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19 décembre 2016 1 19 /12 /décembre /2016 15:25

L'évaluation de la toxicité des OGM remise en cause

 

Une nouvelle étude conteste les mesures utilisées pour estimer l’innocuité des OGM avant leur mise sur le marché.

LE MONDE | | Par


 

Les analyses effectuées sur les OGM avant commercialisation seraient-elles insuffisantes ? C’est la question que pose l’étude publiée lundi 19 décembre dans la revue Scientific Reports. Celle-ci montre en effet des différences significatives entre un maïs OGM et son équivalent non modifié, qui ne sont pas prises en compte dans les évaluations du risque conduites par les autorités sanitaires.

De fait, l’autorisation des OGM est basée sur un présupposé : le « principe d’équivalence en substance ». Ce principe, controversé, implique que, si un produit est considéré comme substantiellement équivalent à l’organisme à partir duquel il a été fabriqué, aucune étude poussée n’est nécessaire avant sa mise sur le marché. « Il est généralement considéré que les maïs OGM et non OGM sont similaires, à l’exception du gène modifié », explique Robin Mesnage, chercheur en toxicologie moléculaire et coauteur de l’étude. Les OGM ne sont alors pas testés de manière approfondie avant leur commercialisation, comme il est d’usage de le faire pour de nouveaux médicaments ou de nouveaux additifs alimentaires. « Les analyses réalisées sur les OGM afin de les déclarer équivalents en substance sont très restreintes et consistent généralement en des analyses nutritionnelles », explique Robin Mesnage.

Lire aussi :   La recherche sur les OGM est minée par les conflits d’intérêts

D’autres analyses nécessaires

L’étude, publiée par une équipe de chercheurs internationale, remet en cause l’utilisation de ce principe d’équivalence en substance en montrant qu’un OGM n’a pas, en descendant à l’échelle moléculaire, la même composition que son équivalent non modifié. Pour ce faire, les auteurs ont utilisé deux techniques de pointe : la protéomique et la métabolomique. La première permet de cartographier l’ensemble des protéines qui composent le maïs ; la seconde identifie les petites molécules issues du métabolisme de la plante (c’est-à-dire la manière dont elle dégrade les nutriments qu’elle utilise).

Les scientifiques ont conduit leur étude sur un maïs génétiquement modifié – dit NK603, commercialisé par la firme Monsanto –, associé ou non au Roundup, l’herbicide auquel il est rendu tolérant – et son équivalent conventionnel. « Dans cette étude, les chercheurs sont allés beaucoup plus loin que ce qui a été fait jusqu’à présent », explique Bernard Salles, directeur de l’unité de toxicologie alimentaire de l’Institut national de recherche agronomique (INRA), qui n’a pas participé à l’étude. En effet, les méthodes d’analyse utilisées ne sont pas mises en œuvre par l’industrie agroalimentaire ou les agences publiques de régulation pour évaluer les cultures OGM. « Notre nouvelle étude décrit la composition du maïs OGM NK603 à un niveau jusqu’ici inconnu, confirme Robin Mesnage. Cette analyse nous a permis de mesurer 840 protéines et 314 petites molécules. »

Et grâce à cette analyse poussée, les chercheurs ont trouvé de grandes différences de composition entre le maïs OGM et sa contrepartie non modifiée. « Nous avons ici de nombreuses molécules – protéines, vitamines, antioxydants – présentes en quantités différentes entre la plante OGM et non OGM, explique Robin Mesnage. Et certaines de ces molécules sont connues pour avoir des effets toxiques ou bénéfiques sur la santé. » Les résultats montrent par exemple que certaines substances dites polyamines – qui, écrivent les chercheurs, sont « selon le contexte protectrices ou toxiques » – peuvent être entre deux et près de trente fois plus présentes dans l’OGM que dans son homologue conventionnel. Les analyses effectuées par les autorités sanitaires utilisant le principe d’équivalence en substance ne prennent donc pas en compte ces différences.

Lire aussi :   La discrète influence de Monsanto

Quels effets sur les consommateurs ?

Mais pour Bernard Salles, avant de remettre en question l’utilisation du principe d’équivalence en substance, des recherches supplémentaires sont nécessaires car « une différence statistiquement significative n’est pas forcément biologiquement significative », explique-t-il. En effet, il est possible de trouver des différences moléculaires entre des organismes, comme c’est le cas de l’étude publiée dans Scientific Reports, sans pour autant qu’il y ait de conséquence biologique ou toxicologique sur les consommateurs.

« On observera probablement – ne serait-ce que pour des raisons épigénétiques – des différences entre variétés, voire entre plantes d’une même variété, car les semences auront par exemple été produites à des endroits différents, confirme Yves Bertheau, chercheur (INRA) au Muséum national d’histoire naturelle, qui n’a pas participé à l’étude. Reste à identifier si ces différences sont biologiquement importantes. » En effet, précise le toxicologue Jean-Pierre Cravedi, chercheur à l’INRA, « les techniques utilisées par les auteurs sont extrêmement sensibles et sont par exemple susceptibles de détecter des modifications subtiles des conditions dans lesquelles les plantes ont été cultivées ». La question est donc de savoir quels effets ces changements à l’échelle moléculaire peuvent avoir sur les consommateurs, humains comme animaux.

« Les conséquences potentielles sur la santé restent incertaines, admet Robin Mesnage. Cependant, ce qui est certain, c’est que la création des OGM est faite à l’aveugle. Aujourd’hui, il est nécessaire d’établir une meilleure évaluation des effets non désirés des modifications génétiques. » Pour le chercheur, ce nouveau type d’analyse en profondeur pourrait être considéré comme une première phase de l’évaluation des risques qui justifieraient ensuite une étude toxicologique plus poussée.

 
 -Voici aussi un lien vers un PDF
 
 de la commission européenne - Fiche d'information sur un

Nouveau règlement sur la santé des végétaux: des règles strictes pour une meilleure protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

Bruxelles, le 13 décembre 2016

Questions et réponses concernant le nouveau règlement sur la santé des végétaux.

Le nouveau règlement sur la santé des végétaux [1], qui entre en vigueur aujourd'hui, constitue une vaste refonte de la législation phytosanitaire de l'UE en place depuis 1977. Il abrogera et remplacera sept directives du Conseil sur les organismes nuisibles et deviendra pleinement applicable le 13 décembre 2019.

Pourquoi la santé des plantes est-elle si importante?

Les plantes constituent la base de notre chaîne alimentaire: sans la production végétale, il n'y aurait ni nourriture pour les humains ni aliments pour les animaux. Elles font également partie du milieu naturel dans lequel nous vivons, ainsi que du paysage de notre vie quotidienne. Par conséquent, les foyers de maladies des végétaux peuvent avoir des conséquences désastreuses pour notre qualité de vie et notre économie. Les maladies des végétaux peuvent avoir une incidence sur les moyens de subsistance des agriculteurs, des pépiniéristes ou des négociants, ainsi que sur la qualité et les prix de nos produits alimentaires et sur l'état de nos forêts et parcs.

L'exemple du récent foyer de Xylella fastidiosa en Italie est très révélateur. La première notification concernant la présence de cet organisme nuisible a été introduite en 2013, alors qu'il était déjà largement répandu dans la région des Pouilles, le cœur de la zone de production oléicole de l'Italie. La maladie a gravement endommagé l'économie agricole, ainsi que les paysages traditionnels dans la région.

Un foyer de nématode du pin au Portugal a provoqué une importante perte économique pour l'industrie locale du bois depuis 1999: il a détruit des millions de pins, a eu des répercussions négatives sur la productivité de l'industrie de transformation du bois et a fait augmenter les coûts, car tout bois de pin doit subir un traitement thermique avant de pouvoir quitter le territoire portugais.

Les organismes nuisibles destructeurs de végétaux peuvent prendre différentes formes (virus, bactéries, insectes, champignons, etc.). Il est donc important d'instituer les mesures les plus efficaces afin d'empêcher que les organismes nuisibles entrent dans l'Union ou de les éliminer immédiatement si leur présence est découverte sur son territoire.

Quelle est la valeur ajoutée de l'UE dans ce domaine?

Des milliards de végétaux et de produits végétaux sont déplacés chaque année au sein du marché intérieur sans frontières de l'Union ou sont importés de pays tiers. Leurs sites de production et de destination sont innombrables. Les nouveaux organismes nuisibles dévastateurs, cependant, ne s'arrêtent pas aux douanes. Il est donc nécessaire que des règles communes soient adoptées au niveau de l'UE en ce qui concerne la production, l'inspection, l'échantillonnage, le contrôle, l'importation, la mise en circulation et la certification du matériel végétal, ainsi que la notification, la détection ou l'éradication des organismes nuisibles que le matériel végétal pourrait accueillir. Cet aspect est important pour garantir le même niveau de protection phytosanitaire au sein de l'UE et des conditions équitables pour les nombreux producteurs et négociants de l'Union.

En quoi consistent les nouvelles règles concernant la santé des végétaux?

Le nouveau règlement est plus particulièrement axé sur la prévention de l'entrée ou de la dissémination d'organismes nuisibles aux végétaux sur le territoire de l'Union. Il s'appuie sur la conclusion que nous devons consacrer plus de ressources à un stade précoce afin d'éviter à l'avenir de lourdes pertes en raison de la destruction de notre production agricole ou de l'environnement par ces organismes.

Il fixe des règles précises pour la détection précoce et l'éradication des organismes de quarantaine de l'Union si leur présence est détectée sur le territoire de l'UE. Ces règles instituent des obligations de notification de foyers par les opérateurs professionnels, des enquêtes et des programmes pluriannuels de prospection, la délimitation de zones à des fins d'éradication, ainsi que des exigences renforcées pour les organismes prioritaires comme décrit ci-dessus.

En vertu du nouveau règlement, tous les États membres devront procéder immédiatement à l'éradication d'un organisme de quarantaine de l'Union s'il est détecté dans une zone où sa présence n'était pas connue jusqu'alors. Cela signifie qu'ils ne seront plus autorisés à procéder unilatéralement à leur enrayement, notamment à sauter l'étape de l'éradication et à prendre simplement des mesures pour limiter la présence des organismes nuisibles dans une zone particulière.

Les nouvelles règles seront-elles plus simples?

Les organismes nuisibles aux végétaux relèvent actuellement de différents actes juridiques en fonction de leur statut de quarantaine ou de leur capacité à porter atteinte à la qualité du matériel de reproduction des végétaux. Cette situation peut être source de confusion parmi les utilisateurs de ces actes, à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE. Il est donc important d'assurer la clarté et la transparence pour toutes les parties concernées, et notamment pour les autorités compétentes et les opérateurs professionnels concernés.

C'est pourquoi le nouveau règlement établira la liste de tous les organismes nuisibles concernés, répartis en trois grandes catégories:

  • les organismes de quarantaine de l'Union: totalement absents sur le territoire de l'Union ou, s'ils sont présents, juste au niveau local et sous contrôle officiel (citons, par exemple, la maladie des taches noires des agrumes, qui n'est pas présente dans l'UE, et Xylella, qui est présente à quelques endroits spécifiques uniquement). Des mesures strictes doivent être prises pour empêcher leur introduction ou leur propagation au sein de l'Union en raison du risque accru pour la santé des végétaux qu'ils représentent. Ces organismes doivent être éradiqués immédiatement s'ils sont détectés.
  • les organismes de quarantaine de zone protégée: connus pour être présents dans la plupart des régions de l'Union, mais pas encore dans certaines zones délimitées appelées «zones protégées» (par exemple, le phylloxéra de la vigne, présent sur le territoire de l'UE, mais pas à Chypre, qui est désignée comme zone protégée en ce qui concerne cet organisme nuisible). L'entrée de ces organismes nuisibles dans les zones protégées est donc interdite, de même que leur dissémination à l'intérieur de ces zones. Des mesures sont prises (telles que l'interdiction ou la restriction de la libre circulation des marchandises, des prospections, etc.) pour éviter l'introduction de ces organismes nuisibles dans les zones protégées ou pour assurer leur éradication si leur présence est détectée dans ces zones.
  • les organismes réglementés non de quarantaine: largement présents sur le territoire de l'UE, mais, dans la mesure où ils ont une incidence sur la qualité des végétaux, le matériel de reproduction des végétaux sur le marché devrait être garanti exempt ou presque exempt de l'organisme nuisible (par exemple le champignon Verticillium albo-atrum est connu pour être nuisible à la production de pommes dans l'Union européenne et par conséquent les pommiers certifiés ne sont pas autorisés à entrer sur le marché de l'UE si plus de 2 % de la quantité examinée sont contaminés par le champignon). De cette manière, la qualité de départ et la valeur économique de nombreuses productions agricoles ainsi que de la sylviculture et des plantes fruitières, peuvent être assurées.

Qu'entend-on par «organismes prioritaires»?

Le nouveau règlement introduit la notion d'«organismes prioritaires». Ce sont les organismes de quarantaine de l'Union ayant les plus graves effets potentiels sur l'économie, l'environnement ou la société de l'UE. Ils feront l'objet de mesures renforcées en ce qui concerne les prospections, les plans d'action pour leur éradication, les plans d'urgence et les exercices de simulation. Il est nécessaire d'ériger en priorité la lutte contre les organismes nuisibles les plus nuisibles pour que l'UE et les États membres puissent concentrer leurs ressources de la manière la plus efficace pour la protection de la production agricole et de l'environnement. Une majoration du cofinancement par l'Union est prévue pour atteindre ces objectifs.

La liste de ces organismes prioritaires sera adoptée au moyen d'un acte délégué, aussi près que possible de la date d'application du présent règlement (fin 2019). Elle sera basée sur les critères fixés par le règlement et les évaluations de la sévérité des incidences de ces organismes nuisibles.

Les importations de végétaux et de produits végétaux en provenance de pays tiers seront-elles affectées?

Les importations de la plupart des végétaux et produits végétaux en provenance de pays tiers seront en principe autorisées, moyennant le respect de certaines conditions. Certaines d'entre elles devront être interdites ou soumises à des exigences très strictes si une évaluation des risques indique que cela est nécessaire en raison des organismes nuisibles dont elles pourraient être porteuses. Le nouveau règlement établit des règles plus précises concernant l'évaluation des risques et la gestion des risques étayant de telles mesures.

En vertu du nouveau règlement, la Commission devra également adopter, dans un délai de deux ans, une liste des végétaux ou produits végétaux dits à haut risque. L'importation de ces marchandises sera interdite aussi longtemps qu'aucune évaluation détaillée des risques n'aura été réalisée afin de déterminer si ces importations sont acceptables et, dans l'affirmative, sous quelles conditions.

Tout matériel végétal vivant (à savoir les plantes entières, les fruits, les légumes, les fleurs coupées, les semences, etc.) ne pourra être importé dans l'Union que s'il est accompagné d'un certificat phytosanitaire attestant sa conformité à la législation de l'UE. La Commission adoptera d'ici deux ans une liste des matériels végétaux susceptibles d'être dispensés de cette certification s'ils sont considérés comme sûrs pour le territoire de l'Union européenne.

Enfin, dans les cas spécifiques pour lesquels on n'a que peu d'expérience du commerce de certains végétaux ou produits végétaux et pour lesquels les risques phytosanitaires sont encore inconnus, le nouveau règlement établit la possibilité d'introduire temporairement des restrictions phytosanitaires à l'importation ou même une interdiction jusqu'à ce que davantage d'informations scientifiques deviennent disponibles.

Les passagers seront-ils autorisés à rapporter avec eux des végétaux/produits végétaux lorsqu'ils voyagent en dehors de l'UE?

En principe, les passagers ne seront plus autorisés à introduire dans l'Union des végétaux/produits végétaux provenant de pays ne faisant pas partie de l'UE si lesdits végétaux/produits végétaux ne sont pas accompagnés d'un certificat phytosanitaire. Toutefois, des dérogations harmonisées à cette règle générale pourraient être accordées par le biais d'un acte d'exécution de la Commission, fixant les quantités maximales de matériel végétal qui pourrait être introduit par les voyageurs dans l'Union européenne sans certificat phytosanitaire.

Quelles seront les nouvelles règles en ce qui concerne les passeports phytosanitaires?

Les passeports phytosanitaires sont les documents qui accompagnent les végétaux et certains produits végétaux lorsqu'ils sont déplacés à l'intérieur de l'Union et qui certifient leur statut phytosanitaire. En vertu du nouveau règlement, tous les passeports phytosanitaires seront émis dans un format commun, ce qui facilitera leur visibilité et les rendra plus aisément reconnaissables à travers toute l'Union européenne.

Les passeports phytosanitaires seront désormais requis pour la circulation de tous les végétaux destinés à la plantation (sous la législation actuelle, les passeports phytosanitaires sont requis uniquement pour certains végétaux destinés à la plantation). Ceci est important afin d'assurer l'absence d'organismes de quarantaine et la traçabilité pour cette importante catégorie de plantes, constituée principalement de matériel de reproduction de végétaux ou de plantes en pots.

Toutefois, afin d'éviter des charges administratives disproportionnées, aucun passeport phytosanitaire ne sera exigé lorsque les végétaux sont transférés à des consommateurs non professionnels (par exemple, chez les fleuristes ou dans d'autres commerces).

Quelles seront les nouvelles obligations introduites pour les opérateurs professionnels?

Le nouveau règlement reconnaît le rôle que les opérateurs professionnels devront jouer dans la sécurité de la production et de la circulation des végétaux/produits végétaux sains.

Comme indiqué ci-dessus, les opérateurs professionnels seront tenus de notifier un organisme de quarantaine qu'ils trouvent dans les zones relevant de leur contrôle. Pour que les contrôles soient plus efficaces, les opérateurs professionnels devront être enregistrés par les autorités compétentes. Les opérateurs professionnels devront également assurer la traçabilité des végétaux/produits végétaux réglementés qu'ils reçoivent de et transmettent à d'autres opérateurs professionnels.

Les opérateurs professionnels seront habilités à délivrer des passeports phytosanitaires, sous la supervision des autorités compétentes. À cet effet, ils devront être agréés expressément par les autorités, sous réserve de certaines conditions.

Quel est le rôle des autorités nationales?

Les autorités compétentes des États membres jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de ces règles. Elles seront responsables d'une large gamme d'activités, telles que les prospections, l'éradication des foyers, les plans d'urgence, les exercices de simulation, la notification des apparitions d'organismes nuisibles et les contrôles des importations, l'enregistrement des opérateurs professionnels et l'autorisation d'émission de passeports phytosanitaires et autres attestations délivrées aux opérateurs professionnels.

À cet égard, le nouveau règlement sera complété dans les prochains mois par le règlement sur les contrôles officiels qui exposera les obligations des États membres en ce qui concerne les contrôles officiels et les autres activités officielles.

Pourquoi le règlement ne sera-t-il applicable que dans trois ans?

Pour remplacer la législation existante, il a été décidé qu'un règlement de l'UE était l'instrument le plus approprié, étant donné qu'il est directement et universellement applicable dans l'ensemble de l'UE. Au cours des trois prochaines années, une série d'actes délégués et d'exécution doit être adoptée. Cette période sera également mise à profit par les autorités compétentes et les opérateurs professionnels pour s'adapter aux nouvelles règles communes.

Pour de plus amples informations

Plant health and biosecurity

 

[1] Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

MEMO/16/4310

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel

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