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15 août 2017 2 15 /08 /août /2017 04:44

 

Environnement - Faucheurs volontaires

Jeudi après-midi, vingt et un Faucheurs et Faucheuses volontaires comparaîtront devant le tribunal correctionnel de Foix. Ils seront jugés pour avoir rendu impropres à la vente de stocks d'herbicides dans trois magasins de bricolage de Pamiers, de Saint-Jean-du-Falga, et de la cité comtale. Ils comptent profiter de cette audience pour faire le procès du glyphosate.

Il devrait y avoir foule, ce jeudi 17 août, devant le palais de justice de Foix. A 14 heures, vingt et un Faucheurs et Faucheuses volontaires ariégeois comparaîtront devant le tribunal correctionnel pour des «dégradations ou détériorations du bien d'autrui commises en réunion». Le 27 septembre 2016, ils ont peint des bidons d'herbicides à base de glyphosate, les rendant ainsi impropres à la vente, dans les magasins Espace Émeraude, à Saint-Jean-du-Falga, et M. Bricolage, à Pamiers. Ils ont ensuite répété leur action le 1er mars dernier, cette fois au Bricomarché de Foix.

Pour la première opération, dix militants, qui avaient refusé la médiation pénale proposée par le substitut du procureur de la République en février, devaient être jugés le 16 juin. Mais à l'audience, le ministère public avait requis une jonction entre ce dossier et celui bâti suite à l'action menée dans le magasin fuxéen. Un renvoi a donc été ordonné à l'audience de ce jeudi.

Action de salubrité publique

Là où la justice voit des dégradations, et les commerçants une entrave à leur activité professionnelle, les prévenus, eux, considèrent avoir mené une action de salubrité publique. Car, comme ils espéraient pouvoir le faire lors du procès initialement prévu en juin dernier pour les faits commis sur l'agglomération appaméenne, les Faucheurs et Faucheuses comptent profiter de cette audience pour instruire le procès du glyphosate, substance utilisée dans de nombreux herbicides mais considérée comme très dangereuse pour l'environnement et la santé.

Pour faire passer leurs messages, ils vont donc appeler à la barre des témoins cinq personnes, victimes des pesticides ou spécialistes de la question (lire encadré). Et, en dehors du palais de justice, ils sensibiliseront le grand public à leur combat.


Cinq grands témoins à la barre

Les témoins que les Faucheurs volontaires veulent faire défiler à la barre du tribunal sont Alain Moles, agriculteur devenu malade après avoir utilisé des pesticides ; Cécile Stratonovitch, membre de l'association Alerte des médecins sur les pesticides ; Sofia Gatica, fer de lance de la lutte anti-OGM et anti-pesticide en Argentine depuis la mort de sa fille trois jours après la naissance à cause d'une exposition aux pesticides ; Nina Holland, qui travaille pour l'ONG Corporate Europe Observatory (CEO) qui lutte contre le lobbying des grandes entreprises de l'agroalimentaire ; et le professeur de biologie moléculaire Gilles Éric Séralini, cofondateur et administrateur du conseil scientifique du Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique (CRIIGEN).


Le chiffre : 21

Prévenus > Pour deux dossiers. Ce sont donc deux dossiers similaires, mais distincts dans le temps, qui seront jugés ce jeudi par le tribunal correctionnel de Foix. Il y avait dix Faucheurs et Faucheuses volontaires lors de l'action menée en septembre 2016 à Saint-Jean-du-Falga et à Pamiers, et dix-sept dans l'opération «anti-glyphosate» effectuée à Foix, en mars dernier. Mais ils ne seront que vingt et un sur le banc des prévenus puisque certains de ces militants ont participé aux deux actions.

-L’industrie chimique dévoilée par les «Poison Papers»

Deux associations américaines ont annoncé mercredi 26 juillet la mise en ligne des «Poison Papers», des documents qui détaillent la collusion de l’industrie chimique pour cacher les méfaits de leurs produits à la population. Ils reposaient dans une grange au fond de l’Oregon: ces plus de 20.000 documents, soit 100.000 pages et trois tonnes de papier, ont été collectés année […]

 

Les avocats d’agriculteurs américains victimes du Roundup viennent de publier des documents internes qui révèlent les multiples pressions du groupe agro-industriel. Qui cherche depuis des années à discréditer des études scientifiques sur la nocivité de son herbicide.

-Voici un communiqué de presse de la commission européenne sur la fusion Monsanto-Bayer

 

Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le le projet d'acquisition de Monsanto par Bayer

-télécharger également

-Dicamba et OGM : Aux Etats-Unis, les fusils parlent !

OGM : chaos agronomique, chaos écologique et chaos social !

Un vieil herbicide utilisé par des millions d’agriculteurs depuis plus de 40 ans est devenu le fléau des campagnes états-uniennes et menace de détruire, à la vitesse de la lumière, de longues amitiés entre familles et l’ordre social de la Ceinture du Maïs, région certes aux prises avec des difficultés, mais habituellement paisible.

Le dicamba est non seulement devenu en quelques mois le problème numéro un de l’année, mais il pourrait aussi modifier les modes de gestion à long terme des exploitations et même la structure des propriétés.

En fait, alors que l’agriculture états-unienne doit faire face à un nombre toujours plus élevés d’adventices tolérantes au glyphosate, les géants des biotechnologies et des semences ne remettent pas en question l’impasse technologique que sont leurs OGMs, mais cherchent au contraire à la prolonger.

Comme note Tom Philpott de "Mother Jones" : "Dow et Monsanto, prévoient de se donner mutuellement les licences des traits de tolérance au 2,4-D et au Roundup pour que chaque firme produise ses OGM multi-traits. De la même façon, Monsanto travaille avec BASF pour mettre au point des OGM tolérants au glyphosate ET au dicamba."

Et c’est là qu’entre en scène le dicamba. Pour ceux qui ne connaissent pas l’agriculture, le dicamba a été utilisé pendant des années comme herbicide contre les dycotilédones en début de saison, afin de nettoyer les champs, puis n’était plus utilisé de la saison, car il pourrait endommager les cultures.

Quand Monsanto mit au point des semences de soja qui tolèrent le dicamba et le Roundup (soja et coton Roundup Ready Xtend), l’entreprise donna de toute évidence une autre mission au dicamba, celle de tuer aussi les adventices lorsqu’elles poussent dans les champs au milieu des pieds de soja ou de coton, en particulier l’amarante de Palmer qui étouffent les cultures partout où elle pousse.

Par contre sur le terrain, les choses ne se passèrent pas tout à fait comme Monsanto et BASF l’avaient prévu. L’Agence de protection de l’environnement n’a autorisé qu’en mars 2016, la nouvelle formulation moins volatile de l’herbicide (XTendimax) avec des conditions d’utilisation très strictes, laissant un vide imprévu pour l’utilisation par les agriculteurs de vieilles formulations du dicamba qui pouvaient dériver sur de longues distances et tuer les autres cultures sur leur passage. Cela n’empêcha pas la vente des semences qui furent plantées en 2016 par des milliers d’agriculteurs qui essayaient ainsi de sauver leurs champs de l’amarante de Palmer devenue tolérante au Roundup. De nombreux agriculteurs victimes du dicamba reprochent maintenant à Monsanto d’avoir vendu ses semences tout en sachant que les épandages de dicamba auraient forcément lieu.

Qu’à cela ne tienne, en se basant sur le succès des ventes de 2016, Monsanto pense vendre en 2017 le kit semences/herbicides Roundup Ready XTend pour presque 6 millions d’hectares de soja et 1,2 million d’ha de coton et a investi un milliard de dollars dans une usine à Luling (LA) pour satisfaire la demande.

C’est à cause des dégâts provoqués par le dicamba qu’en octobre dernier, deux agriculteurs de la région du Missouri Bootheel commencèrent à se disputer et que la querelle dégénéra. Lorsque le fusil fut posé, Mike Wallace gisait mort et Allan Curtis allait passer en procès pour meurtre. Mike Wallace exploitait 1250 ha de maïs, coton et soja. Il avait été cité dans un article du Wall Street Journal début août 2016, dans lequel il manifestait son inquiétude de voir que jusqu’à 40 % de ses champs de soja avaient été endommagés par des dérives de dicamba, et il avait porté plainte.

Cet événement tragique ne laissait présager rien de bon avec le Dicamba et les OGM associés.

Alors que des compagnies de l’agro-chimie comme Monsanto ou BASF vendaient des formulations du dicamba vantées comme restant sur les cultures et ne dérivant pas sur les autres champs, les agriculteurs de la Ceinture du Maïs achetaient le kit semences/herbicide, en espérant que le dicamba et ses semences faites sur mesure résoudraient leurs problèmes de contrôle des adventices, leur feraient gagner du temps et soulageraient leurs problèmes financiers.

Ca c’était le boniment des vendeurs. Certes de nombreux agriculteurs ont été satisfaits de la capacité du dicamba à éradiquer l’amarante de Palmer, l’érigeron du Canada, l’amarante rugueuse et d’autres adventices qui étaient devenues tolérantes aux herbicides - notamment au Roundup de Monsanto - et qui, ces dernières années, infestaient les champs et supplantaient les autres plantes. Mais c’était sans compter sur la capacité indésirable du dicamba de tuer aussi les adventices et les cultures appartenant à d’autres agriculteurs, ce qui a particulièrement dégradé les relations entre voisins.

Les services de l’agriculture des différents Etats ont été submergés d’appels et de plaintes. Certains ont pris comme mesure d’interdire totalement le dicamba sur leur territoire jusqu’à nouvel ordre. D’autres ont pris toute une série de mesures moins strictes pour restreindre son utilisation. Des chercheurs universitaires sur les adventices ont essayé d’apporter des réponses aux agriculteurs qui avaient subi des dommages dus au dicamba et n’ont pas pu faire grand chose cette année vu la multitude d’appels.

Conscients du nombre croissant de plaintes pour les dégâts causés par le dicamba, Monsanto et BASF ont réagi à leur façon.

BASF affirme être conscient des problèmes dans les champs et a envoyé plus de 400 représentants sur le terrain pour répondre aux questions et inquiétudes et dit dépenser de l’argent pour mettre les bons outils dans les mains des agriculteurs. D’un point de vue d’une bonne utilisation, il ressort de cette expérience qu’un des éléments clés est d’utiliser le bon embout d’après Scott Kay, directeur commercial de BASF : "Nous avons investi beaucoup d’argent dans ces embouts et les avons distribués à nos clients. A ce jour, plus de 600 000 embouts ont été achetés et donnés à nos clients".

Robb Fraley, le directeur de la technologie chez Monsanto annonce : "Nous cherchons des agents de retardement de dérive, des embouts et des procédures de nettoyage pour les producteurs. Nous allons travailler avec les Etats pour être surs que des produits non homologués ne sont pas utilisés et ce sera un point essentiel. Ensuite, nous allons voir ce que nous pouvons faire pour que les agriculteurs tiennent plus compte des conditions de températures et d’inversion. Beaucoup de choses à faire, mais je suis absolument persuadé que cela va bien nous aider et que ce sera important pour les agriculteurs."

Les fabricants du dicamba ont donc repoussé toute responsabilité sur les agriculteurs, les accusant d’épandre quand il y avait trop de vent, lorsqu’il y avait des inversions de températures, d’utiliser les mauvais embouts sur leurs pulvérisateurs ou de ne pas suffisamment bien nettoyer les résidus de dicamba dans leurs pulvérisateurs.

Pas une fois, ils n’ont reconnu la moindre responsabilité. Pourtant, alors que les experts des compagnies affirment que les bons embouts vont aider à mieux cibler les épandages, Aaron Hager de l’Université de l’Ilinois voit d’autres problèmes à l’avenir. Comme il dit "Le dicamba est le dicamba. On peut changer les sels, les adjuvants, mais le dicamba reste le dicamba et vous ne changerez rien au fait que les variétés de soja non manipulées génétiquement sont extrêmement sensibles au dicamba".

Et c’est bien là, la question fondamentale : Est-ce que la co-existence est possible ou non, entre les variétés manipulées génétiquement pour être tolérantes au dicamba et les variétés qui ne le tolèrent pas ? Les avis divergent.

Les dommages causés par le dicamba ne sont pas couverts par les assurances, mais peuvent être couverts par une action engageant la responsabilité, si cela est accepté par l’organisme assureur de l’agriculteur dont le dicamba a dérivé sur le champ endommagé. Des dizaines de milliers d’agriculteurs ne pourront pas encaisser les revenus provenant de plusieurs millions d’hectares de soja non-tolérant au dicamba qui ont été dévastés par cet herbicide, et ils ne pourront pas couvrir les coûts de production de cette année. Il n’est absolument pas certain que leurs créanciers accepteront cela comme excuse pour ne pas payer le prêt d’exploitation cette année.

Entre temps les avocats entrent en scène en force. Mais au lieu de poursuivre leurs voisins, les agriculteurs commencent à se retourner contre les vendeurs de dicamba.

Le 14 juin un recours collectif a été déposé contre Monsanto et BASF dans l’Arkansas. L’un des avocats, Philip Duncan, déclarait : "Nous avons déposé un recours collectif en faveur des agriculteurs dont les biens ont subi des dégâts causés par les herbicides à base de dicamba, fournis par Monsanto et BASF. Les accusés ont mis au point et contrôlé les systèmes de culture au dicamba, commercialisant des semences manipulées génétiquement sans un herbicide correspondant qui soit sûr et homologué. Des cultures, des fruits et des arbres qui ne sont pas tolérants au dicamba ont été abîmés, ce qui fait que les récoltes des agriculteurs ont subi des dégâts importants en Arkansas et dans d’autres états lors de l’année 2016, notamment en Alabama, en Illinois, au Kentucky, au Minnesota, dans le Mississippi, la Caroline du Nord, le Tennessee et le Texas. Ce qui est en jeu c’est l’existence même des agriculteurs et nous voulons protéger leurs intérêts".

Pour un autre avocat, Paul Byrd : "La crise du dicamba a été créée et imposée par l’industrie agricole. Aujourd’hui, les cultures sont menacées, le tissu social est menacé. Il y a déjà eu des tragédies provoquées par cette crise".

Dans le Missouri, l’avocat Bev Randle résume le problème : "Monsanto a fait passer l’appât du gain avant la sécurité de tous et transformé les agriculteurs du Sud-est du Missouri et du nord-est de l’Arkansas en cobayes involontaires pour tester les défauts de leur système de semences."

Des propos qui rappellent ceux de Scott Powell, l’avocat des agriculteurs dans le procès gagné contre Syngenta : "Syngenta s’est précipité pour commercialiser ce produit en ne pensant qu’à ses propres intérêts. Il n’a aucunement été tenu compte des agriculteurs. Pour Syngenta, il n’y avait aucun risque. Tout s’est fait sur le dos des agriculteurs."

Les Amis de la Terre suivrons de près ces recours collectifs qui se forment et s’ajoutent à ceux qui sont déjà en cours contre Syngenta…

Les OGM, depuis leur première commercialisation, ont provoqué dans de nombreux pays un chaos écologique, agronomique et social, mais l’heure de l’addition a peut-être enfin sonné !

Traduction et adaptation : Christian Berdot des Amis de la Terre

Cet article se base sur différents extraits de presse dont les articles suivants :

"Monsanto Targeted in AR Farmers Lawsuit over Dicamba"

"STU ELLIS : Dicamba debate spreading"

"Dicamba Debate : Is It Drift or Volatility ?"

Voir aussi l’article sur Syngenta et ses nombreux procès en attente :

"Procès contre Syngenta : aux Etats-Unis les agriculteurs réclament 13 milliards de dollars de pertes !"

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    OGM et dicamba : crise agricole dans la Ceinture du maïs aux Etats-Unis

 

L’organe chargé de veiller à l’application de la Convention d’Aarhus, adoptée par l’Union européenne en 2005, considère que le droit de l’Union européenne n’est pas conforme aux dispositions de la Convention en matière d’accès à la Justice. La Commission européenne, elle, conteste ce constat. La bataille entre les deux institutions est engagée.

Pour rendre opérationnel le droit de vivre dans un environnement sain, la Convention d’Aarhus impose de garantir aux citoyens le droit à l’information, à la participation du public et à l’accès à la justice sur les questions environnementales. La controverse actuelle entre la Commission européenne et le Bureau de la Convention d’Aarhus porte sur la mise en œuvre concrète du droit d’accès à la justice. Le Bureau de la Convention estime que l’Union européenne ne met pas en œuvre ses obligations en la matière, mais la Commission européenne ne partage pas cette analyse.

Approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision du Conseil du 17 février 2005, la Convention d’Aarhus s’applique non seulement aux États membres, mais aussi à toutes les institutions et organes de l’Union européenne.

Acte I : le droit de l’Union européenne est dénoncé comme non conforme à la Convention d’Aarhus

À deux reprises, en avril 2011 [1] et en mars 2017 [2], le Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus (le Comité) a conclu [3] que le droit de l’Union européenne n’était pas conforme aux dispositions de la Convention en matière d’accès à la justice. Il est reproché à l’Union européenne de ne pas accorder un accès suffisant à la justice aux organisations environnementales et aux « membres du public » [4] car ni le règlement 1367/2006 (dit règlement d’Aarhus) [5] ni la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne mettent en œuvre ou respectent les obligations découlant des dispositions d’accès à la justice de la Convention d’Aarhus.

En effet, les paragraphes 3 et 4 de l’article 9 de la Convention imposent aux Parties de veiller à ce que « les membres du public [...] puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d’autorités publiques allant à l’encontre des dispositions du droit national de l’environnement ». Ces procédures doivent être « objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif  » et offrir des recours « suffisants et effectifs » [6].

Selon le Comité, les voies de droit de l’Union européenne ne répondent pas à ces exigences. Pour lui, l’accès des organisations environnementales et des « membres du public » auprès de la Cour de justice de l’Union européenne pour obtenir l’annulation d’actes généraux des institutions de l’Union européenne est trop restrictif (par exemple un règlement), notamment en raison de la jurisprudence très stricte de la Cour. Le Comité considère que ces insuffisances ne sont pas compensées par le mécanisme du renvoi préjudiciel en appréciation de validité, pas plus que par le règlement d’Aarhus. Certes, ce règlement permet à des organisations non gouvernementales de demander le réexamen d’un acte adopté par une institution européenne. Mais les conditions de cette demande sont définies de manière étroite et interprétées strictement par la Cour de justice.

La conclusion de non-conformité du droit de l’Union européenne avec la Convention d’Aarhus est reprise dans un projet de décision préparé par le Bureau de la Convention d’Aarhus. Ce projet de décision sera soumis aux États lors de la sixième session de la réunion des Parties, qui se déroulera du 11 au 13 septembre 2017 au Montenegro [7].

Acte II : la Commission européenne rejette cette accusation

Alors que le projet de décision n’emploie à aucun moment l’expression de « violation de la Convention d’Aarhus », la Commission européenne a proposé au Conseil des ministres de l’Union européenne de le rejeter. Tout en affirmant son attachement à la Convention d’Aarhus, elle a, dans une proposition de décision [8], affirmé qu’il était impossible pour l’Union européenne de mettre en œuvre les recommandations du Comité. Cette impossibilité découlerait de la spécificité de l’ordre juridique de l’Union européenne. Si le Conseil n’a pas suivi cette proposition de la Commission le 17 juillet 2017 (voir encadré), la position de la Commission européenne mérite d’être exposée.

La Commission européenne refuse de reconnaître le caractère insuffisant des voies de droit de l’Union européenne au regard de la Convention d’Aarhus car, selon elle, l’accès à la justice en matière environnementale est satisfaisant. Elle affirme ainsi que « le caractère spécifique du système de contrôle juridictionnel est bien soigneusement inscrit dans les traités de l’UE, de sorte que chaque citoyen européen ait accès à la justice » [9].

Ce droit d’accès à la justice serait garanti par différentes voies de droit : le recours en annulation, le renvoi préjudiciel en appréciation de validité, l’exception d’illégalité et enfin la demande de réexamen interne prévue par le règlement d’Aarhus.

Acte III : la Commission se défend

La Commission relève que les citoyens peuvent introduire un recours en annulation devant la Cour de justice de l’Union européenne contre les actes pris par les institutions de l’Union européenne [10].
Mais les conditions d’exercice de ce recours sont en réalité très restrictives lorsqu’il s’agit d’attaquer un acte de portée générale (un règlement par exemple). En effet, il faut dans ce cas que le requérant démontre qu’il est directement et individuellement concerné par l’acte qu’il conteste, et l’appréciation que fait la Cour de justice du critère de l’affectation individuelle est particulièrement restrictive [11]. Or, lorsqu’un particulier attaque une mesure de portée générale qui constitue selon lui une atteinte à l’environnement, il défend non pas son intérêt personnel, mais bien un intérêt général. Les atteintes à l’environnement sont par définition susceptibles d’affecter un grand nombre de personnes. C’est d’ailleurs pour cette raison que la Convention d’Aarhus reconnaît aux requérants les droits d’accès à la justice en leur qualité de « membre du public ». Mais la spécificité des affaires environnementales n’est pas prise en compte ni par les traités, ni par la Cour de justice. Bien que le Comité d’examen du respect de la Convention d’Aarhus l’ait déjà relevé dans sa décision de 2011, la Commission européenne continue d’affirmer en 2017 que ces insuffisances sont compensées par d’autres voies de droit.

Pour la Commission européenne, les individus qui ne remplissent pas les critères de recevabilité du recours en annulation ont malgré tout un accès effectif à la justice. Ils peuvent, selon les cas, demander au juge national d’effectuer un renvoi préjudiciel en appréciation de validité devant la Cour de justice [12], ou bien invoquer l’exception d’illégalité d’un acte de portée générale devant la Cour de justice de l’Union européenne à l’occasion d’une procédure en cours [13].
Or s’agissant du renvoi préjudiciel, il s’agit d’une procédure de juge à juge et l’opportunité de la transmission de la question appartient au juge national. Autrement dit, il ne suffit pas au requérant de soutenir qu’il existe un doute quant à la validité d’un acte de l’Union pour que le juge national renvoie la question à la Cour de justice. Suivant les États membres, les juges sont d’ailleurs plus ou moins réticents à transmettre des questions préjudicielles à la Cour de justice. Quant à l’exception d’illégalité, elle a certes pour but de « garantir que toute personne dispose […] d’une possibilité de contester un acte communautaire qui sert de fondement à une décision qui lui est opposée » [14] ; mais, si elle aboutit, il n’y aura pas annulation de l’acte de portée générale mais simplement inapplication au cas d’espèce.

Les deux mécanismes, enfin, ne sont pas des recours autonomes, mais se greffent à un autre recours dont il faudra également remplir les conditions de recevabilité.

À côté du recours en annulation, du renvoi préjudiciel en appréciation de validité et de l’exception d’illégalité, il y a la procédure de réexamen interne d’un acte adopté par une institution européenne. Cette procédure est ouverte aux organisations non gouvernementales qui répondent à certains critères. En matière d’OGM, cette procédure peut par exemple être utilisée pour obtenir le réexamen, par la Commission européenne, de l’autorisation de mise sur le marché d’un OGM [15].
Mais les actes administratifs qui peuvent faire l’objet d’une demande de réexamen sont définis de manière étroite, et ont été interprétés par la Cour de justice de manière similaire aux actes pouvant faire l’objet d’un recours en annulation [16]. Si la demande de réexamen interne n’aboutit pas, l’organisation pourra saisir la Cour de justice d’un recours en annulation selon les conditions prévues par le traité… mais pas pour demander l’annulation de la mesure dont le réexamen était demandé : l’organisation devra demander l’annulation de la décision rejetant sa demande de réexamen. De manière incidente, elle pourra invoquer l’illégalité de la mesure dont le réexamen était demandé.
La définition étroite de l’acte administratif que retient le droit de l’Union européenne dans le règlement d’Aarhus tranche avec celle qui doit être retenue en vertu de la Convention d’Aarhus. En effet, même si la Convention ne définit pas la notion d’acte administratif, il est admis que la notion n’est pas limitée à des actes de portée individuelle.

Acte IV : pourquoi la Commission a peur d’être débordée

Le projet de décision préparé par le Bureau de la Convention d’Aarhus recommande donc à l’Union européenne, notamment, de réviser le Règlement d’Aarhus ou d’adopter un autre acte « afin qu’il soit clair pour la Cour de justice de l’Union européenne que ce texte vise à transposer l’article 9 paragraphe 3 de la Convention d’Aarhus » [17]. Le Bureau de la Convention souhaiterait voir s’ouvrir la procédure de demande de réexamen interne prévue par le règlement d’Aarhus à des actes de portée générale qui ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de réexamen interne. Autrement dit, il s’agit d’inciter la Cour à ne pas limiter la notion d’acte administratif à des actes de portée individuelle comme le prévoit actuellement le règlement d’Aarhus, alors que la Convention d’Aarhus ne comporte pas une telle restriction. Le Bureau de la Convention recommande aussi que la Cour de justice de l’Union européenne interprète, autant que possible, le droit de l’Union européenne à la lumière des objectifs des paragraphes 3 et 4 de l’article 9 de la Convention, et autant que possible, d’une manière compatible avec ces articles [18]. Derrière cette recommandation, il y a la volonté du Bureau de la Convention d’Aarhus que la Cour de justice de l’Union européenne établisse une distinction entre les recours en annulation en matière environnementale et ceux concernant d’autres matières – et donc adopte une interprétation plus souple des critères de recevabilité du recours en annulation lorsque le recours vise l’annulation d’un acte portant atteinte à l’environnement.

Réviser le règlement d’Aarhus pour ouvrir la demande de réexamen interne aux actes de portée générale ? Jamais ! Cela engorgerait la justice de l’Union européenne puisque cela conduirait à permettre indirectement l’annulation de ces actes devant la Cour de justice de l’Union européenne. Comment expliquer cette crainte de la Commission européenne ? Pour définir la notion d’acte administratif au sens du règlement d’Aarhus, la Cour de justice de l’Union européenne s’est référée jusqu’à présent à son interprétation restrictive de l’acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation. Autrement dit, une sorte de parallélisme s’est établi entre les deux procédures du fait d’une définition quasi-commune de l’acte qui peut en être l’objet. Par conséquent, la Commission craint que si les organisations étaient admises à demander le réexamen interne d’un acte de portée générale en vertu du règlement d’Aarhus, cela aurait pour effet de modifier l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne des actes susceptibles de recours en annulation…

Quant à rappeler à la Cour de justice que la Convention d’Aarhus fait partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union et qu’elle doit interpréter le droit de l’Union à la lumière et de manière compatible avec la Convention, c’est impensable au nom de la séparation des pouvoirs ! Certes, mais si la Cour de justice a adopté un ligne de jurisprudence très stricte c’est aussi et avant tout parce qu’elle est liée par les dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les interpréter de manière souple aurait pu lui valoir la critique des États membres – dont la volonté est exprimée dans le traité. Mais si une « querelle des juges » en 2002 avait déjà conduit à une petite révision du traité, la Commission souhaite manifestement ne pas envisager de nouveau cette voie. Le Comité semble donc compter sur une interprétation dynamique de la part de la Cour de justice de l’Union européenne pour assouplir les conditions de recevabilité du recours en annulation. Elle le fait déjà à merveille lorsqu’il s’agit de la construction du marché intérieur, pourquoi ne ferait-elle pas de même en matière de justice environnementale, ne serait-ce que pour mettre le droit primaire en conformité avec les engagements internationaux de l’Union ?

 

Le Conseil ne suit pas la proposition de la Commission

Le Conseil des ministres de l’agriculture et de la pêche, réuni le 17 juillet 2017, n’a pas suivi la proposition de la Commission européenne [19]. Jusqu’à présent, un projet de décision soumis à la réunion des Parties a toujours été entériné par les États, qu’il constate une mauvaise ou une bonne application de la Convention. La proposition de la Commission européenne, si elle était suivie, aurait mis à mal la légitimité et l’autorité du Comité d’examen

[1Nations unies, Comité économique pour l’Europe, Findings and recommendations of the Compliance committee with regard to communication ACC/C/2008/32 (Part I) concerning compliance by the European Union, 14 avril 2011.

[3Cette conclusion fait suite à une longue instruction menée par le Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus (organe de la Convention d’Aarhus chargé de veiller à la bonne application de la Convention par les parties). Cette instruction a été menée suite à une communication déposée en 2008 par l’ONG Client Earth.

[4La Convention d’Aarhus définit le public comme « une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou à la coutume du pays, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes », voir article 2 paragraphe 4.

[5Règlement 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. Par ce texte, l’Union européenne entend mettre en œuvre les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention d’Aarhus.

[6Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, Article 9, paragraphes 3 et 4.

[9op.cit.

[10Article 263 alinéa 4 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

[11La Cour de justice a dressé les contours du critère de l’affectation individuelle dans l’arrêt Plaumann (affaire C-25/62, 15 juillet 1963). Elle y a estimé que « les sujets autres que les destinataires d’une décision ne sauraient prétendre être concerné individuellement que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait les individualise d’une manière analogue à celle du destinataire ».

[12Article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

[13Article 277 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

[14Cour de justice, 15 février 2001, Nachi Europe, affaire C-239/99.

[15Voir Tribunal de l’Union européenne, 15 décembre 2016, affaire T‑177/13

[16Les actes administratifs qui peuvent faire l’objet d’une demande de réexamen sont définis comme « toute mesure de portée individuelle au titre du droit de l’environnement arrêtée par une institution ou un organe communautaire et ayant un effet juridiquement contraignant et extérieur ». Voir article 2 du Règlement 1367/2006.

[18op.cit.

[19Conseil de l’Union européenne, Outcome of the Council meeting, 17 et 18 juillet 2017 ; voir aussi, Conseil de l’Union européenne, Draft Council decision on the position to be adopted, on behalf of the European Union, at the sixth session of the Meeting of the Parties to the Aarhus Convention as regards compliance case ACCC/C/2008/3, juillet 2013. Le Conseil propose quelques modifications au projet de décision.

-Note ;L'administration du blog   exprime des réserves  quand aux   "intentions humanistes " de Joëlle Mélin ,conseillère politique de Marine Le Pen  en matière de Santé ,députée   de l'extrème droite Française au parlement européen quand elle se préoccupe de nuisances publiques et de cancérisation de la société :

  • Nouvelle question parlementaire : Soupçons de conflits d’intérêts au sein de l’EFSA

 

Question de Joëlle Mélin (ENF)

Le désherbant RoundUp, de Monsanto, contient du glyphosate. Cette substance est inscrite dans la liste des produits probablement cancérigènes; il est considéré comme «improbable» qu'il «constitue un risque cancérigène pour l'homme». Cette marche arrière fait suite aux rapports de l'Autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA) et de l'Agence des produits chimiques (ECHA), sur la base desquels la Commission européenne voudrait prolonger de dix ans l'autorisation d'utilisation de ce produit.

Selon l'association Corporate Europe Observatory, plus de 46 % des experts scientifiques de l'EFSA seraient en situation de conflit d'intérêt notamment vis-à-vis du Conseil américain de l'industrie de la chimie (American Chemistry Council).

La Commission pourrait-elle nous faire savoir si elle entend mener une enquête quant à ces accusations ? Pourrait-elle par ailleurs nous faire savoir si elle entend demander une nouvelle étude scientifique garantissant l'indépendance des experts et l'objectivité des résultats?

 

Lien :

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=WQ&reference=E-2017-004945&format=XML&language=FR

(Extrait de la veille juridique OGM d'InfOGM, merci à C .)

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