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8 août 2017 2 08 /08 /août /2017 09:27

L'agriculteur Cédric Herrou condamné en appel à 4 mois avec sursis

www.huffington

 

L'immigration «illégale» n'existe pas

La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés prévoit que les États contractants n’appliqueront aucune sanction pénale aux demandeurs d’asile qui entrent irrégulièrement sur leur territoire dans la mesure où ces derniers se présentent aux autorités et leur exposent leurs craintes de persécution. Par conséquent, il n’y a rien d’illégal à traverser irrégulièrement la frontière canado-américaine pour revendiquer l’asile, et c’est pour cette raison que les demandeurs d’asile accourent vers les agents de la GRC aussitôt le passage réussi, et ce, sans être passibles de quelconque sanction. Du même coup, une fois l’asile revendiqué et leur identité établie, ces personnes quittent les bureaux frontaliers en toute légalité dans l’attente du traitement de leur demande au Canada. Ces passages sont certes irréguliers, mais ils sont tout à fait légaux.

 

Depuis l’élection du président américain Donald J. Trump et notamment depuis sa signature de plusieurs décrets exécutifs — suspendus ou non — limitant les demandes de protection aux États-Unis, le Canada a connu une croissance de passages irréguliers à sa frontière sud. Ces passages s’expliquent par l’existence d’une Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs qui interdit, sauf exception, à une personne se trouvant aux États-Unis de revendiquer l’asile au Canada. Essentiellement, une personne se présentant directement à un poste frontalier canadien pour demander l’asile depuis les États-Unis y sera immédiatement retournée, quels que soient ses motifs d’asile. Or, une demande d’asile faite en sol canadien, elle, n’est pas soumise à cette interdiction, et ces passages irréguliers permettent donc aux demandeurs d’asile de revendiquer la protection du Canada aussitôt la frontière traversée.

 

Suspension de l’Entente

 

L’Entente entre le Canada et les États-Unis est donc la principale cause de ces entrées irrégulières, et sa suspension doit rapidement être décrétée afin de permettre à toute personne de revendiquer l’asile au Canada sans devoir entreprendre un difficile et dangereux périple mettant en danger sa vie, sa santé et sa sécurité. Quelles que soient les mesures entreprises pour bloquer les frontières, l’histoire a bel et bien démontré qu’une personne ou une famille qui craint pour sa vie prendra tous les moyens nécessaires afin d’assurer sa sécurité.

 

Les décrets adoptés par le nouveau gouvernement américain ont un impact réel et grave sur les demandeurs d’asile aux États-Unis qui sont maintenant plus à risque d’être détenus pour des périodes prolongées, de ne pas être représentés par avocat et même d’être expulsés sans que leurs craintes de persécution soient entendues. Devant l’insécurité et l’incertitude qui poussent ces personnes à traverser irrégulièrement la frontière, le Canada doit démontrer humanisme et compassion, et éviter toutes dérives sécuritaires injustifiées.

 

Toute mesure renforçant la sécurité frontalière n’aura pour effet que d’aggraver les risques et d’augmenter la vulnérabilité, notamment, de femmes et d’enfants sollicitant la protection du Canada. Au contraire, la suspension de l’Entente aura pour effet de mettre immédiatement fin à tout passage irrégulier en permettant de demander l’asile aux postes frontaliers, laissant alors la Commission de l’immigration et du statut de réfugié juger du bien-fondé de la demande de protection. Les signataires de cette lettre demandent donc au gouvernement canadien de décréter la suspension immédiate de l’Entente, et ce, de manière à protéger la vie, la santé et la sécurité des plus vulnérables de notre société.

 

* Ont signé ce texte : Me Guillaume Cliche-Rivard, Me Stéphanie Valois, Me Mitchell Goldberg, Me Annick Legault, Me Jean-Sébastien Boudreault, Me Patil Tutunjian, Me Richard Goldman, Me Mylène Barrière, Me David Berger, Me Fedora Mathieu, Me Éric Taillefer, Me Chantal Ianniciello, Me Stéphane Handfield, Me Miriam McLeod, Me Claude Whalen, Me Marie José L’Ecuyer, Me Pierre-Olivier Marcoux, Me Marie-José Blain, Me Toni Jedid, Me Jeanne Larochelle, Me Guy Nephtali, Me Danielle Arpin, Me Arash Banakar, Me Meryam Haddad, Me Dan Bohbot, Me Tatiana Gomez, Me Mai Nguyen, Me Sara Goessaert, Me Alain Joffe et Me Styliani Markaki

 

-[PDF]Convention relative au statut des réfugiés - UNHCR

 -revue de presse sur Macron et la Libye:

Slate.fr:

L'adieu
Libé:
 

 

 
Sui
 

 

Cédric Herrou
Mardi, 8 Août, 2017
Humanite.fr

Aujourd’hui, en cour d’appel d’Aix, j’ai été condamné à 4 mois avec sursis et à verser 1000€ de dommages et intérêt à la SNCF.

Pour rappel, j’avais été arrêté en octobre 2016 pour « aide à l’entrée et au séjour de personnes en situation irrégulière ». Il n’y a eu aucune flagrance, et aucun passage de frontière d’octobre à ce jour. Nous nous étions installés dans des locaux de la SNCF, abandonnés depuis plus de 20 ans, avec un collectif d’associations dont Médecins du Monde et Amnesty International ainsi qu’une soixantaine de demandeurs d’asile. Notre revendication : la prise en charge des mineurs isolés par la protection de l’enfance, et permettre aux demandeurs d’asile d’accéder à leurs droits. A aucun moment il ne s’agissait de « cacher » ou de « dissimuler » ces personnes, mais bien au contraire de les montrer pour tirer la sonnette d’alarme.
 
Force est de constater qu’un an plus tard, la situation n’a pas changé et a même empiré. J’ai actuellement chez moi de nombreux mineurs isolés qui attendent en vain d’être pris en charge par l’Etat français, et des demandeurs d’asile coincés sur mon terrain, qu’on empêche systématiquement d’accéder à leurs droits. S’ils sortent de chez moi, ils sont sûrs d’être arrêtés et d’être reconduits directement en Italie, sans autre forme de procès. Il est grave que le département des Alpes Maritimes, pourtant frontalier à l’Italie, ne dispose d’aucune infrastructure destinée à l’accueil des migrants.
 
Tous ceux qui veulent me faire passer pour un militant d’extrême gauche, un activiste no border, n’ont rien compris à la situation ici. Il ne s’agit pas d’être pro ou anti-migrants. Les empêcher de passer la frontière est utopique, et tout simplement impossible : tous passent. C’est justement pour cela que nous demandons un contrôle de ces flux, d’éviter la clandestinité des demandeurs d’asile. Notre combat juridique est respectueux des lois de la République française. C’est une lutte légale et juste, à l’image de la France, nation des droits de l’Homme.
 
Mais ma condamnation ce matin montre bien les limites de l’indépendance de la justice française, et la manipulation politique qui se joue dans les tribunaux. Tandis qu’à l’heure actuelle des bateaux d’extrême droite naviguent sur la Méditerranée pour couler les bateaux des ONG, on incrimine un paysan qui se substitue à la carence de l’Etat. 
Nous alertons Monsieur le président de la République sur les dérives actuelles face au non-respect du droit d’asile dans le département. 
 
Je n’ai pas le choix de continuer car je considère que c’est mon devoir de citoyen de protéger des personnes en danger. La menace d’emprisonnement ne saurait entraver la liberté que je défends.

Cédric Herrou: "Je trouve tout cela très grave" - Nice-Matin

"Le dossier qui me concerne est vide": Cédric Herrou réagit après sa condamnation à 4 mois de prison avec sursis

- Rapport de l'anafe"Privation de liberté en zone d'attente : Les maintenus face à la justice

 

"Privation de liberté en zone d'attente : Les maintenus face à la justice ...

 

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