence le Parlement s'apprête à adopter une énième législation de lutte préventive contre le terrorisme.

 

Le SAF déplore que dans une parfaite continuité avec le mouvement législatif initié par la loi du 4 mars 2002, des lois sur la sécurité intérieure et des lois Perben notamment, le législateur poursuive dans une voie qui au mépris des libertés fondamentales a montré sa totale inefficacité.

 

Ce n'est pas par des atteintes répétées aux libertés individuelles, définies dans l'urgence de l'événement particulier, que l'Etat apportera une réponse effective et pérenne à une préoccupation légitime.

 

En conséquence le SAF :

 

·      condamne avec force une loi qui sous couvert de répondre à la situation potentielle des centaines d'individus instaure, sous le contrôle et à l'initiative de l'autorité administrative, une rétention de sûreté préventive sur le territoire national sans que les critères d'une telle décision gravement attentatoire à la liberté fondamentale de libre circulation soient précisément définis et soumis au contrôle effectif et sérieux du gardien des libertés individuelles qu'est le juge judiciaire.

 

·      condamne avec la même force un projet de loi, initié par le Ministre de l'Intérieur, qui tend à élargir insidieusement le champ des procédures et incriminations d'exception à des situations qui n'ont aucun lien avec une réelle entreprise à visée terroriste mais qui permettront aux juridictions d'exception notamment - les JIRS – de prospérer sur une philosophie sécuritaire au mépris le plus absolu des libertés fondamentales.

 

·      rappelle que l'actuelle majorité avait elle-même invoqué le caractère nécessairement provisoire des législations adoptées dans l'après 11 septembre 2001 dont elle mesurait le caractère attentatoire aux libertés individuelles.

 

·      regrette et dénonce vigoureusement une législation qui sous prétexte de lutter légitimement contre des comportements minoritaires vient conforter la philosophie du tout sécuritaire dans l'ensemble du champ de la justice pénale.

 

 

Paris le  18 septembre 2014

télécharger le communiqué
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3 septembre 2014 3 03 /09 /septembre /2014 09:39

Voici une étude sur

:L’INFLUENCE DES ELEMENTS DE PERSONNALITE DES MIS EN CAUSE SUR L’ORIENTATION DES POURSUITES SELON LA PROCEDURE DE,COMPARUTION IMMEDIATE.

Cette analyse studieuse pourrait également inspirer des élements pour  un  plaidoyer critique et citoyen ,à propos de  procédures illégales ou abusives, qui pourraient ou auraient pu etre menées de façon ciblés et exta-légales , par les communes et les collectivités locales .

 

L'ÉTUDE qui  aété réalisée AU SEIN DU PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE,INSTANCE DE NANTERRE est lisible en format PDF ,en cliquant sur :

http://www.laurent-mucchielli.org/public/Rapport_Orientation_CI.pdf

 

Elle fait état de :

-Réquisitions aux fins d’enquete de personnalité,

-Enquêtes sociales rapides,

-Feuilletons d’audience de  chambres correctionnelles près les Tribunaux de Grande Instance ,

 

...Voilà donc une lecture  instructive qui ,appliquée à éclairer certaines dérives sur  le bassin de Thau,va pouvoir orienter   l'administré (Tout autant que l'administrateur mal conseillé),sur les limites des libertés, la notion de légalité ou d'équité ,de  l'instruction judiciaire (OPJ....),les droits à la défense ...

...ou faire découvrir les rouages de ce qu'il peut exister :des   procédures OPJ mal lancées voir malveillantes ou parodiques ,  et aux sinistres conséquences(Voies de faits ,séquestration ,privation de liberté ,empoisonnement...)  dont la rédaction de ce blog à fait déjà mention...

 

 

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