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8 mai 2017 1 08 /05 /mai /2017 04:13

Le Code du travail battu à la présidentielle ?

 Emmanuel et Brigitte veulent zigouiller le Code du travail, pour « donner de la souplesse aux entreprises », et donc en limitant les droits des salariés :

- accords d’entreprise pour librement fixer le taux de majoration des heures supplémentaires, en écartant le minimum légal de 10% ;

- accords d’entreprise étendu aux salaires, aux conditions de travail, et à la formation, donc tout est en live ;

- fusion du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT en une instance unique, le but étant de casser la défense collective des droits des salariés ;

- plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mesure inique qui avait été annulée le Conseil constitutionnel dans la loi El Khomri.

 

Il n’y a jamais eu une seule étude pour expliquer qu’une entreprise embauchait ou non en fonction de la législation du travail, qui est – tout le monde le sait – aussi souple que non coûteuse pour les premiers mois, et même les premières années. Dézinguer le Code du travail créera combien d’emplois ? Où est l’étude ? Une entreprise embauche quand elle a des carnets de commande. Et le must : limiter l’action du CHSCT, qui veille sur la santé et la sécurité des salariés… une mission quasi-marxiste !

En réalité, c’est un choix de banquier : améliorer les résultats des grosses entreprises, et tant pis pour la fragilisation de la société.

Dans leur belle aventure, Emmanuel et Brigitte vont rencontrer un petit obstacle qui s’appelle la loi, mais tous deux sont tellement mignons et « progressistes » qu’ils veulent marginaliser de cet obstacle dérisoire.

Premier tracas, l’article L1 du Code du travail :  

« Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation.

« A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options.

« Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire la négociation ».

Emmanuel et Brigitte connaissent bien cet article, qui est la marque d’un droit du travail de la négociation et de l’inclusion, et qu’ils n’avaient pu faire abolir par la loi El Khomri.

Alors, cette concertation ? Eh bien, ils ont clairement annoncé que ce serait une concertation a minima, comme une formalité creuse. Hors de question d’entrer dans une négociation.

Deuxième tracas, le vote de la loi au Parlement. Là, les choses sont claires : la loi réformant le code du travail ne sera pas débattue au Parlement. Emmanuel et Brigitte veulent se faire autoriser à réformer le Code du travail par ordonnances,… et pendant l’été. Même pas la peine de se fatiguer avec le 49-3 : ce sera des ordonnances prises en conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Je rappelle qu’il fallait voter Emmanuel et Brigitte pour défendre la démocratie.

La question d’un vote salutaire créant une majorité sérieuse à l’Assemblée nationale, pour bloquer ce genre de progressistes, s’impose comme un enjeu décisif. Logique : sagesse n’est pas folie.

Ce qu’annonce le 7 mai

Affaiblir l’Etat.

Nier la Nation.

Traiter par la dérision ce que représente la culture française.

Glorifier le modèle anglo-saxon.

Agir par les voies les moins démocratiques au nom de la démocratie.

Transférer un maximum de pouvoirs à des institutions européennes soumises aux lobbies de la finance et des affaires.

Achever l’évolution entamée en 1983 (tournant de la rigueur) pour la France et en 1986 pour l’Europe (Acte unique européen, la bible du néo-libéralisme) vers une société où il n’y a plus que des individus face aux firmes privées.

Réduire la France à une annexe des Etats-Unis, conformément à ce qu’exige l’OTAN et ce que réalisera le TAFTA.

Rétablir dans toute l’Europe les inégalités du XIXe siècle sur le modèle de ce qui a été entrepris en Grèce.

Poursuivre l’exploitation de la planète soumise à la logique du profit.

Tel est le véritable programme qui va être mis en oeuvre avec pour résultat la disparition d’un modèle où l’ambition d’une vie ne se réduisait pas à l’argent.
Aux incrédules et à ceux qui, consciemment ou pas, sont tombés dans le piège poussant à voter pour , je rappelle que celui qui a obtenu 65% des suffrages exprimés n’a pas cessé de répéter qu’il « ne cèdera rien ».

7 mai 2017, un triste jour pour le peuple de France ; un grand jour pour les banquiers et les hommes d’affaires.

L’heure de la résistance a sonné.

Raoul Marc Jennar

Emmanuel Macron veut réformer le droit du travail dès la rentrée

 

Le nouveau président entend agir vite sur cette question prioritaire pour lui, en recourant aux ordonnances.

C'est, avec la simplification et la moralisation de la vie publique, l'un des trois sujets sur lesquels Emmanuel Macron veut aller très vite. Pour lancer sa réforme du Code du travail, le président élu a déjà annoncé qu'il procéderait par ordonnances. Aussitôt les députés élus, le Parlement sera saisi d'un projet de loi d'habilitation. Il portera sur au moins trois textes. Le premier généralisera l'inversion de la hiérarchie des normes préconisée par le rapport de Jean-Denis Combrexelle à l'automne 2015. Le système instauré sur le temps de travail par la loi El Khomri donnant la primauté aux accords majoritaires conclus dans les entreprises et limitant la loi à l'ordre public social sera étendu à de nombreux autres sujets. Parmi eux, celui, très sensible, des salaires, sachant que les minima resteront une prérogative des branches.

 Une autre ordonnance prévoira la fusion des institutions représentatives du personnel existantes (CE, délégués du personnel et CHSCT). Serait ainsi étendue et rendue obligatoire la possibilité offerte par la loi Rebsamen d'août 2015.

Un troisième texte imposera le plafonnement des dommages et intérêts accordés par les prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Emmanuel Macron prend cette mesure particulièrement à coeur : il l'avait inscrite dans sa loi de l'été 2015 mais elle avait été retoquée par le Conseil constitutionnel. Réintroduite ensuite dans la première version de la loi travail, elle avait été retirée par Manuel Valls, alors à Matignon, sous la pression des syndicats.

Lancement d'une concertation

Sur tous ces points, l'objectif est de « boucler les ordonnances pour fin août-début septembre », affirme l'entourage d'Emmanuel Macron. S'il veut aller vite, le nouvel exécutif affirme vouloir respecter la loi Larcher qui oblige tout gouvernement voulant réformer le Code du travail à demander d'abord au patronat et aux syndicats leur accord pour négocier sur le sujet, assure un proche d'Emmanuel Macron. Mais l'équipe du vainqueur de l'élection présidentielle n'y croit pas vraiment. « En tout état de cause, on lancera une concertation », explique En marche, ajoutant que « cela va nécessiter que tout le monde révise ses plans de vacances ».

Parce que le dossier est l'un des trois prioritaires, les partenaires sociaux devraient être les premiers à être reçus, et très vite, par le nouveau chef de l'Etat une fois installé à l'Elysée.

Extrait dans l'Obs sur l'Unédic

Droit du travail : ce que propose précisément Macron dans son programme 

Il souhaite également que l’Etat reprenne la main sur la gestion de l’assurance-chômage. Au menu ? La fin du paritarisme, qui confie depuis 1958 la gestion de l’Unédic aux syndicats et au patronat. En déficit chronique depuis près d’une décennie, le système aurait, selon le candidat d’En Marche !, atteint ses limites. Mais les inconvénients d’une telle mesure ne sont pas minces, notamment car la dette de l’association (près de 30 milliards d’euros) devrait être transférée sur le compte de l’Etat. Le régime perdrait également son caractère assurantiel, puisque le lien direct entre cotisation et indemnisation serait, de facto, coupé.

En Marche ! : réponse au vitriol aux Economistes atterrés

Mars 2015 : Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution

www.c

L'article 38 de la Constitution dispose :

« Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif . »

Le Conseil constitutionnel a progressivement précisé sa jurisprudence relative au recours aux ordonnances de cet article 38 de la Constitution. Cette jurisprudence est aujourd'hui bien établie. Il en ressort plusieurs points :

– En premier lieu, en application de l'article 38, seul le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre des ordonnances. Une habilitation ne peut donc figurer dans une proposition de loi (décision n° 2004-510 DC ) ou un article introduit par amendement parlementaire. Le Gouvernement peut la demander par voie d'amendement, comme ce fut le cas dans la loi pour le retour à l'emploi (décision n° 2006-534 DC ). Le champ ou la portée de l'habilitation ne peut être étendu par voie d'amendement d'origine parlementaire (décision n° 2014-700 DC ).

– En deuxième lieu, l'article 38 peut être utilisé en toute matière, à l'exception des domaines que la Constitution réserve aux lois organiques (décision n° 81-134 DC), aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale (décision n° 99-421 DC).

– En troisième lieu, la notion de « programme » de l'article 38 fait « obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention » (décision n° 99-421 DC précitée). Toutefois, l'article 38 ne lui impose pas pour autant « de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation ».

– En quatrième lieu, le Conseil examine les dispositions de la loi d'habilitation, qui ne doivent être « ni par elles-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, contraires aux règles et principes de valeur constitutionnelle » (décision n° 2005-521 DC ).

Le Conseil constitutionnel a récemment appliqué cette jurisprudence à deux reprises.

D'une part, le Conseil a eu à connaître de la loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes (décision n° 2014-704 DC ). En l'espèce l'habilitation était comprise dans un projet de loi. Elle portait sur le droit du travail, dont les principes fondamentaux sont du domaine de la loi. L'habilitation était précise et détaillée. Elle indiquait, conformément à l'exigence susmentionnée, la finalité des mesures que le Gouvernement se proposait de prendre par ordonnance ainsi que leur domaine d'intervention. Le Conseil a jugé l'article 1er de cette loi conforme à la Constitution.

D'autre part, a également été déférée devant le Conseil la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures dans laquelle était contesté uniquement l'article 8 habilitant le Gouvernement à réformer par ordonnance le droit commun des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve (décision n° 2014-710 DC ). Le Conseil a déclaré cet article conforme à la Constitution. Il a relevé, en particulier, que celui-ci définissait précisément, en treize rubriques, tous les points compris dans le champ de l'habilitation et que ces rubriques étaient suffisamment précises au regard des exigences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

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