Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
8 août 2014 5 08 /08 /août /2014 08:54

 

Droit humanitaire et justice internationale

http://aircrigeweb.free.fr/ressources/chrono_voc_biblio/chronodroit.html

1540

Controverse de Valladollid. L'argumentation de Las Casas protège les Amérindiens mais condamne les Africains.

1680

Le Code Noir est établi par Louis XIV.

26 août 1789

Déclaration française des Droits de l'Homme et du Citoyen.

1848

Abrogation du Code noir.

1870

Première conférence de La Haye pour la paix : création d'un tribunal international et conventions pour humaniser les hostilités dues aux rivalités coloniales.

1907

Deuxième conférence de La Haye. Echec du principe d'arbitrage.

1915

1ère apparition du terme de "crime contre l'humanité", dans une déclaration de la France, de la Grande-Bretagne et de la Russie condamnant le massacre des Arméniens par les Turcs.

1919

Procès des Unionistes Turcs à Constantinople après la défaite ottomane. Les auteurs du génocide arménien sont condamnés sans demande d'extradition. Les verdicts seront annulés ultérieurement par renoncement des puissances occidentales à poursuivre les Turcs. Ce génocide, jamais officiellement reconnu par l'ONU, mais par le Parlement européen, sera toujours dénié par le gouvernants Turcs, et l'est encore aujourd'hui.

28 juin 1919

Traité de Versailles.

10 janv 1920

Entrée en vigueur du pacte de la S.D.N.

10 août 1920

Traité de Sèvres.

1925

Rapport Pella sur la criminalité collective des Etats.

1926

Entrée de l'Allemagne à la S.D.N.

1928

Le Pacte Briand-Kellogg condamne le recours à la guerre pour le règlement des conflits.

Septembre 1933

A la S.D.N., Goebbels répond aux questions relatives à la sécurité des Juifs allemands que l'Allemagne est un pays souverain. Présent, René Cassin conçoit le projet d'une consécration internationale des Droits de l'homme avec poursuite de leurs violations.

1934

Admission de l'U.R.S.S. à la S.D.N., d'où s'est retirée l'Allemagne.

1942

Conférence de Saint-James Palace sur le crime de guerre et sa répression. La déclaration fixe comme but de guerre le châtiment contre les criminels par juridiction organisée.

20 oct 1943

Constitution de la Commission des Nations Unies sur les crimes de guerre.

1944

Création du terme "génocide" par Raphaël Lemkin.

Janvier 1945

Conférence de Yalta.

30 avril 1945

Conférence de San Francisco. Création de l'Organisation des Nations Unies.

8 août 1945

Accords de Londres sur les chefs d'inculpation nazis : complot, crime contre la paix, crime de guerre, crime contre l'humanité. Déclaration constitutive du Tribunal Militaire International. L'article 6 du Statut définit les crimes contre la Paix, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité. Crimes contre la paix : "la direction, la préparation, le déclenchement ou la poursuite d'une guerre d'agression, ou d'une guerre de violation des traités, assurances ou accords internationaux, ou la participation à un plan concerté ou à un complot pour l'accomplissement de l'un quelcionque des actes qui précèdent". Crimes de guerre : "les violations des lois et coutumes de la guerre. Ces violations comprenent, sans y être limitées, l'assassinat, les mauvais traitements ou la déportation pour des travaux forcés, ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, l'assassinat ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des personnes en mer, l'exécution des otages, le pillage des biens publics ou privés, la destruction sans motif des villes et des villages ou la dévastation que ne justifient pas les exigences militaires". 1ère mention juridique du crime contre l'humanité : Crimes contre l'humanité : "l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation et tout autre acte inumain commis contre toutes populations avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du tribunal, ou en liaison avec ce crime".

16 nov 1945

Sous l'impulsion de la France et du Royaume uni, conférence à Londres en vue de la création d'une Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, afin d'"élever dans l'esprit des hommes les défenses de la paix", puisque "les guerres naissent dans l'esprit des hommes" : naissance de l'UNESCO.

oct. 1945-oct.1946

Procès de Nuremberg. 12 des 20 accusés sont condamnés à mort.

19 janvier 1946

Charte du Tribunal Militaire International de Tokyo.

13 février 1946

Résolution de l'ONU prenant acte de la définition des crimes contre l'humanité figurant dans la charte du Tribunal Militaire International de Nuremberg.

11 déc 1946

1ère définition du génocide, Résolution 96 du T.M.I. :"le génocide est le refus du droit à l'existence de groupes entiers, de même que l'homicide est le refus du droit à l'existence d'un individu; un tel refus bouleverse la conscience humaine, inflige de grandes pertes à l'Humanité qui se trouve ainsi privée des apports culturels ou autres de ces groupes, et est contraire à la loi morale ainsi qu'à l'esprit et aux fins des Nations unies. (...)". C'est "un crime du droit des gens que le monde civilisé condamne et pour lequel les auteurs principaux et leurs complices, qu'ils soient des personnes privées, des fonctionnaires ou des hommes d'Etat, doivent être punis, qu'ils agissent pour des raisons raciales, religieuses, politiques ou pour d'autres motifs".

1946

Constitution à l'ONU d'une Commission des Droits de l'Homme, qui entend les plaintes adressées par les victimes, mais sans pouvoir d'examiner les affaires intérieures des Etats, restera inefficace.

21 nov 1947

L'ONU crée une Commission du droit international.

9 déc 1948

L'ONU signe la "Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide". Préambule. Les parties contractantes, considérant que l'Assemblée générale des Nations Unies (...) a déclaré que le génocide est un crime du droit des gens, en contradiction avec l'esprit et les fins des Nations-Unies et que le monde civilisé condamne; reconnaissant qu'à toutes les périodes de l'histoire, le génocide a infligé de grandes pertes à l'humanité, convaincues que pour libérer l'humanité d'un fléau aussi odieux, la coopération internationale est nécessaire, conviennent de ce qui suit : Article I. (...) le génocide, qu'il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime de droit des gens; qu'elles'engagent à prévenir et à punir.;Article II. "le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a) meurtre de membres du groupe; b) atteinte à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe; c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle. d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe. e) transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe." (En 1997, cette convention est signée par 142 Etats sur 185)

10 déc 1948

L'ONU adopte la Déclaration universelle des droits de l'homme. L'Assemblée générale de l'ONU demande à la Commission du droit international d'étudier la possibilité de créer une Cour criminelle internationale permanente. Les travaux débutent en 1951 puis sont gelés par la guerre froide.

1949

Conventions de Genève : élaboration du droit humanitaire international à partir de la distinction entre civils et militaires. L'Article III interdit, à l'égard de personnes ne participant pas directement aux hostilités, y compris les civils et les membres des forces armées mis hors de combat par maladie, blessure, détention : le meurtre, la mutilation, la torture, les traitements cruels, dégradants et humiliants (y compris le viol et autres sévices sexuels), ainsi que les condamnations et les exécutions sans jugement rendu par un tribunal régulièrement constitué.

12 août 1949 Signature des quatre Conventions de Genève sur le droit humanitaire sous les auspices du Comité international de la Croix rouge : la première sur les forces armées en campagne, la seconde sur les forces armées en mer, la troisième sur le traitement des prisonniers de guerre et la quatrième sur la protection des civils en temps de guerre.

1959

Une Commission internationale de juristes non gouvernementale se réunit pour débattre de l'accusation de génocide portée par le dalaï-lama contre la Chine au Tibet. On conclut à "un cas prima facie" de génocide sans preuve d'intention.

1961

Procès à Jérusalem d'Adolf Eichmann, exécuté l'année suivante.

26 déc 1964

Loi française sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par la résolution de l'ONU du 13 février 1946.

26 nov 1968

L'ONU adopte la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. (La "prescription", concept issu du droit privé, non consacré par le droit pénal, est la considération du fait délictueux comme oublié).

1969

Convention de Vienne. Mise au point de la définition du "crime international" comme transgression des "normes impératives" définies comme "normes acceptées par la communauté internationale dans son ensemble comme non susceptible de dérogation" (art. 53). Convention américaine pour une Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Cette charte n'est pas ratifiée par tous les Etats américains.

1970

La "procédure 503" autorise la Commission des Droits de l'Homme à l'ONU à se livrer à des études en cas de violation des Droits de l'homme dûment constatées, par individus et ONG. Amnesty les multiplie.

Octobre 1971

Entrée de la Chine populaire à l'ONU.

1973

A la demande de la délégation turque à la Commission des droits de l'homme, l'ONU retire le paragraphe 30 du rapport qui évoquait le massacre des Arméniens comme le "premier génocide du XXe siècle".

Juillet 1973

Ouverture de la conférence d'Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe.

1973

La Convention ajoute aux crimes contre l'humanité "l'Apartheid" ainsi que les "crimes innommés". Le texte sur l'apartheid n'est pas signé en France.

25 janv 1974

Le Conseil de l'Europe adopte une Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité (10 ans après saisie du Conseil sur la question).

1977

Signature des deux protocoles additionnels aux Conventions de Genève : le premier concernant la protection des victimes dans les conflits armés internationaux, le second concernant la protection des victimes dans les conflits armés non internationaux.

1979

La République Populaire du Cambodge, provietnamienne, instruit un procès pour crime de génocide contre Pol Pot et Ieng Sary. Le procès est considéré comme une manipulation vietnamienne, nié par les Khmers rouges, ignoré par l'ONU (qui vote leur admission en séance comme représentants du Cambodge), et désavoué par les Cambodgiens même, persécutés cette fois par les Vietnamiens. Aucun tribunal international n'est créé.

1981

Procès de la femme de Mao, Jiang Quing (non exécutée). La révolution culturelle est désignée officiellement comme une "erreur", dont Mao est responsable pour 30%. On estime à 6 millions le nombre de morts pour la période 1966-1976 (et à 100.000 le nombre de personnes impliquées dans les violences). L'écrivain Ba Jin propose la construction d'un musée de "l'holocauste" chinois. Le projet, quoique soutenu officiellement, ne voit pas le jour. Charte africaine des Etats et des peuples.

1982

L'ONU vote à la majorité le maintien du siège des Khmers rouges, pourtant responsables du meurtre du quart de la population cambodgienne. L'ONU prononce le "droit inaliénable à l'autodétermination" des Timorais, mais il reste lettre morte du fait des intérêts économiques en jeu en Indonésie : les U.S.A. et le Japon s'opposent, les pays européens s'abstiennent, l'Australie demande l'intégration dans l'Indonésie. L'ONU échoue à imposer aux Indonésiens une rencontre avec le Portugal et les Timorais.

1983

Le Tribunal permanent des peuples établit l'effectivité du génocide arménien. Maurice Papon, Secrétaire général de la préfecture de la Gironde en 42-44, devenu Préfet de police de Paris (1958-1967), député UDR (1973-1978), puis Ministre du Budget de R. Barre (1978-1981), est inculpé de crimes contre l'humanité, pour avoir avoir concouru à la déportation de 1.690 Juifs pendant la 2ème guerre.

26 août 1985

Le rapport Whitaker sur le génocide mentionne le génocide arménien.

20 déc 1985

A la veille du procès de Klaus Barbie, la Cour de cassation définit ainsi les crimes contre l'humanité : "les actes inhumains et les persécutions qui, au nom d'un Etat pratiquant une politique d'hégémonie idéologique, ont été commis de façon systématique, non seulement contre les personnes en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse, mais aussi contre les adversaires de cette politique, quelle que soit la forme de leur opposition".

18 juin 1987

Le Parlement européen qualifie de "génocide" le massacre des Arméniens de 1915-1916, et stipule que sa négation est un obstacle à l'entrée de la Turquie dans la Communauté européenne.

1987

Jugement à Lyon de Klaus Barbie, chef de la Gestapo de Lyon, condamné à la prison à perpétuité. Annulation de l'instruction du procès Papon en France pour vice de forme par la Cour de cassation.

1989

Appel au secours de Mgr Carlos Belo, évêque du Timor-Oriental, au secrétaire général de l'ONU pour empêcher la disparition des Timorais comme peuple et nation.

1990

L'Assemblée générale de l'ONU demande à la Commission du droit international de reprendre les travaux relatifs à la création d'une Cour criminelle internationale permanente. Aux U.S.A., le Sénat refuse la commémoration officielle du génocide arménien, sous la pression du Département d'Etat menacé par la Turquie de renvoyer les troupes américaines stationnées sur son territoire.

Août 1991

L'ONU adopte la résolution 221 pour garantir aux Tziganes protection et sécurité. Elle renonce à intervenir en ex-Yougoslavie. A l'occasion du putsch manqué à Moscou, V. Boukovsky, ancien dissident, lance un travail sur les Archives du parti et cherche à convaincre l'équipe d'Eltsin d'organiser un grand procès du P.C.U.S., sorte de Nuremberg soviétique. Il échoue.

Septembre 1991

Ouverture de la conférence de paix de La Haye présidée par Lord Carrington sous égide européenne, avec commission d'arbitrage présidée par R. Badinter.Le Conseil de sécurité de l'ONU décrète un embargo sur les envois d'armes en Yougoslavie.

Oct.-nov 1991

Devant la poursuite de la guerre malgré l'accord de cessez-le feu signé à Belgrade, la CE demande l'envoi de casques bleus à l'ONU. Action de Cyrus Vance, envoi de 20 observateurs.

1992

Le Conseil de sécurité de l'ONU crée l'Autorité Provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC).

Janvier 1992

Création par l'ONU de la FORPRONU pour le déploiement de 14000 casques bleus dans 3 zones protégées d'ex-yougoslavie. Envoi de premiers casques bleus. Reconnaissance par les Etats de la Slovénie et de la Croatie.

Avril 1992

La Cour d'appel de Paris rend un non-lieu à l'égard de Paul Touvier, chef de la milice de la région lyonnaise, arguant du fait que le régime de Vichy n'était pas un Etat ayant pratiqué une politique hégémonique. La République Fédérale Yougoslave est exclue de l'ONU, qui élargit le mandat de la FORPRONU. L'ONU crée une Commission d'exception non-judiciaire pour enquêter sur les "crimes de guerre", afin de mettre en place un tribunal d'exception, mais sans la financer. La recherche se fera en partie grâce au bénévolat, et à des subventions privées : l'Université américaine de Saint-Paul donne 1, 2 millions de dollars, presque autant que l'ensemble des Etats membres (1, 3 millions). La France, la GB et les USA ne donnent rien.

Octobre 1992

Amnesty International et le gouvernement des U.S.A. font des rapports accablants sur les atrocités commises dans les camps de concentration serbes de Prijedor (28 camps) et Luka-Brcko. 3 camps principaux : Trnopolje, Omarska, Keraterm.

22 février 1993

Résolution 808 du Conseil de sécurité de l'ONU : création d'un Tribunal Pénal International (TPI) pour juger les crimes de guerre dans l'ex-Yougoslavie.

Septembre 1993

Reconnaissance mutuelle d'Israël et de l'OLP. Signature de la Déclaration de principes de l'autonomie palestinienne en présence d'I. Rabin et Y. Arafat. Accords dits d'Oslo.

16 déc 1993

Contre le vote de l'Assemblée générale de l'ONU, le secrétariat intime à la Commission d'enquête sur les "crimes de guerre" en Bosnie l'ordre de déposer son dossier dès avril 94. Scandale. Les Etats résistent à l'idée d'un jugement international pour crime de génocide. Publication du Livre noir d'ex-Yougoslavie.

Janvier 1994

Procès intenté à l'universitaire Bernard Lewis, négateur du génocide arménien, sur la base de l'article 1382 du code civil et de la loi Gayssot.

1994

Entrée en vigueur du nouveau code pénal français, rédigé en juillet 1992, qui sanctionne le crime de génocide et les crimes contre l'humanité. Article 211-1 : le génocide est "le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre à l'encontre des membres de ce groupe, l'un des actes suivants... " (suit la liste de l'article II de la Convention de 1948). Rédaction de la Charte Arabe des Droits de l'Homme, non encore en vigueur.

Avril 1994

Paul Touvier est condamné à perpétuité pour "complicité". La Commission d'enquête Bassiouni sur les crimes de guerre affirme que les Serbes de Bosnie se sont rendus coupables de crimes contre l'humanité et de génocide. Elle estime à 52.000 les personnées tuées ou déportées et à 6.000 le nombre de personnes emprisonnées dans des camps dans la région de Prijedor.

Avril-juillet 1994

Devant le génocide des Tutsis au Rwanda, l'ONU joue le rôle de témoin alerté et passif : la Résolution de mai décidant de renforcer les effectifs de la MINUAR n'est pas appliquée, du fait de désaccords entre les puissances mondiales. Juin 1994 Liste Sarajevo aux élections européennes (350.000 voix).

7 nov 1994

Début des audiences préliminaires sur le procès Tadic.

8 nov 1994

Création du Tribunal Pénal international sur le Rwanda à Arusha. (TPR). (11 juges. 24 enquêteurs). Le Sud-Africain Richard Goldstone est nommé procureur. Reconnaissance immédiate du crime de génocide (pour la 1ère fois aucune réticence n'est émise). L'article 3 définit comme crimes contre l'humanité tous les crimes commis à l'occasion d'une attaque généralisée et systématique contre des populations civiles à raison de leur appartenance à un groupe national, politique, racial ou religieux : assassinat, extermination, torture, viol, mise en esclavage, expulsion, persécutions pour raisons nationales, politiques, ethniques, raciales, religieuses, et tout autre traitement inhumain. On note que le viol est ajouté à la liste des crimes énumérés par le TMI de Nuremberg, et que la déportation en est enlevé. L'article 28 fait obligation à tous les Etats de collaborer pour arrêter les criminels.

17 juillet 1995

Jacques Chirac reconnaît officiellement la responsabilité de la France dans le génocide juif.

25 juillet 1995

Première mise en accusation des leaders serbes et bosniaques Radovan Karadic et Ratko Mladic pour crimes de génocides et crimes contre l'humanité. Les mandats d'arrêt internationaux les empêchent de quitter la région, mais rien ne permet de les arrêter.

28 sept 1995

Accords dits d'Oslo II à Washington pour l'extension de l'autonomie palestinienne.

Novembre 1995

2ème mise en accusation de Karadic et Mladic pour les crimes commis contre les Musulmans bosniaques à Srebrenica.

Décembre 1995

Le procureur requiert la requalification en "complicité de crimes contre l'humanité" contre M. Papon. A charge : envoi de 4 convois de Juifs de Bordeaux à Drancy entre 42 et 44.

Janv-juil 1996

Violation puis applications des accords de Dayton. Découvertes de charniers musulmans et serbes. D'après la Croix Rouge, 3000 Musulmans auraient été tués à Srebrenica, plus 5000 disparus. Mandats d'arrêt pour crimes de guerre contre Karadzic et Mladic.

Mars-avril 1996

Le Conseil national palestinien réuni à Gaza reconnaît le droit à l'existence de l'Etat d'Israël. 69.000 prisonniers dans tout le Rwanda attendent d'être jugés. Report des procès pour manque de magistrats. Le procureur du TPR se plaint que la France freine le travail d'enquête.

Mai-juillet 1996

Début du procès de 9 Croates et 8 Serbes accusés de crimes de guerre, cette notion s'appliquant pour la 1ère fois à des viols. Le Serbe Dusco Tadic, arrêté en Allemagne, auteur de meurtres, viols, tortures est le 1er criminel de guerre envoyé à La Haye. Condamné à 20 ans de prison le 7 juillet. Pour la 1ère fois, un accusé serbe (Edemovic) plaide coupable pour crimes de guerre. Auditions en vue de l'accusation de Karadzic. L'association Responsabilité Internationale engage une procédure civile contre le Secrétaire général de l'ONU, B. Boutros-Ghali pour sa responsabilité dans la non protection des populations des zones de sécurité de Bosnie-Herzegovine. 10.805 Musulmans, 1703 Serbes et 217 Croates sont portés disparus et présumés morts, selon la Croix Rouge.

Sept.oct 1996

Mgr Carlos Belo, évêque du Timor-Oriental, et J. Ramos-Horta, porte-parole du peuple timorais, reçoivent le prix Nobel de la paix.

Nov-déc 1996

Procès contre le croate Erdemovic, simple soldat, qui avait participé aux massacres de Srebrenica au sein de l'armée serbe de Bosnie. Condamné à 10 ans de prison ferme, fait appel.

Janvier 1997

Le colonel Bagosora et 3 inculpés Hutus sont transférés du Cameroun (qui renâclait à livrer les inculpés) au tribunal d'Arusha. 21 personnes sont inculpées devant le T.P.I. dont Jean-Paul Akayesu, premier génocidaire à comparaître, dont le procès est remis à plusieurs reprises. 3 procès ont débuté.

Mars 1997

Début du procès "Celebici" : des Musulmans et des Croates sont jugés pour crimes contre des Serbes.

Mai 1997

Sur 74 personnes mises en accusation dans le conflit ex-yougoslave par le Tribunal Pénal de La Haye,7 sont emprisonnées (à Scheveningue près de la Haye). Total refus de coopération de la Republika Srpska et de la RFY. La Fédération croato-musulmane a refusé de transmettre au TPI les documents concernant le général croate Blaskic. La Bosnie coopère.

1997

Procès Papon à Bordeaux. Le Président Kabila refuse de laisser R. Garreton enquêter sur les crimes commis dans l'ex-Zaïre contre les réfugiés Hutus rwandais. Au Rwanda, les Tutsis ont mis en prison 90.000 Hutus non jugés.

Juin 1997

Arrestation de Slavko Dokmanovic, ancien maire de Vukovar, par un commando occidental sous mandat de l'ONU.

Juillet 1997

Opération-commando britanique à Prijedor contre les criminels serbes : Simo Drljaca est abattu et Milan Kovacevic, accusé de génocide, est arrêté.

10 nov 1997

Faurisson est mis en examen pour contestation de crime contre l'humanité.

Décembre 1997

Le gouvernement français, désireux de protéger le Général Janvier, refuse d'envoyer les militaires français témoigner oralement au Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie et critique la "justice-spectacle". Conflit avec Louise Arbour, procureur général des deux TPI. 52 Serbes et 3 Croates sont recherchés, inculpés de crimes de guerre, violations graves des conventions de Genève, atrocités, pour la moitié de crimes contre l'humanité, et pour certains de crime de génocide. La Croatie accepte de coopérer avec le TPI. Les Croates Tihomir Blasci et Dario Kordic (proche de Tudjman), sont arrêtés. Les Serbes Radovan Karadzic, Ratko Mladic, Dusko Sikirica, inculpés de génocide, ne sont toujours pas arrêtés. Faute de coopération entre Etats, les principaux instigateurs des massacres de Bosnie sont en liberté. Velibor Ostojic, ordonnateur des camps de viols de Foca, préside la Commission des droits de l'homme du gouvernement tricéphale bosniaque. Le Comité Préparatoire de l'ONU travaille aux statuts d'une Cour Pénale Internationale Permanente, qui n'aura pas de compétence rétroactive. Mouvements associatifs internationaux pour la création rapide d'une Cour Pénale Internationale Permanente (l'Association internationale de parlementaires No Peace Without Justice et le Parti Radical Transnational demandent l'approbation des recommandations du Comité Préparatoire, le renouvellement de son mandat, convocation à Rome en juin 1998 d'une Conférence Diplomatique de Plénipotentiaires pour l'institution de la Cour Pénale Internationale, attribution d'un budget adéquat, modification du mandat de l'IFOR et adoption des mesures nécessaires à la poursuite pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité et à leur jugement par les tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda). La France présente un contreprojet de Cour Internationale Permanente en introduisant 2 articles : - les prévenus ou les témoins peuvent se prévaloir du secret militaire; - la compétence de la Cour sera acceptée au coup par coup par l'Etat dont l'Etat dont le criminel est ressortissant.

Novembre 1997

Mouvement associatif français pour l'envoi d'une Commission d'enquête en Algérie. Refus répétés du gouvernement algérien.

Janvier 1998

L'Union européenne en délégation en Algérie. Protestations d'intellectuels français contre le refus du gouvernement d'envoyer les généraux français témoigner au Tribunal Pénal International. Campagne du Figaro sur la complicité du gouvernement socialiste de 94 au génocide rwandais.

17 juillet 1998 Adoption du Statut de Rome établissant la Cour pénale internationale, première juridiction pénale internationale permanente chargée de juger les crime de guerre, crimes contre l'humanité, crimes de génocide et crime d'agression.
2 septembre 1998

Première condamnation pour génocide depuis la définition de ce crime par la Convention de 1948. Le TPIR juge Jean-Paul AKAYESU, ancien maire de Taba où plus de deux mille Tutsis ont été massacrés d'avril à juin 1994, coupable de génocide et reconnaît le viol et autres violences sexuelles comme acte de génocide.

25 novembre 1998

La Chambre des Lords vote la levée de l'immunité d'Augusto PINOCHET.

24 mai 1999

Mise en accusation du Président MILOSEVIC par le Procureur du TPIY pour crime contre l'humanité et violation des lois et coutumes de guerre au Kosovo. C'est la première fois qu'un chef d'Etat en exercice est mis en accusation par une institution judiciaire établie à l'échelon international.

11-25 juillet 2000

Sommet israélo palestinien de Camp David en présence du Président américain Bill CLINTON portant sur un règlement global et final des questions palestiniennes et donc sur la création d'un Etat palestinien. Ce sommet n'aboutit à aucun accord.

septembre 2000 Ariel SHARON visite, sous forte escorte policière, l'Esplanade des mosquées. Des manifestations palestiniennes sont réprimées brutalement par la police israélienne et aboutissent à plusieurs tués et blessés. Début de la deuxième Intifada.
21-28 janvier 2001

Les négociations de Taba en Egypte entre les autorités palestiniennes et israéliennes aboutissent elles aussi sans règlement de paix.

juin 2001

Ouverture du procès de Pauline NYIRAMASUHVKO, ancienne ministre rwandaise de la famille, accusée notamment d'avoir incité aux viols des femmes Tutsies.

18 juin 2001

Plainte déposée à Bruxelles à l'encontre d'Ariel SHARON pour génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre et violation des Conventions de Genève pour les actes perpétrés dans les camps de Sabra et Chatila en septembre 1982.

8 octobre 2001

Nouvel acte d'accusation de MILOSEVIC pour les crimes commis en Croatie entre août 1991 et juin 1992.

22 novembre 2001

Nouvel acte d'accusation de MILOSEVIC pour les crimes commis en Bosnie entre 1991 et 1995.

12 février 2002 Ouverture du Procès de MILOSEVIC devant le TPIY.
2 avril 2002

Ouverture devant le TPIR de quatre officiers supérieurs de l'armée de l'ancien régime rwandais, dont le colonel Théoneste BAGO SORA, cerveaux présumés du génocide du Rwanda.

11 avril 2002

Naissance de la Cour pénale internationale. Seuil des soixante ratifications nécessaires pour son entrée en vigueur franchi.

26 juin 2002

La justice belge déclare irrecevable les plaintes déposées en 2001 en vertu de la loi belge dite de compétence universelle contre Ariel SHARON.

1 juillet 2002

Entrée en fonction de la Cour pénale internationale.

La Cour Suprême du Chili suspend les poursuites judiciaires contre PINOCHET pour les crimes commis en 1973 ceci en raison de troubles mentaux qui affectent l'ancien dictateur.

18 septembre 2002

Libération très controversée de Maurice Papon   pour raison médicale (application de la loi du 4 mars 2002).

février 2003

Le TPIY a reconnu Biljana PLAVSIC, présidente de l'entité serbe de Bosnie Herzégovine, la Republika Srpska, de 1996 à 1998, coupable de crime contre l'humanité (Onze ans d'emprisonnement).

7 février 2003

Election des dix huit juges de la CPI.

21 avril 2003

Election du Procureur de la CPI, l'argentin Luis Moreno Ocampo.

décembre 2003

Le Président ougandais Yomeri Museveni défère au Procureur de la CPI la situation concernant l'armée de résistance du seigneur, groupe rebelle fortement armé combattant le Gouvernement   dans la région nord du pays et suspecté d'avoir commis de graves atteintes aux droits de l'Homme y compris des crimes contre l'humanité.

13 décembre 2003 Arrestation de Saddam Hussein par les troupes de la coalition.
15 décembre 2003

Mise en place d'un tribunal spécial irakien sous le contrôle de l'administration américaine pour les actes commis entre 1968 et 2003.

25 février 2004

Fin de la première phase du procès MILOSEVIC avec la présentation par le Procureur du TPIY du dossier de l'accusation : soixante six chefs d'accusation retenus pour crime de guerre, crime contre l'humanité et génocide.

juin 2004 Le Procureur de la CPI ouvre sa première enquête sur des crimes « graves » commis en République démocratique du Congo est en particulier en Ituri en proie à des violences interethniques depuis 1999 qui ont fait plus de 50 000 morts et 500 000 déplacés.  
17 juin 2004

Condamnation par le TPIR de l'ancien maire de Rusumo, Sylvestre GACUBITSI, à 30 ans de prison pour son implication, en avril 1994, dans l'extermination de 20 000 Tutsis et dans des pratiques de tortures sexuelles mortelles (génocide et crime contre l'humanité).  

31 août 2004

Début de la phase II du Procès MILOSEVIC dédiée à la présentation de la défense de l'accusé.

octobre 2004

Signature à La Haye d'un accord entre la CPI et l'ONU régissant les relations entre les deux organisations.

décembre 2004

Le 10, inculpation et mise en résidence surveillée d'Augusto Pinochet pour les crimes commis pendant l'opération « Condor », plan qui avait pour objectif l'élimination des opposants aux dictatures militaires d'Amérique latine dans les années 70.
Le 20, la Cour d'appel de Santiago ratifie à l'unanimité le mandat d'arrêt lancé contre lui. Il sera libéré sous caution le 10 janvier 2005.

19 janvier 2005

Le Président de la CPI, Philippe KIRSCH, décide l'assignation de la situation en République Centrafricaine à la chambre préliminaire suite à la requête du 21 décembre 2004 du Gouvernement de ce pays pour les crimes commis sur le territoire.

31 janvier 2005 La commission internationale d'enquête sur les informations faisant état de violations du droit international humanitaire et des instruments internationaux relatifs aux droits de l'Homme au Darfour recommande dans son rapport que la CPI soit saisie par le Conseil de sécurité pour juger des crimes de guerre et crimes contre l'humanité perpétrés sur le territoire.
15 février 2005

Le greffe de la CPI confirme que la République de Côte d'Ivoire consent à ce que la Cour exerce sa compétence pour les crimes commis sur le territoire ivoirien depuis le 19 septembre 2002.

9 mars 2005

Inauguration du premier tribunal pour crimes de guerre en Bosnie Herzégovine.

15 mars 2005

La CPI a consacré sa première audience aux crimes commis en République démocratique du Congo.

31 mars 2005

Vote de la Résolution 1593 du Conseil de sécurité dans laquelle il décide de déférer au Procureur de la CPI la situation au Darfour depuis le premier juillet 2002.   

Partager cet article

Repost 0

commentaires

  • : Le blog des empêcheurs de tourner en rond
  • Contact

                                                           
Vous êtes ici dans une 
ZONE HORS AGCS et SANS OGM


Petit mémo : L’AGCS, Accord Général sur le Commerce des Services est un accord signé lors de la création de  l’OMC (organisation mondiale du commerce) en 1994. Il vise à libéraliser progressivement tous les services des états membres : éducation, santé, culture, recherche…ainsi que l’énergie et l’environnement. Tous les aspects de nos vies sont mis à la vente. Les besoins de l’être humain et toutes formes d’activité humaines sont redéfinis comme des services commercialisables.

Rechercher

contact