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9 juin 2017 5 09 /06 /juin /2017 07:24

Ligne par ligne, l'avant-projet de loi sur l'état d'urgence permanent

 
Ben mon Collomb

Le projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure annoncé par le gouvernement vient d’être dévoilé par le Monde. Next INpact vous propose une analyse ligne par ligne et librement accessible de ce nouveau texte sécuritaire.

Le projet de loi (PJL) présenté en conseil des ministres le 21 juin est calibré pour « renforcer et stabiliser l’arsenal législatif de lutte contre le terrorisme » dixit le communiqué de l’Élysée, en sortie du Conseil de défense organisé hier. Ce texte a une mission simple : garantir une sortie douce de l’état d’urgence qui sera prolongé jusqu’au mois de novembre prochain. De fait, cette sortie ne sera que maquillage puisque le projet de loi vient puiser de nombreuses dispositions dans la loi de 1955 sur l’état d’urgence, non sans s’inspirer de dispositions du quinquennat Hollande qui n’avaient pas été adoptées au Parlement.

Le texte dans une main, Next INpact vous propose une analyse ligne par ligne des 13 pages du PDF révélé par le Monde aujourd’hui.

Article 1 : Création des « périmètres de protection »

Le PJL débute par l’adjonction d’un nouveau chapitre dans le Code de la sécurité intérieure baptisé « périmètre de protection ». Il est inséré dans le livre II du Code, celui relatif à la lutte contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.

Il autorise la création d’un périmètre de protection où l’accès et la circulation des personnes seront réglementés par arrêté préfectoral motivé. Ce périmètre concernera uniquement les lieux exposés particulièrement à un risque d’actes de terrorisme, mais aussi les lieux avoisinants.

Les restrictions devront être limitées dans le temps et l’espace, « proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances ». Si le risque est grand, le périmètre sera donc vaste. Dans ces zones, policiers comme gendarmes pourront procéder à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages. Avec le consentement de leur propriétaire, les véhicules pourront être visités.

Ils pourront être assistés par des agents de sécurité privés, mais qui devront alors agir sous le contrôle d’un OPJ. De même les agents de police municipale pourront participer à ces opérations, mais avec cette fois l’accord du maire. Ces auxiliaires ne pourront cependant pas fouiller les véhicules. Tous ceux qui refusent de se plier à ces mesures pourront se voir interdire l’accès aux lieux identifiés par l’arrêté préfectoral.

Article 2 : Fermeture des lieux de culte

Le préfet pourra prononcer la fermeture des lieux de cultes, qui, par les propos, idées ou théories qui y sont diffusées ou même en raison des activités qui s’y déroulent, provoquent à la discrimination, à la haine, à la violence, à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de ces agissements ou ces actes. Le périmètre va donc plus loin que la seule lutte contre le terrorisme.

Et plus loin aussi que la disposition miroir de la loi de 1955 sur l'état d'urgence qui ne vise pas les « activités ». La fermeture pourra s’étendre durant six mois et sera sanctionnée, en cas de violation, de six mois de prison et 7 500 euros d’amende.

Article 3. Surveillance et autres obligations individuelles

La disposition est là encore directement inspirée de la loi de 1955 sur l’état d’urgence et spécialement ses dispositions relatives à l’assignation à résidence. L’article concerne la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité ou l’ordre publics, qui…

  1. est en relation habituelle avec des individus ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme.
  2. ou soutient ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger ou faisant l’apologie de ces actes.

Après avoir informé le procureur de la République, le ministre de l’Intérieur peut obliger cette personne à résider dans un périmètre géographique dont la délimitation lui permet de poursuivre une vie familiale et professionnelle. Elle peut aussi être contrainte de se présenter jusqu’à une fois par jour à la police ou la gendarmerie.

Ces mesures sont valables trois mois, période renouvelable en cas d’éléments nouveaux ou complémentaires. Outre cette assignation, l’intéressé peut être placé également sous surveillance électronique à l’échelle cette fois du département. L’acceptation de bracelet, mis en place après accord de l’intéressé, lui permet d’éviter d’avoir à pointer au commissariat.

Grosse nouveauté non prévue par la loi sur l’état d’urgence : cet individu pourra se voir contraint de déclarer ses identifiants sur tous les moyens de communication électronique. La mesure est directement inspirée du projet de loi contre le crime organisé et le terrorisme dont un article envisageait dès l’origine cette déclaration dans le cadre du contrôle administratif des retours sur le territoire national. La disposition avait cependant sauté au Sénat à l’initiative de Michel Mercier.

Autre mesure calquée sur ce projet de loi de février 2016, l’interdiction d’être en relation directe, voire indirecte, avec certaines personnes nommément désignées « dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ».

Le PJL Collomb prévoit des mesures alternatives à l’assignation à résidence et au bracelet électronique : les personnes pourront être à la place obligées de déclarer leur domicile et tout changement de celui-ci ainsi que signaler tous ses déplacements hors de la commune.

Ces obligations seront en vigueur durant 6 mois, renouvelables en cas d’éléments nouveaux ou complémentaires là encore. Heureusement, la personne mise en cause pourra faire valoir ses observations, voire attaquer la décision devant le tribunal administratif dans les deux mois. Quiconque se soustraira à ces mesures pourra être puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Article 4 : Les perquisitions

Exceptés les bureaux des journalistes, parlementaires, magistrats, avocats, tous les lieux dont il existe une raison sérieuse de penser qu’il est fréquenté par la personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité ou l’ordre publics, et qui…

  1. est en relation habituelle avec des individus ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme.
  2. ou soutient ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger ou faisant l’apologie de ces actes

… pourront être perquisitionnés afin de prévenir des actes de terrorisme, dès 6 heures du matin jusqu’à 21 heures, voire de nuit en cas d’urgence ou de simples « nécessités de l’opération » et après autorisation du préfet.

Comme sous l’état d’urgence, les données stockées depuis les ordinateurs, tablettes, smartphones, etc. trouvés sur place pourront être fouillées. Idem pour les données simples accessibles (cloud, et même tout Internet…). Si ces opérations révèlent une menace en phase avec le comportement de la personne, les données pourront être copiées ou leurs supports saisis, gelées en attendant l’autorisation d’exploitation du juge administratif (non judiciaire, donc). Le régime est très similaire à celui de l’état d’urgence.

Si la personne est susceptible de fournir des renseignements sur les objets, documents et données présents sur le lieu perquisitionné, elle peut être retenue pendant le temps nécessaire du déroulement de la perquisition, sans que ce délai ne puisse dépasser 4 heures.

Article 5 : Abrogation d'une disposition de la loi de programmation militaire 2014-2019

Le projet de loi abroge le II de l’article 17 qui oblige les transporteurs aériens à recueillir et transmettre « les données d'enregistrement relatives aux passagers des vols à destination et en provenance du territoire national, à l'exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine ». Et ce notamment pour les besoins de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme, ou encore des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. Cependant, cette suppression est accompagnée par la naissance de deux nouveaux traitements.

Article 6 : Création d'un traitement automatisé pour le transport de personnes

La nature a horreur du vide. Les dispositions abrogées sont mises à jour dans le code de la sécurité intérieure. C’est la création d’un traitement automatisé pour ces mêmes finalités (terrorisme, atteintes aux intérêts fondamentaux), mais également pour toute une série d’infractions puisées dans la directive PNR du 27 avril 2016 :

  • Participation à une organisation criminelle
  • Traite des êtres humains
  • Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie.
  • Trafic de stupéfiants et de substances psychotropes.
  • Trafic d'armes, de munitions et d'explosifs.
  • Fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
  • Blanchiment du produit du crime et faux monnayage, y compris la contrefaçon de l'euro
  • Cybercriminalité
  • Infractions graves contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées
  • Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
  • Meurtre, coups et blessures graves
  • Trafic d'organes et de tissus humains
  • Enlèvement, séquestration et prise d'otage
  • Vol organisé ou vol à main armée
  • Trafic de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art
  • Contrefaçon et piratage de produits
  • Falsification de documents administratifs et trafic de faux
  • Trafic de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance
  • Trafic de matières nucléaires et radioactives
  • Viol
  • Infractions graves relevant de la Cour pénale internationale
  • Détournement d'avion/de navire
  • Sabotage
  • Trafic de véhicules volés
  • Espionnage industriel. 

Ce traitement automatisé qui permettra de suivre à la trace les passagers s’étend également aux agences de voyages, en plus déjà des opérateurs de voyage ou de séjour.

Article 7 : Création d'un traitement de données pour les transporteurs maritimes

Toujours pour la prévention ou la constatation des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts de la nation, outre toute une série d’infractions graves, un autre traitement de données est mis en route. Il concerne le transport maritime de personnes à destination ou en provenance du territoire national, outre les réservations enregistrées dans leur base. Les données traitées sont conservées durant 5 ans. Un décret en Conseil d’État définira les modalités concrètes après avis de la CNIL.

Article 8 : La surveillance hertzienne (notamment)

Le PJL ajoute déjà une possibilité de surveillance de toutes les communications électroniques par voie hertzienne passées sans l’intermédiaire d’un opérateur, dans un réseau réservé à l’usage d’un groupe fermé. Cette surveillance des métadonnées, mais également des contenus passera par le round habituel : autorisation du Premier ministre, avis de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement, etc. 

Cet article vient aussi colmater une disposition passée au travers du filet de la loi Renseignement, introduite en 1991 en France, et qui autorise les services à surveiller toutes les communications hertziennes, sans l’ombre d’un encadrement dès lors qu’il s’agit de poursuivre la défense des intérêts nationaux. Elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une QPC posée par la Quadrature du Net, FFDN et FDN.

Le futur encadrement est celui-ci : pour la poursuite de l’ensemble des finalités de la loi Renseignement, les services pourront procéder à l’interception et à l’exploitation de toutes les communications électroniques par voie hertzienne, celles faisant l’économie d’un opérateur qui ne sont pas restreintes à un groupe fermé.

L’encadrement choisi par le gouvernement est très allégé puisqu’il n’y aura pas d’autorisation du Premier ministre ni même d’avis préalable de la CNCTR. Le PJL réserve cependant cette procédure particulière aux seules communications n’entrant pas dans le périmètre des autres techniques de renseignement.

Les renseignements collectés seront conservés 6 ans, voire 8 ans s’ils sont chiffrés. Les transcriptions sont détruites dès qu’elles ne sont plus utiles.

La CNCTR n’est pas totalement mise au placard. Elle n’intervient qu’a posteriori et selon un tempo annuel. Chaque année, en effet, le champ et la nature des mesures prises seront simplement présentés à ses yeux. Sans grands détails, donc. La CNCTR pourra certes se rendre sur place et « se faire présenter » les capacités fixes d’interceptions des communications hertziennes. Une limite qui indique que les capacités « mobiles » seront donc hors de son spectre. Bon prince, le PJL autorise à la Commission à « solliciter » du Premier ministre « tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de ses missions ». Mais puisque ses missions sont cette fois en large retrait, l’échange tiendra sur une carte postale.

Le gouvernement profite du véhicule législatif pour offrir un peu plus de liberté aux services. Dans la loi Renseignement, ils peuvent introduire des chevaux de Troie sur une machine distante pour scruter les données telles « qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels ». Le PJL Collomb fait sauter le mot « audiovisuels » pour laisser plus de marges aux techniques intrusives actuelles.

Article 9 : Compétence des militaires sur le hertzien

Outre les services du renseignement, les militaires pourront eux aussi procéder à la surveillance hertzienne dans les conditions définies ci-dessus.

Le projet de loi étend cette autorisation au service chargé de la qualification des appareils ou dispositifs techniques au profit des armées. Il n’aura cependant pas le droit d’exploiter les renseignements recueillis.

Article 10 et 11 zones frontalières, outremers

Aux frontières, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi pourra être pratiqué pour une durée de 12 heures, et non plus 6 comme actuellement. Le texte étend également la possibilité de réaliser des contrôles d’identité, toujours dans les points de passage frontaliers. Le texte modifie également plusieurs dispositions touchant aux outremers.

En résumé, le PJL Collomb va bien assurer le basculement de l’état d’urgence dans le droit commun. Sauf que le maquillage est sommaire puisque bon nombre de mesures ont été directement copiées et adaptées à la marge depuis la loi de 1955.

-revue de presse :

-Qu'en est-il ailleurs?

Belgique : État d'exception sans état d'urgence

 Par Jean-Claude Paye

Progressivement, la totalité des États membres de l’Union européenne adopte un état d’exception sous couvert de lutte contre le terrorisme. Jean-Claude Paye, qui a déjà démontré la totale inefficacité de ce dispositif face au but affiché, analyse ici la subjectivation du droit qui ne réprimera plus uniquement des faits, mais aussi des intentions supposées.

| Bruxelles (Belgique)
 
 
 

La « lutte contre le terrorisme » bouleverse en permanence l’environnement juridique. En Belgique, ce 1er décembre 2016, la Chambre vient, dans l’indifférence générale, d’adopter la loi « modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme », une législation qui accentue fortement la subjectivation du droit. En détachant l’incrimination de la matérialité de l’acte, les législations antiterroristes constituent une rupture dans l’écriture du droit pénal. Il s’agit moins de s’attaquer à des faits qu’à des intentions. Toute l’évolution législative va consister à abstraire toujours d’avantage l’objet véritable de l’incrimination du terrorisme, son élément intentionnel, d’en faire une chose en soi détachée de la réalité des faits. C’est dans cette perspective, de mise en place d’incriminations politiques, qu’il faut lire les notions successives de participation, de préparation ou d’incitation « indirecte » au terrorisme, en Belgique ou dans tout autre pays membre de l’Union européenne.

Les 13 et 15 décembre 2016, l’Assemblée nationale et le Sénat français ont adopté la loi prolongeant l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017. Ce régime d’exception est en vigueur depuis les attentats du 13 novembre 2015 et a déjà été prorogé à quatre reprises. Si la France est engagée dans un état d’urgence devenu permanent, il n’existe pas dans la Constitution belge, de disposition analogue au régime de l’état d’urgence, tel qu’il résulte de la loi française de 1955. L’article 187 de la loi fondamentale prévoit au contraire que « la Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie ». Seul l’« état de guerre » est visé à l’article 167 de la loi fondamentale.

Des dispositions relevant de l’état d’exception

Pourtant, suite aux attentats dans les deux pays, le gouvernement belge a bien adopté des dispositions relevant de l’état d’exception. Douze mesures ont été rendues publiques en janvier 2015 [1] et dix-huit en novembre de la même année [2], tel le retrait de documents d’identité pour les personnes, présentant « un risque pour l’ordre public ou la sécurité », la possibilité d’effectuer des perquisitions, de jour comme de nuit, pour les infractions terroristes ou le port du bracelet électronique pour les personnes fichées par les services d’analyse de la menace. Les perquisitions de nuit seront légalisées par la loi du 27 avril 2016 [3]. Elles sont désormais autorisées en cas d’association de malfaiteurs ou en cas d’organisation criminelle, s’il existe des « indices sérieux de possession d’armes prohibées ».

Cette loi crée aussi la base juridique pour une centralisation des banques de données des services de police et de renseignement concernant les combattants terroristes étrangers qui sont ou ont été résidents en Belgique. Cependant, cette liste est extensible, car dépendante de la subjectivité des opérateurs et de l’intention attribué aux personnes concernées. Ainsi, elle contiendra également des données de personnes qui, « volontairement ou non », ont été empêchées de se rendre dans la zone de conflit ou qui ont « l’intention » de s’y rendre, et de personnes qui ne remplissent pas ces critères, mais « pour qui il existe certaines indications qu’elles pourraient être considérées » comme des combattants terroristes étrangers [4].

La différence entre l’Hexagone et la Belgique se mesure au nombre de perquisitions et d’assignations à résidence, proportionnellement beaucoup plus important en France, ainsi que du caractère administratif des mesures. C’est aussi dans la réduction des libertés publiques que la mise en place d’un état d’urgence a fait la différence, en permettant d’interdire régulièrement manifestations et rassemblements sur la voie publique.

Déplacement à l’étranger « à des fins terroristes »

En ce qui concerne l’attaque contre les libertés privées, la Belgique a aussi été saisie d’une frénésie législative qui peut, dans certains cas, dépasser le modèle hexagonal. Présentée comme devant faire face à des attentats comme ceux de Charlie Hebdo à Paris et en rapport avec les mesures antiterroristes de janvier 2015, la loi du 20 juillet 2015 [5] incrimine les déplacements à l’étranger et le retour en Belgique « à des fins terroristes ». Elle modifie également les règles relatives à la déchéance de nationalité, en cas de condamnation pour infraction terroriste.

Ainsi, un nouveau comportement terroriste est inséré dans le Code pénal, à savoir le déplacement à l’étranger et le retour en Belgique, aux fins de commettre une infraction terroriste. Par ailleurs, les écoutes téléphoniques, en cours d’instruction, sont désormais autorisées pour ce type de délit. Enfin, toutes les infractions « terroristes » peuvent désormais mener à une déchéance de nationalité. Ces comportements seront punis indépendamment de la réalisation ou non de l’acte lui-même, puisque le but serait de « prévenir un résultat dommageable ». La législation ne se contente pas de s’attaquer aux organisations terroristes, mais poursuit également les « loups solitaires », des personnes qui agiraient de façon isolée, tout en étant virtuellement liées au « terrorisme international ».

La possibilité, pour le juge, de prononcer la déchéance de la nationalité belge, est désormais étendue à toutes les infractions terroristes prévues par le Code pénal, en cas de condamnation, comme auteur, coauteur ou complice, à une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans sans sursis. Il existe toutefois une exception, pour le cas où la déchéance aurait pour effet de rendre le prévenu apatride.

Incitation « indirecte » au terrorisme

Ensuite, la loi du 3 août 2016 « portant sur des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme » [6] rend punissable l’incitation au déplacement à l’étranger « à des fins terroristes », ainsi que le recrutement, pour voyager à l’étranger ou pour revenir en Belgique, « à des fins de terrorisme ». Auparavant, seule l’incitation ou le recrutement, afin de réaliser un « attentat terroriste », étaient visés.

Surtout, la loi supprime un des éléments constitutifs de l’infraction existante, à savoir la nécessité qu’ « un tel comportement, qui préconise directement ou non la commission d’infractions terroristes, “crée le risque” qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises ». Cette formulation, contenue dans la loi de 2013, provient de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme. On notera que cet élément constitutif de l’infraction n’est pas non plus repris dans l’infraction de « provocation publique au terrorisme », contenue dans le Code pénal français.

La loi du 3 août 2016 modifie profondément l’incrimination d’incitation au terrorisme, contenue dans la loi du 18 février 2013 [7]. Celle-ci poursuivait le fait de diffuser ou de mettre à la disposition du public un message, avec l’intention d’inciter, « directement ou indirectement », à la commission d’une infraction terroriste. L’incrimination d’incitation indirecte permet d’autonomiser l’écrit ou la parole émise de la réalisation de l’acte.

Auparavant, cette possibilité, offerte par la loi de 2013, avait été refusée, début 2008, par les parlementaires belges, majorité et opposition confondue, lors d’un contrôle de subsidiarité de la proposition de Décision cadre 2008/919/JAI du Conseil de l’Union européenne qui impose la poursuite de l’incitation au terrorisme. Pourtant, le texte qui a été adopté en 2013 n’est en rien différent de celui refusé en 2008 [8]. Le changement d’attitude du pouvoir législatif est symptomatique du chemin parcouru, en quelques années, dans le processus d’abandon des libertés fondamentales.

Dans le cadre de la loi de 2013, l’incitation indirecte au terrorisme était déjà d’une incrimination particulièrement floue, violant le principe de légalité. Le magistrat doit spéculer sur les intentions dissimulées de l’auteur, ainsi que sur la sensibilité subjective de ceux qui reçoivent ou peuvent recevoir le message. Le juge devait aussi déterminer si la diffusion du message « crée le risque » qu’une infraction terroriste puisse être commise, même si il n’y a pas de passage à l’acte. Il s’agit donc d’un élément purement subjectif qui ne doit être confronté à aucune objectivation.

Incitation au terrorisme comme délit d’opinion

C’est pourtant cette évaluation qui est supprimée par la loi de 2016. La notion de risque ne serait donc plus nécessaire pour nommer, une parole ou un écrit, d’incitation indirecte au terrorisme, renforçant ainsi la possibilité de créer un pur délit d’opinion.

De même que son modèle, la loi française sur la provocation publique au terrorisme, le nouveau projet de loi viole la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme. Cette dernière est particulièrement explicite : « … Pour évaluer “si un tel risque” est engendré, il faut prendre en considération la nature de l’auteur et du destinataire du message, le contexte de l’auteur et du destinataire du message, ainsi que le contexte dans lequel l’infraction est commise... » [9]

Ainsi, la parole ou l’écrit contesté sont en soi criminalisés, même s’ils ne conduisent pas, ni ne présentent aucun risque d’un passage à l’acte terroriste. Cette incrimination pourrait, par exemple, permettre de s’attaquer à une contestation radicale de la politique extérieure de Belgique, à une parole ou à des écrits qui encourageraient les populations syriennes à se défendre face aux bombardements des forces de l’Otan sur leur territoire.

La commission de cette infraction requiert toujours un dol spécial, comme le précise l’usage des termes « avec l’intention d’inciter directement ou indirectement à la commission d’une infraction terroriste ». C’est une nouvelle fois, au détriment de tout élément objectif, l’aspect subjectif qui est valorisé.

La « participation » à un délit terroriste

Le processus de subjectivation du droit pénal se poursuit. Le 1er décembre 2016, la Chambre vient d’adopter le projet de loi « modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme » [10]. Le texte modifie la notion de participation à une organisation terroriste. Cette dernière incrimination, introduite par la loi du 19 décembre 2003, punit « toute personne qui participe à une activité d’un groupe terroriste …en ayant connaissance que cette participation contribue à commettre un crime ou un délit du groupe terroriste. » La loi de 2016 remplace les mots « en ayant connaissance » par « en ayant eu ou en ayant dû avoir connaissance » et le verbe « contribue » par « pourrait contribuer ». L’élargissement de l’incrimination est considérable. Elle crée une notion de connaissance potentielle qui se substitue à un savoir réel. Tout dépendra d’un pouvoir très large d’appréciation du juge.

Une telle incrimination s’oppose à la sécurité juridique qui nécessite que, pour qu’un acte soit punissable, il faut que l’auteur soit en mesure de savoir, au moment où il agit, que cet acte constitue une infraction. Ainsi, la loi suggère qu’il vaut mieux s’abstenir de tout acte de solidarité envers des groupes engagés, sur le terrain, contre la politique internationale de la Belgique.

Les parlementaires viennent d’accepter ce qu’ils avaient auparavant refusé. Rappelons que, au cours des travaux parlementaires de la loi du 10 janvier 1999 “relative aux organisations criminelles”, une législation qui anticipe les lois antiterroristes, les mots “ou doit savoir” ont été omis de l’article qui incrimine la participation à certaines activités de l’organisation criminelle. Au cours de la discussion, il avait été indiqué que on « renversait ainsi la charge de la preuve », que le juge risquerait de se voir accorder une marge d’appréciation trop étendue et qu’il soit conduit à déduire la culpabilité d’un suspect « in abstracto, sans référence à son vécu » [11].

La « préparation » d’un délit terroriste

La loi de décembre 2016 prévoit aussi la poursuite des actes préparatoires à une infraction terroriste, actes qui consistent à « faciliter et rendre possible » l’exécution de l’action, mais « ne constituent pas des actes matériels de ladite infraction ». L’exposé des motifs précise que les actes préparatoires sont à distinguer de la tentative. Incriminer les premiers permettrait d’intervenir en amont à la commission de l’infraction, au stade préparatoire de l’acte. La tentative se caractérise, en revanche, par la manifestation d’actions extérieures qui forment un commencement d’exécution du délit.

Contrairement à la tentative qui porte sur des actes matériels, l’essentiel de la notion de préparation d’une infraction terroriste se fonde sur un élément subjectif, l’intention attribuée au prévenu. Ainsi, cette incrimination peut porter sur des actes qui peuvent n’avoir rien d’illégal, mais qui deviennent constitutifs d’une infraction, car ils sont couplés à une « intention » de commettre un acte terroriste.

Le gouvernement belge s’est inspiré des législations française et allemande. Mais, celles-ci prévoient une liste de comportements qui doivent être considérés comme des actes préparatoires. On notera que la loi française requiert la combinaison d’un acte préparatoire (le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui) avec un autre (par exemple : recueillir des renseignements sur des lieux visés par une action). Cette solution n’a pas été retenue, car considérée comme « trop restrictive ». En Belgique, c’est l’élément subjectif, l’intention criminelle attribuée à l’auteur, qui permettra de déterminer si l’action posée est illégale, sans aucune tentative, contrairement à la France, d’objectiver quelque peu l’incrimination des actes préparatoires.

La subjectivation du droit pénal belge peut, dans certains cas, dépasser son modèle hexagonal. L’attaque contre les libertés privées y est donc, au moins, aussi prégnante. La France garde seulement un avantage, en ce qui concerne le démantèlement des libertés publiques, grâce à l’installation d’un état d’urgence devenu permanent.

[1] « 12 mesures contre le terrorisme et le radicalisme », Document présenté en conférence de presse à l’issue du Conseil des ministres du 16 janvier 2015.

[2] « Les 18 mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le terrorisme », Le Vif, 19 novembre 2015.

[3] Loi relative à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme, loi du 27 avril 2016, publiée le 9 mai 2016.

[4] « Un Arrêté royal précise le fonctionnement de la banque de données ‘Foreign Terrorist Fighters’ », Laure Lemmens & Karin Mees, LegalWorld.be, 28 septembre 2016.

[5] « Loi du 20 juillet 2015 visant à renforcer la lutte contre le terrorisme », Moniteur belge, 5 août 2015.

[6] Projet de loi portant sur des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme, texte adopté en séance plénière, le 3 août 2016, DOC 54 1951/006.

[7] « Loi du 18 février 2013 modifiant le livre II, titre Ier ter du Code pénal », Moniteur belge, 4 mars 2013.

[8] « L’incitation indirecte au terrorisme : un terme qui piège la liberté d’expression ? », Manuel Lambert, Jan Fermon, Ensemble n° 78, avril 2013.

[9] In « La lutte contre le terrorisme : l’urgence est mauvaise conseillère », Ligue des droits de l’Homme, 17 juillet 2016.

[10] Projet de loi modifiant le code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme, texte adopté en séance plénière, le 1er décembre 2016, DOC 54 1579/013.

[11] « Rapport Vandenberghe sur le Projet de loi relative aux organisations criminelles », Document parlementaire, Sénat de Belgique, 1997-98, n° 1-662/4, pp. 13-14 et pp. 28-29.

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