A première vue, aucun rapport. Et c’est ce que pensent aussi la plupart des élus sortants que le gouvernement a pris soin de ne pas mettre au courant. Ni le PS. Ni les droites.
Et pourtant, le mandat européen de négociation avec les USA, que le gouvernement français a approuvé le 14 juin 2013 et dont il soutient la négociation en cours, est très précis. A quatre reprises, il indique que les départements seront visés :
4 « Les obligations de l’Accord engageront tous les niveaux de gouvernement. »
23. « Toutes les autorités et entités infranationales (comme les États ou les municipalités) devraient se conformer efficacement aux dispositions du chapitre de protection des investissements du présent Accord »
24. « L’Accord visera à accroître l’accès mutuel aux marchés publics à tous les niveaux administratifs (national, régional et local), et dans le secteur des services publics, couvrant les opérations pertinentes d’entreprises opérant dans ce domaine et assurant un traitement non moins favorable que celui accordé aux fournisseurs établis localement. »
27.« L’Accord sera obligatoire pour toutes les institutions ayant un pouvoir de régulation et les autres autorités compétentes des deux Parties.»
Il n’y a pas le moindre doute possible, les Départements seront soumis aux exigences des firmes américaines pour les investissements, pour les marchés publics, pour les réglementations.
Alors que la Constitution de la République accorde un pouvoir de réglementation aux collectivités territoriales (art. 72), celui-ci sera anéanti par le droit des firmes américaines d’introduire des actions contre les Départements devant une justice privée, le fameux mécanisme d’arbitrage sur le modèle de l’affaire Tapie.
Le gouvernement Valls, et en particulier Fabius et Fekl, peuvent raconter ce qu’ils veulent, nous savons qu’ils mentent, puisqu’ils donnent des instructions qui vont dans le sens d’une application complète du mandat de négociation.
Voter PS dimanche prochain, c’est voter l’abandon de l’Etat de droit, l’abandon de la souveraineté populaire, la soumission aux firmes américaines. Pour offrir le marché américain à quelques entreprises françaises du CAC 40, le gouvernement est prêt à brader les intérêts fondamentaux du peuple français.
Il faut choisir des candidats qui sont résolument opposés à ce projet de traité transatlantique, qui ne s’allient pas au PS et qui ne sont pas à droite, ni à l’extrême-droite, car celle-ci n’offre aucune garantie de combattre les entreprises du CAC40 qui poussent à cet accord.
Extrait de l’article 72 de la Constitution :
« Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. »
rmj
