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28 décembre 2016 3 28 /12 /décembre /2016 13:47
Faut-il supprimer la Cour de Justice de la République ?
Le défenseur des droits  a par ailleurs critiqué « le manque de clarté des instructions données aux militaires déployés sur la zone, par l’autorité civile et par leur plus haute hiérarchie, ainsi que l’absence de toute autorité civile au moment du drame, malgré le caractère à la fois sensible, dangereux et prévisible de la situation »dans le cas de la 

MORT DE RÉMI FRAISSE À SIVENS, LE DÉFENSEUR DES DROIT:"Le gendarme n'est pas fautif"

 

Est-il fautif ou pas le proche d'un ex-premier ministre de faire  des "extra" pendant la pré-campagne  présidentielle?

Le porte-parole de Manuel Valls dans le collimateur de la justice

Selon les informations du Parisien, le juge Serge Tournaire s'intéresse à Philippe Doucet, ancien maire d'Argenteuil, dans une affaire d'emplois fictifs et d'attribution de marchés publics. 

Manuel Valls, candidat à la primaire de la gauche, se serait probablement bien passé de ces révélations. Selon les informations du Parisien, Philippe Doucet, porte-parole et proche de l'ancien Premier ministre, se trouve dans le viseur d'un juge d'instruction du pôle financier du tribunal de grande instance de Paris, Serge Tournaire, dans une affaire d'emplois fictifs présumés et d'attribution de marchés publics. 

Soupçons d'emplois fictifs. D'après les informations du quotidien, les soupçons de la justice portent sur la période où Philippe Doucet était maire d'Argenteuil, dans le Val-d'Oise, entre 2008 et 2014. Il aurait notamment confié la publication du journal hebdomadaire de la ville, "l'Argenteuillais", à une société fondée par un autre élu socialiste du département, la rémunérant à hauteur de 256.000 euros, "hors marché et sans mise en concurrence préalable". Selon Le Parisien, trois employés de la mairie d'Argenteuil auraient, en outre, pu effectuer des missions d'assistants parlementaires pour Philippe Doucet, qui était également député. 

Interrogée par Le Parisien, l'équipe de campagne de Manuel Valls n'a pas souhaité réagir. 

-De toute façon la Cour de justice de la République,  est compétente pour juger les ministres, mais pas le président de la République,si l'on en crois Secret-défense, la fausse menace qui pèse sur Hollande 

La justice a été saisie par Eric Ciotti. Mais le président de la République bénéficie d’une immunité totale.
 

Le parquet de Paris a été saisi lundi 7 novembre par un courrier du député Les Républicains (LR) Eric Ciotti dans lequel il dénonce des faits « de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale ». Le député des Alpes-Maritimes se réfère à un article publié dans Le Monde du 25 août, titré « Le jour où Obama a laissé tomber Hollande », relatant les heures pendant lesquelles la France s’apprêtait à frapper la Syrie fin août 2013. En illustration de l’article signé Gérard Davet et Fabrice Lhomme, dont les soixante entretiens avec le chef de l’Etat donneront lieu à la publication en octobre du livre « Un président ne devrait pas dire ça… », Le Monde a reproduit un document « confidentiel défense » présentant le déroulé théorique de l’intervention.

M. Ciotti dénonce la « divulgation volontaire de documents et d’informations classés confidentiel défense », par le président de la République ou son entourage. Un délit passible de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Il estime que la divulgation de ces informations par Le Monde constitue également une infraction.

Procédure de destitution

Mais contrairement à ce que Le Monde a écrit par erreur dans son édition du mercredi 9 novembre, le chef de l’Etat n’a, d’un point de vue judiciaire en tout cas, pas grand-chose à craindre d’une telle procédure. Le président de la République jouit d’une immunité totale, pénale et politique, sur les actes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions. La Constitution ne prévoit que deux exceptions. D’une part, au cas où des actes seraient susceptibles de relever de la Cour pénale internationale et donc d’être qualifiés de crimes contre l’humanité. D’autre part, dans le cadre d’une procédure de destitution. L’article 68 de la Constitution prévoit que « le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Dans ce cas, le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) réuni en Haute cour peut prononcer, à la majorité des deux tiers, la destitution. Son effet est immédiat.

La Cour de justice de la République, composée de quinze juges (douze parlementaires et trois juges du siège de la Cour de cassation dont son président) est compétente pour juger les ministres, mais pas le président de la République. Le statut pénal du chef de l’Etat, clarifiée par la réforme constitutionnelle de janvier 2007, prévoit par ailleurs une inviolabilité de la fonction présidentielle. Le président ne peut pas faire l’objet d’une procédure judiciaire ou administrative pendant la durée de son mandat. Pour des faits antérieurs à son élection, ou qui ne relèveraient pas de l’exercice de ses fonctions, les poursuites et les droits des tiers suspendus le temps du mandat retrouvent leur plénitude un mois après son départ de l’Elysée.

Cette procédure a été utilisée dans le volet financier de l’affaire Karachi (soupçon de financement de la campagne d’Edouard Balladur en 1955) qui visait notamment Nicolas Sarkozy. La plainte déposée auprès du procureur de la République alors qu’il était à l’Elysée n’a prospéré qu’à l’issue de son quinquennat. Mais les faits incriminés étaient antérieurs à son mandat présidentiel.

La saisine du parquet par M. Ciotti pourrait en revanche donner lieu, en fonction de l’analyse des faits par le procureur, à l’ouverture d’une enquête préliminaire. Le Monde et ses deux journalistes ne sont, eux, pas protégés par une quelconque immunité.

Par ailleurs, Pierre Lellouche, député LR, a lancé lundi à l’Assemblée une proposition de résolution pour une procédure de destitution du président de la République. Cette initiative aussi politique que symbolique a néanmoins peu de chance d’aboutir. La haute trahison ne semble pas pouvoir s’appliquer à la situation. Et la majorité des deux tiers serait par ailleurs inatteignable au Parlement.

 
 Jean-Baptiste Jacquin
 
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