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29 février 2016 1 29 /02 /février /2016 06:41

La France doit renoncer à construire l’aéroport de Notre Dame des Landes

Naomi Klein, Jean Jouzel, Virginie Despentes, Pierre Rabhi, Erri de Luca, Isabelle Stengers, Cyril Dion, Giorgio Agamben, Catherine Larrère : une quarantaine de personnalités appellent le gouvernement à ne pas construire l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes au nom de la protection du climat et du respect des engagements de la COP21.

Qui a déclaré : « A Paris, il y a eu bien des révolutions depuis des siècles, mais aujourd’hui c’est la plus belle et la plus pacifique des révolutions qui vient d’être accomplie : la révolution sur le changement climatique »?

Réponse : François Hollande, en clôture de la COP21, la conférence internationale sur le climat, le 12 décembre 2015.

Mais comment parler d’une révolution sans les actes courageux pour la faire advenir ? L’accord de Paris, adopté à l’unanimité en décembre 2015 à l’issue de la COP21, fixe au monde l’objectif de contenir l’élévation de la température de la planète « nettement en-dessous de 2° C » et de « poursuivre l’action » pour la limiter à 1,5° C. Y parvenir réduirait sensiblement les risques liés au dérèglement climatique, qui modifierait de manière irréversible les conditions d’existence sur Terre.

Cliquer ici pour signer l'appel

Dès aujourd’hui, les émissions excessives de gaz à effet de serre et les dérèglements qu’elles provoquent accentuent les inégalités sociales et font courir de nouveaux risques sur l'ensemble du globe. Six cent mille morts de désastres climatiques depuis 1995 ; 250 millions de réfugiés climatiques à l’horizon 2050 : derrière ces chiffres, c’est la responsabilité de notre génération qui est en jeu. Tous les chefs d’Etat et de gouvernement ont reconnu cette responsabilité dans l’accord de Paris.

Mais pour véritablement prendre sens, cet engagement doit maintenant dépasser les simples promesses diplomatiques et être mis en œuvre concrètement. Cela passe par la réduction d’activités émettrices de gaz à effet de serre, en particulier la combustion d’énergies fossiles.

L’engagement pris dans l’accord de Paris n’est pas compatible avec la construction d’un aéroport à Notre Dame des Landes sur près de 1225 hectares de terres agricoles et de milieux naturels (qu’habitent de nombreuses espèces protégées), qui générerait un surcroît d’émissions par l’aviation, le bétonnage d'une des plus grandes zones humides du pays, et la destruction de fermes paysannes.

A l’inverse, préserver le bocage fertile et riche en biodiversité de Notre Dame des Landes serait le signe de la maturité d'un pays prêt à s’engager dans la voie nouvelle de la transition énergétique et écologique, dont les générations actuelles comme les générations futures ont tant besoin. Abandonner ce projet ne préserverait par ailleurs pas que l’écosystème local : renoncer à un projet émetteur de gaz à effet de serre contribue également à préserver notre avenir à tou.te.s.

Depuis plus de 40 ans, le projet d’aéroport de Notre Dame des Landes suscite l’opposition résolue et concertée d'agricultrices et d’agriculteurs, d’associations de protection de l'environnement, d’élu.e.s, d’habitant.e.s de la région, de riverain.e.s, de syndicalistes, ainsi que de nombreuses personnes à travers la France. Sur place, les opposant.e.s au projet d’aéroport mènent des expériences riches en enseignements, dans le domaine de l’agroécologie, de la permaculture, de l’habitat léger, etc. La qualité des études qui ont conduit à l'autorisation de l'aéroport est quant à elle contestable, son utilité même est remise en cause, de même que les dépenses que sa construction implique. L’abandon de ce projet, lancé il y a cinquante ans et désormais dépassé, est la seule position cohérente et pragmatique pour l'avenir de notre climat - c’est en effet à l’aune de l’accord de Paris que doit être jugée la pertinence de ce projet.

Nous demandons le respect des engagements pris lors de la COP 21 - autrement dit l’abandon du projet d’aéroport de Notre Dame des Landes.

Premier.e.s signataires :

Giorgio Agamben, philosophe

Geneviève Azam, économiste, porte-parole d’Attac

Ludivine Bantigny, historienne

Jérôme Baschet, historien

Philippe Bihouix, ingénieur et écrivain

Christophe Bonneuil, historien, CNRS

Dominique Bourg, Philosophe

Yves Citton, professeur à l'université de Grenoble-Alpes et co-directeur de la revue Multitudes

Florent Compain, président des Amis de la Terre

François Cusset, historien

Denis Couvet, écologue, professeur au Museum national d’histoire naturelle

Amy Dahan, historienne et sociologue des sciences

Deborah Danowski, philosophe

Virginie Despentes, écrivaine

Vincent Devictor, Ecologue, CNRS

Cyril Dion, auteur et réalisateur

Pierre-Henri Gouyon, professeur d'écologie au Museum national d’histoire naturelle

Émilie Hache, philosophe

John Holloway, sociologue et philosophe

Jean Jouzel, climatoloque, ancien vice-président du groupe scientifique du GIEC

Naomi Klein, journaliste

Catherine Larrère, philosophe

Jérôme Leroy, écrivain

Erri de Luca, écrivain

Virginie Maris, philosophe, membre du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel et de la Biodiversité auprès de la Ministre de l'écologie

Bill McKibben, co-fondateur de 350.org

La Parisienne Libérée, chanteuse

Pierre Perbos, président du RAC

Karen Pinkus, professeure de littérature comparée et d’italien

Serge Quadruppani, écrivain, traducteur

Pierre Rabhi, paysan, écrivain et philosophe

Marc Robert, professeur de chimie, Univversité Paris Diderot

Marie-Monique Robin, journaliste, réalisatrice et auteure

Kristin Ross, professeure de littérature comparée

Isabelle Stengers, philosophe

Eduardo Viveiros de Castro, anthropologue

Patrick Viveret, philosophe

Revue de presse NDDL:

Vous êtes salarié de Vinci, pourquoi êtes-vous contre les expulsions à Notre-Dame-des-Landes ?

Remplacement des F-16 : près de 15 milliards sur 40 ans - Belgique - LeVif.be

Notre-Dame-des-Landes : un référendum local sur des enjeux mondiaux - Basta

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20 février 2016 6 20 /02 /février /2016 08:05

Bourse aux graines 21 fév 2016 - Lodève (34)

Pour télécharger le programme veuillez cliquer ici

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1 février 2016 1 01 /02 /février /2016 10:01

A terme à Loupian, la mairie pourrait ne plus enfreindre la loi !

Pour permettre à des organisations associatives la traversée ,par des tracer sportifs,de parcelles qui ne sont pas dans la propriété communale ,la municipalité détruit ou laisse détruire les murets privatifs en pierre sèches :

Qu'Alain Vidal et le conseil municipal se mette à respecter le code rural et les administrés ayants droits en garrigue et sur les zones cultivées,voilà qui serait une bonne nouvelle !

Loi biodiversité : mettre un terme à la disparition silencieuse des chemins ruraux

Le Sénat a voté une série d'amendements visant à renforcer la protection des chemins ruraux. Ségolène Royal s'y est curieusement opposée estimant qu'il n'y avait pas de lien avec la biodiversité.

Nature / Ecologie | 29 janvier 2016 | Laurent Radisson

Les sénateurs ont adopté le 21 janvier quatre amendements au projet de loi sur la biodiversité, qui se veulent "une réponse à la disparition silencieuse des chemins ruraux". Ces amendements présentés par le groupe UDI reprennent une proposition de loi d'Henri Tandonnet qui avait été votée à l'unanimité par le Sénat en mars 2015 mais qui n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée.

Que prévoient-ils ? "L'enjeu est de préserver les 750.000 kilomètres de chemins ruraux qui sillonnent la France, destinés en priorité à desservir les exploitations agricoles et les communes entre elles. Ces dernières y voient un enjeu environnemental et touristique important pour revaloriser les territoires ruraux. Ces chemins constituent souvent la base d'une trame verte avec cheminements bordés de haies et d'arbres. Ils sont aussi le moyen pour les usagers d'avoir accès à la nature ordinaire par les nombreux parcours qu'ils représentent", a expliqué la sénatrice de Vendée Annick Billon, signataire des amendements.

Un recensement interrompant la prescription acquisitive

Les dispositions votées sont assez techniques. Elles prévoient tout d'abord que le conseil municipal peut, par délibération, décider de recenser les chemins ruraux situés sur la commune. Cette décision aura pour effet d'interrompre la prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins. Les propriétaires fonciers et/ou agriculteurs qui s'approprient de tels chemins, qui relèvent du domaine privé des communes, les voient en effet intégrés à leur propriété au bout d'un délai de 30 ans, ou de 10 ans en cas d'acquisition "de bonne foi et à juste titre". Le vote de cette délibération ferait repartir ce délai de zéro.

"Ces chemins ont fait l'objet de nombreuses appropriations pour des raisons assez simples, avait expliqué M. Tandonnet (UDI – Lot-et-Garonne) lors du vote de sa proposition de loi. Bien souvent, ils gênent les exploitations et, du fait de l'agrandissement de celles-ci ainsi que de l'adoption des nouveaux modes de culture, ils ont été labourés, clôturés et donc soumis à une prescription acquisitive".

Or, avait expliqué Michel Canevet (UDI – Finistère), les maires n'ont pas toujours la capacité de vérifier que ces chemins restent bien dans le domaine communal et ne sont pas utilisés par des particuliers ou appropriés par des agriculteurs, malgré une disposition du code rural qui leur défend "de labourer ou de cultiver le sol dans les emprises de ces chemins et de leurs dépendances". Cette vérification demanderait de faire appel à des géomètres, ce qui induirait des coûts souvent prohibitifs pour les communes au regard des enjeux, avait-il précisé.

"En Picardie, une association [a] recensé 40.000 kilomètres de chemins ruraux dans le cadastre et seulement 30.000 sur le terrain. Autrement dit, la part des chemins qui ont fait l'objet d'une appropriation s'élève à 25%", a ainsi relevé Michel Canevet dans le rapport réalisé par son collègue Yves Détraigne (UDI – Marne).

Derrière ce débat se cache aussi la question de l'entretien des chemins. "Aujourd'hui, dans des milliers de communes, non seulement les maires n'ont plus les moyens d'entretenir les chemins, mais les citoyens ne sont pas non plus en mesure, soit de faire-valoir à l'amiable leur volonté de devenir acquéreurs de ces chemins, soit de saisir les tribunaux. Et cette situation aboutit à la déshérence de dizaines de milliers de kilomètres de chemins. De ce point de vue, la présente proposition de loi constitue un progrès", avait déclaré Jacques Mézard (RDSE – Cantal).

Viviers de la biodiversité

La seconde mesure donne la possibilité aux communes de procéder à l'échange des chemins ruraux. "Ce qui permettra de prévenir les conflits d'usages et d'effectuer de manière paisible le réaménagement du parcellaire agricole, en vue de l'adapter aux nouvelles pratiques, sans en passer par un remembrement", explique Mme Billon.

"Un simple échange permettrait de conserver ou même de récupérer le chemin déjà prescrit ou en voie de prescription, son nouveau tracé évitant par exemple de passer au bord d'une ferme, de couper un champ labouré ou d'entraver un système d'irrigation", avait relevé Matthias Fekl, qui représentait le Gouvernement lors du vote de la proposition de loi. "Tel qu'il est conçu, le dispositif d'échange proposé (…) n'aura vocation à être mis en œuvre que dans l'hypothèse où il s'agira de faire perdurer le chemin rural, en ajustant son tracé par échanges de parcelles. Ce (…) ne sera pas un biais pour abandonner un chemin rural", avait ajouté le secrétaire d'Etat qui avait apporté le soutien du Gouvernement à la proposition de loi.

Matthias Fekl avait alors valorisé les différents usages des chemins ruraux pour les activités agricoles et touristiques, mais aussi pour la préservation de l'environnement. "Ce sont également des viviers de la biodiversité, protecteurs contre l'érosion des sols et donc des supports pour le maintien de la trame verte et bleue", avait déclaré le secrétaire d'Etat.

"Ramasse-miettes"

Aussi, quelle surprise pour les sénateurs quand Ségolène Royal, ce 21 janvier 2016, a demandé le retrait de ces amendements du projet de loi sur la biodiversité. "Nous commençons vraiment à nous éloigner de la thématique de la biodiversité. Certes, l'idée est bonne, mais évitons l'inflation législative et n'utilisons pas ce texte de loi comme un ramasse-miettes", a déclaré la ministre de l'Ecologie. Un argument assez étonnant quand, le lendemain, le Gouvernement introduisait un article sur les sols pollués dans ce même projet de loi et alors que ce texte contient des dispositions relatives aux espaces de continuités écologiques ainsi qu'aux alignements d'arbres.

"Il me paraît curieux de présenter des mesures qui ont déjà été adoptées par le Sénat", a jouté la ministre, suscitant là aussi l'étonnement des sénateurs. "La proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux a certes été votée par le Sénat, mais elle n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. L'adoption de ces quatre amendements permettra à la proposition de loi de M. Tandonnet d'aboutir dans les faits, à l'instar de ce que nous avons décidé pas plus tard qu'hier pour la proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil", a rétorqué le président UDI de la commission de l'aménagement du territoire, Hervé Maurey.

Moyennant quoi, la ministre s'en est remise à la sagesse de la chambre haute, qui a adopté sans coup férir les amendements.

Laurent Radisson, journaliste
Rédacteur en Chef délégué aux
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Dernières actualités sur les chemins ruraux

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26 janvier 2016 2 26 /01 /janvier /2016 08:50
Biodiversité : "la compensation doit être plus coûteuse que l'évitement"

Pour Guillaume Sainteny, le texte de loi qui sera adopté cet après-midi au Sénat ne constitue pas une révolution en matière de lutte contre l'érosion de la biodiversité. Si le Maître de recherche à Polytechnique, où il enseigne le développement durable, salue quelques avancées, il regrette que la France ne s'inspire pas davantage des expériences menées en Grande-Bretagne ou aux Etats-Unis. Entretien.

Novethic. Le Sénat a enfin examiné le projet de loi sur la biodiversité, qui avait été présenté en 2013 par l’ancien ministre de l’Ecologie, Philippe Martin, et qui avait été adopté en première lecture en mars 2015 par l’Assemblée nationale. Cette loi va-t-elle permettre de mieux prendre en compte les enjeux de la biodiversité en France ?

Guillaume Sainteny. L’innovation la plus importante contenue dans cette loi me semble être la possibilité d’instituer des obligations réelles. Le concept est mal connu et peu compris en France. Mais il fonctionne bien dans les pays anglo-saxons, sous le nom de conservation easement.

Dans ces pays, l’État, une collectivité territoriale, une ONG, une personne physique peut grever un espace naturel d’une servitude particulière. La servitude en question peut être très différente, en fonction de l’intérêt écologique précis du lieu. Cela peut être le droit de pêche si le lieu est important pour les poissons, de chasse s’il est un lieu d’hivernage majeur pour les oiseaux d’eaux, non aedificandi si l’essentiel est de préserver le site de constructions, etc. Le droit anglo-saxon rend possible aussi bien les servitudes passives (ne pas pêcher, ne pas construire, ne pas arracher une haie, ne pas faucher, etc.) que les servitudes actives (agriculture extensive ou biologique, gestion des niveaux d’eau et maintien d’une zone humide en milieu ouvert, etc.)

L’intérêt de cet outil est qu’il permet une protection et une gestion adaptée d’un espace naturel, sans nécessiter son acquisition foncière, souvent coûteuse. En effet, ces obligations réelles ne sont pas attachées au propriétaire du bien, mais au bien lui-même. Elles suivent donc le bien en cas de transfert de propriété. Par exemple, une personne morale ou physique qui achète une zone humide affectée d’une obligation réelle de gestion des niveaux d’eau favorable à la faune et la flore ne pourra remettre en cause cette obligation.

Une des raisons pour lesquelles ce système a bien fonctionné dans les pays anglo-saxons est que les conservation easement font l’objet d’incitations fiscales qui sont, en quelque sorte, des compensations logiques à la diminution de la valeur du bien. On peut regretter que le projet de loi français ne prévoit pas de telles incitations. Dans la pratique, cela va certainement freiner l’institution de ces obligations réelles.

Novethic. La future loi introduit également le recours à des banques de compensation. Concrètement, un aménageur pourra compenser les dégradations de la biodiversité de son projet en recourant à un opérateur spécialisé ou en acquérant des unités de compensation auprès d’une banque ad hoc. Cette disposition fait débat, de nombreuses ONG y voyant un permis de détruire…

Guillaume Sainteny. Je suis un peu surpris de la tournure que prend ce débat. En la matière, je crois qu’il faut être pragmatique et éviter les postures. Le principe de la compensation existe depuis longtemps ; par exemple, le code forestier le prévoit en matière de défrichement de forêt. La grande loi du 10 juillet 1976, dont je rappelle qu’elle a été adoptée à l’unanimité, l’a institué en France pour l’environnement il y a déjà 40 ans. Ce fondement a été complété par la loi du 2 février 1995, par la loi Grenelle et leurs décrets d’application et par le droit communautaire et sa transposition. Ces évolutions législatives et réglementaires ont plutôt été perçues favorablement jusqu’ici.

La séquence ERC est claire. Un maître d’ouvrage doit d’abord éviter les impacts sur l’environnement. S’il ne peut les éviter, il doit les atténuer. Force est de reconnaître que ces atténuations étaient bien faibles au début. Force est de reconnaître aussi qu’elles ont nettement progressé depuis un certain temps. On atténue davantage et mieux. Mais on pourrait et on devrait encore beaucoup progresser en la matière.

Les atténuations proposées sont souvent de petites atténuations sur un projet défini, car l’évitement et l’atténuation ne sont pas pensés assez en amont. L’étude préalable de variantes de projets ou d’itinéraires permettrait d’éviter certains impacts et d’en atténuer d’autres. Enfin, on doit compenser uniquement l’impact résiduel, c’est-à-dire celui qui n’a pu être empêché par l’évitement ou l’atténuation. Cela montre bien que c’est sur ces aspects qu’il conviendrait d’abord de se concentrer.

Pour autant, le point faible de ce triptyque a été jusqu’ici la compensation qui, depuis 1976, a été peu mise en œuvre, si bien que depuis 40 ans, plusieurs centaines de milliers d’hectares ont été artificialisés sans compensation. Le but des mesures législatives et réglementaires adoptées depuis quelques années est de créer un cadre plus précis pour qu’elle le soit.

La compensation est-elle un permis de détruire ? Psychologiquement, je comprends que l’on puisse penser ça. Mais l’enjeu reste bien de réduire les impacts sur l’environnement. Pour cela, il faut que la compensation soit rigoureuse et plus coûteuse que l’évitement et l’atténuation, de façon, précisément, à inciter les maîtres d’ouvrage à éviter et à atténuer et à ne compenser que le résiduel.

Naturellement, reste le problème de la mesure des équivalences en matière de compensation, qui est autrement plus ardue que pour des tonnes de CO2. C’est pourquoi il faut probablement commencer progressivement par des milieux simples et peu rares et roder le système.

Novethic. Supprimer l’obligation de compensation équivaut-il à un meilleur évitement et des atténuations plus importantes ?

Guillaume Sainteny. On observe plutôt le contraire. Devant la tournure actuelle du débat, certains maitres d’ouvrage semblent relâcher leurs efforts sur le terrain en la matière. Par ailleurs, nous ne sommes pas dans une logique du tout ou rien. L’État peut très bien fixer des limites à la compensation et décider, par exemple, qu’elle ne s’appliquera pas aux milieux rélictuels ou uniques, à la biodiversité "charismatique", à certains habitats d’espèces emblématiques.

Quant aux banques de compensation, le vocable est particulièrement mauvais. Il s’agit plutôt de mutuelles. En théorie, une compensation peut être monétaire ou en nature. La compensation monétaire (prévue, par exemple, dans le code forestier pour le défrichement) n’est pas envisagée en matière d’environnement. Elle doit avoir lieu en nature. C’est aussi le choix qu’a fait l’Union européenne dans sa Directive sur la responsabilité environnementale. Cela aussi nous éloigne du modèle d’une banque. En outre, France Nature Environnement (FNE) a soutenu le lancement de CDC Biodiversité et de l’expérimentation de compensation dans la plaine de Crau.

Mais, là aussi, on peut décider que les mitigation bank n’interviendront, par exemple, que sur la biodiversité ordinaire et pas pour les espaces protégés par des protections fortes qui correspondent à une logique de sanctuaire. Cela signifierait que l’on ferait précisément un vrai choix de les sanctuariser définitivement. En revanche, compenser des hectares de chênaies calcicoles, dont nous avons pléthore en France, ne parait pas un problème majeur. Compenser une des rares tourbières délictuelles françaises est autrement plus délicat et l’on pourrait tout à fait décider que, sauf raison d’intérêt public majeure, on ne compense pas les tourbières en France, du fait de leur multiple intérêt hydrique, écologique, archéologique, climatique.

Se pose aussi la question de la pérennité des mesures de compensation. Le reproche aujourd’hui effectué à des mesures qui ne courent que sur 20 ou 30 ans me parait davantage fondé que la posture d’opposition de principe. Je pense depuis longtemps que ce reproche peut être surmonté en couplant la mesure de compensation avec une obligation réelle. La pérennité de la compensation serait ainsi bien plus grande. Cette mesure de la loi offre donc une perspective de solution.

Novethic. Malgré l’importance du sujet, la biodiversité semble avoir du mal à prendre toute sa place, que ce soit dans les politiques publiques ou dans les stratégies environnementales des entreprises. Comme l’expliquez-vous ?

Guillaume Sainteny. En ce qui concerne les médias, j’ai envie de vous renvoyer la question. Les organes de presse français consacrent nettement plus de place au changement climatique qu’aux autres questions environnementales, dont la biodiversité, mais aussi la pollution de l’air, la ressource en eau, la dégradation des sols, etc.

J’entends parfois dire que la raison est que la biodiversité est plus compliquée à comprendre que le changement climatique. Je crois l’inverse. Le changement climatique, sa mesure, ses conséquences, etc. sont compliquées à comprendre. La science du changement climatique est jeune. L’étude de la biodiversité (même si le mot n’existait pas en tant que tel) est plus ancienne. Elle se rattache à la zoologie, à la botanique, à l’entomologie, à la biologie animale, aux sciences naturelles, très longtemps enseignées en classe. La France possède une tradition ancienne et remarquable dans ces domaines. N’est-elle pas le pays de Bernardin de Saint-Pierre, Buffon, Cuvier, Daubenton, Geoffroy Saint-Hilaire, Jussieu, Lacepède, Lamarck, Réaumur, Rostand, Teilhard de Chardin et bien d’autres ?

Le problème n’est-il pas plutôt le déclin de cette tradition en France ? C'est également vrai dans le domaine administratif. Lorsqu’il a été créé en 1971, le Ministère s’intitulait "de la protection de la nature et de l’environnement". La protection de la nature était alors une de ses missions essentielles voire prédominante. Ce n’est plus vrai aujourd’hui.

Sur le plan international, plusieurs éléments me semblent avoir aidé à une meilleure appropriation de l’enjeu climatique. J’en citerai trois.

D’abord, l’existence du GIEC, dont l’équivalent n’existe pas pour la biodiversité.

Ensuite, le nombre limité de gaz à effet de serre, dont on peut mesurer les équivalences en CO2 (même s’il s’agit d’une simplification assez grossière, car ces équivalences sont très différentes selon l’échelle de temps considérée). Face à cela la biodiversité est constituée de millions d’espèces et d’interrelations entre elles et avec leur milieu, sans même parler de la diversité intraspécifique.

Enfin, la fixation d’un objectif à atteindre : limiter le réchauffement global moyen à + 2° est aisément compréhensible et mobilisateur. L’érosion de la biodiversité est, certes, un problème en soi, mais la disparition de quelques espèces ne l’est pas. Certaines espèces étant redondantes ou accessoires, leur disparition, que l’on peut, certes, regretter, ne remettrait pas en question le fonctionnement des écosystèmes.

La question est donc : à partir de quel niveau d’érosion de la biodiversité aurions-nous un effondrement des écosystèmes et des services qu’ils fournissent, qui entraînera des réactions en chaîne dont les effets ne sont pas bien connus et seront très coûteux pour l’humanité ? Autrement dit quel est l’équivalent dans le domaine de la biodiversité du dépassement du seuil des 2° pour le changement climatique ?

Quant aux entreprises, elles s’intéressent de plus en plus à la biodiversité et l’intègrent de façon croissante dans leur RSE. C’est bien évidemment le cas pour celles dont une grande partie du CA dépend de la biodiversité (industrie pharmaceutique - environ 40 % des médicaments sont issus de la biodiversité -tourisme, etc. mais aussi des autres, que ce soit via le risque de réputation, le biomimétisme (le fait de s’inspirer de la nature, NDLR), etc. C’est une démarche prometteuse pour les entreprises, mais elle nécessite de protéger la faune et la flore pour pouvoir s’en inspirer...

Souvent, les entreprises avec lesquelles je travaille comme consultant commencent par s’intéresser à la question climatique et, une fois au point sur ce sujet, découvrent qu’il existe bien d’autres questions environnementales qui impactent leur business model et qu’elles peuvent s'y intéresser, comme la biodiversité, mais aussi la qualité de l’air, le bruit, les sols, etc.

Novethic. Après une année 2015 axée sur le climat, notamment avec la COP21 en point d’orgue en décembre, 2016 peut-elle être l’année de la biodiversité ?

Guillaume Sainteny. Je suis circonspect sur l’idée "d’année de...". Je ne crois pas qu’un thème se laisse enfermer dans les limites d’une année calendaire. Et je ne suis pas sûr que 2015 ait été particulièrement l’année du climat. La COP21 a, certes, été un succès médiatique, diplomatique et politique, mais pas environnemental. Les deux points les plus souvent cités, l’objectif de 2° et les 100 Mds de dollars par an de financement par les pays développés, à partir de 2020, étaient déjà ceux arrêtés lors de la COP 15 à Copenhague, dont on nous a pourtant expliqué qu’elle était un échec. Certes, la quasi-totalité des États ont adressé leurs contributions nationales (INDC) avant la COP 21 et elles pourraient être révisées à la hausse par certains pays. Mais, pour l’instant, celles-ci nous emmènent sur une trajectoire d’une hausse de la température globale d’environ 3°C d’ici 2100 par rapport à l’ère préindustrielle, donc bien au-delà de ce qui avait été évoqué à Copenhague et de ce qui figure dans l’Accord de Paris.

Quant aux 100 milliards, la seule nouveauté est que cette somme est devenue un plancher. Cet ajout serait donc respecté si le montant de financement annuel s’élevait à 105 voire 101 milliards. En outre, nous n’avons pas de détail sur la répartition entre pays contributeurs et pays destinataires.

Par ailleurs, cet accord recule sur certains points par rapport au Protocole de Kyoto. Par exemple, il n’évoque pas la question, pourtant majeure, des subventions publiques aux énergies fossiles. Celles-ci sont évaluées à 550 milliards de dollars par an, dont 90 % dans les pays du sud. Dans certains pays comme l’Egypte, par exemple, le montant de ces subventions est plus élevé que le budget de la santé ou de l’éducation. Il semble peu cohérent de financer à hauteur de 100 milliards de dollars par an les mesures climatiques de pays qui continuent, à l’inverse, à soutenir les énergies fossiles. Les deux sujets devraient être liés et les soutiens du fonds vert pour le climat devraient avoir pour contrepartie une diminution des subventions aux énergies fossiles. D’autant que le contexte est favorable. Comme l’a souligné après la COP 21 Laurent Fabius (président de la COP21, NDLR), profitons de la baisse des prix du pétrole pour réduire voire ces subventions.

Si je reviens au concept d’ "année de...", alors je m’intéresserais plutôt, et dès maintenant, à 2017, proclamée par l’ONU année internationale du tourisme durable pour le développement. La France, premier pays de destination touristique au monde, ne devrait-elle pas être exemplaire dans ce domaine ? La chaîne de valeur du tourisme concerne beaucoup de secteurs : transports, hôtellerie, services, collectivités territoriales, patrimoine culturel, métiers d’art, commerces, nautisme, sport, (d’hiver, d’été), etc. L’attractivité touristique d’un pays dépend notamment de la qualité de son patrimoine culturel et naturel. L’écotourisme et le tourisme naturaliste, marchés en croissance rapide, demeurent peu développés en France. Ils offrent des opportunités d’emplois, notamment dans des zones rurales en situation difficile.

Le tourisme entraîne de nombreux effets environnementaux qui peuvent être mieux maitrisés (gaz à effet de serre, pollution de l’air, ressource en eau, notamment dans les stations balnéaires, déchets, sur-fréquentation de certains milieux naturels, etc.). Il va devoir aussi, de plus en plus, s’adapter aux changements climatiques. De fait, une grande partie du tourisme est concentrée sur le littoral (risque de montée des eaux), en montagne (risque de moindre enneigement et donc nécessité de diversification des activités touristiques) et dans les villes (qui subiront davantage l’augmentation des températures).

Novethic. Ce manque de cohérence - vous le soulignez dans votre livre "Le climat qui cache la forêt" - concerne également les politiques climatiques européennes et françaises. Ne gagnerait-on pas à travailler plus globalement sur les grands problèmes environnementaux – climat, biodiversité et pollution de l’air notamment - pour gagner aussi en efficacité ?

Guillaume Sainteny. Effectivement. J’essaye de montrer que toutes les mesures de lutte contre le changement climatique ne sont pas forcément bonnes pour l’environnement en général. Certaines peuvent entraîner des effets pervers sur d’autres questions environnementales. J’insiste beaucoup dans mon livre sur le choix qui a été fait en France de favoriser la diminution des émissions de CO2 (alors que la France, faible émetteur, est un bon élève en la matière), au détriment de la pollution de l’air et donc de la santé.

Le choix industriel du diesel, encouragé par les pouvoirs publics, ou le soutien à certaines formes de bois énergie sont défavorables à la qualité de l’air. Le soutien aux agro-carburants a également eu des effets dommageables sur l’environnement (concurrence avec les terres agricoles, déforestation, pollution de l’eau, hausse du prix des denrées alimentaires, bilan d’émissions de gaz à effet de serre décevant, etc.).

En outre, lorsque ces agro-carburanats sont utilisés de façon mélangée avec les carburants fossiles, ils prolongent l’utilisation de ceux-ci plus qu’ils ne favorisent un saut technologique en matière de transition énergétique. J’observe d’ailleurs que le rapport de la Cour des comptes, publié la semaine dernière, effectue un constat voisin du mien. C’est aussi le cas de la relance de l’hydroélectricité, qui peut être contraire à la mise en place de la trame verte et bleue. Je préconise donc de supprimer ou de limiter les mesures de la politique climatique qui engendrent des effets dommageables sur d’autres aspects de l’environnement et, à l’inverse, de privilégier les mesures à double ou multiples dividendes environnementaux, c’est-à-dire celles qui permettent à la fois de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et de diminuer d’autres nuisances environnementales.

Dans un contexte de rationalisation des dépenses, nous aurions besoin de mesures cohérentes et efficaces. Elles ne sont pas toujours plus coûteuses et sont même parfois très rentables. Prenons la baisse des subventions aux énergies fossiles : elle engendre de multiples bénéfices, que ce soit sur le climat, la pollution de l’air, la santé, l’équilibre de la balance commerciale, le dégagement de marges de manœuvre budgétaire pour d’autres politiques publiques.

Il faut aussi remettre au rang de priorités des problèmes majeurs comme la pollution de l’air. Rappelons quand même qu’elle provoque chaque année dans le monde 7 millions de décès prématurés.

Publié le 26 janvier 2016

-EMPREINTE TERRE

Loi sur la biodiversité : avancées et reculs après l'adoption par le Sénat

La loi sur la biodiversité vient d’être adoptée en première lecture au Sénat. Pas moins de 674 amendements ont été débattus pendant cet examen. Parmi les principaux points adoptés, de nouveaux recours juridiques possibles face à la destruction de l'environnement. Mais la pêche en eaux profondes n’a pas été interdite, pas plus que l’utilisation des pesticides néonicotinoïdes, qui déciment les essaims d’abeilles. Le texte sera de nouveau discuté dans les prochains mois à l’Assemblée nationale, avant une adoption définitive promise cet été .

Et de deux. Après l’Assemblée nationale l’an dernier, le Sénat vient d’adopter en première lecture la loi sur la biodiversité. Une loi présentée comme l’une des priorités environnementales du gouvernement. Et une loi particulièrement touffue. Alors quelles sont les avancées et reculs réels de ce texte, après ce nouvel examen ?

D’abord, l’inscription de nouveaux recours juridiques face à la destruction de l'environnement. L’article 2 bis propose ainsi d'inscrire dans le code civil le dommage causé à l’environnement. Une notion qui s'approche du concept de préjudice écologique, dont le principe fait débat depuis des années.

"Ce serait, potentiellement, une révolution juridique", souligne Arnaud Gossement, avocat spécialisé dans le droit de l’environnement. Car le préjudice écologique "pur" permet de réclamer des réparations, même s'il n'y a aucun préjudice causé à une personne morale ou physique. La révolution reste pourtant théorique car le texte actuel est trop imprécis pour être applicable en l'état, explique le juriste, rappelant qu'une définition noir sur blanc du préjudice écologique était écrite dans le projet de loi relatif à la responsabilité civile environnementale, abandonné en 2015.

Autre avancée, toujours juridique, celle de l’inscription de l'action de groupe. Cette mesure reprend celle adoptée dans la loi de défense des consommateurs. Nous sommes cependant encore loin de la class action à l'américaine, car l'action de groupe française ne peut être menée que par des associations. Elle leur permet néanmoins d'étendre leurs actions pour défendre toute personne ayant subi un préjudice lié à la dégradation de l'environnement. Mais là encore, l’imprécision de cette partie du texte, adopté qui plus est contre l'avis du gouvernement, laisse craindre que la mesure ne sera pas maintenue en l'état, lors de la seconde lecture.

Autre sujet : celui des sites inscrits. On en compte aujourd’hui 5 000, parmi lesquels certains sites classés au patrimoine mondial de l’UNESCO. Ce type de protection des sites (paysages, construits ou mixtes) qui représentent 2,5 % du territoire français avait pourtant été supprimé dans le projet de loi du gouvernement. Or certains experts craignent que leur disparition n’ouvre la voie à une augmentation de l’étalement urbain, la réduction des terres agricoles et la construction d’entrepôts et autres grandes surfaces. L’Assemblée avait juste demandé à ce qu’il soit conservé le long du littoral. Le Sénat a complètement réhabilité le dispositif. A la satisfaction des associations. Selon FNE en effet, il s’agit d’un "outil léger et facile à mettre en œuvre dans les situations d’urgence".

La possibilité pour un propriétaire foncier de faire naître sur ses parcelles des obligations réelles à but environnemental est également maintenue. Il s’agit de contrats conclus entre les propriétaires de ces terrains et une collectivité publique ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement. Un outil utile et peu coûteux mais qui manquait de mesure incitative dans la première version du projet de loi. Le Sénat a donc sécurisé le dispositif en mentionnant des "contreparties" à ces obligations. Les obligations cessent lorsque la contrepartie cesse.

Un amendement renforce également l’accessibilité aux données naturalistes : les aménageurs devront verser les données des études d'impact environnemental de leurs projets à l'inventaire national du patrimoine naturel géré par le Muséum d'histoire naturelle.

Les sénateurs ont par ailleurs confirmé la ratification du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. La France va devoir mettre en place un dispositif d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur son territoire.

La portée de cette mesure est illustrée par un scandale qui secoue aujourd'hui la recherche française : l'Institut de recherche pour le développement (IRD) vient en effet d'être accusé de biopiraterie en Guyane par la fondation France Liberté. La fondation demande une révocation d'un brevet en lien avec une plante guyanaise déposé par l'IRD, qui n'a pas reconnu l’apport des populations guyanaises ayant participé au projet de recherche. L’IRD conteste de son côté avec force cette accusation, estimant que le plante en question est utilisée dans de nombreux pays d’Amérique latine.

Par ailleurs, alerté par le collectif Semons la biodiversité, et avec l'avis favorable de la ministre de l'Écologie Ségolène Royal, le Sénat a également interdit le brevetage des plantes et des animaux obtenus par des méthodes de sélection classiques.

Reculades en revanche sur la protection des poissons et des abeilles. Les pressions des chasseurs, des pêcheurs et des agriculteurs ont conduit au rejet de plusieurs amendements. Exit une réglementation plus stricte de la chasse et l'interdiction de la pêche en eaux profondes, pourtant défendue par le gouvernement et le rapporteur Jérôme Bignon (groupe Les Républicains). Las, ce dernier a déclaré en séance : "L’avis des pécheurs diffère peut-être, mais l’ensemble de la société peut souhaiter que le fond des océans ne soit pas massacré".

Quant aux agriculteurs, "ils ont leur opinion, mais les gens qui aiment les abeilles et qui tiennent à la pollinisation peuvent penser qu’il n’est pas absurde de tenter de sauver des animaux qui sont pollinisateurs depuis toujours et qui ont fait la nature telle qu’elle est !" De fait, l'interdiction des néonicotinoïdes, ces insecticides qui déciment les essaims, déjà rejetée en commission après avoir été adoptée par les députés, a aussi été rejetée par la chambre haute. Elle avait pourtant été portée par plusieurs amendements. Mais le Sénat s'est contenté de demander un arrêté ministériel pour encadrer l'utilisation de ces insecticides, conformément à l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses). Dépitées, des associations apicoles, paysannes et environnementales ont rappelé, dans un communiqué commun, que l'interdiction de ces pesticides neurotoxiques avait reçu "un soutien exceptionnel" dans le cadre de la consultation sur la plateforme Parlement et citoyens (avec 99,6 % de votes favorables).

Toujours sur la question des pesticides, les sénateurs ont ajouté un rôle d'information et de conseil sur leur utilisation à l'Agence française pour la biodiversité (AFB), créée par cette loi. Une mesure indolore, alors que le plan Ecophyto mise déjà sur la pédagogie pour réduire l'utilisation de ces produits chimiques.

Par ailleurs, les différents amendements demandant que les plantes obtenues par les nouvelles techniques de modification génétique soient soumises à la réglementation OGM ont été rejetés. Pourtant, selon l'avis de nombreux scientifiques, ces produits présentent les mêmes problèmes que les OGM. Un article du texte proposait par exemple de suspendre la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesol tolérants aux herbicides issus de mutagenèse. Ces cultures présentent le même risque de diffusion dans l'environnement des gènes de résistance que les OGM.

Enfin, une nouvelle mesure fiscale a été introduite par le Sénat. Elle concerne l’huile de palme, connue pour ses effets sur la déforestation. Une taxe additionnelle pourrait donc être créée. Elle devrait augmenter chaque année jusqu’à 900 € par tonne en 2020, ses recettes devant être affectées à l’assurance-maladie, compte-tenu des conséquences sanitaires néfastes de cette huile.

Plus d'information sur les néonicotinoïdes,:

Biodiversité: les sénateurs encadrent les néonicotinoïdes, BFM TV, 22 janvier 2016
L'Anses veut restreindre l'utilisation des néonicotinoïdes, Euractiv, 14 janvier 2016

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23 janvier 2016 6 23 /01 /janvier /2016 08:03

Monsieur Vytenis Andriukaitis

Commissaire de la DG SANTE

Commission Européenne

1000 Bruxelles

Aujac le 19 janvier 2016

objet : avis du « New techniques working group » de l'AESA

Monsieur le Commissaire,

la Commission Européenne a lancé une consultation visant à décider si les produits végétaux issus des nouvelles biotechnologies doivent ou non être considérés comme des OGM et donc être concernés par la législation correspondante.


L'AESA a rendu son rapport final sur cette question et il appelle de notre part quelques remarques, dont nous vous serions reconnaissants de bien vouloir tenir compte, du fait de l'importance du tournant que représente la décision finale sur ces questions pour notre avenir.


La première remarque est de moindre importance par rapport à la suite, mais elle mérite néanmoins attention. Dans son avis, l'AESA fait mention de positions divergentes de certains de ses experts. Cette initiative doit être saluée comme allant dans le sens de la transparence. Malheureusement, l'AESA déclare que ces positions divergentes sont minoritaires et elle n'en tient pas compte dans ses conclusions.

Nous vous demandons en conséquence quelle est la représentativité du groupe d'experts, cette représentativité seule pouvant donner du sens à une proportion respective des avis. De quel groupe général l'échantillon d'experts est-il l'image ? A-t-il été tiré au sort dans la population des experts en biotechnologies ? Des experts en général ? Des scientifiques ? Desquels ? Sans disposer de cette information, nous ne voyons pas quelle peut être le sens de la notion de majorité ou minorité et de la pertinence de cette population pour les décisions à prendre.

Si vous êtes de l'avis que le statut de l'AESA n'est pas d'être représentatif d'une population scientifique quelconque, nous vous remercions de demander à l'AESA d'en tirer les conclusions qui s'imposent et de seulement développer les différents arguments et positions des experts, sans distinction ni référence au nombre de leurs auteurs.

La seconde remarque est plus sur le fond et est d'autant plus importante qu'elle concerne très largement le débat (ou l'absence de réel débat!) sur les biotechnologies en général.

L'AESA, considérant que les produits issus de la mutagenèse classique entrent bien dans la définition des OGM fournie par la directive 2001/18, mais sont exclus explicitement de son application, est d'avis que certains des produits des nouvelles technologies leurs sont « similaires » et doivent eux aussi être exclus de l'application de la réglementation européenne concernant les OGM.

Si être similaire entraîne, sans autre argument, un même traitement, cela veut dire que « similaire » signifie, en fait « identique ». Même si un avion de ligne peut être considéré, dans un certain contexte, comme étant similaire à avion de combat, cela n'entraîne en rien une identité pour tous les caractères et les usages. La notion de « contexte » vient d'être citée et elle est essentielle, et pour une similarité et pour une éventuelle identité. Deux choses ne sont similaires ou identiques que dans un certain contexte, en général d'usage, sans cela, elles ne seraient qu'une et ne pourraient être comparées. Mais quel est le contexte dans lequel cette comparaison est effectuée par l'AESA ? Il n'est ni cité, ni discuté nulle part, comme si cet avis avait pour base l'absolu.

De fait, il faut admettre que la seule référence de l'AESA est la structure moléculaire du gène à un moment donné. Dans ces conditions on ne peut plus réductrices, on peut en effet dire qu'on ne peut déduire d'une séquence le mode de production (naturel, par mutagenèse classique ou par les nouvelles technologies), d'un végétal (ou d'un animal, d'ailleurs). De là à affirmer que de ce fait les produits doivent être considérés de manière équivalente, il y a un pas, qui n'est pas justifié par l'AESA, ce qui constitue une erreur de raisonnement d'une telle énormité qu'elle discrédite cette institution (une fois de plus).

Il convient de détailler un peu cette question, car, encore une fois, ce réductionnisme abusif, qui se retrouve tel quel dans les argumentaires fournis par l'industrie et dont nous avons eu connaissance, a des conséquences considérables pour notre avenir.

Pour un expérimentateur dans un laboratoire de biologie moléculaire qui se sert d'une plante mutée comme sujet d'expérience et en ne considérant que cette expérience-là, deux plantes ayant le même génome et la même expression des gènes (ce qui est difficile, mais passons) seront effectivement équivalentes pour lui. L'objet « OGM »1 est, certes, issu des laboratoires, mais dans le cas qui nous concerne, il est sorti dans la société et dans la nature, ce qui lui confère de multiples dimensions nouvelles2.

Si ces nouvelles techniques sont utilisées et même qualifiées de révolutionnaires3, c'est bien parce qu'elles ne sont pas équivalentes à l'évolution naturelle ou à la mutagenèse classique dans leur contexte d'usage. Ces nouvelles techniques permettent d'obtenir, en un temps raisonnable par rapport à la durée de vie humaine, une séquence d'ADN donnée à un endroit donné. La mutagenèse classique, aléatoire, augmente le taux de mutations par rapport aux processus naturels, ce qui est déjà important à considérer, mais on sélectionne ensuite un phénotype qui apparaît avantageux (dans le cadre d'un certain projet et non dans l'absolu) mais qui en général n'était pas prévu. S'il faut attendre que ces techniques donnent cette-mutation-là, alors, cela dépasse les conditions d'usage pratique, sauf, pour une mutation ponctuelle chez les bactéries ou les virus qui ont des tailles de population potentielles et des taux de duplication sans commune mesure avec ceux des plantes.

Nous citerons ici le bulletin de l'AEIA4 : « lorsque le patrimoine génétique ne contient pas le ou les gènes de la résistance à telle maladie, les sélectionneurs n'ont vraiment pas d'autre solution que le recours aux mutations induites »

Affirmer la « similarité », au sens d'identité d'usage et de classification revient à affirmer que la vitesse de production n'est pas pertinente dans le présent débat concernant ces produits génétiquement modifiés. Cela est particulièrement stupéfiant venant d'un groupe théoriquement constitué principalement de biologistes, étant donné que toute la vie repose notamment sur l'émergence de différentiels de vitesses de réactions via la catalyse enzymatique. La temporalité est donc un caractère essentiel de la vie.

Par exemple, la biosynthèse de l'ADN comporte une étape, qui est la décarboxylation de l'acide orotique. Cette substance, en milieu aqueux et à température ordinaire, se décarboxyle spontanément avec une demi-vie de... 78 millions d'années. Les enzymes ne font qu'accélérer les réactions spontanées. Dans le cas de l'acide orotique, l'enzyme en cause accélère la réaction de décarboxylation par 1017 fois5 (la demi-vie passant à 0,025 secondes), ce qui rend la vie possible. Si on applique à ce cas le mode de « raisonnement » de l'AESA, il faut en conclure que, comme dans les deux cas, la molécule finale est moléculairement identique, les modalités du métabolisme sont négligeables !

L'affirmation de facto par l'AESA de la non-pertinence de la temporalité (qu'implique son avis), répondant en cela à la demande de l'industrie agro-alimentaire et semencière, est tellement inacceptable pour un biologiste (et pas que!) que les motivations de l'AESA pour donner un tel avis posent question. Une telle position, manifestement purement idéologique, remet en cause son statut de conseil pour les décisionnaires de la politique européenne.

Nous ne pouvons ici développer la notion de contexte d'éthiques générales6. Afin de pointer rapidement l'importance qu'il y a à situer la réflexion concernant les objets artificiels que constituent les êtres génétiquement modifiés, ici dans le contexte d'une éthique générale de la nature, citons un extrait d'un texte de Nicolas Bouleau (ingénieur, mathématicien, logicien et philosophe) :

« Dire que procéder sur le vivant par essais et erreurs est loisible parce que c’est ce qu’a fait la nature est un argument fallacieux, trop naïvement répété. Les mutations "naturelles" ont été et sont encore soumises à des contraintes de viabilité beaucoup plus sévères que ce qui se passe en laboratoire car les mutants doivent non seulement être ontologiquement viables mais adaptés à l’environnement naturel dans lequel ils sont apparus.

L’aventure qu’il faut maintenant appeler bio-nano-technologique est fondée sur l’hypothèse implicite d’une résilience de la biosphère au delà de ce que la nature expérimente aujourd’hui dans le contexte qu’elle a engendré. Les êtres vivants sont susceptibles de voir apparaître des mutations dans leurs patrimoines génétiques, mais ils vivent dans des écosystèmes et chaque mutation n’y est pas soumise uniquement à des exigences individuelles.

Le problème est révélé par les ordres de grandeurs : au cours de l’évolution la nature a expérimenté beaucoup plus que tout ce qui a joué un rôle actif à chaque date pour la reproduction et pour la suite, et ce faisant elle n’a essayé qu’une infime partie des possibles.

Le point est délicat et là nous devons compter. Le décompte des objets matériels ne fournit jamais de très grands nombres par rapport au dénombrement des relations entre ces objets ou des façons de les disposer. On évalue à 1080 le nombre d’atomes de l’univers observable avec les moyens actuels. Or, comme l’ADN du premier chromosome humain comprend 220 millions de paires de bases, le nombre de variantes d’un ADN de cette longueur est de 4220000000 (il y a 4 bases fondamentales) soit environ 10133000000.

Le résultat est que ce qui est essayé par la nature dans le contexte naturel d’aujourd’hui est une toute petite partie de ce qui est possible. On doit considérer ce contexte comme une zone "protégée" par la myriade des expériences — échecs ou réussites — passées, et par conséquent la modification artificielle de la combinatoire biologique est fondée fondamentalement sur l’idée que la combinatoire est bienveillante au delà de ce qui est le contexte dans lequel nous nous trouvons. Or cela est fondé sur un principe d’induction abusif puisque la seule loi qui s’est appliquée jusqu’ici est celle d’un contexte naturel ».

Une telle conclusion, à laquelle il faudrait opposer des arguments contraires décisifs si vous vouliez passer outre, impose que ces nouveaux objets génétiquement modifiés par quelque technique que ce soit reste au moins traçables, de façon à rester contrôlables à l'avenir, mais doivent aussi être signalés au citoyen-consommateur, car leur présence est chargée de signification politique et être évalués, dans l'idée de ce qu'expose Nicolas Bouleau, c'est à dire par rapport à l'évolution naturelle. Il est clair qu'à l'occasion de cette réflexion sur la classification des nouveaux OGM, l'insuffisance de l'analyse au cas par cas apparaît et doit conduire à au moins considérer que l'augmentation considérable du nombre de ces êtres artificiels (créés hors du contexte naturel cité ci-dessus) qui est à prévoir, est en elle-même une question qui doit être abordée (par l'évaluation globale notamment).

Les OGM produits par mutagenèse aléatoire classique ont commencé à être produits significativement dans les années 1950. Ils n'ont pas bénéficié d'une surveillance particulière, car l'état de la réflexion à ce sujet n'était pas à la hauteur de ce qu'il est aujourd'hui. Il est même impossible d'en dresser une liste exhaustive. Pour des raisons pratiques et devant la difficulté qu'il y aurait à revenir sur le passé, nous comprenons que la réglementation, tout en reconnaissant leur statut d'OGM, ait écarté ces produits de son périmètre d'application. Ceci ne constitue pas une raison pour justifier la poursuite d'une telle attitude concernant les OGM produits actuellement alors même que la manière de les considérer a considérablement évoluée. Non seulement ils ne peuvent servir d'exemple pour certains des produits des nouvelles biotechnologies, bien entendu, mais il serait bon, si une décision règlementaire devait être prise, de, maintenant, soumettre à la règlementation des OGM tous les produits obtenus par mutagenèse, quelle que soit la technique d'obtention, à compter d'une date proche.

Ce n'est pas parce qu'on a longtemps cloué des chauves-souris sur les portes des granges que cela justifie la poursuite de cette pratique : la réflexion avance et il faut que l'Union Européenne en tienne compte, c'est même un de ses rôles majeurs. Négliger les mutants artificiels a été une erreur, c'est néanmoins un fait historique dont on doit tenir compte, mais il convient maintenant de le rectifier.

Un autre implicite contenu dans l'avis de l'AESA (nous n'en ferons une liste exhaustive!) est important aussi à considérer : la référence à un « long usage » inoffensif, implique que seul est considéré le risque explicitable pour la santé et l'environnement. D'une part, ce « long usage » n'est pas si long que cela (il a fallu quelques 8000 ans pour que soit reconnue la présence d'un allergène dans le maïs...) et l'identification d'un impact sur la santé ou l'environnement aurait au moins nécessité une traçabilité pour pouvoir être établi, donc, là encore, l'argument issu de ceux fournis par les firmes productrices d'OGM sonne étrangement dans la bouche d'un comité d'experts indépendants, mais surtout, le problème des OGM, ainsi que l'introduit par exemple Nicolas Bouleau, n'est pas réduit à un risque explicite, mais concerne aussi l'effet sur la forme des sociétés et sur les rapports de ces artifices avec l'évolution naturelle, ce qui est un tout autre problème.

L'ensemble de l'argumentation de l'AESA se trouve donc être réfutée, puisque tout tient à l'identification erronée des nouveaux OGM avec des OGM distincts et ce dans un contexte inapproprié.

En conséquence, nous vous demandons, conformément à un principe de précaution qui est ici fondé, puisqu'on ne peut utiliser un principe d'induction abusif pour s'en exempter, de considérer l'ensemble de ces produits comme étant soumis à la réglementation européenne.

De plus, il nous semble impératif de reconsidérer les avis de l'AESA et son rôle tant ils s'écartent de leur fonction originelle.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce message, veuillez croire, Monsieur le Commissaire, à l'assurance de ma plus haute considération.

Dr. Frédéric Jacquemart

président du GIET

1Objet est à prendre dans le sens de la relation sujet-objet sans restriction aux seuls objets inertes.

2L'objet OGM aurait donc dû être préalablement à toute décision le concernant, être reconstruit dans les cadres de l'éthique générale sociale et de la nature, mais rien de tel n'a été fait.

3CRISPR/Cas9 a été élue technique de l'année par le magazine Science ! (http://www.france-science.org/CRISPR-Cas9-elue-decouverte.html?mc_cid=8d640a6d02&mc_eid=70f57c870f)

4Novak, F.J. et Brummer, H. (1992) « Sélection des plantes : mutations induites pour de meilleures récoltes » AEIA bulletin 4.

5Radzicka A. & Wolfenden R. (1995) « A proficient enzyme » Science 267:90-93

6Un groupe de travail a été constitué par Jean-François Dhainaut, alors président du Haut Conseil des Biotechnologies, pour mettre en place une problématique concernant ces contextes d'éthique générale. L'actuelle présidente a décidé d'y mettre un terme, mais les conclusions préliminaires de ce groupe sont disponibles sur le site du HCB (Réflexions sur l'éthique : http://www.hautconseildesbiotechnologies.fr/fr/article/publications-hcb).

-CP du Réseau semences paysannes

Vu les réactions qu'il y a déjà eu dans la presse depuis hier laissant entendre que les brevets sur les gènes natifs étaient à présent interdit (cf Agrapresse), il nous a paru important de faire un CP rapide afin de saluer les avancées faites tout en rappelant que le combat n'a pas été pleinement gagné et qu'il nous faudra rester mobiliser pour la seconde lecture à l'Assemblée Nationale.
Bonne réception,
Émilie.

Bagnolet et Aiguillon, le 21 janvier 2016


Vent d'espoir contre la biopiraterie


Hier, les sénateurs ont voté plusieurs articles destinés à empêcher la confiscation des semences et des animaux par des brevets sur leurs caractères génétiques naturels. Au même moment, l'Office européen des brevets annulait un brevet établi par Monsanto sur des melons rendus résistants à une maladie virale après un simple croisement avec des melons traditionnellement cultivés en Inde. La Confédération Paysanne et le Réseau Semences paysannes saluent ces victoires contre les pirates du vivant.

Les procédés traditionnels de croisement et de sélection ne font que brasser la diversité génétique naturelle pour choisir et multiplier les plantes et les animaux répondant le mieux aux besoins des paysans et des jardiniers. Le génie génétique permet aujourd'hui d'identifier à très faible coût les gènes et les caractères qui leurs sont associés, et donc de les breveter alors que ce ne sont que des découvertes, non des inventions.

Alertés sur cette dérive par le collectif Semons la biodiversité, les sénateurs ont décidé, lors de l'examen de la Loi biodiversité, que les plantes et les animaux issus de sélection traditionnelle ainsi que leurs composantes génétiques ne sont plus brevetables. Ils ne sont malheureusement pas allés au bout puisqu’ils ne se sont prononcés que sur le brevetage des gènes, et non des combinaisons génétiques non encore connues1. Ils n'ont pas non plus voulu décider que les manipulations génétiques qui produisent de telles combinaisons génétiques2 soient soumises à la réglementation OGM, alors qu’il s’agit bien de la même chose.

Les sénateurs ont aussi fait un pas dans la bonne direction en introduisant un élargissement de l'autorisation d'échange de semences entre agriculteurs et une interdiction de fait des semences non reproductibles, dites Terminator, en les empêchant d'être protégées par un Certificat d'obtention végétale.

La mobilisation de la société civile, des organisations paysannes, des élus et des juges contre le vol du vivant commence à payer. Les députés doivent désormais confirmer le travail entamé par les sénateurs et aller au-delà pour mettre fin à la mainmise des multinationales sur la nature et le travail des paysans.


Contacts

Guy Kastler, Confédération paysanne : 06 03 94 57 21

Emilie Lapprand, Réseau semences paysannes : 06 43 61 06 26

1 Qualifiées dans la loi « d'information génétique »

2 Appelées NBT pour New Breeding Technic

Association pour la reconnaissance
des alternatives aux pesticides
"ASPRO PNPP"
19 Montbreger
23000 St LAURENT
Tel : 05 55 41 68 81 ou 05 53 05 28 44
http://www.aspro-pnpp.org
email : aspro.pnpp@gm
ail.com

Ségolène Royal : les variétés tolérantes aux herbicides « sont quasiment des OGM »

22 janvier 2016 : au cours de la discussion au Sénat sur le projet de loi biodiversité, certains sénateurs ont tenté d’introduire, sous forme d’amendement, un nouvel article pour suspendre la vente de semences de colza et de tournesols tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse. Sans succès.

Lire la suite : http://www.infogm.org/spip.php?article5897

Suivre les discussions au Sénat ou à l’Assemblée autour d’une loi peut parfois s’avérer fastidieux, mais est souvent l’occasion d’entendre clairement les positions de chacun, sénateurs, députés, et gouvernement. Au cours de la discussion au Sénat sur le projet de loi biodiversité [1], les groupes communistes (Évelyne Didier) et écologistes (Joël Labbé) ont tenté d’introduire, sous forme d’amendement [2], un nouvel article pour suspendre « l’utilisation, la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesols tolérants aux herbicides issues de mutagénèse ».
Pour Évelyne Didier, « les scientifiques nous alertent des dangers de la transmission de gènes ; le colza se dissémine facilement, le colza ainsi génétiquement modifié s’intercalerait dans les cultures de blé et d’autres céréales, favorisant le développement de plantes adventices rendues elles-mêmes résistantes aux produits phytosanitaires : on risque en conséquence des atteintes irréversibles à notre biodiversité ».
Joël Labbé renchérit : « on élabore des colzas résistants aux herbicides qui s’hybrideront facilement, on le sait, avec de nombreuses autres espèces de plantes sauvages, dont la dissémination est incontrôlable et que l’on devra traiter de plus en plus. (...) De grâce, nous voulons ici la reconquête de la biodiversité, alors votons d’urgence ce moratoire ! ». Pour Ronan Dantec (écologiste), « on sélectionne [des plantes] qui résistent aux agressions chimiques : on fabrique des monstres qui vont nous échapper ! ». « Ces semences de mutagénèse, sont vendues par ceux-là mêmes qui vendent des herbicides... Cherchez l’erreur ! » a conclu Marie-Christine Blandin, toujours pour les écologistes.

Ségolène Royal, la ministre de l’Environnement, a défendu cet amendement : « Le problème existe puisque ces plantes sont quasiment des OGM, sans moratoire cependant. J’ai saisi l’Anses le 4 mars dernier avec le ministre de l’agriculture - je peux vous communiquer la lettre de mission. Votre amendement pourrait accélérer ce dossier, en montrant la volonté du législateur de faire la lumière sur le sujet ». Mais plutôt que de déclarer que le gouvernement était favorable à cet amendement, elle s’en est remise à la sagesse des sénateurs.

Ni Jérôme Bignon (Les Républicains), rapporteur, qui a émis un avis défavorable, ni les sénateurs de droite n’ont été convaincus. Minoritaires au moment du vote, ils ont donc demandé un scrutin public [3], où chaque groupe peut voter pour l’ensemble des sénateurs de son groupe, même absents... et ont ainsi pu rejeter ces amendements par 165 voix contre 33.

Les députés reviendront-ils sur le sujet en deuxième lecture ?

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22 janvier 2016 5 22 /01 /janvier /2016 11:28

Accès aux ressources génétiques et partage des avantages : le Sénat adopte un amendement relatif à la ratification du protocole de Nagoya

http://www.senat.fr/presse/cp20160121b.html

Jeudi 21 janvier 2016

Le protocole de Nagoya, signé par la France le 20 septembre 2011, prévoit la mise en place d’un dispositif d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées présentes sur notre territoire et a défini les modalités de partage des avantages issus de l’utilisation de ces ressources.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, présidée par Hervé Maurey (Eure – UDI-UC) a proposé, à l’initiative du rapporteur Jérôme Bignon (Somme – LR), la ratification de ce protocole à l’occasion de l’examen au Sénat du projet de loi biodiversité. Le Sénat a adopté cet important amendement.

Cette ratification, qui placera la France dans une position exemplaire au niveau international, doit permettre d’atteindre deux objectifs : stimuler la conservation de la diversité biologique et accroître la contribution de notre patrimoine naturel, dont la richesse est unique dans nos territoires ultramarins, au développement durable.

Contact(s) presse :
  • Mathilde DUBOURG
    01.42.34.25.11presse@senat.fr
  • avancée dans la lutte contre la brevetabilité du vivant :Les sénateurs fixent des limites à la brevetabilité du vivant

    http://www.actu-environnement.com/ae/news/projet-loi-biodiversite-brevet-vivant-interdiction-gene-natif-semences-paysannes-26085.php4

    Le Sénat a voté un amendement au projet de loi sur la biodiversité qui interdit le brevetage des gènes natifs. Les défenseurs des semences paysannes, mais aussi le Gouvernement et le GNIS, se réjouissent de cette avancée.

    Nature / Ecologie | 21 janvier 2016 | Laurent Radisson

    Les sénateurs ont adopté mercredi 20 janvier en séance publique plusieurs amendements au projet de loi sur la biodiversité visant à limiter le brevetage du vivant. Une avancée saluée à la fois par la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, les professionnels des semences et par les défenseurs des semences traditionnelles.

    Interdire le brevetage des gènes natifs

    Un premier amendement, présenté par trois groupes politiques différents (CRC, Ecol., sénateurs RDSE), étend l'exclusion de la brevetabilité des procédés essentiellement biologiques, pour l'obtention des végétaux et des animaux, à leurs parties et composantes génétiques. "Les techniques génétiques récentes permettent de contourner cette interdiction, comme en témoigne la pratique de l'Office européen des brevets (OEB)", a expliqué le sénateur RDSE Guillaume Arnell.

    "Nous connaissons tous ces laitues résistantes aux pucerons obtenus par un procédé de sélection classique, utilisées par des agriculteurs qui se sont vu soudain réclamer des redevances par une firme néerlandaise qui a repéré le même gène dans une laitue sauvage", a appuyé Ségolène Royal. "Ces brevets sur les traits natifs résultent des progrès récents des outils de séquençage génétique qui n'existaient pas lorsque l'actuel code de la propriété intellectuelle a été rédigé", a expliqué le sénateur écologiste Joël Labbé, auteur de l'un de ces amendements.

    "L'Office européen des brevets a pris des décisions contestables, validant des brevets portant sur des plants de brocolis ou de tomates porteurs de traits natifs qui facilitent leur récolte. Cela fait porter un risque de concentration du secteur. Un sélectionneur traditionnel pourrait se voir poursuivre pour contrefaçon ; or nous connaissons la place de cette industrie en France", a alerté le rapporteur LR Jérôme Bignon.

    "Vent d'espoir contre la biopiraterie"

    "Je me réjouis de cette grande avancée", se félicite la ministre de l'Ecologie dans un communiqué. "Par l'adoption d'une telle mesure, la France envoie un signal fort à ses partenaires européens en vue d'une évolution de la réglementation européenne sur les gènes natifs, de manière à limiter les brevets sur le vivant", ajoute la ministre de l'Ecologie qui précise qu'elle défend fermement un autre outil : les certificats d'obtention végétale (COV), "système de protection intellectuelle ouvert et garantissant un libre accès à la réutilisation".

    Une position de défense des COV partagée par le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS). "Nous sommes satisfaits de ces dispositions, déclare Delphine Guey, directrice des affaires publiques du groupement, car elle permet d'éviter la brevetabilité de découvertes et non des inventions".

    La Confédération paysanne et le Réseau Semences paysannes saluent, de leur côté, ce "vent d'espoir contre la biopiraterie". D'autant, indiquent les organisations, que l'Office européen des brevets rendait au même moment une décision cette fois-ci favorable à leur cause : l'annulation d'un brevet établi par Monsanto sur des melons rendus résistants à une maladie virale après un "simple croisement" avec des melons traditionnellement cultivés en Inde.

    Le syndicat paysan et le réseau de défense de la "biodiversité cultivée" regrettent toutefois que les sénateurs ne se soient prononcés que sur le brevetage des gènes, laissant de côté les combinaisons génétiques non encore connues. "Ils n'ont pas non plus voulu décider que les manipulations génétiques qui produisent de telles combinaisons génétiques, appelées "NBT" pour "New Breeding Techniques", soient soumises à la réglementation OGM, alors qu'il s'agit bien de la même chose", déplorent-ils.

    Faciliter les échanges de semences entre agriculteurs

    La Confédération paysanne et le Réseau Semences paysannes saluent aussi "l'élargissement de l'autorisation d'échange de semences entre agriculteurs" ainsi que "l'interdiction de fait des semences non reproductibles, dites Terminator".

    Un amendement a en effet été voté afin de préserver les semences traditionnelles. "Des semences issues d'un travail séculaire, voire millénaire, ne peuvent plus être utilisées par des agriculteurs en raison d'un accaparement illégitime. À terme, la qualité des fruits et légumes est menacée. Il s'agit aussi de défendre la liberté de nos cultivateurs et maraîchers", a fait valoir son auteur, le sénateur LR François Grosdidier. "Mettons fin aux menées oligopolistiques qui imposent des semences stériles et fragiles, responsables de la perte de nos sols et de la biodiversité cultivée", a renchéri l'écologiste Joël Labbé, auteur d'un amendement identique.

    Un autre amendement, présenté également par le groupe écologiste et par des sénateurs LR et UDI-UC, permet aux agriculteurs d'échanger des semences reproductibles même s'ils ne sont pas membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE). "Cette mesure, très attendue par les agriculteurs, depuis longtemps, fluidifiera les marchés, développera les échanges de bonnes pratiques et créera des emplois en milieu rural. C'est une grande avancée", a déclaré la ministre de l'Ecologie.

    Reste maintenant à voir si ces dispositions passeront le barrage de la deuxième lecture du texte, à l'Assemblée puis à nouveau au Sénat, alors que les dates de ce nouvel examen ne sont pas encore connues.

    Laurent Radisson, journaliste

    Rédacteur en Chef délégué aux marchés HSE

  • Les communiqués de presse Une première avancée dans la lutte contre la brevetabilité du vivant Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Par Évelyne Didier / 21 janvier 2016

    http://groupe-crc.org/activite-des-senateurs/les-communiques-de-presse/article/une-premiere-avancee-dans-la-lutte-contre-la-brevetabilite-du-vivant

    Dans le cadre de l’examen du projet de loi « Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages”, le Sénat a adopté un amendement de la sénatrice Evelyne Didier et du groupe Communiste républicain et citoyen. Il modifie le code de propriété intellectuelle afin d’interdire le dépôt de brevets sur les plantes et animaux issus de procédés essentiellement biologiques ainsi que sur leurs parties et sur leurs composantes génétiques.

    Cet amendement est essentiel dans la lutte contre l’interdiction des gènes natifs. En effet, en mars 2015, dans une décision la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a autorisé, dans une affaire concernant les cas d’un brocoli et d’une tomate, le dépôt de brevets sur des plantes conventionnelles obtenues par un procédé de sélection classique.

    Les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste républicains et citoyen défendent de longue date l’interdiction de la brevetabilité du vivant et notamment des gènes natifs. Ils se réjouissent de cette avancée qui est le fruit d’un travail collectif avec des représentants de la société civile, des agriculteurs et des chercheurs. Ils espèrent que l’inscription de ce principe dans la loi sera confirmée à l’Assemblée Nationale et qu’elle permettra une prise de conscience des instances européennes afin d’éviter une privatisation des ressources naturelles, bien commun de l’Humanité.

    Lire aussi : http://www.infogm.org/spip.php?article5895

    Sur le même sujet, lire aussi : http://www.infogm.org/5895-France-senat-loi-biodiversite-fin-biopiratage

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20 janvier 2016 3 20 /01 /janvier /2016 08:50

France - Loi biodiversité au Sénat : la fin du biopiratage en vue ?

Depuis hier 19 janvier, le Sénat examine le projet de loi sur la biodiversité qui, selon le ministère de l’Écologie, "entend renforcer et renouveler les politiques publiques en faveur de la biodiversité". Après une discussion générale hier après-midi, l’examen du texte, a débuté. Un pas en avant, un pas en arrière : un amendement a rejeté l’évaluation des produits issus des nouvelles techniques, mais un autre a réussi à limiter l’extension de la brevetabilité. 18h39, suspension de séance : il reste encore 480 amendements à examiner...

550 amendements sont en train d’être examinés pour le projet de loi sur la biodiversité [1] par les sénateurs du 19 au 26 janvier, après une longue gestation débutée en 2013, alors que Philippe Martin était encore ministre de l’Environnement. Il a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 24 mars 2015. La ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, a annoncé son adoption définitive pour cet été.

Pour le gouvernement, ce projet entend renforcer et renouveler les politiques publiques en faveur de la biodiversité, avec plusieurs axes : une gouvernance simplifiée regroupant "plusieurs organismes existants au sein d’une instance de concertation, le Comité national de la biodiversité, et d’une instance d’expertise, le Conseil national de protection de la nature". Et pour l’information et la formation des acteurs, "un opérateur intégré, l’Agence française pour la biodiversité" » [2].
Ce projet de loi est également conçu pour « répondre aux exigences du protocole de Nagoya (…) en créant un régime d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation, afin notamment de lutter contre la bio-piraterie » (titre IV du projet, articles 18 à 26). L’enjeu est de taille, puisqu’il s’agit de réglementer la bio-prospection des entreprises, essentiellement pharmaceutiques, de cosmétiques, et agro-alimentaires, en les obligeant à reverser une partie de leur chiffre d’affaire issu de ces bio-prospections.

De nombreuses associations, de protection de la nature mais aussi d’agriculteurs, se sont mobilisées, notamment au sein du collectif Semons la biodiversité [3]. Ce collectif a proposé des amendements [4], notamment sur la limitation des brevets, le partage des avantages et les droits des agriculteurs reconnus par le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation (Tirpaa), Traité non encore appliqué en France, bien qu’il ait été approuvé par le Parlement français en 2005. Après l’intense plaidoyer des associations, les 550 amendements qui sont discutés reprennent en partie ces propositions, notamment celles qui visent à empêcher la brevetabilité des matières biologiques dotées de gènes "natifs" ou de caractères brevetés. Ces amendements sur les brevets sont principalement issus des bancs écologistes, socialistes ou encore communistes [5]. On constate cependant que le sujet dépasse les clivages politiques car certains républicains et un sénateur RDSE (Rassemblement démocratique et social européen) se sont également impliqués. Et à l’inverse, des amendements pro-brevets ont aussi été déposés par des sénateurs socialistes [6]. L’adoption d’amendements empêchant de généraliser le brevetage limiterait grandement le biopiratage à grande échelle auquel on assiste aujourd’hui [7]. A noter également que la sénatrice écologiste Marie-Christine Blandin, avec certains socialistes [8], proposent carrément d’annuler un brevet si « l’utilisation des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sans autorisation donne lieu à une utilisation commerciale » [9].

Les produits issus des nouvelles techniques ne seront pas évalués

Le Sénat a rejeté cet après-midi l’amendement 52 de la sénatrice Évelyne Didier et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, soutenu également par les écologistes.
Il s’agissait d’inclure « les produits issus d’une ou de plusieurs nouvelles techniques de modification génétique d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelles » dans le champ d’application d’un article1 du code de l’environnement qui s’applique aux OGM et exige une « évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l’environnement et la santé publique » avant autorisation.
Pour Joël Labbé, sénateur écologiste, « Il est crucial de distinguer invention et découverte. Nous avons rédigé cet amendement avec le collectif « Semons la biodiversité », dont l’expertise est précieuse. Les nouvelles techniques de génie génétique n’ont même plus besoin d’introduire un gène extérieur, elles se contentent de recomposer un gène existant, avec un résultat que rien ne permet de distinguer du produit d’une sélection traditionnelle, ce qui complique leur traçabilité ».
Mais pour Jérôme Bignon, rapporteur de la loi : « les questions sont davantage à traiter au niveau européen ». Et d’interroger la ministre sur l’état du dossier, avant de conclure « Avis défavorable, en attendant d’en savoir davantage ». La ministre Ségolène Royal s’en est remise à la sagesse du Sénat, tout en affirmant qu’il était « cohérent d’étendre les obligations de traçabilité », et en rappelant qu’elle avait « saisi l’Anses sur les variétés tolérantes aux herbicides produits par mutation génétique (...). En attendant, nous renforçons la traçabilité » a-t-elle conclut.
Frileux et pro-semencier, Jean Bizet, sénateur de Les Républicains, a également plaidé contre cet amendement : « nous nous fragiliserions au niveau européen en légiférant seuls sur ce point. Nous sommes de plus en pleine négociation du traité transatlantique : n’affaiblissons pas l’industrie semencière française et européenne ».
Au final, les deux amendements identiques n°52 et 469 n’ont pas été adoptés.

Limiter l’extension de la brevetabilité

Par contre, une avancée a été obtenue avec l’adoption des amendements identiques n°46, 466 et 508 rectifié [10], qui visaient à exclure de la brevetabilité les produits issus des procédés essentiellement biologiques pour l’obtention des végétaux et des animaux, « ainsi que leurs parties et leurs composantes génétiques ».
Défendus par Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que par les écologistes et certains socialistes, ces amendements veulent selon les mots de la sénatrice « garantir l’interdiction effective de la brevetabilité des végétaux et animaux. On ne saurait admettre que certains s’approprient des traits existants dans la nature en déposant un brevet qui s’étendra à toute plante ou tout animal possédant ces traits ». Evelyne Didier rappelle que cet amendement est conforme à la résolution « Semences et obtentions végétales » votée par le Sénat le 17 janvier 2014 [11].

Inf’OGM continuera à suivre ces débats et à rendre compte de leur issue.

[1] Intitulé exact : Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000028780525&type=general&typeLoi=proj&legislature=14

[2] Communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 mars 2014, http://archives.gouvernement.fr/ayrault/gouvernement/biodiversite-0.html

[3] http://www.semonslabiodiversite.com/projet-de-loi-biodiversite/

[4] http://www.semonslabiodiversite.com/wp-content/uploads/16-01-05-_-Propositions-damendements-loi-reconqu%C3%AAt-de-la-biodiversit%C3%A9_-S%C3%A9nat-s%C3%A9ance-pl%C3%A9ni%C3%A8re_Collectif-Semons-la-biodiversit%C3%A9-.pdf

[5] cf. par exemple celle du Sénateur Yung - Groupe socialiste et républicains, http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/608/Amdt_276.html

[6] http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/608/Amdt_145.html et http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/608/Amdt_203.html

[7] Inf'OGM, « Qu’est-ce que le brevetage du vivant ? », Inf’OGM, 1er septembre 2014

[8] dont le sénateur Yung, http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/608/Amdt_282.html

[9] Amendement à l’article 20, alinéa 5, voir : http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/608/Amdt_141.html

[10] ces amendements complètent le 3° paragraphe de la partie I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle

[11] voir : Inf'OGM, « Semences et brevetabilité dans l’UE : première position du Sénat français », Frédéric PRAT, 19 décembre 2013

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Frédéric PRAT

Julie Croizille
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julie@infogm.org

Loi biodiversité : le sort du vivant au Parlement
http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/reconquete-biodiversite-1099.html

Loi sur la biodiversité : les principaux enjeux du texte débattu au Sénat
http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/reconquete-biodiversite-1099.html

Biodiversité : le lobby de la chasse impose ses volontés
http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/reconquete-biodiversite-1099.html

Comment va la biodiversité ?
http://www.reporterre.net/Comment-va-la-biodiversite

http://www.agrisalon.com/actualites/2016/01/20/le-senat-interdit-le-brevetage-des-genes-natifs

Biodiversité Le Sénat interdit le brevetage des gènes natifs

Paris, 20 jan 2016 (AFP) - Le Sénat a interdit mercredi le brevetage des « produits issus de procédés essentiellement biologiques », c'est-à-dire des gènes natifs, à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi sur la biodiversité.

Avec l'avis favorable de la ministre de l'Écologie Ségolène Royal, les sénateurs ont adopté un amendement de Richard Yung (PS), prévoyant que la protection conférée par un brevet ne s'étende pas à la matière biologique obtenue de manière naturelle ou présente naturellement, ni à son utilisation par des procédés essentiellement biologiques.

« Par l'adoption d'une telle mesure, la France envoie un signal fort à ses partenaires européens en vue d'une évolution de la réglementation sur les gènes natifs, de manière à limiter les brevets sur le vivant », a souligné Ségolène Royal. « L'Institut national de la propriété industrielle ne pourra plus délivrer de brevet sur une plante avec une caractéristique particulière, comme la résistance à un parasite, sa teneur en protéines, ou sa propriété de séchage, s'il est établi que cette caractéristique existe naturellement ou peut être obtenue par des procédés classiques de sélection », a-t-elle ajouté.

Les sénateurs ont aussi renforcé l'encadrement de la brevetabilité du vivant, en élargissant la non-brevetabilité aux produits issus de procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux, ainsi qu'à leurs parties et composantes génétiques.

Evelyne Didier (Communiste, républicain et citoyen, CRC) a rappelé qu'en mars 2015, la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) a autorisé, dans une affaire concernant les cas d'un brocoli et d'une tomate, le dépôt de brevets sur des plantes conventionnelles obtenues par un procédé de sélection classique. « Plusieurs associations qui défendent le principe de non brevetabilité du vivant, mais également les représentants des semenciers français, ont exprimé leur inquiétude », a-t-elle poursuivi. Avec la mesure adoptée, la France « s'oppose à une telle interprétation du droit de la propriété intellectuelle appliqué au vivant », a-t-elle dit.

Pour Joël Labbé (écologiste), « interdire les brevets sur les plantes et les animaux issus de procédés d'obtention essentiellement biologiques sans interdire en même temps les brevets sur leurs traits natifs risque d'être aussi peu efficace que d'ouvrir la cage d'un oiseau tout en lui laissant une chaîne à la patte ». « Au regard des contournements des dispositions permises par les nouvelles techniques de modification génétique et la multiplication des brevets accordés par l'Office européen des brevets (OEB), il faut étendre l'exclusion de la brevetabilité aux produits qui sont issus de ces procédés », a jugé Jacques Mézard (RDSE, à majorité PRG).

Le Sénat a par ailleurs adopté un amendement du gouvernement rendant publiques, en open data, les données concernant la biodiversité et l'innovation. « Il s'agit de consolider la montée en puissance et la densité de l'inventaire national du patrimoine naturel, mis en ligne par le Muséum : 14 millions de données, plus de 145.000 espèces, 16.600 photographies en ligne, 110.000 consultations par mois et de visites numériques », a indiqué Ségolène Royal, ajoutant qu'il est ouvert aux chercheurs et le sera aux entreprises et autres utilisateurs. L'examen du texte au Sénat, où quelque 600 amendements ont été déposés, est prévu jusqu'à vendredi et sera suivi d'un vote solennel le 26 janvier. Il repartira ensuite en deuxième lecture à l'Assemblée.

AFP

sur le même thème, lire aussi : http://www.infogm.org/spip.php?article5895



-Point biodiversité marine sur les ressources halieutiques:

La surpêche et le déclin des ressources ont été largement sous-estimés
http://www.lemonde.fr/biodiversite/article/2016/01/19/le-declin-de-la-peche-a-ete-largement-sous-estime_4849986_1652692.html

La Méditerranée proche du "burn out", prévient le WWF
http://www.bfmtv.com/planete/la-mediterranee-proche-du-burn-out-met-en-garde-le-wwf-944577.html

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18 janvier 2016 1 18 /01 /janvier /2016 08:21

Ressemer et vendre ses semences : un droit à (re)conquérir
http://www.semencespaysannes.org/ressemer_vendre_semences_droit_reconquerir_531-actu_313.php

PÉTITION - Loi biodiversité : stoppons la privatisation du vivant !

Voir la version en ligne

// Loi biodiversité : stoppons la privatisation du vivant !

  • aux brevets sur le vivant, et particulièrement aux brevets sur les gènes issus de plusieurs millénaires de sélections paysannes ;
  • à la suppression de l'étiquetage et du contrôle des OGM brevetés au prétexte que quelques nouvelles techniques de manipulations génétiques des plantes seraient plus précises que les premières transgenèses et ne devraient plus être réglementées ;
  • à la mise en marché de la biodiversité, transformation des forêts, des zones humides, des monts, des landes, des terres agricoles, des animaux sauvages, oiseaux, des abeilles, des pollinisateurs... en vulgaires produits qu'on pourrait acheter, détruire, revendre ou déplacer dans le seul but d'alimenter de nouvelles spéculations financières ;
  • à la généralisation des cultures tolérantes aux herbicides qui génèrent un empoisonnent exponentiel de l'eau, des sols, des animaux et de notre nourriture suite à l'augmentation constante des adventices devenues tolérantes et des doses d'herbicides utilisées pour les combattre ;
  • au massacre des abeilles, des pollinisateurs et des oiseaux qu'ils nourrissent par la généralisation de l'usage des insecticides néonicotinoïdes ;

ou
http://loibiodiversite.agirpourlenvironnement.org

Choux brocolis, tomates ridées, poivrons, laitues, blé, maïs, soja... peu à peu toute notre nourriture passe sous la coupe de 10 société multinationales qui contrôlent déjà 75 % du marché mondial des semences. Si la loi n'arrête pas immédiatement ces brevets, c'est toute la biodiversité agricole créée et renouvelée par des centaines de générations de paysans qui va disparaître et être remplacée par les mêmes plantes développées sur toute la planète par ces nouveaux pirates du vivant.

Vous êtes attachés à l'accès de tous aux semences paysannes reproductibles, aux animaux reproducteurs et aux ressources génétiques libres de droit, au respect des connaissances et des droits des communautés paysannes qui les ont sélectionnées, conservées et renouvelées, aux droits des paysans et des jardiniers d'utiliser, d'échanger et de vendre leurs propres semences et animaux reproducteurs, au respect de toute les valeurs culturelles, sociales, environnementales et sanitaires de la biodiversité qui ne peuvent pas être transformées en marchandises ?

Alors signez et partagez cette pétition afin que les sénateurs et les sénatrices adoptent les amendements proposés par le collectif « Semons la biodiversité ».

ou
http://loibiodiversite.agirpourlenvironnement.org


Ne doutez jamais qu'un petit groupe de gens réfléchis et engagés puisse changer le monde. En fait, c'est toujours comme cela que ça s'est passé.★ - Margaret Mead (1901 - 1978) - Anthropologue.

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8 janvier 2016 5 08 /01 /janvier /2016 08:59

Biodiversité : les citoyens appelés à co-rédiger le texte de loi


http://www.consoglobe.com/biodiversite-consultation-parlement-et-citoyens-cg

Et si l’élaboration des textes de loi, surtout quand ils engagent l’avenir et l’intérêt commun, n’était pas réservée aux débats à huis clos entre élus et lobbyistes ? C’est ce que permet la plateforme Parlement & Citoyens, qui soumet à consultation ces jours-ci le projet de loi sur la biodiversité. Participez !

La démocratie, c’est le projet de tous. Mais comment faire entendre sa voix quand on est simple citoyen, de manière efficace ? Le projet de loi sur la biodiversité, deuxième grand texte porté par le ministère de l’Ecologie après la loi sur la transition énergétique, est soumis à consultation par l’association Parlement & Citoyen avant son examen au Sénat à partir du 19 janvier.

Biodiversité : pourquoi une consultation via Parlement & Citoyens ?

Depuis le 21 décembre, les sénateur EELV Joël Labbé et le rapporteur du texte au Sénat Jérôme Bignon ont choisi de recourir à Parlement & Citoyens pour inviter tous les Français qui le souhaitent à s’exprimer sur le projet en votant sur les propositions faites, en commentant les articles, en en proposant de nouveaux ou des amendements.

Ce travail de consultation directe des citoyens, sans le filtre des groupes d’intérêt – qu’ils soient privés ou qu’ils représentent l’intérêt général – permettra d’alimenter le travail des sénateurs sous la forme d’amendements, qu’ils pourront défendre lors de la discussion dans l’hémicycle. À ce jour 830 contributeurs ont déjà participé, déposant 533 contributions, et exprimant pas moins de 4566 votes.

Pour participer à la consultation, cliquez-ci !

Ce que contient le projet de loi sur la biodiversité

Cette projet de loi sur la biodiversité avait été promis dès 2013. Il prévoit de créer une Agence de la biodiversité et de renforcer les sanctions contre le commerce des espèces protégées. Son examen en séance plénière au Sénat avait été reporté en juin à l’automne, après un parcours de près d’un an à l’Assemblée nationale en première lecture, ce qu’avaient vivement dénoncé les ONG environnementales.

Après un nouveau report au mois de janvier, justifié selon le Ministère de l’Écologie par des délais trop courts en raison de la session budgétaire, le texte arrive enfin devant les Sénateurs.

Parlement & Citoyens : la démocratie vous est ouverte

Ce n’est pas le premier « coup » de Parlement & Citoyens. A l’automne 2015, plus de 20.000 internautes avaient participé à une consultation similaire sur le projet de loi sur le numérique, lancée par le Premier ministre Manuel Valls et la secrétaire d’Etat chargée du numérique Axelle Lemaire.

L’idée de Parlement & Citoyens, c’est de mobiliser l’intelligence collective au service des parlementaires.

Armel Le Coz, fondateur, Parlement & Citoyens

Pour Armel Le Coz, l’un des initiateurs de Parlement & Citoyens, l’idée est de « mobiliser l’intelligence collective au service des parlementaires », non pas en opposant une vision de la démocratie directe en confrontation avec les représentants élus, mais avec la logique « qu’on fera mieux ensemble, permettant aux citoyens de comprendre le processus législatif, d’apporter des avis, des idées, et, du côté élus, d’ouvrir la porte aux citoyens et ne pas faire ‘pour eux’, mais avec eux. » Armel Le Coz préfère donc le terme de démocratie ouverte à celui de démocratie participative.

Cela n’a pas été simple d’arriver au niveau d’acceptation constaté autour du projet de loi sur la biodiversité. Lancée en 2013, l’initiative a d’abord peiné à se faire accepter par des représentants, méfiants. Armel Le Coz explique : « ça été un travail de longue haleine de faire accepter le principe au départ. Ce qui a pris le plus de temps, c’était de trouver des parlementaires qui acceptent de jouer le jeu, en en trouvant de tous les bords politiques. On a un peu galéré au début à convaincre, mais cette partie-là est aujourd’hui gagnée. La plateforme a été reprise par le gouvernement sur le projet de loi sur le numérique, avec validation de Manuel Valls en conseil des ministres. Le gouvernement a compris que ce n’était pas contre eux, mais dans une logique d’amélioration continue de la loi, et que cela permet aussi de montrer aux citoyens qui participent que tout le monde n’est pas d’accord avec son point de vue. »

Le projet de loi numérique a ainsi créé un précédent. Une ministre ayant eu recours à la démarche, il devient beaucoup plus facile pour d’autres de se poser la question d’en faire autant, d’autant que les retours dans la presse sur la démarche ont été très positifs. Ainsi, Ségolène Royal, ministre du développement durable, a soutenu l’idée de la consultation citoyenne sur le projet de loi biodiversité et l’a relayée sur Twitter.

Et ça marche. Armel Le Coz aligne ainsi des impacts réels, dont un débat fortement relayé sur l’interdiction de l’usage non agricole des pesticides, avec plusieurs milliers de contributions et contributeurs, « des scores de contribution très intéressants sur des sujets compliqués et longs, avec très peu de spams et trolls, et bien plus de contributions qui sont faites de manière constructive et intelligente ». Les trolls – ces internautes qui polluent délibérément les débats en ligne – sont d’ailleurs gérés de manière maligne : leurs commentaires sont mis de côté dans une « poubelle ouverte ». Leurs commentaires sont ainsi mis de côté en toute transparence, mais pas détruits pour ceux qui auraient l’envie d’aller les consulter.

« Il est difficile de dire quel sera l’impact de la consultation citoyenne sur le projet de loi sur la biodiversité, avoue toutefois Armel Le Coz, ça dépendra des Sénateurs s’ils reprennent ou non les amendements proposés. Mais on peut voir que sur le projet de loi numérique, si tout n’a pas été repris, certains articles reprennent exactement ce qui est issu de la consultation, et le projet a été globalement amendé en profondeur après la consultation. »

Tout dépend donc de la volonté des politiques qui en dernier ressort tranchent. Mais tout dépend aussi de votre participation : avec Parlement & Citoyens, la démocratie évolue, et vous avez une chance de faire entendre votre voix auprès des élus qui légifèreront dans les prochains sur ce projet de loi essentiel. Participez !

Pour participer à la consultation, cliquez-ci !

A lire aussi :

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30 décembre 2015 3 30 /12 /décembre /2015 10:25

Politique

Ségolène Royal et biodiversité : les internautes modifient le projet de loi jusqu’au 18 janvier

Chacun peut contribuer à faire évoluer le projet de loi pour "la reconquête de la biodiversité" porté par Ségolène Royal. Le texte est disponible, en ligne, du 21 décembre au 18 janvier 2016.

[Mis à jour le 28 décembre 2015, 15h50] Le gouvernement tente par tous les moyens d'intéresser le grand public aux nouvelles lois. Depuis le 21 décembre et jusqu'au 18 janvier prochain, les citoyens peuvent apporter leurs modifications, leurs suggestions et proposer de nouveaux amendements au texte du projet de loi "reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages" de Ségolène Royal. Pour cela, les internautes doivent se connecter sur la plateforme en ligne Parlement & Citoyens. "Un classement vous permet de visualiser en permanence les nouveaux articles et les amendements les plus soutenus. Cet engagement et ces contributions directement issus des citoyens permettent d'enrichir considérablement le texte et le poids que celui-ci peut avoir lors des discussions dans l'hémicycle", précise le site dans un texte de présentation.

Pour voir la VIDEO dans laquelle Ségolène Royal prône un rapprochement entre fiscalités de l'essence et du diesel allez sur
http://www.linternaute.com/actualite/politique/1268661-segolene-royal-et-biodiversite-les-internautes-modifient-le-projet-de-loi-jusqu-au-18-janvier/

Les propositions des internautes pourront ensuite être reprises lors de l'examen du texte, en séance publique, à partir du 19 janvier. Comme le précise Parlement & Citoyens, cette consultation a été lancée par Joël Labbé, en collaboration avec le rapporteur du texte au Sénat, Jérôme Bignon. Ce projet de loi, porté par la ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, "s'attache à renouveler la définition et la vision de la biodiversité ainsi que les moyens d'action pour sa protection, avec notamment l'introduction du principe de solidarité écologique entre les territoires".

Ce n'est pas la première fois que les citoyens sont sollicités pour s'exprimer sur un projet de loi. Axelle Lemaire, la secrétaire d'Etat chargée du numérique, avait reçu de nombreuses contributions lors de sa consultation publique sur le projet de loi sur le numérique. "En trois semaines, plus de 20 000 participants de tous horizons ont choisi de contribuer à ce texte juridique complexe, produisant plus de 140 000 votes, et plus de 8 000 arguments, amendements ou propositions de nouveaux articles", avait détaillé Matignon dans un communiqué.

Autres articles sur la biodiversité ,l'agroécologie,les boues rouges....
https://blogs.mediapart.fr/b/blog/291215/la-biodiversite-et-lagroecologie

Boues rouges dans les calanques : Ségolène Royal égratigne Manuel Valls

REPLAY - La Ministre de l'Écologie a estimé que l'autorisation par le Premier ministre du rejet de boues rouges dans les Calanques était "une mauvaise idée".

La page de l'émission : RTL Matin

par Dominique Tenza , Camille Kaelblen publié le 30/12/2015

Passe d'armes entre Ségolène Royal et Manuel Valls. Le 29 décembre, la ministre de l'Ecologie a désapprouvé l'autorisation de rejet de boues rouges dans les Calanques, dans les Bouches du Rhône, affirmant que l'ordre venait en fait du Premier ministre au Préfet de région.


Les boues rouges, déchets qui résultent de la production d'alumine, sont considérées comme toxiques par plusieurs associations environnementales. Ségolène Royal n'a donc pas pris de pincettes pour dénoncer clairement le coupable à ses yeux. "L'ordre est venu du Premier Ministre", tranche-t-elle, avant de marteler : "Je désapprouve cette décision", "c'est une mauvaise décision".

Pointé du doigt, Matignon a tout de suite démenti en rappelant que c'est un conseil d'experts indépendants qui a planché sur ce dossier, et que c'est le Préfet qui a ensuite décidé. Manuel Valls n'aurait donc rien à voir avec cette histoire.

Les couacs à répétition entre Manuel Valls et Ségolène Royal

Ce n'est cependant pas la première fois que Ségolène Royal et Manuel Valls s'écharpent ainsi. À la veille du réveillon et avant de clore 2015, Ségolène Royal a peut-être voulu se payer une dernière fois le premier Ministre. Début octobre, déjà, les deux membres du gouvernement s'étaient déchirés sur la grève à Air France : Manuel Valls condamnait "les voyous qui déchirent les chemises", et Ségolène Royal estimait que les torts étaient partagés. Fin octobre, à Notre-Dame des Landes, Manuel Valls annonçait la reprise du chantier. De son côté; Ségolène Royal persistait, dénonçant une "mauvaise idée".

Manuel Valls est Premier Ministre, Ségolène Royal est numéro 3 : logiquement, la hiérarchie s'impose. Mais manifestement pas dans tous les cas. L'ancienne compagne du Président est-elle intouchable ? Bénéficie-t-elle d'un traitement particulier ? Réponse de l'un de ses proches : elle déteste par-dessus tout que l'on s'occupe de ses dossiers. Or l'écologie, c'est chasse gardée...

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