Le blog des empêcheurs de tourner en rond

Le STIC, apparu dans les année 90 était un fichier utilisé par la Police, et parfois la Gendarmerie, les douanes.

Le STIC, selon la Cour, « répertorie les informations provenant des comptes rendus d’enquêtes rédigés à partir des procédures établies par les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes. Sont inscrites au STIC les personnes à l’encontre desquelles sont réunis, pendant la phase d’enquête, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable leur participation à la commission d’un crime, d’un délit ou de certaines contraventions de 5e classe définies dans le décret du 5 juillet 2001.

« Pour chacune, le fichier (mentionnait) l’identité (nom, nom marital, nom d’emprunt officiel, prénoms, sexe), les surnom et alias, les date et lieu de naissance, la situation familiale, la filiation, la nationalité, l’adresse(s), la(les) profession(s), l’état de la personne, son signalement, et sa photographie, ainsi que les informations non nominatives qui concernent les faits objets de l’enquête, les lieux, dates de l’infraction et modes opératoires, et les informations et images relatives aux objets, y compris celles qui sont indirectement nominatives. Les victimes de ces faits (étaient) également répertoriées.

« Les informations concernant un mis en cause majeur étaient en principe conservées pendant vingt ans. Par dérogation, elles peuvent l’être pour une durée de cinq, dix ou quarante ans, selon la gravité de l’infraction ou si l’auteur était mineur au moment des faits. Les informations concernant les victimes sont conservées quinze ans au maximum. [1] »

La France a été condamnée, jeudi 18 septembre, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour sa gestion d’un gigantesque fichier de police, le STIC, système de traitement des infractions constatées. La CEDH avait été saisie par un citoyen dont la justice française refusait de supprimer les coordonnées du STIC, alors même qu’il n’avait pas été condamné.

L’enjeu dépasse largement l’affaire jugée par la Cour : le STIC policier, fondu avec le fichier Judex de la gendarmerie, a donné naissance en décembre 2013 au TAJ, le traitement des antécédents judiciaires. Il comptait dès sa création plus de 12,2 millions de personnes mises en cause et bien davantage encore de victimes. Et il est truffé d’erreurs. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a conclu en 2012 que 40 % des fiches qu’elle avait vérifiées auraient dû être supprimées.

La Cour européenne a été saisie en 2010 par François-Xavier Brunet, un habitant de l’Essonne de 55 ans. Il s’était violemment disputé avec sa compagne et tous deux avaient porté plainte, mais elle avait retiré sa plainte et la sienne avait été classée sans suite. M. Brunet avait été enregistré au STIC – sa compagne probablement aussi, en tant que victime. Lorsqu’il avait demandé au procureur d’Evry de faire effacer ses données, le parquet lui avait répondu en décembre 2009 que ce n’était pas possible dans son cas, un classement sans suite, et que cette décision n’était susceptible d’aucun recours.

LA MOITIÉ DE LA POPULATION FRANÇAISE

C’est-à-dire que son identité, sa filiation, sa situation familiale, son adresse, sa profession, sa photo, l’objet de l’enquête, étaient inscrits dans le STIC pour une durée théorique d’au moins vingt ans, voire le double selon la gravité de l’infraction. Sa victime serait fichée pour une durée maximale de quinze ans.

Surtout, la confidentialité de ces informations est toute relative. Philippe Pichon, un commandant de police de Meaux, en Seine-et-Marne, depuis mis à la retraite d’office, avait transmis les fiches STIC de Jamel Debbouze et Johnny Hallyday au site Bakchich, qui indiquaient que le chanteur était toujours suspecté en 2008 d’avoir volé un vélo en 1967…

Près de 180 000 enquêteurs peuvent consulter le TAJ, et ils en font un usage quotidien : les policiers ont consulté 11 millions de fois le STIC pour la seule année 2012, les gendarmes 15 millions de fois le Judex. Il faut y ajouter les douanes, les magistrats, certains services de police étrangers et surtout les personnels chargés des enquêtes administratives : « Un million de personnes ont besoin d’un agrément pour travailler, explique la CNIL. Il suffit qu’ils soient fichés au STIC pour ne pas obtenir leur emploi. »

« ATTEINTE DISPROPORTIONNÉE AU RESPECT DE SA VIE PRIVÉE »

La Cour, dans son arrêt Brunet contre France, a constaté que l’inscription au STIC constitue « un caractère intrusif non négligeable » et d’une durée excessive pour un homme qui n’a pas été condamné. « La conservation litigieuse s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique », a conclu la Cour. La France a donc été condamnée à verser 3 000 euros à M. Brunet.

Le STIC a été officiellement créé en 2001, mais il fonctionnait déjà depuis les années 1990. La CNIL s’était penchée en 2008 sur l’énorme fichier. Les résultats de ses sondages étaient effarants : la CNIL avait fait rectifier 66 % des dossiers, en avait fait supprimer 17 % ; seuls 17 % étaient conformes aux finalités du fichier, soit un taux d’erreur de 83 %… Le STIC, en décembre 2008, recensait 5,5 millions d’individus mis en cause et 28,3 millions de victimes, soit 34 millions de citoyens, la moitié de la population française.

Sur le plan légal, les choses ont avancé. Le Conseil d’Etat accepte désormais d’examiner un recours pour excès de pouvoir contre un procureur qui ne veut pas faire le ménage. On peut aussi faire appel à un magistrat spécialisé, Paul Michel, procureur général de Grenoble, mais la Cour européenne estime qu’un « tel recours ne présente pas le caractère d’effectivité nécessaire ».

En pratique, rien n’a changé. La CNIL est venue en 2013 vérifier si on avait tenu compte de ses propositions. Elle n’a pu que constater que « les défaillances observées en 2009 n’ont pas connu d’améliorations notables ».

• Le STIC était critiqué depuis des années, y compris par la CNIL : http://www.cnil.fr/linstitution/act....
• Concernant la LDH : http://www.ldh-france.org/Le-Ttic-u..., et quelques articles sur le site LDH-Toulon.
• Depuis janvier, le STIC a été remplacé par le "TAJ" ("traitement d’antécédents judiciaires") http://www.cnil.fr/linstitution/act....
• Le TAJ n’offre pas plus de garanties réelles aux personnes fichées : http://www.ldh-france.org/Chronique...
  http://ldh-toulon.net/Claude-Gueant...