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17 juillet 2014 4 17 /07 /juillet /2014 07:10

Voilà le résultat grotesque d'un "travail"politique   flashé en pleine séance officielle à l'assemblée départementale:une "délit-abhération" votée par le CG34  le 26 mai dernier.

Rappel historique:près s’être placé hors AGCS le 14 avril 2003 , les élus du Département   ont essayé le 26 mai 2014, de déclarer le  territoire départemental  zone "hors TAFTA ".

Ils n'y sont pas parvenu grace à :

M. Kléber Mesquida

Conseiller général et Député de l'Hérault (5e circonscription)!

Il se trouve que dix jours après ce coup d'éclat des membres du parti de gouvernement et de ceux de l'opposition de Droite,à l'occasion d'un rendez -vous sur "l'élargissement des Droits civiques "le lundi 16 Juin 2014 entre un activiste et le Député et conseiller CG34 Frédérique Roig ,l'affaire du positionnement politique de l'élu  PS  Roig sur le traité transatlantique avait été évoquée de façon effacée et allusive par ce dernier.

    Il est vrai qu'en lisant le contenu de la délibération ci-après,il n'y a en effet aucune raison d'etre politiquement fier du role joué par le PS dans la non-décision actée en Juin  par le CG:

 

 Délibération n n°AD/260514/H/14

 
L'assemblée départementale
réunie en l’Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 26 mai 2014
sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du Conseil général
 
Objet : Motion de mise du département de l'Hérault hors TAFTA présentée par le Groupe
Communiste.
Rapporteur : Monsieur François Liberti
 
Présents : Monsieur Jean Arcas, Monsieur Jacques Atlan, Monsieur Claude Barral, Monsieur Christian
Bénézis, Monsieur Pierre Bonnal, Monsieur Pierre Bouldoire, Monsieur Yvon Bourrel,
Madame Marie-Christine Bousquet, Monsieur Francis Boutes, Mme Sylvie Buffalon,
Monsieur Henri Cabanel, Monsieur Alain Cazorla, Monsieur François Commeinhes,
Monsieur Francis Cros, Monsieur Manuel Diaz, Mme Michèle Dray Fitoussi, Monsieur Jean
Michel Du Plaa, Monsieur Christian Dupraz, Monsieur Norbert Etienne, Monsieur Roger
Fages, Monsieur Jean-Luc Falip, Monsieur Georges Fontes, Monsieur Gérard Gautier,
Monsieur Pierre Guiraud, Monsieur Christian Jean, Monsieur François Liberti, Monsieur
Gérard Marcouire, Monsieur Jacques Martin, Monsieur Antoine Martinez, Monsieur Pierre
Maurel, Monsieur Kléber Mesquida, Monsieur Cyril Meunier, Monsieur Christophe Morales,
Monsieur Christophe Morgo, Monsieur Jean-Pierre Moure, Monsieur Rémy Paillès, Madame
Monique Pétard, Monsieur Jacques Rigaud, Monsieur Frédéric Roig, Monsieur José Sorolla,
Mme Claudine Vassas Mejri, Monsieur André Vezinhet, Monsieur Philippe Vidal, Monsieur
Louis Villaret
 
Excusés avec procuration :
 Monsieur Jean-Noël Badenas à Monsieur Jean Arcas, Monsieur Michel Gaudy à Monsieur
Henri Cabanel, Monsieur Michel Guibal à Monsieur Jacques Atlan, Monsieur Robert
Tropéano à Monsieur Kléber Mesquida
 
Excusés : Monsieur Sébastien Frey
 
Le Président ayant constaté le quorum
  
Le Conseil général de l’Hérault,
CONSIDÉRANT :
- Que le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat de la part
de tous les États membres pour négocier avec les Etats-Unis un nouvel accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), que cet accord cherche à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis, allant au-delà des accords de l’OMC.
- Que cet accord serait un moyen pour les multinationales d’éliminer toutes les
décisions publiques qui constituent des entraves à l’expansion de leurs parts
de marché, consacrant la domination des multinationales européennes comme américaines et la domination des Etats-Unis, ce qui aurait des conséquences
sur les collectivités territoriales mises en demeure d’ouvrir les services publics
au secteur privé.
- Que ce projet introduirait un mécanisme d’arbitrage privé "investisseur-Etat
", qui se substituerait aux juridictions existantes. Les investisseurs privés
pourraient ainsi contourner les lois et les décisions qui les gêneraient et
qu’une telle architecture juridique limiterait les capacités déjà faibles des
États à maintenir des services publics (éducation, santé…), à protéger les
droits sociaux, à garantir la protection sociale, à maintenir des activités
associatives, sociales et culturelles préservées du marché, à contrôler l’activité des multinationales dans le secteur extractif ou encore à investir dans des
secteurs d’intérêt général comme la transition énergétique.
- Que les citoyens, les mouvements sociaux, les parlementaires européens, n’ont pas accès aux informations sur les négociations en cours et que le secret sur les textes limite également les capacités des pays en développement d’intervenir, alors qu’un tel accord aurait des répercussions juridiques et sociales sur l’ensemble du monde.
DEMANDE Dans la suite logique de la motion adoptée le 14 avril 2003 au sujet des négociations sur
l’AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services) au sein de l’OMC (Organisation
Mondiale du Commerce)
 
- L’arrêt des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) dit Grand Marché Transatlantique (GMT) du fait de l’absence
de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours.
- La diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du
TTIP qui représentent une attaque sans précédent contre la démocratie.
- L’ouverture d’un débat national sur le GMT et plus généralement sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la pleine participation des collectivités
territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations.
- La mise du territoire du département de l’Hérault «zone hors partenariat
transatlantique de commerce et d’investissement, comme il l’avait fait en 2003, en se
déclarant « zone hors AGCS».

Monsieur André Vezinhet, Président du Conseil général de l’Hérault :
 
A l’issue du débat qui vient d’avoir lieu, je mets aux voix l’amendement présenté par Monsieur Kléber Mesquida tendant à supprimer le dernier alinéa de cette motion, soit:
 
"La mise du territoire du département de l’Hérault «zone hors partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, comme il l’avait fait en 2003, en se déclarant « zone
hors AGCS»".
 
L’amendement est approuvé à la majorité des membres présents (4 voix
contre : Messieurs François Liberti, Manuel Diaz et Norbert Etienne du Groupe Communiste et Monsieur Christian Dupraz).
 
Je mets maintenant aux voix le texte de cette motion ainsi amendée.
 
La motion est adoptée à l'unanimité des membres votants (4 abstentions :
Messieurs François Liberti, Manuel Diaz et Norbert Etienne du Groupe
Communiste et Monsieur Christian Dupraz).
 
 
 Signé :
Monsieur André Vezinhet, Président du Conseil général de l’Hérault
 
 
Réceptionné par la préfecture le : 28 mai 2014
 
Publié et certifié exécutoire le : 28 mai 2014
 
Certificat de télétransmission : 034-223400011-20140526-160987-DE-1-1

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Petit mémo : L’AGCS, Accord Général sur le Commerce des Services est un accord signé lors de la création de  l’OMC (organisation mondiale du commerce) en 1994. Il vise à libéraliser progressivement tous les services des états membres : éducation, santé, culture, recherche…ainsi que l’énergie et l’environnement. Tous les aspects de nos vies sont mis à la vente. Les besoins de l’être humain et toutes formes d’activité humaines sont redéfinis comme des services commercialisables.

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